Ordonnance 3
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(COVID-19)
(Ordonnance 3 COVID-19)

¹ La présente or­don­nance règle les mesur­es vis­ant la pop­u­la­tion, les or­gan­isa­tions, les in­sti­tu­tions et les can­tons dans le but de lut­ter contre le coronavir­us (COV­ID-19).

² Les mesur­es vis­ent à as­surer la ca­pa­cité de la Suisse à en­diguer l’épidémie, en par­ticuli­er à main­tenir un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion en soins et en produits théra­peut­iques im­port­ants.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les can­tons de­meurent com­pétents.

¹ Afin de con­serv­er la ca­pa­cité de la Suisse à faire face à l’épidémie de COV­ID-19, en par­ticuli­er à as­surer un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion en soins et en produits théra­peut­iques, les mesur­es suivantes doivent être prises, not­am­ment:

a.

des mesur­es vis­ant à re­streindre l’en­trée en Suisse de per­sonnes en proven­ance de pays ou de ré­gions à risque ain­si que l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de marchand­ises;

b.

des mesur­es vis­ant à garantir l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens médi­caux im­port­ants.

² Par pays ou ré­gion à risque, on en­tend not­am­ment tout pays ou toute ré­gion où le coronavir­us SARS-CoV-2 a été détecté et dans lesquels:

a.

un risque élevé d’in­fec­tion ex­iste, ou

b.

un vari­ant du vir­us cir­cule dont le risque d’in­fec­tion ou d’évolu­tion grave de la mal­ad­ie est plus im­port­ant que pour le vari­ant du vir­us qui prévaut dans l’es­pace Schen­gen.⁵

³ La liste des pays et ré­gions à risque est pub­liée dans l’an­nexe 1.⁶

¹ Se voi­ent re­fuser l’en­trée les per­sonnes suivantes qui souhait­ent en­trer en Suisse pour un sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion d’une durée de trois mois au plus sans avoir pour but d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive (art. 10 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸):

a.

les étrangers en proven­ance d’un pays à risque ou d’une ré­gion à risque qui souhait­ent en­trer en Suisse et qui ne peuvent se prévaloir de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)⁹ ou de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (con­ven­tion AELE)¹⁰;

b. et c.¹¹

... .¹²

² Ne sont pas sou­mises à la présente in­ter­dic­tion d’en­trée les per­sonnes:

a.

qui fourn­is­sent la preuve qu’elles sont vac­cinées contre le SARS-CoV-2; l’an­nexe 1a déter­mine les per­sonnes con­sidérées comme vac­cinées, ou

b.

qui peuvent dé­montrer qu’elles se trouvent dans une situ­ation d’ab­solue né­ces­sité.¹³

^2bis Les en­fants de moins de 18 ans qui en­trent en Suisse ac­com­pag­nés d’adultes visés à l’al. 2, let. a, ne doivent pas prouver qu’ils sont vac­cinés.¹⁴

^2ter L’ex­cep­tion visée à l’al. 2, let. a, ne s’ap­plique pas aux per­sonnes qui veu­lent en­trer en Suisse depuis un pays ou une ré­gion visée à l’an­nexe 1, ch. 2.¹⁵

^2quater Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) édicte les dir­ect­ives né­ces­saires pour les ex­cep­tions à l’in­ter­dic­tion d’en­trée.¹⁶

³ Les dé­cisions des autor­ités com­pétentes sont im­mé­di­ate­ment ex­écutoires. L’art. 65 LEI s’ap­plique par ana­lo­gie. Un re­cours contre la dé­cision du SEM sur l’op­pos­i­tion peut être formé dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

⁴ Les dis­pos­i­tions pénales de l’art. 115 LEI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. En cas de vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions con­cernant l’en­trée, une in­ter­dic­tion d’en­trée peut être pro­non­cée.

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) ac­tu­al­ise en per­man­ence les an­nexes 1 et 1a, après avoir con­sulté le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE).

¹ Le DFJP dé­cide, après con­sulta­tion du DFI, du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), du DFF et du DFAE, de lim­it­a­tions du trafic des per­sonnes par voie aéri­enne avec des pays ou ré­gions à risque.

² Il peut en par­ticuli­er lim­iter le trafic des per­sonnes pour cer­tains vols, fer­mer cer­tains aéro­dromes frontières au trafic des per­sonnes en proven­ance de pays ou ré­gions à risque ou in­ter­dire com­plète­ment le trafic des per­sonnes vers la Suisse en proven­ance de pays ou ré­gions à risque.

³ Les lim­it­a­tions du trafic trans­front­ali­er des per­sonnes sont spé­ci­fiées dans l’an­nexe 3.

Les étrangers en proven­ance d’un pays à risque ou d’une ré­gion à risque qui souhait­ent en­trer en Suisse pour un sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion d’une durée de trois mois au plus sans avoir pour but d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, s’ils ne peuvent se prévaloir ni de l’AL­CP²¹ ni de la con­ven­tion AELE²², se voi­ent re­fuser l’oc­troi d’un visa Schen­gen. Font ex­cep­tion les de­mandes présentées par des per­sonnes visées à l’art. 4, al. 2 et 2^bis.

¹ Les étrangers qui, en rais­on des mesur­es liées au coronavir­us, ont été em­pêchés d’agir dans les délais prévus à l’art. 47 ou 61 LEI²⁴ peuvent ré­parer cette omis­sion av­ant l’échéance de la durée de valid­ité de la présente or­don­nance.

² La ré­par­a­tion de l’omis­sion crée la situ­ation qui aurait ex­isté si l’acte omis avait été ac­com­pli en temps utile.

³ Si le délai de ren­ou­velle­ment des don­nées bio­métriques prévu à l’art. 59b ou 102a LEI en vue de l’oc­troi ou de la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion n’a pas pu être re­specté en rais­on de la situ­ation liée au coronavir­us, l’autor­isa­tion peut tout de même être oc­troyée ou pro­longée av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de la présente or­don­nance.

¹ Sont con­sidérés comme des médic­a­ments, des dis­pos­i­tifs médi­caux et des équipe­ments de pro­tec­tion im­port­ants et né­ces­saires de toute ur­gence pour prévenir et com­battre le coronavir­us les bi­ens énumérés dans la liste de l’an­nexe 4 (bi­ens médi­caux im­port­ants).

