Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁶ s’ap­pli­quent à l’AI (art. 1a à 26^bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.⁷

² Les art. 32 et 33 LP­GA s’ap­pli­quent égale­ment à l’en­cour­age­ment de l’aide aux in­val­ides (art. 71 à 76).

Les presta­tions prévues par la présente loi vis­ent à:

a.

prévenir, ré­duire ou éliminer l’in­valid­ité grâce à des mesur­es de réad­apt­a­tion ap­pro­priées, simples et adéquates;

b.

com­penser les ef­fets économiques per­man­ents de l’in­valid­ité en couv­rant les be­soins vitaux dans une mesure ap­pro­priée;

c.

aid­er les as­surés con­cernés à men­er une vie autonome et re­spons­able.

Sont as­surées con­formé­ment à la présente loi les per­sonnes qui sont as­surées à titre ob­lig­atoire ou à titre fac­ultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁰.

Sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions les as­surés et les em­ployeurs désignés aux art. 3 et 12 de la LAVS¹².

¹ La LAVS¹⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie à la fix­a­tion des cot­isa­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Une cot­isa­tion de 1,4 % est per­çue sur le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive. Les cot­isa­tions des per­sonnes as­surées ob­lig­atoire­ment, qui sont cal­culées selon le barème dé­gres­sif, sont éch­el­on­nées de la même man­ière que les cot­isa­tions dues à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. En l’oc­cur­rence, il y a lieu de main­tenir le rap­port entre le taux en pour-cent men­tion­né ci-des­sus et le taux de cot­isa­tion non ré­duit fixé à l’art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9^bis est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹⁵

^1bis Les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion en fonc­tion de leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male s’élève à 68 francs¹⁶ par an pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire et à 136 francs¹⁷ pour l’as­sur­ance fac­ultat­ive au sens de l’art. 2 LAVS. La cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 50 fois la cot­isa­tion min­i­male de l’as­sur­ance ob­lig­atoire.¹⁸

² Les cot­isa­tions sont per­çues sous la forme d’un sup­plé­ment aux cot­isa­tions de l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA¹⁹, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²⁰

Lor­sque la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle d’un as­suré ou le main­tien d’un as­suré à son poste de trav­ail sont men­acés pour des rais­ons de santé, l’of­fice AI peut, à la de­mande de l’as­suré, de l’em­ployeur, des mé­de­cins trait­ants ou des ac­teurs con­cernés du do­maine de la form­a­tion, fournir des con­seils axés sur la réad­apt­a­tion av­ant que l’as­suré ne fasse valoir son droit à des presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, LP­GA²⁵.

¹ La détec­tion pré­coce a pour but de prévenir l’in­valid­ité (art. 8 LP­GA²⁸).

² Peuvent faire l’ob­jet d’une com­mu­nic­a­tion ou s’an­non­cer en vue d’une détec­tion pré­coce:

a.

les mineurs dès l’âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils at­teignent l’âge de 25 ans:

1.

qui sont men­acés d’in­valid­ité,

2.

qui n’ont pas en­core ex­er­cé d’activ­ité luc­rat­ive, et

3.

qui sont suivis par les in­stances can­tonales visées à l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter;

b.

les per­sonnes en in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA) ou men­acées de l’être pendant une longue durée.

³ L’of­fice AI met en œuvre la détec­tion pré­coce en col­lab­or­a­tion avec d’autres as­sureurs so­ci­aux, avec les en­tre­prises d’as­sur­ance sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)²⁹ et avec les in­stances can­tonales visées à l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter.

¹ Le cas d’un as­suré est com­mu­niqué par écrit à l’of­fice AI en vue d’une détec­tion pré­coce, avec men­tion des don­nées de l’as­suré et de la per­sonne ou de l’in­sti­tu­tion qui fait la com­mu­nic­a­tion. La com­mu­nic­a­tion peut être ac­com­pag­née d’un cer­ti­ficat médic­al d’in­ca­pa­cité de trav­ail.

² Sont ha­bil­ités à faire une telle com­mu­nic­a­tion:

a.

l’as­suré ou son re­présent­ant légal;

b.

les membres de la fa­mille fais­ant mén­age com­mun avec l’as­suré;

c.

l’em­ployeur de l’as­suré;

d.

le mé­de­cin trait­ant et le chiro­praticien de l’as­suré;

e.

l’as­sureur d’in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)³⁰;

f.³¹

les en­tre­prises d’as­sur­ance sou­mises à la LSA³² qui pro­posent des in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie ou des rentes;

g.

l’as­sureur-ac­ci­dents au sens de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)³³;

h.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage³⁴;

i.

les or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage;

j.

les or­ganes d’ex­écu­tion des lois can­tonales re­l­at­ives à l’aide so­ciale;

k.

l’as­sur­ance-milit­aire;

l.³⁵

l’assureur-maladie;

m.³⁶

les in­stances can­tonales visées à l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter.

³ Les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions et in­stances visées à l’al. 2, let. b à m, qui procèdent à la com­mu­nic­a­tion en in­for­ment au préal­able l’as­suré ou son re­présent­ant légal.³⁷

⁴ …³⁸

¹ L’of­fice AI in­forme l’as­suré du but et de l’ampleur du traite­ment prévu des don­nées le con­cernant.

² Il ex­am­ine la situ­ation per­son­nelle de l’as­suré, en par­ticuli­er les causes et les con­séquences de ses dif­fi­cultés à suivre une form­a­tion ou de son in­ca­pa­cité de trav­ail. Il déter­mine si des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce au sens de l’art. 7d sont in­diquées. Il peut in­viter l’as­suré et, au be­soin, son em­ployeur à un en­tre­tien de con­seil.³⁹

³ L’of­fice AI in­vite l’as­suré à autor­iser son em­ployeur, les fourn­is­seurs de presta­tions au sens des art. 36 à 40 LAMal⁴⁰, les as­sur­ances et les or­ganes of­fi­ciels à fournir tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’en­quête ef­fec­tuée dans le cadre de la détec­tion pré­coce.

⁴ Si l’as­suré ne donne pas cette autor­isa­tion, un mé­de­cin du ser­vice médic­al ré­gion­al (art. 54a⁴¹) peut de­mander aux mé­de­cins trait­ants de l’as­suré de lui fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires. Les mé­de­cins trait­ants sont déliés de leur ob­lig­a­tion de garder le secret. Le mé­de­cin du ser­vice médic­al ré­gion­al ex­am­ine si des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce au sens de l’art. 7d sont in­diquées et in­forme l’of­fice AI, sans trans­mettre de doc­u­ments ni de ren­sei­gne­ments d’or­dre médic­al.

⁵ L’of­fice AI sig­nale à l’as­suré ou à son re­présent­ant légal, à l’as­sureur qui prend en charge les in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie, à l’as­sureur-mal­ad­ie ou à l’as­sureur-ac­ci­dents, à l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance privée au sens de l’art. 3b, al. 2, let. f, ain­si qu’à l’em­ployeur dans le cas où ce­lui-ci a fait la com­mu­nic­a­tion, si des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce au sens de l’art. 7d sont in­diquées; il ne trans­met pas de doc­u­ment ni de ren­sei­gne­ment d’or­dre médic­al.⁴²

⁶ Au be­soin, l’of­fice AI or­donne à l’as­suré de s’an­non­cer à l’AI (art. 29 LP­GA⁴³). Il l’in­forme du fait que les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées s’il ne s’an­nonce pas dans les meil­leurs délais.

¹ L’in­valid­ité (art. 8 LP­GA⁴⁴) peut ré­sul­ter d’une in­firm­ité con­gén­itale, d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent.⁴⁵

² L’in­valid­ité est réputée surv­en­ue dès qu’elle est, par sa nature et sa grav­ité, propre à ouv­rir droit aux presta­tions entrant en con­sidéra­tion.⁴⁶

¹ L’in­valid­ité des as­surés âgés de 20 ans ou plus qui n’ex­er­çaient pas d’activ­ité luc­rat­ive av­ant d’être at­teints dans leur santé physique, men­tale ou psychique et dont on ne saur­ait ex­i­ger qu’ils ex­er­cent une telle activ­ité est déter­minée selon l’art. 8, al. 3, LP­GA⁴⁸.⁴⁹

² L’in­valid­ité des as­surés âgés de moins de 20 ans qui n’ex­er­cent pas d’activ­ité luc­rat­ive est déter­minée selon l’art. 8, al. 2, LP­GA.

¹ Les ressor­tis­sants suisses et étrangers ain­si que les apat­rides ont droit aux presta­tions con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ci-après. L’art. 39 est réser­vé.⁵¹

^1bis Lor­squ’une con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale con­clue par la Suisse pré­voit que les presta­tions ne sont à la charge que de l’un des États con­tract­ants, il n’y a pas de droit à la rente d’in­valid­ité si la lé­gis­la­tion de l’autre État ac­corde un tel droit du fait de la to­tal­isa­tion des péri­odes d’as­sur­ance ac­com­plies dans les deux pays par les ressor­tis­sants suisses ou ceux de l’État con­tract­ant.⁵²

² Les étrangers ont droit aux presta­tions, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aus­si longtemps qu’ils con­ser­vent leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁵³) en Suisse, mais seule­ment s’ils comptent, lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, au moins une an­née en­tière de cot­isa­tions ou dix ans de résid­ence inin­ter­rompue en Suisse. Aucune presta­tion n’est al­louée aux proches de ces étrangers s’ils sont dom­i­ciliés hors de Suisse.⁵⁴

³ Le droit aux presta­tions des per­sonnes qui ont eu suc­cess­ive­ment plusieurs na­tion­al­ités est déter­miné en fonc­tion de celle qu’elles pos­sèdent pendant la péri­ode où les presta­tions leur sont ver­sées.⁵⁵

¹ En fais­ant valoir son droit aux presta­tions, l’as­suré, en dérog­a­tion à l’art. 28, al. 3, LP­GA⁵⁸, autor­ise les per­sonnes et les in­stances men­tion­nées dans sa de­mande à fournir aux or­ganes de l’AI tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir ce droit et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires. Ces per­sonnes et ces in­stances sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis.

² Les em­ployeurs, les fourn­is­seurs de presta­tions au sens des art. 36 à 40 LAMal⁵⁹, les as­sur­ances et les in­stances of­fi­ci­elles qui ne sont pas men­tion­nés ex­pressé­ment dans la de­mande sont tenus de fournir aux or­ganes de l’AI, à la de­mande de celle-ci, tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir le droit de l’as­suré aux presta­tions et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires.⁶⁰ L’as­suré doit être in­formé des con­tacts ét­ab­lis avec ces per­sonnes et ces in­stances.

¹ L’as­suré doit en­tre­pren­dre tout ce qui peut être rais­on­nable­ment exigé de lui pour ré­duire la durée et l’éten­due de l’in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA⁶²) et pour em­pêch­er la sur­ven­ance d’une in­valid­ité (art. 8 LP­GA).

² L’as­suré doit par­ti­ciper act­ive­ment à la mise en œuvre de toutes les mesur­es rais­on­nable­ment exi­gibles con­tribuant soit au main­tien de son em­ploi ac­tuel, soit à sa réad­apt­a­tion à la vie pro­fes­sion­nelle ou à l’ex­er­cice d’une activ­ité com­par­able (travaux habituels). Il s’agit en par­ticuli­er:

a.

de mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce (art. 7d);

b.

de mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle (art. 14a);

c.

de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel (art. 15 à 18 et 18b);

d.

de traite­ments médi­caux au sens de l’art. 25 LAMal⁶³;

e.⁶⁴

de mesur­es en vue d’une nou­velle réad­apt­a­tion des­tinées aux béné­fi­ci­aires de renteau sens de l’art. 8a, al. 2 (mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion).

