¹ Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, au sens de l’art. 53 LAVS, les as­so­ci­ations qui re­vêtent la forme lé­gale d’une as­so­ci­ation con­formé­ment aux art. 60 ss du code civil suisse³⁴³ ou d’une so­ciété coopérat­ive con­formé­ment aux art. 828 ss du code des ob­lig­a­tions (CO)³⁴⁴.

² Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses les as­so­ci­ations qui, selon leurs stat­uts, en­globent, sur l’en­semble du ter­ritoire suisse ou pour le moins sur l’en­semble d’une ré­gion lin­guistique de la Suisse, des em­ployeurs ou des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ay­ant des in­térêts pro­fes­sion­nels com­muns ou des fonc­tions économiques ana­logues.

³ Sont con­sidérées comme as­so­ci­ations in­ter­pro­fes­sion­nelles ré­gionales les as­so­ci­ations qui, tant selon leurs stat­uts qu’en fait, en­globent des em­ployeurs et des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante de plusieurs pro­fes­sions et qui s’étendent au moins à l’en­semble du ter­ritoire d’un can­ton ou à l’en­semble d’une ré­gion lin­guistique d’un can­ton.

Une caisse de com­pens­a­tion peut être créée en com­mun con­formé­ment à l’art. 53 LAVS par plusieurs as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses ou in­ter­pro­fes­sion­nelles.

La preuve que la caisse de com­pens­a­tion à créer re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 53, al. 1, let. a, LAVS, doit être dû­ment ap­portée à l’OFAS jusqu’au 1^er av­ril³⁴⁷ de l’an­née précéd­ant la créa­tion, sous forme d’une liste, mise à jour, des em­ployeurs et des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui dev­ront être af­fil­iés à la caisse.

Les as­so­ci­ations qui veu­lent créer une caisse de com­pens­a­tion doivent ap­port­er la preuve qu’elles ont pris en temps utile les mesur­es né­ces­saires pour garantir que l’as­sur­ance fonc­tion­nera cor­recte­ment dès le début.

Une as­so­ci­ation dont la dé­cision de créer une caisse de com­pens­a­tion est at­taquée en justice peut être autor­isée à créer pro­vis­oire­ment une caisse de com­pens­a­tion. L’autor­isa­tion est caduque si la dé­cision est an­nulée ju­di­ci­aire­ment et si, dans les six mois qui suivent le juge­ment passé en force, il n’est pas pris une nou­velle dé­cision port­ant créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion.

À moins que le présent règle­ment n’en dis­pose autre­ment, les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 4 jan­vi­er 1938 sur la con­sti­tu­tion de sûretés en faveur de la Con­fédéra­tion³⁵⁰ sont ap­plic­ables.

¹ Les papi­ers-valeurs doivent, en règle générale, être dé­posés auprès de la Banque na­tionale suisse, à Berne. Ils peuvent l’être égale­ment auprès de banques suisses sou­mises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne³⁵¹.

² …³⁵²

¹ Les gages sont libérés en mains de ce­lui qui les a re­mis. Ils ne le sont en mains d’un tiers que si ce tiers prouve qu’il a qual­ité pour les re­ce­voir.

² Si les con­di­tions de la con­sti­tu­tion de sûretés ces­sent d’ex­ister, les gages doivent être libérés au plus tard dans les cinq ans à compt­er du mo­ment où ces con­di­tions ont cessé d’ex­ister. Il en est de même lor­sque des gages sont re­m­placés par des cau­tion­ne­ments et que la cau­tion ne se charge pas de la re­sponsab­il­ité pour des dom­mages an­térieurs au cau­tion­nement.

¹ La cau­tion doit se déclarer sol­idaire­ment re­spons­able de l’ex­écu­tion des en­gage­ments prévus aux art. 78, al. 1, LP­GA et 70 LAVS.³⁵⁴

² Sont ac­ceptées comme cau­tions les banques sou­mises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne³⁵⁵, ain­si que les so­ciétés d’as­sur­ance con­ces­sion­nées en Suisse pour l’as­sur­ance de cau­tion­nement.

³ Les dis­pos­i­tions du CO³⁵⁶ re­l­at­ives au cau­tion­nement, et par­ticulière­ment aux cau­tion­ne­ments en­vers la Con­fédéra­tion, sont ap­plic­ables.

¹ Le cau­tion­nement doit être con­clu sur for­mule of­fi­ci­elle.

² Le con­trat de cau­tion­nement doit être con­clu pour une durée in­déter­minée et pré­voir la pos­sib­il­ité d’une dénon­ci­ation écrite en tout temps, moy­en­nant un délai d’aver­tisse­ment de six mois.

Le mont­ant des sûretés à fournir est déter­miné par la somme des cot­isa­tions de l’an­née civile précédente. S’il n’est plus con­forme aux pre­scrip­tions lé­gales, l’OFAS im­partit à l’as­so­ci­ation fondatrice un délai de trois mois au plus pour couv­rir la différence.

La de­mande de créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle doit être ad­ressée par les as­so­ci­ations fondatrices à l’OFAS, ac­com­pag­née de la dé­cision, con­statée par acte au­then­tique, port­ant créa­tion de la caisse, et de deux ex­em­plaires des stat­uts de l’as­so­ci­ation.

¹ Les as­so­ci­ations qui n’ont pas créé de caisse de com­pens­a­tion pour le 1^er jan­vi­er 1948 ne peuvent en créer une nou­velle ou par­ti­ciper en qual­ité d’autre as­so­ci­ation fondatrice à l’ad­min­is­tra­tion d’une caisse de com­pens­a­tion déjà existante que trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la LAVS et, par la suite, que tous les cinq ans.

² La fu­sion de caisses de com­pens­a­tion est réal­is­able en tout temps, dans la mesure où les membres af­fil­iés à la nou­velle caisse de com­pens­a­tion née de la fu­sion sont à peu près les mêmes que ceux des caisses qui fu­sionnent.

³ Les as­so­ci­ations fondatrices dont la caisse de com­pens­a­tion est dis­soute peuvent par­ti­ciper en tout temps, avec l’autor­isa­tion de l’OFAS, à l’ad­min­is­tra­tion d’une caisse de com­pens­a­tion existante, lor­sque des cir­con­stances par­ticulières font paraître cette opéra­tion op­por­tune.

⁴ L’état des as­so­ci­ations fondatrices d’une caisse de com­pens­a­tion peut être modi­fié en tout temps avec l’ap­prob­a­tion de l’OFAS, à con­di­tion que les change­ments ne touchent en ri­en les membres af­fil­iés jusqu’ici à la caisse de com­pens­a­tion.

⁵ La par­ti­cip­a­tion d’autres as­so­ci­ations de salar­iés à l’ad­min­is­tra­tion d’une caisse de com­pens­a­tion ou le re­trait d’as­so­ci­ations de salar­iés de l’ad­min­is­tra­tion d’une caisse de com­pens­a­tion ne sont autor­isés qu’à l’échéance des péri­odes de trois ou cinq ans prévues à l’al. 1.³⁶⁰

⁶ L’OFAS fixe les délais dans lesquels les mesur­es né­ces­saires doivent être prises pour la créa­tion de nou­velles caisses de com­pens­a­tion ain­si que pour la fu­sion ou la trans­form­a­tion de caisses de com­pens­a­tion existantes.

Le règle­ment de la caisse doit être re­mis³⁶² à l’OFAS qui est com­pétent pour l’ap­prouver.

¹ Le règle­ment de la caisse doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur le droit de vote des membres du comité de dir­ec­tion et des sup­pléants éven­tuels, ain­si que sur la ca­pa­cité de pren­dre des dé­cisions et des mod­al­ités des dé­cisions.

² …³⁶³

¹ Le comité de dir­ec­tion de la caisse se con­stitue lui-même.

² Un membre du comité de dir­ec­tion de la caisse ne peut être ré­voqué que par l’as­so­ci­ation qui l’a élu. L’art. 72b, let. f et g, LAVS est réser­vé.³⁶⁴

³ Le gérant de la caisse ne peut être membre du comité de dir­ec­tion.

¹ Le comité de dir­ec­tion de la caisse doit tenir une fois par an au moins une séance or­din­aire. D’autres séances peuvent être con­voquées en tout temps par le présid­ent du comité de dir­ec­tion de la caisse. Le présid­ent est tenu de con­voquer une séance à la de­mande du tiers au moins des membres du comité de dir­ec­tion.

² La con­voc­a­tion du comité de dir­ec­tion de la caisse a lieu par écrit, avec in­dic­a­tion des ob­jets fig­ur­ant à l’or­dre du jour et, en règle générale, dix jours, dix jours au moins av­ant la séance; si ces formes ne sont pas re­spectées, des dé­cisions ne peuvent être prises val­able­ment qu’avec l’as­sen­ti­ment de tous les membres du comité de dir­ec­tion.