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) as­sume la re­sponsab­il­ité de la liste et l’ac­tu­al­ise régulière­ment après con­sulta­tion du groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux visé à l’art. 12 et du Labor­atoire de Spiez.²⁵

³ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) défin­it le be­soin et l’util­isa­tion des bi­ens à ac­quérir. Sur la base de ces pre­scrip­tions, il déter­mine les quant­ités né­ces­saires en ac­cord avec:²⁶

a.

le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux: pour les sub­stances act­ives et les médic­a­ments, les dis­pos­i­tifs médi­caux, les équipe­ments de pro­tec­tion in­di­vidu­elle et autres équipe­ments;

b.

le Labor­atoire de Spiez: pour les tests COV­ID-19 et les réac­tifs as­so­ciés.

¹ Le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux com­prend au moins des re­présent­ants des ser­vices fédéraux suivants:

a.

OF­SP;

b.

Do­maine Produits théra­peut­iques de l’or­gan­isa­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;

c.

In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic);

d.

Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL);

e.

Or­gane sanitaire de co­ordin­a­tion (OS­ANC) re­présent­ant la ges­tion fédérale des res­sources (Res­MaB);

f.

Phar­macie de l’armée;

g.

Ser­vice sanitaire co­or­don­né (SSC).

² Le man­dataire du Con­seil fédéral pour le SSC di­rige le groupe de trav­ail.²⁷

¹ Les can­tons sont tenus, à la de­mande du SSC, de lui com­mu­niquer régulière­ment les stocks ac­tuels de bi­ens médi­caux im­port­ants dans leurs ét­ab­lisse­ments de santé.

² Les labor­atoires ain­si que les fab­ric­ants et les dis­trib­uteurs de dia­gnostics in vitro («tests COV­ID-19») sont tenus d’an­non­cer régulière­ment au Labor­atoire de Spiez leurs stocks ac­tuels de tests.

³ Le SSC peut ex­i­ger des en­tre­prises qui en­tre­posent des bi­ens médi­caux im­port­ants des in­form­a­tions sur leurs stocks aux.

¹ Pour sout­enir l’ap­pro­vi­sion­nement des can­tons et de leurs ét­ab­lisse­ments de santé, d’or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique (p. ex. Croix-Rouge suisse) et de tiers (p. ex. labor­atoires, phar­ma­cies), des bi­ens médi­caux im­port­ants peuvent être ac­quis si les canaux d’ac­quis­i­tion habituels ne per­mettent pas de couv­rir les be­soins.

² Le manque de bi­ens médi­caux im­port­ants est déter­miné sur la base des don­nées com­mu­niquées en vertu de l’art. 13.

³ La Phar­macie de l’armée est com­pétente, sur man­dat de l’OF­SP, pour l’ac­quis­i­tion des bi­ens médi­caux im­port­ants visés à l’al. 1.

⁴ Les autor­ités com­pétentes peuvent char­ger des tiers d’ac­quérir des bi­ens médi­caux im­port­ants.

⁵ Lors de l’ac­quis­i­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants, la Phar­macie de l’armée peut pren­dre des risques cal­culés et s’écarter des dir­ect­ives en vi­gueur et de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances²⁸ en ce qui con­cerne les risques, par ex­emple en versant des acomptes sans garanties ou sans couver­ture du risque de change.

6 Sur man­dat du groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux, la Phar­macie de l’armée gère les bi­ens médi­caux im­port­ants ac­quis.

¹ Si né­ces­saire, les can­tons dé­posent des de­mandes d’at­tri­bu­tion auprès de la Res­MaB.²⁹

² L’at­tri­bu­tion se base con­tin­uelle­ment sur l’état d’ap­pro­vi­sion­nement et le nombre de cas ac­tuels dans chaque can­ton.

³ Après avoir en­tendu le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux, le SSC peut at­tribuer les bi­ens médi­caux im­port­ants aux can­tons, à des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique et à des tiers.

⁴ L’at­tri­bu­tion des dia­gnostics in vitro («tests COV­ID-19») in­combe au Labor­atoire de Spiez, en ac­cord avec l’OF­SP. L’at­tri­bu­tion con­cerne tous les tests dispon­ibles en Suisse si né­ces­saire.

¹ La Con­fédéra­tion ou les tiers qu’elle a man­datés veil­lent à la liv­rais­on des bi­ens médi­caux im­port­ants ac­quis con­formé­ment à l’art. 14aux ser­vices centraux de liv­rais­on can­tonaux. Dans des cas ex­cep­tion­nels, la Con­fédéra­tion peut, en ac­cord avec les can­tons, livrer dir­ecte­ment des ét­ab­lisse­ments et des or­gan­isa­tions ay­ant droit à des bi­ens médi­caux im­port­ants.

² Pour les bi­ens qui ne peuvent pas être livrés dir­ecte­ment aux des­tinataires, les can­tons désignent des ser­vices de liv­rais­on can­tonaux et les an­non­cent aux autor­ités fédérales com­pétentes.

³ Si né­ces­saire, ils veil­lent à la re­dis­tri­bu­tion en temps utile, sur leur ter­ritoire, des bi­ens médi­caux im­port­ants qui ont été livrés.

La Con­fédéra­tion peut dis­tribuer contre paiement sur le marché, par elle-même ou par des tiers, les bi­ens médi­caux im­port­ants.

¹ La Con­fédéra­tion préfin­ance l’ac­quis­i­tion des bi­ens médi­caux im­port­ants lor­sque c’est elle qui les ac­quiert.

² Les can­tons, les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique et les tiers rem­boursent à la Con­fédéra­tion dans les plus brefs délais les coûts pour l’achat des bi­ens médi­caux im­port­ants qui leur ont été livrés et dont la Con­fédéra­tion a pris en charge l’ac­quis­i­tion con­formé­ment à l’art. 14, al. 1.

³ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts de liv­rais­on aux can­tons des bi­ens médi­caux im­port­ants ac­quis.

⁴ Les can­tons prennent en charge les coûts de dis­tri­bu­tion de ces bi­ens médi­caux im­port­ants sur leur ter­ritoire.

