Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁹ s’ap­pli­quent aux al­loc­a­tions fa­miliales, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA. Les art. 76, al. 2, et 78 LP­GA ne sont pas ap­plic­ables.

² Les dis­pos­i­tions de la LP­GA ne s’ap­pli­quent pas aux aides fin­an­cières al­louées aux or­gan­isa­tions fa­miliales.¹⁰

Les al­loc­a­tions fa­miliales sont des presta­tions en es­pèces, uniques ou péri­od­iques, des­tinées à com­penser parti­elle­ment la charge fin­an­cière re­présentée par un ou plusieurs en­fants.

¹ Les al­loc­a­tions fa­miliales au sens de la présente loi com­prennent:

a.

l’al­loc­a­tion pour en­fant; elle est oc­troyée à partir du début du mois de la nais­sance de ce­lui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de 16 ans; si l’en­fant donne droit à une al­loc­a­tion de form­a­tion av­ant l’âge de 16 ans, cette dernière est ver­sée en lieu et place de l’al­loc­a­tion pour en­fant; si l’en­fant est in­cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive (art. 7 LP­GA¹¹), l’al­loc­a­tion pour en­fant est ver­sée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de 20 ans;

b.

l’al­loc­a­tion de form­a­tion; elle est oc­troyée à partir du début du mois au cours duquel l’en­fant com­mence une form­a­tion postob­lig­atoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il at­teint l’âge de 15 ans; si l’en­fant ac­com­plit en­core sa scol­ar­ité ob­lig­atoire lor­squ’il at­teint l’âge de 16 ans, l’al­loc­a­tion de form­a­tion est oc­troyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’al­loc­a­tion de form­a­tion est ver­sée jusqu’à la fin de la form­a­tion de l’en­fant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de 25 ans.¹²

² Les can­tons peuvent pré­voir dans leur ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales des taux min­imaux plus élevés pour l’al­loc­a­tion pour en­fant et l’al­loc­a­tion de form­a­tion¹³ que ceux prévus à l’art. 5, ain­si qu’une al­loc­a­tion de nais­sance et une al­loc­a­tion d’ad­op­tion. Les dis­pos­i­tions de la présente loi sont égale­ment ap­plic­ables à ces al­loc­a­tions. Toute autre presta­tion est réglée et fin­ancée en de­hors du ré­gime des al­loc­a­tions fa­miliales. Les autres presta­tions prévues dans un con­trat in­di­viduel de trav­ail, une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ou d’autres régle­ment­a­tions ne sont pas des al­loc­a­tions fa­miliales au sens de la présente loi.

³ L’al­loc­a­tion de nais­sance est ver­sée pour chaque en­fant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 se­maines. Le Con­seil fédéral peut fix­er d’autres con­di­tions. L’al­loc­a­tion d’ad­op­tion est ver­sée pour chaque en­fant mineur placé en vue de son ad­op­tion. L’ad­op­tion d’un en­fant au sens de l’art. 264c du code civil¹⁴ ne donne pas droit à l’al­loc­a­tion.¹⁵

¹ Donnent droit aux al­loc­a­tions:

a.

les en­fants avec lesquels l’ay­ant droit a un li­en de fi­li­ation en vertu du code civil¹⁶;

b.

les en­fants du con­joint de l’ay­ant droit;

c.

les en­fants re­cueil­lis;

d.

les frères, sœurs et petits-en­fants de l’ay­ant droit, s’il en as­sume l’en­tre­tien de man­ière pré­pondérante.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³ Pour les en­fants vivant à l’étranger, le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions d’oc­troi des al­loc­a­tions. Le mont­ant des al­loc­a­tions est ét­abli en fonc­tion du pouvoir d’achat du pays de résid­ence.

¹ L’al­loc­a­tion pour en­fant s’élève à 200 francs par mois au min­im­um.

² L’al­loc­a­tion de form­a­tion s’élève à 250 francs par mois au min­im­um.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les mont­ants min­imaux au renchérisse­ment au même ter­me que les rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS), à con­di­tion que l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion ait aug­menté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les mont­ants ont été fixés pour la dernière fois.

Le même en­fant ne donne pas droit à plus d’une al­loc­a­tion du même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réser­vé.

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes peuvent faire valoir un droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant en vertu d’une lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale, le droit aux presta­tions est re­con­nu selon l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.