¹ Le comité de dir­ec­tion sur­veille la ges­tion de la caisse. Il désigne l’or­gane char­gé des ré­vi­sions de la caisse et des con­trôles des em­ployeurs; il donne à cet ef­fet les man­dats né­ces­saires.³⁶⁵

² Les membres du comité de dir­ec­tion peuvent, avec l’autor­isa­tion de l’en­semble du comité, ex­i­ger du gérant de la caisse des ren­sei­gne­ments sur les af­faires con­cernant la caisse et sur la man­ière dont sont traités des cas par­ticuli­ers et con­sul­ter des dossiers déter­minés.

¹ Seules ont le droit d’être re­présentées au sein du comité de dir­ec­tion les as­so­ci­ations de salar­iés re­vêtant la forme lé­gale d’une as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil³⁶⁶ suisse ou d’une so­ciété coopérat­ive au sens des art. 828 ss CO³⁶⁷ auxquelles sont af­fil­iés au total 10 % au moins des salar­iés en­globés par la caisse de com­pens­a­tion.³⁶⁸

² Les as­so­ci­ations de salar­iés doivent dis­poser au total de deux sièges au moins.

³ Il in­combe aux as­so­ci­ations de salar­iés in­téressées d’ap­port­er à l’OFAS la preuve que les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies. Les as­so­ci­ations d’em­ployeurs in­téressées sont tenues de mettre les pièces né­ces­saires à cet ef­fet à la dis­pos­i­tion des as­so­ci­ations de salar­iés et de l’OFAS.³⁶⁹

⁴ …³⁷⁰

¹…³⁷¹

² Le pouvoir de re­présent­a­tion du gérant de la caisse doit être fixé par le règle­ment de la caisse. Ce règle­ment ne peut toute­fois ex­clure ni la com­pétence du gérant de pren­dre dans des cas d’es­pèces des dé­cisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni les rap­ports dir­ects entre le gérant de la caisse et les autor­ités fédérales ou entre le gérant et les em­ployeurs et as­surés af­fil­iés à la caisse.

³ Le gérant doit être lié à la caisse de com­pens­a­tion par un con­trat de trav­ail. Il est in­ter­dit de re­mettre la gérance d’une caisse de com­pens­a­tion à une per­sonne mor­ale ou à une col­lectiv­ité.

¹ L’OFAS fixe le mo­ment de la dis­sol­u­tion de la caisse de com­pens­a­tion. Il or­donne les mesur­es né­ces­saires et déter­mine de con­cert avec les as­so­ci­ations fondatrices l’af­fect­a­tion de la for­tune rest­ante.

² La caisse de com­pens­a­tion qui ne re­m­plit plus, pendant trois an­nées con­séc­ut­ives, les con­di­tions énumérées à l’art. 53, al. 1, let. a, ou à l’art. 60, al. 2, deux­ième et troisième phrases, LAVS, sera dis­soute. L’OFAS a la com­pétence d’autor­iser le main­tien de la caisse pour trois ans au plus, s’il est rendu vraisemblable que les con­di­tions seront à nou­veau re­m­plies av­ant l’ex­pir­a­tion de cette péri­ode.³⁷³

¹ Le mont­ant des réserves qui per­mettent de couv­rir les coûts ré­sult­ant d’une dis­sol­u­tion (réserves de li­quid­a­tion) est cal­culé sur la base du nombre de rentes et de comptes in­di­viduels gérés par la caisse de com­pens­a­tion.

² L’OFAS déter­mine la méthode de cal­cul.

Si la caisse de com­pens­a­tion et l’of­fice AI font partie d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales visé à l’art. 61, al. 1^bis, LAVS, ils doivent être or­gan­isés en tant qu’unités or­gan­isa­tion­nelles dis­tinct­es en son sein.

La caisse can­tonale de com­pens­a­tion est re­présentée en­vers les tiers par le gérant. Ce­lui-ci en­tre­tient des rap­ports dir­ects tant avec les autor­ités fédérales qu’avec les em­ployeurs et as­surés af­fil­iés à la caisse.

Les re­présent­ants du gouverne­ment can­ton­al ou de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne doivent pas con­stituer la ma­jor­ité des membres de la com­mis­sion de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales.

¹ Il est créé dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale, pour le per­son­nel de la Con­fédéra­tion et des ét­ab­lisse­ments fédéraux, une caisse de com­pens­a­tion par­ticulière ap­pelée «Caisse de com­pens­a­tion fédérale».

² La Caisse de com­pens­a­tion fédérale est sou­mise au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF)³⁷⁷. Ce­lui-ci est autor­isé à édicter, d’en­tente avec le DFI, les pre­scrip­tions né­ces­saires re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion, à l’af­fil­i­ation, ain­si qu’à la ré­vi­sion de la caisse et au con­trôle des em­ployeurs.

Sont af­fil­iés à la Caisse de com­pens­a­tion fédérale l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les tribunaux fédéraux et les ét­ab­lisse­ments fédéraux. Peuvent lui être af­fil­iées en­core d’autres in­sti­tu­tions qui sont sou­mises à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou qui ont des re­la­tions étroites avec la Con­fédéra­tion.

¹ Une caisse de com­pens­a­tion par­ticulière, ap­pelée «Caisse suisse de com­pens­a­tion», est créée auprès de la CdC. Elle as­sume not­am­ment l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fac­ultat­ive ain­si que les tâches que lui at­tribuent les con­ven­tions in­ter­na­tionales. Elle af­fil­ie en outre les étu­di­ants as­surés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS.^{381 382}

² Le DFF édictera un règle­ment de caisse, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et le DFI.

¹ Si, mal­gré la de­mande d’un nombre im­port­ant d’em­ployeurs ou de per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante, une caisse de com­pens­a­tion ne crée pas d’agences dans cer­taines ré­gions lin­guistiques ou dans cer­tains can­tons, l’OFAS or­donne, sur re­quête des in­téressés, la créa­tion d’une agence.

² La créa­tion d’une agence com­mune par plusieurs caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles peut être autor­isée par l’OFAS dans la mesure où une sé­par­a­tion est garantie en matière de compt­ab­il­ité et de classe­ment des pièces.

³ La créa­tion d’agences pour chacune des pro­fes­sions re­présentées au sein d’une caisse de com­pens­a­tion n’est pas autor­isée.

¹ Les can­tons sont autor­isés à con­fi­er aux com­munes la ges­tion des agences, s’ils déclar­ent ex­pressé­ment ré­pon­dre des dom­mages, au sens de l’art. 78, al. 1, LP­GA et de l’art. 70, al. 1, LAVS, causés par des fonc­tion­naires ou em­ployés com­mun­aux, s’ils garan­tis­sent des rap­ports dir­ects entre la caisse de com­pens­a­tion et les com­munes et s’ils con­fèrent à la caisse de com­pens­a­tion le droit de don­ner des in­struc­tions aux agences.³⁸³

² La créa­tion d’agences pro­fes­sion­nelles n’est pas autor­isée.

¹ Si les can­tons créent des agences de caisses de com­pens­a­tion can­tonales, ils en fix­ent les tâches dans le décret can­ton­al visé à l’art. 61, al. 1, LAVS.³⁸⁴

² Si les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles créent des agences, elles en fix­ent les tâches dans le règle­ment de la caisse.³⁸⁵

³ Si la com­pétence de pren­dre des dé­cisions pour une caisse est ac­cordée à une agence, la caisse de com­pens­a­tion peut de­mander la re­mise d’une copie de cette dé­cision qu’elle peut véri­fi­er et, le cas échéant, rec­ti­fier.

¹ Si un em­ployeur ou une per­sonne de con­di­tion in­dépend­ante est membre de plusieurs as­so­ci­ations fondatrices, il doit choisir la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle com­pétente pour per­ce­voir les cot­isa­tions. Ce choix une fois in­tervenu, un change­ment ne sera pos­sible qu’à l’échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l’art. 99, à moins que les con­di­tions existant au mo­ment du choix aient dis­paru.

² Les em­ployeurs et les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante qui ne sont pas membres d’une as­so­ci­ation fondatrice sont af­fil­iés à la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile ou du can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège. Si le dom­i­cile ou le siège et le lieu de l’ad­min­is­tra­tion ou de l’en­tre­prise sont différents, le lieu où est située l’ad­min­is­tra­tion, l’en­tre­prise ou une partie im­port­ante de l’en­tre­prise peut être choisi d’en­tente entre les caisses de com­pens­a­tion in­téressées.

³ Les suc­cur­s­ales sont af­fil­iées à la même caisse que l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al. En cas de cir­con­stances par­ticulières, l’OFAS peut autor­iser des dérog­a­tions.

⁴ Les em­ployeurs et les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante ne peuvent être af­fil­iés qu’à une seule caisse de com­pens­a­tion. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réser­vés.