Est réputée rais­on­nable­ment exi­gible toute mesure ser­vant à la réad­apt­a­tion de l’as­suré, à l’ex­cep­tion des mesur­es qui ne sont pas ad­aptées à son état de santé.

¹ Les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées con­formé­ment à l’art. 21, al. 4, LP­GA⁶⁷ si l’as­suré a man­qué aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 7 de la présente loi ou à l’art. 43, al. 2, LP­GA.

² En dérog­a­tion à l’art. 21, al. 4, LP­GA, les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées sans mise en de­meure et sans délai de réflex­ion si l’as­suré:

a.

ne s’est pas an­non­cé sans délai à l’AI mal­gré l’in­jonc­tion don­née par l’of­fice AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omis­sion a pro­longé ou ag­gravé l’in­ca­pa­cité de trav­ail ou l’in­valid­ité;

b.

a man­qué à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer au sens de l’art. 31, al. 1, LP­GA;

c.

a ob­tenu ou tenté d’ob­tenir in­dû­ment des presta­tions de l’AI;

d.

ne com­mu­nique pas à un of­fice AI les ren­sei­gne­ments dont ce derni­er a be­soin pour re­m­p­lir les tâches qui lui sont as­signées par la loi.

³ La dé­cision de ré­duire ou de re­fuser des presta­tions doit tenir compte de toutes les cir­con­stances, en par­ticuli­er de la grav­ité de la faute de l’as­suré.⁶⁸

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA, les al­loc­a­tions pour im­pot­ent ne peuvent être ni re­fusées, ni ré­duites.⁶⁹

L’em­ployeur col­labore act­ive­ment avec l’of­fice AI. Il con­tribue à la mise en œuvre d’une solu­tion ap­pro­priée s’in­scrivant dans les lim­ites du rais­on­nable.

¹ Les mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce ont pour but:

a.

de fa­ci­liter l’ac­cès à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale des mineurs dès l’âge de 13 ans at­teints dans leur santé et des jeunes adultes jusqu’à l’âge de 25 ans at­teints dans leur santé, ain­si que de sout­enir leur en­trée sur le marché du trav­ail;

b.

de main­tenir à leur poste les as­surés en in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA⁷²);

c.

de per­mettre la réad­apt­a­tion des as­surés à un nou­veau poste au sein de la même en­tre­prise ou ail­leurs.⁷³

² Les of­fices AI peuvent or­don­ner les mesur­es suivantes:

a.

ad­apt­a­tion du poste de trav­ail;

b.

cours de form­a­tion;

c.

place­ment;

d.

ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle;

e.

réad­apt­a­tion so­ciopro­fes­sion­nelle;

f.

mesur­es d’oc­cu­pa­tion;

g.⁷⁴

con­seils et suivi.

³ Nul ne peut se prévaloir d’un droit aux mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce.

⁴ Le Con­seil fédéral peut com­pléter la liste des mesur­es. Il règle la durée de la phase d’in­ter­ven­tion pré­coce et fixe le mont­ant max­im­al pouv­ant être con­sac­ré, par as­suré, aux mesur­es de ce type.

¹ Les as­surés in­val­ides ou men­acés d’une in­valid­ité (art. 8 LP­GA⁷⁷) ont droit à des mesur­es de réad­apt­a­tion pour autant:

a.

que ces mesur­es soi­ent né­ces­saires et de nature à ré­t­ab­lir, main­tenir ou améliorer leur ca­pa­cité de gain ou leur ca­pa­cité d’ac­com­plir leurs travaux habituels;

b.

que les con­di­tions d’oc­troi des différentes mesur­es soi­ent re­m­plies.⁷⁸

^1bis Le droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion n’est pas lié à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive préal­able. La déter­min­a­tion des mesur­es tient not­am­ment compte:

a.

de l’âge de l’as­suré;

b.

de son niveau de dévelop­pe­ment;

c.

de ses aptitudes, et

d.

de la durée prob­able de la vie act­ive.⁷⁹

^1ter En cas d’in­ter­rup­tion d’une mesure de réad­apt­a­tion, l’oc­troi de la même mesure ou d’une autre mesure de réad­apt­a­tion est ex­am­iné à nou­veau con­formé­ment aux al. 1 et 1^bis.⁸⁰

² Les as­surés ont droit aux presta­tions prévues aux art. 13 et 21, quelles que soi­ent les pos­sib­il­ités de réad­apt­a­tion à la vie pro­fes­sion­nelle ou à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs travaux habituels.⁸¹

^2bis Les as­surés ont droit aux presta­tions prévues à l’art. 16, al. 3, let. b, que les mesur­es de réad­apt­a­tion soi­ent né­ces­saires ou non pour main­tenir ou améliorer leur ca­pa­cité de gain ou leur ca­pa­cité d’ac­com­plir leurs travaux habituels.⁸²

³ Les mesur­es de réad­apt­a­tion com­prennent:

a.

des mesur­es médicales;

a^bis.⁸³

l’oc­troi de con­seils et d’un suivi;

a^ter.⁸⁴

des mesur­es de réin­ser­tionpré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.⁸⁵

des mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel;

c.⁸⁶

…

d.

l’oc­troi de moy­ens aux­ili­aires;

e.⁸⁷

…

⁴ …⁸⁸

¹ Les béné­fi­ci­aires de rente ont droit à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

leur ca­pa­cité de gain peut, selon toute vraisemb­lance, être améli­orée;

b.

ces mesur­es sont de nature à améliorer leur ca­pa­cité de gain.

² Les mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion com­prennent les mesur­es prévues à l’art. 8, al. 3, let. a^bis à b et d.⁹¹

³ Les mesur­es de réin­ser­tion peuvent être ac­cordées plusieurs fois et ex­céder la durée d’un an au total.

⁴ …⁹²

⁵ Le Con­seil fédéral peut fix­er les mont­ants max­im­aux à dis­pos­i­tion des of­fices AI pour les mesur­es énumérées à l’ al. 2.⁹³

¹ Les mesur­es de réad­apt­a­tion sont ap­pli­quées en Suisse, elles peuvent l’être ex­cep­tion­nelle­ment aus­si à l’étranger.

^1bis Le droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion prend nais­sance au plus tôt au mo­ment de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance ob­lig­atoire ou fac­ultat­ive et s’éteint au plus tard à la fin de cet as­sujet­tisse­ment.⁹⁶

² Une per­sonne qui n’est pas ou n’est plus as­sujet­tie à l’as­sur­ance a toute­fois droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion jusqu’à l’âge de 20 ans au plus si l’un de ses par­ents:

a.

est as­suré fac­ultat­ive­ment;

b.

est as­suré ob­lig­atoire­ment pour une activ­ité pro­fes­sion­nelle ex­er­cée à l’étranger:

1.

con­formé­ment à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS⁹⁷,

2.

con­formé­ment à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,

3.

en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.⁹⁸

³ Les ressor­tis­sants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁹⁹) en Suisse ont droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion s’ils re­m­p­lis­sent eux-mêmes les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:

a.

lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une per­sonne étrangère, au moins une an­née en­tière de cot­isa­tions ou dix ans de résid­ence inin­ter­rompue en Suisse, et si

b.

eux-mêmes sont nés in­val­ides en Suisse ou, lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, résidaient en Suisse sans in­ter­rup­tion depuis une an­née au moins ou depuis leur nais­sance. Sont as­similés aux en­fants nés in­val­ides en Suisse les en­fants qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse, mais qui sont nés in­val­ides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus im­mé­di­ate­ment av­ant leur nais­sance. Le Con­seil fédéral dé­cide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses oc­ca­sion­nées à l’étranger par l’in­valid­ité.¹⁰⁰

¹ Le droit aux mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle et aux mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel prend nais­sance au plus tôt au mo­ment où l’as­suré fait valoir son droit aux presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, LP­GA¹⁰².

² Le droit aux autres mesur­es de réad­apt­a­tion et aux mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a prend nais­sance dès qu’elles sont in­diquées en rais­on de l’âge et de l’état de santé de l’as­suré.¹⁰³

³ Le droit s’éteint dès que l’as­suré per­çoit de man­ière an­ti­cipée la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁰⁴, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.¹⁰⁵

¹ L’as­sur­ance-in­valid­ité peut dé­duire du mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière deux tiers au max­im­um de la prime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

² L’of­fice AI fixe pour les as­surés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA¹⁰⁷ un gain as­suré au sens de l’art. 15, al. 2, LAA.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine le mode de cal­cul du gain as­suré au sens de l’art. 15, al. 2, LAA en fonc­tion de l’in­dem­nité journ­alière per­çue et règle la procé­dure.

¹ L’as­suré sans activ­ité luc­rat­ive qui suit des mesur­es de réad­apt­a­tion et qui vit en mén­age com­mun avec un ou plusieurs en­fants de moins de 16 ans ou avec d’autres membres de sa fa­mille a droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance aux con­di­tions suivantes:

a.

il fournit la preuve que les mesur­es de réad­apt­a­tion oc­ca­sionnent des frais sup­plé­mentaires pour la garde des en­fants ou l’as­sist­ance des membres de sa fa­mille;

b.

les mesur­es de réad­apt­a­tion durent au moins deux jours con­sécu­tifs.

² Peuvent don­ner droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance:

a.

les en­fants de l’as­suré;

b.

les en­fants qu’il a re­cueil­lis et dont il as­sume gra­tu­ite­ment et dur­able­ment l’en­tre­tien et l’édu­ca­tion;

c.

les membres de sa fa­mille pour lesquels il a droit à une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance au sens de l’art. 29^sep­ties LAVS¹⁰⁹.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion.

¹ L’as­suré a droit, jusqu’à ce qu’il at­teigne l’âge de 20 ans, aux mesur­es médicales de réad­apt­a­tion qui n’ont pas pour ob­jet le traite­ment de l’af­fec­tion comme telle, mais sont dir­ecte­ment né­ces­saires à sa réad­apt­a­tion pour lui per­mettre de fréquenter l’école ob­lig­atoire, de suivre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou d’ac­com­plir ses travaux habituels.

² L’as­suré qui ac­com­plit une mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel au sens des art. 15 à 18c au mo­ment d’at­teindre l’âge de 20 ans a droit à des mesur­es médicales de réad­apt­a­tion vis­ant dir­ecte­ment la réad­apt­a­tion à la vie pro­fes­sion­nelle jusqu’à la fin de la mesured’or­dre pro­fes­sion­nel, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il at­teigne l’âge de 25 ans.

³ Les mesur­es médicales de réad­apt­a­tion doivent être de nature à améliorer de façon dur­able et im­port­ante la ca­pa­cité de l’as­suré à fréquenter l’école, à suivre une form­a­tion, à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou à ac­com­plir ses travaux habituels, ou être de nature à prévenir une di­minu­tion not­able de cette ca­pa­cité. Le droit à ces mesur­es n’ex­iste que si le mé­de­cin trait­ant spé­cial­iséa posé un pro­no­st­ic fa­vor­able ten­ant compte de la grav­ité de l’in­firm­ité.

¹ Les as­surés ont droit jusqu’à ce qu’ils at­teignent l’âge de 20 ans à des mesur­es médicales pour le traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales (art. 3, al. 2, LP­GA¹¹²).

