Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

¹ La présente or­don­nance règle la mise en place du plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel (PCNP) pour la chaîne agroali­mentaire et les ob­jets usuels.

² Elle règle en par­ticuli­er:

a.

le but, les con­tenus et l’élab­or­a­tion du PCNP;

b.

les prin­cipes généraux des con­trôles des pro­ces­sus et les in­ter­valles entre ces con­trôles;

c.

les cam­pagnes na­tionales de con­trôle des produits de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels;

d.

la sur­veil­lance des agents zo­onotiques, des résist­ances an­ti­mi­crobi­ennes et d’autres dangers per­tin­ents liés aux den­rées al­i­mentaires;

e.

le rap­port an­nuel sur le PCNP et d’autres rap­ports de la Con­fédéra­tion sur les con­trôles of­fi­ciels.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux con­trôles of­fi­ciels:

a.

ef­fec­tués tout au long de la chaîne agroali­mentaire;

b.

des ob­jets usuels.

² Elle s’ap­plique en par­ticuli­er aux con­trôles dans les do­maines suivants:

a.

la santé des plantes;

b.

la santé des an­imaux;

c.

la pro­tec­tion des an­imaux;

d.

les al­i­ments pour an­imaux;

e.

les médic­a­ments vétérin­aires;

f.

les den­rées al­i­mentaires;

g.

les ob­jets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;

h.

les désig­na­tions prévues par le droit ag­ri­cole:

1.

les désig­na­tions protégées des produits ag­ri­coles et des produits ag­ri­coles trans­formés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr,

2.

les désig­na­tions des produits ag­ri­coles protégées en Suisse en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al,

3.

la déclar­a­tion des produits is­sus de modes de pro­duc­tion in­ter­dits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

³ Les dis­pos­i­tions des sec­tions 3 et 4 ne s’ap­pli­quent pas aux con­trôles:

a.

des pro­ces­sus prévus par l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la santé des végétaux⁶;

b.

des pro­ces­sus prévus par l’or­don­nance du 14 novembre 2007 sur le vin⁷;

c.

des désig­na­tions prévues par le droit ag­ri­cole:

1.

désig­na­tions protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr,

2.

désig­na­tions des produits ag­ri­coles protégées en Suisse en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al,

3.

déclar­a­tion des produits is­sus de modes de pro­duc­tion in­ter­dits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.

On en­tend par:

a.

plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel (PCNP): doc­u­ment ét­abli pour plusieurs an­nées par l’autor­ité com­pétente et con­ten­ant des in­form­a­tions générales sur la struc­ture, l’or­gan­isa­tion et la straté­gie des sys­tèmes de con­trôles of­fi­ciels de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels;

b.

chaîne agroali­mentaire: en­semble des étapes et opéra­tions con­cernant la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion, la dis­tri­bu­tion, l’en­tre­posage et la ma­nuten­tion d’une den­rée al­i­mentaire et de ses in­grédi­ents, de la pro­duc­tion primaire à la con­som­ma­tion;

c.

con­trôle de base: con­trôle of­fi­ciel qui per­met de véri­fi­er si les dis­pos­i­tions lé­gales per­tin­entes sont re­spectées dans l’en­semble de l’en­tre­prise;

d.

con­trôle de véri­fic­a­tion: con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué dans l’en­tre­prise pour s’as­surer que les man­que­ments con­statés lors d’un précédent con­trôle ont été rec­ti­fiés;

e.

con­trôle sur la base de soupçons: con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué lor­sque des man­que­ments de l’en­tre­prise aux pre­scrip­tions sont soupçon­nés;

f.

con­trôle in­ter­mé­di­aire: con­trôle réal­isé entre deux con­trôles de base lor­sque le can­ton a con­staté un risque in­di­viduel aug­menté dans une en­tre­prise ou lor­sque des élé­ments im­port­ants n’ont pas pu être véri­fiés lors d’un con­trôle de base;

g.

con­trôle ad­min­is­trat­if: méthode de con­trôle qui con­siste en la véri­fic­a­tion de don­nées ad­min­is­trat­ives de l’en­tre­prise sans vis­ite sur site.

Le PCNP vise à mettre en œuvre une straté­gie cohérente, na­tionale et in­té­grée des con­trôles of­fi­ciels de man­ière à couv­rir tous les sec­teurs et toutes les étapes de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels, y com­pris leur im­port­a­tion.

