Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁵ s’ap­pli­quent à l’as­sur­ance-ac­ci­dents, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

² Elles ne s’ap­pli­quent pas aux do­maines suivants:

a.

le droit ré­gis­sant les activ­ités dans le do­maine médic­al et les tarifs (art. 53 à 57);

a^bis.⁶

les activ­ités ac­cessoires (art. 67a) de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA);

b.

l’en­re­gis­trement des as­sureurs-ac­ci­dents (art. 68);

c.

la procé­dure ré­gis­sant les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs (art. 78a);

d.⁷

les procé­dures de re­con­nais­sance des cours de form­a­tion et d’oc­troi des at­test­a­tions de form­a­tion (art. 82a).

¹ Sont as­surés à titre ob­lig­atoire con­formé­ment à la présente loi:

a.

les trav­ail­leurs oc­cupés en Suisse, y com­pris les trav­ail­leurs à dom­i­cile, les ap­prentis, les sta­gi­aires, les volontaires ain­si que les per­sonnes trav­ail­lant dans des écoles de méti­ers ou des ateliers protégés;

b.

les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)¹⁰ ou qui per­çoivent des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI (per­sonnes au chômage);

c.¹¹

les per­sonnes qui par­ti­cipent à des mesur­es de l’as­sur­ance-in­valid­ité dans un ét­ab­lisse­ment ou un atelier au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)¹² ou dans une en­tre­prise, dès lors que leur situ­ation est ana­logue à celle qui ré­sul­terait d’un con­trat de trav­ail.¹³

² Le Con­seil fédéral peut étendre l’as­sur­ance ob­lig­atoire aux per­sonnes dont la situ­ation est ana­logue à celle qui ré­sul­terait d’un con­trat de trav­ail. Il peut ex­empter de l’as­sur­ance ob­lig­atoire cer­taines per­sonnes, not­am­ment les membres de la fa­mille du chef de l’en­tre­prise qui col­laborent à celle-ci, les per­sonnes oc­cupées de man­ière ir­régulière ain­si que les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte¹⁴.¹⁵

¹ Les trav­ail­leurs détachés à l’étranger, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur en Suisse de­meurent as­surés.

² Les trav­ail­leurs détachés en Suisse, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur à l’étranger ne sont pas as­surés.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter d’autres pre­scrip­tions, not­am­ment pour les trav­ail­leurs des en­tre­prises de trans­ports et pour ceux des ad­min­is­tra­tions pub­liques.

¹ L’as­sur­ance produit ses ef­fets dès le jour où déb­ute le rap­port de trav­ail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le mo­ment où le trav­ail­leur prend le chemin pour se rendre au trav­ail. Pour les per­sonnes au chômage, elle produit ses ef­fets dès le jour où ces per­sonnes re­m­p­lis­sent pour la première fois les con­di­tions visées à l’art. 8 LACI¹⁶ ou per­çoivent pour la première fois des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI.¹⁷

² L’as­sur­ance cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31^e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les per­sonnes au chômage, elle cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31^e jour qui suit le jour où elles re­m­p­lis­sent pour la dernière fois les con­di­tions visées à l’art. 8 LACI ou per­çoivent pour la dernière fois des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI.¹⁸

³ L’as­sureur doit of­frir à l’as­suré la pos­sib­il­ité de pro­longer de six mois au plus l’as­sur­ance par con­ven­tion spé­ciale.¹⁹

⁴ L’as­sur­ance est sus­pen­due lor­sque l’as­suré est sou­mis à l’as­sur­ance milit­aire ou à une as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire étrangère.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les rémun­éra­tions et les presta­tions de re­m­place­ment qui doivent être con­sidérées comme salaire ain­si que la forme et le con­tenu des con­ven­tions sur la pro­long­a­tion de l’as­sur­ance.²⁰

¹ Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dom­i­ciliées en Suisse, ain­si que les membres de leur fa­mille qui col­laborent à l’en­tre­prise, peuvent s’as­surer à titre fac­ultatif, s’ils ne sont pas as­surés à titre ob­lig­atoire.

² Ne peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance à titre fac­ultatif les em­ployeurs sans activ­ité luc­rat­ive qui n’em­ploi­ent que des gens de mais­on.

¹ Les dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions com­plé­mentaires sur l’as­sur­ance fac­ultat­ive. Il régle­mente not­am­ment l’ad­hé­sion, la dé­mis­sion et l’ex­clu­sion ain­si que le cal­cul des primes.

¹ Si la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les presta­tions d’as­sur­ance sont al­louées en cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, d’ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.

² L’as­sur­ance al­loue aus­si ses presta­tions pour les lé­sions cor­porelles suivantes, pour autant qu’elles ne soi­ent pas dues de man­ière pré­pondérante à l’usure ou à une mal­ad­ie:

a.

les frac­tures;

b.

les déboîte­ments d’ar­tic­u­la­tions;

c.

les déchirures du mén­isque;

d.

les déchirures de muscles;

e.

les élong­a­tions de muscles;

f.

les déchirures de ten­dons;

g.

les lé­sions de lig­a­ments;

h.

les lé­sions du tym­pan.²¹

³ L’as­sur­ance al­loue en outre ses presta­tions pour les lé­sions causées à l’as­suré vic­time d’un ac­ci­dent lors du traite­ment médic­al (art. 10).

¹ Sont réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA²²) dont est vic­time l’as­suré dans les cas suivants:²³

a.

lor­squ’il ex­écute des travaux sur or­dre de son em­ployeur ou dans son in­térêt;

b.

au cours d’une in­ter­rup­tion de trav­ail, de même qu’av­ant ou après le trav­ail, lor­squ’il se trouve, à bon droit, au lieu de trav­ail ou dans la zone de danger liée à son activ­ité pro­fes­sion­nelle.

² Les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet que l’as­suré doit em­prunter pour se rendre au trav­ail ou pour en re­venir sont aus­si réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel dont la durée de trav­ail n’at­teint pas un min­im­um qui sera fixé par le Con­seil fédéral.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une autre défin­i­tion de l’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour les sec­teurs économiques, not­am­ment l’ag­ri­cul­ture et le petit ar­tis­an­at, qui présen­tent des formes par­ticulières d’ex­ploit­a­tion.

¹ Sont réputés ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels tous les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA²⁴) qui ne sont pas des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels.²⁵

² Les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel au sens de l’art. 7, al. 2, ne sont pas as­surés contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

¹ Sont réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les mal­ad­ies (art. 3 LP­GA²⁶) dues ex­clus­ive­ment ou de man­ière pré­pondérante, dans l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, à des sub­stances nocives ou à cer­tains travaux.²⁷ Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces sub­stances ain­si que celle de ces travaux et des af­fec­tions qu’ils pro­voquent.

² Sont aus­si réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les autres mal­ad­ies dont il est prouvé qu’elles ont été causées ex­clus­ive­ment ou de man­ière nette­ment pré­pondérante par l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle.

³ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est as­similée à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel dès le jour où elle s’est déclarée. Une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est réputée déclarée dès que la per­sonne at­teinte doit se sou­mettre pour la première fois à un traite­ment médic­al ou est in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA).²⁸

¹ L’as­suré a droit au traite­ment médic­al ap­pro­prié des lé­sions ré­sult­ant de l’ac­ci­dent, à sa­voir:

a.²⁹

au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé par le mé­de­cin, le den­tiste ou, sur pre­scrip­tion de ces derniers, par le per­son­nel para­médic­al ain­si que par le chiro­praticien, de même qu’au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé dans un hôpit­al;

b.

aux médic­a­ments et ana­lyses or­don­nés par le mé­de­cin ou le den­tiste;

c.³⁰

au traite­ment, à la nour­rit­ure et au lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d’un hôpit­al;

d.

aux cures com­plé­mentaires et aux cures de bain pre­scrites par le mé­de­cin;

e.

aux moy­ens et ap­par­eils ser­vant à la guéris­on.

² L’as­suré peut choisir lib­re­ment son mé­de­cin, son den­tiste, son chiro­praticien, sa phar­macie et l’hôpit­al ou l’ét­ab­lisse­ment de cure dans le­quel il veut se faire soign­er.³¹

³ Le Con­seil fédéral peut définir les presta­tions ob­lig­atoire­ment à la charge de l’as­sur­ance et lim­iter la couver­ture des frais de traite­ment à l’étranger. Il peut fix­er les con­di­tions que l’as­suré doit re­m­p­lir pour avoir droit à l’aide et aux soins à dom­i­cile.³²

¹ L’as­suré a droit aux moy­ens aux­ili­aires des­tinés à com­penser un dom­mage cor­porel ou la perte d’une fonc­tion. Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces moy­ens aux­ili­aires.

² Les moy­ens aux­ili­aires sont d’un mod­èle simple et adéquat. L’as­sureur les re­met en toute pro­priété ou en prêt.

L’as­suré a droit à l’in­dem­nisa­tion pour les dom­mages causés par un ac­ci­dent aux ob­jets qui re­m­pla­cent, mor­pho­lo­gique­ment ou fonc­tion­nelle­ment, une partie du corps. Les frais de re­m­place­ment des lun­ettes, ap­par­eils acous­tiques et pro­thèses dentaires ne sont pris en charge que si la lé­sion cor­porelle né­ces­site un traite­ment.

¹ Les frais de voy­age, de trans­port et de sauvetage sont rem­boursés, dans la mesure où ils sont né­ces­saires.

² Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bourse­ment des frais à l’étranger.

¹ Les frais né­ces­sités par le trans­port du corps d’une per­sonne décédée jusqu’au lieu où il doit être en­sev­eli sont rem­boursés. Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bourse­ment des frais de trans­port à l’étranger.

² Les frais d’en­sev­e­lisse­ment sont rem­boursés dans la mesure où ils n’ex­cèdent pas sept fois le mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré.

¹ Les in­dem­nités journ­alières et les rentes sont cal­culées d’après le gain as­suré.

² Est réputé gain as­suré pour le cal­cul des in­dem­nités journ­alières le derni­er salaire que l’as­suré a reçu av­ant l’ac­ci­dent; est déter­min­ant pour le cal­cul des rentes le salaire que l’as­suré a gag­né dur­ant l’an­née qui a précédé l’ac­ci­dent.

³ Lor­sque le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al du gain as­suré au sens de l’art. 18 LP­GA³³, il désigne les gains ac­cessoires et les presta­tions de re­m­place­ment qui en font partie.³⁴ Ce fais­ant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des trav­ail­leurs as­surés soi­ent couverts pour le gain in­té­gral. Il édicte des pre­scrip­tions sur le gain as­suré pris en con­sidéra­tion dans des cas spé­ci­aux, not­am­ment:

a.

lor­sque l’as­suré a droit pendant une longue péri­ode aux in­dem­nités journ­alières;

b.

en cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

c.

lor­sque l’as­suré ne gagne pas, ou pas en­core, le salaire usuel dans sa pro­fes­sion;

d.

lor­sque l’as­suré est oc­cupé de man­ière ir­régulière.

