Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

Les dis­pos­i­tions du chap. I et des art. 34 à 43 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. L’as­sur­ance fac­ultat­ive pour les ressor­tis­sants suisses résid­ant à l’étranger fait l’ob­jet de dis­pos­i­tions régle­mentaires spé­ciales.

¹ Dans les lim­ites du barème dé­gres­sif men­tion­né aux art. 16 et 21 RAVS⁷ les cot­isa­tions sont cal­culées comme suit:

² Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive ac­quit­tent une cot­isa­tion de 68 à 3400 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le cas d’un as­suré visé à l’art. 3a^bis, al. 2, LAI peut être com­mu­niqué à l’of­fice AI com­pétent en vertu de l’art. 40 en vue d’une détec­tion pré­coce.⁹

² La per­sonne ou l’in­sti­tu­tion ha­bil­itée selon l’art. 3b, al. 2, LAI à com­mu­niquer le cas d’un as­suré en vue d’une détec­tion pré­coce re­m­plit le for­mu­laire de com­mu­nic­a­tion.

¹ Dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion du cas, l’of­fice AI déter­mine si des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce au sens de l’art. 7d LAI sont in­diquées.

² Si de tell­es mesur­es sont in­diquées, il or­donne à l’as­suré de s’an­non­cer à l’AI.

¹ Les mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce prévues à l’art. 7d, al. 2, LAI peuvent être oc­troyées à l’as­suré qui s’est an­non­cé à l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Pendant la scol­ar­ité ob­lig­atoire, les mesur­es prévues à l’art. 7d, al. 2, let. c et d, LAI peuvent être oc­troyées aux as­surés si elles leur fa­cilit­ent l’ac­cès à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou l’en­trée sur le marché du trav­ail.¹²

La phase d’in­ter­ven­tion pré­coce s’achève par:

a.

la dé­cision re­l­at­ive à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8, al. 3, let. a^ter13 et b, LAI;

b.

la com­mu­nic­a­tion du fait qu’aucune mesure de réad­apt­a­tion ne peut être mise en œuvre avec suc­cès et que le droit à la rente sera ex­am­iné, ou

c.

la dé­cision selon laquelle l’as­suré n’a droit ni à des mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8, al. 3, let. a^ter14 et b, LAI, ni à une rente.

Le mont­ant des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce oc­troyées à l’as­suré ne peut dé­pass­er 20 000 francs.

Il y a men­ace d’in­valid­ité lor­squ’il est ét­abli au de­gré de vraisemb­lance pré­pondérante que l’as­suré per­dra sa ca­pa­cité de gain. Le mo­ment auquel pour­rait sur­venir l’in­ca­pa­cité de gain n’est pas déter­min­ant.

¹ Sont con­sidérées comme mesur­es médicales au sens de l’art. 12 LAI not­am­ment les traite­ments chirur­gi­caux, physio­théra­peut­iques et psy­chothéra­peut­iques. Elles vis­ent dir­ecte­ment la réad­apt­a­tion au sens de l’art. 12, al. 3, LAI une fois l’af­fec­tion en tant que telle traitée et l’état de santé sta­bil­isé.

² Les mesur­es médicales de réad­apt­a­tion qui ne ré­pond­ent pas aux prin­cipes de l’art. 14, al. 2, LAI peuvent aus­si être prises en charge par l’as­sur­ance-in­valid­ité:

a.

s’il s’agit d’un cas présent­ant un po­ten­tiel de réad­apt­a­tion par­ticulière­ment élevé, et

b.

si les mesur­es de réad­apt­a­tion per­mettent de réal­iser des économ­ies supérieures aux coûts des mesur­es médicales de réad­apt­a­tion.

³ Une mesure médicale de réad­apt­a­tion doit être de­mandée auprès de l’of­fice AI com­pétent av­ant le début du traite­ment au sens de l’art. 12 LAI. L’art. 48 LAI de­meure réser­vé. Un pro­no­st­ic fa­vor­able con­cernant la réad­apt­a­tion, ét­abli av­ant le début du traite­ment par le mé­de­cin trait­ant spé­cial­isé, doit être joint à la de­mande.

⁴ La nature, la durée et l’éten­due d’une mesure médicale de réad­apt­a­tion sont fixées dans la dé­cision d’oc­troi, de même que le fourn­is­seur de presta­tions. La durée ne peut pas dé­pass­er deux ans. La mesure médicale de réad­apt­a­tion peut être pro­longée.

¹ Les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel visées aux art. 15 à 18c LAI sont con­sidérées comme pas en­core ter­minées au sens de l’art. 12, al. 2, LAI:

a.

lor­squ’une nou­velle mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel au sens des art. 15 à 18c LAI a été oc­troyée av­ant la fin de la précédente, ou

b.

lor­squ’une autre mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel au sens des art. 15 à 18c LAI est prévis­ible et que le po­ten­tiel de réad­apt­a­tion de l’as­suré n’est pas en­core épuisé.

² Si aucune mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel au sens de l’al. 1, let. b, n’est oc­troyée dans les six mois suivant l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion de la dernière mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel, les coûts des mesur­es médicales de réad­apt­a­tion peuvent être pris en charge pendant six mois au plus après l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion de la dernière mesure d’or­dre pro­fes­sion­nel.

Les no­tions suivantes au sens de l’art. 12 LAI sont pré­cisées comme suit:

a.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale: toute form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, qu’elle soit ou non fin­ancée par l’as­sur­ance-in­valid­ité;

b.

ca­pa­cité à fréquenter l’école: ca­pa­cité à fréquenter une école or­din­aire, une école spé­ciale ou une école privée;

c.

ca­pa­cité à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive: ca­pa­cité à ex­er­cer un em­ploi sur les marchés primaire ou secondaire du trav­ail.

¹ Les no­tions suivantes au sens de l’art. 13, al. 2, LAI sont pré­cisées comme suit:

a.

mal­form­a­tion con­gén­itale: mal­form­a­tion d’or­ganes ou de membres présente à la nais­sance;

b.

mal­ad­ie génétique: af­fec­tion due à une modi­fic­a­tion du pat­rimoine génétique, soit une muta­tion ou une an­om­alie génétique;

c.

af­fec­tion prénat­ale et périnat­ale: af­fec­tion qui exis­tait déjà au mo­ment de la nais­sance ou qui est ap­par­ue au plus tard sept jours après;

d.

af­fec­tion qui en­gendre une at­teinte à la santé: af­fec­tion en­traîn­ant des lim­it­a­tions ou des troubles fonc­tion­nels physiques ou men­taux;

e.

af­fec­tion qui présente un cer­tain de­gré de grav­ité:af­fec­tion qui, sans traite­ment, en­traîne des lim­it­a­tions fonc­tion­nelles dur­ables ne pouv­ant plus être com­plète­ment cor­rigées;

f.

traite­ment de longue durée: traite­ment dur­ant plus d’une an­née;

g.

traite­ment com­plexe: traite­ment né­ces­sit­ant l’in­ter­ven­tion com­mune d’au moins deux dis­cip­lines médicales;

h.

af­fec­tion qui peuvent être traitées: af­fec­tion dont l’évolu­tion peut être in­flu­encée fa­vor­able­ment par les mesur­es médicales visées à l’art. 14 LAI pour le traite­ment de l’in­firm­ité con­gén­itale.

² La simple prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie n’est pas réputée in­firm­ité con­gén­itale.

³ Le mo­ment où une in­firm­ité con­gén­itale est re­con­nue comme telle n’est pas déter­min­ant.

⁴ La nature, la durée et l’éten­due d’une mesure médicale au sens de l’art. 13 LAI sont fixées dans la dé­cision d’oc­troi, de même que le fourn­is­seur de presta­tions.

¹ En vertu de l’art. 14^ter, al. 1, let. b, LAI, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) dresse la liste des in­firm­ités con­gén­itales don­nant droit à des mesur­es médicales en vertu de l’art. 13 LAI.

² Il peut édicter des pre­scrip­tions dé­taillées con­cernant la liste.

¹ Le droit au traite­ment d’une in­firm­ité con­gén­itale s’ouvre avec la mise en œuvre de mesur­es médicales, mais au plus tôt après la nais­sance ac­com­plie de l’en­fant.

² Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’as­suré at­teint l’âge de 20 ans.

¹ Sont con­sidérées comme presta­tions de soins fournies sous forme am­bu­latoire au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LAI les mesur­es prises par du per­son­nel soignant à des fins d’évalu­ation, de con­seil et de co­ordin­a­tion ain­si que d’ex­a­men et de traite­ment de l’as­suré.

² Les traite­ments ef­fec­tués dans un hôpit­al ou un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial (EMS) ne sont pas con­sidérés comme des presta­tions de soins fournies sous forme am­bu­latoire au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LAI.

³ Si l’état de santé de l’as­suré né­ces­site une sur­veil­lance de longue durée dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure d’ex­a­men et de traite­ment, l’as­sur­ance-in­valid­ité rem­bourse les presta­tions fournies par du per­son­nel soignant jusqu’à 16 heures par jour. L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) règle les cas dans lesquels un rem­bourse­ment sup­plé­mentaire est in­diqué.

⁴ Le DFI édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion réglant le con­tenu et l’éten­due des presta­tions de soins fournies sous forme am­bu­latoire.

¹ En vertu de l’art. 14^ter, al. 5, LAI, l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) ét­ablit, après con­sulta­tion de la Com­mis­sion fédérale des médic­a­ments au sens de l’art. 37e de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OAMal)²⁷, la liste des médic­a­ments des­tinés au traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales (liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales).

² Un médic­a­ment est ajouté à la liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales:

a.

lor­squ’il est ex­clus­ive­ment in­diqué pour le traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales visées à l’art. 3^bis, al. 1, et

b.

lor­squ’il com­mence à être util­isé av­ant l’âge de 20 ans dans la plu­part des cas.

³ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)²⁸ con­cernant la liste des spé­ci­al­ités sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, à moins que le présent règle­ment n’en dis­pose autre­ment.

⁴ Si les con­di­tions de l’en­trée en matière sur une de­mande au sens de l’art. 69, al. 4, OAMal sont re­m­plies av­ant que l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques ne délivre l’autor­isa­tion défin­it­ive, l’OF­SP rend sa dé­cision con­cernant la de­mande dans un délai rais­on­nable une fois l’autor­isa­tion en ques­tion délivrée.

¹ Si le prix de fab­rique d’un médic­a­ment, sur la base duquel le prix max­im­um est fixé au mo­ment de son ajout dans la liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales, dé­passe de plus de 3 % le prix de fab­rique cal­culé lors de l’ex­a­men du ca­ra­ctère économique, et si les re­cettes sup­plé­mentaires ain­si réal­isées s’élèvent à 20 000 francs au moins, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de re­vers­er ses re­cettes sup­plé­mentaires au Fonds de com­pens­a­tion de l’AI visé à l’art. 79 LAI.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est en outre tenu de rem­bours­er au Fonds de com­pens­a­tion de l’AI les re­cettes sup­plé­mentaires qu’il a ob­tenues:

a.

pendant la durée d’une procé­dure de re­cours, pour autant qu’il y ait une différence entre le prix ap­plic­able dur­ant la procé­dure en ques­tion et le nou­veau prix en­tré en force au ter­me de celle-ci, et que le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ait dé­gagé des re­cettes sup­plé­mentaires grâce à cette différence de prix;

b.

pendant les deux an­nées suivant la baisse du prix de fab­rique due à l’ex­ten­sion des in­dic­a­tions ou à la modi­fic­a­tion de la lim­it­a­tion au sens de l’art. 65f, al. 2, 1^re phrase, OAMal³⁰, pour autant que le chif­fre d’af­faires sup­plé­mentaire ef­fect­ive­ment réal­isé ait été supérieur au chif­fre d’af­faires sup­plé­mentaire es­timé lors de la baisse du prix.

L’OF­SP peut fac­turer an­nuelle­ment au Fonds de com­pens­a­tion de l’AI les coûts liés à la liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales qui ne sont pas couverts par des hon­o­raires.

¹ Pour autant qu’ils fig­urent sur les listes visées à l’art. 52, al. 1, LAMal³³, l’as­sur­ance-in­valid­ité rem­bourse:

a.

les spé­ci­al­ités phar­ma­ceut­iques et les médic­a­ments con­fec­tion­nés, et

b.

les produits et les sub­stances act­ives et aux­ili­aires em­ployés pour la pre­scrip­tion ma­gis­trale.

² Elle rem­bourse aus­si:

a.

les médic­a­ments des­tinés au traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales au sens de l’art. 3^sex­ies;

b.

les mesur­es dia­gnostiques ser­vant au dia­gnost­ic ou au traite­ment d’une in­firm­ité con­gén­itale et de ses séquelles;

c.

les ana­lyses de labor­atoire, et

d.

les moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques.

¹ Pour le rem­bourse­ment des médic­a­ments au sens de l’art. 14^ter, al. 3, LAI, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LAMal³⁵ re­l­at­ives au rem­bourse­ment de médic­a­ments dans des cas par­ticuli­ers s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, à moins que le présent règle­ment n’en dis­pose autre­ment.

² L’of­fice AI rend dans un délai rais­on­nable une dé­cision con­cernant les de­mandes de rem­bourse­ment des médic­a­ments dans des cas par­ticuli­ers. L’OFAS défin­it dans des dir­ect­ives les cas où il doit être préal­able­ment con­sulté.