Le PCNP con­tient des in­form­a­tions générales sur la struc­ture et l’or­gan­isa­tion du sys­tème de con­trôle et sur les con­trôles eux-mêmes. Il com­prend en par­ticuli­er:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques pour­suivis et la man­ière dont ils sont pris en compte dans l’ét­ab­lisse­ment des pri­or­ités en matière de con­trôles of­fi­ciels et l’af­fect­a­tion des res­sources;

b.

la catégor­isa­tion des con­trôles of­fi­ciels au re­gard des risques;

c.

l’or­gan­isa­tion des autor­ités com­pétentes et de leurs tâches à l’éch­el­on fédéral et can­ton­al, ain­si que les res­sources dont elles dis­posent;

d.

le cas échéant, la délég­a­tion de tâches à des or­ganes de droit pub­lic ou privé;

e.

l’or­gan­isa­tion des con­trôles of­fi­ciels à l’éch­el­on fédéral et can­ton­al;

f.

les sys­tèmes de con­trôle ap­pli­qués aux différents sec­teurs et la co­ordin­a­tion entre les autor­ités com­pétentes;

g.

les mesur­es mises en place pour garantir le re­spect des ob­lig­a­tions in­com­bant aux autor­ités com­pétentes;

h.

la form­a­tion du per­son­nel des autor­ités com­pétentes;

i.

les procé­dures de con­trôle doc­u­mentées prévues pour les con­trôles of­fi­ciels;

j.

les plans d’ur­genceen cas de crise, y com­pris la désig­na­tion des autor­ités com­pétentes qu’il faut mo­bil­iser et la de­scrip­tion des tâches et re­sponsab­il­ités de celles-ci ain­si que des procé­dures d’échange d’in­form­a­tions entre ces autor­ités et les autres parties con­cernées;

k.

l’or­gan­isa­tion générale de la coopéra­tion et de l’as­sist­ance mu­tuelle entre les autor­ités com­pétentes de la Suisse et les autor­ités étrangères;

l.

la liste des tâches de con­trôle of­fi­ciel des autor­ités com­pétentes tout au long de la chaîne agroali­mentaire;

m.

la liste des pro­grammes na­tionaux de con­trôle mis en œuvre con­formé­ment à l’art. 17.

¹ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) et l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) élaborent le PCNP en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales com­pétentes et l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁸ et, au be­soin, d’autres of­fices fédéraux.

² L’OF­AG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales et des rap­ports ét­ab­lis selon les art. 19 et 20.

³ Le PCNP est ét­abli en prin­cipe pour une durée de 4 ans.

⁴ Il est sou­mis pour ap­prob­a­tion au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) et au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI).

⁵ Il est ad­apté régulière­ment aux do­maines visés à l’art. 2 et révisé not­am­ment à la lu­mière des fac­teurs suivants:

a.

l’ap­par­i­tion de nou­velles mal­ad­ies, de nou­veaux or­gan­ismes nuis­ibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres hu­mains, des an­imaux et des végétaux, pour le bi­en-être des an­imaux ou, dans le cas des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés et des produits phytosanitaires, pour l’en­viron­nement;

b.

l’ap­par­i­tion de nou­veaux cas de tromper­ie;

c.

des modi­fic­a­tions im­port­antes dans l’or­gan­isa­tion des autor­ités com­pétentes;

d.

les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels ef­fec­tués par les autor­ités com­pétentes;

e.

les cas échéant, les ré­sultats des con­trôles ef­fec­tués par des autor­ités étrangères, et

f.

les dé­couvertes sci­en­ti­fiques.

⁶ L’OF­AG et l’OSAV con­sul­tent les autor­ités can­tonales com­pétentes et l’OF­DF av­ant de réviser le PCNP, si les modi­fic­a­tions touchent leurs res­sources de man­ière sig­ni­fic­at­ive.

⁷ Les modi­fic­a­tions sont sou­mises au DE­FR et au DFI pour ap­prob­a­tion.

¹ Les en­tre­prises suivantes doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle de base au moins une fois dans l’in­ter­valle de temps max­im­al fixé à l’an­nexe 1 selon la catégor­ie de l’en­tre­prise:

a.

les en­tre­prises de la pro­duc­tion primaire;

b.

les en­tre­prises dont le champ d’activ­ités se situe im­mé­di­ate­ment en amont ou im­mé­di­ate­ment en aval de la pro­duc­tion primaire, et

c.

les en­tre­prises sou­mises au devoir d’an­nonce prévu aux art. 20 et 62 de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels⁹ et men­tion­nées à l’an­nexe 1.

²Les autres en­tre­prises font l’ob­jet de con­trôles selon des critères définis par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et fédérales com­pétentes.

