Ordonnance du DFI
sur la sécurité des jouets
(Ordonnance sur les jouets, OSJo)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux jou­ets au sens de l’art. 65 ODAl­OUs.³

² Ne sont pas réputés jou­ets les ob­jets usuels énumérés à l’an­nexe 1, ch. I.

³ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.

aux jou­ets énumérés à l’an­nexe 1, ch. II;

b.

aux jou­ets d’oc­ca­sion au sens de l’art. 1, al. 4, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits⁴;

c.

aux jou­ets dis­tribués à l’échelle loc­ale, dans le cadre lim­ité d’un baz­ar, d’une fête scol­aire ou d’une autre situ­ation ana­logue.

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

fab­ric­ant: toute per­sonne physique ou mor­ale qui fab­rique, con­çoit ou fait fab­riquer un jou­et, et le com­mer­cial­ise sous son propre nom ou sa propre marque;

b.

man­dataire: toute per­sonne physique ou mor­ale ay­ant reçu man­dat écrit d’un fab­ric­ant pour agir en son nom aux fins de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches déter­minées;

c.

im­portateur: toute per­sonne physique ou mor­ale qui met un jou­et proven­ant de l’étranger sur le marché;

d.

dis­trib­uteur: toute per­sonne physique ou mor­ale fais­ant partie de la chaîne d’ap­pro­vi­sion­nement, autre que le fab­ric­ant ou l’im­portateur, qui met un jou­et sur le marché;

e.

danger: une source po­ten­ti­elle d’ef­fet dom­mage­able;

f.

dangereux: quelque chose qui re­présente un danger;

g.

risque: un taux prob­able de fréquence d’un danger causant un ef­fet dom­mage­able et le de­gré de grav­ité de ce derni­er.

² Pour l’in­ter­préta­tion cor­recte des ex­pres­sions fig­ur­ant dans la dir­ect­ive 2009/48/CE⁶, à laquelle ren­voie la présente or­don­nance, les équi­val­ents ci-après s’ap­pli­quent:

Un im­portateur ou un dis­trib­uteur est con­sidéré comme un fab­ric­ant aux fins de la présente or­don­nance et sou­mis aux ob­lig­a­tions in­com­bant à ce­lui-ci, lor­squ’il:

a.

met un jou­et sur le marché pour la première fois sous son propre nom ou sa propre marque, ou

b.

mod­i­fie un jou­et déjà mis sur le marché de telle sorte que sa con­form­ité avec les ex­i­gences ap­plic­ables risque d’en être af­fectée.

¹ Les jou­ets doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de sé­cur­ité suivantes (ci-après «ex­i­gences de sé­cur­ité»):

a.⁷

aux ex­i­gences de sé­cur­ité générales visées à l’art. 66, al. 1 à 3, ODAl­OUs, et

b.

aux ex­i­gences de sé­cur­ité par­ticulières visées à l’an­nexe 2.

² Les jou­ets placés sur le marché sont con­formes aux ex­i­gences de sé­cur­ité pendant leur durée d’util­isa­tion prévis­ible et nor­male.

³ Lor­squ’il met ses jou­ets sur le marché pour la première fois, le fab­ric­ant s’as­sure que ceux-ci ont été con­çus et fab­riqués con­formé­ment aux ex­i­gences de sé­cur­ité.

⁴ Lor­squ’un im­portateur ou un dis­trib­uteur a des rais­ons de croire qu’un jou­et n’est pas con­forme aux ex­i­gences de sé­cur­ité, il ne met pas led­it jou­et sur le marché tant que ce­lui-ci ne sat­is­fait pas à ces ex­i­gences. En outre, dans le cas où le jou­et présente un risque:

a.

l’im­portateur en in­forme le fab­ric­ant et les autor­ités d’ex­écu­tion;

b.

le dis­trib­uteur en in­forme le fab­ric­ant ou l’im­portateur ain­si que les autor­ités d’ex­écu­tion.