Lor­squ’un en­fant au sens de l’art. 9, al. 3, let. b, LAI, est né in­val­ide à l’étranger, l’as­sur­ance-in­valid­ité prend à sa charge les presta­tions en cas d’in­firm­ité con­gén­itale de l’en­fant pendant trois mois après la nais­sance dans la mesure où elle aurait été tenue de les ac­cord­er en Suisse.

¹ Ont droit aux mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle les as­surés cap­ables d’y par­ti­ciper au moins huit heures par se­maine.⁴⁰

² Ont droit aux mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles les as­surés qui ne sont pas en­core aptes pour béné­fi­ci­er de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.

³ Ont droit aux mesur­es d’oc­cu­pa­tion les as­surés qui risquent de per­dre leur aptitude à la réad­apt­a­tion en rap­port avec les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.

¹ Sont con­sidérées comme mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles les mesur­es d’ac­cou­tu­mance au pro­ces­sus de trav­ail, de stim­u­la­tion de la mo­tiv­a­tion au trav­ail, de sta­bil­isa­tion de la per­son­nal­ité, de so­cial­isa­tion de base et de dévelop­pe­ment de la ca­pa­cité de trav­ail.

² Sont con­sidérées comme mesur­es d’oc­cu­pa­tion les mesur­es des­tinées à main­tenir une struc­ture régulière de la journée et la ca­pa­cité de trav­ail jusqu’à la mise en œuvre de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel ou jusqu’au début de rap­ports de trav­ail sur le marché primaire du trav­ail.

³ Pour les as­surés visés à l’art. 14a, al. 1, let. b, LAI, les mesur­es au sens des al. 1 et 2 doivent viser spé­ci­fique­ment la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle après la scol­ar­ité ob­lig­atoire.

⁴ Les buts et la durée de toutes les mesur­es de réin­ser­tion sont fixés en fonc­tion des aptitudes de l’as­suré. Les mesur­es sont si pos­sible ef­fec­tuées en to­tal­ité ou en partie sur le marché primaire du trav­ail.

¹ La durée des mesur­es de réin­ser­tion d’un an au sens de l’art. 14a, al. 3, LAI cor­res­pond à 230 jours de trav­ail dur­ant lesquels l’as­suré par­ti­cipe à une mesure.⁴²

² Si, pour des rais­ons de santé, l’as­suré ne peut suivre les mesur­es pendant plus de 30 jours civils con­sécu­tifs, les jours de mesur­es con­cernés ne sont pas dé­duits.

³ Les mesur­es de réin­ser­tion s’achèvent en par­ticuli­er lor­sque:

a.⁴³

le but fixé est at­teint ou ne peut pas être at­teint;

b.

des mesur­es de réad­apt­a­tion plus ap­pro­priées s’im­posent, ou que

c.

la pour­suite des mesur­es de réin­ser­tion ne peut, pour des rais­ons d’or­dre médic­al, être rais­on­nable­ment exigée.

⁴ …⁴⁴

⁵ Après une an­née, une mesure de réin­ser­tion peut être pro­longée d’une an­née sup­plé­mentaire au max­im­um:

a.

si la pro­long­a­tion est né­ces­saire pour at­teindre l’aptitude à la réad­apt­a­tion en rap­port avec les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel, et

b.

si une partie au moins de la mesure pro­longée est ef­fec­tuée sur le marché primaire du trav­ail.⁴⁵

⁶ L’as­suré qui a suivi une mesure de réin­ser­tion pendant deux ans au total a droit à nou­veau à une telle mesure unique­ment:

a.

s’il a en­tre­pris, entre la dernière mesure de réin­ser­tion dont il a béné­fi­cié et la nou­velle mesure de­mandée, tout ce qui peut rais­on­nable­ment être exigé de lui en vue de sa réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

si son état de santé s’est améli­oré ou détéri­oré.⁴⁶

¹ La con­tri­bu­tion ver­sée à l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 14a, al. 5, LAI s’élève à 100 francs au max­im­um pour chaque jour au cours duquel des mesur­es de réin­ser­tion ont été mises en œuvre.⁴⁸

² La Cent­rale de com­pens­a­tion verse la con­tri­bu­tion dir­ecte­ment à l’em­ployeur lor­sque les mesur­es de réin­ser­tion sont achevées. À la de­mande de ce­lui-ci, la con­tri­bu­tion peut égale­ment être ver­sée péri­od­ique­ment.

Les art. 4^quater et 4^sex­ies, al. 1, 2, 5 et 6, ne s’ap­pli­quent pas à la nou­velle réad­apt­a­tion des béné­fi­ci­aires de rente visée à l’art. 8a LAI.

¹ Une ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 15 LAI peut se com­poser des élé­ments suivants:

a.

des en­tre­tiens de con­seil, des ana­lyses et des tests dia­gnostiques réal­isés par des pro­fes­sion­nels;

b.

des mesur­es pré­par­atoires à l’en­trée en form­a­tion au sens de l’art. 15, al. 1, LAI;

c.

des mesur­es d’ex­a­men ap­pro­fondi de pro­fes­sions pos­sibles au sens de l’art. 15, al. 2, LAI.

² Sont con­sidérées comme mesur­es au sens de l’al. 1, let. b, les mesur­es proches du marché du trav­ail se déroul­ant après l’école ob­lig­atoire, dans des en­tre­prises du marché primaire du trav­ail ou en in­sti­tu­tion et vis­ant à déter­miner les aptitudes et les en­vies de l’as­suré en matière de form­a­tions et à init­i­er ce­lui-ci aux ex­i­gences du marché primaire du trav­ail. Ces mesur­es sont lim­itées à douze mois.

³ Sont con­sidérées comme mesur­es au sens de l’al. 1, let. c, les mesur­es se déroul­ant dans des en­tre­prises du marché primaire du trav­ail ou en in­sti­tu­tion et vis­ant à déter­miner les aptitudes et les en­vies de l’as­suré con­cernant les pro­fes­sions et activ­ités pos­sibles. Ces mesur­es sont lim­itées à trois mois au total. En l’ab­sence des con­nais­sances né­ces­saires au choix de la pro­fes­sion ou de l’activ­ité, les mesur­es peuvent être pro­longées de trois mois au plus.

⁴ Les ob­jec­tifs et la durée des mesur­es visées aux al. 2 et 3 sont fixées in­di­vidu­elle­ment en fonc­tion des aptitudes de l’as­suré. La mesure est in­ter­rompue en par­ticuli­er:

a.

lor­sque le but est at­teint ou ne peut pas être at­teint;

b.

lor­squ’une mesure de réad­apt­a­tion plus ap­pro­priée s’im­pose;

c.

lor­sque la pour­suite de la mesure ne peut, pour des rais­ons d’or­dre médic­al, être rais­on­nable­ment exigée.

¹ Est réputée form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale après l’achève­ment de la scol­ar­ité ob­lig­atoire:

a.

toute form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)⁵²;

b.

la fréquent­a­tion d’une école supérieure, pro­fes­sion­nelle ou uni­versitaire;

c.

la pré­par­a­tion pro­fes­sion­nelle à un trav­ail aux­ili­aire ou à une activ­ité en atelier protégé.

² La pré­par­a­tion ciblée à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale est con­sidérée comme fais­ant partie de cette form­a­tion si:

a.

le con­trat d’ap­pren­tis­sage a été signé;

b.

la de­mande d’in­scrip­tion dans une école supérieure a été dé­posée;

c.

le début de la pré­par­a­tion spé­ci­fique à la pro­fes­sion qui est né­ces­saire à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale a été fixé.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale peut être con­sidérée comme non achevée:

a.

lor­squ’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr est achevée sur le marché secondaire du trav­ail, si les aptitudes de l’as­suré lui per­mettent de suivre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr à un niveau de form­a­tion plus élevé sur le marché primaire du trav­ail.

b.

lor­squ’une mesure au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les aptitudes de l’as­suré lui per­mettent de suivre une form­a­tion au sens de la LF­Pr sur le marché primaire du trav­ail.

⁴ La pré­par­a­tion à un trav­ail aux­ili­aire ou à une activ­ité en atelier protégé doit autant que pos­sible s’in­spirer de la LF­Pr. Elle doit, si pos­sible, se déroul­er sur le marché primaire du trav­ail.

⁵ L’oc­troi d’une mesure de form­a­tion pratique au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI vaut pour la durée de la form­a­tion en ques­tion.

¹ L’as­suré qui n’a pas en­core achevé sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle a droit au rem­bourse­ment des frais de form­a­tion sup­plé­mentaires dus à l’in­valid­ité:

a.

lor­squ’il n’a pas en­core tiré un revenu déter­min­ant d’une activ­ité luc­rat­ive équi­val­ent à au moins trois quarts de la rente min­i­male visée à l’art. 34, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁵⁴, ou

b.

lor­squ’il a ex­er­cé un trav­ail aux­ili­aire sans form­a­tion pendant moins de six mois.

² Lor­sque l’as­suré a débuté une form­a­tion av­ant d’être in­val­ide ou si, sans in­valid­ité, il aurait mani­festement pu achever une form­a­tion moins coûteuse, les frais de cette form­a­tion ser­vent de base de com­parais­on pour le cal­cul des frais sup­plé­mentaires dus à l’in­valid­ité.

³ Sont con­sidérés comme des frais sup­plé­mentaires dus à l’in­valid­ité les frais qu’une per­sonne in­val­ide, com­parés à ceux d’une per­sonne non in­val­ide, doit as­sumer dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou d’une form­a­tion con­tin­ue en rais­on de son in­valid­ité.

⁴ Les frais sup­plé­mentaires sont con­sidérés comme im­port­ants s’ils s’élèvent au moins à 400 francs par an.

⁵ Font partie des frais sup­plé­mentaires dus à l’in­valid­ité:

a.

les dépenses faites pour ac­quérir les con­nais­sances et l’habi­leté né­ces­saires;

b.

les frais d’ac­quis­i­tion d’outils per­son­nels et de vête­ments pro­fes­sion­nels;

c.

les frais de trans­port.

⁶ Si l’as­suré est placé, en rais­on de son in­valid­ité, dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment.

⁷ Si l’as­suré a des frais sup­plé­mentaires du fait qu’il doit lo­ger et pren­dre ses re­pas hors de chez lui et ail­leurs que dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge, sous réserve des con­ven­tions con­clues (art. 24, al. 2):

a.

pour la nour­rit­ure, les mont­ants visés à l’art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le lo­ge­ment, les frais né­ces­saires et at­testés jusqu’à con­cur­rence du mont­ant visé à l’art. 90, al. 4, let. c.

¹ Lors d’un per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel, les frais sup­plé­mentaires sup­portés par l’as­suré en rais­on de son in­valid­ité sont pris en charge par l’as­sur­ance-in­valid­ité s’ils at­teignent au moins 400 francs par an­née.

² Le mont­ant des frais sup­plé­mentaires se cal­cule en com­parant les frais sup­portés par la per­sonne in­val­ide avec ceux qu’une per­sonne non at­teinte dans sa santé dev­rait prob­able­ment as­sumer pour la même form­a­tion.

³ Font partie des frais re­con­nus par l’as­sur­ance, dans les lim­ites de l’al. 2, les dépenses faites pour ac­quérir les con­nais­sances et l’habi­leté né­ces­saires, les frais d’ac­quis­i­tion d’outils per­son­nels et de vête­ments pro­fes­sion­nels, les frais de trans­port ain­si que les frais de lo­ge­ment et de nour­rit­ure hors dom­i­cile dé­coulant de l’in­valid­ité.

⁴ Le rem­bourse­ment des frais de lo­ge­ment et de nour­rit­ure hors dom­i­cile se déter­mine, sous réserve des con­ven­tions con­clues, d’après l’art. 5^bis, al. 7.

¹ Sont con­sidérées comme un re­classe­ment les mesur­es de form­a­tion des­tinées à des as­surés qui en ont be­soin, en rais­on de leur in­valid­ité, après achève­ment d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou après le début de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive sans form­a­tion préal­able, pour main­tenir ou pour améliorer leur ca­pa­cité de gain.⁵⁷

^1bis Sont égale­ment con­sidérées comme un re­classe­ment les mesur­es de form­a­tion abou­tis­sant à une form­a­tion plus qual­i­fi­ante que celle dont dis­pose l’as­suré, à con­di­tion qu’elles soi­ent né­ces­saires pour main­tenir ou améliorer sa ca­pa­cité de gain.⁵⁸

² Lor­squ’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale a dû être in­ter­rompue en rais­on de l’in­valid­ité de l’as­suré, une nou­velle form­a­tion pro­fes­sion­nelle est as­similée à un re­classe­ment si le revenu ac­quis en derni­er lieu par l’as­suré dur­ant la form­a­tion in­ter­rompue s’él­evait à au moins 30 % du mont­ant max­im­al visé à l’art. 24, al. 1, LAI.⁵⁹

³ L’as­suré qui a droit au re­classe­ment est dé­frayé par l’as­sur­ance de ses frais de form­a­tion ain­si que des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment dans l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

⁴ Si l’as­suré a des frais sup­plé­mentaires du fait qu’il doit lo­ger et pren­dre ses re­pas hors de chez lui et ail­leurs que dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance prend en charge, sous réserve des con­ven­tions con­clues (art. 24, al. 2):⁶⁰

a.

pour la nour­rit­ure, les presta­tions visées à l’art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le lo­ge­ment, les frais né­ces­saires et at­testés jusqu’à con­cur­rence de la presta­tion visée à l’art. 90, al. 4, let. c.⁶¹

Le place­ment à l’es­sai est in­ter­rompu av­ant ter­me:

a.

si l’ob­jec­tif fixé a été at­teint;

b.

si une mesure de réad­apt­a­tion plus ap­pro­priée s’im­pose;

c.

si la pour­suite du place­ment à l’es­sai ne peut, pour des rais­ons d’or­dre médic­al, être rais­on­nable­ment exigée, ou

d.

si la pour­suite du place­ment à l’es­sai ne paraît pas in­diquée pour d’autres rais­ons mérit­ant d’être prises en con­sidéra­tion.

