Ordonnance du DFI
sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public
(OPBD)

¹ La présente or­don­nance règle le traite­ment, la mise à dis­pos­i­tion et la qual­ité de l’eau pot­able comme den­rée al­i­mentaire et de l’eau comme ob­jet usuel.

² Elle fixe en par­ticuli­er les ex­i­gences con­cernant:

a.

l’eau pot­able;

b.

l’eau de douche dans les in­stall­a­tions ac­cess­ibles au pub­lic;

c.

l’eau des pis­cines ac­cess­ibles au pub­lic, y com­pris les bassins à eau bouil­lon­nante, les bains ther­maux, les bains minéraux, les bains d’eau sa­line, les bains de bi­en-être, les bains théra­peut­iques, les pa­taugeoires pour en­fants ou les struc­tures sim­il­aires et les bassins de baignade ac­cess­ibles au pub­lic avec régénéra­tion bio­lo­gique.

Dans cette sec­tion, on en­tend par:

a.

eau pot­able: eau, soit en l’état, soit après traite­ment, des­tinée à la bois­son, à la cuis­son, à la pré­par­a­tion de den­rées al­i­mentaires ou au nettoy­age d’ob­jets usuels selon l’art. 5, let. a, de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires²;

b.

eau chaude: eau pot­able dont la tem­pérat­ure a été aug­mentée par un ap­port de chaleur;

c.

dis­trib­uteur d’eau: prestataire al­i­ment­ant les con­som­mateurs in­ter­mé­di­aires ou fin­aux en eau pot­able;

d.³

in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau: in­stall­a­tion de captage, de traite­ment, de stock­age et de dis­tri­bu­tion d’eau pot­able ain­si que les in­stall­a­tions do­mest­iques;

e.

captage: in­stall­a­tion per­met­tant l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able à partir d’une nappe ou d’un gise­ment sou­ter­rain;

f.

réseau de dis­tri­bu­tion: con­duites jusqu’à l’in­ter­face avec les in­stall­a­tions do­mest­iques, com­posées de con­duites de trans­port, d’amenée, prin­cip­ales et d’al­i­ment­a­tion, pour le trans­port et la dis­tri­bu­tion d’eau pot­able;

g.⁴

in­stall­a­tions do­mest­iques: con­duites jusqu’à l’in­ter­face avec le réseau de dis­tri­bu­tion, com­posées des con­duites d’al­i­ment­a­tion in­ternes en eau pot­able, de la robin­et­ter­ie et des in­stall­a­tions pour traiter et stock­er l’eau pot­able cor­res­pond­antes ain­si que des con­duites d’amenée do­mest­ique.

¹ L’eau pot­able ne doit présenter aucune altéra­tion de l’odeur, du goût et de l’as­pect, tandis que le type et la con­cen­tra­tion des mi­croor­gan­ismes, para­sites et con­tam­in­ants ne doivent présenter aucun danger pour la santé.

² L’eau pot­able doit sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males selon les an­nexes 1 à 3.

³ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau mène régulière­ment une ana­lyse des dangers liés à la res­source en eau, dans le cadre de l’ana­lyse des dangers de l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion, en ten­ant compte des ex­i­gences fixées dans la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux⁵. Les pro­priétaires et les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions do­mest­iques sont ex­clus de cette dis­pos­i­tion.⁶

¹ Quiconque en­tend con­stru­ire ou mod­i­fi­er une in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau doit l’an­non­cer préal­able­ment à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion com­pétente. Les pro­priétaires et les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions do­mest­iques sont ex­clus de cette dis­pos­i­tion.

² Les règles re­con­nues de la tech­nique doivent être re­spectées pour la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion, ain­si que pour l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau.

³ L’ex­ploit­ant est tenu de faire con­trôler et en­tre­t­enir régulière­ment l’in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau par du per­son­nel spé­ciale­ment qual­i­fié.