³ L’OF­AG et l’OSAV, dans leurs do­maines de com­pétence et en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales, peuvent pré­ciser, pour chaque catégor­ie d’en­tre­prise, les élé­ments à con­trôler et les critères d’évalu­ation de ceux-ci.

⁴ Hormis dans le do­maine de la pro­duc­tion primaire, les autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes peuvent aug­menter l’in­ter­valle fixé à l’al. 1 pour le con­trôle d’en­tre­prises situées dans des zones géo­graph­iques dif­fi­cile­ment ac­cess­ibles.

⁵ L’OSAV peut au be­soin ajuster les in­ter­valles de temps max­im­aux entre les con­trôles de base, fixés à l’an­nexe 1, liste 3.

¹ En plus des con­trôles de base, des con­trôles sup­plé­mentaires peuvent être ef­fec­tués, not­am­ment:

a.

des con­trôles de véri­fic­a­tion au sens de l’art. 3, let. d;

b.

des con­trôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;

c.

des con­trôles qui sont ef­fec­tués si des change­ments im­port­ants dans l’en­tre­prise sont an­non­cés;

d.

des con­trôles qui sont ef­fec­tués si une en­tre­prise ou un do­maine présente un risque aug­menté;

e.

des con­trôles qui sont ef­fec­tués si des élé­ments im­port­ants n’ont pu être véri­fiés lors d’un con­trôle de base.

² La fréquence de ces con­trôles est fixée par l’autor­ité com­pétente selon les risques. Ces con­trôles n’ont pas d’in­flu­ence sur l’in­ter­valle entre les con­trôles de base.

³Dans la pro­duc­tion primaire an­i­male, les con­trôles sup­plé­mentaires visés à l’al. 1, let. d et e, cor­res­pond­ent aux con­trôles in­ter­mé­di­aires au sens de l’art. 3, let. f.

¹ Si un autre or­gane de droit pub­lic que l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente, ou un or­gane de droit privé ef­fec­tue les con­trôles, la col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente doit être réglée dans un con­trat écrit. L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale doit veiller au re­spect des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et s’as­surer que les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion con­cernant la réal­isa­tion des con­trôles sont re­spectées.

² Con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion¹⁰, les or­ganes de droit privé doivent être ac­crédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évalu­ation de la con­form­ité – Ex­i­gences pour le fonc­tion­nement de différents types d’or­gan­ismes procéd­ant à l´in­spec­tion»¹¹.

¹ Les dis­pos­i­tions des sec­tions 3 et 4 s’ap­pli­quent aux con­trôles dans la pro­duc­tion primaire rel­ev­ant des or­don­nances suivantes:

a.

or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux¹²;

b.

or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires¹³;

c.

or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la pro­duc­tion primaire¹⁴;

d.

or­don­nance du 20 oc­tobre 2010 sur le con­trôle du lait¹⁵;

e.

or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties¹⁶;

f.¹⁷

or­don­nance du 3 novembre 2021 re­l­at­ive à Iden­titas SA et à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux¹⁸.

² Les do­maines de con­trôle con­cernés sont énumérés à l’an­nexe 2.

¹ Les ser­vices de co­ordin­a­tion des con­trôles can­tonaux au sens de l’art. 8 de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles (OC­CEA)¹⁹ or­ganis­ent les con­trôles de base dont ils sont re­spons­ables de man­ière à ce que les en­tre­prises ne fas­sent en prin­cipe pas l’ob­jet de plus d’un con­trôle de base par an­née civile.

² Ils co­or­donnent les con­trôles de base rel­ev­ant des or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, avec les con­trôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OC­CEA. Les con­trôles ad­min­is­trat­ifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas con­cernés par la co­ordin­a­tion.

¹ Dans la pro­duc­tion primaire an­i­male, un con­trôle ad­min­is­trat­if au sens de l’art. 3, let. g, peut re­m­pla­cer un con­trôle de base si l’autor­ité com­pétente n’a relevé que des man­que­ments de faible im­port­ance lors des deux con­trôles de base précédents et si aucun change­ment im­port­ant n’est in­tervenu dans l’en­tre­prise.

² Les con­trôles ad­min­is­trat­ifs peuvent être ef­fec­tués au max­im­um 8 an­nées de suite.

¹ Dans le do­maine de la pro­tec­tion des an­imaux, les con­trôles ef­fec­tués sans préav­is doivent at­teindre chaque an­née les pro­por­tions suivantes:

a.

20 % des con­trôles de base visés à l’art. 7;

b.

40 % de tous les con­trôles visés aux art. 7 et 8.