¹ Le salaire brut visé à l’art. 18b LAI con­tient toutes les cot­isa­tions de l’em­ployeur et de l’em­ployé aux as­sur­ances so­ciales.

² L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail couvre toutes les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sur­ances so­ciales.

³ Si l’as­suré tombe mal­ade ou est vic­time d’un ac­ci­dent dur­ant la péri­ode d’ini­ti­ation, l’al­loc­a­tion con­tin­ue à lui être al­louée tant que l’em­ployeur lui verse son salaire, mais pas au-delà de la durée max­i­m­ale visée à l’art. 18b, al. 1, LAI.

⁴ L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail n’est pas al­louée à l’as­suré qui a droit:

a.

à une al­loc­a­tion en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain (LAPG)⁶⁴, ou

b.

à une in­dem­nité journ­alière d’un autre as­sureur en rais­on d’une in­ter­rup­tion de trav­ail due à une mal­ad­ie ou à un ac­ci­dent.

⁵ L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail est ver­sée par la Cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ L’em­ployeur per­çoit l’in­dem­nité prévue à l’art. 18c LAI si l’as­suré est ab­sent pour cause de mal­ad­ie pendant plus de 15 jours de trav­ail en l’es­pace d’une an­née. L’in­dem­nité est ver­sée à partir du 16^e jour d’ab­sence, pour autant que l’em­ployeur con­tin­ue de vers­er un salaire à l’as­suré ou qu’une as­sur­ance pour perte de gain ac­corde des presta­tions à ce derni­er.⁶⁶

² L’in­dem­nité s’élève à:

a.

48 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant jusqu’à 50 col­lab­or­at­eurs;

b.

34 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant plus de 50 col­lab­or­at­eurs.

³ Le dé­compte des in­dem­nités est ét­abli un an au plus tôt après le début des rap­ports de trav­ail. Si ceux-ci prennent fin av­ant cette échéance, le dé­compte peut être ét­abli plus tôt.

⁴ L’in­dem­nité est ver­sée dir­ecte­ment à l’em­ployeur par la Cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ Le mont­ant de l’in­dem­nité visée à l’art. 18a^bis, al. 3, let. a, LAI est fixé dans la con­ven­tion de presta­tions. Celle-ci peut pré­voir une in­dem­nisa­tion par­ticulière du bail­leur de ser­vices en cas de place­ment réussi après la loc­a­tion de ser­vices. Le mont­ant max­im­al de l’in­dem­nité totale est de 12 500 francs par as­suré.

² Une in­dem­nité au sens de l’art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI est en outre ver­sée au bail­leur de ser­vices si, dur­ant l’ex­écu­tion de la mesure, l’as­suré est ab­sent pour cause de mal­ad­ie pendant plus de deux jours de trav­ail con­sécu­tifs. L’in­dem­nité est ver­sée à partir du troisième jour d’ab­sence, pour autant que le bail­leur de ser­vices con­tin­ue de vers­er un salaire à l’as­suré ou qu’une as­sur­ance pour perte de gain ac­corde des presta­tions à ce derni­er.

³ L’in­dem­nité visée à l’art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI s’élève à:

a.

48 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant jusqu’à 50 col­lab­or­at­eurs;

b.

34 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant plus de 50 col­lab­or­at­eurs.

⁴ Le droit à une in­dem­nité en vertu de l’art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI s’éteint au plus tard à la fin des rap­ports de trav­ail. Le dé­compte de cette in­dem­nité est ét­abli au plus tôt après cette date.

⁵ L’of­fice AI dé­cide de la durée né­ces­saire de la mesure. Celle-ci ne peut toute­fois dé­pass­er un an.

⁶ Les in­dem­nités visées aux al. 1 et 2 sont ver­sées dir­ecte­ment au bail­leur de ser­vices par la Cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ Une aide en cap­it­al peut être al­louée à l’as­suré in­val­ide dom­i­cilié en Suisse qui est sus­cept­ible d’être réad­apté, s’il a les con­nais­sances pro­fes­sion­nelles et les qual­ités per­son­nelles qu’ex­ige l’ex­er­cice d’une activ­ité in­dépend­ante, si les con­di­tions économiques de l’af­faire à en­tre­pren­dre parais­sent garantir de man­ière dur­able l’ex­ist­ence de l’as­suré et si les bases fin­an­cières sont saines.

² L’aide en cap­it­al peut être ac­cordée sans ob­lig­a­tion de rem­bours­er ou sous forme de prêt à titre gra­tu­it ou onéreux. Elle peut aus­si être ac­cordée sous forme d’in­stall­a­tions ou de garanties.⁶⁸

¹ La liste des moy­ens aux­ili­aires visée par l’art. 21 LAI fait l’ob­jet d’une or­don­nance du DFI⁷², qui édicte égale­ment des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant:⁷³

a.⁷⁴

la re­mise ou le rem­bourse­ment des moy­ens aux­ili­aires;

b.

les con­tri­bu­tions au coût des ad­apt­a­tions d’ap­par­eils et d’im­meubles com­mandées par l’in­valid­ité;

c.

les con­tri­bu­tions aux frais causés par les ser­vices spé­ci­aux de tiers dont l’as­suré a be­soin en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire;

d.⁷⁵

les in­dem­nités d’amor­t­isse­ment en faveur des as­surés qui ont ac­quis à leurs frais un moy­en aux­ili­aire auquel ils ont droit;

e.⁷⁶

la somme prêtée en cas de prêt auto-amor­t­iss­able oc­troyé aux as­surés qui ont droit à un moy­en aux­ili­aire coûteux pour ex­er­cer leur activ­ité luc­rat­ive dans une en­tre­prise ag­ri­cole ou dans une autre en­tre­prise, lor­sque ce moy­en aux­ili­aire ne peut être re­pris par l’as­sur­ance ou ne peut que dif­fi­cile­ment être réutil­isé.

² Le DFI peut déléguer à l’OFAS⁷⁷ les com­pétences suivantes:

a.

déter­miner les cas de ri­gueur dans lesquels les mont­ants fixés en ap­plic­a­tion de l’al. 1, let. a, peuvent être dé­passés;

b.

fix­er les lim­ites du rem­bourse­ment de l’as­sur­ance pour des moy­ens aux­ili­aires spé­ci­fiques;

c.

ét­ab­lir une liste des mod­èles de moy­ens aux­ili­aires sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.⁷⁸

¹ Le DFI déter­mine par voie d’or­don­nance les moy­ens aux­ili­aires pour lesquels les in­stru­ments prévus à l’art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI sont util­isés.

² Il règle les mod­al­ités de re­mise et de prise en charge des moy­ens aux­ili­aires et des presta­tions de ser­vice y re­l­at­ives lor­sque la présente or­don­nance en pré­voit l’ac­quis­i­tion par voie d’ad­ju­dic­a­tion.

Lor­squ’un moy­en aux­ili­aire ou la presta­tion de ser­vice y re­l­at­ive sont ac­quis par le bi­ais d’une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, le DFI lim­ite le droit à leur sub­sti­tu­tion.

Le for­fait visé à l’art. 21^quater, al. 1, let. a, LAI est ver­sé dir­ecte­ment à l’as­suré sans égard aux coûts ef­fect­ive­ment subis.

¹ L’as­suré qui se sou­met pendant deux jours con­sécu­tifs au moins à un ex­a­men or­don­né par l’of­fice AI pour juger du bi­en-fondé de sa de­mande a droit à une in­dem­nité journ­alière pour chaque jour d’in­struc­tion.

² La durée de l’in­struc­tion qui précède l’oc­troi de presta­tions au sens de l’art. 16 LAI ne donne pas droit à des in­dem­nités journ­alières.

L’as­suré qui se sou­met à une mesure de réad­apt­a­tion dur­ant trois jours isolés au moins au cours d’un mois a droit à une in­dem­nité journ­alière:

a.

pour chaque jour de réad­apt­a­tion dur­ant le­quel il est toute la journée em­pêché d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive par la mesure de réad­apt­a­tion;

b.

pour chaque jour de réad­apt­a­tion et pour les jours se situ­ant dans l’in­ter­valle, s’il présente, dans son activ­ité pro­fes­sion­nelle habituelle, une in­ca­pa­cité de trav­ail de 50 % au moins.

¹ L’as­suré qui présente une in­ca­pa­cité de trav­ail de 50 % au moins et qui doit at­tendre le début d’un re­classe­ment pro­fes­sion­nel a droit, dur­ant le délai d’at­tente, à une in­dem­nité journ­alière.⁸⁵

² Le droit à l’in­dem­nité naît au mo­ment où l’of­fice AI con­state qu’un re­classe­ment pro­fes­sion­nel est in­diqué.⁸⁶

³ Les béné­fi­ci­aires de rentes qui se sou­mettent à des mesur­es de réad­apt­a­tion n’ont pas droit aux in­dem­nités journ­alières pendant le délai d’at­tente.

⁴ Tant que l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.⁸⁷

¹ L’as­suré n’a pas droit à une in­dem­nité journ­alière pendant la péri­ode dur­ant laquelle il recher­che un em­ploi con­ven­able. Si toute­fois la recher­che d’un em­ploi est précédée d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, d’un re­classe­ment ou d’un place­ment à l’es­sai, l’as­suré con­serve le bénéfice de l’in­dem­nité journ­alière pendant soix­ante jours au plus.

² Tant que l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Lor­sque l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière, presta­tion pour en­fant com­prise, au sens des art. 23, al. 1, et 23^bis LAI dont le mont­ant est in­férieur à la rente ver­sée jusqu’ici, la rente con­tin­ue d’être al­louée au lieu de l’in­dem­nité journ­alière.

² Lor­sque, pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière in­férieure à la rente ver­sée jusqu’ici, la rente est re­m­placée à l’ex­pir­a­tion du délai men­tion­né à l’art. 47, al. 1^bis, LAI par une in­dem­nité journ­alière cor­res­pond­ant à un trentième du mont­ant de la rente.

¹ L’in­dem­nité journ­alière con­tin­ue d’être ver­sée aux as­surés qui doivent in­ter­rompre une mesure de réad­apt­a­tion pour cause de mal­ad­ie ou de ma­ter­nité s’ils n’ont pas droit à une in­dem­nité journ­alière d’une autre as­sur­ance so­ciale ob­lig­atoire ou à une in­dem­nité d’une as­sur­ance pour perte de gain fac­ultat­ive dont le mont­ant équivaut au moins à ce­lui de l’in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.⁹³

² L’in­dem­nité journ­alière visée à l’al. 1 con­tin­ue d’être ver­sée:

a.

pendant 30 jours au max­im­um dur­ant la première an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion;

b.

pendant 60 jours au max­im­um dur­ant la deux­ième an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion;

c.

pendant 90 jours au max­im­um à partir de la troisième an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion.⁹⁴

³ …⁹⁵

⁴ Le droit à l’in­dem­nité journ­alière devi­ent ca­duc lor­squ’il est con­staté que la mesure de réad­apt­a­tion n’est plus pour­suivie.

⁵ …⁹⁶

⁶ Les as­surés con­traints d’in­ter­rompre une mesure de réad­apt­a­tion pour cause d’ac­ci­dent con­tin­u­ent de per­ce­voir l’in­dem­nité journ­alière de la man­ière suivante:

a.

pendant deux jours au plus après l’ac­ci­dent, s’ils sont as­surés ob­lig­atoire­ment en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)⁹⁷;

b.

selon les mêmes règles qu’en cas de mal­ad­ie en vertu des al. 1, 2 et 4, s’ils ne sont pas as­surés ob­lig­atoire­ment en vertu de la LAA.⁹⁸

Les as­surés qui sont au bénéfice d’une al­loc­a­tion en vertu de la LAPG¹⁰⁰ n’ont pas droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Sont con­sidérés comme ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive les as­surés qui ex­er­çaient une activ­ité luc­rat­ive im­mé­di­ate­ment av­ant la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA).¹⁰²

² Sont as­similés aux as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive:

a.

les as­surés au chômage qui ont droit à une presta­tion de l’as­sur­ance-chômage ou avaient droit à une telle presta­tion au moins jusqu’à la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail;

b.

les as­surés qui, après avoir cessé leur activ­ité luc­rat­ive suite à une mal­ad­ie ou à un ac­ci­dent, sont au bénéfice d’un revenu de sub­sti­tu­tion sous forme d’in­dem­nités journ­alières.

¹ …¹⁰⁴

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment du revenu déter­min­ant au sens de l’art. 23, al. 3, LAI, ne sont pas pris en compte les jours dur­ant lesquels l’as­suré n’a pu ob­tenir aucun revenu d’une activ­ité luc­rat­ive ou seule­ment un revenu di­minué en rais­on:¹⁰⁵

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG¹⁰⁶;

e.¹⁰⁷

de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.¹⁰⁸

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.¹⁰⁹

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.¹¹⁰

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant pas une faute de sa part.