² Les mesur­es médicales au sens de l’al. 1 sont ac­cordées pour le traite­ment des mal­form­a­tions con­gén­itales, des mal­ad­ies génétiques ain­si que des af­fec­tions prénat­ales et périnat­ales qui:

a.

font l’ob­jet d’un dia­gnost­ic posé par un mé­de­cin spé­cial­iste;

b.

en­gendrent une at­teinte à la santé;

c.

présen­tent un cer­tain de­gré de grav­ité;

d.

né­ces­sit­ent un traite­ment de longue durée ou com­plexe, et

e.

peuvent être traitées par des mesur­es médicales au sens de l’art. 14.

³ L’al. 2, let. e, ne s’ap­plique pas aux mesur­es médicales pour le traite­ment de la tri­somie 21.

¹ Les mesur­es médicales com­prennent:

a.

les traite­ments et ex­a­mens liés à ces traite­ments qui sont dis­pensés sous forme am­bu­latoire ou en mi­lieu hos­pit­al­i­er ain­si que les soins dis­pensés dans un hôpit­al par:

1.

des mé­de­cins,

2.

des chiro­praticiens,

3.

des per­sonnes fourn­is­sant des presta­tions sur pre­scrip­tion ou sur man­dat d’un mé­de­cin ou d’un chiro­praticien;

b.

les presta­tions de soins fournies sous forme am­bu­latoire;

c.

les ana­lyses, médic­a­ments, moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques pre­scrits par un mé­de­cin ou, dans les lim­ites fixées par le Con­seil fédéral, par un chiro­praticien;

d.

les mesur­es de réh­ab­il­it­a­tion ef­fec­tuées ou pre­scrites par un mé­de­cin;

e.

le sé­jour à l’hôpit­al cor­res­pond­ant au stand­ard de la di­vi­sion com­mune;

f.

les presta­tions des phar­ma­ciens lors de la re­mise des médic­a­ments pre­scrits con­formé­ment à la let. c;

g.

les frais de trans­port médicale­ment né­ces­saires.

² Les mesur­es médicales doivent être ef­ficaces, ap­pro­priées et économiques. L’ef­fica­cité doit être dé­mon­trée selon des méthodes sci­en­ti­fiques; dans le cas des mal­ad­ies rares, la fréquence de l’ap­par­i­tion d’une mal­ad­ie est prise en con­sidéra­tion.

³ L’as­sur­ance ne prend pas en charge la lo­gopédie.

⁴ Pour dé­cider si le traite­ment sera dis­pensé sous forme am­bu­latoire ou en mi­lieu hos­pit­al­i­er,l’as­sur­ance tient équit­a­ble­ment compte des pro­pos­i­tions du mé­de­cin trait­ant et des con­di­tions per­son­nelles de l’as­suré.

¹ Les frais des traite­ments en­tre­pris de man­ière sta­tion­naire au sens de l’art. 14, al. 1, dans un hôpit­al ad­mis en vertu de l’art. 39 LAMal¹¹⁵ sont pris en charge à hauteur de 80 % par l’as­sur­ance et de 20 % par le can­ton de résid­ence de l’as­suré. Le can­ton de résid­ence verse sa part dir­ecte­ment à l’hôpit­al.¹¹⁶

² Le droit de re­cours visé à l’art. 72 LP­GA¹¹⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie au can­ton de résid­ence pour les con­tri­bu­tions que ce­lui-ci a ver­sées en vertu de l’al. 1.¹¹⁸

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les con­di­tions auxquelles doivent sat­is­faire les mesur­es médicales de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 12, al. 3;

b.

les in­firm­ités con­gén­itales don­nant droit à des mesur­es médicales en vertu de l’art. 13;

c.

les presta­tions de soins dont le coût est pris en charge.

² Il peut pré­voir la prise en charge du coût de mesur­es médicales de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 12 qui ne ré­pond­ent pas aux prin­cipes fixés à l’art. 14, al. 2, si ces mesur­es sont né­ces­saires à la réad­apt­a­tion. Il déter­mine la nature et l’éten­due des mesur­es.

³ Il peut ré­gler le rem­bourse­ment des médic­a­ments:

a.

qui sont util­isés:

1.

pour d’autres in­dic­a­tions que celles autor­isées par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques dans l’in­form­a­tion pro­fes­sion­nelle, ou

2.

en de­hors du do­maine d’in­dic­a­tion fixé dans la liste des spé­ci­al­ités ou dans la liste ét­ablie en vertu de l’al. 5;

b.

qui sont autor­isés en Suisse, mais ne fig­urent pas dans la liste des spé­ci­al­ités ou dans la liste ét­ablie en vertu de l’al. 5, ou

c.

qui ne sont pas autor­isés en Suisse.

⁴ Il peut déléguer au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) ou à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) les com­pétences visées aux al. 1 à 3.

⁵ L’of­fice fédéral com­pétent dresse une liste des médic­a­ments des­tinés au traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales au sens de l’art. 13, y com­pris les prix max­im­aux de la prise en charge, pour autant que ces médic­a­ments ne fig­urent pas sur la liste des spé­ci­al­ités visée à l’art. 52, al. 1, let. b, LAMal¹²⁰.

¹ L’as­suré ain­si que son em­ployeur ont droit à des con­seils et à un suivi:

a.

lor­sque l’as­suré a droit à une mesure de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, let. a^ter ou b, ou

b.

lor­sque le droit à une rente est ex­am­iné.

² Le droit naît au plus tôt à la date à laquelle l’of­fice AI con­state qu’une mesure de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle, une mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel ou l’ex­a­men du droit à la rente sont in­diqués.

³ L’as­suré pour qui la dernière mesure visée à l’al. 1, let. a, a pris fin par une dé­cision de l’of­fice AI ain­si que son em­ployeur ont en­core droit à des con­seils et à un suivi pendant trois ans au plus à compt­er de cette dé­cision.

⁴ L’as­suré dont la rente est supprimée au ter­me des mesur­es visées à l’art. 8a, al. 2, ain­si que son em­ployeur ont en­core droit à des con­seils et à un suivi pendant trois ans au plus à compt­er de la dé­cision de l’of­fice AI.

⁵ Le Con­seil fédéral peut fix­er les mont­ants max­im­aux à la dis­pos­i­tion des of­fices AI pour les con­seils et le suivi.

¹ Ont droit à des mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle (mesur­es de réin­ser­tion):

a.

les as­surés qui présen­tent depuis six mois au moins une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA¹²³) de 50 % au moins;

b.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive âgées de moins de 25 ans, lor­squ’elles sont men­acées d’in­valid­ité (art. 8, al. 2, LP­GA).¹²⁴

^1bis Le droit aux mesur­es de réin­ser­tion n’ex­iste que si ces mesur­es ser­vent à créer les con­di­tions per­met­tant la mise en œuvre de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.¹²⁵

² Sont con­sidérées comme mesur­es de réin­ser­tion les mesur­es ciblées ci-après qui vis­ent la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle:

a.

mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles;

b.

mesur­es d’oc­cu­pa­tion.

³ Les mesur­es de réin­ser­tion peuvent être ac­cordées à plusieurs re­prises. La durée d’une mesure ne peut ex­céder un an; elle peut toute­fois être pro­longée d’un an au plus dans des cas ex­cep­tion­nels.¹²⁶

⁴ …¹²⁷

⁵ Les mesur­es qui ont lieu dans l’en­tre­prise sont ad­op­tées et mises en œuvre en étroite col­lab­or­a­tion avec l’em­ployeur. L’as­sur­ance peut vers­er une con­tri­bu­tion à l’em­ployeur. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion ain­si que la durée et les mod­al­ités de son verse­ment.¹²⁸

¹ L’as­suré auquel son in­valid­ité rend dif­fi­cile le choix d’une pro­fes­sion a droit à l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle et à une mesure pré­par­atoire à l’en­trée en form­a­tion.

² L’as­suré auquel son in­valid­ité rend dif­fi­cile l’ex­er­cice de son activ­ité an­térieure a droit à l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ L’as­suré qui a ar­rêté son choix pro­fes­sion­nel, qui n’a pas en­core eu d’activ­ité luc­rat­ive et à qui sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale oc­ca­sionne, du fait de son in­valid­ité, des frais beau­c­oup plus élevés qu’à une per­sonne val­ide a droit au rem­bourse­ment de ses frais sup­plé­mentaires si la form­a­tion ré­pond à ses aptitudes.

² La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale doit si pos­sible viser l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail et être mise en œuvre sur ce marché.

³ Sont as­similés à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale:

a.

la form­a­tion dans une nou­velle pro­fes­sion pour les as­surés qui, après la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, ont en­tre­pris de leur propre chefune activ­ité pro­fes­sion­nelle in­adéquate qui ne saur­ait être rais­on­nable­ment pour­suivie;

b.

le per­fec­tion­nement dans le do­maine pro­fes­sion­nel de l’as­suré ou dans un autre do­maine, pour autant qu’il soit ap­pro­prié et con­ven­able, et qu’il per­mette, selon toute vraisemb­lance, de main­tenir ou d’améliorer la ca­pa­cité de gain de l’as­suré, à l’ex­cep­tion du per­fec­tion­nement dis­pensé dans les or­gan­isa­tions visées à l’art. 74; il peut être déro­gé à cette ex­cep­tion dans des cas dû­ment motivés définis par l’OFAS;

c.

la pré­par­a­tion à un trav­ail aux­ili­aire ou à une activ­ité en atelier protégé.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er les con­di­tions d’oc­troi des mesur­es visées à l’al. 3, let. c, à sa­voir leur nature, leur durée et leur éten­due.

¹ L’as­suré a droit au re­classe­ment dans une nou­velle pro­fes­sion si son in­valid­ité rend cette mesure né­ces­saire et que sa ca­pa­cité de gain peut ain­si, selon toute vraisemb­lance, être main­tenue ou améli­orée.¹³¹

² La réé­du­ca­tion dans la même pro­fes­sion est as­similée au re­classe­ment.

¹ L’as­suré en in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA¹³³) et sus­cept­ible d’être réad­apté a droit à un sou­tien pour recherch­er un em­ploi ap­pro­prié ou, s’il en a déjà un, pour le con­serv­er.¹³⁴

² L’of­fice AI procède à un ex­a­men som­maire du cas et met en œuvre ces mesur­es sans délai si les con­di­tions sont re­m­plies.

³ et ⁴ …¹³⁵

¹ L’as­sur­ance peut ac­cord­er à l’as­suré un place­ment à l’es­sai de 180 jours au plus afin de véri­fi­er qu’il pos­sède les ca­pa­cités né­ces­saires pour in­té­grer le marché de l’em­ploi.

² Dur­ant le place­ment à l’es­sai, l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière; les béné­fi­ci­aires de rente con­tin­u­ent de touch­er leur rente.

³ Le place­ment à l’es­sai ne fait pas naître de rap­ports de trav­ail au sens du code des ob­lig­a­tions (CO)¹³⁷. Cepend­ant, les dis­pos­i­tions suivantes du droit du con­trat de trav­ail s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

di­li­gence et fidél­ité à ob­serv­er (art. 321a CO);

b.

ob­lig­a­tion de rendre compte et de restituer (art. 321b CO);

c.

heures de trav­ail sup­plé­mentaires (art. 321c CO);

d.

dir­ect­ives générales et in­struc­tions à ob­serv­er (art. 321d CO);

e.

re­sponsab­il­ité du trav­ail­leur (art. 321e CO);

f.

in­stru­ments de trav­ail, matéri­aux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO);

g.

pro­tec­tion de la per­son­nal­ité du trav­ail­leur (art. 328 et 328bCO);

h.

con­gé et va­cances (art. 329, 329a et 329cCO);

i.

autres ob­lig­a­tions: sûreté (art. 330 CO), cer­ti­ficat (art. 330a CO), ob­lig­a­tion d’in­form­er (art. 330b CO);

j.

droit sur des in­ven­tions et des designs (art. 332 CO);

k.

con­séquences de la fin du con­trat: exi­gib­il­ité des créances (art. 339, al. 1, CO), resti­tu­tion (art. 339a CO).