Les jou­ets qui ne sat­is­font pas aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance peuvent être ex­posés et util­isés dans des salons pro­fes­sion­nels et des ex­pos­i­tions à con­di­tion qu’ils soi­ent ac­com­pag­nés d’une in­dic­a­tion sig­nalant claire­ment qu’ils ne sat­is­font pas aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et qu’ils ne seront pas mis sur le marché av­ant d’avoir été mis en con­form­ité avec celles-ci.

¹ Pour as­surer une util­isa­tion des jou­ets en toute sé­cur­ité, les aver­tisse­ments spé­ci­fient les lim­ites ap­pro­priées, con­formé­ment à la partie A de l’an­nexe 3.

² Les catégor­ies de jou­ets énumérées dans la partie B de l’an­nexe 3 doivent être as­sorties des aver­tisse­ments fig­ur­ant égale­ment dans cette partie de l’an­nexe. Les aver­tisse­ments visés aux ch. 2 à 10 de la partie B de l’an­nexe 3 sont util­isés tels quels.

³ Les aver­tisse­ments con­tiennent des in­form­a­tions ex­act­es et fig­urent de man­ière claire­ment vis­ible, fa­cile­ment lis­ible et aisé­ment com­préhens­ible:

a.

sur le jou­et, sur une étiquette ap­posée ou sur l’em­ballage, et

b.

si cela s’avère in­dis­pens­able pour l’util­isa­tion, dans la no­tice d’em­ploi qui ac­com­pagne le jou­et.

⁴ S’agis­sant des petits jou­ets ven­dus sans em­ballage les aver­tisse­ments ap­pro­priés doivent être placés si pos­sible dir­ecte­ment sur les jou­ets.

⁵ Les aver­tisse­ments déter­min­ants pour la dé­cision d’achat du jou­et fig­urent sur l’em­ballage de vente ou sont claire­ment vis­ibles pour le con­som­mateur av­ant l’achat. Ces con­di­tions s’ap­pli­quent aus­si lor­sque l’achat est ef­fec­tué en ligne.

⁶ Le jou­et ne peut être muni des aver­tisse­ments fig­ur­ant à la partie B de l’an­nexe 3 qui sont en con­tra­dic­tion avec l’util­isa­tion à laquelle le jou­et est des­tiné de par ses fonc­tions, ses di­men­sions ou ses ca­ra­ctéristiques.

⁷ …⁸

⁸ Le fab­ric­ant et l’im­portateur veil­lent à ce que le jou­et soit ac­com­pag­né des aver­tisse­ments et de la no­tice d’em­ploi av­ant sa première mise sur le marché.

⁹ Le dis­trib­uteur s’as­sure que le jou­et est ac­com­pag­né des aver­tisse­ments et de la no­tice d’em­ploi av­ant de le mettre sur le marché.

¹ Les jou­ets doivent port­er une marque (p. ex. numéro de type, de lot, de série ou de mod­èle) per­met­tant leur iden­ti­fic­a­tion. Lor­sque la taille ou la nature du jou­et ne le per­met pas, les in­form­a­tions re­quises fig­urent sur l’em­ballage ou dans un doc­u­ment ac­com­pag­nant le jou­et.

² Le fab­ric­ant ap­pose la marque d’iden­ti­fic­a­tion.

³ L’im­portateur veille à ce que le jou­et soit muni de la marque d’iden­ti­fic­a­tion av­ant sa première mise sur le marché.

⁴ Le dis­trib­uteur s’as­sure que le jou­et est muni de la marque d’iden­ti­fic­a­tion av­ant de le mettre sur le marché.

¹ Le fab­ric­ant in­dique sur le jou­et son nom et son ad­resse ou un en­droit prin­cip­al où il peut être con­tacté ou, lor­sque cela n’est pas pos­sible, sur l’em­ballage ou dans un doc­u­ment ac­com­pag­nant le jou­et.

² L’im­portateur in­dique son nom et son ad­resse sur le jou­et ou, lor­sque cela n’est pas pos­sible, sur l’em­ballage ou dans un doc­u­ment ac­com­pag­nant le jou­et. Les ac­cords in­ter­na­tionaux qui pré­voi­ent des fa­cil­ités de­meurent réser­vés.