⁵ Si les bi­ens ac­quis sont de nou­veau dispon­ibles lib­re­ment sur le marché, la Con­fédéra­tion peut re­mettre ses stocks aux prix du marché.³⁰

¹ Si l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens médi­caux im­port­ants ne peut pas être garanti, le DFI peut, sur man­dat du groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux, ob­li­ger cer­tains can­tons ou ét­ab­lisse­ments de santé pub­lics qui dis­posent de suf­f­is­am­ment de stocks de médic­a­ments au sens du ch. 1 de l’an­nexe 4 à livrer des parties de leurs stocks à d’autres can­tons ou ét­ab­lisse­ments de santé. Les can­tons ou les ét­ab­lisse­ments de santé fac­turent dir­ecte­ment au des­tinataire la liv­rais­on et les bi­ens à prix coûtant.

² Le DFI peut, sur man­dat du groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux, faire con­fisquer dans des en­tre­prises des bi­ens médi­caux im­port­ants à la con­di­tion prévue à l’al. 1. La Con­fédéra­tion oc­troie une in­dem­nité au prix coûtant.

¹ Si l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens médi­caux im­port­ants ne peut pas être garanti autre­ment, le Con­seil fédéral peut, sur man­dat du groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al con­cernant les bi­ens médi­caux, ob­li­ger des fab­ric­ants à produire des bi­ens médi­caux im­port­ants, à don­ner la pri­or­ité à la pro­duc­tion de tels bi­ens ou à aug­menter les quant­ités produites.

2 La Con­fédéra­tion peut vers­er des con­tri­bu­tions aux pro­duc­tions visées à l’al. 1, si les fab­ric­ants subis­sent des préju­dices fin­an­ci­ers suite au change­ment de pro­duc­tion ou à l’an­nu­la­tion de man­dats privés.

¹ En at­tend­ant la dé­cision de Swiss­med­ic, les médic­a­ments fab­riqués avec les sub­stances act­ives énumérées à l’an­nexe 5 et des­tinés à trati­er les pa­tients at­teints du COV­ID-19 peuvent être mis sur le marché sans autor­isa­tion si une de­mande d’autor­isa­tion cor­res­pond­ante a été dé­posée. Dans le cadre de l’ex­a­men des de­mandes d’autor­isa­tion, Swiss­med­ic peut autor­iser des di­ver­gences par rap­port aux pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques, si une ana­lyse bénéfice-risque a été ef­fec­tuée pour ces médic­a­ments.

² Des modi­fic­a­tions de l’autor­isa­tion d’un médic­a­ment autor­isé en Suisse con­ten­ant une sub­stance act­ive énumérée à l’an­nexe 4, ch. 1, qui doivent per­mettre d’util­iser le médic­a­ment pour traiter en Suisse des pa­tients at­teints du COV­ID-19, peuvent être mises en œuvre im­mé­di­ate­ment après le dépôt d’une de­mande cor­res­pond­ante jusqu’à la dé­cision de Swiss­med­ic. Swiss­med­ic peut autor­iser des di­ver­gences par rap­port aux pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques, si une ana­lyse bénéfice-risque a été ef­fec­tuée pour les modi­fic­a­tions de l’autor­isa­tion des médic­a­ments con­ten­ant une sub­stance act­ive énumérée à l’an­nexe 4, ch. 1.³¹

³ Le DFI ac­tu­al­ise régulière­ment la liste fig­ur­ant à l’an­nexe 5.³²

⁴ Si une ana­lyse bénéfice-risque a été ef­fec­tuée, Swiss­med­ic peut, pour les médic­a­ments des­tinés à prévenir ou à com­battre le coronavir­us en Suisse, autor­iser des di­ver­gences par rap­port au pro­ces­sus de fab­ric­a­tion ap­prouvé dans le cadre de l’autor­isa­tion. Il fixe les critères qui per­mettent au re­spons­able tech­nique de libérer pré­co­cement sur le marché les médic­a­ments des­tinés à prévenir et à com­battre le coronavir­us en Suisse.

¹ Après avoir dé­posé une de­mande d’autor­isa­tion pour un médic­a­ment con­ten­ant une sub­stance act­ive énumérée à l’an­nexe 5 pour traiter des pa­tients at­teints du COV­ID-19, le re­quérant peut im­port­er le médic­a­ment av­ant son autor­isa­tion ou char­ger une en­tre­prise dis­posant d’une autor­isa­tion de com­merce de gros ou d’im­port­a­tion de le faire.³³

^1bis Les phar­ma­ciens as­sumant la re­sponsab­il­ité phar­ma­ceut­ique dans une phar­macie d’hôpit­al peuvent im­port­er des médic­a­ments non autor­isés con­ten­ant les sub­stances act­ives énumérées à l’an­nexe 5 pour traiter des pa­tients at­teints du COV­ID-19. Une en­tre­prise dis­posant d’une autor­isa­tion de com­merce de gros ou d’im­port­a­tion peut être char­gée d’im­port­er ces médic­a­ments.³⁴

² Chaque im­port­a­tion visée à l’al. 1^bis doit être an­non­cée à Swiss­med­ic dans les 10 jours suivant la ré­cep­tion de la marchand­ise.³⁵

³Pour prévenir et com­battre le coronavir­us en Suisse, Swiss­med­ic peut autor­iser la mise sur le marché pro­vis­oire d’un médic­a­ment pour pal­li­er l’ab­sence tem­po­raire d’un médic­a­ment identique autor­isé en Suisse, s’il n’ex­iste pas de médic­a­ment très proche autor­isé et dispon­ible en Suisse.