⁴ Pour le traite­ment de l’eau pot­able et la pro­tec­tion des in­stall­a­tions ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau:

a.

seuls les procédés et les sub­stances fixés à l’an­nexe 4 sont ad­mis;

b.

s’agis­sant des procédés, les règles re­con­nues de la tech­nique doivent être re­spectées; la pureté des sub­stances doit être ad­aptée à une util­isa­tion dans l’eau pot­able;

c.

les produits biocides util­isés pour la désin­fec­tion doivent être autor­isés pour la désin­fec­tion de l’eau pot­able ou des in­stall­a­tions ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau con­formé­ment à l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁸.

^4bis Pour la désin­fec­tion des in­stall­a­tions ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau, l’al. 4, let. b et c, s’ap­plique.

⁵ Pour la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion et pour l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau, il con­vi­ent d’util­iser des matéri­aux pouv­ant en­trer en con­tact avec l’eau pot­able et ad­aptés pour le captage, la pré­par­a­tion, le trans­port et le stock­age d’eau pot­able selon des procé­dures re­con­nues de con­trôle et d’évalu­ation.

Quiconque dis­tribue de l’eau pot­able par une in­stall­a­tion ser­vant à la dis­tri­bu­tion d’eau est tenu de fournir au con­som­mateur in­ter­mé­di­aire ou fi­nal, au moins une fois par an, des in­form­a­tions ex­haust­ives sur la qual­ité de cette eau. Les pro­priétaires et les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions do­mest­iques sont ex­clus de cette dis­pos­i­tion.

Quiconque dis­tribue de l’eau pot­able au con­som­mateur ne peut ap­poser sur le ré­cipi­ent des in­dic­a­tions re­l­at­ives au lieu où est ex­ploitée la source ou un nom de source, des dess­ins, il­lus­tra­tions ou dé­nom­in­a­tions sus­cept­ibles de créer une con­fu­sion avec une eau minérale naturelle ou une eau de source.

Dans cette sec­tion, on en­tend par:

a.

eau: l’eau des pis­cines ac­cess­ibles au pub­lic, y com­pris les bassins à eau bouil­lon­nante, les bains ther­maux, les bains minéraux, les bains d’eau sa­line, les bains de bi­en-être, les bains théra­peut­iques, les pa­taugeoires pour en­fants ou les struc­tures sim­il­aires, les bassins de baignade ac­cess­ibles au pub­lic avec régénéra­tion bio­lo­gique et l’eau de douche dans les in­stall­a­tions ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

bain:in­stall­a­tion de baignade, y com­pris bain thermal, bain minéral, bain de va­peur hu­mide et in­stall­a­tion de baignade avec régénéra­tion bio­lo­gique;

c.

bain thermal: bain util­is­ant de l’eau is­sue d’une nappe sou­ter­raine, dont la tem­pérat­ure à la sortie de la source est supérieure à 20 °C et qui provi­ent d’une source ou d’un for­age pro­fond;

d.

bain minéral: bain avec équipe­ments util­is­ant de l’eau naturelle­ment forte­ment minéral­isée et is­sue d’une nappe sou­ter­raine qui provi­ent d’une source ou d’un for­age pro­fond;

e.

bain de va­peur hu­mide: es­pace d’air chaud présent­ant une grande hu­mid­ité, dont la tem­pérat­ure est générale­ment com­prise entre 40 °C et 50 °C;

f.

in­stall­a­tion de baignade: bain avec bassin ar­ti­fi­ciel, dont l’eau est fil­trée, désin­fectée, ren­ou­velée et re­cyc­lée et toutes les in­stall­a­tions de traite­ment des eaux re­quises pour l’ex­ploit­a­tion;

g.¹⁰

in­stall­a­tion de baignade avec régénéra­tion bio­lo­gique: in­stall­a­tion de bain avec bassin ar­ti­fi­ciel dont l’eau est régénérée et re­cyc­lée par un procédé méca­nique ou bio­lo­gique, mais sans ad­jonc­tion de con­ser­vateur ou de produit désin­fect­ant et sans ren­ou­velle­ment con­tinu de l’eau, et les in­stall­a­tions de régénéra­tion des eaux re­quises pour l’ex­ploit­a­tion;

h

in­stall­a­tion ac­cess­ible au pub­lic ou bain ac­cess­ible au pub­lic: in­stall­a­tion ou bain ac­cess­ible à tous ou à un groupe de per­sonnes autor­isées, non des­tinés à une util­isa­tion dans un cadre fa­mili­al;

i.