¹ Les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive doivent pay­er leurs cot­isa­tions à la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile, à l’ex­cep­tion des per­sonnes as­surées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let, c, LAVS, qui sont af­fil­iées auprès de la caisse de com­pens­a­tion de leur con­joint.³⁸⁶

² Les as­surés con­sidérés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive au plus tôt à partir de l’an­née civile dur­ant laquelle ils ont ac­com­pli leur 58^e an­née con­tin­u­ent d’être af­fil­iés auprès de la caisse de com­pens­a­tion qui était jusque-là com­pétente. Cette caisse de com­pens­a­tion est égale­ment com­pétente pour la per­cep­tion des cot­isa­tions des con­joints sans activ­ité luc­rat­ive sou­mis à cot­isa­tions de ces as­surés.³⁸⁷

³ Les étu­di­ants n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et ay­ant leur dom­i­cile en Suisse, doivent vers­er leurs cot­isa­tions à la caisse de com­pens­a­tion du can­ton dans le­quel se trouve l’ét­ab­lisse­ment d’in­struc­tion. Ceux qui ont leur dom­i­cile à l’étranger et qui sont as­surés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b, LAVS, paient leurs cot­isa­tions à la Caisse suisse de com­pens­a­tion.^{388 389}

⁴ Pour les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui résid­ent dans un hos­pice ou tout autre ét­ab­lisse­ment ou qui sont membres de com­mun­autés re­li­gieuses, l’OFAS peut pre­scri­re que les cot­isa­tions seront per­çues par la caisse de com­pens­a­tion du can­ton dans le­quel est situé l’hos­pice ou l’ét­ab­lisse­ment ou dans le­quel la com­mun­auté a son siège.³⁹⁰

¹ La per­cep­tion des cot­isa­tions du per­son­nel d’une as­so­ci­ation fondatrice, de ses sec­tions et de sa caisse de com­pens­a­tion est du ressort de la caisse de com­pens­a­tion cor­res­pond­ante. Les or­gan­isa­tions cent­rales suisses d’as­so­ci­ations autonomes peuvent, sur leur de­mande, vers­er les cot­isa­tions de leur per­son­nel à la caisse de com­pens­a­tion d’une des as­so­ci­ations fais­ant partie des­dites or­gan­isa­tions.

² La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour per­ce­voir les cot­isa­tions du per­son­nel de mais­on est, en règle générale, celle du can­ton de dom­i­cile de l’em­ployeur. Si ce­lui-ci opère déjà son règle­ment de comptes avec une autre caisse de com­pens­a­tion, il peut égale­ment ré­gler les comptes avec cette caisse pour les cot­isa­tions du per­son­nel de mais­on.

¹ Les ag­ri­cul­teurs et les as­so­ci­ations ag­ri­coles qui sont membres d’une as­so­ci­ation fondatrice peuvent, à leur choix, être af­fil­iés à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale ou à la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle. Dans tous les cas, il y aura cepend­ant lieu de procéder au règle­ment des comptes avec la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de dom­i­cile lor­squ’il s’agit de cot­isa­tions de salar­iés ag­ri­coles pour les rémun­éra­tions de­squels une con­tri­bu­tion par­ticulière doit être ver­sée en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture (LFA)³⁹¹.³⁹²

² Si une ex­ploit­a­tion can­tonale ou com­mun­ale qui est membre d’une as­so­ci­ation fondatrice forme une partie de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ou com­mun­ale sans être in­dépend­ante jur­idique­ment, elle peut être af­fil­iée, au choix du can­ton ou de la com­mune, à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale ou à la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle.

³ La com­pétence de la caisse de com­pens­a­tion de la Con­fédéra­tion est réser­vée dans tous les cas.

¹ Le pas­sage d’une caisse de com­pens­a­tion à une autre n’est autor­isé que si les con­di­tions de rat­tache­ment à la caisse de com­pens­a­tion jusqu’al­ors com­pétente ces­sent d’ex­ister.

² L’ac­quis­i­tion de la qual­ité de membre d’une as­so­ci­ation fondatrice ne peut jus­ti­fi­er le rat­tache­ment à la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ante, si l’af­fil­i­ation a eu lieu unique­ment à cette fin et si la preuve d’un autre in­térêt im­port­ant à la qual­ité de membre de l’as­so­ci­ation ne peut être ap­portée.

³ Si l’ac­quis­i­tion de la qual­ité de membre d’une as­so­ci­ation fondatrice en­traîne un change­ment dans l’af­fil­i­ation à la caisse, la nou­velle caisse est tenue d’en in­form­er la caisse à laquelle le nou­veau membre était af­fil­ié jusqu’al­ors.

⁴ Si, par suite de perte de la qual­ité de membre de l’as­so­ci­ation fondatrice, la caisse pro­fes­sion­nelle n’est plus com­pétente, celle-ci est tenue d’en in­form­er la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de dom­i­cile de l’an­cien membre de l’as­so­ci­ation.

⁵ Le pas­sage d’une caisse de com­pens­a­tion à une autre ne peut s’ef­fec­tuer qu’à la fin de chaque an­née. En re­vanche, le pas­sage d’une caisse de com­pens­a­tion can­tonale à une autre par suite de change­ment de dom­i­cile peut avoir lieu en tout temps. L’OFAS peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas motivés.

¹ Les rentes sont fixées et ser­vies par la caisse de com­pens­a­tion qui, au mo­ment de la réal­isa­tion du risque as­suré, était com­pétente pour per­ce­voir les cot­isa­tions. Si plusieurs caisses de com­pens­a­tion étaient sim­ul­tané­ment com­pétentes, le béné­fi­ci­aire de la rente choisira la caisse qui dev­ra fix­er et ser­vir la rente.

² Si le béné­fi­ci­aire d’une rente est en­core tenu de pay­er des cot­isa­tions en qual­ité de per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour per­ce­voir les cot­isa­tions ser­vira égale­ment la rente.

³ Les béné­fi­ci­aires de rentes qui reçoivent d’un em­ployeur des presta­tions péri­od­iques d’as­sur­ance ou de pré­voy­ance peuvent toute­fois choisir la caisse de com­pens­a­tion à laquelle est af­fil­ié cet em­ployeur, si ce­lui-ci verse les rentes sim­ul­tané­ment avec les presta­tions d’as­sur­ance ou de pré­voy­ance.

¹ Les ay­ants droit qui habit­ent à l’étranger reçoivent leurs rentes de la Caisse suisse de com­pens­a­tion. L’OFAS peut autor­iser des dérog­a­tions à ce prin­cipe pour les membres de com­mun­autés re­li­gieuses hab­it­ant à l’étranger.

² L’OFAS ré­glera la ques­tion de la com­pétence pour ser­vir les rentes aux ay­ants droit qui re­vi­ennent en Suisse postérieure­ment à la réal­isa­tion du risque as­suré.

La caisse de com­pens­a­tion du can­ton de dom­i­cile du re­quérant est com­pétente pour re­ce­voir et ex­am­iner les de­mandes de rente, de même que pour ser­vir les rentes ex­traordin­aires.

Un change­ment de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour ser­vir les rentes n’a lieu que

a.

si l’em­ployeur qui sert la rente est af­fil­ié à une autre caisse;

b.

si le béné­fi­ci­aire trans­fère son dom­i­cile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse;

c.

si le béné­fi­ci­aire d’une rente ex­traordin­aire³⁹⁷, ver­sée par une caisse de com­pens­a­tion can­tonale, trans­fère son dom­i­cile dans un autre can­ton;

d.³⁹⁸

si un ay­ant droit béné­ficie du verse­ment réguli­er de presta­tions com­plé­mentaires et si l’OFAS a autor­isé les caisses de com­pens­a­tion con­cernées à procéder au change­ment.

L’al­loc­a­tion pour im­pot­ent est fixée et payée par la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le verse­ment de la rente à l’ay­ant droit.

La caisse can­tonale de com­pens­a­tion du can­ton du dom­i­cile de la per­sonne qui reçoit les soins est com­pétente pour déter­miner les bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance et leur in­scrip­tion au compte in­di­viduel de la per­sonne prodi­guant les soins.

Si un béné­fi­ci­aire de presta­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité an­ti­cipe la per­cep­tion de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ou at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour fix­er les presta­tions de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et no­ti­fi­er les dé­cisions est celle qui était déjà com­pétente pour vers­er les presta­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles doivent an­non­cer l’af­fil­i­ation des per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions à la caisse de com­pens­a­tion du can­ton dans le­quel la per­sonne sou­mise à cot­isa­tions a son dom­i­cile. L’OFAS règle la procé­dure d’an­nonce.⁴⁰⁵

² L’OFAS peut pre­scri­re aux caisses de com­pens­a­tion can­tonales des con­trôles par­ticuli­ers pour as­surer, con­formé­ment à l’art. 63, al. 2, LAVS, l’af­fil­i­ation de toutes les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions.