¹ L’as­suré totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA³⁵) à la suite d’un ac­ci­dent a droit à une in­dem­nité journ­alière.³⁶

² Le droit à l’in­dem­nité journ­alière naît le troisième jour qui suit ce­lui de l’ac­ci­dent. Il s’éteint dès que l’as­suré a re­couvré sa pleine ca­pa­cité de trav­ail, dès qu’une rente est ver­sée ou dès que l’as­suré décède.

³ L’in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-ac­ci­dents n’est pas al­louée s’il ex­iste un droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une al­loc­a­tion de ma­ter­nité, d’al­loc­a­tion à l’autre par­ent, de prise en charge ou d’ad­op­tion selon la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³⁷.³⁸

⁴ L’in­dem­nité journ­alière est ver­sée aux per­sonnes au chômage nonob­stant les délais d’at­tente (art. 18, al. 1, LACI³⁹) ou les jours de sus­pen­sion (art. 30 LACI).⁴⁰

⁵ Les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, qui reçoivent une rente conformément à l’art. 22^bis, al. 5, LAI⁴¹en relation avec l’art. 28 LAI n’ont pas droit à une indemnité journalière.⁴²

¹ L’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond, en cas d’in­ca­pa­cité totale de trav­ail (art. 6 LP­GA⁴³), à 80 % du gain as­suré.⁴⁴ Si l’in­ca­pa­cité de trav­ail n’est que parti­elle, l’in­dem­nité journ­alière est ré­duite en con­séquence.

² Pour les per­sonnes au chômage, l’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à l’in­dem­nité nette de l’as­sur­ance-chômage visée aux art. 22 et 22a LACI⁴⁵, cal­culée par jour civil.⁴⁶

³ …⁴⁷

⁴ Le mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée aux per­sonnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, cor­res­pond au mont­ant net de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée par l’as­sur­ance-in­valid­ité.⁴⁸

¹ Si l’as­suré est in­val­ide (art. 8 LP­GA⁵⁰) à 10 % au moins par suite d’un ac­ci­dent, il a droit à une rente d’in­valid­ité, pour autant que l’ac­ci­dent soit survenu av­ant l’âge de référence⁵¹.⁵²

² Le Con­seil fédéral règle l’évalu­ation du de­gré de l’in­valid­ité dans des cas spé­ci­aux. Il peut à cette oc­ca­sion déro­ger à l’art. 16 LP­GA.

¹ Le droit à la rente prend nais­sance dès qu’il n’y a plus lieu d’at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l’état de l’as­suré et que les éven­tuelles mesur­es de réad­apt­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité ont été menées à ter­me. Le droit au traite­ment médic­al et aux in­dem­nités journ­alières cesse dès la nais­sance du droit à la rente. …⁵³.

² Le droit à la rente s’éteint lor­sque celle-ci est re­m­placée en to­tal­ité par une in­dem­nité en cap­it­al, lor­squ’elle est rachet­ée ou lor­sque l’as­suré décède. …⁵⁴.

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur la nais­sance du droit aux rentes lor­sque l’on ne peut plus at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l’état de l’as­suré, mais que la dé­cision de l’as­sur­ance-in­valid­ité quant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle in­ter­vi­ent plus tard.

¹ La rente d’in­valid­ité s’élève à 80 % du gain as­suré, en cas d’in­valid­ité totale; si l’in­valid­ité n’est que parti­elle, la rente est di­minuée en con­séquence.

² Si l’as­suré a droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, une rente com­plé­mentaire lui est al­louée; celle-ci cor­res­pond, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA⁵⁵, à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu pour l’in­valid­ité totale ou parti­elle.⁵⁶ La rente com­plé­mentaire est fixée lor­squ’elle est en con­cours pour la première fois avec une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Elle est ad­aptée lor­sque la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est modi­fiée à la suite d’un ajourne­ment ou d’un verse­ment an­ti­cipé, ou lor­sque les parts de rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ac­cordées pour les membres de la fa­mille sont modi­fiées.⁵⁷

^2bis L’al. 2 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l’as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.⁵⁸

^2ter Lor­sque l’as­suré at­teint l’âge de référence, la rente d’in­valid­ité visée à l’al. 1 et la rente com­plé­mentaire visée à l’al. 2, al­loc­a­tions de renchérisse­ment com­prises, sont ré­duites comme suit, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA, pour chaque an­née en­tière com­prise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l’ac­ci­dent est survenu:

a.

pour un taux d’in­valid­ité de 40 % ou plus: de 2 points de pour­centage, mais de 40 % au plus;

b.

pour un taux d’in­valid­ité in­férieur à 40 %: de 1 point de pour­centage, mais de 20 % au plus.⁵⁹

^2quater Pour les con­séquences des re­chutes et séquelles tar­dives, les ré­duc­tions prévues à l’al. 2^ter s’ap­pli­quent égale­ment si l’ac­ci­dent est survenu av­ant que l’as­suré ait at­teint l’âge de 45 ans, pour autant que l’in­ca­pa­cité de trav­ail liée aux re­chutes ou aux séquelles tar­dives soit in­terv­en­ue après que l’as­suré a at­teint l’âge de 60 ans.⁶⁰

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées, not­am­ment sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires dans les cas spé­ci­aux.

¹ Lor­sque la rente a été fixée, les presta­tions pour soins et rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13) sont ac­cordées à son béné­fi­ci­aire dans les cas suivants:

a.

lor­squ’il souf­fre d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

b.

lor­squ’il souf­fre d’une re­chute ou de séquelles tar­dives et que des mesur­es médicales amélioreraient not­a­ble­ment sa ca­pa­cité de gain ou em­pêch­eraient une not­able di­minu­tion de celle-ci;

c.

lor­squ’il a be­soin de man­ière dur­able d’un traite­ment et de soins pour con­serv­er sa ca­pa­cité résidu­elle de gain;

d.

lor­squ’il présente une in­ca­pa­cité de gain et que des mesur­es médicales amélioreraient not­a­ble­ment son état de santé ou em­pêch­eraient que ce­lui-ci ne subisse une not­able détéri­or­a­tion.

² L’as­sureur peut or­don­ner la re­prise du traite­ment médic­al. …⁶¹.

³ En cas de re­chute et de séquelles tar­dives et, de même, si l’as­sureur or­donne la re­prise du traite­ment médic­al, le béné­fi­ci­aire de la rente peut prétendre non seule­ment à la rente, mais aus­si aux presta­tions pour soins et au rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13).⁶² Si le gain de l’in­téressé di­minue pendant cette péri­ode, ce­lui-ci a droit à une in­dem­nité journ­alière dont le mont­ant est cal­culé sur la base du derni­er gain réal­isé av­ant le nou­veau traite­ment médic­al.

En dérog­a­tion à l’art. 17, al. 1, LP­GA⁶⁴, la rente ne peut plus être révisée à compt­er du mois au cours duquel l’ay­ant droit per­çoit de man­ière an­ti­cipée la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁶⁵, mais au plus tard lor­squ’il at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.

¹ Lor­squ’on peut dé­duire de la nature de l’ac­ci­dent et du com­porte­ment de l’as­suré que ce derni­er re­couvrera sa ca­pa­cité de gain s’il reçoit une in­dem­nité unique, les presta­tions ces­sent d’être al­louées et l’as­suré reçoit une in­dem­nité en cap­it­al d’un mont­ant max­im­um de trois fois le gain an­nuel as­suré.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, une in­dem­nité en cap­it­al peut être al­louée al­ors qu’une rente ré­duite con­tin­ue à être ver­sée.

¹ Si, par suite de l’ac­ci­dent, l’as­suré souf­fre d’une at­teinte im­port­ante et dur­able à son in­té­grité physique, men­tale ou psychique, il a droit à une in­dem­nité équit­able pour at­teinte à l’in­té­grité.⁶⁶

² L’in­dem­nité est fixée en même temps que la rente d’in­valid­ité ou, si l’as­suré ne peut prétendre une rente, lor­sque le traite­ment médic­al est ter­miné. Le Con­seil fédéral peut fix­er la nais­sance du droit à un autre mo­ment dans les cas spé­ci­aux, not­am­ment en cas d’at­teinte à la santé liée à l’in­hal­a­tion de fibres d’ami­ante.⁶⁷

¹ L’in­dem­nité pour at­teinte à l’in­té­grité est al­louée sous forme de presta­tion en cap­it­al. Elle ne doit pas ex­céder le mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré à l’époque de l’ac­ci­dent et elle est éch­el­on­née selon la grav­ité de l’at­teinte à l’in­té­grité.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul de l’in­dem­nité.

¹ En cas d’im­pot­ence (art. 9 LP­GA⁶⁸), l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent.⁶⁹

² …⁷⁰

L’al­loc­a­tion pour im­pot­ent est fixée selon le de­gré d’im­pot­ence. Son mont­ant men­suel at­teint au moins le double du salaire journ­ali­er as­suré max­im­um et au plus le sex­tuple de ce­lui-ci. L’art. 22 est ap­plic­able par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent (art. 17 LP­GA⁷¹).⁷²

Lor­sque l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, le con­joint sur­vivant et les en­fants ont droit à des rentes de sur­vivants.

¹ Le con­joint sur­vivant a droit à une rente ou à une in­dem­nité en cap­it­al.

² …⁷³

³ Le con­joint sur­vivant a droit à une rente lor­sque, au décès de son con­joint, il a des en­fants ay­ant droit à une rente ou vit en mén­age com­mun avec d’autres en­fants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lor­squ’il est in­val­ide aux deux tiers au moins ou le devi­ent dans les deux ans qui suivent le décès du con­joint. La veuve a en outre droit à une rente lor­sque, au décès du mari, elle a des en­fants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a ac­com­pli sa 45^e an­née; elle a droit à une in­dem­nité en cap­it­al lor­squ’elle ne re­m­plit pas les con­di­tions d’oc­troi d’une rente.

⁴ Le con­joint di­vor­cé est as­similé à la veuve ou au veuf lor­sque l’as­suré vic­time de l’ac­ci­dent était tenu à al­i­ments en­vers lui.

⁵ …⁷⁴

⁶ Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l’as­suré ou lor­sque le con­joint sur­vivant devi­ent in­val­ide aux deux tiers au moins. Il s’éteint par le re­mariage ou le décès de l’ay­ant droit ou par le rachat de la rente. …⁷⁵.

