Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ La loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁵ s’ap­plique aux presta­tions ver­sées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

² Les art. 32 et 33 LP­GA s’ap­pli­quent aux presta­tions des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique visées au chap. 3.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent aux per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées aux art. 4 à 6 des presta­tions com­plé­mentaires des­tinées à la couver­ture des be­soins vitaux.

² Les can­tons peuvent al­louer des presta­tions al­lant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fix­er les con­di­tions d’oc­troi de ces presta­tions. Le prélève­ment de cot­isa­tions patronales est ex­clu.

¹ Les presta­tions com­plé­mentaires se com­posent:

a.

de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

du rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité.

² La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est une presta­tion en es­pèces (art. 15 LP­GA⁶); le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité est une presta­tion en nature (art. 14 LP­GA).

¹ Les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁷) en Suisse ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires dès lors qu’elles:

a.⁸

per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS);

a^bis.⁹

ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁰;

a^ter.¹¹

per­çoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vie­il­lesse;

a^quater.¹²

ont droit à une rente d’orph­elin de l’AVS;

b.¹³

auraient droit à une rente de l’AVS:

1.

si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 29, al. 1, LAVS,

2.¹⁴

si la per­sonne décédée jus­ti­fi­ait de cette durée de cot­isa­tion min­i­male, pour autant que la per­sonne veuve n’ait pas at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c.

ont droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité (AI) ou per­çoivent des in­dem­nités journ­alières de l’AI sans in­ter­rup­tion pendant six mois au moins;

d.¹⁵

auraient droit à une rente de l’AI si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶.

² Ont aus­si droit à des presta­tions com­plé­mentaires les époux sé­parés et les per­sonnes di­vor­cées qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse, s’ils per­çoivent une rente com­plé­mentaire de l’AVS ou de l’AI.

³ La résid­ence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est con­sidérée comme in­ter­rompue lor­squ’une per­sonne:

a.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois de man­ière inin­ter­rompue, ou

b.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même an­née civile.¹⁷

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine le mo­ment de la sus­pen­sion et de la re­prise du verse­ment des presta­tions, ain­si que les cas dans lesquels la résid­ence habituelle en Suisse est ex­cep­tion­nelle­ment con­sidérée comme n’étant pas in­ter­rompue lor­sque le sé­jour à l’étranger dure un an au plus.¹⁸

¹ Les étrangers n’ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires que s’ils sé­journent de man­ière lé­gale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de man­ière inin­ter­rompue pendant les dix an­nées précéd­ant im­mé­di­ate­ment la date à laquelle ils de­mandent la presta­tion com­plé­mentaire (délai de car­ence).¹⁹

² Pour les ré­fu­giés et les apat­rides, le délai de car­ence est de cinq ans.

³ Pour les étrangers qui auraient droit à une rente ex­traordin­aire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale, le délai de car­ence est de:

a.

cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité²⁰;

b.²¹

cinq ans s’ils ont droit à une rente de sur­vivants de l’AVS et n’ont pas at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS²² ou qu’ils y auraient droit si la per­sonne décédée jus­ti­fi­ait, au mo­ment de son décès, de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 29, al. 1, LAVS;

c.²³

cinq ans s’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’AVS ou s’ils ont at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vie­il­lesse re­m­place ou re­m­pla­cerait une rente de sur­vivants de l’AVS ou une rente de l’AI;

d.²⁴

dix ans s’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’AVS ou s’ils ont at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vie­il­lesse ne re­m­place pas ou ne re­m­pla­cerait pas une rente de sur­vivants de l’AVS ni une rente de l’AI.²⁵

⁴ Les étrangers qui ne sont ni des ré­fu­giés ni des apat­rides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux presta­tions com­plé­mentaires s’ils sat­is­font au délai de car­ence visé à l’al. 1 et re­m­p­lis­sent une des con­di­tions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a^bis, a^ter, b, ch. 2, et c, ou les con­di­tions prévues à l’art. 4, al. 2.²⁶

⁵ Si un étranger sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois de man­ière inin­ter­rompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même an­née civile, un nou­veau délai de car­ence com­mence à courir après son re­tour en Suisse.²⁷

⁶ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le délai de car­ence est ex­cep­tion­nelle­ment con­sidéré comme n’étant pas in­ter­rompu lor­sque le sé­jour à l’étranger dure un an au plus.²⁸

Les per­sonnes ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent ont droit aux presta­tions com­plé­mentaires si elles ont au moins 18 ans.