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles le place­ment à l’es­sai peut être in­ter­rompu av­ant ter­me.

¹ L’of­fice AI peut faire ap­pel à une en­tre­prise de loc­a­tion de ser­vices (bail­leur de ser­vices) autor­isée en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices¹³⁹ou dispensée d’autorisation en raison de son activité d’utilité publique, pour fa­vor­iser l’ac­cès de l’as­suré au marché du trav­ail.

² Le bail­leur de ser­vices doit dis­poser de com­pétences spé­cial­isées dans le place­ment de per­sonnes ay­ant des problèmes de santé.

³ L’as­sur­ance oc­troie au bail­leur de ser­vices une in­dem­nité qui couvre:

a.

la rémun­éra­tion des presta­tions qu’il a ef­fec­tuées con­formé­ment à la con­ven­tion de presta­tions;

b.

les coûts sup­plé­mentaires, dus à l’état de santé de l’as­suré, des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et des primes à l’as­sur­ance d’in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités ain­si que le mont­ant max­im­al de l’in­dem­nité.

¹ Si l’as­suré a trouvé un em­ploi grâce au place­ment et que sa pro­ductiv­ité ne cor­res­pond pas en­core au salaire convenu, il a droit à une al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail pendant la péri­ode d’ini­ti­ation re­quise, mais dur­ant 180 jours au plus.

² Le mont­ant de l’al­loc­a­tion ne peut pas dé­pass­er ce­lui du salaire men­suel brut convenu ni le mont­ant max­im­al de l’in­dem­nité journ­alière.

³ L’al­loc­a­tion est ver­sée à l’em­ployeur.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la co­ordin­a­tion avec les presta­tions al­louées par d’autres as­sur­ances so­ciales dur­ant la péri­ode où une al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail est ver­sée.

¹ L’as­sur­ance oc­troie une in­dem­nité en cas d’aug­ment­a­tion des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire ou à l’as­sur­ance in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie aux con­di­tions suivantes:

a.

l’as­suré est à nou­veau en in­ca­pa­cité de trav­ail pour des rais­ons de santé dans les trois ans suivant le place­ment;

b.

les rap­ports de trav­ail ont duré plus de trois mois au mo­ment de la nou­velle in­ca­pa­cité de trav­ail.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de l’in­dem­nité et peut pré­voir d’autres con­di­tions d’oc­troi.

Une aide en cap­it­al peut être al­louée à l’as­suré in­val­ide sus­cept­ible d’être réad­apté, afin de lui per­mettre d’en­tre­pren­dre ou de dévelop­per une activ­ité en tant qu’in­dépend­ant, et afin de fin­an­cer les amén­age­ments né­ces­saires à cette activ­ité en rais­on de son in­valid­ité. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et fixe les formes de cette presta­tion.

¹ L’as­suré a droit, d’après une liste que dressera le Con­seil fédéral, aux moy­ens aux­ili­aires dont il a be­soin pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir ses travaux habituels, pour main­tenir ou améliorer sa ca­pa­cité de gain, pour étud­i­er, ap­pren­dre un méti­er ou suivre une form­a­tion con­tin­ue, ou à des fins d’ac­cou­tu­mance fonc­tion­nelle.¹⁴⁷ Les frais de pro­thèses dentaires, de lun­ettes et de sup­ports plantaires ne sont pris en charge par l’as­sur­ance que si ces moy­ens aux­ili­aires sont le com­plé­ment im­port­ant de mesur­es médicales de réad­apt­a­tion.

² L’as­suré qui, par suite de son in­valid­ité, a be­soin d’ap­par­eils coûteux pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec son en­tour­age ou dévelop­per son auto­nomie per­son­nelle, a droit, sans égard à sa ca­pa­cité de gain, à de tels moy­ens aux­ili­aires con­formé­ment à une liste qu’ét­ab­lira le Con­seil fédéral.

³ L’as­sur­ance prend à sa charge les moy­ens aux­ili­aires d’un mod­èle simple et adéquat et les re­met en pro­priété ou en prêt. L’as­suré auquel un moy­en aux­ili­aire a été al­loué en re­m­place­ment d’ob­jets qu’il aurait dû ac­quérir même s’il n’était pas in­val­ide est tenu de par­ti­ciper aux frais.¹⁴⁸

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’as­suré a le droit de con­tin­uer à util­iser un moy­en aux­ili­aire re­mis à titre de prêt al­ors que les con­di­tions mises à son oc­troi ne sont plus re­m­plies.¹⁴⁹

¹ Lor­squ’un as­suré a droit à la re­mise d’un moy­en aux­ili­aire fig­ur­ant dans la liste dressée par le Con­seil fédéral, il peut choisir un autre moy­en re­m­plis­sant les mêmes fonc­tions.

² L’as­sur­ance prend à sa charge les coûts du moy­en aux­ili­aire choisi jusqu’à con­cur­rence du mont­ant qu’elle aurait ver­sé pour le moy­en fig­ur­ant dans la liste.

³ En cas d’ac­quis­i­tion de moy­ens aux­ili­aires par une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, le Con­seil fédéral peut lim­iter le droit à la sub­sti­tu­tion de la presta­tion aux moy­ens fournis par les sou­mis­sion­naires.

¹ L’as­sur­ance peut al­louer des in­dem­nités d’amor­t­isse­ment à l’as­suré qui a ac­quis, à ses frais, un moy­en aux­ili­aire auquel il a droit.

² Elle peut al­louer des con­tri­bu­tions à l’as­suré qui a re­cours, en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire, aux ser­vices de tiers.

³ Elle peut ac­cord­er un prêt auto-amor­t­iss­able en lieu et place du moy­en aux­ili­aire si, pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou dans une en­tre­prise ar­tis­an­ale, l’as­suré a droit à un moy­en aux­ili­aire coûteux que l’as­sur­ance ne pourra pas repren­dre ou qu’elle ne pourra que dif­fi­cile­ment re­mettre par la suite.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des in­dem­nités et con­tri­bu­tions prévues aux al. 1 et 2 et le mont­ant du prêt prévu à l’al. 3.

¹ Pour la re­mise des moy­ens aux­ili­aires fin­ancés en tout ou en partie par l’as­sur­ance et pour la fourniture des presta­tions de ser­vice re­l­at­ives à ces moy­ens, le Con­seil fédéral dis­pose des in­stru­ments suivants:

a.

fix­er des for­faits;

b.

con­clure des con­ven­tions tari­faires avec des prestataires tels que les fourn­is­seurs, les pro­duc­teurs, les gross­istes ou les dé­tail­lants;

c.

fix­er des mont­ants max­im­aux pour la prise en charge des frais;

d.

procéder par ad­ju­dic­a­tion au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics¹⁵³.

² Le Con­seil fédéral procède par ad­ju­dic­a­tion, con­formé­ment à l’al. 1, let. d, après avoir ex­am­iné les in­stru­ments visés aux let. a à c.

¹ L’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière pendant l’ex­écu­tion des mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8, al. 3:

a.

si ces mesur­es l’em­pêchent d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dur­ant trois jours con­sécu­tifs au moins, ou

b.

s’il présente, dans son activ­ité luc­rat­ive, une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA¹⁵⁵) de 50 % au moins.

² L’as­suré a droit à des in­dem­nités journ­alières dur­ant sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale:

a.

s’il per­çoit des presta­tions au sens de l’art. 16, ou

b.

s’il a béné­fi­cié d’une mesure de réad­apt­a­tion au sens des art. 12 ou 14a dir­ecte­ment né­ces­saire à cette form­a­tion.

³ L’as­suré qui suit une form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ou fréquente une haute école a droit à une in­dem­nité journ­alière unique­ment:

a.

s’il ne peut pas ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive par­allèle­ment à sa form­a­tion en rais­on de l’at­teinte à sa santé, ou

b.

si la durée de sa form­a­tion est nette­ment pro­longée en rais­on de l’at­teinte à sa santé.

⁴ L’as­suré visé à l’al. 2 qui fréquente une école de form­a­tion générale ou suit une form­a­tion pro­fes­sion­nelle en école unique­ment n’a pas droit à une in­dem­nité journ­alière.

⁵ Les mesur­es prévues aux art. 8, al. 3, let. a^bis, et 16, al. 3, let. b, ne donnent pas droit à une in­dem­nité journ­alière.

¹ L’in­dem­nité journ­alière se com­pose de l’in­dem­nité de base, à laquelle tous les as­surés ont droit, et d’une presta­tion pour en­fant.

² L’as­suré a droit à une presta­tion pour chacun de ses en­fants de moins de 18 ans. Pour les en­fants qui font un ap­pren­tis­sage ou des études, le droit aux presta­tions est pro­longé jusqu’à la fin de leur form­a­tion, mais au plus jusqu’à ce qu’ils at­teignent l’âge de 25 ans. Les en­fants re­cueil­lis par l’as­suré sont as­similés à ses pro­pres en­fants lor­squ’il as­sume gra­tu­ite­ment et dur­able­ment leur en­tre­tien et leur édu­ca­tion. L’as­suré n’a pas droit à une presta­tion pour les en­fants pour lesquels des al­loc­a­tions pour en­fant ou des al­loc­a­tions de form­a­tion prévues par la loi sont déjà ver­sées.

³ L’in­dem­nité journ­alière est oc­troyée au plus tôt le premi­er jour du mois qui suit le 18^e an­niver­saire de l’as­suré. Le droit à l’in­dem­nité journ­alière visé à l’art. 22, al. 2, naît dès le début de la form­a­tion, même si l’as­suré n’a pas 18 ans.

⁴ Le droit à l’in­dem­nité s’éteint dès que l’as­suré per­çoit la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁵⁷, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.¹⁵⁸

⁵ Lor­squ’un as­suré reçoit une rente de l’AI, celle-ci con­tin­ue de lui être ver­sée en lieu et place d’in­dem­nités journ­alières dur­ant la mise en œuvre des mesur­es de réin­ser­tion au sens de l’art. 14a et des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a.

⁶ Si l’as­suré subit une perte de gain ou qu’il perd une in­dem­nité journ­alière d’une autre as­sur­ance en rais­on de la mise en œuvre d’une mesure, l’as­sur­ance lui verse une in­dem­nité journ­alière en plus de la rente.

⁷ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles sont ver­sées les in­dem­nités journ­alières:

a.

pour des jours isolés;

b.

pour la durée de l’in­struc­tion du cas et dur­ant les délais d’at­tente;

c.

pour le place­ment à l’es­sai;

d.

lors d’une in­ter­rup­tion des mesur­es de réad­apt­a­tion pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ma­ter­nité.