³ L’im­portateur veille à ce que les don­nées du fab­ric­ant soi­ent men­tion­nées av­ant la première mise sur le marché du jou­et.

⁴ Le dis­trib­uteur s’as­sure que les don­nées du fab­ric­ant et de l’im­portateur sont men­tion­nées av­ant la mise sur le marché du jou­et.

Les jou­ets con­formes aux normes tech­niques fig­ur­ant dans l’an­nexe 4 sont présumés sat­is­faire aux ex­i­gences de sé­cur­ité pour autant que ces dernières soi­ent couvertes par les­dites normes.

¹ Le fab­ric­ant procède à une évalu­ation de la sé­cur­ité av­ant la première mise sur le marché du jou­et.

² L’évalu­ation de la sé­cur­ité com­prend:

a.

une ana­lyse des dangers de nature chimique, physique, méca­nique, élec­trique, des risques d’in­flam­mab­il­ité, de ra­dio­activ­ité et en matière d’hy­giène que le jou­et peut présenter;

b.

une évalu­ation de l’ex­pos­i­tion po­ten­ti­elle de l’util­isateur ou de tiers à ces dangers.

¹ Le fab­ric­ant ét­ablit une doc­u­ment­a­tion tech­nique re­l­at­ive au jou­et. Il la con­serve pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jou­et. En cas de fab­ric­a­tion en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du derni­er ex­em­plaire.

² La doc­u­ment­a­tion tech­nique con­tient l’en­semble des don­nées quant aux moy­ens util­isés par le fab­ric­ant pour garantir que les jou­ets sat­is­font aux ex­i­gences de sécu­rité. Elle con­tient not­am­ment les doc­u­ments énumérés à l’an­nexe 5.

³ Sur de­mande de l’autor­ité d’ex­écu­tion, le fab­ric­ant fournit, dans les trente jours, une tra­duc­tion des parties per­tin­entes de la doc­u­ment­a­tion tech­nique dans une langue of­fi­ci­elle de Suisse ou en anglais. L’autor­ité d’ex­écu­tion peut fix­er un délai plus court en rais­on d’un risque sérieux et im­mé­di­at.

⁴ Si le fab­ric­ant ne re­specte pas les ob­lig­a­tions prévues aux al. 2 et 3, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut ex­i­ger dudit fab­ric­ant qu’un test soit ef­fec­tué par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité, aux frais dudit fab­ric­ant, dans un délai pré­cis, afin de véri­fi­er le re­spect des normes tech­niques et des ex­i­gences de sé­cur­ité.

⁵ L’im­portateur s’as­sure que le fab­ric­ant a ét­abli la doc­u­ment­a­tion tech­nique re­l­at­ive au produit av­ant la première mise sur le marché du jou­et.

⁶ Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jou­et, il s’as­sure que la doc­u­ment­a­tion tech­nique peut être fournie à l’autor­ité d’ex­écu­tion, sur de­mande. En cas de fab­ric­a­tion en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du derni­er ex­em­plaire du jou­et.

¹ Av­ant d’être mis sur le marché pour la première fois, le jou­et doit faire l’ob­jet de l’une des évalu­ations de la con­form­ité ci-après afin de dé­montrer qu’il sat­is­fait aux ex­i­gences de sé­cur­ité:

a.

la procé­dure de con­trôle in­terne de fab­ric­a­tion présentée dans le mod­ule A de l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE⁹, lor­sque des normes tech­niques fig­ur­ant dans l’an­nexe 4 sont ap­plic­ables et couvrent toutes les ex­i­gences de sé­cur­ité;

b.

l’ex­a­men de type visé à l’art. 12, com­biné à la procé­dure «Con­form­ité au type» présentée dans le mod­ule C de l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE, lor­sque:

1.

des normes tech­niques selon l’an­nexe 4 couv­rant toutes les ex­i­gences de sé­cur­ité re­quises pour le jou­et n’ex­ist­ent pas;

2.

les normes tech­niques visées à l’an­nexe 4 ex­ist­ent, mais que le fab­ric­ant ne les a pas ap­pli­quées ou seule­ment en partie;

3.

des normes tech­niques visées à l’an­nexe 4 ont été pub­liées as­sorties d’une re­stric­tion, ou que

4.

le fab­ric­ant es­time que la nature, la con­cep­tion, la con­struc­tion ou la des­tin­a­tion du jou­et né­ces­sit­ent une véri­fic­a­tion par un tiers.