Le droit aux presta­tions com­plé­mentaires est in­dépend­ant de la durée de dom­i­cile ou de sé­jour dans le can­ton con­cerné et n’est pas sub­or­don­né à la jouis­sance des droits civiques.

Les presta­tions com­plé­mentaires sont re­fusées tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment si une rente a été re­fusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LP­GA²⁹.

¹ Le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle cor­res­pond à la part des dépenses re­con­nues qui ex­cède les revenus déter­min­ants, mais au moins au plus élevé des mont­ants suivants:

a.

la ré­duc­tion des primes la plus élevée prévue par le can­ton pour les per­sonnes ne béné­fi­ci­ant ni de presta­tions com­plé­mentaires ni de presta­tions d’aide so­ciale;

b.

60 % du mont­ant for­faitaire an­nuel pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de l’art. 10, al. 3, let. d.³⁰

^1bis Les étrangers visés à l’art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle d’un mont­ant équi­val­ant au min­im­um de la rente or­din­aire com­plète cor­res­pond­ante tant qu’ils ne sat­is­font pas au délai de car­ence visé à l’art. 5, al. 1.³¹

² Les dépenses re­con­nues et les revenus déter­min­ants des con­joints et des per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI sont ad­di­tion­nés. Il en va de même pour des orph­elins fais­ant mén­age com­mun.

³ Pour les couples dont l’un des con­joints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpit­al, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée sé­paré­ment pour chacun des con­joints sur la base des prin­cipes suivants:

a.

les dépenses re­con­nues sont prises en compte pour le con­joint auquel elles se rap­portent; si la dépense con­cerne les deux con­joints, elle est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun d’eux;

b.

les revenus déter­min­ants sont sou­mis au part­age par moitié, à l’ex­cep­tion de l’im­puta­tion de la for­tune; le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions pour les revenus qui ne con­cernent qu’un con­joint;

c.

la for­tune est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun des con­joints; si un couple ou un des con­joints est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al, la for­tune est prise en compte à rais­on de trois quarts pour le con­joint vivant dans le home ou l’hôpit­al et à rais­on d’un quart pour le con­joint vivant à dom­i­cile.³²

⁴ Il n’est pas tenu compte, dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, des en­fants dont les revenus déter­min­ants dé­pas­sent les dépenses re­con­nues.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’ad­di­tion des dépenses re­con­nues et des revenus déter­min­ants de membres d’une même fa­mille; il peut pré­voir des ex­cep­tions, not­am­ment pour ceux des en­fants qui donnent droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI;

b.

l’évalu­ation des revenus déter­min­ants, des dépenses re­con­nues et de la for­tune;

c.

la prise en compte du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de per­sonnes parti­elle­ment in­val­ides et de veuves sans en­fants mineurs;

c^bis.³³

la prise en compte des dettes hy­po­thé­caires pour le cal­cul de la for­tune nette;

d.

la péri­ode à pren­dre en con­sidéra­tion pour déter­miner les revenus et les dépenses;

e.

le for­fait pour frais ac­cessoires d’une per­sonne résid­ant dans un im­meuble à titre de pro­priétaire ou d’usu­fruit­i­er;

f.

le for­fait pour frais de chauff­age d’un ap­parte­ment loué, si le loc­ataire doit les sup­port­er lui-même;

g.

la co­ordin­a­tion avec la ré­duc­tion des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)³⁴;

h.

la défin­i­tion de la no­tion de home.

¹ Les per­sonnes dont la for­tune nette est in­férieure aux seuils suivants ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires:

a.

100 000 francs pour les per­sonnes seules;

b.

200 000 francs pour les couples;

c.

50 000 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.

² L’im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion au béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou à une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions et dont l’une de ces per­sonnes au moins est pro­priétaire n’est pas con­sidéré comme un élé­ment de la for­tune nette au sens de l’al. 1.

³ Les parts de for­tune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la for­tune nette au sens de l’al. 1.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ajuster ces valeurs de man­ière ap­pro­priée s’il mod­i­fie les presta­tions visées à l’art. 19.

¹ Pour les per­sonnes qui ne vivent pas en per­man­ence ni pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant à dom­i­cile), les dépenses re­con­nues com­prennent:³⁶

a.³⁷

les mont­ants des­tinés à la couver­ture des be­soins vitaux, soit, par an­née:

1.

20 100 francs pour les per­sonnes seules,

2.