in­stall­a­tion de traite­mentdes eaux: in­stall­a­tion de traite­ment des eaux dans les bains ac­cess­ibles au pub­lic, y com­pris les lo­c­aux, ap­par­eils, procédés et sub­stances, pré­par­a­tions chimiques et produits biocides né­ces­saires, per­met­tant de garantir que la qual­ité de l’eau est con­forme à l’us­age prévu et aux ex­i­gences fixées; pour les bassins avec régénéra­tion bio­lo­gique de l’eau de baignade, les or­gan­ismes util­isés sont aus­si con­cernés par le traite­ment.

Quiconque en­tend con­stru­ire ou mod­i­fi­er un bain ac­cess­ible au pub­lic doit l’an­non­cer préal­able­ment à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion.

¹ Les eaux des­tinées à en­trer en con­tact avec le corps hu­main doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences mi­cro­bi­o­lo­giques fixées à l’an­nexe 5.

² L’eau des in­stall­a­tions de douche ac­cess­ibles au pub­lic doit sat­is­faire aux ex­i­gences or­gan­o­leptiques ap­plic­ables à l’eau pot­able fixées à l’art. 3, al. 1.¹²

¹ Seuls les sub­stances act­ives et procédés visés à l’an­nexe 5a sont ad­mis pour la désin­fec­tion des eaux de baignade. Seuls les produits biocides autor­isés en vertu de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits biocides¹³ peuvent être util­isés.¹⁴

² L’eau des in­stall­a­tions de douche est sou­mise aux ex­i­gences re­l­at­ives aux sub­stances désin­fect­antes pour l’eau pot­able prévues à l’art. 4, al. 4.

Les con­cen­tra­tions en sub­stances désin­fect­antes et les para­mètres per­tin­ents pour le traite­ment des eaux sont fixés à l’an­nexe 6.

Les con­cen­tra­tions max­i­m­ales en con­tam­in­ants et sub­stances dérivées de la désin­fec­tion sont fixées à l’an­nexe 7.

Les in­stall­a­tions de traite­ment des eaux et les in­stall­a­tions de douche doivent être amén­agées, ex­ploitées ou modi­fiées con­formé­ment aux règles re­con­nues de la tech­nique. Le pro­priétaire est tenu de les faire con­trôler et en­tre­t­enir régulière­ment par du per­son­nel spé­ciale­ment qual­i­fié.

¹ Tout bain ac­cess­ible au pub­lic doit dis­poser d’au moins un tit­u­laire du per­mis pre­scrit par l’or­don­nance du DFI du 28 juin 2005 re­l­at­ive au per­mis pour l’em­ploi des désin­fect­ants pour l’eau des pis­cines pub­liques¹⁷, à l’ex­cep­tion des in­stall­a­tions de baignade avec régénéra­tion bio­lo­gique des eaux.

² et ³ …¹⁸

¹ L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires ad­apte les an­nexes de la présente or­don­nance à l’évolu­tion des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et des lé­gis­la­tions des prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux de la Suisse.

² Il peut fix­er des délais trans­itoires.

¹ L’eau pot­able qui con­tient de l’ar­sen­ic à rais­on de 10 à 50 µg/l ou de l’urani­um à une con­cen­tra­tion supérieure à 30 µg/l peut être re­mise au con­som­mateur selon l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

² Si le re­spect des ex­i­gences mi­cro­bi­o­lo­giques con­cernant l’eau des in­stall­a­tions de baignade et de douche ne peut être as­suré qu’après un as­sain­isse­ment des bâ­ti­ments, cet as­sain­isse­ment doit être ef­fec­tué av­ant le 30 av­ril 2027. Dans ce cas, les ex­i­gences ne sont pas ap­plic­ables dur­ant cette péri­ode, mais il faut pren­dre toutes les autres mesur­es prévues par la présente or­don­nance afin de garantir la pro­tec­tion de la santé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2017.