² Le fab­ric­ant ef­fec­tue la procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité ou la fait ef­fec­tuer par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

³ L’im­portateur veille à ce que la procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité a été menée à bi­en av­ant la première mise sur le marché du jou­et.

¹ Le fab­ric­ant dé­pose une de­mande d’ex­a­men de type selon la procé­dure fig­ur­ant dans le mod­ule B, ch. 3, à l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE¹⁰. La de­mande com­prend en outre une de­scrip­tion du jou­et et l’ad­resse du lieu de fab­ric­a­tion.

² L’ex­a­men de type est ef­fec­tué de la man­ière décrite au mod­ule B, ch. 2, second tiret, à l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE.

³ L’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité ef­fec­tue l’ex­a­men de type. Si né­ces­saire, not­am­ment en fonc­tion de la com­plex­ité du jou­et, il ana­lyse, con­jointe­ment avec le fab­ric­ant, l’évalu­ation de la sé­cur­ité ef­fec­tuée par ce derni­er con­formé­ment à l’art. 9.

⁴ La doc­u­ment­a­tion tech­nique et la cor­res­pond­ance se rap­port­ant aux procé­dures de l’ex­a­men de type sont rédigées dans une langue of­fi­ci­elle de Suisse ou dans une langue ac­ceptée par l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

¹ L’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité émet l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type selon la procé­dure fig­ur­ant dans le mod­ule B, ch. 6, à l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE¹¹. L’at­test­a­tion com­prend, en outre:

a.¹²

une référence à la présente or­don­nance ou à la dir­ect­ive n° 2009/48/CE¹³;

b.

une photo en couleur et une de­scrip­tion du jou­et, not­am­ment de ses di­men­sions, et

c.

une liste des es­sais ef­fec­tués, ac­com­pag­née d’une référence au rap­port.

² Le fab­ric­ant passe en re­vue l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type:

a.

si né­ces­saire, not­am­ment en cas de modi­fic­a­tion du pro­ces­sus de fab­ric­a­tion, des matières premières ou des com­posants du jou­et;

b.

en tout état de cause, tous les cinq ans.

³ Si le jou­et ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences de sé­cur­ité, l’at­test­a­tion de type est re­tirée.

¹ Lor­sque la procé­dure d’évalu­ation a dé­mon­tré que le jou­et re­specte les ex­i­gences de sé­cur­ité, le fab­ric­ant ét­ablit une déclar­a­tion de con­form­ité.

² En ét­ab­lis­sant la déclar­a­tion de con­form­ité, le fab­ric­ant as­sume la re­sponsab­il­ité de la con­form­ité du jou­et aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ La déclar­a­tion de con­form­ité con­tient au min­im­um les élé­ments pré­cisés à l’an­nexe 6 ain­si que ceux pré­cisés dans les mod­ules per­tin­ents de l’an­nexe II de la dé­cision n^o 768/2008/CE¹⁴.

⁴ Elle doit être rédigée dans une langue of­fi­ci­elle de Suisse ou en anglais.

⁵ Le fab­ric­ant la met à jour en per­man­ence.

⁶ Il con­serve la déclar­a­tion de con­form­ité pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jou­et. En cas de fab­ric­a­tion en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du derni­er ex­em­plaire.

⁷ Pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jou­et, l’im­portateur tient une copie de la déclar­a­tion de con­form­ité à la dis­pos­i­tion des autor­ités d’ex­écu­tion.