30 150 francs pour les couples,

3.³⁸

10 515 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus; la to­tal­ité du mont­ant déter­min­ant étant prise en compte pour les deux premi­ers en­fants, les deux tiers pour deux autres en­fants et un tiers pour chacun des en­fants suivants,

4.³⁹

7380 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans; ce mont­ant est ap­plic­able au premi­er en­fant; le mont­ant ap­plic­able à chaque en­fant sup­plé­mentaire est ob­tenu par ré­duc­tion d’un six­ième du mont­ant ap­plic­able à l’en­fant qui précède; le mont­ant pour le cin­quième en­fant s’ap­plique aus­si aux en­fants suivants;

b.⁴⁰

le loy­er d’un ap­parte­ment et les frais ac­cessoires y re­latifs; en cas de présent­a­tion d’un dé­compte fi­nal des frais ac­cessoires, ni de­mande de resti­tu­tion, ni paiement rétro­ac­tif ne peuvent être pris en con­sidéra­tion; le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu est de:

1.

pour une per­sonne vivant seule: 17 580 francs dans la ré­gion 1, 17 040 francs dans la ré­gion 2 et 15 540 francs dans la ré­gion 3,

2.

si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age:

–

pour la deux­ième per­sonne: un sup­plé­ment de 3240 francs dans la ré­gion 1, 3180 francs dans la ré­gion 2 et 3240 francs dans la ré­gion 3

–

pour la troisième per­sonne: un sup­plé­ment de 2280 francs dans la ré­gion 1 et de 1920 francs dans les ré­gions 2 et 3

–

pour la quat­rième per­sonne: un sup­plé­ment de 2100 francs dans la ré­gion 1, 1980 francs dans la ré­gion 2 et 1680 francs dans la ré­gion 3,

3.

6420 francs sup­plé­mentaires si la loc­a­tion d’un ap­parte­ment per­met­tant la cir­cu­la­tion d’une chaise roul­ante est né­ces­saire;

c.⁴¹

la valeur loc­at­ive, en lieu et place du loy­er, pour les per­sonnes qui habit­ent dans un im­meuble sur le­quel elles ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire ont un droit de pro­priété, un usu­fruit ou un droit d’hab­it­a­tion; la let. b est ap­plic­able par ana­lo­gie.

^1bis Si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age, le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er est cal­culé in­di­vidu­elle­ment pour chaque ay­ant droit ou pour chaque per­sonne com­prise dans le cal­cul com­mun des presta­tions com­plé­mentaires en vertu de l’art. 9, al. 2, puis la somme des mont­ants pris en compte est di­visée par le nombre de per­sonnes vivant dans le mén­age. Les sup­plé­ments ne sont ac­cordés que pour les deux­ième, troisième et quat­rième per­sonnes.⁴²

^1ter Pour les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion, lor­squ’il n’y a pas de cal­cul com­mun en vertu de l’art. 9, al. 2, le mont­ant pris en con­sidéra­tion est le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu au titre du loy­er pour une per­sonne vivant dans un mén­age de deux per­sonnes. Le Con­seil fédéral déter­mine le mode de cal­cul du mont­ant max­im­al pour:

a.

les couples vivant en­semble en com­mun­auté d’hab­it­a­tion;

b.

les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion avec des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.⁴³

^1quater Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des com­munes entre les trois ré­gions. Il se base à cet ef­fet sur les niveaux géo­graph­iques définis par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁴⁴

^1quin­quies Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur fixe la ré­par­ti­tion des com­munes au sein d’une or­don­nance. Il réex­am­ine la ré­par­ti­tion des niveaux géo­graph­iques sur lesquelles elle re­pose lors de toute modi­fic­a­tion par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁴⁵

^1sex­ies Les can­tons peuvent de­mander une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion de 10 % au plus des mont­ants max­im­aux re­con­nus au titre du loy­er dans une com­mune. Il est don­né suite à la de­mande de ré­duc­tion des mont­ants max­im­aux si et aus­si longtemps que le loy­er d’au moins 90 % des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires est couvert par les mont­ants max­im­aux cor­res­pond­ants. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.⁴⁶

^1sep­ties Le Con­seil fédéral ex­am­ine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les mont­ants max­im­aux couvrent le loy­er ef­fec­tif des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires et rend pub­lics les ré­sultats de son ex­a­men. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.⁴⁷

² Pour les per­sonnes qui vivent en per­man­ence ou pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant dans un home ou un hôpit­al), les dépenses re­con­nues com­prennent:⁴⁸

a.⁴⁹

la taxe journ­alière pour chacune des journées fac­turées par le home ou l’hôpit­al; les can­tons peuvent fix­er la lim­ite max­i­m­ale des frais à pren­dre en con­sidéra­tion en rais­on d’un sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al; les can­tons veil­lent à ce que le sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial re­con­nu ne mène pas, en règle générale, à une dépend­ance à l’égard de l’aide so­ciale;

b.

un mont­ant, ar­rêté par les can­tons, pour les dépenses per­son­nelles.