¹ L’in­dem­nité de base s’élève à 80 % du revenu que l’as­suré per­cevait pour la dernière activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée sans re­stric­tion due à des rais­ons de santé; toute­fois, elle s’élève à 80 % au plus du mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité journ­alière fixée à l’art. 24, al. 1.¹⁶⁰

^1bis L’in­dem­nité de base s’élève, pour l’as­suré qui suit des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a, à 80 % du revenu qu’il per­cevait im­mé­di­ate­ment av­ant le début des mesur­es; toute­fois, elle s’élève à 80 % au plus du mont­ant max­im­al de l’in­dem­nité journ­alière.¹⁶¹

² …¹⁶²

^2bis …¹⁶³

³ Le cal­cul du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive au sens des al. 1 et 1^bis se fonde sur le revenu moy­en sur le­quel les cot­isa­tions prévues par la LAVS¹⁶⁴ sont prélevées (revenu déter­min­ant).¹⁶⁵

La presta­tion pour en­fant s’élève pour chaque en­fant à 2 % du mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité journ­alière fixée à l’art. 24, al. 1.

¹ Le mont­ant max­im­al de l’in­dem­nité journ­alière visée à l’art. 22, al. 1, cor­res­pond au mont­ant max­im­al du gain journ­ali­er as­suré en vertu de la LAA¹⁶⁹.¹⁷⁰

² L’in­dem­nité journ­alière visée à l’art. 22, al. 1, est ré­duite lor­squ’elle dé­passe le revenu déter­min­ant, al­loc­a­tion pour en­fant et al­loc­a­tion de form­a­tion lé­gales com­prises.¹⁷¹

³ …¹⁷²

⁴ Si l’as­suré avait droit jusqu’à sa réad­apt­a­tion à une in­dem­nité journ­alière en vertu de la LAA, l’in­dem­nité journ­alière y est au moins égale.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la prise en compte du revenu d’une éven­tuelle activ­ité luc­rat­ive, et peut pré­voir des ré­duc­tions à cer­taines con­di­tions. L’OFAS¹⁷³ ét­ablit, pour déter­miner les in­dem­nités journ­alières, des tables ob­lig­atoires dont les mont­ants sont ar­rondis au franc supérieur.

Lor­sque l’AI prend en­tière­ment à sa charge les frais d’héberge­ment et de re­pas, l’in­dem­nité journ­alière est ré­duite. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la dé­duc­tion. Il ét­ablit une dis­tinc­tion entre les as­surés qui ont une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien et ceux qui n’en ont pas.

¹ L’in­dem­nité journ­alière de l’as­suré qui suit une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale cor­res­pond, sur un mois, au salaire prévu par le con­trat d’ap­pren­tis­sage. Le Con­seil fédéral peut fix­er les règles de déter­min­a­tion du mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière lor­sque le salaire convenu ne cor­res­pond pas à la moy­enne can­tonale de la branche.

² En l’ab­sence de con­trat d’ap­pren­tis­sage, l’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond, sur un mois, au revenu moy­en des per­sonnes du même âge qui suivent une form­a­tion sim­il­aire. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de l’in­dem­nité.

³ Pour les as­surés qui ont at­teint l’âge de 25 ans, l’in­dem­nité journ­alière équivaut, sur un mois, au mont­ant max­im­al de la rente de vie­il­lesse visé à l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS¹⁷⁶.

¹ Pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’in­dem­nité journ­alière est ver­sée à l’em­ployeur dans la mesure où ce­lui-ci verse à l’as­suré un salaire d’un mont­ant équi­val­ent. À dé­faut d’em­ployeur, le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités du verse­ment de l’in­dem­nité journ­alière. L’in­dem­nité est ver­sée men­suelle­ment.

² La partie qui dé­passe le mont­ant déter­min­ant visé à l’art. 24^ter, al. 1, est ver­sée à l’as­suré.

¹ Sont payées sur les in­dem­nités journ­alières les cot­isa­tions:

a.

à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants;

b.

à l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.¹⁸⁰

au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’as­sur­ance-chômage.

² Les cot­isa­tions sont sup­portées à parts égales par l’as­suré et par l’as­sur­ance-in­valid­ité. Celle-ci paie en outre la con­tri­bu­tion due par l’em­ployeur pour son per­son­nel ag­ri­cole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture¹⁸¹.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­empter cer­taines catégor­ies de per­sonnes de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions et pré­voir que les in­dem­nités journ­alières al­louées pour de cour­tes péri­odes ne seront pas sou­mises à cot­isa­tion.

¹ L’as­suré a le libre choix entre les mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens et phar­ma­ciens qui sont autor­isés, con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹⁸⁶, à ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou qui ex­er­cent leur pro­fes­sion dans le ser­vice pub­lic sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.¹⁸⁷

² …¹⁸⁸

³ Les mé­de­cins por­teurs du diplôme fédéral qui sont autor­isés par un can­ton à dis­penser les médic­a­ments sont as­similés, dans les lim­ites de cette autor­isa­tion, aux phar­ma­ciens désignés à l’al. 1.

⁴ …¹⁸⁹

¹ L’as­suré peut choisir lib­re­ment le per­son­nel para­médic­al, les ét­ab­lisse­ments et les ateliers ou en­core les en­tre­prises présentes sur le marché or­din­aire du trav­ail qui mettent en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion et les fourn­is­seurs de moy­ens aux­ili­aires, pour autant qu’ils sat­is­fas­sent aux pre­scrip­tions can­tonales et aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.¹⁹¹

² Le Con­seil fédéral peut, après avoir en­tendu les can­tons et les as­so­ci­ations in­téressées, ét­ab­lir des pre­scrip­tions suivant lesquelles les per­sonnes et ét­ab­lisse­ments in­diqués à l’al. 1 sont autor­isés à ex­er­cer leur activ­ité à la charge de l’as­sur­ance.

¹ L’OFAS est autor­isé à con­clure des con­ven­tions avec le corps médic­al, avec les as­so­ci­ations des pro­fes­sions médicales et para­médicales ain­si qu’avec les ét­ab­lisse­ments et les ateliers qui ap­pli­quent les mesur­es d’in­struc­tion et de réad­apt­a­tion, afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de l’as­sur­ance ain­si que les tarifs.

² Le Con­seil fédéral peut ét­ab­lir les prin­cipes à re­specter pour que les tarifs soi­ent fixés d’après les règles d’une saine ges­tion économique et struc­turés de man­ière ap­pro­priée, ain­si que les prin­cipes re­latifs à leur ad­apt­a­tion. Il veille à la co­ordin­a­tion de ces tarifs avec les ré­gimes tari­faires des autres as­sur­ances so­ciales.

³ En l’ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral peut fix­er les mont­ants max­im­aux des frais des mesur­es de réad­apt­a­tion qui sont pris en charge.

⁴ Les tarifs at­tribuant des points aux presta­tions ou aux for­faits liés aux presta­tions doivent se fonder sur une struc­ture tari­faire uni­forme pour l’en­semble de la Suisse. Si les parties ne peuvent s’en­tendre sur une struc­ture tari­faire uni­forme, le Con­seil fédéral en fixe une.

⁵ Le Con­seil fédéral peut procéder à des ad­apt­a­tions de la struc­ture tari­faire si celle-ci s’avère in­ap­pro­priée et que les parties ne peuvent s’en­tendre sur une ré­vi­sion de la struc­ture.

⁶ Si aucune con­ven­tion n’est con­clue en ap­plic­a­tion de l’al. 1, le DFI rend, sur pro­pos­i­tion de l’OFAS ou du fourn­is­seur de presta­tions, une dé­cision sujette à re­cours afin de ré­gler la col­lab­or­a­tion des in­téressés ain­si que les tarifs.

⁷ Lor­sque les fourn­is­seurs de presta­tions et l’OFAS ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur le ren­ou­velle­ment d’une con­ven­tion tari­faire, le DFI peut la pro­longer d’une an­née. Si aucune con­ven­tion n’est con­clue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir con­sulté les in­téressés.

⁸ Les fourn­is­seurs de presta­tions et leurs fédéra­tions ain­si que l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal¹⁹³ sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral, sur de­mande, les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice des tâches visées aux al. 3 à 5. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées sur le traite­ment des don­nées, dans le re­spect du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.¹⁹⁴

⁹ En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les don­nées prévue à l’al. 8, le DFI peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions et des fédéra­tions con­cernés ain­si qu’à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.¹⁹⁵

¹ La rémun­éra­tion des presta­tions al­lant au-delà des presta­tions exigées par l’in­térêt de l’as­suré et par le but des mesur­es médicales peut être re­fusée. L’of­fice AI peut ex­i­ger du fourn­is­seur de mesur­es médicales qu’il restitue les sommes reçues à tort sur la base de la présente loi.

² Le fourn­is­seur de mesur­es médicales doit ré­per­cuter sur l’of­fice AI les av­ant­ages dir­ects ou in­dir­ects qu’il per­çoit:

a.

d’un autre fourn­is­seur de presta­tions agis­sant sur son man­dat;

b.

de per­sonnes ou d’in­sti­tu­tions qui fourn­is­sent des médic­a­ments ou des moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques.

³ S’il ne ré­per­cute pas cet av­ant­age, l’of­fice AI peut en ex­i­ger la resti­tu­tion.

¹ Le fourn­is­seur de presta­tions doit re­mettre à l’of­fice AI une fac­ture dé­taillée et com­préhens­ible. Il doit aus­si lui trans­mettre toutes les in­dic­a­tions dont il a be­soin pour véri­fi­er le cal­cul de la rémun­éra­tion et le ca­ra­ctère économique de la presta­tion. L’as­suré reçoit une copie de la fac­ture.

² En cas de rémun­éra­tion par for­faits, les bases de cal­cul, en par­ticuli­er les dia­gnostics et les procé­dures, doivent ap­par­aître sur la fac­ture.

Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent re­specter les tarifs et les prix fixés par con­ven­tion ou par l’autor­ité com­pétente; ils ne peuvent ex­i­ger de rémun­éra­tion plus élevée pour des presta­tions fournies en ap­plic­a­tion de la présente loi.

¹ Les lit­iges entre l’as­sur­ance et les fourn­is­seurs de presta­tions sont jugés par les tribunaux ar­bit­raux désignés par les can­tons.

² Est com­pétent le tribunal ar­bit­ral du can­ton dans le­quel le fourn­is­seur de presta­tions a une in­stall­a­tion per­man­ente ou ex­erce sa pro­fes­sion.

³ Le can­ton peut con­fi­er les tâches du tribunal ar­bit­ral au tribunal can­ton­al des as­sur­ances.

⁴ Le tribunal ar­bit­ral se com­pose d’un présid­ent neut­re et d’un nombre égal de re­présent­ants de chacune des parties con­cernées. Lor­sque les tâches du tribunal ar­bit­ral sont con­fiées au tribunal can­ton­al des as­sur­ances, ce­lui-ci est com­plété par un nombre égal de re­présent­ants de chacune des parties.

⁵ À moins que le lit­ige n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribunal ar­bit­ral ne peut en être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able.

⁶ Les juge­ments doivent être no­ti­fiés par écrit aux parties avec in­dic­a­tion des mo­tifs et des voies de droit.

⁷ Pour le reste les can­tons règlent la procé­dure.

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions ou leurs fédéra­tions et l’OFAS pré­voi­ent des mesur­es de ges­tion des coûts dans des con­ven­tions dont la valid­ité s’étend à toute la Suisse, con­formé­ment à l’art. 27, al. 1.

² Les mesur­es doivent au moins pré­voir, pour chaque do­maine per­tin­ent pour la catégor­ie de fourn­is­seurs de presta­tions con­cernée:

a.

une sur­veil­lance de l’évolu­tion quant­it­at­ive des di­verses po­s­i­tions prévues pour les presta­tions;

b.

une sur­veil­lance de l’évolu­tion des coûts fac­turés.