¹ Les en­fants de l’as­suré décédé ont droit à une rente d’orph­elin. S’ils ont perdu un de leurs par­ents, ils ont droit à une rente d’orph­elin de père ou de mère; si les deux par­ents sont morts ou si le par­ent sur­vivant décède par la suite ou si la fi­li­ation n’exis­tait qu’à l’égard de l’as­suré décédé, ils ont droit à une rente d’orph­elin de père et de mère.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le droit aux rentes pour les en­fants re­cueil­lis et dans les cas où l’as­suré décédé était tenu au verse­ment d’une pen­sion al­i­mentaire.

³ Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l’as­suré ou ce­lui du par­ent qui a sur­vécu. Il s’éteint par l’ac­com­p­lisse­ment de la 18^e an­née, par le décès de l’orph­elin ou par le rachat de la rente.⁷⁶ Pour les en­fants qui font un ap­pren­tis­sage ou des études, le droit à la rente dure jusqu’à la fin de l’ap­pren­tis­sage ou des études, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us. …⁷⁷.

¹ Les rentes de sur­vivants se mon­tent, en pour-cent du gain as­suré:

pour les veuves et les veufs: à 40 %,

pour les orph­elins de père ou de mère: à 15 %,

pour les orph­elins de père et de mère: à 25 %.

En cas de con­cours de plusieurs sur­vivants à 70 % au plus et en tout.

² La rente de sur­vivant ver­sée au con­joint di­vor­cé s’élève à 20 % du gain as­suré, mais au plus à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien qui est due.

³ Les rentes sont pro­por­tion­nelle­ment ré­duites lor­squ’elles re­présen­tent plus de 70 % du gain as­suré pour le con­joint sur­vivant et les en­fants ou plus de 90 % lor­squ’il ex­iste en outre une rente pour con­joint di­vor­cé. L’ex­tinc­tion de la rente d’un de ces sur­vivants profite aux autres, pro­por­tion­nelle­ment et dans la lim­ite de leurs droits.

⁴ Si les sur­vivants ont droit à des rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité, l’as­sur­ance-ac­ci­dents leur al­loue une rente com­plé­mentaire dont le mont­ant cor­res­pond, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA⁷⁸ à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité, mais au plus au mont­ant prévu à l’al. 1.⁷⁹ La rente com­plé­mentaire al­louée au con­joint di­vor­cé cor­res­pond à la différence entre la pen­sion al­i­mentaire due et la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu à l’al. 2. La rente com­plé­mentaire est fixée lor­squ’elle est en con­cours pour la première fois avec une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Elle est ad­aptée lor­sque la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est modi­fiée à la suite d’un ajourne­ment ou d’un verse­ment an­ti­cipé, ou lor­sque le cercle des béné­fi­ci­aires de rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité est modi­fié.⁸⁰

^4bis L’al. 4 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l’as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.⁸¹

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires ain­si que des rentes pour orph­elins de père et de mère lor­sque les par­ents étaient tous deux as­surés.

L’in­dem­nité en cap­it­al al­louée à la veuve ou à l’épouse di­vor­cée cor­res­pond:

a.

lor­sque le mariage a duré moins d’une an­née, au mont­ant simple,

b.

lor­sque le mariage a duré au moins une an­née mais moins de cinq ans, au triple,

c.

lor­sque le mariage a duré plus de cinq ans, au quin­tuple de la rente an­nuelle.

Si le droit du con­joint sur­vivant est éteint par re­mariage et si cette nou­velle uni­on est dis­soute par di­vorce ou an­nu­la­tion moins de dix ans après sa con­clu­sion, le droit à la rente ren­aît dès le mois suivant.

¹ Les béné­fi­ci­aires de rentes d’in­valid­ité et de sur­vivants reçoivent des al­loc­a­tions pour com­penser le renchérisse­ment. Celles-ci font partie in­té­grante de la rente.

² Le Con­seil fédéral fixe les al­loc­a­tions en se fond­ant sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. Les rentes sont ad­aptées au même ter­me que les rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.⁸²

¹ L’as­sureur peut ra­chet­er en tout temps, à la valeur qu’elle a au mo­ment du rachat, une rente d’in­valid­ité ou de sur­vivant lor­sque son mont­ant men­suel n’at­teint pas la moitié du gain journ­ali­er max­im­um as­suré. Les rentes de sur­vivants sont comptées à leur mont­ant total. Dans les autres cas, le rachat de la rente ne peut avoir lieu qu’avec le con­sente­ment de l’ay­ant droit et s’il est pat­ent que ses in­térêts sont sauve­gardés à long ter­me.

² Le rachat de la rente éteint les droits nés de l’ac­ci­dent. Toute­fois, si l’in­valid­ité im­put­able à l’ac­ci­dent s’ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l’as­suré peut prétendre une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment. Toute­fois, si l’in­valid­ité im­put­able à l’ac­ci­dent s’ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l’as­suré peut prétendre à une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment.⁸³ Le rachat d’une rente d’in­valid­ité est sans ef­fet sur le droit à une rente de sur­vivants.

¹ Les presta­tions pour soins, les rem­bourse­ments de frais ain­si que les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent ne sont pas ré­duits lor­sque l’at­teinte à la santé n’est que parti­elle­ment im­put­able à l’ac­ci­dent.

² Les rentes d’in­valid­ité, les in­dem­nités pour at­teinte à l’in­té­grité ain­si que les rentes de sur­vivants sont ré­duites de man­ière équit­able lor­sque l’at­teinte à la santé ou le décès ne sont que parti­elle­ment im­put­ables à l’ac­ci­dent. Toute­fois, en ré­duis­ant les rentes, on ne tiendra pas compte des états an­térieurs qui ne por­taient pas at­teinte à la ca­pa­cité de gain.

¹ Si l’as­suré a pro­voqué in­ten­tion­nelle­ment l’at­teinte à la santé ou le décès, aucune presta­tion d’as­sur­ance n’est al­louée, sauf l’in­dem­nité pour frais fun­éraires.

² Si l’as­suré a pro­voqué l’ac­ci­dent par une nég­li­gence grave, les in­dem­nités journ­alières ver­sées pendant les deux premières an­nées qui suivent l’ac­ci­dent sont, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA⁸⁶, ré­duites dans l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. La ré­duc­tion ne peut toute­fois ex­céder la moitié du mont­ant des presta­tions lor­sque l’as­suré doit, au mo­ment de l’ac­ci­dent, pour­voir à l’en­tre­tien de proches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à des rentes de sur­vivants.⁸⁷

³ Si l’as­suré a pro­voqué l’ac­ci­dent en com­met­tant, non in­ten­tion­nelle­ment, un crime ou un délit, les presta­tions en es­pèces peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA, être ré­duites ou, dans les cas par­ticulière­ment graves, re­fusées. Si l’as­suré doit, au mo­ment de l’ac­ci­dent, pour­voir à l’en­tre­tien de proches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à une rente de sur­vivants, les presta­tions en es­pèces sont ré­duites au plus de moitié. S’il décède des suites de l’ac­ci­dent, les presta­tions en es­pèces pour les sur­vivants peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 2, LP­GA, aus­si être ré­duites au plus de moitié.⁸⁸

Le Con­seil fédéral peut désign­er les dangers ex­traordin­aires et les en­tre­prises téméraires qui motivent dans l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels le re­fus de toutes les presta­tions ou la ré­duc­tion des presta­tions en es­pèces. La régle­ment­a­tion des cas de re­fus ou de ré­duc­tion peut déro­ger à l’art. 21, al. 1 à 3, LP­GA⁹¹.

En cas de sub­rog­a­tion au sens des art. 72 à 75 LP­GA⁹⁴, l’art. 73, al. 2, LP­GA, est égale­ment ap­plic­able si la ré­duc­tion est opérée con­formé­ment aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la ré­duc­tion a été opérée parce que l’ac­ci­dent a été causé par la faute de l’as­suré.

¹ Le trav­ail­leur as­suré doit aviser sans re­tard son em­ployeur ou l’as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants qui ont droit à des presta­tions.

² L’em­ployeur doit aviser sans re­tard l’as­sureur dès qu’il ap­prend qu’un as­suré de son en­tre­prise a été vic­time d’un ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA⁹⁷) ou le décès.⁹⁸

^2bis La per­sonne au chômage doit aviser sans re­tard l’or­gane com­pétent de l’as­sur­ance-chômage ou son as­sureur-ac­ci­dents lor­squ’elle est vic­time d’un ac­ci­dent. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.⁹⁹

³ L’as­suré ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doit aviser sans re­tard l’as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.

^3bis La per­sonne visée à l’art. 1a, al. 1, let. c, doit aviser sans re­tard l’of­fice AI ou la CNA lor­squ’elle est vic­time d’un ac­ci­dent. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.¹⁰⁰

¹ Le re­tard in­ex­cus­able de l’avis d’ac­ci­dent, dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, peut en­traîn­er, s’il en ré­sulte des com­plic­a­tions im­port­antes pour l’as­sureur, une priva­tion de la moitié au plus des presta­tions en es­pèces pour le temps précéd­ant l’avis.

² L’as­sureur peut ré­duire de moitié toute presta­tion si, par suite d’un re­tard in­ex­cus­able dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’ac­ci­dent ou du décès de l’as­suré; il peut re­fuser la presta­tion lor­squ’une fausse déclar­a­tion d’ac­ci­dent lui a été re­mise in­ten­tion­nelle­ment.

³ Si l’em­ployeur omet de man­ière in­ex­cus­able de déclarer l’ac­ci­dent, il peut être tenu pour re­spons­able par l’as­sureur des con­séquences pé­cuni­aires qui en ré­sul­tent.

Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions auxquelles l’as­sureur peut or­don­ner, en cas de décès de l’as­suré, une autop­sie ou une mesure ana­logue. L’autop­sie ne peut être or­don­née si les proches par­ents s’y op­posent ou si elle est con­traire à une déclar­a­tion du dé­funt.

¹ L’as­sureur peut pren­dre les mesur­es qu’ex­ige le traite­ment ap­pro­prié de l’as­suré en ten­ant compte équit­a­ble­ment des in­térêts de ce­lui-ci et de ses proches.

² …¹⁰²

Les as­sureurs peuvent con­fi­er le verse­ment des in­dem­nités journ­alières à l’em­ployeur.

Les créances dé­coulant de la présente loi et les créances en resti­tu­tion de rentes et d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l’as­sur­ance-in­valid­ité, de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, ain­si que de presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité peuvent être com­pensées avec des presta­tions échues.