à la per­sonne qui ex­erce une activ­ité luc­rat­ive;

b.

à la per­sonne qui dé­tient l’autor­ité par­entale ou qui la détenait jusqu’à la ma­jor­ité de l’en­fant;

c.

à la per­sonne chez qui l’en­fant vit la plu­part du temps ou vivait jusqu’à sa ma­jor­ité;

d.

à la per­sonne à laquelle est ap­plic­able le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton de dom­i­cile de l’en­fant;

e.¹⁷

à la per­sonne dont le revenu sou­mis à l’AVS et proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante est le plus élevé;

f.¹⁸

à la per­sonne dont le revenu sou­mis à l’AVS et proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est le plus élevé.

² Dans le cas où les al­loc­a­tions fa­miliales du premi­er et du second ay­ants droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de deux can­tons différents, le second a droit au verse­ment de la différence lor­sque le taux min­im­al légal est plus élevé dans son propre can­ton que dans l’autre.

L’ay­ant droit tenu, en vertu d’un juge­ment ou d’une con­ven­tion, de vers­er une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien pour un ou plusieurs en­fants doit, en sus de ladite con­tri­bu­tion, vers­er les al­loc­a­tions fa­miliales.

¹ Si les al­loc­a­tions fa­miliales ne sont pas util­isées en faveur de la per­sonne à laquelle elles sont des­tinées, cette per­sonne ou son re­présent­ant légal peut de­mander, en dérog­a­tion à l’art. 20, al. 1, LP­GA¹⁹, que les al­loc­a­tions fa­miliales lui soi­ent ver­sées dir­ecte­ment, même si elle ne dépend pas de l’as­sist­ance pub­lique ou privée.

² En dérog­a­tion à l’art. 20, al. 1, LP­GA, l’al­loc­a­tion de form­a­tion peut, sur de­mande motivée, être ver­sée dir­ecte­ment à l’en­fant ma­jeur.

Les al­loc­a­tions fa­miliales sont in­saisiss­ables.

¹ Sont as­sujet­tis à la présente loi:

a.

les em­ployeurs tenus de pay­er des cot­isa­tions au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²¹;

b.

les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions selon l’art. 6 LAVS;

c.²²

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS à ce titre.

² Ont qual­ité de salar­iés ceux qui sont con­sidérés comme tels par la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

¹ Les per­sonnes as­sujet­ties à la présente loi sont tenues de s’af­fil­ier à une caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales dans le can­ton dont le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales leur est ap­plic­able. Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sont sou­mises comme les em­ployeurs aux règles con­cernant l’af­fil­i­ation aux caisses visées à l’art. 17, al. 2, let. b.²³

² Les em­ployeurs et les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sont as­sujet­tis au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a un siège, ou à dé­faut d’un tel siège, de leur can­ton de dom­i­cile. Les suc­cur­s­ales des em­ployeurs sont as­sujet­ties au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton où elles sont ét­ablies. Les can­tons peuvent con­venir de dis­pos­i­tions di­ver­gentes.²⁴

³ Les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions sont as­sujet­tis au ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton dans le­quel ils sont af­fil­iés à l’AVS.

¹ Les salar­iés au ser­vice d’un em­ployeur as­sujetti qui sont ob­lig­atoire­ment as­surés à l’AVS à ce titre ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales.²⁵ Les presta­tions sont réglées par le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton visé à l’art. 12, al. 2. Le droit naît et ex­pire avec le droit au salaire. Le Con­seil fédéral règle le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales après l’ex­pir­a­tion du droit au salaire.

² Les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales. Les presta­tions sont réglées par le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton visé à l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et ex­pire avec le droit au salaire. Le Con­seil fédéral règle le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales après l’ex­pir­a­tion du droit au salaire.

^2bis Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS à ce titre ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales. Les presta­tions sont réglées par le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton visé à l’art. 12, al. 2. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de nais­sance et d’ex­pir­a­tion du droit aux al­loc­a­tions.²⁶

³ Seules des al­loc­a­tions en­tières sont ver­sées. A droit aux al­loc­a­tions la per­sonne qui paye des cot­isa­tions AVS sur un revenu an­nuel proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive et cor­res­pond­ant au min­im­um à la moitié du mont­ant an­nuel de la rente de vie­il­lesse com­plète min­i­male de l’AVS.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le droit aux al­loc­a­tions et la co­ordin­a­tion avec les presta­tions ver­sées en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail et d’em­pê­che­ment de trav­ailler;

b.²⁷

la procé­dure et la com­pétence des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales con­cernant les per­sonnes qui ont plusieurs em­ployeurs ou qui ex­er­cent à la fois une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante.