³ Les con­ven­tions doivent pré­voir des règles cor­rect­rices en cas d’aug­ment­a­tion in­jus­ti­fiée des quant­ités ou des coûts par rap­port à une péri­ode définie dans la con­ven­tion. Elles doivent égale­ment men­tion­ner les fac­teurs qui peuvent ex­pli­quer une aug­ment­a­tion des quant­ités et des coûts, mais qui échap­pent à l’in­flu­ence des fourn­is­seurs de presta­tions et de l’as­sur­ance.

⁴ Le Con­seil fédéral peut définir les do­maines visés à l’al. 2.

⁵ Si les fourn­is­seurs de presta­tions ou leurs fédéra­tions et l’OFAS ne peuvent s’en­tendre sur les mesur­es de ges­tion des coûts visées à l’al. 1, le Con­seil fédéral fixe ces mesur­es. Les fourn­is­seurs de presta­tions et leurs fédéra­tions sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral, sur de­mande, les in­form­a­tions né­ces­saires pour fix­er les mesur­es.

⁶ En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les in­form­a­tions prévue à l’al. 5, le DFI peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions et des fédéra­tions con­cernés. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.

⁷ Tous les fourn­is­seurs de presta­tions et l’OFAS sont tenus de re­specter les mesur­es de ges­tion des coûts conv­en­ues con­formé­ment à l’al. 1 ou fixées en vertu de l’al. 5 pour le do­maine en ques­tion.

¹ L’as­suré a droit à une rente aux con­di­tions suivantes:

a.

sa ca­pa­cité de gain ou sa ca­pa­cité d’ac­com­plir ses travaux habituels ne peut pas être ré­t­ablie, main­tenue ou améli­orée par des mesur­es de réad­apt­a­tion rais­on­nable­ment exi­gibles;

b.

il a présenté une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA²⁰⁴) d’au moins 40 % en moy­enne dur­ant une an­née sans in­ter­rup­tion not­able;

c.

au ter­me de cette an­née, il est in­val­ide (art. 8 LP­GA) à 40 % au moins.

^1bis Une rente au sens de l’al. 1 n’est pas oc­troyée tant que toutes les pos­sib­il­ités de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 1^bis et 1^ter, n’ont pas été épuisées.²⁰⁵

² …²⁰⁶

¹ L’évalu­ation du taux d’in­valid­ité des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive est ré­gie par l’art. 16 LP­GA²⁰⁹. Le Con­seil fédéral fixe les revenus déter­min­ants pour l’évalu­ation du taux d’in­valid­ité ain­si que les fac­teurs de cor­rec­tion ap­plic­ables.²¹⁰

² Le taux d’in­valid­ité de l’as­suré qui n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive, qui ac­com­plit ses travaux habituels et dont on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’il en­tre­pren­ne une activ­ité luc­rat­ive est évalué, en dérog­a­tion à l’art. 16 LP­GA, en fonc­tion de son in­ca­pa­cité à ac­com­plir ses travaux habituels.²¹¹

³ Lor­sque l’as­suré ex­erce une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel ou trav­aille sans être rémun­éré dans l’en­tre­prise de son con­joint, le taux d’in­valid­ité pour cette activ­ité est évalué selon l’art. 16 LP­GA. S’il ac­com­plit ses travaux habituels, le taux d’in­valid­ité pour cette activ­ité est fixé selon l’al. 2.²¹² Dans ce cas, les parts re­spect­ives de l’activ­ité luc­rat­ive ou du trav­ail dans l’en­tre­prise du con­joint et de l’ac­com­p­lisse­ment des travaux habituels sont déter­minées; le taux d’in­valid­ité est cal­culé dans les deux do­maines d’activ­ité.

¹ La quotité de la rente est fixée en pour­centage d’une rente en­tière.

² Pour un taux d’in­valid­ité com­pris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente cor­res­pond au taux d’in­valid­ité.

³ Pour un taux d’in­valid­ité supérieur ou égal à 70 %, l’as­suré a droit à une rente en­tière.

⁴ Pour un taux d’in­valid­ité in­férieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

¹ Le droit à la rente prend nais­sance au plus tôt à l’échéance d’une péri­ode de six mois à compt­er de la date à laquelle l’as­suré a fait valoir son droit aux presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, LP­GA²¹⁵, mais pas av­ant le mois qui suit le 18^e an­niver­saire de l’as­suré.

² Le droit ne prend pas nais­sance tant que l’as­suré peut faire valoir son droit à une in­dem­nité journ­alière au sens de l’art. 22.

³ La rente est ver­sée dès le début du mois au cours duquel le droit prend nais­sance.

⁴ Les rentes cor­res­pond­ant à un taux d’in­valid­ité in­férieur à 50 % ne sont ver­sées qu’aux as­surés qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse. Cette con­di­tion doit égale­ment être re­m­plie par les proches pour lesquels une presta­tion est réclamée.

L’as­suré cesse d’avoir droit à la rente d’in­valid­ité:

a.

dès qu’il per­çoit la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²¹⁷, sauf si la rente de vie­il­lesse a été an­ti­cipée après l’in­scrip­tion à l’as­sur­ance-in­valid­ité et av­ant l’oc­troi d’une rente d’in­valid­ité;

b.

dès qu’il peut prétendre à la rente de vie­il­lesse lor­squ’il a at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c.

s’il décède.

¹ L’as­suré a droit à une presta­tion trans­itoire aux con­di­tions suivantes:

a.

au cours des trois ans qui suivent la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente, il présente une in­ca­pa­cité de trav­ail d’au moins 50 %;

b.

l’in­ca­pa­cité de trav­ail se pro­longe au-delà de 30 jours;

c.

l’as­suré a par­ti­cipé, av­ant la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente, à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a ou sa rente a été ré­duite ou supprimée du fait de la re­prise d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une aug­ment­a­tion de son taux d’activ­ité.

² Le droit à la presta­tion trans­itoire naît au début du mois au cours duquel les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies.

³ Le droit à la presta­tion trans­itoire s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’of­fice AI a rendu sa dé­cision con­cernant le taux d’in­valid­ité (art. 34).

¹ La presta­tion trans­itoire au sens de l’art. 32 équivaut:

a.

à la différence entre la rente en cours et celle que l’as­suré per­cev­rait si sa rente n’avait pas été ré­duite;

b.

à la rente que l’as­suré per­cev­rait si sa rente n’avait pas été supprimée.

² Si l’as­suré a droit à une rente pour en­fant, celle-ci est in­cluse dans le cal­cul prévu à l’al. 1.

¹ En même temps qu’il ac­corde une presta­tion trans­itoire au sens de l’art. 32, l’of­fice AI en­tame une procé­dure de réexa­men du taux d’in­valid­ité.

² Le premi­er jour du mois qui suit la dé­cision de l’of­fice AI con­cernant le taux d’in­valid­ité:

a.

le droit à la rente prend nais­sance, en dérog­a­tion à l’art. 28, al. 1, let. b, si le taux d’in­valid­ité donne à nou­veau droit à la rente;

b.

la rente en cours est aug­mentée, ré­duite ou supprimée pour l’avenir, si le taux d’in­valid­ité a subi une modi­fic­a­tion not­able.

¹ Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’in­valid­ité ont droit à une rente pour chacun des en­fants qui, au décès de ces per­sonnes, auraient droit à la rente d’orph­elin de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² …²²³

³ Les en­fants re­cueil­lis après la sur­ven­ance de l’in­valid­ité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des en­fants de l’autre con­joint.²²⁴

⁴ La rente pour en­fant est ver­sée comme la rente à laquelle elle se rap­porte. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à un em­ploi de la rente con­forme à son but (art. 20 LP­GA²²⁵) ain­si que les dé­cisions con­traires du juge civil sont réser­vées. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur le verse­ment de la rente, en dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA, not­am­ment pour les en­fants de par­ents sé­parés ou di­vor­cés.²²⁶

¹ À droit à une rente or­din­aire l’as­suré qui, lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, compte trois an­nées au moins de cot­isa­tions.²²⁷

² Les dis­pos­i­tions de la LAVS²²⁸ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au cal­cul des rentes or­din­aires. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires.²²⁹

³ …²³⁰

⁴ Les cot­isa­tions payées à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi seront prises en compte.

¹ Le mont­ant des rentes d’in­valid­ité cor­res­pond au mont­ant des rentes de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.²³¹

^1bis Si les deux con­joints ont droit à une rente, l’art. 35 de la LAVS²³² est ap­plic­able par ana­lo­gie.²³³

² Lor­squ’un as­suré comptant une durée com­plète de cot­isa­tions n’a pas en­core ac­com­pli sa vingt-cin­quième an­née au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, la rente d’in­valid­ité lui re­ven­ant et les rentes com­plé­mentaires éven­tuelles s’élèvent au moins à 133¹/₃ % du mont­ant min­im­um de la rente com­plète cor­res­pond­ante.²³⁴

¹ La rente pour en­fant s’élève à 40 % de la rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant.²³⁷ Si les deux par­ents ont droit à une rente pour en­fant, les deux rentes pour en­fants doivent être ré­duites dans la mesure où leur mont­ant ex­cède 60 % de la rente d’in­valid­ité max­i­m­ale. L’art. 35 de la LAVS²³⁸ est ap­plic­able par ana­lo­gie au cal­cul de la ré­duc­tion.²³⁹

² Elles sont cal­culées d’après les mêmes élé­ments que la rente d’in­valid­ité.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA²⁴¹, les rentes pour en­fant sont ré­duites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur mont­ant dé­passerait 90 % du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant pour le cal­cul de la rente du père ou de la mère.²⁴²

² Le Con­seil fédéral fixe toute­fois un mont­ant min­im­um.²⁴³

³ …²⁴⁴

¹ Le droit des ressor­tis­sants suisses aux rentes ex­traordin­aires est déter­miné par les dis­pos­i­tions de la LAVS²⁴⁵.²⁴⁶

² …²⁴⁷

³ Ont aus­si droit à une rente ex­traordin­aire les in­val­ides étrangers et apat­rides qui re­m­plis­saient comme en­fants les con­di­tions fixées à l’art. 9, al. 3.²⁴⁸

¹ Les rentes ex­traordin­aires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au mont­ant min­im­um des rentes or­din­aires com­plètes qui leur cor­res­pond­ent.

² Les rentes ex­traordin­aires pour en­fants sont ré­duites en dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA²⁵⁰ aux mêmes con­di­tions et dans la même mesure que celles qui sont ver­sées par l’AVS.²⁵¹

³ Les rentes ex­traordin­aires oc­troyées aux per­sonnes dev­en­ues in­val­ides av­ant le 1^er décembre de l’an­née suivant celle au cours de laquelle elles ont at­teint 20 ans ré­vol­us, s’élèvent à 133¹/₃ % du mont­ant min­im­um de la rente or­din­aire com­plète qui leur cor­res­pond.²⁵²

¹ Les as­surés im­pot­ents (art. 9 LP­GA²⁵⁶) qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent. L’art. 42^bis est réser­vé.

² L’im­pot­ence peut être grave, moy­enne ou faible.

³ Est aus­si con­sidérée comme im­pot­ente la per­sonne vivant chez elle qui, en rais­on d’une at­teinte à sa santé, a dur­able­ment be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment lui per­met­tant de faire face aux né­ces­sités de la vie. Si l’at­teinte à la santé est unique­ment psychique, la per­sonne n’est réputée im­pot­ente que si elle a droit à une rente.²⁵⁷ Si une per­sonne n’a dur­able­ment be­soin que d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie, l’im­pot­ence est réputée faible. L’art. 42^bis, al. 5, est réser­vé.