³ Sont en outre re­con­nus comme dépenses, pour toutes les per­sonnes:

a.

les frais d’ob­ten­tion du revenu, jusqu’à con­cur­rence du revenu brut de l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

les frais d’en­tre­tien des bâ­ti­ments et les in­térêts hy­po­thé­caires, jusqu’à con­cur­rence du ren­dement brut de l’im­meuble;

c.

les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales de la Con­fédéra­tion, à l’ex­clu­sion des primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie;

d.⁵⁰

le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins; il con­siste en un mont­ant for­faitaire an­nuel qui cor­res­pond au mont­ant de la prime moy­enne can­tonale ou ré­gionale pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (couver­ture ac­ci­dents com­prise), mais qui n’ex­cède pas ce­lui de la prime ef­fect­ive;

e.

les pen­sions al­i­mentaires ver­sées en vertu du droit de la fa­mille;

f.⁵¹

les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

¹ Les revenus déter­min­ants com­prennent:

a.⁵²

deux tiers des res­sources en es­pèces ou en nature proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, pour autant qu’elles ex­cèdent an­nuelle­ment 1000 francs pour les per­sonnes seules et 1500 francs pour les couples et les per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; pour les con­joints qui n’ont pas droit aux presta­tions com­plé­mentaires, le revenu de l’activ­ité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;

b.⁵³

le produit de la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière, y com­pris la valeur an­nuelle d’un usu­fruit ou d’un droit d’hab­it­a­tion ou la valeur loc­at­ive an­nuelle d’un im­meubledont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins;

c.⁵⁴

un quin­zième de la for­tune nette, un dixième pour les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse, dans la mesure où elle dé­passe 30 000 francs pour les per­sonnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orph­elins et les en­fants don­nant droit à des rentes pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; si le béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’une de ces per­sonnes au moins, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 112 500 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune;

d.

les rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques, y com­pris les rentes de l’AVS et de l’AI;

d^bis.⁵⁵

la rente en­tière, même si seul un pour­centage de la rente est ajourné en vertu de l’art. 39, al. 1, LAVS⁵⁶ ou per­çu de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS;

e.

les presta­tions touchées en vertu d’un con­trat d’en­tre­tien viager ou de toute autre con­ven­tion ana­logue;

f.

les al­loc­a­tions fa­miliales;

g.⁵⁷

...

h.

les pen­sions al­i­mentaires prévues par le droit de la fa­mille;

i.⁵⁸

la ré­duc­tion des primes ac­cordée pour une péri­ode pour laquelle des presta­tions com­plé­mentaires sont at­tribuées avec ef­fet rétro­ac­tif.

^1bis En dérog­a­tion à l’al. 1, let. c, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 300 000 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al;

b.

le béné­fi­ci­aire d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire vit dans un im­meuble dont lui-même ou son con­joint est pro­priétaire.⁵⁹

^1ter Les per­sonnes ay­ant droit à des presta­tions de l’AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁶⁰ qui per­çoivent un pour­centage de leur rente de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas con­sidérées comme des béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse pour la prise en compte de la for­tune nette en vertu de l’al. 1, let. c.⁶¹

² Pour les per­sonnes vivant dans un home ou dans un hôpit­al, les can­tons peuvent fix­er le mont­ant de la for­tune qui sera pris en compte en déro­geant à l’al. 1, let. c. Les can­tons sont autor­isés à aug­menter, jusqu’à con­cur­rence d’un cin­quième, ce mont­ant.

³ Ne sont pas pris en compte:

a.

les al­i­ments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil⁶²;

b.

les presta­tions d’aide so­ciale;

c.

les presta­tions proven­ant de per­sonnes et d’in­sti­tu­tions pub­liques ou privées ay­ant un ca­ra­ctère d’as­sist­ance mani­feste;

d.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales;

e.

les bourses d’études et autres aides fin­an­cières des­tinées à l’in­struc­tion;

f.⁶³

la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance ver­sée par l’AVS ou par l’AI;

g.⁶⁴

les con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins aux coûts des soins dis­pensés dans un home, lor­sque la taxe journ­alière ne com­prend pas les coûts des soins au sens de la LAMal⁶⁵;

h.⁶⁶

le sup­plé­ment de rente selon l’art. 34^bis LAVS.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales doivent être prises en compte dans les revenus déter­min­ants.