Les or­ganes d’ex­écu­tion sont:

a.

les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales pro­fes­sion­nelles et in­ter­pro­fes­sion­nelles re­con­nues par les can­tons;

b.

les caisses can­tonales de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;

c.

les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales gérées par des caisses de com­pens­a­tion AVS.

¹ Il in­combe aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, en par­ticuli­er:

a.

de fix­er et vers­er les al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

de fix­er et pré­lever les cot­isa­tions;

c.

de pren­dre et de no­ti­fi­er les dé­cisions et les dé­cisions sur op­pos­i­tion.

² Les al­loc­a­tions fa­miliales sont en règle générale ver­sées par l’em­ployeur aux salar­iés ay­ants droit.

³ Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales veil­lent à leur équi­libre fin­an­ci­er en con­stitu­ant une réserve adéquate de couver­ture des risques de fluc­tu­ation.

¹ Les can­tons règlent le fin­ance­ment des al­loc­a­tions fa­miliales et des frais d’admi­nis­tra­tion.

² Les cot­isa­tions sont cal­culées en pour cent du revenu sou­mis à cot­isa­tions dans l’AVS.

³ Les can­tons dé­cident si, au sein d’une même caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, le même taux de cot­isa­tion est ap­pli­qué aux revenus sou­mis à cot­isa­tions dans l’AVS des salar­iés et à ceux des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.²⁸

⁴ Les cot­isa­tions des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au mont­ant max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.²⁹

¹ Les can­tons créent une caisse can­tonale de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales et en trans­fèrent la ges­tion à la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS.

² Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales sont sou­mises à la sur­veil­lance des can­tons. Sous réserve et en com­plé­ment de la présente loi, en ten­ant compte égale­ment des struc­tures or­gan­isa­tion­nelles et de la procé­dure ré­gis­sant l’AVS, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires. Ils règlent en par­ticuli­er:

a.

la créa­tion ob­lig­atoire d’une caisse can­tonale de com­pens­a­tion;

b.

l’af­fil­i­ation aux caisses et l’en­re­gis­trement des per­sonnes as­sujet­ties selon l’art. 11, al. 1;

c.

les con­di­tions et la procé­dure de re­con­nais­sance;

d.

le re­trait de la re­con­nais­sance;

e.

la fu­sion et la dis­sol­u­tion des caisses;

f.

les tâches et ob­lig­a­tions des caisses et des em­ployeurs;

g.

les con­di­tions du pas­sage d’une caisse à une autre;

h.

le stat­ut et les tâches de la caisse can­tonale;

i.

la ré­vi­sion des caisses et le con­trôle des em­ployeurs;

j.

le fin­ance­ment, not­am­ment la clef éven­tuelle de ré­par­ti­tion des cot­isa­tions entre em­ployeurs et salar­iés;

k.

la com­pens­a­tion éven­tuelle entre les caisses (sur­com­pens­a­tion);

l.

l’at­tri­bu­tion éven­tuelle aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales d’autres tâches, en par­ticuli­er le sou­tien aux milit­aires et la pro­tec­tion de la fa­mille.

Les trav­ail­leurs ag­ri­coles et les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales aux con­di­tions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture³⁰.

¹ Les per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS en tant que per­sonnes sans acti­vité luc­rat­ive sont con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive.³¹ Elles ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas ap­plic­able. Elles relèvent du can­ton dans le­quel elles sont dom­i­ciliées.

^1bis Les per­sonnes qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS en tant que salar­iés ou en tant que per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et qui n’at­teignent pas le revenu min­im­al visé à l’art. 13, al. 3, sont égale­ment con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive.³²

^1ter Les mères au chômage qui ont droit à l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³³ sont égale­ment con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive pendant la durée de leur droit à cette al­loc­a­tion. L’al. 2 n’est pas ap­plic­able.³⁴

² Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales n’est ac­cordé que si le revenu im­pos­able est égal ou in­férieur à une fois et demie le mont­ant d’une rente de vie­il­lesse com­plète max­i­m­ale de l’AVS et qu’aucune presta­tion com­plé­mentaire de l’AVS/AI n’est per­çue.