² Le nombre de con­trôles ef­fec­tués sans préav­is se cal­cule sur la base du nombre total des con­trôles ef­fec­tués.

³ Les con­trôles ad­min­is­trat­ifs ne sont pas pris en compte dans le cal­cul du nombre de con­trôles à ef­fec­tuer sans préav­is.

⁴Dans les autres do­maines visés à l’art. 10, les autor­ités de con­trôle com­pétentes déter­minent elles-mêmes le nombre de con­trôles à ef­fec­tuer sans préav­is.

¹Les autor­ités can­tonales char­gées des con­trôles de la pro­duc­tion primaire rel­ev­ant des or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, veil­lent à ce que les don­nées des con­trôles visés aux art. 7 et 8 soi­ent sais­ies ou trans­férées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (Acon­trol) visé à l’art. 6 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture²⁰.

² Le suivi des con­trôles dans la pro­duc­tion primaire an­i­male est ef­fec­tué dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire²¹.²²

³ L’OF­AG et l’OSAV défin­is­sent la nature et la portée des don­nées qui doivent être sais­ies dans chaque sys­tème d’in­form­a­tion.

Si une per­sonne char­gée d’un con­trôle con­state un man­que­ment mani­feste aux dis­pos­i­tions de l’une des or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente or­don­nance ou à l’art. 1, al. 2, OC­CEA²³, ce man­que­ment doit être an­non­cé aux autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes, même si cette per­sonne n’avait pas pour man­dat de con­trôler le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernées.

¹ En ac­cord avec les ser­vices can­tonaux spé­cial­isés, l’OSAV peut définir dans un pro­gramme pri­oritaire en pro­tec­tion des an­imaux les élé­ments à véri­fi­er de man­ière ap­pro­fon­die lors des con­trôles de base.

² Il édicte des dis­pos­i­tions tech­niques sur le pro­gramme pri­oritaire.

¹ Des pro­grammes de con­trôle na­tionaux sont co­or­don­nés dans le cadre du PCNP.

² Le con­tenu de ces pro­grammes de con­trôle est fixé selon l’une des mod­al­ités suivantes:

a.

en vertu de taités in­ter­na­tionaux con­formé­ment à l’an­nexe 3;

b.

par l’OF­AG et l’OSAV, dans leurs do­maines de com­pétence re­pec­tifs et en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

¹ L’OF­AG et l’OSAV col­lectent les in­form­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er et de ca­ra­ctériser les dangers liés aux den­rées al­i­mentaires, d’évalu­er le de­gré d’ex­pos­i­tion et d’évalu­er les risques liés à la présence de ces dangers.

² Ils mettent en place un sys­tème per­met­tant de sur­veiller la pré­valence et l’émer­gence de ces dangers liés aux den­rées al­i­mentaires. Cette sur­veil­lance vise en par­ticuli­er:

a.

les agents zo­onotiques per­tin­ents du point de vue de l’épidémi­olo­gie hu­maine;

b.

les résist­ances an­ti­mi­crobi­ennes;

c.

tout autre do­maine dont la sur­veil­lance est per­tin­ente en rais­on des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou de traités in­ter­na­tionaux.

L’OF­AG et l’OSAV pub­li­ent un rap­port an­nuel com­mun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rap­port com­prend en par­ticuli­er:

a.

toute modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive du PCNP, not­am­ment celles ap­portées pour tenir compte des fac­teurs visés à l’art. 6, al. 5;

b.

les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels ef­fec­tués l’an­née précédente con­formé­ment au PCNP;

c.

le type et le nombre de man­que­ments dans les do­maines visés à l’art. 2, al. 2, par do­maine, relevés l’an­née précédente par les autor­ités com­pétentes;

d.

le type et le nombre de cas où les autor­ités com­pétentes ont pris des mesur­es après avoir con­staté un man­que­ment.

En se bas­ant sur les con­trôles ef­fec­tués par les autor­ités d’ex­écu­tion, l’OF­AG et l’OSAV pub­li­ent dans leurs do­maines de com­pétence re­spec­tifs un rap­port spé­ci­fique con­cernant les pro­grammes de con­trôle visés à l’art. 17.

¹ L’OF­AG, l’OSAV et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales com­pétentes sont char­gés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs do­maines de com­pétences re­spec­tifs.

² L’OSAV sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance par les can­tons, en col­lab­or­a­tion avec l’OF­AG.

L’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur le plan de con­trôle na­tion­al de la chaîne al­i­mentaire et des ob­jets usuels²⁴ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 4.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2020, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 13, al. 1, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.