⁴ L’al­loc­a­tion pour im­pot­ent est oc­troyée au plus tôt à la nais­sance. Le droit naît dès qu’une im­pot­ence de de­gré faible au moins ex­iste depuis une an­née sans in­ter­rup­tion not­able; l’art. 42^bis, al. 3, est réser­vé.²⁵⁸

^4bis Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’éteint au plus tard à la fin du mois:

a.

qui précède ce­lui au cours duquel l’as­suré an­ti­cipe la per­cep­tion de la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁵⁹, ou

b.

au cours duquel l’as­suré at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.²⁶⁰

⁵ Lor­squ’il sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment pour l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, l’as­suré n’a pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent. Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de sé­jour. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment pré­voir un droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent lor­squ’en rais­on d’une grave at­teinte des or­ganes sen­sor­i­els ou d’une grave in­firm­ité cor­porelle, l’as­suré ne peut en­tre­t­enir des re­la­tions so­ciales avec son en­tour­age que grâce à d’im­port­ants ser­vices fournis de façon régulière par des tiers.

⁶ Lor­sque l’im­pot­ence n’est que parti­elle­ment im­put­able à un ac­ci­dent, le Con­seil fédéral règle la prise en charge par l’AI de la part qui lui in­combe dans l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance, au moy­en d’une con­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle.²⁶¹

¹ Les ressor­tis­sants suisses mineurs qui n’ont pas leur dom­i­cile (art. 13, al. 1, LP­GA²⁶³) en Suisse sont as­similés aux as­surés en ce qui con­cerne l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent, à la con­di­tion qu’ils aient leur résid­ence habituelle (art. 13, al. 2, LP­GA) en Suisse.

² Les étrangers mineurs ont égale­ment droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’art. 9, al. 3.

³ Pour les as­surés âgés de moins d’un an, le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance dès qu’il ex­iste une im­pot­ence d’une durée prob­able de plus de douze mois.

⁴ Les mineurs n’ont droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent que pour les jours qu’ils ne pas­sent pas dans un home. En dérog­a­tion à l’art. 67, al. 2, LP­GA, les mineurs qui sé­journent dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er aux frais de l’as­sur­ance so­ciale ont égale­ment droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent passé le délai d’un mois civil en­ti­er, pour autant que l’ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er at­teste tous les 30 jours que la présence régulière des par­ents ou de l’un des par­ents dans l’ét­ab­lisse­ment en ques­tion est in­dis­pens­able et ef­fect­ive.²⁶⁴

⁵ Les mineurs n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’ils ont unique­ment be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie.

¹ Le de­gré d’im­pot­ence est déter­min­ant pour fix­er le mont­ant de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent. Celle-ci est ver­sée in­di­vidu­elle­ment et doit fa­ci­liter les choix dans les do­maines centraux de la vie. L’al­loc­a­tion men­suelle se monte, lor­sque l’im­pot­ence est grave, à 80 % du mont­ant max­im­um de la rente de vie­il­lesse prévu à l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS²⁶⁶; elle se monte, lor­sque l’im­pot­ence est moy­enne, à 50 % de ce mont­ant et, lor­squ’elle est faible, à 20 % du même mont­ant. L’al­loc­a­tion est cal­culée par jour pour les mineurs.

² Le mont­ant de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent ver­sée aux as­surés qui sé­journent dans un home cor­res­pond au quart des mont­ants prévus à l’al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42^bis, al. 4, sont réser­vés.²⁶⁷

³ L’al­loc­a­tion ver­sée aux mineurs im­pot­ents qui, en plus, ont be­soin de soins in­tenses est aug­mentée d’un sup­plé­ment pour soins in­tenses; ce­lui-ci n’est pas ac­cordé lors d’un sé­jour dans un home. Le mont­ant men­suel de ce sup­plé­ment s’élève à 100 % du mont­ant max­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lor­sque le be­soin de soins dé­coulant de l’in­valid­ité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce mont­ant max­im­um lor­sque le be­soin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce mont­ant max­im­um lor­sque le be­soin est de 4 heures par jour au moins.²⁶⁸ Le sup­plé­ment est cal­culé par jour. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ L’as­suré a droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance aux con­di­tions suivantes:

a.

il per­çoit une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI con­formé­ment à l’art. 42, al. 1 à 4;

b.

il vit chez lui;

c.

il est ma­jeur.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels les per­sonnes dont la ca­pa­cité d’ex­er­cice des droits civils est re­streinte n’ont droit à aucune con­tri­bu­tion d’as­sist­ance.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les mineurs ont droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance.

L’as­sur­ance verse une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance pour les presta­tions d’aide dont l’as­suré a be­soin et qui sont fournies régulière­ment par une per­sonne physique (as­sist­ant) sat­is­fais­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

elle est en­gagée par l’as­suré ou par son re­présent­ant légal sur la base d’un con­trat de trav­ail;

b.

elle n’est pas mar­iée avec l’as­suré, ne vit pas avec lui sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un par­ent en ligne dir­ecte.

¹ Le temps né­ces­saire aux presta­tions d’aide est déter­min­ant pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance. Le temps né­ces­saire aux presta­tions rel­ev­ant des con­tri­bu­tions suivantes est dé­duit:

a.²⁷⁰

l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent visée aux art. 42 à 42^ter, à l’ex­cep­tion du sup­plé­ment pour soins in­tenses visé à l’art. 42^ter, al. 3;

b.

les con­tri­bu­tions al­louées à l’as­suré qui a re­cours, en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire, aux ser­vices de tiers en vertu de l’art. 21^ter, al. 2;

c.

la con­tri­bu­tion aux soins fournie par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins en vertu de l’art. 25aLAMal²⁷¹.

² Lors du cal­cul de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, le temps passé dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er ou semi-hos­pit­al­i­er est dé­duit du temps con­sac­ré aux presta­tions d’aide.

³ En dérog­a­tion à l’art. 64, al. 1 et 2, LP­GA²⁷², l’as­sur­ance-in­valid­ité n’oc­troie pas de con­tri­bu­tion d’as­sist­ance pour les presta­tions d’aide qui sont couvertes par la con­tri­bu­tion aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it:

a.

les do­maines, le nombre d’heures min­im­al et le nombre d’heures max­im­al pour lesquels une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est ver­sée;

b.

les for­faits, par unité de temps, ac­cordés pour les presta­tions d’aide couvertes par la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance;

c.

les cas dans lesquels une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est ver­sée en vertu d’ob­lig­a­tions ré­sult­ant du con­trat de trav­ail au sens du CO²⁷³ sans que les presta­tions d’aide aient été ef­fect­ive­ment fournies par l’as­sist­ant.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA²⁷⁴, le droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance naît au plus tôt à la date à laquelle l’as­suré a fait valoir son droit aux presta­tions.

² L’as­suré a droit à la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance si les presta­tions d’aide sont com­mu­niquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³ Ce droit s’éteint au mo­ment où l’as­suré:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions visées à l’art. 42^quater;

b.²⁷⁵

an­ti­cipe la per­cep­tion de la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁷⁶, ou at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou

c.

décède.

L’as­sur­ance peut ré­duire la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance ou re­fuser de l’oc­troy­er, si l’as­suré a man­qué à ses ob­lig­a­tions lé­gales en­vers l’as­sist­ant ou en­vers l’as­sur­ance. Une mise en de­meure écrite l’aver­tis­sant des con­séquences jur­idiques de ses man­que­ments doit lui avoir été ad­ressée.

¹ Si les veuves, veufs ou orph­elins ont droit sim­ul­tané­ment à une rente de sur­vivants de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ils béné­fi­ci­eront d’une rente d’in­valid­ité en­tière. La rente la plus élevée leur sera ver­sée.²⁸⁰

² Si les con­di­tions dont dépend l’oc­troi d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité sont re­m­plies ou que cette as­sur­ance pren­ne en charge, de façon pré­pondérante ou com­plète, les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment pendant la réad­apt­a­tion, l’as­suré n’a pas droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions et édicter des dis­pos­i­tions sur le re­m­place­ment de l’in­dem­nité journ­alière par une rente.²⁸¹

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions des­tinées à em­pêch­er qu’un cu­mul de presta­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ou de presta­tions de celle-ci et de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ne con­duise à une surin­dem­nisa­tion.²⁸²

Le Con­seil fédéral déter­mine si, et dans quelle mesure, les as­surés qui ont droit à une rente de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou à une in­dem­nité journ­alière ou une rente de l’as­sur­ance milit­aire ont droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Dur­ant la mise en œuvre des mesur­es d’in­struc­tion, des mesur­es de réad­apt­a­tion et des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a les béné­fi­ci­aires per­çoivent leur rente en dérog­a­tion à l’art. 19, al. 3, LP­GA²⁸⁹.²⁹⁰

^1bis Les rentes sont per­çues:

a.

jusqu’à la dé­cision de l’of­fice AI visée à l’art. 17 LP­GA s’ils suivent des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8a;

b.

pour les autres mesur­es de réad­apt­a­tion, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil en­ti­er qui suit le début des mesur­es.²⁹¹

^1ter Les béné­fi­ci­aires de rente ont droit en outre à une in­dem­nité journ­alière. Dur­ant la mise en œuvre des mesur­es d’in­struc­tion ou de réad­apt­a­tion,l’in­dem­nité est toute­fois ré­duite d’un trentième du mont­ant de la rente pendant la péri­ode au cours de laquelle deux presta­tions sont dues.²⁹²

² Lor­squ’une rente suc­cède à une in­dem­nité journ­alière, elle est ver­sée, en dérog­a­tion à l’art. 19, al. 3, LP­GA, sans ré­duc­tion pour le mois dur­ant le­quel le droit à l’in­dem­nité journ­alière prend fin. Dur­ant ce mois, l’in­dem­nité journ­alière est en re­vanche ré­duite d’un trentième du mont­ant de la rente.

³ En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 1 et 3, LP­GA, les rentes dont le mont­ant ne dé­passe pas 20 % de la rente min­i­male com­plète sont ver­sées une fois l’an. L’ay­ant droit peut de­mander un verse­ment men­suel.²⁹³

Pour les mineurs, le verse­ment de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent a lieu à ter­me échu, en dérog­a­tion à l’art. 19, al. 3, LP­GA²⁹⁵, contre présent­a­tion d’un dé­compte.

¹ Si un as­suré ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, à des mesur­es médicales ou à des moy­ens aux­ili­aires présente sa de­mande plus de douze mois après la nais­sance de ce droit, la presta­tion, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA²⁹⁷, n’est al­louée que pour les douze mois précéd­ant le dépôt de la de­mande.

² Les presta­tions ar­riérées sont al­louées à l’as­suré pour des péri­odes plus longues aux con­di­tions suivantes:

a.

il ne pouv­ait pas con­naître les faits ay­ant ét­abli son droit aux presta­tions;

b.

il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance de ces faits.

L’of­fice AI dé­cide de mettre en œuvre ou non des mesur­es de réad­apt­a­tion (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l’as­suré a fait valoir son droit aux presta­tions selon l’art. 29, al. 1, LP­GA²⁹⁹.

¹ Le droit à la rente est sous­trait à l’ex­écu­tion for­cée.

² La com­pens­a­tion est ré­gie par l’art. 20, al. 2, LAVS³⁰¹.