¹ Les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont fin­ancées par les can­tons.

² Les can­tons peuvent pré­voir que ces per­sonnes paient une con­tri­bu­tion fixée en pour cent des cot­isa­tions dues à l’AVS, si celles-ci dé­pas­sent le min­im­um prévu par l’art. 10 LAVS³⁵.

Sous réserve et en com­plé­ment de la présente loi, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur l’oc­troi des al­loc­a­tions, l’or­gan­isa­tion du ré­gime et son fin­ance­ment.

La Cent­rale de com­pens­a­tion tient un re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales dans les buts suivants:

a.

prévenir le cu­mul d’al­loc­a­tions fa­miliales visé à l’art. 6;

b.

ét­ab­lir la trans­par­ence sur les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées;

c.

sout­enir les ser­vices cités à l’art. 21c dans l’ex­écu­tion de la présente loi;

d.

in­form­er la Con­fédéra­tion et les can­tons et fournir les don­nées né­ces­saires aux ana­lyses stat­istiques.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les ser­vices qui ont ac­cès en ligne au re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales.

² Le fait que des al­loc­a­tions fa­miliales sont oc­troyées et le nom du ser­vice qui les verse sont des don­nées ac­cess­ibles au pub­lic. Les de­mandes d’in­form­a­tions doivent men­tion­ner le numéro AVS et la date de nais­sance de l’en­fant. Le Con­seil fédéral peut toute­fois, pour le bi­en de l’en­fant, in­ter­dire l’ac­cès à ces don­nées.

Les ser­vices ci-après com­mu­niquent sans délai à la Cent­rale de com­pens­a­tion les don­nées né­ces­saires à la tenue du re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales:

a.

les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14;

b.

les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage ob­lig­atoire et l’in­dem­nité en cas d’in­solva­bil­ité³⁷;

c.

les caisses de com­pens­a­tion AVS, pour l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture³⁸ et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité³⁹;

d.

les ser­vices can­tonaux com­pétents pour l’ex­écu­tion des al­loc­a­tions fa­miliales des­tinées aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.

Le re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales est fin­ancé par la Con­fédéra­tion.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices men­tion­nés à l’art. 21c. Il règle en par­ticuli­er:

a.

les don­nées à saisir et leur traite­ment;

b.

l’ac­cès aux don­nées;

c.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques garan­tis­sant la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

d.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées.

Dans la lim­ite des crédits ac­cordés, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux or­gan­isa­tions fa­miliales des aides fin­an­cières pour sout­enir leurs activ­ités en faveur des fa­milles dans les do­maines suivants:

a.

ac­com­pag­ne­ment de fa­milles, con­seils aux fa­milles et form­a­tion des par­ents;

b.

con­cili­ation entre vie fa­miliale et activ­ité pro­fes­sion­nelle ou form­a­tion.

Peuvent de­mander des aides fin­an­cières les or­gan­isa­tions fa­miliales qui:

a.

sont act­ives dans toute la Suisse ou sur tout le ter­ritoire d’une ré­gion lin­guistique;

b.

pré­voi­ent dans leurs stat­uts ou leur acte de fond­a­tion:

1.

que leur siège est situé en Suisse,

2.

qu’elles pour­suivent un but qui cor­res­pond à au moins un des deux do­maines d’en­cour­age­ment,

3.

qu’elles sont d’util­ité pub­lique,

4.

qu’elles sont neut­res sur le plan con­fes­sion­nel,

5.

qu’elles sont poli­tique­ment in­dépend­antes, et

6.

qu’elles trans­mettront, en cas de dis­sol­u­tion ou de fu­sion, leur for­tune à une autre or­gan­isa­tion fa­miliale d’util­ité pub­lique.

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées à une or­gan­isa­tion fa­miliale lor­squ’elle pro­pose une of­fre glob­ale dans le do­maine d’en­cour­age­ment con­cerné. L’of­fre est glob­ale lor­squ’elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle s’ad­resse à plusieurs groupes cibles et est util­isée par ceux-ci;

b.

elle est vaste sur le plan thématique et s’ap­puie sur des con­nais­sances ap­pro­fon­dies;

c.

elle couvre toute la Suisse.

