Ordonnance du DFI
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité¹
(OMAI²)

¹ La présente or­don­nance défin­it le droit des as­surés à l’oc­troi de moy­ens aux­ili­aires ou de presta­tions de re­m­place­ment qui leur est re­con­nu par les art. 21 à 21^ter de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁵, ain­si qu’au rem­bourse­ment des moy­ens aux­ili­aires au sens de l’art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI.⁶

² Les art­icles 3 à 9 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­mise de moy­ens de traite­ment qui font né­ces­saire­ment partie d’une mesure médicale de réad­apt­a­tion au sens des art. 12 et 13 LAI et qui ne fig­urent pas sur la liste en an­nexe.

¹ Ont droit aux moy­ens aux­ili­aires, dans les lim­ites fixées, par la liste en an­nexe, les as­surés qui en ont be­soin pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou dévelop­per leur auto­nomie per­son­nelle.

² L’as­suré n’a droit aux moy­ens aux­ili­aires désignés dans cette liste par un as­térisque (^*), que s’il en a be­soin pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir ses travaux habituels, pour étud­i­er ou ap­pren­dre un méti­er ou à des fins d’ac­cou­tu­mance fonc­tion­nelle ou en­core pour ex­er­cer l’activ­ité nom­mé­ment désignée au chif­fre cor­res­pond­ant de l’an­nexe.⁷

³ Le droit s’étend aux ac­cessoires et aux ad­apt­a­tions ren­dus né­ces­saires par l’in­valid­ité.

⁴ L’as­suré n’a droit qu’à des moy­ens aux­ili­aires d’un mod­èle simple, adéquat et économique. Il sup­porte les frais sup­plé­mentaires d’un autre mod­èle. Lor­sque la liste en an­nexe ne men­tionne aucun des in­stru­ments prévus à l’art. 21^quater LAI⁸ pour la re­mise d’un moy­en aux­ili­aire, les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés.⁹

⁵ ...¹⁰

¹ Les moy­ens aux­ili­aires sont re­mis en pro­priété, à moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

² Les moy­ens aux­ili­aires coûteux qui, par nature, pour­raient ser­vir à d’autres per­sonnes sont re­mis en prêt.

¹ Dans les cas décrits dans l’an­nexe, l’as­sur­ance peut vers­er à l’as­suré:

a.

des con­tri­bu­tions uniques ou péri­od­iques pour les moy­ens aux­ili­aires ac­quis par lui;

b.

un for­fait pour l’ac­quis­i­tion d’un moy­en aux­ili­aire;

c.

le mont­ant des frais de loc­a­tion pour les moy­ens aux­ili­aires loués.

² Le mont­ant des rem­bourse­ments est fixé en an­nexe.

¹ Si les con­di­tions posées pour la re­mise en prêt de moy­ens aux­ili­aires selon l’art. 21, al. 1, LAI¹³, ne sont plus re­m­plies, l’as­suré peut con­tin­uer à util­iser ceux-ci aus­si longtemps qu’ils lui sont né­ces­saires pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec son en­tour­age ou dévelop­per son auto­nomie per­son­nelle.¹⁴

² L’as­suré a le droit d’ac­quérir en tout temps, moy­en­nant un prix d’achat équit­able, les moy­ens aux­ili­aires qui lui ont été re­mis en prêt.

Les moy­ens aux­ili­aires re­mis en prêt auxquels l’as­suré n’a plus droit et qui ne lui sont pas lais­sés pour us­age ultérieur doivent être restitués et seront stock­és par l’as­sur­ance dans un dépôt spé­cial jusqu’au mo­ment de leur réutil­isa­tion.

¹ Les moy­ens aux­ili­aires re­mis par l’as­sur­ance doivent être util­isés avec soin.

² Lor­squ’un moy­en aux­ili­aire devi­ent prématuré­ment inutil­is­able parce qu’il n’a pas été util­isé avec soin, l’as­suré verse à l’as­sur­ance une in­dem­nité ap­pro­priée.

¹ L’as­suré doit util­iser les sommes per­çues en vertu de l’art. 3^bis, al. 1, let. a et b, con­formé­ment au but visé.