¹ Les frais de voy­age en Suisse né­ces­saires à l’ex­écu­tion des mesur­es de réad­apt­a­tion sont rem­boursés à l’as­suré.³⁰²

² Ex­cep­tion­nelle­ment, l’as­sur­ance peut al­louer une con­tri­bu­tion aux frais de voy­age à l’étranger. Le Con­seil fédéral ré­glera plus en dé­tail les con­di­tions.

¹ L’as­sur­ance est mise en œuvre par les of­fices AI en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de l’AVS et sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 76 LP­GA³⁰⁵).

² Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’OFAS des tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

a.³⁰⁶

re­mise des moy­ens aux­ili­aires (art. 21^quater);

a^bis.³⁰⁷

…

b.

études sci­en­ti­fiques (art. 68);

c.

in­form­a­tion à l’échelle na­tionale sur les presta­tions de l’as­sur­ance (art. 68^ter);

d.

pro­jets pi­lotes (art. 68^quater);

e.³⁰⁸

en­cour­age­ment de l’aide aux in­val­ides (art. 74 et 75).

¹ La Con­fédéra­tion veille à l’in­sti­tu­tion d’of­fices AI can­tonaux. Pour ce faire, elle con­clut des con­ven­tions avec les can­tons.

² Chaque can­ton in­stitue un of­fice AI sous la forme d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique. Plusieurs can­tons peuvent con­clure en­semble une con­ven­tion pour in­stituer un of­fice AI com­mun ou pour déléguer à un autre of­fice AI cer­taines des tâches énumérées à l’art. 57. Les act­es lé­gis­latifs can­tonaux ou les ac­cords in­ter­can­t­onaux règlent not­am­ment l’or­gan­isa­tion in­terne des of­fices AI.

³ Si dans un can­ton aucune con­ven­tion ne peut être con­clue, le Con­seil fédéral peut in­stituer l’of­fice AI can­ton­al sous la forme d’un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

^3bis Si l’of­fice AI can­ton­al fait partie d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales (art. 61, al. 1^bis, LAVS³¹¹) et n’est pas doté de la per­son­nal­ité jur­idique, l’ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales doit garantir que l’OFAS peut ex­er­cer pleine­ment la sur­veil­lance visée à l’art. 64a et que le rem­bourse­ment des frais s’ef­fec­tue con­formé­ment à l’art. 67.³¹²

⁴ La délég­a­tion à un of­fice AI can­ton­al de tâches prévues par le droit can­ton­al est sou­mise à l’autor­isa­tion du DFI³¹³. L’autor­isa­tion peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.

⁵ Les can­tons peuvent con­fi­er à un of­fice AI can­ton­al des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délég­a­tion de tâches re­quiert l’ap­prob­a­tion du DFI; elle peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.³¹⁴

⁶ Les can­tons peuvent con­fi­er aux in­sti­tu­tions pub­liques visées à l’art. 68^bis, al. 1, les at­tri­bu­tions des of­fices AI can­tonaux énumérées à l’art. 57, al. 1, y com­pris la com­pétence de rendre des dé­cisions. Cette délég­a­tion de tâches re­quiert l’ap­prob­a­tion du DFI; elle peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.³¹⁵

¹ Les of­fices AI mettent en place des ser­vices médi­caux ré­gionaux (SMR) in­ter­dis­cip­lin­aires. Le Con­seil fédéral délim­ite les ré­gions après avoir con­sulté les can­tons.

² Les SMR sont à la dis­pos­i­tion des of­fices AI pour l’évalu­ation des con­di­tions médicales du droit aux presta­tions.

³ Les SMR ét­ab­lis­sent les ca­pa­cités fonc­tion­nelles de l’as­suré qui sont déter­min­antes pour l’as­sur­ance-in­valid­ité en vertu de l’art. 6 LP­GA³¹⁷, pour l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive rais­on­nable­ment exi­gible ou pour l’ac­com­p­lisse­ment des travaux habituels.

⁴ Les SMR sont in­dépend­ants dans l’évalu­ation médicale des cas d’es­pèce.

¹ L’of­fice AI com­pétent est, en règle générale, ce­lui du can­ton dans le­quel l’as­suré est dom­i­cilié au mo­ment où il ex­erce son droit aux presta­tions. Le Con­seil fédéral règle la com­pétence dans des cas spé­ci­aux.

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions pour ré­gler les lit­iges con­cernant la com­pétence ter­rit­oriale, et ce en dérog­a­tion à l’art. 35 LP­GA³¹⁹.³²⁰

Le Con­seil fédéral in­stitue un of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.

¹ Les at­tri­bu­tions des of­fices AI sont not­am­ment les suivantes:

a.

fournir des con­seils axés sur la réad­apt­a­tion;

b.

mettre en œuvre la détec­tion pré­coce;

c.

déter­miner, mettre en œuvre et sur­veiller les mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce, y com­pris les con­seils et le suivi né­ces­saires;

d.

ex­am­iner si les con­di­tions générales d’as­sur­ance sont re­m­plies;

e.

ex­am­iner si l’as­suré est sus­cept­ible d’être réad­apté, en ax­ant l’ex­a­men sur ses res­sources et en con­sult­ant les ac­teurs per­tin­ents;

f.

déter­miner les mesur­es de réad­apt­a­tion en con­sult­ant les ac­teurs per­tin­ents, les mettre en œuvre, en sur­veiller l’ex­écu­tion, fournir con­seils et suivi à l’as­suré et à son em­ployeur dur­ant la réad­apt­a­tion et l’ex­a­men du droit à la rente, ain­si que, en cas d’in­ter­rup­tion d’une mesure de réad­apt­a­tion, ex­am­iner la pos­sib­il­ité de ren­ou­v­el­er l’oc­troi d’une telle mesure et d’ad­apter l’ob­jec­tif de réad­apt­a­tion, en par­ticuli­er dans le cas de jeunes as­surés;

g.

fournir con­seils et suivi à l’as­suré et à son em­ployeur après l’achève­ment des mesur­es de réad­apt­a­tion ou la sup­pres­sion de la rente;

h.

fournir con­seils et suivi aux béné­fi­ci­aires de rente présent­ant un po­ten­tiel de réad­apt­a­tion dès le mo­ment de l’oc­troi de la rente;

i.

évalu­er le taux d’in­valid­ité et l’im­pot­ence de l’as­suré et les presta­tions d’aide dont il a be­soin;

j.

rendre les dé­cisions re­l­at­ives aux presta­tions de l’AI;

k.

in­form­er le pub­lic;

l.

co­or­don­ner les mesur­es médicales avec l’as­sureur-mal­ad­ie et l’as­sureur-ac­ci­dents;

m.

con­trôler les fac­tures des mesur­es médicales;

n.

tenir à jour et pub­li­er une liste con­ten­ant not­am­ment des in­dic­a­tions sur tous les ex­perts et centres d’ex­pert­ises man­datés, classés selon les dis­cip­lines, le nombre an­nuel de cas ex­pert­isés et les in­ca­pa­cités de trav­ail at­testées.³²³

² Le Con­seil fédéral peut leur con­fi­er d’autres tâches. Il peut définir des ex­i­gences et pré­voir d’autres in­dic­a­tions pour la liste visée à l’al. 1, let. n.³²⁴

³ Av­ant qu’une dé­cision ne soit ren­due, les of­fices AI fix­ent les mesur­es d’in­struc­tion déter­min­antes et né­ces­saires.³²⁵

¹ Au moy­en d’un préav­is, l’of­fice AI com­mu­nique à l’as­suré toute dé­cision fi­nale qu’il en­tend pren­dre au sujet d’une de­mande de presta­tions, ou au sujet de la sup­pres­sion ou de la ré­duc­tion d’une presta­tion déjà al­louée ain­si que toute dé­cision qu’il en­tend pren­dre au sujet d’une sus­pen­sion à titre pro­vi­sion­nel des presta­tions.³²⁷ L’as­suré a le droit d’être en­tendu, con­formé­ment à l’art. 42 LP­GA³²⁸.

² Lor­sque la dé­cision prévue touche l’ob­lig­a­tion d’un autre as­sureur d’al­louer des presta­tions, l’of­fice AI en­tend ce­lui-ci av­ant de rendre une dé­cision.

³ Les parties peuvent faire part de leurs ob­ser­va­tions con­cernant le préav­is dans un délai de 30 jours.³²⁹

Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re, en dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA³³¹, que la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 51 LP­GA s’ap­plique aus­si à cer­taines presta­tions im­port­antes.

¹ Les of­fices AI s’or­ganis­ent de man­ière à garantir que les tâches énumérées à l’art. 57 seront ex­écutées avec com­pétence et ef­fica­cité dans le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales et des dir­ect­ives de la Con­fédéra­tion.³³⁴

² …³³⁵

^2bis …³³⁶

³ Les of­fices AI peuvent faire ap­pel à des spé­cial­istes de l’aide privée aux in­val­ides, à des ex­perts, aux centres d’ob­ser­va­tion médicale et pro­fes­sion­nelle, à des ser­vices spé­cial­isés dans l’in­té­gra­tion des étrangers, à des ser­vices d’in­ter­prétari­at com­mun­autaire ain­si qu’aux or­ganes d’autres as­sur­ances so­ciales.³³⁷

⁴ Les of­fices AI peuvent con­clure avec d’autres as­sureurs et avec les or­ganes de l’aide so­ciale pub­lique des con­ven­tions port­ant sur le re­cours aux ser­vices médi­caux ré­gionaux.³³⁸

⁵ Les of­fices AI peuvent faire ap­pel à des spé­cial­istes pour lut­ter contre la per­cep­tion in­due de presta­tions.³³⁹

⁶ Les of­fices AI tiennent compte, dans le cadre de leurs presta­tions, des spé­ci­ficités lin­guistiques, so­ciales et cul­turelles de l’as­suré, sans que ce derni­er puisse en dé­duire un droit à une presta­tion par­ticulière.³⁴⁰

Les de­mandes en ré­par­a­tion selon l’art. 78 LP­GA³⁴² doivent être présentées à l’of­fice AI, qui statue par dé­cision.

La tenue des comptes des of­fices AI est, dans le cadre de la ré­vi­sion des caisses de com­pens­a­tion com­pétentes pour les of­fices AI en vertu de l’art. 68, al. 1, LAVS³⁴⁴, ex­am­inée par des or­ganes de ré­vi­sion ex­ternes, in­dépend­ants, spé­cial­isés et re­con­nus par l’OFAS. Ce­lui-ci peut procéder lui-même aux ré­vi­sions com­plé­mentaires né­ces­saires ou les faire ex­écuter par la Cent­rale de com­pens­a­tion ou par un or­gane de ré­vi­sion ex­terne.

¹ Les at­tri­bu­tions des caisses de com­pens­a­tionsont not­am­ment les suivantes:

a.

col­laborer à l’ex­a­men des con­di­tions générales d’as­sur­ance;

b.³⁴⁷

cal­culer le mont­ant des rentes, des in­dem­nités journ­alières et des al­loc­a­tions pour frais de garde et d’as­sist­ance;

c.³⁴⁸

vers­er les rentes, les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour frais de garde et d’as­sist­ance et vers­er les al­loc­a­tions pour im­pot­ent des as­surés ma­jeurs.

² Pour le sur­plus, l’art. 63 de la LAVS³⁴⁹ s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions pour ré­gler les lit­iges con­cernant la com­pétence ter­rit­oriale, et ce en dérog­a­tion à l’art. 35 LP­GA³⁵⁰.³⁵¹

Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion entre les of­fices AI et les or­ganes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.