¹ Sont réputés mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens et phar­ma­ciens au sens de la présente loi les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹⁰⁸ pour l’ex­er­cice de ces pro­fes­sions à titre d’activ­ité économique privée sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle. Les mé­de­cins autor­isés par un can­ton à délivrer des médic­a­ments sont as­similés aux phar­ma­ciens dans les lim­ites de cette autor­isa­tion.

² Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, le per­son­nel para­médic­al, les labor­atoires et les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage peuvent ex­er­cer une activ­ité à la charge de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

Lor­squ’ils soignent des as­surés, leur pre­scriv­ent ou leur fourn­is­sent des médic­a­ments, pre­scriv­ent ou ap­pli­quent un traite­ment ou font des ana­lyses, ceux qui pratiquent aux frais de l’as­sur­ance-ac­ci­dents doivent se lim­iter à ce qui est exigé par le but du traite­ment.

Le fourn­is­seur de presta­tions re­met à l’as­sureur une fac­ture dé­taillée et com­préhens­ible. Il lui trans­met égale­ment toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires pour qu’il puisse se pro­non­cer sur le droit à presta­tions et véri­fi­er le cal­cul de la rémun­éra­tion et le ca­ra­ctère économique de la presta­tion.

Si, pour des mo­tifs graves, un as­sureur con­teste à une per­sonne ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, à un labor­atoire, à un hôpit­al ou à un ét­ab­lisse­ment de cure le droit de soign­er les as­surés, de leur pre­scri­re ou de leur fournir des médic­a­ments, de leur pre­scri­re ou d’ap­pli­quer des traite­ments ou de faire des ana­lyses, il ap­par­tient au tribunal ar­bit­ral (art. 57) de pro­non­cer l’ex­clu­sion et d’en fix­er la durée.

¹ Les as­sureurs peuvent pass­er des con­ven­tions avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux, les ét­ab­lisse­ments de cure et les en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion, de fix­er les tarifs et de définir les mesur­es de ges­tion des presta­tions d’as­sur­ance ou des coûts de celles-ci.¹¹¹ Ils peuvent con­fi­er le traite­ment des as­surés aux seuls sig­nataires de ces con­ven­tions. Quiconque re­m­plit les con­di­tions posées dans le sec­teur am­bu­latoire peut ad­hérer à ces con­ven­tions.^{112 113}

² Le Con­seil fédéral veille à la co­ordin­a­tion avec les régle­ment­a­tions tari­faires d’autres branches des as­sur­ances so­ciales et peut les déclarer ap­plic­ables. Il règle le rem­bourse­ment dû aux as­surés qui se rendent dans un hôpit­al non con­ven­tion­né.¹¹⁴

³ En l’ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires après avoir con­sulté les parties.

^3bis Les fourn­is­seurs de presta­tions au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹¹⁵, les as­sureurs et leurs fédéra­tions re­spect­ives ain­si que l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral, sur de­mande, les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice de la tâche visée à l’al. 3. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées sur le traite­ment des don­nées, dans le re­spect du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité.¹¹⁶

^3ter En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les don­nées prévue à l’al. 3^bis, le DFI peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions, des as­sureurs et des fédéra­tions con­cernés ain­si qu’à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.¹¹⁷

⁴ Les taxes doivent être les mêmes pour tous les as­surés de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

¹ Les lit­iges entre as­sureurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, labor­atoires, hôpitaux, ét­ab­lisse­ments de cure et en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage sont jugés par un tribunal ar­bit­ral dont la jur­idic­tion s’étend à tout le can­ton.¹¹⁸

² Le tribunal com­pétent est ce­lui du can­ton dans le­quel se trouve l’in­stall­a­tion per­man­ente d’une de ces per­sonnes ou d’un de ces ét­ab­lisse­ments.

³ Les can­tons désignent le tribunal ar­bit­ral et fix­ent la procé­dure. À moins que le cas n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribunal ar­bit­ral ne peut être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able. Le tribunal ar­bit­ral se com­pose d’un présid­ent neut­re et de re­présent­ants des parties en nombre égal.

⁴ Les juge­ments con­tiennent les mo­tifs re­tenus et l’in­dic­a­tion des voies de droit et sont com­mu­niqués par écrit aux parties.

⁵ Les juge­ments ren­dus par le tribunal ar­bit­ral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹⁹.¹²⁰

L’as­sur­ance-ac­ci­dents est gérée, selon les catégor­ies d’as­surés, par la CNA ou par d’autres as­sureurs autor­isés et par une caisse sup­plét­ive gérée par ceux-ci.

¹ Le rap­port d’as­sur­ance avec la CNA est fondé sur la loi dans l’as­sur­ance ob­lig­atoire, sur une con­ven­tion dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive. L’em­ployeur est tenu d’aviser la CNA, dans les quat­orze jours, de l’ouver­ture ou de la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise dont les trav­ail­leurs sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

² Le rap­port d’as­sur­ance avec les autres as­sureurs est fondé sur un con­trat passé entre l’em­ployeur ou la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et l’as­sureur ou sur l’ap­par­ten­ance à une caisse ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail.

³ Si un trav­ail­leur sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire n’est pas as­suré au mo­ment où sur­vi­ent un ac­ci­dent, la caisse sup­plét­ive lui al­loue les presta­tions lé­gales d’as­sur­ance.

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68 ét­ab­lis­sent con­jointe­ment un con­trat-type con­ten­ant les clauses qui doivent ob­lig­atoire­ment fig­urer dans tout con­trat d’as­sur­ance.

² Le con­trat-type doit not­am­ment pré­voir que les en­tre­prises as­surées peuvent, en cas de hausse du taux de prime net ou du pour­centage du sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs, ré­silier le con­trat dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l’as­sureur. Les as­sureurs doivent com­mu­niquer les hausses aux en­tre­prises as­surées au moins deux mois av­ant le ter­me de l’ex­er­cice compt­able.

³ Les as­sureurs sou­mettent le con­trat-type à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral. En l’ab­sence d’un con­trat-type suf­f­is­ant, le Con­seil fédéral déter­mine les élé­ments qui doivent fig­urer dans tout con­trat.

La CNA con­sulte les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs in­téressées sur la fix­a­tion des tarifs de primes et leur éch­el­on­nement en com­mun­autés de risque.

La CNA, les as­sureurs en­re­gis­trés selon l’art. 68, al. 2, et les tiers im­pli­qués dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹²⁶.

¹ La CNA est un ét­ab­lisse­ment autonome de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique ay­ant son siège à Lu­cerne. La CNA est in­scrite au re­gistre du com­merce.¹²⁷

² La CNA pratique l’as­sur­ance selon le prin­cipe de la mu­tu­al­ité.

³ La CNA est sou­mise à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par le Con­seil fédéral. Son règle­ment d’or­gan­isa­tion, son rap­port an­nuel et ses comptes an­nuels sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.¹²⁸

Les or­ganes de la CNA sont:

a.

le con­seil de la CNA;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Le con­seil de la CNA est com­posé:

a.

de seize re­présent­ants des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;

b.

de seize re­présent­ants des em­ployeurs qui oc­cu­pent des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;

c.

de huit re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil de la CNA pour une péri­ode de quatre ans. Il tient compte d’une re­présent­a­tion équi­lib­rée des ré­gions du pays, des catégor­ies pro­fes­sion­nelles et des sexes. Les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et les or­gan­isa­tions de trav­ail­leurs peuvent pro­poser des can­did­ats au Con­seil fédéral. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer en tout temps un membre du con­seil de la CNA pour de justes mo­tifs.

³ L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)¹³¹ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA ain­si qu’aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes. Le Con­seil fédéral ap­prouve le règle­ment sur les hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA.

⁴ Les membres du con­seil de la CNA quit­tent le con­seil au plus tard à la fin de l’an­née civile au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 70 ans.

⁵ Le con­seil de la CNA se con­stitue lui-même, et il élit son présid­ent et ses deux vice-présid­ents, ain­si que ses com­mis­sions, not­am­ment la com­mis­sion du con­seil de la CNA. Il re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

il déter­mine les ob­jec­tifs straté­giques, les prin­cipes ap­plic­ables à la fix­a­tion des primes et la poli­tique du per­son­nel de la CNA;

b.

il ad­opte le règle­ment d’or­gan­isa­tion av­ant de le sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

c.

il ar­rête le règle­ment du per­son­nel;

d.

il ap­prouve les normes compt­ables et fixe les tarifs de primes;

e.

il nomme et ré­voque l’or­gane de ré­vi­sion;

f.

il ad­opte le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels av­ant de les sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et il statue sur l’af­fect­a­tion des ex­cédents de re­cette;

g.

il nomme et ré­voque les membres de la dir­ec­tion, y com­pris son présid­ent;

h.

il ad­opte le budget pour les coûts d’ex­ploit­a­tion, le plan fin­an­ci­er et les prin­cipes compt­ables;

i.

il or­gan­ise la ré­vi­sion in­terne et nomme, sur­veille et ré­voque l’ac­tuaire re­spons­able;

k.

il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion, y com­pris sur son présid­ent, pour véri­fi­er not­am­ment qu’elle ob­serve la lé­gis­la­tion ain­si que les règle­ments et les in­struc­tions per­tin­ents, et qu’elle as­sure con­ven­able­ment la ges­tion de l’en­tre­prise;

l.

il garantit un sys­tème de con­trôle in­terne et une ges­tion des risques ap­pro­priés;

m.

il donne décharge à la dir­ec­tion.

⁶ La com­mis­sion du con­seil de la CNA pré­pare les dossiers à l’at­ten­tion du con­seil de la CNA. Le con­seil de la CNA peut, dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion, déléguer à la com­mis­sion du con­seil de la CNA la tâche de fix­er les tarifs de primes visés à l’al. 5, let. d, ain­si que les tâches visées à l’al. 5, let. g à m. Les autres tâches du con­seil de la CNA ne peuvent être déléguées.

¹ La dir­ec­tion gère les af­faires de la CNA et la re­présente; elle peut nom­mer des fondés de pro­cur­a­tion et d’autres man­dataires com­mer­ci­aux.

² Les membres de la dir­ec­tion ne peuvent faire partie du con­seil de la CNA. Ils sont en­gagés con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions (CO)¹³³. Leur salaire et les autres con­di­tions con­trac­tuelles sont ré­gis par l’art. 6a, al. 1 à 5, LP­ers¹³⁴, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les membres du con­seil de la CNA et de la dir­ec­tion ac­com­p­lis­sent leurs tâches avec di­li­gence et défendent les in­térêts de la CNA avec fidél­ité. Le con­seil de la CNA prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la défense des in­térêts de la CNA et d’éviter des con­flits d’in­térêts.

² Dans le cadre des devoirs de di­li­gence et de fidél­ité, tous les membres des or­ganes de la CNA sont tenus de com­mu­niquer leurs li­ens d’in­térêt à l’or­gane qui les nomme.