³ Lor­sque la dernière activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée par l’as­suré sans re­stric­tion due à des rais­ons de sa santé re­monte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’as­suré aurait tiré de la même activ­ité, im­mé­di­ate­ment av­ant la réad­apt­a­tion, s’il n’était pas devenu in­val­ide.¹¹¹

¹ Les per­sonnes qui ont un rap­port de trav­ail stable et dont le revenu n’est pas sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations sont con­sidérées comme as­surés ay­ant un revenu réguli­er, même si elles ont in­ter­rompu leur activ­ité en rais­on d’une mal­ad­ie, d’un ac­ci­dent, d’une péri­ode de chômage ou de ser­vice ou pour tout autre mo­tif qui n’im­plique pas une faute de leur part.

² Un rap­port de trav­ail est réputé stable lor­squ’il a été con­clu pour une durée in­déter­minée ou pour une an­née au moins.

³ Le revenu déter­min­ant est con­verti en revenu journ­ali­er. Il est cal­culé de la façon suivante:

a.

pour les as­surés payés au mois, le derni­er salaire men­suel touché sans di­minu­tion pour rais­on de santé est mul­ti­plié par 12. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit est en­suite di­visé par 365.

b.

pour les as­surés payés à l’heure, le derni­er salaire ho­raire touché sans di­minu­tion due à la mal­ad­ie est mul­ti­plié par le nombre d’heures de trav­ail ef­fec­tuées dur­ant la dernière se­maine de trav­ail nor­mal, puis mul­ti­plié par 52. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit ob­tenu est en­suite di­visé par 365.

c.

pour tous les as­surés rémun­érés d’une autre façon, le salaire ob­tenu dur­ant les quatre dernières se­maines sans di­minu­tion due à la mal­ad­ie est di­visé par quatre, puis mul­ti­plié par 52. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit ob­tenu est en­suite di­visé par 365.

⁴ Les élé­ments de salaire ver­sés régulière­ment une fois par an­née ou à des in­ter­valles de plusieurs mois, tels que les pro­vi­sions et les grat­i­fic­a­tions, sont ajoutés au revenu déter­miné selon l’al. 3.

⁵ Si un as­suré peut dé­montrer que, sans la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, il aurait en­tre­pris dur­ant la péri­ode de réad­apt­a­tion une autre activ­ité luc­rat­ive que celle ex­er­cée en derni­er lieu sans re­stric­tion due à des rais­ons de santé, l’in­dem­nité journ­alière est cal­culée d’après le revenu qu’il aurait pu ob­tenir avec cette nou­velle activ­ité.¹¹³

¹ Si l’as­suré n’a pas de revenu réguli­er au sens de l’art. 21^bis, le revenu déter­min­ant est ét­abli d’après le gain ob­tenu dur­ant les trois derniers mois sans in­ter­rup­tion pour rais­on de santé et con­verti en revenu journ­ali­er.

² S’il n’est pas pos­sible de déter­miner un revenu de cette man­ière, on tiendra compte du revenu ob­tenu sur une plus longue durée, mais pas supérieure à douze mois.

¹ L’in­dem­nité journ­alière pour les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante est cal­culée d’après le derni­er revenu ob­tenu sans at­teinte à la santé, ra­mené au gain journ­ali­er, sou­mis au prélève­ment des cot­isa­tions con­formé­ment à la LAVS¹¹⁶.¹¹⁷

² L’in­dem­nité journ­alière pour les as­surés qui rendent vraisemblable que, dur­ant la péri­ode de réad­apt­a­tion, ils auraient en­tre­pris une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante d’une as­sez longue durée est cal­culée d’après le revenu qu’ils auraient pu en ob­tenir.

Le revenu déter­min­ant d’as­surés ex­er­çant à la fois une activ­ité salar­iée et in­dépend­ante est com­posé des revenus des deux activ­ités selon les art. 21 à 21^quater, con­vertis en gain journ­ali­er.

Dur­ant la réad­apt­a­tion, un ex­a­men a lieu d’of­fice tous les deux ans pour ét­ab­lir si le revenu déter­min­ant pour le cal­cul de l’in­dem­nité journ­alière s’est modi­fié.

¹ Si l’as­suré ex­erce une activ­ité luc­rat­ive pendant sa réad­apt­a­tion, l’in­dem­nité journ­alière au sens de l’art. 22, al. 1, LAI est ré­duite dans la mesure où le mont­ant cu­mulé de l’in­dem­nité journ­alière et du revenu de cette activ­ité ex­cède le revenu déter­min­ant au sens des art. 21 à 21^quin­quies.¹²¹

² Pour la ré­duc­tion de l’in­dem­nité journ­alière, c’est le revenu ob­tenu par l’as­suré pour l’activ­ité déployée dur­ant la réad­apt­a­tion qui doit être pris en compte. Pour les salar­iés, ce revenu est le salaire déter­min­ant au sens de l’art. 5 LAVS¹²² et pour les in­dépend­ants, le revenu sur le­quel des cot­isa­tions sont prélevées en vertu de la LAVS.¹²³

³ Des presta­tions fin­an­cières ac­cordées par l’em­ployeur dur­ant la réad­apt­a­tion sans activ­ité cor­res­pond­ante par­ticulière de l’as­suré n’in­ter­vi­ennent pas dans le cal­cul de la ré­duc­tion (salaire so­cial).

⁴ Si l’as­suré a droit à une presta­tion pour en­fant au sens de l’art. 22^bis, al. 2, LAI, le revenu déter­min­ant est ma­joré des mont­ants min­imaux, con­vertis en mont­ants journ­ali­ers, de l’al­loc­a­tion pour en­fant ou de l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle prévues à l’art. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales¹²⁴.¹²⁵

⁵ Si l’as­suré, pendant la réad­apt­a­tion, per­çoit une rente d’in­valid­ité au sens de la LAA¹²⁶, l’in­dem­nité journ­alière visée à l’art. 22, al. 1, LAI est ré­duite dans la mesure où le mont­ant cu­mulé de l’in­dem­nité journ­alière et de la rente ex­cède le revenu déter­min­ant au sens des art. 21 à 21^quin­quies.¹²⁷

¹ Si l’as­sur­ance-in­valid­ité sup­porte pendant la réad­apt­a­tion les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment, l’in­dem­nité journ­alière est ré­duite de 20 %, mais au max­im­um de 20 francs. La ré­duc­tion est de 10 %, mais au max­im­um de 10 francs, si l’as­suré a une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien à l’égard d’en­fants qui, en cas de décès de l’as­suré, auraient droit à la rente d’orph­elin de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.¹²⁹

² Si l’in­dem­nité journ­alière est en outre ré­duite selon l’art. 21^sep­ties, la dé­duc­tion selon l’al. 1 in­ter­vi­ent après cette ré­duc­tion.

³ L’in­dem­nité journ­alière n’est pas ré­duite dur­ant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.¹³⁰

L’in­dem­nité journ­alière que l’as­sur­ance-in­valid­ité verse à l’as­suré en plus de la rente en vertu de l’art. 22^bis, al. 6, LAI est au moins égale au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière que l’as­suré perd en rais­on de la mise en œuvre d’une mesure si cette dernière in­dem­nité était cal­culée sur la base du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive précédente.

¹ En l’ab­sence de con­trat d’ap­pren­tis­sage au sens de la LF­Pr¹³³, le mont­ant men­suel de l’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond au mont­ant ar­rondi vers le haut:

a.

en première an­née, d’un quart de la rente de vie­il­lesse min­i­male visée à l’art. 34, al. 5, LAVS¹³⁴;

b.

dès la deux­ième an­née, d’un tiers de la rente de vie­il­lesse min­i­male visée à l’art. 34, al. 5, LAVS.

² Si l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière au sens de l’art. 22, al. 3, LAI, celle-ci cor­res­pond au revenu men­suel mé­di­an lié à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle des étu­di­ants des Hautes écoles fig­ur­ant dans l’En­quête sur la situ­ation so­ciale et économique des étu­di­ants de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

³ Dans le cas où l’as­suré aurait droit à des in­dem­nités journ­alières pendant sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, il y a égale­ment droit dur­ant la pré­par­a­tion à cette form­a­tion, pour autant que les con­di­tions énon­cées à l’art. 5, al. 2, soi­ent re­m­plies. Le mont­ant des in­dem­nités est cal­culé con­formé­ment à l’al. 1. L’art. 22, al. 4, LAI de­meure réser­vé.

⁴ Pour les as­surés qui doivent, en rais­on de leur in­valid­ité, in­ter­rompre leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et en com­men­cer une nou­velle, l’in­dem­nité journ­alière est cal­culée sur la base de l’art. 24^ter LAI. L’art. 6, al. 2, de­meure réser­vé.

⁵ Si l’as­suré a droit à une presta­tion pour en­fant au sens de l’art. 22^bis, al. 2, LAI, le mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière est ma­joré du mont­ant de la presta­tion pour en­fant selon l’art. 23^bis LAI, à la con­di­tion que le revenu soit in­férieur à ce­lui fixé aux art. 13, al. 3, et 19, al. 1^bis, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales¹³⁵.

¹ Sont not­am­ment rem­boursés les frais de garde ou d’as­sist­ance suivants:

a.

les frais pour les re­pas que les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du dom­i­cile;

b.

les frais d’héberge­ment et de dé­place­ment pour les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont ac­cueil­lies par des tiers;

c.

la rétri­bu­tion d’aides fa­miliales ou mén­agères;

d.

les frais pour des crèches, des gar­der­ies et des struc­tures de jour;

e.

les frais de dé­place­ment de tiers qui, pour garder ou as­sister les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au dom­i­cile de la per­sonne qui a droit à l’al­loc­a­tion.

² Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés, jusqu’à con­cur­rence d’une somme égale à 20 % du mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité journ­alière défini à l’art. 24, al. 1, LAI, mul­ti­pliée par le nombre de jours ef­fec­tifs de réad­apt­a­tion.

³ Les frais de garde et d’as­sist­ance in­férieurs à 20 francs au total ne sont pas rem­boursés.

¹ Les al­loc­a­tions pour en­fant et les al­loc­a­tions de form­a­tion pro­fes­sion­nelle prévues par le droit fédéral, le droit can­ton­al et le droit étranger sont con­sidérées comme des al­loc­a­tions prévues par la loi au sens de l’art. 22^bis, al. 2, LAI.¹⁴¹

² La caisse de com­pens­a­tion peut de­mander à l’as­suré de lui fournir la preuve qu’il n’a pas droit à une al­loc­a­tion pour en­fant ou à une al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

³ Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour en­fant ou à une al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et que le mont­ant de la presta­tion pour en­fant serait supérieur à cette al­loc­a­tion, l’as­suré n’a pas droit au verse­ment de la différence.

¹ L’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure de réad­apt­a­tion ef­fec­tuée de man­ière simple et adéquate à l’étranger lor­squ’il s’avère im­possible de l’ef­fec­tuer en Suisse, not­am­ment parce que les in­sti­tu­tions re­quises ou les spé­cial­istes font dé­faut.

² L’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure médicale ef­fec­tuée de man­ière simple et adéquate à l’étranger con­séc­ut­ive­ment à un état de né­ces­sité.

³ Si une mesure de réad­apt­a­tion est ef­fec­tuée à l’étranger pour d’autres rais­ons mérit­ant d’être prises en con­sidéra­tion, l’as­sur­ance en as­sume le coût jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions qui serait dû si la même mesure avait été ef­fec­tuée en Suisse.

¹ L’as­sur­ance prend en charge le coût de mesur­es de réad­apt­a­tion ef­fec­tuées à l’étranger si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent et s’il ap­par­aît, selon toute vraisemb­lance, qu’après ces mesur­es la per­sonne con­cernée pourra à nou­veau ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir des travaux habituels.¹⁴⁵

² Pour les per­sonnes n’ay­ant pas 20 ans ré­vol­us, l’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure ef­fec­tuée à l’étranger si les chances de suc­cès de la mesure et la situ­ation per­son­nelle de la per­sonne con­cernée le jus­ti­fi­ent.

¹ Le DFI peut ét­ab­lir des pre­scrip­tions sur l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité à charge de l’as­sur­ance, con­formé­ment à l’art. 26^bis, al. 2, LAI. L’OFAS peut ét­ab­lir une liste des per­sonnes et des in­sti­tu­tions sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.

² Les con­ven­tions prévues aux art. 21^quater, al. 1, let. b, LAI sont con­clues par l’OFAS.¹⁴⁸

³ Pour les per­sonnes et in­sti­tu­tions qui ap­pli­quent des mesur­es de réad­apt­a­tion sans avoir ad­héré à une con­ven­tion avec l’OFAS existante à l’échelle de la Suisse, les con­di­tions fixées dans cette con­ven­tion valent comme ex­i­gences min­i­males de l’as­sur­ance-in­valid­ité au sens de l’art. 26^bis, al. 1, LAI, et les tarifs fixés comme mont­ants max­im­aux au sens des art. 21^quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.¹⁴⁹

¹ Les art. 43, al. 2 et 3, et 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal¹⁵¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour la fix­a­tion des tarifs des mesur­es médicales.

² Les tarifs sont cal­culés en fonc­tion de critères d’économie d’en­tre­prise, tout en veil­lant à une struc­ture adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la presta­tion qui sont jus­ti­fiés de man­ière trans­par­ente et les coûts né­ces­saires à la fourniture ef­fi­ciente des presta­tions.

³ Un change­ment de mod­èle tari­faire ne doit pas en­traîn­er de coûts sup­plé­mentaires.