¹ Si une per­sonne ren­once volontaire­ment à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive que l’on pour­rait rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elle, le revenu hy­po­thétique cor­res­pond­ant est pris en compte comme revenu déter­min­ant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a.

² Les autres revenus, parts de for­tune et droits légaux ou con­trac­tuels auxquels l’ay­ant droit a ren­on­cé sans ob­lig­a­tion lé­gale et sans contre-presta­tion adéquate sont pris en compte dans les revenus déter­min­ants comme s’il n’y avait pas ren­on­cé.

³ Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».

⁴ L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.

¹ Le droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel la de­mande est dé­posée, pour autant que toutes les con­di­tions lé­gales soi­ent re­m­plies.

² Si la de­mande est dé­posée dans les six mois suivant l’ad­mis­sion dans un home ou un hôpit­al, le droit aux presta­tions prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel l’ad­mis­sion a eu lieu, pour autant que toutes les con­di­tions lé­gales soi­ent re­m­plies.

³ Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des con­di­tions dont il dépend cesse d’être re­m­plie.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le paiement des ar­riérés de presta­tions; il peut ré­duire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LP­GA⁶⁸.

¹ Les presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles sont sup­portées à hauteur de cinq huitièmes par la Con­fédéra­tion et de trois huitièmes par les can­tons.

² Pour les per­sonnes vivant dans un home ou un hôpit­al, la Con­fédéra­tion prend à sa charge cinq huitièmes des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles, si la somme du mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, du mont­ant de 13 200 francs pour le loy­er et des mont­ants pour les dépenses re­con­nues au sens de l’art. 10, al. 3, n’est pas couverte par les revenus déter­min­ants; les revenus en rap­port dir­ect avec le sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al ne sont pas pris en compte. Le solde est à la charge des can­tons.⁶⁹

³ La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion est fin­ancée en premi­er lieu par le produit de l’im­pôt sur le tabac et les bois­sons dis­tillées. Le mont­ant man­quant est couvert au moy­en des res­sources générales.⁷⁰

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des procé­dures sim­pli­fiées pour déter­miner la part fédérale et fixe la procé­dure à suivre pour son verse­ment.

¹ Les can­tons rem­boursent aux béné­fi­ci­aires d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle les frais suivants de l’an­née civile en cours, s’ils sont dû­ment ét­ab­lis:

a.

frais de traite­ment dentaire;

b.

frais d’aide, de soins et d’as­sist­ance à dom­i­cile ou dans d’autres struc­tures am­bu­latoires;

b^bis.⁷¹

frais de sé­jours pas­sagers dans un home ou dans un hôpit­al, d’une durée max­i­m­ale de trois mois; lor­sque le sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al ex­cède trois mois, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée rétro­act­ive­ment, sur la base des dépenses re­con­nues visées à l’art. 10, al. 2, depuis l’ad­mis­sion dans le home ou l’hôpit­al;

c.

frais liés aux cures bal­néaires et aux sé­jours de con­vales­cence pre­scrits par un mé­de­cin;

d.

frais liés à un ré­gime al­i­mentaire par­ticuli­er;

e.

frais de trans­port vers le centre de soins le plus proche;

f.

frais de moy­ens aux­ili­aires;

g.

frais payés au titre de la par­ti­cip­a­tion aux coûts selon l’art. 64 LAMal⁷².

² Les can­tons pré­cis­ent quels frais peuvent être rem­boursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent lim­iter le rem­bourse­ment aux dépenses né­ces­saires dans les lim­ites d’une fourniture économique et adéquate des presta­tions.

³ Les can­tons peuvent fix­er les mont­ants max­im­aux des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité qu’ils rem­boursent en plus de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle. Par an­née, ceux-ci ne peuvent toute­fois être in­férieurs aux mont­ants suivants:

⁴ Pour les per­sonnes vivant à dom­i­cile qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant min­im­al fixé à l’al. 3, let. a, ch. 1, s’élève à 90 000 francs lor­sque l’im­pot­ence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’as­sist­ance ne sont pas couverts par l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’AVS ou de l’AI.⁷³ Le Con­seil fédéral règle l’aug­ment­a­tion de ce mont­ant pour les per­sonnes dont l’im­pot­ence est moy­enne ain­si que l’aug­ment­a­tion du mont­ant pour les couples.