¹ Le fab­ric­ant met en place des procé­dures garan­tis­sant que la fab­ric­a­tion en série reste égale­ment con­forme aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

² Il tient compte des modi­fic­a­tions de la con­cep­tion ou des ca­ra­ctéristiques du jou­et ain­si que des modi­fic­a­tions des normes tech­niques auxquelles il ren­voie dans la déclar­a­tion de con­form­ité.

L’im­portateur et le dis­trib­uteur s’as­surent que les con­di­tions de stock­age et de trans­port ne com­pro­mettent pas la con­form­ité du jou­et aux ex­i­gences de sé­cur­ité.

¹ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion¹⁵;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

² Quiconque se fonde sur des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme ne ré­pond­ant pas aux critères de l’al. 1 doit prouver que les qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme et les procé­dures d’évalu­ation qu’il ap­plique sat­is­font aux ex­i­gences con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce¹⁶.

³ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité se trans­mettent les in­form­a­tions suivantes sur les ré­sultats des évalu­ations de la con­form­ité de jou­ets:

a. spon­tané­ment, les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ré­sultats nég­atifs;

b. sur de­mande, les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ré­sultats pos­i­tifs.

¹ Un fab­ric­ant peut désign­er, par man­dat écrit, un man­dataire.

² Le man­dataire ex­écute les tâches spé­ci­fiées dans le man­dat reçu du fab­ric­ant. Le man­dat autor­ise le man­dataire, au min­im­um:

a.

à tenir la déclar­a­tion de con­form­ité et la doc­u­ment­a­tion tech­nique à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité d’ex­écu­tion pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jou­et. En cas de fab­ric­a­tion en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du derni­er ex­em­plaire;

b.

à la de­mande d’une autor­ité d’ex­écu­tion, à lui com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires pour dé­montrer la con­form­ité d’un jou­et;

c.

à coopérer avec l’autor­ité d’ex­écu­tion, à la de­mande de cette dernière, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jou­ets couverts par le man­dat.

³ Dans tous les cas, il in­combe au fab­ric­ant de véri­fi­er que:

a.

le jou­et sat­is­fait aux ex­i­gences de sé­cur­ité, et que

b.

la doc­u­ment­a­tion tech­nique est ét­ablie selon l’art. 10.

¹ Les fab­ric­ants, les im­portateurs et les dis­trib­uteurs qui ont des rais­ons de croire qu’un jou­et qu’ils ont mis sur le marché n’est pas con­forme à la présente or­don­nance, prennent im­mé­di­ate­ment les mesur­es cor­rect­ives né­ces­saires pour le mettre en con­form­ité avec les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et, au be­soin, le re­tirent du marché ou le rap­pel­lent.

² En outre, au cas où le jou­et présente un risque, les fab­ric­ants, les im­portateurs et les dis­trib­uteurs en in­for­ment im­mé­di­ate­ment l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente, en fourn­is­sant des pré­cisions, not­am­ment sur les dis­pos­i­tions auxquelles le jou­et ne sat­is­fait pas et sur toute mesure cor­rect­ive ad­op­tée.

Lor­sque cela est jugé ap­pro­prié eu égard aux risques présentés par un jou­et et né­ces­saire pour protéger la santé et as­surer la sé­cur­ité des con­som­mateurs, le fab­ric­ant et l’im­portateur:

a.

ef­fec­tu­ent des es­sais par sond­age sur les jou­ets com­mer­cial­isés et en­quêtent sur les réclam­a­tions;

b.

tiennent un re­gistre des réclam­a­tions, des jou­ets non con­formes et rap­pelés, et

c.

in­for­ment les dis­trib­uteurs de ce suivi.

¹ L’im­portateur et le dis­trib­uteur com­mu­niquent aux autor­ités d’ex­écu­tion, sur de­mande, les co­or­don­nées de ceux qui leur fourn­is­sent des jou­ets.

² Le fab­ric­ant et l’im­portateur com­mu­niquent aux autor­ités d’ex­écu­tion, sur de­mande, les co­or­don­nées de ceux à qui ils fourn­is­sent les jou­ets.