¹ Les can­tons et les as­so­ci­ations fondatrices peuvent déléguer aux caisses de com­pens­a­tion:⁴⁰⁸

a.

des tâches qui ressor­tis­sent aux as­sur­ances so­ciales;

b.

des tâches qui ser­vent la pré­voy­ance so­ciale et pro­fes­sion­nelle;

c.

des tâches qui ser­vent la form­a­tion et le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels, ou

d.

d’autres tâches sans but luc­rat­if qui profit­ent aux can­tons ou aux as­so­ci­ations fondatrices.⁴⁰⁹

² Si les can­tons délèguent des tâches aux caisses de com­pens­a­tion, elles règlent ex­pressé­ment dans le décret can­ton­al af­férent les mod­al­ités de la ré­vi­sion et de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port de ges­tion.⁴¹⁰

¹ Les can­tons et les as­so­ci­ations fondatrices qui veu­lent con­fi­er d’autres tâches en­core à leur caisse de com­pens­a­tion présen­tent une re­quête écrite à l’OFAS en in­di­quant ces nou­velles tâches et les mesur­es d’or­gan­isa­tion prévues.⁴¹³

^1bis Les can­tons qui veu­lent con­fi­er d’autres tâches à toutes les caisses de com­pens­a­tion act­ives sur leur ter­ritoire présen­tent à l’OFAS une re­quête écrite unique en ce sens, en in­di­quant les nou­velles tâches et les mesur­es d’or­gan­isa­tion prévues.⁴¹⁴

² L’OFAS se pro­nonce sur ces re­quêtes. Il peut sub­or­don­ner à cer­taines con­di­tions l’autor­isa­tion de con­fi­er d’autres tâches aux caisses de com­pens­a­tion.

³ L’OFAS peut re­tirer son autor­isa­tion s’il se révèle que l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches sup­plé­mentaires nu­it à l’ap­plic­a­tion régulière de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion sont dé­dom­magées pour les tâches qui leur sont con­fiées. Les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion et les sub­sides prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants prévus en vertu de l’art. 69 LAVS ne peuvent pas être util­isés pour couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion dé­coulant de ces tâches.⁴¹⁵

² Les ré­vi­sions des caisses au sens de l’art. 68a LAVS doivent aus­si port­er sur les opéra­tions con­cernant les tâches sup­plé­mentaires qui leur sont déléguées, si une telle mesure est né­ces­saire à la ré­vi­sion du point de vue de l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Si l’ex­écu­tion de ces tâches a été déléguée en partie à un em­ployeur, le con­trôle des em­ployeurs prévu à l’art. 68b LAVS port­era égale­ment sur cette ex­écu­tion.⁴¹⁶

¹ L’ap­prob­a­tion de l’ex­écu­tion de cer­taines tâches des caisses de com­pens­a­tion par des tiers, prévue à l’art. 63b, al. 1, LAVS, est délivrée par l’OFAS.⁴¹⁸

² La re­quête doit être présentée par le can­ton ou par l’as­so­ci­ation fondatrice. Elle doit décri­re avec pré­cision les tâches à ex­écuter, les mesur­es à pren­dre en vue du main­tien du secret et de la con­ser­va­tion des dossiers, et énon­cer les prin­cipes d’après lesquels est fixée la rémun­éra­tion pour l’ex­écu­tion des tâches.

³ L’OFAS peut re­tirer son autor­isa­tion lor­sque l’ex­écu­tion de tâches par des tiers en­trave ou com­pro­met l’ap­plic­a­tion régulière de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

¹ Les ren­sei­gne­ments que donnent la CdC, les caisses de com­pens­a­tion et leurs agences aux as­surés ou aux per­sonnes tenues de cot­iser sont en prin­cipe gra­tu­its.

² Si de tels ren­sei­gne­ments né­ces­sit­ent des recherches spé­ciales ou d’autres travaux qui en­traîn­ent des frais, un émolu­ment peut être per­çu en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴²⁰.

¹ Le gérant de la caisse doc­u­mente sys­tématique­ment dans une liste les risques et leur évalu­ation ain­si que les dé­cisions re­l­at­ives à la man­ière d’y ré­pon­dre.

² Le comité de dir­ec­tion de la caisse ou la com­mis­sion de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment ap­prouve an­nuelle­ment la liste des risques et or­donne des mesur­es au be­soin.

¹ Le gérant de la caisse fixe par écrit l’or­gan­isa­tion de la ges­tion de la qual­ité, ain­si que les ob­jec­tifs en la matière.

² Le comité de dir­ec­tion de la caisse ou la com­mis­sion de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment ap­prouve an­nuelle­ment l’état de la mise en œuvre de la ges­tion de la qual­ité et or­donne des mesur­es au be­soin.

¹ Le gérant de la caisse fixe par écrit l’or­gan­isa­tion du sys­tème de con­trôle in­terne. Ce derni­er doit en­glober toutes les tâches des caisses.

² L’ex­écu­tion des con­trôles est doc­u­mentée.

³ Le comité de dir­ec­tion de la caisse ou la com­mis­sion de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment ap­prouve an­nuelle­ment le sys­tème de con­trôle in­terne et or­donne des mesur­es au be­soin.

¹ L’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able de la part des per­sonnes visées à l’art. 66a LAVS.

² Il tient not­am­ment compte des élé­ments suivants:

a.

in­scrip­tions au casi­er ju­di­ci­aire;

b.

act­es de dé­faut de bi­ens;

c.

ren­sei­gne­ments fournis par les em­ployeurs précédents cités en référence.

³ L’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent véri­fie régulière­ment, mais au moins tous les cinq ans, le re­spect des pre­scrip­tions visées à l’al. 1.

¹ Les li­ens d’in­térêts des per­sonnes visées à l’art. 66a LAVS doivent être re­censés par l’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent, doc­u­mentés auprès de la caisse de com­pens­a­tion et sou­mis à un con­trôle an­nuel.

² La caisse de com­pens­a­tion peut pub­li­er les li­ens d’in­térêts.

Le numéro AVS compte treize chif­fres. Il se dé­com­pose de la façon suivante:

a.

le code pays de la Suisse, de trois chif­fres (756);

b.

un numéro de neuf chif­fres réser­vé ex­clus­ive­ment à une per­sonne don­née, in­scrite dans le re­gistre de l’AVS, mais qui ne per­met aucune dé­duc­tion sur cette per­sonne;

c.

une clé de con­trôle.

¹ L’at­tri­bu­tion du numéro AVS est du ressort de la CdC.

² L’at­tri­bu­tion est auto­matique dès que:

a.

l’in­scrip­tion d’une nais­sance dans la base de don­nées in­form­at­isée cent­rale In­fostar est an­non­cée, ou que

b.

le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions⁴³⁰ a trans­mis les don­nées re­quises par l’art. 13, al. 1, let. a, de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006⁴³¹, dont la CdC a be­soin pour at­tribuer le numéro AVS sans risque d’er­reur:

1.

aux per­sonnes auxquelles un per­mis de sé­jour de plus de quatre mois a été oc­troyé pour la première fois (do­maine des étrangers),

2.

aux per­sonnes autor­isées à sé­journ­er en Suisse (do­maine de l’as­ile).⁴³²

³ Dans tous les autres cas, l’at­tri­bu­tion a lieu dès que la CdC peut ex­clure, sur la base des don­nées qui lui ont été trans­mises, qu’une per­sonne est déjà en pos­ses­sion d’un numéro AVS et que les don­nées né­ces­saires con­cernant cette per­sonne sont réunies.

⁴ La CdC peut de­mander les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom de fa­mille;

b.⁴³³

nom de célibataire;

c.

prénoms;

d.

sexe;

e.

date de nais­sance;

f.

lieu de nais­sance;

g.

na­tion­al­ité;

h.

an­cien numéro AVS;

i.

noms de fa­mille et prénoms des par­ents;

j.⁴³⁴

date de décès.

⁵ Av­ant d’at­tribuer le numéro, la CdC peut com­parer les don­nées de divers ser­vices et in­sti­tu­tions ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS ou tenus de le faire.

⁶ Si les don­nées trans­mises ne suf­fis­ent pas pour l’at­tri­bu­tion du numéro, la CdC s’en­tend avec le ser­vice ou l’in­sti­tu­tion con­cernés sur les don­nées sup­plé­mentaires à lui trans­mettre. Si aucun ac­cord n’est trouvé, la CdC fixe quelles don­nées com­plé­mentaires doivent lui être com­mu­niquées. Elle tient compte du trav­ail que cela im­plique.

¹ Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes ha­bil­itées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique an­non­cent cette util­isa­tion sys­tématique à la CdC. Elles peuvent faire une an­nonce col­lect­ive.

² L’an­nonce com­prend not­am­ment:

a.

la dé­nom­in­a­tion de l’autor­ité, de l’or­gan­isa­tion ou de la per­sonne ha­bil­itée à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique;

b.

la désig­na­tion de la per­sonne re­spons­able de l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS au sens de l’art. 153d, let. b, LAVS;

c.

la base lé­gale sur laquelle se fonde l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS et la men­tion des tâches lé­gales dont l’ex­écu­tion re­quiert cette util­isa­tion sys­tématique.

³ Toute modi­fic­a­tion des don­nées in­diquées dans l’an­nonce doit être com­mu­niquée à la CdC sans délai.