⁵ L’aug­ment­a­tion prévue à l’al. 4 sub­siste pour les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS qui per­cevaient aupara­v­ant une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI.

⁶ Les per­sonnes qui, en rais­on de revenus ex­cédentaires, n’ont pas droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, ont droit au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité qui dé­pas­sent la part des revenus ex­cédentaires.

⁷ Les can­tons peuvent rem­bours­er dir­ecte­ment au fourn­is­seur les frais fac­turés qui n’ont pas en­core été ac­quit­tés.

Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité sont rem­boursés aux con­di­tions suivantes:

a.

le rem­bourse­ment est de­mandé dans les quin­ze mois à compt­er de la fac­tur­a­tion;

b.

les frais sont in­tervenus à une époque pendant laquelle le re­quérant re­m­plis­sait les con­di­tions fixées aux art. 4 à 6.

Les can­tons fin­an­cent les presta­tions prévues à l’art. 14.

¹ Les presta­tions lé­gale­ment per­çues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la suc­ces­sion après le décès du béné­fi­ci­aire. La resti­tu­tion est seule­ment exi­gible pour la part de la suc­ces­sion supérieure à 40 000 francs.

² Pour les couples, l’ob­lig­a­tion de restituer prend nais­sance au décès du con­joint sur­vivant, sous réserve des con­di­tions de resti­tu­tion prévues à l’al. 1.

Le droit de de­mander la resti­tu­tion s’éteint un an après le mo­ment où l’or­gane visé à l’art. 21, al. 2, a eu con­nais­sance du fait, mais au plus tard dix ans après le verse­ment de la presta­tion.

¹ La Con­fédéra­tion al­loue an­nuelle­ment:

a.

un mont­ant max­im­al de 16,5 mil­lions de francs à la fond­a­tion suisse Pro Senec­tute;

b.

un mont­ant max­im­al de 14,5 mil­lions de francs à l’as­so­ci­ation suisse Pro In­firmis;

c.

un mont­ant max­im­al de 2,7 mil­lions de francs à la fond­a­tion suisse Pro Ju­ven­tute.

² Le Con­seil fédéral dé­cide de l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visés à l’al. 1 lor­squ’il fixe les nou­velles rentes au sens de l’art. 33^ter LAVS⁷⁵.

³ Il fixe le mont­ant des sub­ven­tions an­nuelles. Il édicte des dis­pos­i­tions sur leur ré­par­ti­tion entre les or­ganes centraux, can­tonaux et ré­gionaux des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique.

⁴ Les sub­ven­tions al­louées aux fond­a­tions Pro Senec­tute et Pro Ju­ven­tute sont fin­ancées par les res­sources de l’AVS et celles al­louées à Pro In­firmis par les res­sources de l’AI.

¹ Les sub­ven­tions al­louées aux in­sti­tu­tions doivent être af­fectées:

a.

au verse­ment de presta­tions uniques ou péri­od­iques à des ressor­tis­sants suisses dans le be­soin qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orph­elins ou in­val­ides;

b.

au verse­ment de presta­tions uniques ou péri­od­iques à des ressor­tis­sants étrangers, à des ré­fu­giés et à des apat­rides dans le be­soin, âgés, veufs, orph­elins ou in­val­ides qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse et résid­ent en Suisse depuis cinq ans au moins;

c.

au fin­ance­ment des dépenses ré­sult­ant de presta­tions en nature ou en ser­vices en faveur de per­sonnes âgées ou in­val­ides ain­si que des veuves, des veufs et des orph­elins.

² Les per­sonnes qui béné­fi­cient dur­able­ment de l’aide so­ciale ne peuvent pas béné­fi­ci­er des presta­tions visées à l’al. 1, let. a et b.

³ Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique défin­is­sent les prin­cipes ré­gis­sant l’af­fect­a­tion des sub­ven­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut:

a.

édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires sur l’af­fect­a­tion des sub­ven­tions;

b.

pré­voir, dans des cas de ri­gueur, une régle­ment­a­tion spé­ciale en faveur des in­val­ides in­di­gents qui ont béné­fi­cié ou qui béné­fi­ci­eront vraisemblable­ment d’une presta­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

délim­iter le champ d’activ­ité des di­verses in­sti­tu­tions.

Le Con­seil fédéral peut, lor­squ’il fixe les nou­velles rentes con­formé­ment à l’art. 33^ter LAVS⁷⁶, ad­apter de man­ière ap­pro­priée le mont­ant des dépenses re­con­nues (art. 10, al. 1), des revenus déter­min­ants (art. 11, al. 1) et des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité (art. 14, al. 3 et 4).