³ Dur­ant leur man­dat, les membres des or­ganes de la CNA com­mu­niquent sans délai toute modi­fic­a­tion de leurs li­ens d’in­térêts.

⁴ Le con­seil de la CNA in­forme sur les li­ens d’in­térêts de ses membres dans le cadre de son rap­port an­nuel.

¹ La CNA est tenue de sou­mettre ses comptes an­nuels au con­trôle or­din­aire d’un or­gane de ré­vi­sion au sens de l’art. 727 CO¹³⁷. L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie égale­ment que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au sys­tème de fin­ance­ment fixées à l’art. 90 sont re­spectées.

² L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé pour une péri­ode de trois ans au plus. Son man­dat est ren­ou­velable.

¹ Les membres des or­ganes de même que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ré­pond­ent du dom­mage qu’ils causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à la CNA.

² Le droit de la CNA d’ex­i­ger d’un membre de ses or­ganes ou d’une per­sonne char­gée de la ges­tion et de la ré­vi­sion qu’il ré­pare le dom­mage causé se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la CNA a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, mais en tout cas dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.¹³⁹

³ Les lit­iges con­cernant la re­sponsab­il­ité des membres des or­ganes ou des per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ressor­tis­sent aux tribunaux civils.

¹ Les comptes de la CNA sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus dans des rub­riques dis­tinct­es.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de l’in­tel­li­gib­il­ité, de la per­man­ence et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues, sous réserve des dis­pos­i­tions par­ticulières rel­ev­ant du droit des as­sur­ances so­ciales.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes compt­ables doivent être ex­posées.

¹ Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances¹⁴² sont ap­plic­ables au stat­ut et aux tâches de l’ac­tuaire re­spons­able.

² Les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires édictées par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en vertu de la loi sur la sur­veil­lance des as­sur­ances con­cernant les tâches de l’ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu’il est tenu d’ét­ab­lir sont ap­plic­ables.

¹ Le per­son­nel de la CNA est en­gagé con­formé­ment au CO¹⁴⁴.

² Le con­seil de la CNA fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel. L’art. 6a, al. 1 à 5,LP­ers¹⁴⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Le per­son­nel est af­fil­ié à la caisse de pen­sion de la CNA.

La CNA est as­sujet­tie à l’im­pôt pour les presta­tions com­mer­ciales qu’elle fournit, sous réserve de l’art. 80 LP­GA¹⁴⁷.

¹ Sont as­surés à titre ob­lig­atoire auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises et ad­min­is­tra­tions suivantes:

a.¹⁴⁹

en­tre­prises in­dus­tri­elles visées à l’art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail (LTR)¹⁵⁰;

b.

en­tre­prises de l’in­dus­trie du bâ­ti­ment, d’in­stall­a­tions et de pose de con­duites;

c.

en­tre­prises ay­ant pour activ­ité l’ex­ploit­a­tion de com­posantes de l’écorce ter­restre;

d.

ex­ploit­a­tions forestières;

e.¹⁵¹

en­tre­prises qui trav­ail­lent avec des ma­chines le métal, le bois, le liège, les matières syn­thétiques, la pierre ou le verre, et fonder­ies, à l’ex­cep­tion des en­tre­prises de vente men­tion­nées ci-après, dans la mesure où elles ne fab­riquent pas elles-mêmes les produits qu’elles trans­for­ment:

1.

ma­gas­ins d’op­tique,

2.

bi­jouter­ies et joailler­ies,

3.

ma­gas­ins d’art­icles de sport, sans ma­chines d’af­fûtage des carres ni ponceuses de re­vête­ments,

4.

ma­gas­ins d’ap­par­eils de ra­dio ou de télé­vi­sion, sans con­struc­tion d’antennes,

5.

ma­gas­ins de décor­a­tion d’in­térieur, sans travaux de pose de sol et de menuis­er­ie;

f.

en­tre­prises qui produis­ent, em­ploi­ent en grande quant­ité ou ont en dépôt en grande quant­ité des matières in­flam­mables, ex­plos­ibles ou pouv­ant en­traîn­er des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles (art. 9, al. 1);

g.

en­tre­prises de com­mu­nic­a­tions et de trans­ports et en­tre­prises qui sont en re­la­tion dir­ecte avec l’in­dus­trie des trans­ports;

h.

en­tre­prises com­mer­ciales qui ont en dépôt de grandes quant­ités de marchand­ises pondéreuses et qui font us­age d’in­stall­a­tions méca­niques;

i.

abat­toirs em­ploy­ant des ma­chines;

k.

en­tre­prises qui fab­riquent des bois­sons;

l.

en­tre­prises de dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité, de gaz et d’eau ain­si que les en­tre­prises d’en­lève­ment des ordures et d’épur­a­tion des eaux;

m.

en­tre­prises de pré­par­a­tion, de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance tech­niques des travaux men­tion­nés aux lettres b à l;

n.

écoles de méti­ers et ateliers protégés;

o.

en­tre­prises de trav­ail tem­po­raire;

p.

ad­min­is­tra­tion fédérale, en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion;

q.

ser­vices des ad­min­is­tra­tions pub­liques des can­tons, com­munes et cor­por­a­tions de droit pub­lic, dans la mesure où ils ex­écutent des travaux men­tion­nés aux let. b à m.

² Le Con­seil fédéral désigne de man­ière dé­taillée les en­tre­prises sou­mises à l’as­sur­ance ob­lig­atoire et défin­it le do­maine d’activ­ité de la CNA pour les trav­ail­leurs:

a.

des en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires d’en­tre­prises sou­mises à l’as­sur­ance ob­lig­atoire;

b.

d’en­tre­prises dont seules les en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires sont visées à l’al. 1;

c.

des en­tre­prises mixtes;

d.

em­ployés par des per­sonnes qui, dans une large mesure, ex­écutent à leur compte des travaux visés à l’al. 1, let. b à m, sans que les critères d’une en­tre­prise soi­ent réunis.

³ Le Con­seil fédéral peut dis­penser de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises rat­tachées à l’in­sti­tu­tion privée d’as­sur­ance-ac­ci­dents d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle lor­sque cette in­sti­tu­tion garantit une couver­ture égale. De tell­es dis­penses seront en par­ticuli­er con­sen­ties lor­squ’elles ser­vent à sauve­garder la vie et l’ef­fica­cité d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance déjà existante.

^3bis Les per­sonnes au chômage sont as­surées auprès de la CNA. Le Con­seil fédéral déter­mine l’as­sureur com­pétent en cas de gain in­ter­mé­di­aire, de chômage partiel et de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.¹⁵²

^3ter Les per­sonnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, sont as­surées auprès de la CNA.¹⁵³

⁴ La CNA gère l’as­sur­ance fac­ultat­ive des em­ployeurs dont les trav­ail­leurs sont as­surés à titre ob­lig­atoire auprès d’elle ain­si que celle des membres de la fa­mille col­labor­ant à l’en­tre­prise de ces em­ployeurs (art. 4 et 5). Le Con­seil fédéral peut autor­iser la CNA à as­surer à titre fac­ultatif les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui ex­er­cent une des pro­fes­sions visées ci-des­sus mais n’em­ploi­ent pas de trav­ail­leur.

¹ Si le Con­seil fédéral trans­fère à la CNA la ges­tion de l’as­sur­ance milit­aire en vertu de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)¹⁵⁵, la CNA gère l’as­sur­ance milit­aire comme une as­sur­ance so­ciale à part en­tière avec une compt­ab­il­ité dis­tincte.

² La CNA or­gan­ise l’as­sur­ance milit­aire de man­ière à ce que celle-ci puisse ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à la LAM et que l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports an­nuels et de stat­istiques selon l’art. 77 LP­GA¹⁵⁶ soit garanti.

¹ En plus des activ­ités qui lui in­combent en vertu de la loi, la CNA peut ex­er­cer, à titre ac­cessoire, des activ­ités dans les do­maines suivants:

a.

la ges­tion de cli­niques de réad­apt­a­tion;

b.

le traite­ment des sin­is­tres pour des tiers;

c.

le dévelop­pe­ment de produits de sé­cur­ité et la vente de ces produits;

d.

les con­seils et la form­a­tion dans le do­maine de la pro­mo­tion de la santé en en­tre­prise.

² Les activ­ités ac­cessoires doivent:

a.

être com­pat­ibles avec les tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique qui in­combent à la CNA dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels fixées à l’art. 85, al. 1;

b.

être autofin­ancées.

³ Les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions rat­tachés à la CNA ou par des so­ciétés an­onymes au sens du CO¹⁵⁸, dont la ma­jor­ité du cap­it­al et des voix sont détenus par la CNA.

⁴ Lor­sque les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions, la CNA doit tenir un compte dis­tinct pour chacun de ces centres. Les ex­cédents ou les pertes seront portés à l’ac­tif ou au pas­sif dans une réserve sé­parée de la CNA.

¹ Les per­sonnes que la CNA n’a pas la com­pétence d’as­surer doivent, con­formé­ment à la présente loi, être as­surées contre les ac­ci­dents par une des en­tre­prises désignées ci-après:

a.¹⁵⁹

en­tre­prises d’as­sur­ance privées sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA);

b.

caisses pub­liques d’as­sur­ance-ac­ci­dents;

c.¹⁶⁰

caisses-mal­ad­ie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie¹⁶¹.¹⁶²

² Les as­sureurs qui désirent par­ti­ciper à la ges­tion de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire doivent s’in­scri­re dans un re­gistre tenu par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique¹⁶³. Ce re­gistre est pub­lic.¹⁶⁴

L’em­ployeur doit veiller à ce que les trav­ail­leurs qu’il em­ploie soi­ent as­surés auprès d’un des as­sureurs désignés à l’art. 68. Les trav­ail­leurs ont le droit de par­ti­ciper au choix de l’as­sureur.

¹ Les as­sureurs sont tenus d’al­louer au moins les presta­tions d’as­sur­ance prévues dans la présente loi aux per­sonnes as­surées à titre ob­lig­atoire ou fac­ultatif.