² Pour garantir une util­isa­tion con­forme au but visé, la re­mise d’un moy­en aux­ili­aire peut être as­sortie de con­di­tions. Lor­squ’un moy­en aux­ili­aire devi­ent prématuré­ment inutil­is­able parce que l’as­suré n’a pas re­specté ces con­di­tions, ce­lui-ci doit vers­er à l’as­sur­ance une in­dem­nité ap­pro­priée.

¹ Lor­sque l’as­suré a be­soin d’un en­traîne­ment par­ticuli­er pour util­iser le moy­en aux­ili­aire, l’as­sur­ance prend en charge les frais qui en ré­sul­tent.

² L’as­sur­ance as­sume, à dé­faut d’un tiers re­spons­able, les frais de ré­par­a­tion, d’ad­apt­a­tion ou de re­m­place­ment partiel né­ces­saires en dépit de l’us­age soigneux du moy­en aux­ili­aire. L’as­suré peut être tenu de par­ti­ciper aux frais. Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion est fixé en an­nexe.

^2bis Si les coûts d’un moy­en aux­ili­aire plus coûteux que ce­lui fig­ur­ant dans la liste sont pris en charge en vertu de l’art. 21^bis, al. 2, LAI¹⁸, les frais de ré­par­a­tion sont pris en charge dans les mêmes pro­por­tions.¹⁹

³ L’as­sur­ance ac­corde une con­tri­bu­tion an­nuelle équi­val­ente aux frais ef­fec­tifs mais de 485 francs au plus aux frais d’en­tre­tien et d’util­isa­tion des moy­ens aux­ili­aires, à moins que l’an­nexe ne fixe un autre mont­ant. Elle ne prend pas en charge les frais d’en­tre­tien et d’util­isa­tion des véhicules à moteur.

⁴ Elle con­tribue aux frais d’en­tre­tien d’un chi­en-guide pour aveugle par une presta­tion men­suelle. Le mont­ant de celle-ci est fixé dans l’an­nexe.

¹ Si l’as­suré fait lui-même l’ac­quis­i­tion d’un moy­en aux­ili­aire prévu dans la liste en an­nexe ou s’il réal­ise, à ses frais, une ad­apt­a­tion ren­due né­ces­saire par l’in­valid­ité, il a droit au rem­bourse­ment des dépenses qui auraient in­com­bé à l’as­sur­ance si elle avait pour­vu à l’ac­quis­i­tion ou à l’ad­apt­a­tion en ques­tion.

² S’il s’agit de moy­ens aux­ili­aires, désignés comme coûteux par l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales et qui, par nature, pour­raient ser­vir éven­tuelle­ment à d’autres per­sonnes, le rem­bourse­ment as­sumé par l’as­sur­ance re­vêt la forme d’in­dem­nités d’amor­t­isse­ments an­nuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée prob­able de l’util­isa­tion du moy­en aux­ili­aire.

³ L’as­sur­ance peut sub­or­don­ner le rem­bourse­ment à cer­taines charges garan­tis­sant un em­ploi adéquat du moy­en aux­ili­aire et pré­voy­ant qu’en cas de non-util­isa­tion de ce­lui-ci, sa pro­priété sera trans­férée à l’as­sur­ance.

¹ L’as­suré a droit au rem­bourse­ment des frais liés à l’in­valid­ité, qui sont dû­ment ét­ab­lis et causés par les ser­vices spé­ci­aux de tiers dont il a be­soin, en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire, pour:

a.

al­ler à son trav­ail;

b.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, ou

c.

ac­quérir des aptitudes par­ticulières qui per­mettent de main­tenir des con­tacts avec l’en­tour­age.²¹

² Le rem­bourse­ment an­nuel ne peut dé­pass­er ni le revenu an­nuel de l’activ­ité luc­rat­ive de l’as­suré ni une fois et demie le mont­ant min­im­al an­nuel de la rente de vie­il­lesse com­plète au sens de l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²².²³

¹ L’or­don­nance du 4 août 1972²⁴ con­cernant la re­mise de moy­ens aux­ili­aires par l’as­sur­ance-in­valid­ité dans des cas spé­ci­aux (OMA) est ab­ro­gée.

² La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1977.