¹ La CdC com­mu­nique le numéro AVS à In­fostar, à SYM­IC, à E-VERA et à Or­dipro auto­matique­ment par voie élec­tro­nique im­mé­di­ate­ment après l’avoir at­tribué.⁴⁴⁰

² Elle ét­ablit une procé­dure stand­ard qui per­met la com­mu­nic­a­tion et la véri­fic­a­tion des numéros AVS pour des col­lec­tions de don­nées en­tières.

³ Elle peut mettre à dis­pos­i­tion des ser­vices et des in­sti­tu­tions an­non­cés un sys­tème d’in­ter­rog­a­tion des don­nées.

⁴ Elle peut créer d’autres solu­tions tech­niques pour as­surer la com­mu­nic­a­tion et la véri­fic­a­tion des don­nées. Elle peut à cet ef­fet col­laborer avec les ser­vices et in­sti­tu­tions an­non­cés.

⁵ Les don­nées de ser­vices ou d’in­sti­tu­tions ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS ou tenus de le faire peuvent être com­parées aux fins de com­mu­nic­a­tion ou de véri­fic­a­tion des numéros.

⁶ Le numéro AVS est com­mu­niqué et véri­fié sur de­mande dans des cas par­ticuli­ers.

¹ Le numéro AVS peut être saisi auto­matique­ment dans une banque de don­nées lor­squ’il a été com­mu­niqué:

a.

selon l’une des procé­dures visées à l’art. 134^quater, al. 2 à 4;

b.

par un or­gane d’ex­écu­tion de l’AVS, In­fostar, SYM­IC, E-VERA ou Or­dipro.

² Il ne peut y être saisi manuelle­ment qu’après véri­fic­a­tion d’une clé de con­trôle.

³ Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes ha­bil­itées à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique sont tenues de faire véri­fi­er péri­od­ique­ment par la CdC l’ex­actitude des numéros AVS sais­is dans leurs banques de don­nées et des don­nées per­son­nelles cor­res­pond­antes au moy­en d’une des procé­dures visées à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4.

¹ Tout as­suré peut ex­i­ger de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente qu’elle lui re­mette un cer­ti­ficat d’as­sur­ance. Y fig­urent le numéro AVS et les nom, prénom et date de nais­sance de l’as­suré.

² Lor­sque la caisse de com­pens­a­tion de­mande l’at­tri­bu­tion d’un numéro AVS, le cer­ti­ficat est re­mis d’of­fice à l’as­suré.

Chaque caisse de com­pens­a­tion tient, sous le numéro AVS, un compte in­di­viduel des revenus proven­ant d’activ­ités luc­rat­ives pour lesquels les cot­isa­tions lui ont été ver­sées.

¹ Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive sont in­scrits con­formé­ment à l’art. 30^ter, al. 2, LAVS.⁴⁴⁹

² Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive des salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et des per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive ne sont in­scrits que dans la mesure où les cot­isa­tions cor­res­pond­antes ont été ver­sées.

³ Lor­squ’un dom­mage ré­sult­ant du non-verse­ment de cot­isa­tions a été ré­paré en vertu de l’art. 78, al. 1, LP­GA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive seront in­scrits au compte in­di­viduel de l’as­suré pour la péri­ode en cause.⁴⁵⁰

L’in­scrip­tion au compte in­di­viduel d’un as­suré a lieu, en règle générale, une fois par an­née.

¹ L’in­scrip­tion con­tient:⁴⁵³

a.

le numéro AVS;

b.⁴⁵⁴

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, le numéro ad­min­is­trat­if ou le numéro du relevé de compte de la per­sonne qui a réglé le compte de ses cot­isa­tions avec la caisse de com­pens­a­tion ou le numéro AVS du con­joint dont le revenu a été partagé;

c.⁴⁵⁵

un chif­fre-clé in­di­quant le genre d’in­scrip­tions sur le compte in­di­viduel;

d.⁴⁵⁶

l’an­née de cot­isa­tions et la durée de cot­isa­tions en mois;

e.

le revenu an­nuel en francs;

f.⁴⁵⁷

les in­dic­a­tions né­ces­saires à la déter­min­a­tion du mont­ant de la bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance.

² Les in­scrip­tions faites dans les comptes in­di­viduels sont portées sur une liste et an­non­cées men­suelle­ment à la CdC au cours de l’an­née qui suit la péri­ode de dé­compte, la première fois d’ici au 31 mars et la dernière fois d’ici au 31 oc­tobre.⁴⁵⁸

¹ Si les con­di­tions prévues à l’art. 30^ter, al. 3, let. b, LAVS sont re­m­plies et que l’as­suré en a fait la de­mande par écrit, la caisse de com­pens­a­tion in­scrit le revenu proven­ant de l’activ­ité dépend­ante sous l’an­née au cours de laquelle l’activ­ité a été ex­er­cée. La de­mande peut être dé­posée jusqu’à la sur­ven­ance d’un cas d’as­sur­ance.

² La caisse de com­pens­a­tion statue par dé­cision.

¹ Tout as­suré a le droit d’ex­i­ger de chaque caisse de com­pens­a­tion qui tient pour lui un compte in­di­viduel un ex­trait des in­scrip­tions faites, port­ant des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux em­ployeurs. L’ex­trait de compte est re­mis gra­tu­ite­ment.⁴⁶⁰

^1bis L’as­suré peut de­mander en outre à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente en matière de cot­isa­tions ou à une autre caisse de rassem­bler des ex­traits de tous les comptes in­di­viduels que les caisses de com­pens­a­tion tiennent pour lui. Les as­surés à l’étranger ad­ressent leur de­mande à la Caisse suisse de com­pens­a­tion.⁴⁶¹

² L’as­suré peut, dans les trente jours suivant la re­mise de l’ex­trait de compte, ex­i­ger de la caisse de com­pens­a­tion la rec­ti­fic­a­tion de l’in­scrip­tion. La caisse de com­pens­a­tion se pro­nonce dans la forme d’une dé­cision.⁴⁶²

³ Lor­squ’il n’est de­mandé ni ex­trait de compte ni rec­ti­fic­a­tion, ou lor­squ’une de­mande en rec­ti­fic­a­tion a été re­jetée, la rec­ti­fic­a­tion des in­scrip­tions ne peut être exigée, lors de la réal­isa­tion du risque as­suré, que si l’in­ex­actitude des in­scrip­tions est mani­feste ou si elle a été pleine­ment prouvée.⁴⁶³

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant la li­quid­a­tion de presta­tions sur la base de con­ven­tions in­ter­na­tionales sert à la sais­ie et au traite­ment des de­mandes de presta­tions ain­si qu’à l’échange de don­nées con­cernant les de­mandes de presta­tions entre les in­sti­tu­tions com­pétentes et l’or­gan­isme de li­ais­on.

² Il per­met l’échange élec­tro­nique entre les ser­vices suisses ain­si qu’entre les ser­vices suisses et étrangers de toutes les don­nées né­ces­saires à la li­quid­a­tion des presta­tions d’as­sur­ance.

³ Il est mis à dis­pos­i­tion par la CdC.

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion et les of­fices AI saisis­sent dans le sys­tème d’in­form­a­tion toutes les don­nées qui, sur la base des act­es jur­idiques de l’UE dans la ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, ch. 1 à 4, et sec­tion B, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁴⁶⁵ (act­es jur­idiques de l’UE) et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales, sont pre­scrites pour la li­quid­a­tion de presta­tions.

⁵ La CdC est autor­isée à saisir toutes les don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion. Les caisses de com­pens­a­tion et les of­fices AI ne sont autor­isés à saisir que les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant la li­quid­a­tion de presta­tions sur la base de con­ven­tions in­ter­na­tionales con­tient toutes les don­nées qui, sur la base des act­es jur­idiques de l’UE et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales, sont pre­scrites pour la li­quid­a­tion de presta­tions, not­am­ment:

a.

des in­form­a­tions con­cernant l’as­suré;

b.

les numéros AVS;

c.

les risques as­surés;

d.

des in­dic­a­tions con­cernant les revenus et les presta­tions d’as­sur­ance;

e.

des in­dic­a­tions con­cernant la car­rière pro­fes­sion­nelle et la car­rière d’as­sur­ance.

² La CdC est autor­isée à traiter toutes les don­nées. Les caisses de com­pens­a­tion et les of­fices AI ne sont autor­isés à traiter que les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance vise à déter­miner la lé­gis­la­tion ap­plic­able en ex­écu­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales et en ap­plic­a­tion des art. 1a et 2 LAVSain­si qu’à ex­écuter les travaux ad­min­is­trat­ifs qui y sont liés.

² Il per­met l’échange élec­tro­nique entre les ser­vices suisses ain­si qu’entre les ser­vices suisses et étrangers de toutes les don­nées né­ces­saires à la déter­min­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance.

³ Il est mis à dis­pos­i­tion par l’OFAS.