³ Le fab­ric­ant, l’im­portateur et le dis­trib­uteur doivent être en mesure de fournir aux autor­ités d’ex­écu­tion les in­form­a­tions pendant une durée de dix ans. Ce délai déb­ute à partir de la date de la première mise sur le marché du jou­et dans le cas du fab­ric­ant, et à partir de la date à laquelle le jou­et leur a été fourni, dans le cas de l’im­portateur et du dis­trib­uteur.

Le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur:

a.

com­mu­niquent à l’autor­ité d’ex­écu­tion, à la de­mande de cette dernière, toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires, dans une langue of­fi­ci­elle de Suisse ou en anglais, pour dé­montrer que le jou­et sat­is­fait aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance;

b.

coopèrent, à la de­mande de ladite autor­ité, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des jou­ets qu’ils ont mis sur le marché.

¹ L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) ac­tu­al­ise les an­nexes de la présente or­don­nance comme suit:

a.

les an­nexes 1 à 3, 5 et 6 à la ver­sion ac­tu­al­isée de la dir­ect­ive 2009/48/CE¹⁸;

b.

l’an­nexe 4 aux normes in­ter­na­tionales har­mon­isées.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions trans­itoires.

L’or­don­nance du 27 mars 2002 sur la sé­cur­ité des jou­ets¹⁹ est ab­ro­gée.

¹ Les jou­ets qui ne sont pas con­formes aux ex­i­gences de la présente or­don­nance peuvent en­core être re­mis au con­som­mateur selon l’an­cien droit, jusqu’à épuise­ment des stocks.

² Les jou­ets qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences con­cernant les pro­priétés chimiques selon l’an­nexe 2, ch. 3, peuvent en­core être fab­riqués, étiquetés et im­portés selon l’an­cien droit jusqu’au 20 juil­let 2013. Ils peuvent en­core être re­mis au con­som­mateur selon l’an­cien droit, jusqu’à épuise­ment des stocks.

¹ Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 25 novembre 2013 de la présente or­don­nance, peuvent en­core être fab­riqués, im­portés et étiquetés selon l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2015.

² Ils peuvent en­core être re­mis au con­som­mateur selon l’an­cien droit jusqu’à épuise­ment des stocks.

¹ Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 14 septembre 2015 peuvent en­core être fab­riqués, im­portés, étiquetés ou pro­mus selon l’an­cien droit jusqu’au 30 septembre 2016.

² Ils peuvent en­core être re­mis au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2016 de la présente or­don­nance peuvent en­core être fab­riqués, im­portés et étiquetés selon l’an­cien droit jusqu’au 30 av­ril 2018. Ils peuvent en­core être re­mis au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 12 mars 2018 peuvent en­core être im­portés et fab­riqués selon l’an­cien droit jusqu’au 30 av­ril 2019. Ils peuvent être re­mis au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

¹ Les jou­ets qui ne sont pas con­formes aux ex­i­gences de l’an­nexe 2, ch. 3 (ch. 7, 11, let. a, et 12), de la modi­fic­a­tion du 23 oc­tobre 2019 peuvent en­core être im­portés, fab­riqués, éti­que­tés et re­mis aux con­som­mateurs selon l’an­cien droit jusqu’au 31 mai 2020.

² Les jou­ets qui ne sont pas con­formes aux autres dis­pos­i­tions de la modi­fic­a­tion du 23 oc­tobre 2019 peuvent en­core être im­portés, fab­riqués et étiquetés selon l’an­cien droit jusqu’au 30 novembre 2020. Ils peuvent être re­mis aux con­som­mateurs jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 30 juin 2021 re­l­at­ive à l’an­nexe 2 peuvent en­core être im­portés et fab­riqués selon l’an­cien droit jusqu’au 31 juil­let 2022. Ils peuvent être re­mis au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les jou­ets qui ne sont pas con­formes à la modi­fic­a­tion du 14 fév­ri­er 2022 re­l­at­ive à l’an­nexe 2 peuvent en­core être im­portés et fab­riqués selon l’an­cien droit jusqu’au 14 mars 2023. Ils peuvent être re­mis au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^eroc­tobre 2012.