¹ Les presta­tions au sens de la présente loi sont sous­traites à toute ex­écu­tion for­cée.

² Les créances en resti­tu­tion peuvent être com­pensées avec les presta­tions suivantes:

a.

les presta­tions com­plé­mentaires échues;

b.

les presta­tions échues dues en vertu de lois ré­gis­sant d’autres as­sur­ances so­ciales, pour autant que ces lois autoris­ent la com­pens­a­tion;

c.

les presta­tions échues de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Av­ant de procéder à la com­pens­a­tion, la re­mise de l’ob­lig­a­tion de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LP­GA⁷⁸ doit être ex­am­inée d’of­fice.

⁴ Si un or­gane d’ex­écu­tiona an­non­cé la com­pens­a­tion d’une presta­tion échue à une autre as­sur­ance so­ciale ou à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, cet or­gan­isme ne peut plus se libérer en versant la presta­tion à l’as­suré à con­cur­rence de la com­pens­a­tion.

¹ Le can­ton de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire est com­pétent pour fix­er et vers­er les presta­tions com­plé­mentaires.⁷⁹

^1bis Il reste com­pétent lor­sque le béné­fi­ci­aire entre dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion situés dans un autre can­ton, ou lor­squ’une per­sonne ma­jeure est placée, par dé­cision d’une autor­ité, dans une fa­mille résid­ant dans un autre can­ton.⁸⁰

^1ter Il est égale­ment com­pétent si le droit aux presta­tions com­plé­mentaires naît après l’ad­mis­sion dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, ou après le place­ment dans une fa­mille.⁸¹

^1quater Si la per­sonne con­sidérée élit dom­i­cile dans le can­ton où se situe le home ou l’in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel elle était dom­i­ciliée av­ant l’ad­mis­sion est com­pétent.⁸²

^1quin­quies Si une per­sonne ven­ant de l’étranger est im­mé­di­ate­ment ad­mise dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel cette per­sonne élit dom­i­cile est com­pétent.⁸³

² Les can­tons désignent les or­ganes char­gés de re­ce­voir et d’ex­am­iner les de­mandes, de fix­er et de vers­er les presta­tions. Ils peuvent con­fi­er ces tâches aux caisses can­tonales de com­pens­a­tion, mais non aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale.

³ Les can­tons in­for­ment les ay­ants droit po­ten­tiels de man­ière adéquate.

⁴ Les presta­tions com­plé­mentaires peuvent être ver­sées con­jointe­ment avec la rente de l’AVS ou de l’AI.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA⁸⁵, le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est ver­sé dir­ecte­ment à l’as­sureur-mal­ad­ie.

² Si la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est in­férieure au mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est ver­sé à l’as­sureur-mal­ad­ie.

³ Le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle pour le sé­jour dans un home ou un hôpit­al au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA, être cédé et ver­sé dir­ecte­ment au fourn­is­seur de presta­tions.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires con­cernant la compt­ab­il­ité des or­ganes visés à l’art. 21, al. 2.

¹ Les ser­vices qui fix­ent et versent les presta­tions com­plé­mentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La ré­vi­sion doit s’étendre au re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales, à la compt­ab­il­ité, aux comptes an­nuels et à la ges­tion en général.⁸⁶

² La ré­vi­sion d’une caisse de com­pens­a­tion qui fixe et verse les presta­tions com­plé­mentaires in­combe au bur­eau de ré­vi­sion com­pétent en vertu de l’art. 68 LAVS⁸⁷.

³ Le can­ton désigne le bur­eau de ré­vi­sion char­gé de la ré­vi­sion des autres or­ganes d’ex­écu­tion. Il peut con­fi­er cette tâche à un bur­eau de ré­vi­sion re­con­nu comme or­gane de ré­vi­sion des caisses de com­pens­a­tion ou à un ser­vice de con­trôle can­ton­al ap­pro­prié.

⁴ L’art. 72b, let. e, LAVS est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁸⁸

¹ Les frais ad­min­is­trat­ifs af­férents à la fix­a­tion et au verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles sont ré­partis entre la Con­fédéra­tion et les can­tons en pro­por­tion de leur quote-part aux dépenses con­sac­rées aux presta­tions com­plé­mentaires au sens de l’art. 13, al. 1 et 2.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités du cal­cul des frais et la procé­dure. Il peut ét­ab­lir un for­fait par cas et pré­voir une ré­duc­tion adéquate de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs en cas d’in­frac­tions répétées aux dis­pos­i­tions de la présente loi, des or­don­nances af­férentes ou des dir­ect­ives ét­ablies par l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS).⁸⁹

En dérog­a­tion à l’art. 78 LP­GA⁹⁰, la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mage des or­ganes au sens de l’art. 21, al. 2, est ré­gie par le droit can­ton­al.