² Les caisses-mal­ad­ie peuvent pratiquer l’as­sur­ance du traite­ment médic­al, y com­pris les dom­mages matéri­els, les frais de voy­age, de trans­port et de secours ain­si que l’as­sur­ance d’une in­dem­nité journ­alière. Elles sont tenues de pass­er un ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion avec l’as­sureur qui al­loue les autres presta­tions d’as­sur­ance.¹⁶⁵

³ Les as­sureurs désignés à l’art. 68 peuvent déléguer la ges­tion des sin­is­tres à la CNA ou à un tiers. Cette délég­a­tion doit être ap­prouvée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers si elle est don­née par un as­sureur désigné à l’art. 68, al. 1, let. a, et par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique si elle est don­née par un as­sureur visé à l’art. 68, al. 1, let c.¹⁶⁶

En dérog­a­tion à l’art. 80, al. 1, LP­GA¹⁶⁸, les as­sureurs ne sont ex­onérés des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux pour les mont­ants qu’ils af­fectent aux réserves math­ématiques, que dans la mesure où celles-ci ser­vent ex­clus­ive­ment à garantir des droits fondés sur la présente loi.

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68 créent une caisse sup­plét­ive sous la forme d’une fond­a­tion. Le con­seil de fond­a­tion est com­posé paritaire­ment de re­présent­ants des as­sureurs et des or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs. L’acte de fond­a­tion et les règle­ments doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Ces as­sureurs sont tenus de virer à la caisse sup­plét­ive une part des primes d’as­sur­ance-ac­ci­dents. Cette part est cal­culée de man­ière que la caisse sup­plét­ive puisse fin­an­cer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des re­cettes dir­ect­es et con­stituer des réserves con­ven­ables pour les presta­tions de longue durée.

³ Le Con­seil fédéral crée la caisse sup­plét­ive si les as­sureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires si les as­sureurs ne peuvent s’en­tendre sur la ges­tion de la caisse.¹⁶⁹

¹ La caisse sup­plét­ive al­loue les presta­tions lé­gales d’as­sur­ance aux trav­ail­leurs vic­times d’un ac­ci­dent que la CNA n’a pas la com­pétence d’as­surer et qui n’ont pas été as­surés par leur em­ployeur. L’em­ployeur nég­li­gent verse à la caisse les primes spé­ciales (art. 95). Elle prend aus­si en charge les frais af­férents aux presta­tions lé­gales des as­sureurs désignés à l’art. 68 qui sont devenus in­solv­ables.

² La caisse sup­plét­ive at­tribue à un as­sureur les em­ployeurs qui, mal­gré som­ma­tion, n’ont pas as­suré leurs trav­ail­leurs ou qui n’ont pas trouvé de nou­vel as­sureur.¹⁷⁰

^2bis L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux em­ployeurs qui oc­cu­pent ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁷¹.¹⁷²

^2ter La caisse sup­plét­ive ac­com­plit les tâches qui lui sont con­fiées en vertu des art. 78 et 90, al. 4.¹⁷³

³ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à la caisse sup­plét­ive des tâches qui ne relèvent pas du do­maine d’activ­ité des autres as­sureurs.

¹ Pendant un délai que fixe le Con­seil fédéral, les can­tons, dis­tricts, cercles, com­munes et autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent choisir, pour leur per­son­nel qui n’est pas déjà as­suré auprès de la CNA, entre celle-ci et l’un des as­sureurs désignés à l’art. 68.

² Les ad­min­is­tra­tions et les en­tre­prises form­ant une unité sont as­surées auprès du même as­sureur.

¹ Le Con­seil fédéral ex­am­ine à la fin de chaque péri­ode de cinq ans, spon­tané­ment ou sur de­mande com­mune des or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs et après avoir en­tendu les as­sureurs jusque-là com­pétents, s’il paraît in­diqué de changer l’at­tri­bu­tion de catégor­ies d’en­tre­prises ou de pro­fes­sions à la CNA ou aux as­sureurs désignés à l’art. 68.

² La nou­velle at­tri­bu­tion produit ef­fet deux ans au plus tôt après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance du Con­seil fédéral ou de la modi­fic­a­tion de la loi.

¹ En cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où est survenu l’ac­ci­dent d’al­louer les presta­tions. En cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, l’as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des sub­stances nocives ou cer­tains travaux ou par l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle doit al­louer les presta­tions.

² En cas d’ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel la vic­time de l’ac­ci­dent était aus­si as­surée en derni­er lieu contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, d’al­louer les presta­tions.

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion d’al­louer les presta­tions et sur la col­lab­or­a­tion des as­sureurs:

a.

pour les as­surés qui trav­ail­lent pour plusieurs em­ployeurs;

b.

lor­squ’un nou­vel ac­ci­dent se produit, not­am­ment en cas de perte d’un or­gane pair ou d’autres modi­fic­a­tions du de­gré d’in­valid­ité;

c.

en cas de décès des deux par­ents;

d.

lor­sque la cause d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle s’est mani­festée dans plusieurs en­tre­prises rel­ev­ant de divers as­sureurs.

¹ Lor­sque sur­vi­ent un événe­ment dom­mage­able qui risque selon toute vraisemb­lance d’en­traîn­er, pour l’en­semble des as­sureurs désignés à l’art. 68, le verse­ment de presta­tions d’as­sur­ance dé­passant le volume des primes nettes de l’an­née précédente pour les branches d’as­sur­ance ob­lig­atoires (grand sin­istre), les différents as­sureurs com­mu­niquent régulière­ment à la caisse sup­plét­ive (art. 72) une es­tim­a­tion du coût total du sin­istre et lui an­non­cent les paie­ments ef­fec­tués.

² Les événe­ments qui sur­vi­ennent à des mo­ments et en des en­droits dis­tincts ne con­stitu­ent qu’un seul grand sin­istre s’ils sont dus à la même cause.

L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique statue sur les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance (art. 76 LP­GA¹⁷⁸) veil­lent à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit. À cet ef­fet, elles peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments aux as­sureurs. Elles prennent les mesur­es né­ces­saires pour re­médi­er aux man­que­ments et veil­lent not­am­ment à ce que les stat­istiques soi­ent ét­ablies de man­ière uni­forme afin de pouvoir être util­isées en par­ticuli­er pour l’ét­ab­lisse­ment de bases ac­tu­ar­i­elles, pour le cal­cul des primes et pour la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.¹⁷⁹

² Les as­sureurs désignés à l’art. 68 peuvent être privés du droit de pratiquer l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire s’ils ont grave­ment man­qué aux pre­scrip­tions lé­gales.

³ La caisse sup­plét­ive est placée sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 84 du code civil¹⁸⁰).

⁴ Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sur­veil­lance des as­sureurs sont réser­vées.

Les can­tons ren­sei­gnent les em­ployeurs sur leur ob­lig­a­tion d’as­surer les trav­ail­leurs et veil­lent à ce que cette ob­lig­a­tion soit re­spectée. Ils peuvent char­ger leurs caisses de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants de col­laborer au con­trôle ex­er­cé sur l’ob­ser­va­tion de ladite ob­lig­a­tion.

¹ Les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels s’ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises dont les trav­ail­leurs ex­écutent des travaux en Suisse.¹⁸¹

² Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure l’ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs.

¹ L’em­ployeur est tenu de pren­dre, pour prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels, toutes les mesur­es dont l’ex­péri­ence a dé­mon­tré la né­ces­sité, que l’état de la tech­nique per­met d’ap­pli­quer et qui sont ad­aptées aux con­di­tions don­nées.

² L’em­ployeur doit faire col­laborer les trav­ail­leurs aux mesur­es de préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.

³ Les trav­ail­leurs sont tenus de second­er l’em­ployeur dans l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Ils doivent en par­ticuli­er util­iser les équipe­ments in­di­viduels de pro­tec­tion et em­ploy­er cor­recte­ment les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité et s’ab­stenir de les en­lever ou de les mod­i­fi­er sans autor­isa­tion de l’em­ployeur.

¹ Si les partenaires so­ci­aux le de­mandent, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l’ex­écu­tion de travaux présent­ant des dangers par­ticuli­ers de l’ob­lig­a­tion de dis­poser d’une at­test­a­tion de form­a­tion.

² Le Con­seil fédéral règle la form­a­tion et la re­con­nais­sance des cours de form­a­tion après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (com­mis­sion de co­ordin­a­tion).

¹ Après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs dir­ecte­ment in­téressées, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions sur les mesur­es tech­niques, médicales et d’autre nature des­tinées à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels dans les en­tre­prises. Il déter­mine à qui in­combent les frais de ces mesur­es.

² Le Con­seil fédéral règle la coopéra­tion des mé­de­cins du trav­ail et autres spé­cial­istes de la sé­cur­ité du trav­ail dans les en­tre­prises.

¹ Après avoir en­tendu l’em­ployeur et les as­surés dir­ecte­ment con­cernés, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent or­don­ner cer­taines mesur­es vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. L’em­ployeur doit per­mettre à ces or­ganes d’ac­céder à tous les lo­c­aux et em­place­ments de trav­ail de l’en­tre­prise et les autor­iser à ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions et à pré­lever des échan­til­lons.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent ex­clure d’un trav­ail qui les mettrait en danger, les as­surés par­ticulière­ment ex­posés aux ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Le Con­seil fédéral règle la ques­tion des in­dem­nités à vers­er aux as­surés qui, par suite de leur ex­clu­sion de l’activ­ité qu’ils ex­er­çaient précé­dem­ment, subis­sent un préju­dice con­sidér­able dans leur avance­ment et ne peuvent pas prétendre à d’autres presta­tions d’as­sur­ance.¹⁸³

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion de la LTr¹⁸⁴ et la CNA ex­écutent les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.¹⁸⁵ Le Con­seil fédéral règle la com­pétence des or­ganes d’ex­écu­tion et leur col­lab­or­a­tion. Il tient compte de leurs pos­sib­il­ités matéri­elles et tech­niques ain­si que de leurs res­sources en per­son­nel.

² Le Con­seil fédéral nomme la com­mis­sion de co­ordin­a­tion qui com­prend:

a.

trois re­présent­ants des as­sureurs (un re­présent­ant de la CNA et deux re­présent­ants des as­sureurs désignés à l’art. 68);

b.

huit re­présent­ants des or­ganes d’ex­écu­tion (trois re­présent­ants de la CNA, deux re­présent­ants des or­ganes fédéraux d’ex­écu­tion de la LTr et trois re­présent­ants des or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion de la LTr);

c.

deux re­présent­ants des em­ployeurs;

d.

deux re­présent­ants des trav­ail­leurs.¹⁸⁶

^2bis Le Con­seil fédéral désigne un re­présent­ant de la CNA en tant que présid­ent.¹⁸⁷

³ La com­mis­sion de co­ordin­a­tion délim­ite les différents do­maines d’ex­écu­tion, dans la mesure où le Con­seil fédéral n’a pas édicté de dis­pos­i­tions; elle veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme, dans les en­tre­prises, des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Elle peut pro­poser au Con­seil fédéral d’édicter de tell­es pre­scrip­tions et autor­iser la CNA à con­clure, avec des or­gan­isa­tions qual­i­fiées, des con­trats con­cernant cer­taines tâches spé­ciales d’ex­écu­tion dans le do­maine de la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.¹⁸⁸

⁴ Les dé­cisions de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion li­ent les as­sureurs et les or­ganes d’ex­écu­tion de la loi sur le trav­ail.