⁴ Après avoir dé­posé une de­mande d’autor­isa­tion pour un vac­cin contre le COV­ID-19 et une de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques, le re­quérant peut char­ger une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’im­port­er ou de faire le com­merce de gros d’im­port­er le vac­cin contre le COV­ID-19 av­ant même son autor­isa­tion et de le stock­er jusqu’à que cette dernière soit délivrée. L’en­tre­prise man­datée doit re­specter les règles in­ter­na­tionales de bonnes pratiques de dis­tri­bu­tion au sens de l’an­nexe 4 de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments³⁶.³⁷

¹ Swiss­med­ic peut, sur de­mande, autor­iser la mise sur le marché et la mise en ser­vice de dis­pos­i­tifs médi­caux pour lesquels aucune procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité au sens de l’art. 23 de l’or­don­nance du 1^er juil­let 2020 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux (ODim)^{39 40} n’a été réal­isée, si leur util­isa­tion en vue de prévenir et de com­battre le coronavir­us en Suisse relève de l’in­térêt de la santé pub­lique ou de la sé­cur­ité ou de la santé des pa­tients et si, compte tenu de leur des­tin­a­tion, il est dé­mon­tré de façon suf­f­is­ante qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fon­da­mentales et qu’ils sont ef­ficaces et per­form­ants.

² Dans le cadre de l’évalu­ation des risques visée à l’al. 1, Swiss­med­ic tient compte en par­ticuli­er du be­soin d’ac­quis­i­tion dé­mon­tré par l’OF­SP en vue de prévenir et de com­battre le coronavir­us en Suisse.

³ L’autor­isa­tion est oc­troyée au re­spons­able de la mise sur le marché suisse ou à l’in­sti­tu­tion ou à l’ét­ab­lisse­ment de santé re­quérant. Elle peut être oc­troyée tem­po­raire­ment et être as­sortie de charges ou de con­di­tions.

⁴ Les masques fa­ci­aux pour lesquels aucune procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité au sens de l’art. 23 ODim n’a été menée peuvent être mis sur le marché sans autor­isa­tion visée à l’al. 1:

a.

s’ils sont mis sur le marché unique­ment pour une util­isa­tion non médicale, et

b.

s’ils portent une men­tion in­di­quant ex­pressé­ment qu’ils ne sont pas des­tinés à une util­isa­tion médicale.

⁵ Les masques fa­ci­aux mis sur le marché en vertu de l’al. 4 ne peuvent pas être util­isés dans les hôpitaux et les cab­in­ets médi­caux pour le con­tact dir­ect avec les pa­tients.

^5bis L’ap­plic­a­tion Swis­sCov­id visée par l’or­don­nance du 24 juin 2020 sur le sys­tème de traçage de prox­im­ité pour le coronavir­us SARS-CoV-2⁴¹ et par l’or­don­nance du 30 juin 2021 sur un sys­tème vis­ant à in­form­er d’une in­fec­tion pos­sible au coronavir­us SARS-CoV-2 lors de mani­fest­a­tions⁴² n’est pas sou­mise aux dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité des dis­pos­i­tifs médi­caux.⁴³

⁶ Les ob­lig­a­tions con­cernant l’ob­ser­va­tion des produits au sens de l’ODim, en par­ticuli­er l’ob­lig­a­tion de col­lecter et de déclarer les in­cid­ents graves, con­tin­u­ent de s’ap­pli­quer.

¹ Les masques de pro­tec­tion res­pir­atoire qui ne ré­pond­ent pas aux prin­cipes et procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité selon l’art. 3, al. 2, de l’or­don­nance du 25 oc­tobre 2017 sur les EPI (OEPI)⁴⁶ et dont la di­ver­gence par rap­port à ces prin­cipes et procé­dures n’a pas été ap­prouvée en vertu de l’art. 24, al. 3, fig­ur­ant dans la ver­sion du 22 juin 2020⁴⁷ ne doivent pas être mis à dis­pos­i­tion sur le marché.

² Les masques de pro­tec­tion res­pir­atoire visés à l’al. 1 qui se trouvent dans les stocks de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent être re­mis à des hôpitaux, ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux, or­gan­isa­tions de soin aux mal­ad­es et pour l’aide à dom­i­cile privés, ain­si qu’à des in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion et des can­tons comme l’armée, la pro­tec­tion civile, les hôpitaux et les pris­ons si le ser­vice de la Con­fédéra­tion ou du can­ton qui est re­spons­able de la re­mise garantit:

a.

un niveau de sé­cur­ité équi­val­ent en fonc­tion des ex­i­gences lé­gales en vi­gueur prévues par l’OEPI, au moy­en d’un es­sai par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité européen re­con­nu pour les masques de pro­tec­tion res­pir­atoire, et

b.

la traç­ab­il­ité.

³ L’in­form­a­tion sur le produit est dispon­ible lors de la re­mise et est rédigé au moins dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais. Il doit être garanti que les util­isateurs dis­posent des prére­quis né­ces­saires pour util­iser le produit con­formé­ment à sa des­tin­a­tion.

¹ Les tests rap­ides non auto­mat­isés à us­age in­di­viduel pour la détec­tion dir­ecte du SARS-CoV-2 (tests rap­ides SARS-CoV-2) avec ap­plic­a­tion par un pro­fes­sion­nel ne peuvent être ef­fec­tués que dans les ét­ab­lisse­ments suivants:⁵⁰

a.

les labor­atoires autor­isés au sens de l’art. 16 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)⁵¹ et les points de prélève­ment de l’échan­til­lon ex­ploités par ceux-ci;

b.⁵²

les cab­in­ets médi­caux, les phar­ma­cies, les hôpitaux, les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux, les in­sti­tu­tions médico-so­ciales et les centres de tests ex­ploités par le can­ton ou sur son man­dat.

^1bis Ils peuvent égale­ment être ef­fec­tués au sein et par des or­gan­isa­tions de soins et d’aide ou par celles-ci à dom­i­cile ain­si que par des as­sist­ants au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁵³.⁵⁴

² Les tests rap­ides SARS-CoV-2 peuvent aus­si être ef­fec­tués en de­hors du site des ét­ab­lisse­ments visés à l’al. 1, à con­di­tion qu’un re­spons­able de labor­atoire, un mé­de­cin ou un phar­ma­cien as­sume la re­sponsab­il­ité du re­spect des ex­i­gences prévues au présent art­icle ain­si qu’aux art. 24 et 24b.⁵⁵

³ Les ét­ab­lisse­ments au sens de l’al 1, let. a, qui ef­fec­tu­ent des tests rap­ides SARS-CoV-2 en de­hors de leur site doivent déclarer cette of­fre au can­ton.⁵⁶