¹ Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions suivantes de la LAVS⁹² qui con­cernent:

a.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);

b.

le traite­ment de don­nées per­son­nelles (art. 49f LAVS);

c.

la com­mu­nic­a­tion de don­nées (art. 50aLAVS);

d.

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS).

² Les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2, ont ac­cès en ligne au re­gistre cent­ral des presta­tions cour­antes en es­pèces de la Cent­rale de com­pens­a­tion (art. 50b LAVS).

Aux fins de véri­fic­a­tion des con­di­tions du re­groupe­ment fa­mili­al en Suisse et du droit de sé­journ­er en Suisse, les or­ganes char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires, en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d^ter de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁹⁴ et en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA⁹⁵, le verse­ment à un étranger d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle selon l’art. 3, al. 1, let. a. Ils leur com­mu­niquent les cas d’une cer­taine im­port­ance lor­sque les presta­tions com­plé­mentaires se lim­it­ent au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b.

La Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 LAVS⁹⁷ gère un sys­tème d’in­form­a­tion pour le traite­ment des don­nées du do­maine des presta­tions com­plé­mentaires (sys­tème d’in­form­a­tion PC), en par­ticuli­er pour as­surer la trans­par­ence sur les presta­tions com­plé­mentaires per­çues et sout­enir les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Peuvent ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion PC:

a.

les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2;

b.

l’OFAS;

c.

les com­munes auxquelles le can­ton a con­fié la fix­a­tion et le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires.

² Pour l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont as­signées à l’art. 18, la fond­a­tion suisse Pro Senec­tute, l’as­so­ci­ation suisse Pro In­firmis et la fond­a­tion suisse Pro Ju­ven­tute ont ac­cès en ligne aux in­form­a­tions afin de sa­voir si la per­sonne con­sidérée per­çoit une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, si elle est com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire et quel or­gane oc­troie cette presta­tion.

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les art. 72, 72a et 72b, let. a à c et i, LAVS¹⁰¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sur­veil­lance.

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par les can­tons sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.

² Les prin­cipes définis par les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFAS¹⁰²; ils sont con­traignants pour leurs or­ganes.

Les art. 72 à 75 LP­GA¹⁰³ ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frap­pé d’une peine plus élevée par le code pén­al¹⁰⁴, d’une peine pé­cuni­aire n’ex­céd­ant pas 180 jours-amende:

a.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient d’un can­ton ou d’une in­sti­tu­tion d’util­ité pub­lique, pour lui-même ou pour autrui, l’oc­troi in­du d’une presta­tion au sens de la présente loi;

b.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient sans droit une sub­ven­tion au sens de la présente loi;

c.

ce­lui qui n’ob­serve pas l’ob­lig­a­tion de garder le secret ou ab­use, dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de sa fonc­tion ou tire av­ant­age de sa situ­ation pro­fes­sion­nelle au détri­ment de tiers ou pour son propre profit;

d.¹⁰⁵

ce­lui qui manque à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer (art. 31, al. 1, LP­GA¹⁰⁶).

² Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:

a.

ce­lui qui, en vi­ol­a­tion de son ob­lig­a­tion, donne sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse d’en don­ner;

b.

ce­lui qui s’op­pose à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou rend ce con­trôle im­possible de toute autre man­ière.

³ L’art. 90 LAVS¹⁰⁷ est ap­plic­able.

¹ Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹⁰⁹ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004¹¹⁰;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009¹¹¹;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71¹¹²;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72¹¹³.

² Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹¹⁴ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴ Les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mun­auté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Tant que les can­tons n’ont pas défini les frais sus­cept­ibles d’être rem­boursés au sens de l’art. 14, al. 1, de la présente loi, les art. 3 à 18 de l’or­don­nance du 29 décembre 1997 re­l­at­ive au rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et des frais ré­sult­ant de l’in­valid­ité en matière de presta­tions com­plé­mentaires¹¹⁵ dans sa ver­sion en vi­gueur le 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 con­cernant l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion d’act­es dans le cadre de la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹¹⁶, restent ap­plic­ables par ana­lo­gie, mais pour une durée max­i­m­ale de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹¹⁷ est ab­ro­gée.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2008¹¹⁸