⁵ Le Con­seil fédéral sur­veille l’activ­ité de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion (art. 76 LP­GA¹⁸⁹).¹⁹⁰

¹ Les can­tons ac­cordent l’en­traide ju­di­ci­aire pour l’ex­écu­tion des dé­cisions prises par les or­ganes d’ex­écu­tion et qui ont passé en force, ain­si que des mesur­es qui doivent être or­don­nées im­mé­di­ate­ment.

² Lor­sque l’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions de sé­cur­ité met sérieuse­ment en danger la vie et la santé des trav­ail­leurs, l’autor­ité can­tonale in­ter­dit l’util­isa­tion de lo­c­aux ou d’in­stall­a­tions et, dans les cas par­ticulière­ment graves, fer­me l’en­tre­prise jusqu’à ce que le danger soit écarté; elle peut or­don­ner la sais­ie de sub­stances et d’ob­jets.

¹ Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, le sup­plé­ment de prime des­tiné à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Il peut, après avoir en­tendu la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, libérer totale­ment ou parti­elle­ment cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises du paiement de ce sup­plé­ment.

² Le sup­plé­ment de prime est prélevé par les as­sureurs et géré par la CNA, qui tient, pour ce faire, un compte sé­paré; ce compte est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ Le sup­plé­ment de prime sert à couv­rir les frais dé­coulant de l’activ­ité ex­er­cée par les or­ganes char­gés de prévenir les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles. Le Con­seil fédéral règle les ques­tions de dé­tail.

¹ Les en­tre­prises étrangères dont les trav­ail­leurs ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de la présente loi doivent pay­er des con­tri­bu­tions à la préven­tion des ac­ci­dents.

² Le mont­ant des con­tri­bu­tions doit être fixé de man­ière à équi­val­oir au sup­plé­ment de prime prélevé en vertu de l’art. 87 pour des en­tre­prises com­par­ables.

³ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de per­cep­tion des con­tri­bu­tions.

¹ La CNA et les autres as­sureurs en­cour­a­gent la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Ils gèrent en com­mun une in­sti­tu­tion qui con­tribue, par l’in­form­a­tion et par des mesur­es générales de sé­cur­ité, à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels et qui co­or­donne les ef­forts de même nature.

² Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion des as­sureurs, le mont­ant du sup­plé­ment de prime at­tribué à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

³ Les as­sureurs sont tenus d’util­iser le produit ré­sult­ant des sup­plé­ments de primes pour promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

¹ Des normes compt­ables uni­formes doivent être ap­pli­quées dans la ges­tion de l’as­sur­ance-ac­ci­dents. Le Con­seil fédéral édicte les dir­ect­ives.

² Les as­sureurs tiennent un compte dis­tinct:

a.

pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles;

b.

pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels;

c.

pour l’as­sur­ance fac­ultat­ive (art. 4 et 5).

^2bis La CNA tient en outre un compte dis­tinct pour:

a.

l’as­sur­ance des per­sonnes au chômage;

b.

l’as­sur­ance des per­sonnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c.¹⁹⁷

³ Chacune des branches visées aux al. 2 et 2^bis doit pour­voir à son propre fin­ance­ment.¹⁹⁸

⁴ L’ex­er­cice compt­able est l’an­née civile.

¹ Pour fin­an­cer les in­dem­nités journ­alières, les frais de soins, les autres presta­tions d’as­sur­ance de courte durée et les rentes d’in­valid­ité et de sur­vivants, les as­sureurs ap­pli­quent le sys­tème de la couver­ture des be­soins.²⁰¹

² Les as­sureurs ap­pli­quent le sys­tème de la cap­it­al­isa­tion pour fin­an­cer les rentes d’in­valid­ité et de sur­vivants ain­si que les al­loc­a­tions pour im­pot­ents, dès qu’elles sont fixées. Le cap­it­al de couver­ture doit suf­fire à couv­rir tous les droits à des rentes, sans les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

³ Pour fin­an­cer le cap­it­al de couver­ture des rentes sup­plé­mentaire re­quis par suite d’une modi­fic­a­tion des normes compt­ables ap­prouvées par le Con­seil fédéral, les as­sureurs con­stitu­ent des pro­vi­sions. Des réserves doivent être con­stituées pour com­penser les fluc­tu­ations des ré­sultats d’ex­ploit­a­tion. Le Con­seil fédéral édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet.

⁴ En cas de grand sin­istre, un fonds de com­pens­a­tion des­tiné à fin­an­cer la charge de sin­istre dé­passant le seuil du grand sin­istre au sens de l’art. 78 est créé auprès de la caisse sup­plét­ive. Ce fonds de com­pens­a­tion est al­i­menté à compt­er de l’an­née suivant sa créa­tion par un sup­plé­ment de prime par branche d’as­sur­ance. Le sup­plé­ment de prime est fixé par la caisse sup­plét­ive de sorte que tous les frais cour­ants des sin­is­tres puis­sent être couverts. Ce sup­plé­ment est per­çu par les as­sureurs désignés à l’art. 68 et géré par la caisse sup­plét­ive. Celle-ci rem­bourse aux différents as­sureurs la charge de sin­istre dé­passant le seuil en ques­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive con­stitu­ent une as­so­ci­ation au sens du code civil²⁰³, des­tinée à garantir à long ter­me le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment (art. 34) pour l’as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels. Tous les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive sont tenus de s’af­fil­ier à cette as­so­ci­ation.

² Les membres de l’as­so­ci­ation sont tenus de con­stituer leurs pro­pres pro­vi­sions dis­tinct­es afin de fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

³ Les pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.

les ex­cédents d’in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de rentes;

b.

les parts du revenu d’in­térêts sur les pro­vi­sions pour presta­tions aux in­val­ides et sur­vivants;

c.

les parts du revenu d’in­térêts sur les pro­vi­sions pour frais de traite­ment et in­dem­nités journ­alières;

d.

les paie­ments com­pensatoires entre les membres;

e.

le revenu d’in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es;

f.

les sup­plé­ments de prime pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment non couvertes par les ex­cédents d’in­térêts.

⁴ L’as­so­ci­ation fixe par dé­cision et pour tous les membres les parts unitaires des revenus d’in­térêt sur les pro­vi­sions ain­si que les sup­plé­ments de primes unitaires pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment au sens de l’art. 92, al. 1, qui ne sont pas couvertes. Les sup­plé­ments de prime sont per­çus lor­sque les ex­cédents d’in­térêts pos­i­tifs, la part du revenu d’in­térêt sur les pro­vi­sions et les revenus d’in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es ne suf­fis­ent pas pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment cap­it­al­isées qui ont été dé­cidées.

⁵ Si le solde des pro­vi­sions dis­tinct­es d’un ou de plusieurs membres est nég­atif à la fin d’une an­née compt­able, l’as­so­ci­ation fixe les paie­ments com­pensatoires né­ces­saires entre les membres. Les membres présent­ant un solde pos­i­tif sont tenus de vers­er des paie­ments com­pensatoires selon les mod­al­ités réglées dans les stat­uts de l’as­so­ci­ation et son règle­ment.

⁶ Les mod­al­ités sont réglées dans les stat­uts et dans le règle­ment de l’as­so­ci­ation. Le Con­seil fédéral ap­prouve les stat­uts et le règle­ment.

⁷ Si l’as­so­ci­ation n’est pas con­stituée, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

Les al­loc­a­tions de renchérisse­ment ver­sées par la CNA et les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b, sont fin­ancées par les ex­cédents d’in­térêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suf­fis­ent pas, selon le sys­tème de ré­par­ti­tion des dépenses.

¹ Pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment pour les per­sonnes au chômage, la CNA con­stitue des pro­vi­sions dis­tinct­es.

² Ces pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.

les ex­cédents d’in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de l’as­sur­ance des per­sonnes au chômage;

b.

le ren­dement des cap­itaux con­stitu­ant les pro­vi­sions;

c.

les éven­tuelles con­tri­bu­tions du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

³ Si le Con­seil fédéral fixe une al­loc­a­tion de renchérisse­ment, la CNA prélève le cap­it­al de couver­ture sup­plé­mentaire re­quis sur les pro­vi­sions. Si les pro­vi­sions ne suf­fis­ent pas à con­stituer le cap­it­al né­ces­saire pour fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment, les moy­ens sup­plé­mentaires re­quis sont fin­ancés par les con­tri­bu­tions du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

⁴ La CNA fixe les con­tri­bu­tions à vers­er par le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage. Elle con­sulte préal­able­ment la Com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

¹ Pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment pour les per­sonnes visées à l’art 1a, al. 1, let. c, la CNA con­stitue des pro­vi­sions dis­tinct­es.

² Ces pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.

les ex­cédents d’in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de l’as­sur­ance-ac­ci­dents des as­surés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c;

b.

le ren­dement des cap­itaux con­stitu­ant les pro­vi­sions, et

c.

les éven­tuelles con­tri­bu­tions du Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

³ Si le Con­seil fédéral fixe une al­loc­a­tion de renchérisse­ment, la CNA prélève le cap­it­al de couver­ture sup­plé­mentaire re­quis sur les pro­vi­sions. Si les pro­vi­sions ne suf­fis­ent pas à con­stituer le cap­it­al né­ces­saire pour fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment, les moy­ens sup­plé­mentaires re­quis sont fin­ancés par les con­tri­bu­tions du Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

⁴ La CNA fixe les con­tri­bu­tions à vers­er par le Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Elle con­sulte préal­able­ment le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de com­penswiss.

Le fin­ance­ment de l’ad­apt­a­tion des al­loc­a­tions pour im­pot­ent con­séc­ut­ive à l’aug­ment­a­tion du mont­ant max­im­um du gain as­suré est régi pour l’as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels par les mêmes règles que celles qui s’ap­pli­quent au fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment. Pour les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive, les mod­al­ités sont réglées dans les stat­uts et dans le règle­ment de l’as­so­ci­ation con­formé­ment à l’art. 90a, al. 1.

¹ Les primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels sont à la charge de l’em­ployeur.

² Les primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels sont à la charge du trav­ail­leur. Les con­ven­tions con­traires en faveur du trav­ail­leur sont réser­vées.

³ L’em­ployeur doit la to­tal­ité des primes. Il dé­duit la part du trav­ail­leur de son salaire. Cette dé­duc­tion ne peut être opérée, pour une péri­ode de salaire, que sur le salaire de cette péri­ode ou de la péri­ode qui suit im­mé­di­ate­ment. Toute con­ven­tion con­traire en dé­faveur du trav­ail­leur est nulle.