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion et l’or­gan­isme de li­ais­on saisis­sent dans le sys­tème d’in­form­a­tion toutes les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence qui, sur la base des act­es jur­idiques de l’UE, d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales et des art. 1a et 2 LAVS, sont pre­scrites pour la déter­min­a­tion de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance con­tient les don­nées qui, sur la base des act­es jur­idiques de l’UE, d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales et des art. 1a et 2 LAVS, sont pre­scrites pour la déter­min­a­tion de la lé­gis­la­tion ap­plic­able, not­am­ment les don­nées re­l­at­ives:

a.

aux as­surés et aux membres de leur fa­mille;

b.

aux em­ployeurs des as­surés et aux en­tre­prises d’af­fect­a­tion;

c.

à la durée et au type d’activ­ité.

² Les caisses de com­pens­a­tion et l’or­gan­isme de li­ais­on sont autor­isés à traiter les don­nées dans le cadre de leurs tâches lé­gales. Les em­ployeurs et les as­surés sont autor­isés à saisir et à con­sul­ter les don­nées.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 71, al. 4^bis, LAVS per­met à la per­sonne re­quérante de re­m­p­lir par voie élec­tro­nique les for­mu­laires des­tinées à faire valoir le droit aux presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, LP­GA.

² La CdC trans­met auto­matique­ment les de­mandes aux or­ganes d’ex­écu­tion com­pétents sous une forme struc­turée et lis­ible par ma­chine.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient toutes les don­nées qui sont né­ces­saires pour faire valoir le droit aux presta­tions et qui ont été sais­ies par la per­sonne re­quérante elle-même.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion sig­nalent im­mé­di­ate­ment à l’OFAS toute at­teinte ou altéra­tion im­port­ante du fonc­tion­nement des sys­tèmes, en par­ticuli­er due à un cy­ber­in­cid­ent, et lui font rap­port sur les mesur­es prises pour y re­médi­er.

² Les sig­nale­ments visés à l’al. 1 ne re­m­pla­cent pas les sig­nale­ments de vi­ol­a­tions de la sé­cur­ité des don­nées au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence prévues par la loi du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁶⁸ ou aux autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées con­formé­ment aux lois can­tonales sur la pro­tec­tion des don­nées.

¹ L’ob­lig­a­tion du règle­ment des paie­ments et des comptes porte sur toutes les cot­isa­tions dues par ce­lui qui est as­treint à leur paiement tant en qual­ité d’as­suré que d’em­ployeur; elle s’étend aux con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion. Les cot­isa­tions doivent, en règle générale, être com­pensées avec les rentes auxquelles la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions avait elle-même droit dur­ant la péri­ode du relevé de compte ou avec les rentes qu’elle a ser­vies à cette époque à ses salar­iés.⁴⁶⁹

² Lor­sque d’autres tâches sont déléguées à la caisse de com­pens­a­tion en vertu de l’art. 63a, al. 1, LAVS, les cot­isa­tions qui en dé­cou­lent ain­si que les presta­tions qui doivent être ser­vies peuvent, avec l’ap­prob­a­tion de l’OFAS, être com­prises dans le relevé de compte à con­di­tion que le règle­ment des comptes n’en soit pas rendu plus dif­fi­cile.⁴⁷⁰

³ …⁴⁷¹

¹ Les caisses de com­pens­a­tion déter­minent la forme du dé­compte prévu à l’art. 36. Elles re­mettent aux em­ployeurs les moy­ens né­ces­saires et les aident, le cas échéant, à re­m­p­lir la déclar­a­tion. L’art. 210 est réser­vé.⁴⁷⁴

² Les em­ployeurs sont tenus d’in­scri­re, de man­ière con­tin­ue, les salaires et les autres in­dic­a­tions exigées par la tenue des comptes in­di­viduels, dans la mesure où de tell­es in­scrip­tions sont né­ces­saires au règle­ment cor­rect des paie­ments et des comptes et à l’ex­écu­tion des con­trôles d’em­ployeurs.⁴⁷⁵

³ Les em­ployeurs sont tenus de com­mu­niquer aux caisses de com­pens­a­tion les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur de la même man­ière et au même mo­ment qu’ils l’ef­fec­tu­ent auprès des autor­ités fisc­ales, au moy­en d’une copie des at­test­a­tions qu’ils doivent présenter en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 27 juin 2012 sur les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur⁴⁷⁶.⁴⁷⁷

La caisse de com­pens­a­tion com­mu­nique le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises ou le numéro ad­min­is­trat­if à chaque per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions et de ré­gler son compte avec elle ou lui at­tribue un numéro de relevé de compte. Elle tient un re­gistre de ces per­sonnes.⁴⁷⁹

¹ Le règle­ment des paie­ments des caisses de com­pens­a­tion doit être ef­fec­tué, dans la mesure du pos­sible, par vire­ments sur compte postal ou sur compte ban­caire.⁴⁸¹

² Les caisses de com­pens­a­tion ne doivent tenir des es­pèces en réserve que dans la mesure où cela est né­ces­saire pour couv­rir les petites dépenses.

Les caisses versent quo­ti­di­en­nement à la CdC, en mont­ants ar­rondis, les cot­isa­tions per­çues en vertu du droit fédéral. L’OFAS édicte les pre­scrip­tions sur les mod­al­ités des mouve­ments de fonds après avoir en­tendu la CdC.

La déter­min­a­tion des dispon­ib­il­ités du fonds de com­pens­a­tion ain­si que le mont­ant ef­fect­ive­ment délivré à la CdC doivent être con­signés dans un journ­al.

¹ En temps op­por­tun, la CdC met à la dis­pos­i­tion des caisses, en un mont­ant ar­rondi, les fonds né­ces­saires au paiement prin­cip­al des rentes.

² Si les caisses ont be­soin de fonds sup­plé­mentaires pour le paiement d’autres presta­tions fondées sur le droit fédéral, elles les de­mandent à la CdC.

En cas de cir­con­stances par­ticulières, des mont­ants prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants peuvent être prêtés aux caisses de com­pens­a­tion pour couv­rir mo­mentané­ment des frais d’ad­min­is­tra­tion. Les re­quêtes en vue d’ob­tenir un tel prêt doivent être ad­ressées à l’OFAS. Ce­lui-ci peut sub­or­don­ner son con­sente­ment à cer­taines con­di­tions et ex­i­ger des sûretés.

La compt­ab­il­ité des caisses de com­pens­a­tion qui con­cerne l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants doit com­pren­dre l’en­semble des règle­ments des comptes et des paie­ments, ain­si que le compte d’ex­ploit­a­tion; elle doit per­mettre d’avoir en tout temps les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur toutes les créances et les dettes. Aucune délim­it­a­tion ni pro­vi­sion ne doit être faite pour les cot­isa­tions et les presta­tions.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion tiennent un compte d’af­fil­ié pour toutes les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui règlent leurs comptes avec elles.

² Le compte d’af­fil­ié doit per­mettre d’ét­ab­lir si la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions a sat­is­fait à ses ob­lig­a­tions quant au règle­ment des comptes et aux paie­ments, et quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou en­vers ladite per­sonne.

L’OFAS, après avoir en­tendu la CdC, fixe le plan compt­able des caisses et édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires en matière de compt­ab­il­ité.

Les caisses présen­tent à la CdC, jusqu’au 20 de chaque mois, le bil­an du mois précédent avec compte d’ex­ploit­a­tion et, au plus tard le 20 fév­ri­er de chaque an­née, le bil­an et le compte d’ex­ploit­a­tion de l’an­née précédente, qui em­bras­sent les bil­ans et les comptes d’ex­ploit­a­tion men­suels des mois de jan­vi­er à décembre.

¹ S’il ex­iste un ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales au sens de l’art. 61, al. 1^bis, LAVS, ce­lui-ci doit tenir un bil­an et un compte d’ad­min­is­tra­tion sé­parés pour chacune de ses unités or­gan­isa­tion­nelles ain­si que, le cas échéant, pour leur or­gan­isa­tion supérieure de ges­tion.

² L’or­gan­isa­tion supérieure de ges­tion ne peut ré­per­cuter sur les unités or­gan­isa­tion­nelles que les coûts qui sont en rap­port dir­ect avec les tâches que celles-ci ex­er­cent et qu’elles dev­raient as­sumer même en l’ab­sence d’une struc­ture de ges­tion supérieure.

³ Les coûts qui ne sont im­put­ables ni aux di­verses as­sur­ances ni aux tâches déléguées in­combent au can­ton.

¹ Les dossiers des caisses de com­pens­a­tion doivent être con­ser­vés en bon or­dre et de telle man­ière qu’aucune per­sonne non autor­isée ne puisse en pren­dre con­nais­sance.

² L’OFAS peut édicter d’autres pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­ser­va­tion des dossiers, ain­si que sur la re­mise ou la de­struc­tion d’an­ciens dossiers.

Sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion, le DFI fixe pour toutes les caisses de com­pens­a­tion le taux max­im­um des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion des em­ployeurs, des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, des salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions et des per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive.

¹ Des sub­sides prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants sont ac­cordés aux caisses de com­pens­a­tion pour couv­rir leurs frais d’ad­min­is­tra­tion.