⁴ Les parties à une con­ven­tion doivent régulière­ment véri­fi­er les tarifs et les ad­apter si le re­spect des prin­cipes énon­cés à l’al. 2 n’est plus garanti.

⁵ L’autor­ité com­pétente ap­plique par ana­lo­gie les al. 1 à 3 lors de la fix­a­tion des tarifs prévus aux art. 27, al. 3 à 6 et 7, 2^e phrase, LAI.

⁶ Les art. 59f, 59h et 59i OAMal¹⁵² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la com­mu­nic­a­tion des don­nées au sens de l’art. 27, al. 8, LAI, ain­si qu’à leur trans­mis­sion, à leur sé­cur­ité, à leur con­ser­va­tion et au règle­ment de traite­ment.¹⁵³

¹ Les con­ven­tions tari­faires qui pré­voi­ent une struc­ture tari­faire uni­forme au sens de l’art. 27, al. 4, LAI doivent con­tenir les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion du tarif.

² Le Sur­veil­lant des prix au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix¹⁵⁵est con­sulté av­ant la con­clu­sion de con­ven­tions tari­faires na­tionales et dans le cadre de la fix­a­tion de tarifs par l’autor­ité com­pétente.

³ Les fourn­is­seurs de presta­tions mettent à la dis­pos­i­tion des ser­vices spé­cial­isés com­pétents de la Con­fédéra­tion, de l’as­so­ci­ation Com­mis­sion des tarifs médi­caux LAA ain­si que des partenaires tari­faires les doc­u­ments né­ces­saires à la fix­a­tion du tarif.

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment dans la di­vi­sion com­mune d’un hôpit­al, l’OFAS con­clut des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs et con­vi­ent de for­faits avec les hôpitaux. Les for­faits sont liés aux presta­tions et doivent être basés sur les struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse. Les tarifs hos­pit­al­i­ers s’alignent sur l’in­dem­nisa­tion des hôpitaux qui fourn­is­sent les presta­tions de man­ière ef­fi­ciente et dans la qual­ité re­quise à un prix av­ant­ageux.

² Les partenaires con­trac­tuels peuvent con­venir que cer­taines presta­tions dia­gnostiques ou théra­peut­iques spé­ciales ne sont pas com­prises dans le for­fait mais fac­turées sé­paré­ment.

³ Si un mod­èle de rémun­éra­tion lié aux presta­tions pour les traite­ments en mi­lieu hos­pit­al­i­ers au sens de l’art. 14, al. 1, LAI est basé sur un sys­tème de clas­si­fic­a­tion des pa­tients de type DRG (Dia­gnos­is Re­lated Groups), la con­ven­tion tari­faire com­prend en outre le manuel de cod­age, ain­si qu’un concept pour la ré­vi­sion du cod­age.

⁴ Lor­sque l’as­suré entre dans un hôpit­al n’ay­ant pas con­clu de con­ven­tion tari­faire avec l’OFAS, l’as­sur­ance-in­valid­ité prend à sa charge les frais qui auraient dû être rem­boursés à l’as­suré con­formé­ment à l’al. 1 pour le traite­ment dans la di­vi­sion com­mune de l’hôpit­al con­ven­tion­né con­formé­ment à l’al. 1 le plus proche. L’hôpit­al ne peut prétendre qu’au rem­bourse­ment de ces frais.

Pour la rémun­éra­tion du traite­ment am­bu­latoire, l’OFAS con­clut avec les fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’art. 14, al. 1, LAI des con­ven­tions de portée na­tionale qui règlent la col­lab­or­a­tion et les tarifs. Les tarifs à la presta­tion sont basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse.

¹ Les of­fices AI sont autor­isés à con­clure des con­ven­tions au sens de l’art. 27, al. 1, LAI pour les mesur­es visées aux art. 14a à 18 LAI au lieu où le fourn­is­seur de presta­tions est in­stallé à titre per­man­ent ou ex­erce son activ­ité pro­fes­sion­nelle. Le tarif est convenu en fonc­tion de critères liés à l’us­age loc­al et aux con­di­tions usuelles du marché ain­si qu’à l’économie d’en­tre­prise.

² Les of­fices AI con­trôlent régulière­ment la qual­ité, l’ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique de la fourniture des presta­tions ain­si que les tarifs, rem­bourse­ment des coûts com­pris.

¹ Le stat­ut d’un as­suré est déter­miné en fonc­tion de la situ­ation pro­fes­sion­nelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas at­teint dans sa santé.

² L’as­suré est réputé:

a.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 28a, al. 1, LAI dès lors qu’en bonne santé, il ex­er­cerait une activ­ité luc­rat­ive à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 % ou plus;

b.

ne pas ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 28a, al. 2, LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’ex­er­cerait pas d’activ­ité luc­rat­ive;

c.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel au sens de l’art. 28a, al. 3, LAI dès lors qu’en bonne santé, il ex­er­cerait une activ­ité luc­rat­ive à un taux d’oc­cu­pa­tion de moins de 100 %.

¹ Est réputé revenu au sens de l’art. 16 LP­GA le revenu an­nuel présum­able sur le­quel les cot­isa­tions seraient per­çues en vertu de la LAVS¹⁶³, à l’ex­clu­sion toute­fois:

a.

des presta­tions ac­cordées par l’em­ployeur pour com­penser des pertes de salaire par suite d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie en­traîn­ant une in­ca­pa­cité de trav­ail dû­ment prouvée;

b.

des in­dem­nités de chômage, des al­loc­a­tions pour perte de gain au sens de la LAPG¹⁶⁴ et des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Les revenus déter­min­ants au sens de l’art. 16 LP­GA sont ét­ab­lis sur la base de la même péri­ode et au re­gard du marché du trav­ail suisse.

³ Si les revenus déter­min­ants sont fixés sur la base de valeurs stat­istiques, les valeurs mé­di­anes de l’en­quête suisse sur la struc­ture des salaires (ESS) de l’Of­fice fédéral de la stat­istique font foi. D’autres valeurs stat­istiques peuvent être util­isées, pour autant que le revenu en ques­tion ne soit pas re­présenté dans l’ESS. Les valeurs util­isées sont in­dépend­antes de l’âge et tiennent compte du sexe.

⁴ Les valeurs stat­istiques visées à l’al. 3 sont ad­aptées au temps de trav­ail usuel au sein de l’en­tre­prise selon la di­vi­sion économique ain­si qu’à l’évolu­tion des salaires nom­in­aux.

¹ Le revenu sans in­valid­ité (art. 16 LP­GA) est déter­miné en fonc­tion du derni­er revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ef­fect­ive­ment réal­isé av­ant la sur­ven­ance de l’in­valid­ité. Si le revenu réal­isé au cours des dernières an­nées précéd­ant la sur­ven­ance de l’in­valid­ité a subi de for­tes vari­ations, il con­vi­ent de se baser sur un revenu moy­en équit­able.

² Si le revenu ef­fect­ive­ment réal­isé est in­férieur d’au moins 5 % aux valeurs mé­di­anes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25, al. 3, le revenu sans in­valid­ité cor­res­pond à 95 % de ces valeurs mé­di­anes.

³ L’al. 2 n’est pas ap­plic­able lor­sque:

a.

le revenu avec in­valid­ité visé à l’art. 26^bis, al. 1, est égale­ment in­férieur d’au moins 5 % aux valeurs mé­di­anes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25, al. 3, ou

b.

l’as­suré ex­er­çait une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

⁴ Si le revenu ef­fect­ive­ment réal­isé ne peut pas être déter­miné ou ne peut pas l’être avec suf­f­is­am­ment de pré­cision, le revenu sans in­valid­ité est déter­miné sur la base des valeurs stat­istiques visées à l’art. 25, al. 3, pour une per­sonne ay­ant la même form­a­tion et une situ­ation pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ante.

⁵ Si l’in­valid­ité sur­vi­ent après que l’as­suré avait prévu ou com­mencé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle, le revenu sans in­valid­ité est déter­miné sur la base des valeurs stat­istiques visées à l’art. 25, al. 3, que l’as­suré aurait at­teint une fois sa form­a­tion achevée.

⁶ Si l’as­suré ne peut com­men­cer ou achever une form­a­tion pro­fes­sion­nelle en rais­on de son in­valid­ité, le revenu sans in­valid­ité est déter­miné sur la base des valeurs stat­istiques définies à l’art. 25, al. 3. En dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3, seules des valeurs in­dépend­antes du sexe seront util­isées.

¹ Si l’as­suré réal­ise un revenu après la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, le revenu avec in­valid­ité (art. 16 LP­GA) cor­res­pond à ce revenu, à con­di­tion que l’as­suré ex­ploite autant que pos­sible sa ca­pa­cité fonc­tion­nelle résidu­elle en ex­er­çant une activ­ité qui peut rais­on­nable­ment être exigée de lui.

² Si l’as­suré ne réal­ise pas de revenu déter­min­ant, le revenu avec in­valid­ité est déter­miné en fonc­tion des valeurs stat­istiques visées à l’art. 25, al. 3. Pour les as­surés visés à l’art. 26, al. 6, des valeurs in­dépend­antes du sexe sont util­isées, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3.

³ Une dé­duc­tion de 10 % est opérée sur la valeur stat­istique visée à l’al. 2. Si, du fait de l’in­valid­ité, l’as­suré ne peut trav­ailler qu’avec une ca­pa­cité fonc­tion­nelle au sens de l’art. 49, al. 1^bis, de 50 % ou moins, une dé­duc­tion de 20 % est opérée. Aucune dé­duc­tion sup­plé­mentaire n’est pos­sible.¹⁶⁷

¹ Par travaux habituels, visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, des as­surés trav­ail­lant dans le mén­age, il faut en­tendre l’activ­ité usuelle dans le mén­age, ain­si que les soins et l’as­sist­ance ap­portés aux proches.

² …¹⁷⁰

¹ Le taux d’in­valid­ité des per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel est déter­miné par l’ad­di­tion des taux suivants:

a.

le taux d’in­valid­ité en li­en avec l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

le taux d’in­valid­ité en li­en avec les travaux habituels.

² Le taux d’in­valid­ité en li­en avec l’activ­ité luc­rat­ive est déter­miné:

a.

en ex­tra­pol­ant le revenu sans in­valid­ité pour une activ­ité luc­rat­ive cor­res­pond­ant à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 %;

b.

en cal­cu­lant le revenu avec in­valid­ité sur la base d’une activ­ité luc­rat­ive cor­res­pond­ant à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 % et en l’ad­aptant selon la ca­pa­cité fonc­tion­nelle déter­min­ante;

c.

en pondérant la perte de gain exprimée en pour­centage en fonc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion qu’aurait l’as­suré s’il n’était pas in­val­ide.

³ Le taux d’in­valid­ité en li­en avec les travaux habituels est cal­culé:

a.

en déter­min­ant le pour­centage que re­présen­tent les lim­it­a­tions dans les travaux habituels par rap­port à la situ­ation dans laquelle l’as­suré serait sans in­valid­ité;

b.

en pondérant le pour­centage déter­miné à la let. a en fonc­tion de la différence entre le taux d’oc­cu­pa­tion visé à l’al. 2, let. c, et une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à plein temps.

¹ …¹⁷²

² …¹⁷³

³ La prise en charge des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment est con­sidérée comme pré­pondérante pour la sup­pres­sion de la rente d’in­valid­ité au sens de l’art. 43, al. 2, LAI, lor­sque l’as­sur­ance sub­vi­ent en­tière­ment aux frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment pendant au moins cinq jours par se­maine.¹⁷⁴

Si la rente a été supprimée du fait de l’abaisse­ment du de­gré d’in­valid­ité et que l’as­suré, dans les trois ans qui suivent, présente à nou­veau un de­gré d’in­valid­ité ouv­rant le droit à la rente en rais­on d’une in­ca­pa­cité de trav­ail de même ori­gine, on dé­duira de la péri­ode d’at­tente que lui im­poserait l’art. 28, al. 1, let. b, LAI, celle qui a précédé le premi­er oc­troi.

Il y a in­ter­rup­tion not­able de l’in­ca­pa­cité de trav­ail au sens de l’art. 28, al. 1, let. b, LAI lor­sque l’as­suré a été en­tière­ment apte au trav­ail pendant 30 jours con­sécu­tifs au moins.

La rente d’in­valid­ité n’est ver­sée que si l’as­suré ré­voque l’an­ti­cip­a­tion de sa rente de vie­il­lesse ou y ren­once, comme prévu à l’art. 56^ter RAVS¹⁸⁰.

¹Une presta­tion trans­itoire est ver­sée aux con­di­tions suivantes:

a.

il ressort de l’ex­a­men réal­isé par l’of­fice AI que les con­di­tions de l’art. 32 LAI sont re­m­plies, et

b.

l’as­suré re­met une at­test­a­tion médicale:

1.

ét­ab­lis­sant que l’in­ca­pa­cité de trav­ail est d’au moins 50 %, et

2.

fais­ant état d’un pro­no­st­ic médic­al selon le­quel l’in­ca­pa­cité de trav­ail va se pro­longer.

² Lor­sque les con­di­tions de l’art. 32 LAI ne sont plus re­m­plies, le droit à une presta­tion trans­itoire s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’of­fice AI a rendu sa dé­cision de sup­pres­sion de la presta­tion trans­itoire.

¹ La presta­tion trans­itoire au sens de l’art. 32 LAI est as­sim­il­able à une rente AI. Les art. 30, 36 à 40 et 43, 47 et 50 LAI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Si l’as­suré a droit à la fois à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité et à une presta­tion trans­itoire, la rente et la presta­tion trans­itoire lui sont ver­sées sous la forme d’une presta­tion unique.