⁴ Les ét­ab­lisse­ments visés aux al. 1, let. b, et 1bis peuvent ef­fec­tuer des tests rap­ides SARS-CoV-2 avec ap­plic­a­tion par un pro­fes­sion­nel sans autor­isa­tion au sens de l’art. 16 LEp et en de­hors du mi­lieu con­finé si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:⁵⁷

a.

des mesur­es de sé­cur­ité ain­si que des plans de pro­tec­tion ap­pro­priés pour la pro­tec­tion de l’être hu­main, des an­imaux, de l’en­viron­nement et de la di­versité bio­lo­gique sont prévus et re­spectés;

b.⁵⁸

les tests sont ef­fec­tués unique­ment par des per­sonnes spé­ci­fique­ment in­stru­ites à cette fin et selon les in­struc­tions du fab­ric­ant du test;

c.

les ré­sultats sont in­ter­prétés sous la su­per­vi­sion de per­sonnes pos­séd­ant l’ex­pert­ise spé­ci­fique né­ces­saire; il est pos­sible de faire ap­pel à des spé­cial­istes ex­ternes;

d.

les ét­ab­lisse­ments ét­ab­lis­sent une doc­u­ment­a­tion prouv­ant la traç­ab­il­ité et la qual­ité des sys­tèmes de test mis en place; ils doivent con­serv­er cette doc­u­ment­a­tion;

e.

les ét­ab­lisse­ments sont ha­bil­ités à ef­fec­tuer de tels tests par le can­ton.

^4bis Les tests rap­ides SARS-CoV-2 des­tinés à l’us­age per­son­nel par le pub­lic (autotests SARS-CoV-2) peuvent être re­mis et util­isés à con­di­tion qu’ils soi­ent prévus et cer­ti­fiés pour l’us­age per­son­nel con­formé­ment aux in­dic­a­tions du fab­ric­ant.⁵⁹

⁵ Par tests rap­ides SARS-CoV-2, on en­tend des méthodes dir­ect­es qui détectent les an­ti­gènes du SARS-CoV-2. Les tests ne sont pas auto­mat­isés et sont ef­fec­tués avec un min­im­um d’in­stru­ments; seule la lec­ture des ré­sultats peut être auto­mat­isée.⁶⁰

¹ Pour les tests rap­ides SARS-CoV-2 avec ap­plic­a­tion par un pro­fes­sion­nel, seuls peuvent être util­isés les sys­tèmes de test qui ont été autor­isés dans l’UE pour ét­ab­lir le cer­ti­ficat COV­ID numérique de l’UE.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, d’autres sys­tèmes de test peuvent être util­isés si les tests rap­ides SARS-CoV-2 sont ef­fec­tués par des labor­atoires autor­isés au sens de l’art. 16 LEp et par des points de prélève­ment de l’échan­til­lon ex­ploités par ces mêmes labor­atoires.

Lor­sque, après un ré­sultat pos­i­tif, le test rap­ide SARS-CoV-2 ne donne pas lieu à un dia­gnost­ic de con­firm­a­tion et que le DFI n’a pas fixé la déclar­a­tion du ré­sultat du test rap­ide SARS-CoV-2 au sens de l’art. 19 de l’or­don­nance du 29 av­ril 2015 sur les épidémies⁶³, l’ét­ab­lisse­ment ou la per­sonne re­spons­able de l’ex­écu­tion du test doit in­form­er le ser­vice can­ton­al char­gé du traçage des con­tacts quant au ré­sultat pos­i­tif.

L’OF­SP ét­ablit des listes ac­tu­al­isées des tests rap­ides SARS-CoV-2 avec ap­plic­a­tion par un pro­fes­sion­nel visés à l’art. 24a et des autotests SARS-CoV-2 visés à l’art. 24, al. 4^bis, et les pub­lie sur son site In­ter­net.

Les can­tons sont re­spons­ables du con­trôle du re­spect des ex­i­gences fixées aux art. 24 à 24bet de leur mise en œuvre pour les tests rap­ides SARS-CoV-2 qui ne sont pas ef­fec­tués dans les ét­ab­lisse­ments visés à l’art. 24, al. 1, let. a.

Swiss­med­ic peut com­mu­niquer aux ser­vices fédéraux visés à l’art. 12, al. 1, les don­nées re­l­at­ives aux bi­ens médi­caux im­port­ants, dans la mesure où elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance. Ces don­nées ne doivent pas con­tenir de don­nées per­son­nelles sens­ibles.

¹ Les can­tons s’as­surent que le do­maine sta­tion­naire des hôpitaux et des cli­niques dis­pose de ca­pa­cités suf­f­is­antes (not­am­ment en lits et en per­son­nel) pour les pa­tients at­teints du COV­ID-19 ain­si que pour d’autres ex­a­mens et traite­ments ur­gents, en par­ticuli­er dans les unités de soins in­tensifs et de mé­de­cine in­terne générale.

² À cette fin, ils peuvent ob­li­ger les hôpitaux et cli­niques:

a.

à mettre à dis­pos­i­tion leurs ca­pa­cités dans le do­maine sta­tion­naire ou à les libérer sur de­mande, et

b.

à lim­iter ou sus­pen­dre les ex­a­mens et traite­ments non ur­gents.

³ Les hôpitaux et cli­niques doivent veiller à ce que l’ap­pro­vi­sion­nement en médic­a­ments pour les pa­tients at­teints du COV­ID-19 ain­si que pour les ex­a­mens et traite­ments ur­gents soit garanti dans les do­maines sta­tion­naire et am­bu­latoire.

1 La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des ana­lyses pour le SARS-CoV-2 aux con­di­tions prévues à l’an­nexe 6 et jusqu’à con­cur­rence des mont­ants max­im­aux fixés à l’an­nexe 6.

2 L’OF­SP pub­lie chaque se­maine sur son site In­ter­net le nombre d’ana­lyses de bio­lo­gie molécu­laire pour le SARS-CoV-2 visées à l’an­nexe 6, ch. 1, qui ont été ef­fec­tuées dur­ant une se­maine civile en Suisse et au Liecht­en­stein. Le DFI peut ad­apter les mont­ants max­im­aux à l’évolu­tion des coûts ef­fec­tifs.