² Le DFI déter­mine les con­di­tions du droit aux sub­sides et leur cal­cul sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion.

¹ Le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants verse aux caisses de com­pens­a­tion:

a.

110 francs pour chaque cal­cul an­ti­cipé d’une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 58;

b.

80 francs pour chaque re­quête en con­tinu­ation de la pour­suite au sens de l’art. 88 LP⁴⁹⁶;

c.

700 francs pour chaque dom­mage au sens de l’art. 52, al. 1, LAVS que la caisse fait valoir à l’en­contre d’une ou de plusieurs per­sonnes re­spons­ables; toute in­dem­nité est ex­clue lor­sque la ré­par­a­tion du dom­mage fait l’ob­jet d’une trans­ac­tion.

² L’OFAS est char­gé de l’ex­écu­tion et du con­trôle.⁴⁹⁷

Trois ré­vi­sions au sens de l’art. 68a LAVS sont ef­fec­tuées an­nuelle­ment dans les caisses de com­pens­a­tion, chacune fais­ant l’ob­jet d’un compte rendu dis­tinct:

a.

une ré­vi­sion prin­cip­ale;

b.

une ré­vi­sion de clôture;

c.

un con­trôle des sys­tèmes d’in­form­a­tion.

¹ L’éten­due des ré­vi­sions doit être ad­aptée au mouvement des af­faires de la caisse de com­pens­a­tion.

² La ré­vi­sion prin­cip­ale in­clut le con­trôle de l’ap­plic­a­tion quant au fond des dis­pos­i­tions lé­gales, du règle­ment des comptes ain­si que de l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse de com­pens­a­tion. Elle a lieu dur­ant l’ex­er­cice en cours.

³ La ré­vi­sion de clôture in­clut le con­trôle des comptes an­nuels ain­si que la véri­fic­a­tion que les coûts sont cor­recte­ment im­putés aux tâches déléguées et que les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion et les sub­sides visés à l’art. 69, al. 3, LAVS sont util­isés con­formé­ment à la loi.

⁴ Le con­trôle des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­siste en l’évalu­ation de l’ap­plic­a­tion des ex­i­gences visées à l’art. 72a, al. 2, let. b, LAVS. Il peut se faire en même temps que l’une des autres ré­vi­sions ou in­dépen­dam­ment de celles-ci.

⁵ L’OFAS édicte des dir­ect­ives en la matière.

¹ L’OFAS édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives aux ré­vi­sions de l’ex­écu­tion par les caisses de com­pens­a­tion des tâches qui leur ont été déléguées.

² Les dir­ect­ives re­l­at­ives aux ré­vi­sions com­prennent les pre­scrip­tions ap­plic­ables à la ré­dac­tion des rap­ports.

¹ Les dis­pos­i­tions des art. 159 et 160 sont ap­plic­ables à la ré­vi­sion des agences qui re­m­p­lis­sent dans leur ressort toutes les tâches d’une caisse de com­pens­a­tion.

² Les agences auxquelles ne s’ap­plique pas l’al. 1, mais qui ont elles aus­si la com­pétence de pren­dre des dé­cisions, doivent être révisées sur place au moins une fois par an. L’éten­due de la ré­vi­sion sera ad­aptée au champ d’activ­ité de chaque agence.⁵⁰¹

³ …⁵⁰²

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion dé­cident, sous réserve de l’ap­prob­a­tion par l’OFAS, de l’ap­plic­a­tion des al. 1 et 2 à chaque agence.⁵⁰³

¹ Le con­trôle péri­od­ique des em­ployeurs prévu à l’art. 68b LAVS s’ef­fec­tue en prin­cipe sur place. Le ser­vice char­gé du con­trôle des em­ployeurs peut ren­on­cer au con­trôle sur place s’il a ac­cès par voie élec­tro­nique aux don­nées et aux doc­u­ments né­ces­saires au con­trôle.⁵⁰⁵

² Lor­squ’un em­ployeur change de caisse de com­pens­a­tion, la caisse com­pétente jusqu’al­ors veille qu’il soit con­trôlé pour la péri­ode précéd­ant le trans­fert.

³ Le gérant de la caisse a la re­sponsab­il­ité d’or­don­ner les con­trôles et de fix­er des péri­odes de con­trôle.⁵⁰⁶ Dans ce but, il se fonde en par­ticuli­er sur le ré­sultat du derni­er con­trôle et sur une évalu­ation per­man­ente du risque en­couru par chaque em­ployeur. Le con­trôle doit être an­non­cé suf­f­is­am­ment tôt à l’em­ployeur.⁵⁰⁷

⁴ L’OFAS donne des in­struc­tions aux caisses de com­pens­a­tion sur les mod­al­ités des con­trôles.⁵⁰⁸

¹ Le ser­vice char­gé du con­trôle des em­ployeurs doit véri­fi­er si l’em­ployeur s’ac­quitte cor­recte­ment de ses tâches. Le con­trôle s’étendra à tous les doc­u­ments re­quis par cette véri­fic­a­tion.⁵¹⁰

² Le con­trôle port­era sur la péri­ode de con­tri­bu­tion non pre­scrite. Il sera ef­fec­tué dans une mesure qui garan­tisse une véri­fic­a­tion sérieuse et per­mette de con­stater les la­cunes éven­tuelles.⁵¹¹

³ Les or­ganes de con­trôle doivent se lim­iter au con­trôle. Ils ne peuvent ni pren­dre des dé­cisions ni don­ner des or­dres. Ils peuvent jouer un rôle con­sultatif.⁵¹²

Les ex­i­gences prévues à l’art. 68, al. 4, LAVS sont fixées aux art. 11n à 11q de l’or­don­nance du 22 août 2007 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵¹⁵.

¹ Toute ré­vi­sion d’une caisse de com­pens­a­tion ou d’une agence et tout con­trôle d’em­ployeur doivent faire l’ob­jet d’un rap­port.

² Les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle doivent traiter à fond les la­cunes et les ir­régu­lar­ités con­statées et ren­sei­gn­er sur l’éten­due et la nature du con­trôle. Ils doivent ex­poser le ré­sultat, quant à la forme et quant au fond, des véri­fic­a­tions in­terv­en­ues et montrer claire­ment si les pre­scrip­tions lé­gales, les or­dres et les in­struc­tions des autor­ités ont été stricte­ment suivis. Les rap­ports doivent en outre con­stater si et com­ment il a été re­médié aux dé­fauts relevés précé­dem­ment. L’OFAS peut édicter des in­struc­tions plus pré­cises sur la ré­dac­tion des rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle et ren­voy­er à leurs auteurs les rap­ports qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences. Il peut en outre or­don­ner que les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle soi­ent rédigés sur for­mule pre­scrite.

³ Les rap­ports de ré­vi­sion et de con­trôle doivent être signés par le réviseur, ain­si que, s’il s’agit d’un bur­eau de ré­vi­sion ex­terne, par les per­sonnes ay­ant le droit d’en­gager, par leur sig­na­ture, le bur­eau de ré­vi­sion ou de con­trôle.

⁴ Les rap­ports de ré­vi­sion doivent être ad­ressés à l’OFAS, dans un délai qu’il fix­era. Des ex­em­plaires sup­plé­mentaires en sont en­voyés dir­ecte­ment à la CdC, à la caisse de com­pens­a­tion et aux as­so­ci­ations fondatrices de la caisse de com­pens­a­tion. Les rap­ports de con­trôle doivent être ad­ressés aux caisses de com­pens­a­tion.⁵¹⁷

¹ …⁵²⁰

² Les frais de ré­vi­sion des caisses et du con­trôle des em­ployeurs font partie des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.

³ Lor­sque, par un com­porte­ment con­traire à ses ob­lig­a­tions, l’em­ployeur com­plique l’ex­écu­tion d’un con­trôle, not­am­ment s’il n’in­scrit pas les salaires et autres in­dic­a­tions exigées au sens de l’art. 143, al. 2, RAVS ou n’ef­fec­tue ces in­scrip­tions que d’une man­ière dé­fec­tueuse, ou s’il tente de se sous­traire au con­trôle, la caisse de com­pens­a­tion peut mettre à sa charge les frais sup­plé­mentaires qu’elle en­court de ce chef.⁵²¹

¹L’OFAS peut, en cas de be­soin, procéder lui-même à des ré­vi­sions com­plé­mentaires de caisses ou y faire procéder par la CdC ou par un bur­eau de ré­vi­sion re­con­nu.