¹ Les art. 50 à 53^bisRAVS¹⁸⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux rentes or­din­aires de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Au lieu d’ét­ab­lir des tables de rentes, l’OFAS peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives au cal­cul du mont­ant de la rente.¹⁸⁷

² La ré­duc­tion des deux rentes d’un couple en vertu de l’art. 37, al. 1^bis, LAI, s’ef­fec­tue en fonc­tion de la rente du con­joint qui présente le de­gré d’in­valid­ité le plus élevé.

Lor­squ’un as­suré dont la rente a été supprimée pour cause d’abaisse­ment du de­gré de l’in­valid­ité a, dans les trois ans qui suivent, de nou­veau droit à une rente (art. 28 LAI) en rais­on de la même at­teinte à la santé, les bases de cal­cul de l’an­cienne rente restent déter­min­antes si cela est plus av­ant­ageux pour l’ay­ant droit. Si, dur­ant cette péri­ode, son con­joint a été mis au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité ou s’il est décédé, l’art. 29^quin­quies LAVS¹⁸⁹ est ap­plic­able.

¹ La ré­duc­tion des rentes pour en­fants, con­formé­ment à l’art. 38^bis LAI, s’ef­fec­tue selon les règles prévues à l’art. 54^bis RAVS¹⁹².

² La ré­duc­tion des rentes pour en­fant cor­res­pond­ant à des rentes AI dont le pour­centage est in­férieur aux 100 % d’une rente en­tière se cal­cule en fonc­tion de la pro­por­tion à une rente en­tière.¹⁹³

¹ Une per­sonne qui est ou était as­surée peut de­mander gra­tu­ite­ment un cal­cul an­ti­cipé de la rente d’in­valid­ité.

² Les art. 59 et 60 RAVS¹⁹⁵ sont ap­plic­ables.

L’art. 54^bis RAVS¹⁹⁷, s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de ré­duc­tion des rentes ex­traordin­aires pour en­fants en vertu de l’art. 40, al. 2, LAI.

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel toutes les con­di­tions de ce droit sont réal­isées.

² Lor­sque, par la suite, le de­gré d’im­pot­ence subit une modi­fic­a­tion im­port­ante, les art. 87 à 88^bis sont ap­plic­ables. Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des autres con­di­tions de ce droit n’est plus re­m­plie ou au cours duquel le béné­fi­ci­aire du droit est décédé.²⁰⁰

³ …²⁰¹

¹ Les as­surés âgés de 18 ans ou plus, qui sé­journent au moins 24 jours en l’es­pace d’un mois civil dans une in­sti­tu­tion pour l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent dur­ant le mois civil en ques­tion. L’al. 4 est réser­vé.

² Les as­surés mineurs, qui sé­journent dans une in­sti­tu­tion pour l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent dur­ant ces jours. L’al. 4 et l’art. 42^bis, al. 4, LAI sont réser­vés.²⁰³

^2bis Les as­surés mineurs qui sé­journent dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er aux frais de l’as­sur­ance so­ciale et qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent en vertu de l’art. 42^bis, al. 4, LAI, sont tenus de joindre l’at­test­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er prévue par cette dis­pos­i­tion à la fac­ture trans­mise à l’of­fice AI.²⁰⁴

^2ter Les as­surés mineurs qui sup­portent eux-mêmes les coûts de leur sé­jour en home con­ser­vent leur droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent.²⁰⁵

³ Sont déter­min­ants pour les sé­jours en in­sti­tu­tion les jours dur­ant lesquels l’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge les frais de sé­jour résid­en­tiel dans une in­sti­tu­tion.²⁰⁶

⁴ Les re­stric­tions des al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas aux al­loc­a­tions oc­troyées pour une im­pot­ence au sens de l’art. 37, al. 3, let. d.

⁵ …²⁰⁷

¹ Est réputée home au sens de la loi toute forme de lo­ge­ment col­lec­tif qui sert à l’as­sist­ance ou aux soins prodigués à l’as­suré:

a.

lor­sque l’as­suré n’as­sume pas de re­sponsab­il­ité dans sa ges­tion;

b.

lor­sque l’as­suré ne peut pas dé­cider lib­re­ment de quelle presta­tion d’aide il a be­soin ou sous quelle forme, ou en­core qui la lui fournit ou à quel mo­ment, ou

c.

lor­squ’un for­fait pour les presta­tions de soins ou d’as­sist­ance doit être ver­sé.

² Les in­sti­tu­tions au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les in­sti­tu­tions des­tinées à promouvoir l’in­té­gra­tion des per­sonnes in­val­ides (LIPPI)²⁰⁹ qui sont re­con­nues par un ou plusieurs can­tons en vertu de l’art. 4 LIPPI sont as­similées à des homes.

³ Les com­mun­autés d’hab­it­a­tion qui sont ex­ploitées par un home au sens de l’al. 1 et qui béné­fi­cient de presta­tions d’aide de la part de ce­lui-ci sont as­similées à des homes.

⁴ Un lo­ge­ment col­lec­tif n’est pas as­similé à un home:

a.

lor­sque l’as­suré peut déter­miner et ac­quérir lui-même les presta­tions de soins et d’as­sist­ance dont il a be­soin;

b.

lor­squ’il peut vivre de man­ière re­spons­able et autonome, et

c.

lor­squ’il peut choisir et or­gan­iser lui-même ses con­di­tions de lo­ge­ment.

⁵ Les in­sti­tu­tions qui ser­vent au traite­ment cur­at­if ne sont pas as­similés à des homes.

¹ …²¹¹

² Les mineurs ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, qui ne sé­journent pas dans un home, mais qui ont be­soin de soins in­tenses, ont droit à un sup­plé­ment pour soins in­tenses au sens de l’art. 39. Les mineurs qui sup­portent eux-mêmes les coûts de leur sé­jour en home con­ser­vent leur droit à un sup­plé­ment pour soins in­tenses.²¹²

³ …²¹³

¹ L’im­pot­ence est grave lor­sque l’as­suré est en­tière­ment im­pot­ent. Tel est le cas s’il a be­soin d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour tous les act­es or­din­aires de la vie et que son état né­ces­site, en outre, des soins per­man­ents ou une sur­veil­lance per­son­nelle.

² L’im­pot­ence est moy­enne si l’as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir la plu­part des act­es or­din­aires de la vie;

b.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie et né­ces­site, en outre, une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente, ou

c.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie et né­ces­site, en outre, un ac­com­pag­ne­ment dur­able pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 38.

³ L’im­pot­ence est faible si l’as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

de façon régulière et im­port­ante, de l’aide d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie;

b.

d’une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente;

c.

de façon per­man­ente, de soins par­ticulière­ment as­treignants, exigés par l’in­firm­ité de l’as­suré;

d.

de ser­vices con­sidér­ables et réguli­ers de tiers lor­squ’en rais­on d’une grave at­teinte des or­ganes sen­sor­i­els ou d’une grave in­firm­ité cor­porelle, il ne peut en­tre­t­enir des con­tacts so­ci­aux avec son en­tour­age que grâce à eux, ou

e.

d’un ac­com­pag­ne­ment dur­able pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 38.

⁴ Dans le cas des mineurs, seul est pris en con­sidéra­tion le sur­croît d’aide et de sur­veil­lance que le mineur han­di­capé né­ces­site par rap­port à un mineur du même âge et en bonne santé.

¹ Le be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, ex­iste lor­sque l’as­suré ma­jeur ne vit pas dans une in­sti­tu­tion mais ne peut pas en rais­on d’une at­teinte à la santé:

a.

vivre de man­ière in­dépend­ante sans l’ac­com­pag­ne­ment d’une tierce per­sonne;

b.

faire face aux né­ces­sités de la vie et ét­ab­lir des con­tacts so­ci­aux sans l’ac­com­pag­ne­ment d’une tierce per­sonne, ou

c.

éviter un risque im­port­ant de s’isoler dur­able­ment du monde ex­térieur.

² L’as­suré con­serve son droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent en vertu de l’art. 42, al. 3, LAI s’il a droit à une rente d’in­valid­ité de l’AI mais que celle-ci ne lui est pas ver­sée en rais­on de la per­cep­tion an­ti­cipée d’une partie de sa rente de vie­il­lesse de l’AVS.²¹⁶

³ N’est pris en con­sidéra­tion que l’ac­com­pag­ne­ment qui est régulière­ment né­ces­saire et lié aux situ­ations men­tion­nées à l’al. 1. En par­ticuli­er, les activ­ités de re­présent­a­tion et d’ad­min­is­tra­tion dans le cadre des mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte au sens des art. 390 à 398 du code civil²¹⁷ ne sont pas prises en compte.²¹⁸

¹ Chez les mineurs, sont réputés soins in­tenses au sens de l’art. 42^ter, al. 3, LAI, les soins qui né­ces­sit­ent, en rais­on d’une at­teinte à la santé, un sur­croît d’aide d’au moins quatre heures en moy­enne dur­ant la journée.

² N’est pris en con­sidéra­tion dans le cadre des soins in­tenses, que le sur­croît de temps ap­porté au traite­ment et aux soins de base tel qu’il ex­iste par rap­port à un mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas pris en con­sidéra­tion le temps con­sac­ré aux mesur­es médicales or­don­nées par un mé­de­cin et ap­pli­quées par du per­son­nel para­médic­al ni le temps con­sac­ré aux mesur­es péd­ago­giques théra­peut­iques.

³ Lor­squ’un mineur, en rais­on d’une at­teinte à la santé, a be­soin en plus d’une sur­veil­lance per­man­ente, celle-ci cor­res­pond à un sur­croît d’aide de deux heures. Une sur­veil­lance par­ticulière­ment in­tense liée à l’at­teinte à la santé est équi­val­ente à quatre heures.

L’as­suré mineur a droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance s’il re­m­plit les con­di­tions prévues à l’art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, et:

a.

s’il suit de façon régulière l’en­sei­gne­ment scol­aire ob­lig­atoire dans une classe or­din­aire, une form­a­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail²²¹ ou une autre form­a­tion du de­gré secondaire II;

b.

s’il ex­erce une activ­ité pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail à rais­on d’au moins dix heures par se­maine, ou

c.

s’il per­çoit un sup­plé­ment pour soins in­tenses à rais­on d’au moins six heures par jour pour la couver­ture de ses be­soins en soins et en sur­veil­lance en vertu de l’art. 42^ter, al. 3, LAI.

Pour avoir droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, l’as­suré ma­jeur dont la ca­pa­cité d’ex­er­cice des droits civils est re­streinte doit re­m­p­lir les con­di­tions prévues à l’art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, ain­si que l’une des con­di­tions suivantes:

a.

tenir son propre mén­age;

b.

suivre de façon régulière une form­a­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail ou une autre form­a­tion du de­gré secondaire II ou du de­gré ter­ti­aire;

c.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive sur le marché primaire du trav­ail à rais­on d’au moins dix heures par se­maine, ou

d.

avoir béné­fi­cié, au mo­ment de de­venir ma­jeur, d’une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance en vertu de l’art. 39a, let. c.

Le be­soin d’aide peut être re­con­nu dans les do­maines suivants:

a.

act­es or­din­aires de la vie;

b.

tenue du mén­age;

c.

par­ti­cip­a­tion à la vie so­ciale et or­gan­isa­tion des loisirs;

d.

édu­ca­tion et garde des en­fants;

e.

ex­er­cice d’une activ­ité d’in­térêt pub­lic ou d’une activ­ité béné­vole;

f.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou con­tin­ue;

g.

ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail;

h.

sur­veil­lance pendant la journée;

i.

presta­tions de nu­it.

Pour don­ner droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, le be­soin d’aide de l’as­suré doit don­ner lieu à l’en­gage­ment d’un ou de plusieurs as­sist­ants pour une péri­ode supérieure à trois mois.

¹ L’of­fice AI déter­mine le nombre d’heures cor­res­pond­ant au be­soin d’aide men­suel re­con­nu.

² Le nombre max­im­al d’heures men­suelles à pren­dre en compte pour la déter­min­a­tion du be­soin d’aide est le suivant:

a.

pour les presta­tions d’aide rel­ev­ant des do­maines visés à l’art. 39c, let. a à c, par acte or­din­aire de la vie re­tenu lors de la fix­a­tion de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent:

1.

20 heures en cas d’im­pot­ence faible,

2.

30 heures en cas d’im­pot­ence moy­enne,

3.

40 heures en cas d’im­pot­ence grave;

b.

pour les presta­tions d’aide rel­ev­ant des do­maines visés à l’art. 39c, let. d à g: 60 heures au total;

c.

pour la sur­veil­lance visée à l’art. 39c, let. h: 120 heures.

³ Pour les groupes de per­sonnes men­tion­nés ci-des­sous, le nombre d’act­es or­din­aires de la vie à pren­dre en compte pour le cal­cul visé à l’al. 2, let. a, est fixé comme suit:

a.

per­sonnes sourdes et aveugles, ou sourdes et grave­ment han­di­capées de la vue: six act­es or­din­aires de la vie;

b.

per­sonnes aveugles ou grave­ment han­di­capées de la vue: trois act­es or­din­aires de la vie;

c.

per­sonnes as­surées présent­ant une im­pot­ence faible au sens de l’art. 37, al. 3, let. b, c, d ou e: deux act­es or­din­aires de la vie.

⁴ Les nombres d’heures max­im­aux sont ré­duits de 10 % par journée ou par nu­itée passée chaque se­maine en in­sti­tu­tion.