³ Pour les ana­lyses pour le SARS-CoV-2 visées à l’an­nexe 6, la de­mande ad­ressée au labor­atoire doit con­tenir les in­dic­a­tions né­ces­saires à la fac­tur­a­tion élec­tro­nique, not­am­ment le numéro d’as­suré ou de cli­ent de la per­sonne testée auprès de l’as­sureur.

⁴ Aucune par­ti­cip­a­tion aux coûts au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁶⁸ n’est prélevée pour les presta­tions énumérées à l’an­nexe 6.

⁵ Dans le cadre des presta­tions énumérées à l’an­nexe 6, les fourn­is­seurs de presta­tions ne peuvent fac­turer aucun coût sup­plé­mentaire aux per­sonnes testées. En outre, ils doivent ré­per­cuter sur le débiteur de la rémun­éra­tion les av­ant­ages dir­ects ou in­dir­ects sur la base des mont­ants énumérés à l’an­nexe 6.

⁶ Si le fourn­is­seur de presta­tions pro­pose des presta­tions visées à l’an­nexe 6 devant être payées par la per­sonne testée, il doit in­form­er celle-ci, av­ant la réal­isa­tion du test, de la pos­sib­il­ité de prise en charge des coûts en vertu de l’art. 26b.⁶⁹

¹ Si la presta­tion fournie dans le cadre d’une ana­lyse pour le SARS-CoV-2 visée à l’an­nexe 6, ch. 1, est ef­fec­tuée par un fourn­is­seur de presta­tions qui dis­pose d’un numéro au re­gistre des codes-créan­ci­ers (numéro RCC) ou si l’autotest SARS-CoV-2 visé à l’an­nexe 6, ch. 3.3, est re­mis par un fourn­is­seur de presta­tions qui dis­pose d’un numéro RCC, la rémun­éra­tion des presta­tions est due selon le sys­tème du tiers pay­ant au sens de l’art. 42, al. 2, LAMal⁷¹ par les as­sureurs suivants:

a.

pour les per­sonnes qui dis­posent d’une as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de la LAMal, par la caisse-mal­ad­ie visée à l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁷², auprès de laquelle la per­sonne testée est as­surée;

b.

pour les per­sonnes qui sont as­surées en cas de mal­ad­ie auprès de l’as­sur­ance milit­aire, par l’as­sur­ance milit­aire;

c.

pour les per­sonnes qui ne dis­posent pas d’une as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de la LAMal, par l’in­sti­tu­tion com­mune visée à l’art. 18 LAMal.

² Si la presta­tion fournie dans le cadre d’une ana­lyse pour le SARS-CoV-2 visée à l’an­nexe 6, ch. 1, est ef­fec­tuée par un fourn­is­seur de presta­tions qui ne dis­pose pas d’un numéro RCC, le can­ton dans le­quel l’échan­til­lon est prélevé est le débiteur de la rémun­éra­tion des presta­tions.

³ Si l’ana­lyse pour le SARS-CoV-2 est ef­fec­tuée con­formé­ment à l’an­nexe 6, ch. 1.1.1, let. i et j, 1.4.1, let. h et i, 3.1.1, let. a, et 3.2.1, let. a, les fourn­is­seurs de presta­tions peuvent choisir comme débiteur de la rémun­éra­tion de la presta­tion:⁷³

a.

l’as­sureur visé à l’al. 1, qui est le débiteur de la rémun­éra­tion des presta­tions selon le sys­tème du tiers pay­ant au sens de l’art. 42, al. 2, LAMal, ou

b.

le can­ton dans le­quel l’échan­til­lon pour le SARS-CoV-2 est prélevé.

⁴ Si l’ana­lyse pour le SARS-CoV-2 est ef­fec­tuée con­formé­ment à l’an­nexe 6, ch. 2, 3.1.1, let. b à d, et 3.2.1, let. b et c, le can­ton dans le­quel l’échan­til­lon pour le SARS-CoV-2 est prélevé est le débiteur de la rémun­éra­tion des presta­tions.⁷⁴

¹ Si un as­sureur est le débiteur de la rémun­éra­tion de la presta­tion au sens de l’art. 26a, al. 1 et 3, let. a, les fourn­is­seurs de presta­tions en­voi­ent à l’as­sureur com­pétent la fac­ture re­l­at­ive aux presta­tions visées à l’an­nexe 6 par per­sonne testée, au cas par cas ou de man­ière groupée sur une base tri­mestri­elle, au plus tard 9 mois après la fourniture des presta­tions. La fac­ture ne peut con­tenir que les presta­tions visées à l’an­nexe 6. Dans l’idéal, la trans­mis­sion se fait par voie élec­tro­nique.

² Les fourn­is­seurs de presta­tions ne peuvent pas fac­turer les presta­tions visées à l’an­nexe 6 selon la po­s­i­tion 3186.00 de l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 29 septembre 1995 sur les presta­tions de l’as­sur­ance des soins (OPAS)⁷⁶.

³ Les as­sureurs con­trôlent les fac­tures et véri­fi­ent si le fourn­is­seur de presta­tions a fac­turé cor­recte­ment les presta­tions au sens de l’an­nexe 6. Ils trait­ent les don­nées con­formé­ment aux art. 84 à 84b LAMal⁷⁷.

⁴ Ils com­mu­niquent à l’OF­SP le nombre d’ana­lyses qu’ils ont rem­boursées aux fourn­is­seurs de presta­tions, ain­si que le mont­ant rem­boursé au début des mois de jan­vi­er, d’av­ril, de juil­let et d’oc­tobre. Les ser­vices de ré­vi­sion ex­ternes des as­sureurs procèdent à un con­trôle an­nuel des com­mu­nic­a­tions et de l’ex­ist­ence de con­trôles ap­pro­priés au sens de l’al. 3 et font rap­port à l’OF­SP. L’OF­SP peut de­mander aux as­sureurs des in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­l­at­ives aux mont­ants rem­boursés par fourn­is­seur de presta­tions.

⁵ Tous les trois mois, la Con­fédéra­tion paie aux as­sureurs les presta­tions qu’ils ont rem­boursées.

