Ordonnance
sur la sécurité des machines
(Ordonnance sur les machines, OMach)

¹ La présente or­don­nance règle la mise sur le marché et la sur­veil­lance du marché des ma­chines, tell­es que les en­tend la dir­ect­ive 2006/42/CE⁶ (dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines).⁷

² Le champ d’ap­plic­a­tion est régi par l’art. 1 de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines. L’art. 3 de cette dir­ect­ive s’ap­plique par ana­lo­gie.⁸

^2bis Les défin­i­tions de l’art. 2 de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines et de l’art. 3, ch. 8 à 13, du règle­ment (UE) 2019/1020⁹ (règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché) s’ap­pli­quent. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques fig­ur­ant à l’an­nexe 1, ch. 1, s’ap­pli­quent égale­ment.¹⁰

³ Lor­sque la présente or­don­nance ren­voie à des dis­pos­i­tions de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines et du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché qui elles-mêmes ren­voi­ent à d’autres act­es de l’UE, le droit ap­plic­able est le droit suisse sur la base des cor­res­pond­ances fig­ur­ant à l’an­nexe 1, ch. 2.¹¹

⁴ Lor­sque la présente or­don­nance ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ci­fiques, ce sont les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)¹² qui s’ap­pli­quent.¹³

¹ Les ma­chines ne peuvent être mises sur le marché que:

a.

si, lor­squ’elles sont in­stallées et en­tre­tenues cor­recte­ment et util­isées con­formé­ment à leur des­tin­a­tion ou dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles, elles ne mettent en danger ni la sé­cur­ité ni la santé des per­sonnes et des éven­tuels an­imaux do­mest­iques, ni l’in­té­grité des bi­ens, ni l’en­viron­nement, pour autant qu’il ex­iste pour ces ma­chines des pre­scrip­tions spé­ci­fiques re­l­at­ives à l’en­viron­nement dans la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines¹⁵;

b.

si elles sat­is­font aux ex­i­gences énon­cées dans les dis­pos­i­tions suivantes de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines: l’art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et les art. 12 et 13, et

c.

si un opérat­eur économique au sens de l’art. 4, par. 2, du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché¹⁶ re­m­plit les ob­lig­a­tions prévues à l’art. 4a.¹⁷

² La mise en ser­vice de ma­chines vaut mise sur le marché lor­squ’il n’y a pas eu de mise sur le marché préal­able.

³ La présent­a­tion de ma­chines lors de foires, d’ex­pos­i­tions ou d’événe­ments de ce genre est ré­gie par l’art. 6, par. 3, de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines.¹⁸

Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) désigne les normes tech­niques pro­pres à con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles de santé et de sé­cur­ité énon­cées dans l’an­nexe I de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines¹⁹.²⁰

¹ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité doivent, chacun dans leur do­maine:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²¹;

b.

être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit fédéral.

^1bisLes or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité qui procèdent à des évalu­ations de la con­form­ité selon le règle­ment (UE) 2023/1230²² (règle­ment UE sur les ma­chines), doivent être ac­crédités selon l’or­don­nance sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion et re­m­p­lir les ex­i­gences fixées à l’art. 30 du règle­ment de l’UE sur les ma­chines.²³

² Si le cer­ti­ficat d’ex­a­men de type ou l’ap­prob­a­tion d’un sys­tème d’as­sur­ance de la qual­ité est sus­pendu ou an­nulé ou sou­mis à des re­stric­tions, ou en­core si une in­ter­ven­tion de l’autor­ité com­pétente peut se révéler né­ces­saire, l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité en in­forme l’autor­ité fédérale com­pétente dans le do­maine con­cerné.

Les ob­lig­a­tions in­com­bant aux opérat­eurs économiques ci-des­sous sont fixées dans les dis­pos­i­tions suivantes du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché²⁵, sous réserve de celles de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines²⁶:

a.

fab­ric­ant: art. 5 de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines et art. 4, par. 3 et 4, du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché;

b.

man­dataire: art. 5 de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines et art. 4, par. 3 et 4, et art. 5 du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché;

c.

im­portateur, dis­trib­uteur et prestataire de ser­vices d’ex­écu­tion des com­mandes: art. 4, par. 3 et 4, du règle­ment UE sur la sur­veil­lance du marché.

¹ La sur­veil­lance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro²⁸.²⁹

² Les or­ganes de con­trôle com­pétents mettent en œuvre en Suisse les mesur­es prises par la Com­mis­sion européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la dir­ect­ive UE re­l­at­ive aux ma­chines³⁰.³¹ Les in­ter­dic­tions de mise sur le marché de ma­chines, ses lim­it­a­tions et les re­traits de ma­chines sont pub­liés dans la Feuille fédérale.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 2.

Les ap­par­eils port­atifs de fix­a­tion à charge ex­plos­ive et les autres ma­chines à chocs con­çues comme outils peuvent être mis en cir­cu­la­tion selon le droit an­térieur jusqu’au 29 juin 2011.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 29 décembre 2009.