⁵ Les mont­ants al­loués par l’as­sur­ance-in­valid­ité pour la sur­veil­lance de longue durée au sens de l’art. 3^quin­quies, al. 3, sont dé­duits pro­por­tion­nelle­ment du be­soin d’aide visé à l’art. 39c, let. h.²²²

¹ La con­tri­bu­tion d’as­sist­ance se monte à 34 fr. 30 par heure.

² Si l’as­sist­ant doit dis­poser de qual­i­fic­a­tions par­ticulières pour fournir les presta­tions re­quises dans les do­maines prévus à l’art. 39c, let. e à g, le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance s’élève à 51 fr. 50 par heure.

³ L’of­fice AI déter­mine le mont­ant for­faitaire de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance al­louée pour les presta­tions de nu­it en fonc­tion de l’in­tens­ité de l’aide à ap­port­er à l’as­suré. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion s’élève à 164 fr. 35 par nu­it au max­im­um.

⁴ L’art. 33^ter LAVS²²⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ad­apt­a­tion des mont­ants fixés aux al. 1 à 3 en fonc­tion de l’évolu­tion des salaires et des prix.

¹ L’of­fice AI déter­mine le mont­ant men­suel et le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance.

² Le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance équivaut:

a.

à douze fois le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance;

b.

à onze fois le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance si:

1.

l’as­suré vit en mén­age com­mun avec la per­sonne avec laquelle il est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, avec la per­sonne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une per­sonne qui est un par­ent en ligne dir­ecte, et que

2.

la per­sonne avec laquelle il vit en mén­age com­mun est ma­jeure et ne béné­ficie pas elle-même d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent.

¹ Si l’as­sist­ant est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est en­core ver­sée pour une durée équi­val­ente à la durée pendant laquelle le trav­ail­leur a droit à son salaire selon l’art. 324a du code des ob­lig­a­tions²²⁵, mais au max­im­um pendant trois mois, sous dé­duc­tion des presta­tions d’as­sur­ance ver­sées à titre de com­pens­a­tion pour les con­séquences économiques dues à cet em­pê­che­ment.

² Si l’as­sist­ant est em­pêché de trav­ailler pour des causes qui tiennent à l’as­suré, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est en­core ver­sée pendant trois mois au plus pour autant que le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance an­nuelle ne soit pas dé­passé.

¹ L’as­suré trans­met tous les mois une fac­ture à l’of­fice AI.

² Peuvent être fac­turées les heures de trav­ail ef­fect­ive­ment fournies par l’as­sist­ant pendant la journée et celles prises en compte en ap­plic­a­tion de l’art. 39h.²²⁶

^2bis Le mont­ant fac­turé par nu­it doit cor­res­pon­dre stricte­ment au for­fait de nu­it. Il peut être fac­turé si un as­sist­ant se tient à dis­pos­i­tion en cas de be­soin.²²⁷

^2ter Les for­faits de nu­it non fac­turés peuvent aus­si être util­isés et fac­turés pendant la journée. Pour la fac­tur­a­tion pendant la journée, le for­fait de nu­it est con­verti en heures en le di­vis­ant par le mont­ant ho­raire fixé à l’art. 39f, al. 1.²²⁸

³ Le mont­ant fac­turé peut dé­pass­er le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de 50 % au plus pour autant que le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance au sens de l’art. 39g, al. 2, ne soit pas dé­passé.

⁴ Pour les as­surés dont l’im­pot­ence est faible, le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance peut être dé­passé de plus de 50 % pendant trois mois con­sécu­tifs au max­im­um, en cas de phase ai­guë at­testée médicale­ment. Les nombres max­im­aux d’heures men­suelles définis à l’art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dé­passés.

¹ L’of­fice AI fournit à l’as­suré des presta­tions de con­seil au sujet de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance au sens des art. 42^quater à 42^octies LAI. Il peut man­dater, pour les fournir, un tiers de son choix ou pro­posé par l’as­suré.

² Lor­sque les presta­tions de con­seil sont fournies par un tiers, l’of­fice AI peut les ac­cord­er jusqu’à un mont­ant de 1500 francs max­im­um tous les trois ans. Entre le dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et son oc­troi, les presta­tions ne doivent pas dé­pass­er 700 francs.²³⁰

³ Le mont­ant max­im­um al­loué pour les presta­tions de con­seil ef­fec­tuées par un tiers est de 75 francs par heure.²³¹

¹ Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI et s’il peut prétendre par la suite une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, la caisse de com­pens­a­tion verse l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI à l’as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions. Les al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs sont ver­sées par la Cent­rale de com­pens­a­tion.²³⁵

² Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents et que le mont­ant de celle-ci est aug­menté pour une cause étrangère à un ac­ci­dent, la caisse de com­pens­a­tion verse à l’as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions le mont­ant que l’AI aurait dû al­louer à l’as­suré s’il n’avait pas été vic­time d’un ac­ci­dent. Les al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs sont ver­sées par la Cent­rale de com­pens­a­tion.²³⁶

³ L’as­suré qui, pour la durée de l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion, béné­ficie d’in­dem­nités journ­alières ou d’une rente de l’as­sur­ance milit­aire, n’a pas droit à l’in­dem­nité journ­alière de l’AI.

¹ Est com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner les de­mandes:

a.

l’of­fice AI dans le sec­teur d’activ­ité duquel les as­surés sont dom­i­ciliés;

b.²³⁹

l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, sous réserve des al. 2 et 2^bis, si les as­surés sont dom­i­ciliés à l’étranger.

² L’of­fice AI du sec­teur d’activ­ité dans le­quel le front­ali­er ex­erce une activ­ité luc­rat­ive est com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner les de­mandes présentées par les front­ali­ers. Cette règle s’ap­plique égale­ment aux an­ciens front­ali­ers pour autant que leur dom­i­cile habituel se trouve en­core dans la zone frontière au mo­ment du dépôt de la de­mande et que l’at­teinte à la santé re­monte à l’époque de leur activ­ité en tant que front­ali­er. L’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger no­ti­fie les dé­cisions.

^2bis Lor­sque l’as­suré dom­i­cilié à l’étranger a sa résid­ence habituelle (art. 13, al. 2, LP­GA) en Suisse, l’of­fice AI com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner sa de­mande est ce­lui dans le sec­teur d’activ­ité duquel l’as­suré a sa résid­ence habituelle. Si l’as­suré aban­donne sa résid­ence habituelle en Suisse pendant la procé­dure, la com­pétence passe à l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.²⁴⁰

^2ter Si un as­suré dom­i­cilié à l’étranger prend, en cours de procé­dure, sa résid­ence habituelle ou son dom­i­cile en Suisse, la com­pétence passe à l’of­fice AI dans le sec­teur d’activ­ité duquel l’as­suré a sa résid­ence habituelle ou son dom­i­cile selon l’al. 1, let. a.²⁴¹

^2quater Si un as­suré dom­i­cilié en Suisse prend en cours de procé­dure dom­i­cile à l’étranger, la com­pétence passe à l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.²⁴²

³ L’of­fice AI com­pétent lors de l’en­re­gis­trement de la de­mande le de­meure dur­ant toute la procé­dure, sous réserve des al. 2^bis à 2^quater.²⁴³

⁴ En cas de con­flit de com­pétence, l’OFAS désigne l’of­fice AI com­pétent.

¹ L’of­fice AI ex­écute, outre les tâches ex­pli­cite­ment men­tion­nées dans la loi et dans le présent règle­ment, not­am­ment les tâches suivantes:

a.²⁴⁴

re­ce­voir, ex­am­iner et en­re­gis­trer les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 3b LAI et les de­mandes prévues à l’art. 29 LP­GA;

b.²⁴⁵

re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 77 re­l­at­ives au droit aux presta­tions;

c.²⁴⁶

trans­mettre im­mé­di­ate­ment les com­mu­nic­a­tions con­cernant le droit aux in­dem­nités journ­alières, aux rentes et aux al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs en cours à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente;

d.²⁴⁷

no­ti­fi­er les com­mu­nic­a­tions, les préav­is et les dé­cisions, ain­si que la cor­res­pond­ance y re­l­at­ive;

e. et f.²⁴⁸…

f^bis. et f^ter.²⁴⁹

…

g.²⁵⁰

don­ner des ren­sei­gne­ments con­formé­ment à l’art. 27 LP­GA;

h.

con­serv­er les dossiers AI;

i.²⁵¹

rédi­ger les avis en cas de re­cours et in­ter­jeter re­cours devant le tribunal fédéral;

k.²⁵²

évalu­er le taux d’in­valid­ité des per­sonnes qui sol­li­cit­ent l’oc­troi d’une presta­tion com­plé­mentaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires²⁵³;

l.²⁵⁴

…

² …²⁵⁵

³ …²⁵⁶

¹ Dans le cadre de l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont con­férées par la loi et le présent règle­ment, les of­fices AI veil­lent à ce que la procé­dure de ges­tion des cas soit con­tin­ue et uni­forme.

² La ges­tion des cas com­prend:

a.

l’état des lieux;

b.

la plani­fic­a­tion des étapes suivantes;

c.

le suivi et la sur­veil­lance des presta­tions al­louées par l’as­sur­ance-in­valid­ité, et

d.

la co­ordin­a­tion, à l’in­terne et à l’ex­terne, avec les ser­vices et per­sonnes con­cernées.

³ L’of­fice AI dé­cide du type, de la durée et de l’éten­due de la ges­tion de chaque cas.

⁴ En cas de mesur­es médicales visées aux art. 12 et 13 LAI, l’of­fice AI ne peut procéder à un suivi in­di­viduel et ac­tif dans le cadre de la ges­tion des cas qu’avec l’ac­cord de l’as­suré ou de son re­présent­ant légal.

⁵ Dans cer­tains cas, les of­fices AI peuvent faire ap­pel à des tiers com­pétents pour la ges­tion des cas con­cernant les mesur­es médicales.

¹ La liste visée à l’art. 57, al. 1, let. n, LAI con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

dans le cas des ex­pert­ises mon­odis­cip­lin­aires, pour chaque ex­pert man­daté: nom, prénom, dis­cip­line médicale, ad­resse;

b.

dans le cas des ex­pert­ises bid­iscip­lin­aires, pour chaque membre du binôme d’ex­perts man­daté pour des ex­pert­ises bid­iscip­lin­aires (binôme d’ex­perts): nom, prénom, dis­cip­line médicale, ad­resse;

c.

dans le cas des ex­pert­ises bi- et plur­idiscip­lin­aires, pour chaque centre d’ex­pert­ises: nom, forme jur­idique, ad­resse;

d.

pour chaque ex­pert, binôme d’ex­perts et centre d’ex­pert­ises:

1.

nombre d’ex­pert­ises man­datées, classées par ex­pert­ises mono-, bi- et plur­idiscip­lin­aires,

2.

in­ca­pa­cités de trav­ail at­testées par les ex­pert­ises re­mises, dans l’activ­ité habituelle et dans une activ­ité ad­aptée ain­si que dans les travaux habituels en pour­centage d’un poste à plein temps; pour les ex­pert­ises bi- et plur­idiscip­lin­aires, les évalu­ations font l’ob­jet d’un con­sensus entre tous les ex­perts im­pli­qués,

3.

nombre d’ex­pert­ises ay­ant fait l’ob­jet d’une dé­cision d’un tribunal can­ton­al des as­sur­ances, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou du Tribunal fédéral, classées selon que le tribunal a ac­cordé une force probante pleine, parti­elle ou nulle à l’ex­pert­ise, et

4.

rémun­éra­tion glob­ale en francs.

² La liste réper­tor­ie les don­nées en fonc­tion de l’an­née civile et est pub­liée le 1^er mars de l’an­née suivante.

³ L’OFAS ét­ablit une syn­thèse glob­ale pour toute la Suisse sur la base des listes ét­ablies par les of­fices AI. Cette syn­thèse est pub­liée le 1^er juil­let.

La trésorer­ie des of­fices AI can­tonaux et com­muns est tenue par la caisse de com­pens­a­tion du can­ton dans le­quel l’of­fice AI a son siège.

¹ Sous la dé­nom­in­a­tion «Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger» est con­stitué un of­fice AI par­ticuli­er auprès de la Cent­rale de com­pens­a­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, en ac­cord avec le DFI et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires en matière d’or­gan­isa­tion.

Les art. 122 à 125^bis RAVS²⁶¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ’il s’agit de déter­miner la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour cal­culer et vers­er les rentes, les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs.

En cas de con­flit de com­pétence, l’OFAS désigne la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

¹ Huit à douze ser­vices médi­caux ré­gionaux sont formés, de­squels chacun couvre un ter­ritoire comptant un nombre com­par­able d’hab­it­ants. L’OFAS peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas fondés.

² Les can­tons sou­mettent à l’OFAS leurs pro­pos­i­tions pour la form­a­tion des ré­gions, qui sont définies par l’OFAS.

³ Les of­fices AI de chaque ré­gion mettent en place et ex­ploit­ent con­jointe­ment les ser­vices médi­caux ré­gionaux. …²⁶⁵

Dans les ser­vices médi­caux ré­gionaux, les dis­cip­lines suivantes sont not­am­ment re­présentées: mé­de­cine in­terne ou générale, or­thopédie, rhumato­lo­gie, pé­di­atrie et psy­chi­atrie.