⁴ L’as­sur­ance-chômage doit la to­tal­ité des primes des per­sonnes au chômage. Elle dé­duit la part due par ces per­sonnes en vertu de l’art. 22a, al. 4, LACI²⁰⁸ de leurs in­dem­nités de chômage. Si les per­sonnes au chômage par­ti­cipent à des pro­grammes d’em­ploi tem­po­raire, à des stages pro­fes­sion­nels ou à des mesur­es de form­a­tion, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu’elles courent dur­ant ces activ­ités.²⁰⁹

⁵ L’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge la prime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nels ain­si que la prime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels pour les as­surés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c.²¹⁰

¹ Les as­sureurs fix­ent les primes en pour-mille du gain as­suré. Celles-ci se com­posent d’une prime nette cor­res­pond­ant au risque et des sup­plé­ments de prime des­tinés aux frais ad­min­is­trat­ifs, aux frais de préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, aux al­loc­a­tions de renchérisse­ment qui ne sont pas fin­ancées par des ex­cédents d’in­térêts et à l’al­i­ment­a­tion éven­tuelle d’un fonds de com­pens­a­tion en cas de grand sin­istre. Les as­sureurs peuvent pré­lever pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels une prime min­i­male in­dépend­ante du risque couvert; le Con­seil fédéral fixe la lim­ite supérieure des primes min­i­males.²¹²

² En vue de la fix­a­tion des primes pour l’as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, les en­tre­prises sont classées dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’in­térieur de ces classes, dans l’un des de­grés prévus; le classe­ment tient compte de la nature des en­tre­prises et de leurs con­di­tions pro­pres, not­am­ment du risque d’ac­ci­dents et de l’état des mesur­es de préven­tion. Les trav­ail­leurs d’une en­tre­prise peuvent être classés par groupe, dans des classes et de­grés différents.

³ En cas d’in­frac­tion aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, les en­tre­prises peuvent en tout temps et rétro­act­ive­ment, être classées dans un de­gré de risques plus élevé.

⁴ Le change­ment de genre de l’en­tre­prise et la modi­fic­a­tion de ses con­di­tions pro­pres doivent être an­non­cés dans les quat­orze jours à l’as­sureur com­pétent. Si les change­ments sont im­port­ants, l’as­sureur peut mod­i­fi­er le classe­ment de l’en­tre­prise dans les classes et de­grés du tarif des primes, le cas échéant avec ef­fet rétro­ac­tif.

⁵ Sur la base des ex­péri­ences ac­quises en matière de risques, l’as­sureur peut, de sa propre ini­ti­at­ive ou à la de­mande de chefs d’en­tre­prises, mod­i­fi­er le classe­ment d’en­tre­prises déter­minées dans les classes et de­grés du tarif des primes, avec ef­fet au début de l’ex­er­cice compt­able.

⁶ En vue de la fix­a­tion des primes pour l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, les as­surés peuvent être ré­partis en classes de tarif. Les primes ne peuvent toute­fois être éch­el­on­nées en fonc­tion du sexe des per­sonnes as­surées.²¹³

⁷ Le sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs doit couv­rir les dépenses or­din­aires ré­sult­ant de la pratique de l’as­sur­ance-ac­ci­dents. Le Con­seil fédéral peut fix­er les taux max­im­aux de ce sup­plé­ment. Il déter­mine le délai pour mod­i­fi­er les tarifs de primes et pour procéder à une nou­velle ré­par­ti­tion des en­tre­prises en classes et de­grés. Il édicte des dis­pos­i­tions sur le cal­cul des primes dans des cas spé­ci­aux, not­am­ment pour les as­surés fac­ultatifs et pour ceux qui sont as­surés auprès d’une caisse-mal­ad­ie re­con­nue.²¹⁴

¹ L’em­ployeur doit ét­ab­lir régulière­ment un relevé de salaires don­nant, pour chaque trav­ail­leur, des ren­sei­gne­ments ex­acts sur le mode d’oc­cu­pa­tion, le salaire, le nombre et les dates des jours de trav­ail. Il donne à l’as­sureur, sur de­mande, des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires con­cernant tout ce qui in­téresse l’as­sur­ance et lui per­met de con­sul­ter les relevés de salaires ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives.

² L’as­sureur évalue d’avance le mont­ant des primes pour un ex­er­cice an­nuel en­ti­er et le porte à la con­nais­sance de l’em­ployeur. En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante, les primes peuvent être ad­aptées en cours d’an­née.

³ Les primes pour chaque ex­er­cice an­nuel sont pay­ables d’avance. Moy­en­nant une ma­jor­a­tion con­ven­able, l’em­ployeur ou l’as­suré à titre fac­ultatif peut éch­el­on­ner le paiement des primes par semestres ou par tri­mestres.

⁴ À la fin de l’ex­er­cice an­nuel, le mont­ant des primes est défin­it­ive­ment cal­culé par l’as­sureur d’après le total ef­fec­tif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas de ren­sei­gne­ments sûrs, l’as­sureur a re­cours à d’autres moy­ens de ren­sei­gne­ments et l’em­ployeur perd le droit de con­test­er le mont­ant fixé. L’in­suf­f­is­ance ou l’ex­cès du mont­ant payé donne lieu à per­cep­tion com­plé­mentaire, à resti­tu­tion ou à com­pens­a­tion. Les paie­ments com­plé­mentaires doivent être ac­quit­tés dans le mois qui suit la no­ti­fic­a­tion du dé­compte.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les ma­jor­a­tions en cas de paie­ments éch­el­on­nés ou lor­sque le délai de paiement n’a pas été re­specté, sur les relevés de salaires, leur re­vi­sion et leur con­ser­va­tion, ain­si que sur le dé­compte des primes. Il veille à la co­ordin­a­tion des dis­pos­i­tions con­cernant la défin­i­tion du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents et dans les autres branches des as­sur­ances so­ciales.

⁶ Il peut char­ger, contre in­dem­nisa­tion, les caisses can­tonales de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants de per­ce­voir les primes et d’as­sumer d’autres tâches dans le cadre de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.

⁷ Il peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales pour les petites en­tre­prises et les mén­ages.

En dérog­a­tion à l’art. 49 LP­GA²¹⁶, les as­sureurs désignés à l’art. 68 ne sont pas tenus de rendre une dé­cision sur le classe­ment ini­tial des en­tre­prises et des as­surés dans les tarifs de primes ni sur la modi­fic­a­tion de ce classe­ment, sauf dans les cas visés à l’art. 92, al. 3.

¹ Si l’em­ployeur n’a pas as­suré ses trav­ail­leurs, n’a pas an­non­cé à la CNA l’ouver­ture de son en­tre­prise ou, de toute autre man­ière, s’est dérobé à son ob­lig­a­tion de pay­er les primes, la CNA ou la caisse sup­plét­ive per­çoit auprès de lui, pour la durée de son omis­sion, mais pour cinq ans au plus, des primes spé­ciales s’él­evant au mont­ant des primes dues. Ce mont­ant est doublé lor­sque d’une man­ière in­ex­cus­able, l’em­ployeur s’est dérobé à l’ob­lig­a­tion d’as­surer ses trav­ail­leurs ou de pay­er les primes. En cas de ré­cidive de la part de l’em­ployeur, les primes spé­ciales peuvent être d’un mont­ant de trois à dix fois ce­lui des primes dues. Lor­sque le mont­ant des primes spé­ciales s’élève au mont­ant simple des primes dues, des in­térêts moratoires sont per­çus. L’em­ployeur ne peut dé­duire les primes spé­ciales du salaire des trav­ail­leurs.

^1bis L’em­ployeur qui oc­cupe ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²¹⁷ n’est tenu de pay­er des primes spé­ciales qu’en cas d’ac­ci­dents as­surés. L’al. 1, 2^e et 3^e phrases, n’est pas ap­plic­able.²¹⁸

² La CNA et la caisse sup­plét­ive se ren­sei­gnent mu­tuelle­ment sur les dé­cisions con­cernant les primes spé­ciales.

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:²²¹

a.

cal­culer et per­ce­voir les primes;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

sur­veiller l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.²²²

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)²²³ et à rendre des dé­cisions in­di­vidu­elles auto­mat­isées selon l’art. 21 LPD.²²⁴

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA²²⁶:

a.

à d’autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;

b.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

b^bis.²²⁷

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS;

c.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’im­pôt à la source, con­formé­ment aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²²⁸ et aux dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes;

d.

aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir²²⁹, con­formé­ment à l’art. 24 de ladite loi;

e.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale²³⁰;

f.

aux or­ganes d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sé­cur­ité d’in­stall­a­tions et d’ap­par­eils tech­niques²³¹, de la loi du 21 mars 1969 sur les tox­iques²³², de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement²³³ et de l’or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion²³⁴, lor­sque les don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent ces act­es lé­gis­latifs;

g.

à l’in­sti­tu­tion char­gée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche;

h.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;

h^bis.²³⁵

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment²³⁶;

i.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;

4.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite;

5.²³⁷

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC²³⁸.

6.²³⁹

…

^1bis Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir²⁴⁰.²⁴¹

² En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, des don­nées peuvent égale­ment être com­mu­niquées à l’autor­ité fisc­ale com­pétente dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé²⁴².

³ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, des don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à un ac­ci­dent ou à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être com­mu­niquées à des tiers lor­squ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les in­térêts privés pré­pondérants doivent être sauve­gardés.

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.

⁵ Les mé­de­cins auxquels il est fait ap­pel en tant que spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail sont tenus au secret médic­al. Ils peuvent toute­fois, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, com­mu­niquer à l’em­ployeur et aux or­ganes visés à l’art. 85, al. 1, les con­clu­sions re­l­at­ives à l’aptitude d’un trav­ail­leur à ex­écuter cer­tains travaux, à con­di­tion que la santé et la sé­cur­ité de ce­lui-ci ou des autres trav­ail­leurs con­stitu­ent un in­térêt pré­pondérant et que son con­sente­ment ne puisse être ob­tenu. Le trav­ail­leur doit dans tous les cas être in­formé.

⁶ Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA:

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁷ Seules les don­nées né­ces­saires au but recher­ché peuvent être com­mu­niquées.

⁸ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁹ Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

¹⁰ Si un trav­ail­leur révèle con­fid­en­ti­elle­ment aux or­ganes visés à l’art. 85, al. 1, ou aux spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail des faits ay­ant trait à l’en­tre­prise ou à des per­sonnes, son iden­tité doit égale­ment être tenue secrète à l’égard de l’em­ployeur.