⁶ Si la presta­tion a été in­dû­ment fac­turée par le fourn­is­seur de presta­tions, l’as­sureur peut ex­i­ger de lui la resti­tu­tion du mont­ant déjà rem­boursé. Avec le paiement de la presta­tion par la Con­fédéra­tion au sens de l’al. 5, un éven­tuel droit au rem­bourse­ment échoit à la Con­fédéra­tion. Les as­sureurs com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les don­nées né­ces­saires pour faire valoir le droit au rem­bourse­ment. Les don­nées ne doivent pas con­tenir de don­nées sens­ibles.

^6bis L’as­sureur peut ex­i­ger dir­ecte­ment de l’as­suré le rem­bourse­ment des coûts des autotests SARS-CoV-2 prévus à l’an­nexe 6, ch. 3.3, que l’as­suré réal­ise en plus du nombre max­im­al prévu à l’an­nexe 6, ch. 3.3.1. Pour l’ex­écu­tion des procé­dures de som­ma­tion en li­en avec le rem­bourse­ment des coûts des autotests SARS-CoV-2 ex­cédentaires, il peut fac­turer à la Con­fédéra­tion 20 francs au plus par as­suré fais­ant l’ob­jet de la som­ma­tion.⁷⁸

^6ter Avec le paiement de la presta­tion pour les autotests SARS-CoV-2 par la Con­fédéra­tion au sens de l’al. 5 et le paiement par la Con­fédéra­tion des coûts liés à une procé­dure de som­ma­tion au sens de l’al. 6^bis, un éven­tuel droit au rem­bourse­ment échoit à la Con­fédéra­tion. Les as­sureurs com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les don­nées né­ces­saires pour faire valoir le droit au rem­bourse­ment. Les don­nées ne doivent pas con­tenir de don­nées sens­ibles.⁷⁹

⁷ Tous les trois mois, l’in­sti­tu­tion com­mune fac­ture à l’OF­SP ses frais ad­min­is­trat­ifs liés à son activ­ité en tant qu’as­sureur au sens de l’art. 26a, al. 1, let. c, et 3, let. a, sur la base de ses coûts ef­fec­tifs. Le tarif ho­raire est de 95 francs et com­prend les coûts liés aux salaires, aux presta­tions so­ciales et aux in­fra­struc­tures. S’agis­sant des dépenses qui ne sont pas in­cluses dans les frais ad­min­is­trat­ifs con­cernant d’éven­tuels ré­vi­sions, modi­fic­a­tions du sys­tème et in­térêts nég­atifs, les coûts ef­fec­tifs sont rem­boursés.

⁸ Les fac­tures des ana­lyses pour le SARS-CoV-2 qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’an­nexe 6 doivent port­er la men­tion «ana­lyse pour le SARS-CoV-2 hors critères de prélève­ment».

¹ Si le can­ton est le débiteur de la rémun­éra­tion de la presta­tion au sens de l’art. 26a, al. 2, 3, let. b, et 4, les fourn­is­seurs de presta­tions en­voi­ent la fac­ture au can­ton com­pétent, au plus tard neuf mois après la fourniture des presta­tions, de man­ière groupée et sur une base tri­mestri­elle. La fac­ture ne peut con­tenir que les presta­tions visées à l’an­nexe 6. Dans l’idéal, la trans­mis­sion se fait par voie élec­tro­nique.

² Les fourn­is­seurs de presta­tions ne peuvent pas fac­turer les presta­tions visées à l’an­nexe 6 selon la po­s­i­tion 3186.00 de l’an­nexe 3 de l’OPAS⁸¹.

³ Les can­tons con­trôlent les fac­tures et véri­fi­ent si le fourn­is­seur de presta­tions a cor­recte­ment fac­turé les presta­tions au sens de l’an­nexe 6. Ils sont tenus de re­specter les dis­pos­i­tions can­tonales en matière de pro­tec­tion des don­nées.

⁴ Ils com­mu­niquent à l’OF­SP le nombre d’ana­lyses qu’ils ont rem­boursées aux fourn­is­seurs de presta­tions, ain­si que le mont­ant rem­boursé au début des mois de jan­vi­er, d’av­ril, de juil­let et d’oc­tobre.

⁵ Tous les trois mois, la Con­fédéra­tion paie aux can­tons les presta­tions qu’ils ont rem­boursées. En outre, elle verse un fin­ance­ment in­cit­atif aux can­tons qui mettent en place des tests ciblés et répéti­tifs pour la pop­u­la­tion. Les can­tons ne fac­turent à la Con­fédéra­tion que les coûts ef­fec­tifs, jusqu’à con­cur­rence de 8 francs par hab­it­ant. Sont im­put­ables les coûts dans le do­maine de l’in­form­atique et de la lo­gistique.

⁶ Si la presta­tion a été in­dû­ment fac­turée par le fourn­is­seur de presta­tions, le can­ton peut ex­i­ger la resti­tu­tion du mont­ant déjà rem­boursé. Avec le paiement de la presta­tion par la Con­fédéra­tion au sens de l’al. 5, un éven­tuel droit au rem­bourse­ment échoit à la Con­fédéra­tion. Les can­tons com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les don­nées né­ces­saires pour faire valoir le droit au rem­bourse­ment. Les don­nées ne doivent pas con­tenir de don­nées sens­ibles.

¹ L’or­gan­isateur d’une as­semblée de so­ciété peut, quel que soit le nombre prévu de par­ti­cipants et sans re­specter le délai de con­voc­a­tion, im­poser aux par­ti­cipants d’ex­er­cer leurs droits ex­clus­ive­ment:

a.

par écrit ou sous forme élec­tro­nique, ou

b.

par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant in­dépend­ant désigné par l’or­gan­isateur.

² Il est ha­bil­ité à pren­dre cette dé­cision dur­ant toute la péri­ode visée à l’art. 29, al. 4. Il doit la no­ti­fi­er par écrit ou la pub­li­er sous forme élec­tro­nique au plus tard 4 jours av­ant l’as­semblée.⁸²

¹ L’em­ployeur per­met à ses em­ployés vul­nér­ables de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles depuis leur dom­i­cile. À cette fin, il prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques qui sʼim­posent. Les em­ployés n’ont droit à aucun rem­bourse­ment de frais pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles depuis leur dom­i­cile en vertu de la présente dis­pos­i­tion.