¹ Les ser­vices médi­caux ré­gionaux évalu­ent les con­di­tions médicales du droit aux presta­tions. Ils sont libres dans le choix de la méthode d’ex­a­men ap­pro­priée, dans le cadre de leurs com­pétences médicales et des dir­ect­ives spé­cial­isées de portée générale de l’OFAS.

^1bis Lors de la déter­min­a­tion des ca­pa­cités fonc­tion­nelles (art. 54a, al. 3, LAI), la ca­pa­cité de trav­ail at­testée médicale­ment pour l’activ­ité ex­er­cée jusque-là et pour les activ­ités ad­aptées est évaluée et jus­ti­fiée en ten­ant compte, qual­it­at­ive­ment et quant­it­at­ive­ment, de toutes les res­sources et lim­it­a­tions physiques, men­tales ou psychiques.²⁶⁸

² Les ser­vices médi­caux ré­gionaux peuvent au be­soin procéder eux-mêmes à des ex­a­mens médi­caux sur la per­sonne des as­surés. Ils con­signent les ré­sultats de ces ex­a­mens par écrit.

³ Les ser­vices médi­caux ré­gionaux se tiennent à la dis­pos­i­tion des of­fices AI de leur ré­gion pour les con­seiller.

¹ L’OFAS peut, dans le cadre des con­trôles qu’il ef­fec­tue en vertu de l’art. 64a, al. 1, let. a, LAI, de­mander aux of­fices AI et aux ser­vices médi­caux ré­gionaux de pren­dre des mesur­es ou leur en or­don­ner pour procéder à l’op­tim­isa­tion né­ces­saire.

² Les of­fices AI et les ser­vices médi­caux ré­gionaux ét­ab­lis­sent péri­od­ique­ment à l’in­ten­tion de l’OFAS, selon ses in­struc­tions, un rap­port con­cernant l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont at­tribuées.

³ L’OFAS peut, après con­sulta­tion des of­fices AI, édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement du per­son­nel spé­cial­isé des of­fices AI et des ser­vices médi­caux ré­gionaux. Il prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir cette form­a­tion et ce per­fec­tion­nement.

L’OFAS peut, dans le cadre de ses con­trôles re­latifs au re­spect des critères pre­scrits vis­ant à garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches prévus à l’art. 64a, al. 2, LAI, de­mander aux of­fices AI can­tonaux et aux ser­vices médi­caux ré­gionaux de pren­dre des mesur­es ou leur en or­don­ner pour procéder à l’op­tim­isa­tion né­ces­saire.

¹ Afin de garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches visées aux art. 54a, al. 1, et 57 LAI, l’OFAS con­clut une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec chaque of­fice AI can­ton­al. La con­ven­tion pré­cise not­am­ment les ob­jec­tifs à at­teindre en ter­mes d’ef­fica­cité et de qual­ité, ain­si que les mod­al­ités du re­port­ing.²⁷³

² Si un of­fice AI can­ton­al re­fuse de sign­er la con­ven­tion d’ob­jec­tifs, l’OFAS édicte des dir­ect­ives afin de garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches.

³ L’OFAS met à la dis­pos­i­tion des of­fices AI can­tonaux les in­dic­ateurs né­ces­saires à l’at­teinte des ob­jec­tifs.

¹ L’OFAS ex­erce la sur­veil­lance fin­an­cière des of­fices AI can­tonaux.²⁷⁵

² Les of­fices AI sou­mettent pour ap­prob­a­tion à l’OFAS les frais d’ex­ploit­a­tion et les in­ves­t­isse­ments ét­ab­lis selon ses dir­ect­ives sous la forme d’un budget, des plans fin­an­ci­ers des trois an­nées suivantes et du compte an­nuel. L’OFAS peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires aux of­fices AI et aux caisses de com­pens­a­tion si ceux-ci sont né­ces­saires pour lui per­mettre d’ex­er­cer sa sur­veil­lance.²⁷⁶

³ En ce qui con­cerne la sur­veil­lance fin­an­cière de l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, l’art. 43, al. 2, est ap­plic­able.

¹ Les comptes de l’of­fice AI sont tenus par la caisse de com­pens­a­tion du can­ton où il a son siège et par la Caisse suisse de com­pens­a­tion pour l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.

² La caisse de com­pens­a­tion tient des comptes sé­parés pour l’of­fice AI. Sont égale­ment compt­ab­il­isés sé­paré­ment les cot­isa­tions et les presta­tions de l’as­sur­ance d’une part et les frais de ges­tion de l’of­fice AI au sens de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI, d’autre part. L’OFAS édicte des dir­ect­ives à ce sujet.

³ Les art. 159, let. b et c, et 160, al. 1 et 3 à 5, RAVS²⁷⁸ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de la tenue des comptes de l’of­fice AI.²⁷⁹

¹ L’OFAS dé­cide des frais à rem­bours­er en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI et édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à cet ef­fet.²⁸¹

² Les caisses de com­pens­a­tion sont in­dem­nisées pour les tâches réal­isées au profit de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ L’OFAS charge le Fonds de com­pens­a­tion AVS/AI/APG (Com­penswiss) d’ac­quérir, de con­stru­ire ou de vendre, à charge des comptes or­din­aires de l’AI, les lo­c­aux né­ces­saires aux or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Ces lo­c­aux con­stitu­ent des ac­tifs d’ex­ploit­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² L’usu­fruit est réglé dans un con­trat de droit pub­lic entre l’of­fice AI et Com­penswiss. Ce con­trat con­tient au moins les dé­tails con­cernant l’util­isa­tion des lo­c­aux et l’in­dem­nisa­tion. L’OFAS règle les dé­tails de l’usu­fruit et ap­prouve les con­trats.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion per­çoivent des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion auprès des em­ployeurs, des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante et des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive; le taux de ces con­tri­bu­tions est le même que dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² Le DFI fixe, le cas échéant, les sub­sides que le fonds de com­pens­a­tion doit vers­er pour couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.

¹ Ce­lui qui veut ex­er­cer son droit aux presta­tions de l’as­sur­ance doit présenter sa de­mande sur for­mule of­fi­ci­elle.²⁸⁵

² La for­mule de de­mande peut être re­tirée gra­tu­ite­ment auprès des or­gan­ismes désignés par l’OFAS.

³ Le re­quérant, ou ce­lui qui agit en son nom, joindra à sa de­mande son cer­ti­ficat d’as­sur­ance et, le cas échéant, ce­lui de son con­joint, les car­nets de timbres-cot­isa­tions, s’il y en a, et une pièce d’iden­tité.²⁸⁶

¹ L’ex­er­cice du droit aux presta­tions ap­par­tient à l’as­suré ou à son re­présent­ant légal, ain­si qu’aux autor­ités ou tiers qui l’as­sist­ent régulière­ment ou prennent soin de lui de man­ière per­man­ente.

^1bis Si l’as­suré n’ex­erce pas lui-même le droit aux presta­tions, il doit autor­iser les per­sonnes et les in­stances men­tion­nées à l’art. 6a LAI à fournir aux or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir ce droit et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires.²⁸⁸

² Si l’as­suré est in­cap­able de dis­cerne­ment, son re­présent­ant légal ac­corde l’autor­isa­tion visée à l’art. 6a LAI en sig­nant la de­mande.²⁸⁹

¹ La de­mande doit être dé­posée auprès de l’of­fice AI qui est com­pétent selon l’art. 40.

² Les caisses de com­pens­a­tion sont ha­bil­itées à re­ce­voir les de­mandes. Elles doivent at­test­er la date du dépôt et trans­mettre im­mé­di­ate­ment la de­mande à l’of­fice AI com­pétent.

³ La de­mande peut être re­mise à des ser­vices so­ci­aux de l’aide pub­lique ou privée aux in­val­ides, aux fins de trans­mis­sion à l’of­fice AI com­pétent.

Les of­fices AI can­tonaux et com­muns feront, en col­lab­or­a­tion avec les caisses de com­pens­a­tion can­tonales, au moins une fois par an­née des pub­lic­a­tions in­form­ant les as­surés sur les presta­tions de l’as­sur­ance et leurs con­di­tions, ain­si que sur l’ex­er­cice du droit aux presta­tions.

¹ L’of­fice AI ex­am­ine, au be­soin en li­ais­on avec la caisse de com­pens­a­tion com­pétente en vertu de l’art. 44, si l’as­suré re­m­plit les con­di­tions.

² Si ces con­di­tions sont re­m­plies, l’of­fice AI réunit les pièces né­ces­saires, en par­ticuli­er sur l’état de santé du re­quérant, son activ­ité, sa ca­pa­cité de trav­ail et son aptitude à être réad­apté, ain­si que sur l’in­dic­a­tion de mesur­es déter­minées de réad­apt­a­tion. Des rap­ports ou des ren­sei­gne­ments, des ex­pert­ises ou une in­struc­tion sur place peuvent être exigés ou ef­fec­tués; il peut être fait ap­pel aux spé­cial­istes de l’aide pub­lique ou privée aux in­val­ides.²⁹³

³ Les of­fices AI peuvent con­voquer les as­surés à un en­tre­tien. La date de l’en­tre­tien doit leur être com­mu­niquée dans un délai ap­pro­prié.²⁹⁴

⁴ …²⁹⁵

¹ Les ex­pert­ises com­pren­ant trois ou plus de trois dis­cip­lines médicales doivent se déroul­er auprès d’un centre d’ex­pert­ises médicales lié à l’OFAS par une con­ven­tion.

^1bis Les ex­pert­ises im­pli­quant deux dis­cip­lines médicales doivent être réal­isées par un centre d’ex­pert­ises médicales ou un binôme d’ex­perts, liés dans les deux cas à l’OFAS par une con­ven­tion.³⁰¹

² L’at­tri­bu­tion du man­dat d’ex­pert­ise doit se faire de man­ière aléatoire³⁰².

Les of­fices AI peuvent con­clure avec les fourn­is­seurs de presta­tions des con­ven­tions sur le rem­bourse­ment des coûts des mesur­es d’in­struc­tion visées à l’art. 43 LP­GA, pour autant qu’aucune autre con­ven­tion tari­faire supérieure ne s’ap­plique. L’art. 24^sex­ies est ap­plic­able.

¹ Le préav­is visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les ques­tions qui relèvent des at­tri­bu­tions des of­fices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.³⁰⁷

² Le préav­is sera no­ti­fié en par­ticuli­er:

a.

à l’as­suré per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;

b.

à la per­sonne ou à l’autor­ité qui a ex­er­cé le droit aux presta­tions ou à laquelle une presta­tion en es­pèces est ver­sée;

c.

à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, lor­squ’il s’agit d’une dé­cision port­ant sur une rente, une in­dem­nité journ­alière ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs;

d.

à l’as­sureur-ac­ci­dents con­cerné ou à l’as­sur­ance milit­aire, si leur ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

e.³⁰⁸

à l’as­sureur-mal­ad­ie com­pétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie³⁰⁹ (as­sureur-mal­ad­ie selon la LSAMal), si son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

f.

à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle com­pétente si la dé­cision con­cerne son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions con­formé­ment aux art. 66, al. 2, et 70 LP­GA. Si la com­pétence de l’in­sti­tu­tion n’est pas ét­ablie, le préav­is de dé­cision est no­ti­fié à la dernière in­sti­tu­tion à laquelle la per­sonne as­surée était af­fil­iée ou à l’in­sti­tu­tion à laquelle un droit à des presta­tions avait été an­non­cé.

¹ …³¹¹

² L’as­suré peut com­mu­niquer ses ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit ou or­ale­ment, lors d’un en­tre­tien per­son­nel. Si l’au­di­tion a lieu or­ale­ment, l’of­fice AI ét­ablit un procès-verbal som­maire qui est signé par l’as­suré.

³ Les autres parties com­mu­niquent leurs ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit.

⁴ L’au­di­tion de l’as­suré ne donne droit ni à une in­dem­nité journ­alière ni au rem­bourse­ment des frais de voy­age.

¹ L’in­struc­tion de la de­mande achevée, l’of­fice AI se pro­nonce sur la de­mande de presta­tions.

² La mo­tiv­a­tion tient compte des ob­ser­va­tions qui ont été faites par les parties sur le préav­is, pour autant qu’elles portent sur des points déter­min­ants.³¹³

Si les con­di­tions per­met­tant l’oc­troi d’une presta­tion sont mani­festement re­m­plies et qu’elles cor­res­pond­ent à la de­mande de l’as­suré, les presta­tions suivantes peuvent être ac­cordées ou pro­longées sans no­ti­fic­a­tion d’un préav­is ou d’une dé­cision (art. 58 LAI):³¹⁶

a.

les mesur­es médicales;

a^bis.³¹⁷

les mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel;

c.³¹⁸

…

d.

les moy­ens aux­ili­aires;

e.

le rem­bourse­ment de frais de voy­age;

f.

les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent à la suite d’une ré­vi­sion ef­fec­tuée d’of­fice, pour autant qu’aucune modi­fic­a­tion de la situ­ation propre à in­flu­en­cer le droit aux presta­tions n’ait été con­statée;

g.³¹⁹

la presta­tion trans­itoire.

¹ L’of­fice AI com­mu­nique par écrit à l’as­suré les pro­non­cés ren­dus selon l’art. 74^ter et lui sig­nale qu’il peut, s’il con­teste le pro­non­cé, ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision.

² Il com­mu­nique en outre à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions et à l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent de l’as­sur­ance-chômage le pro­non­cé re­latif à la presta­tion trans­itoire rendu selon l’art. 74^ter, let. g. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions a le droit d’ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision.³²¹