² L’OFAS est com­pétent pour or­don­ner des con­trôles en ap­plic­a­tion de l’art. 72b, let. d, LAVS.⁵²³

¹ La CdC doit, en sus des tâches men­tion­nées à l’art. 71 LAVS et aux art. 133^bis, 134^ter à 134^quin­quies, 149, 154 et 171 du présent règle­ment:⁵²⁵

a.⁵²⁶

…

b.⁵²⁷

…

c.⁵²⁸

rassem­bler les comptes in­di­viduels d’un as­suré lor­sque sur­vi­ent l’événe­ment as­suré;

d.⁵²⁹

ex­traire des an­nonces faites con­formé­ment à l’art. 140, al. 2, ain­si que du re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces les ren­sei­gne­ments que lui de­mande l’OFAS;

e.⁵³⁰

com­mu­niquer aux caisses de com­pens­a­tion les dates de décès in­scrites dans le re­gistre des as­surés, si elles con­cernent des béné­fi­ci­aires de presta­tions dont les noms fig­urent au re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces;

f.⁵³¹

gérer un re­gistre cent­ral de tous les béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires qui ne touchent pas de rente de l’AVS ou de l’AI;

g.⁵³²

ef­fec­tuer la com­parais­on des don­nées con­formé­ment à l’art. 93 LAVS;

h.⁵³³

gérer le ser­vice de pseud­onymisa­tion visé à l’art. 31, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’en­re­gis­trement des mal­ad­ies on­co­lo­giques⁵³⁴;

i.⁵³⁵

con­cernant les re­gis­tres qu’elle ex­ploite, garantir la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁵³⁶, à l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁵³⁷ et aux dir­ect­ives du Con­seil fédéral du 16 jan­vi­er 2019 con­cernant la sé­cur­ité in­form­atique dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale⁵³⁸;

j.⁵³⁹

con­serv­er les don­nées sus­cept­ibles de don­ner le droit aux presta­tions d’as­sur­ance dix ans à compt­er de l’ex­tinc­tion du derni­er droit à une presta­tion; au ter­me de cette péri­ode, les don­nées seront détru­ites s’il est cer­tain qu’elles ne seront plus né­ces­saires pour des presta­tions oc­troyées ultérieure­ment; l’OFAS fixe les mod­al­ités.

^1bis La CdC com­pare les don­nées de l’as­sur­ance-chômage fournies par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) d’ici au 31 mars de l’an­née qui suit la péri­ode de dé­compte avec celles fournies par les caisses de com­pens­a­tion. Elle com­mu­nique men­suelle­ment le ré­sultat de la com­parais­on au SECO au cours de l’an­née qui suit la péri­ode de dé­compte, la première fois d’ici au 15 av­ril et la dernière fois d’ici au 15 novembre.⁵⁴⁰

² …⁵⁴¹

³ La CdC ét­ablit chaque an­née, à l’in­ten­tion de l’OFAS, un rap­port dé­taillé sur l’ex­écu­tion des tâches qui lui in­combent en vertu de l’al. 1.

La CdC dépend du DFF. Ce­lui-ci règle son or­gan­isa­tion in­terne.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance visée à l’art. 72 LAVS est l’OFAS.⁵⁴⁴

² …⁵⁴⁵

³ …⁵⁴⁶

⁴ L’OFAS règle la col­lab­or­a­tion entre les caisses de com­pens­a­tion et la CdC et veille à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des in­stall­a­tions tech­niques. Les pre­scrip­tions qui touchent à l’or­gan­isa­tion et à l’activ­ité de la CdC sont ar­rêtées avec l’ac­cord de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.⁵⁴⁷

⁵ …⁵⁴⁸

¹ Les membres de la Com­mis­sion sont élus pour une durée de quatre ans.

² La Com­mis­sion ét­ablit elle-même son règle­ment.

³ L’OFAS as­sume le secrétari­at de la Com­mis­sion.

Les caisses de com­pens­a­tion doivent re­médi­er dans un délai con­ven­able aux in­suf­f­is­ances con­statées. Lor­squ’une caisse de com­pens­a­tion n’ob­serve pas cette ob­lig­a­tion, l’OFAS lui fixe un délai sup­plé­mentaire.

¹ …⁵⁵²

² Si la ges­tion par com­mis­saire est or­don­née en ap­plic­a­tion de l’art. 72b, let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir con­sulté le can­ton ou les as­so­ci­ations fondatrices, désigne le com­mis­saire. Ce­lui-ci re­m­place l’or­gane supérieur et le gérant de la caisse, en as­sume toutes les ob­lig­a­tions et en ex­erce toutes les at­tri­bu­tions.⁵⁵³

³ La ges­tion par com­mis­saire est ex­er­cée con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OFAS. Les frais en sont à la charge de la caisse de com­pens­a­tion.

⁴ La ges­tion par com­mis­saire est supprimée dès que la garantie ex­iste que les tâches in­com­bant à la caisse de com­pens­a­tion seront ex­écutées con­formé­ment aux pre­scrip­tions. Le com­mis­saire re­met un rap­port fi­nal à l’OFAS.⁵⁵⁴

Si un re­cour­ant qui est ob­lig­atoire­ment as­suré est dom­i­cilié à l’étranger, le tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur de l’as­suré a son siège est com­pétent pour con­naître du re­cours.

¹ L’OFAS, les caisses de com­pens­a­tion in­téressées et les of­fices AI ont qual­ité pour former un re­cours devant le Tribunal fédéral contre des juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances. L’OFAS et la Caisse suisse de com­pens­a­tion ont égale­ment qual­ité pour re­courir contre les juge­ments ren­dus par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.⁵⁵⁹

² Les juge­ments doivent être no­ti­fiés par lettre re­com­mandée aux autor­ités ay­ant qual­ité pour re­courir.

¹ Ce­lui qui en­fre­int les pre­scrip­tions d’or­dre et de con­trôle fixées par la LAVS et le présent règle­ment re­cev­ra de la caisse de com­pens­a­tion une som­ma­tion écrite met­tant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs.

² Les taxes de som­ma­tion sont ex­écutoires dès leur pro­non­cé et peuvent faire l’ob­jet d’une com­pens­a­tion.

Le produit des taxes de som­ma­tion et des amendes d’or­dre ain­si qu’un cin­quième des in­térêts moratoires et des sup­plé­ments visés à l’art. 14^bis LAVS sont ac­quis à la caisse de com­pens­a­tion; ils ser­vent à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion.

Les in­frac­tions aux pre­scrip­tions d’or­dre et de con­trôle, ain­si que les amendes d’or­dre se pre­scriv­ent par une an­née dès la com­mis­sion de l’acte ou dès l’en­trée en force du pro­non­cé. La pre­scrip­tion des amendes est in­ter­rompue par tout acte tend­ant à leur re­couvre­ment.

Les gérants des caisses de com­pens­a­tion sont tenus de dénon­cer à l’autor­ité can­tonale com­pétente les act­es pun­iss­ables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de com­pens­a­tion ont con­nais­sance.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion et les em­ployeurs doivent per­mettre aux bur­eaux de ré­vi­sion et de con­trôle de pren­dre con­nais­sance de leurs livres et pièces et leur don­ner tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour que puis­sent être re­m­plies les tâches de ré­vi­sion et de con­trôle.⁵⁶⁷

² Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions doivent fournir aux caisses de com­pens­a­tion des ren­sei­gne­ments con­formes à la vérité, dans la mesure où ces ren­sei­gne­ments sont né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

³ Les caisses de com­pens­a­tion, les em­ployeurs et tous les autres or­ganes et per­sonnes char­gés de l’ex­écu­tion de la LAVS ou du con­trôle de cette ex­écu­tion, ain­si que les as­surés, sont tenus de don­ner à l’OFAS tous les ren­sei­gne­ments et de lui com­mu­niquer toutes les pièces dont il a be­soin dans l’ex­er­cice de sa sur­veil­lance.⁵⁶⁸

L’OFAS statue par une dé­cision sur les lit­iges con­cernant la com­mu­nic­a­tion de don­nées au sens de l’art. 50a LAVS.

¹ Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 50a, al. 4, LAVS, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. Le mont­ant de cet émolu­ment équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵⁷¹.

² Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 50a, al. 3, LAVS.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.

Les as­sureurs-ac­ci­dents et l’as­sur­ance milit­aire visés à l’art. 50b, al. 1, let. c et d, LAVS versent à la CdC un émolu­ment couv­rant les frais ef­fec­tifs de l’ac­cès en ligne au re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces et au re­gistre des as­surés.

¹ L’OFAS désigne et édite les for­mules of­fi­ci­elles. Il peut pre­scri­re l’em­ploi d’autres for­mules uni­formes.

² …⁵⁷⁴

¹ Le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fin­ance les taxes et droits des en­vois postaux, des paie­ments in­ternes et des paie­ments à l’étranger dans le cadre des ac­cords bil­atéraux qui ré­sul­tent pour les caisses de com­pens­a­tion et la CdC de la mise en œuvre de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² La prise en charge des taxes et droits peut être éten­due aux tâches déléguées au sens de l’art. 63a LAVS, pour autant qu’elles soi­ent traitées en même temps qu’un en­voi au sens de l’al. 1. Les taxes et droits qui ne sont dus que pour ces tâches déléguées doivent être couverts dir­ecte­ment par les re­spons­ables de ces tâches.

³ L’OFAS ré­glera les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion d’en­tente avec les unités d’af­faires con­cernées de La Poste Suisse.