² Si lʼem­ployé ne peut pas re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles habituelles depuis son dom­i­cile, son em­ployeur lui at­tribue des tâches de sub­sti­tu­tion équi­val­entes quʼil peut ef­fec­tuer depuis son dom­i­cile et les rétribue au même salaire, même si elles di­ver­gent du con­trat de trav­ail.

³ Si, pour des rais­ons dʼ­ex­ploit­a­tion, la présence dʼem­ployés vul­nér­ables sur place est in­dis­pens­able en tout ou partie, ces derniers peuvent ex­er­cer leur activ­ité habituelle sur place, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

la place de trav­ail est amén­agée de sorte que tout con­tact étroit avec dʼautres per­sonnes soit ex­clu, not­am­ment en met­tant à dis­pos­i­tion un bur­eau in­di­viduel ou une zone claire­ment délim­itée;

b.

dans les cas où un con­tact étroit sʼavère par­fois in­évit­able, des mesur­es de pro­tec­tion sup­plé­mentaires sont prises, selon le prin­cipe STOP (sub­sti­tu­tion, tech­nique, or­gan­isa­tion, per­son­nel).

⁴ Sʼil nʼest pas pos­sible dʼoc­cu­per les em­ployés con­cernés con­formé­ment aux al. 1 à 3, lʼem­ployeur leur at­tribue sur place des tâches de sub­sti­tu­tion équi­val­entes re­spect­ant les pre­scrip­tions visées à lʼal. 3, let. a et b, et les rétribue au même salaire, même si elles di­ver­gent du con­trat de trav­ail.

⁵ Lʼem­ployeur con­sulte les em­ployés con­cernés av­ant de pren­dre les mesur­es prévues. Il con­signe par écrit les mesur­es dé­cidées et les com­mu­nique de man­ière ap­pro­priée aux em­ployés.

⁶ Lʼem­ployé con­cerné peut re­fuser dʼac­com­plir une tâche qui lui a été at­tribuée si lʼem­ployeur ne re­m­plit pas les con­di­tions visées aux al. 1 à 4 ou si, pour des rais­ons par­ticulières, il es­time que le risque dʼin­fec­tion au coronavir­us est trop élevé mal­gré les mesur­es prises par lʼem­ployeur au sens des al. 3 et 4. Lʼem­ployeur peut ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al.

⁷ Sʼil nʼest pas pos­sible dʼoc­cu­per les em­ployés con­cernés con­formé­ment aux al. 1 à 4, ou dans le cas dʼun re­fus visé à lʼal. 6, lʼem­ployeur les dis­pense de leurs ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles avec main­tien du paiement de leur salaire.

⁸ Les em­ployés font valoir leur vul­nér­ab­il­ité moy­en­nant une déclar­a­tion per­son­nelle. Lʼem­ployeur peut ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al.

⁹ L’oc­troi des al­loc­a­tions pour perte de gain COV­ID-19 est régi par l’art. 2, al. 3^quater, de l’or­don­nance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COV­ID-19⁸⁴.

¹⁰ Sont con­sidérées comme vul­nér­ables:

a.

les femmes en­ceintes;

b.

les per­sonnes qui souf­frent des patho­lo­gies ou des an­om­alies génétiques énumérées à l’an­nexe 7 et qui ne peuvent pas se faire vac­cin­er pour des rais­ons médicales.⁸⁵

^10bis Ne sont pas con­sidérées comme vul­nér­ables:

a.

les femmes en­ceintes qui sont vac­cinées contre le COV­ID-19, dur­ant 12 mois à compt­er de la vac­cin­a­tion com­plète;

b.

les per­sonnes visées à l’al. 10 qui ont con­tracté le SARS-CoV-2 et sont con­sidérées comme guéries, dur­ant 6 mois à compt­er du 11^e jour suivant la con­firm­a­tion de l’in­fec­tion.⁸⁶

¹¹ Les patho­lo­gies et an­om­alies génétiques visées à lʼal. 10, let. b, sont pré­cisées à lʼan­nexe 7 à lʼaide de critères médi­caux. La liste de ces critères n’est pas ex­haust­ive. Une évalu­ation cli­nique de la vul­nér­ab­il­ité dans le cas d’es­pèce est réser­vée et peut aus­si avoir pour con­séquence que des per­sonnes visées à l’al. 10^bis soi­ent con­sidérées comme vul­nér­ables.⁸⁷

¹² Le DFI ac­tu­al­ise en per­man­ence lʼan­nexe 7 selon l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques.⁸⁸

¹³ L’art. 25 de l’or­don­nance COV­ID-19 du 19 juin 2020 situ­ation par­ticulière^{89 90} s’ap­plique à la pro­tec­tion générale des em­ployés.

L’or­don­nance 2 COV­ID-19 du 13 mars 2020⁹¹ est ab­ro­gée.

Les équipe­ments de pro­tec­tion in­di­vidu­elle autor­isés en vertu de l’art. 24 de l’an­cien droit peuvent con­tin­uer à être mis sur le marché jusqu’au 30 juin 2021.

¹ Les autor­isa­tions de mise sur le marché d’autotests SARS-CoV-2 ac­cordées par Swiss­med­ic sur la base de l’art. 23a de l’an­cien droit restent val­ables jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée d’autor­isa­tion.

² Les autotests autor­isés sur la base de l’art. 23a de l’an­cien droit peuvent con­tin­uer à être re­mis par les phar­ma­cies, pour autant que les con­di­tions prévues à l’art. 24, al. 4^bis, let. b, soi­ent re­m­plies.

³ Les de­mandes en sus­pens au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 juin 2021 sont traitées con­formé­ment à l’art. 23a de l’an­cien droit.

Les tests rap­ides SARS-CoV-2 avec ap­plic­a­tion par un pro­fes­sion­nel autor­isés en vertu de l’art. 24a du droit en vi­gueur peuvent con­tin­uer à être util­isés jusqu’au 25 oc­tobre 2021 dans le re­spect des ex­i­gences visées à l’art. 24.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 22 juin 2020 à 0 h 00.

² Elle a ef­fet jusqu’au 13 septembre 2020.⁹⁵

³ ...⁹⁶

⁴ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2021.⁹⁷