² Lor­squ’il s’agit d’évalu­er dans quelle mesure l’of­fre pro­posée par l’or­gan­isa­tion fa­miliale est glob­ale, les of­fres de ses or­gan­isa­tions membres qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 21g sont égale­ment prises en compte.

³ Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées à une or­gan­isa­tion fa­miliale act­ive sur tout le ter­ritoire d’une ré­gion lin­guistique, pour autant:

a.

qu’aucune or­gan­isa­tion fa­miliale in­ter­ven­ant dans toute la Suisse ne soit act­ive dans le do­maine d’en­cour­age­ment con­sidéré, ou

b.

que son of­fre re­m­p­lisse les ex­i­gences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle ré­ponde dav­ant­age à l’ex­i­gence de glob­al­ité dans cette ré­gion lin­guistique que l’of­fre de l’or­gan­isa­tion fa­miliale act­ive dans toute la Suisse.

⁴ Si les or­gan­isa­tions fa­miliales de­mandent des aides fin­an­cières d’un mont­ant total supérieur aux moy­ens à dis­pos­i­tion, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte un or­dre de pri­or­ité; il s’ef­force en par­ticuli­er de promouvoir les activ­ités dur­ables et de priv­ilé­gi­er un rap­port coût-bénéfice fa­vor­able.

¹ Les de­mandes d’aides fin­an­cières doivent être dé­posées auprès de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS).

² Les aides fin­an­cières sont al­louées sur la base d’un con­trat de droit pub­lic.

³ Elles couvrent au max­im­um 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux pla­fond).

⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi des aides fin­an­cières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.

En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1 et 2, LP­GA⁴¹, les dé­cisions prises par les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal des as­sur­ances du can­ton dont le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales est ap­pli­qué.

Les art. 87 à 91 LAVS⁴² s’ap­pli­quent aux per­sonnes qui en­freignent les dis­pos­i­tions de la loi de l’une des man­ières qual­i­fiées dans ces art­icles.

¹ Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans la ver­sion qui lie la Suisse de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁴⁴ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004⁴⁵;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009⁴⁶;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71⁴⁷;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72⁴⁸.

² Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans la ver­sion qui lie la Suisse de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁴⁹ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴ Les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mun­auté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’AVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA⁵⁰, con­cernant:⁵¹

a.

le traite­ment de don­nées per­son­nelles (art. 49a LAVS⁵²);

b.

la com­mu­nic­a­tion de don­nées (art. 50aLAVS);

c.

la re­sponsab­il­ité de l’em­ployeur (art. 52 LAVS);

d.

la com­pens­a­tion (art. 20 LAVS);

e.

le taux des in­térêts moratoires et des in­térêts rémun­ératoires;

e^bis.⁵³

la ré­duc­tion et la re­mise des cot­isa­tions (art. 11 LAVS);

e^ter.⁵⁴

la per­cep­tion des cot­isa­tions (art. 14 à 16 LAVS);

f.⁵⁵

le numéro AVS (art. 50c LAVS);

g.⁵⁶

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS (art. 50dLAVS).

¹ Les can­tons ad­aptent leurs ré­gimes d’al­loc­a­tions fa­miliales jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­formé­ment à l’art. 17.

² Lor­squ’il ne peut pas édicter à temps les dis­pos­i­tions défin­it­ives, le gouverne­ment can­ton­al peut ar­rêter une régle­ment­a­tion pro­vis­oire.

³ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales doivent être portées à la con­nais­sance des autor­ités fédérales.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires pour garantir une ap­plic­a­tion uni­forme.

² Pour as­sumer le rôle d’autor­ité de sur­veil­lance qui lui est con­féré par l’art. 76, al. 1, LP­GA⁵⁷, il peut char­ger l’OFAS de don­ner des dir­ect­ives aux ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi et d’ét­ab­lir des stat­istiques har­mon­isées.⁵⁸

Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

¹ Les ser­vices men­tion­nés à l’art. 21c doivent avoir pré­paré les don­nées à com­mu­niquer à la Cent­rale de com­pens­a­tion pour la mise en ser­vice du re­gistre des allo­cations fa­miliales au plus tard trois mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la liv­rais­on ini­tiale des don­nées à la Cent­rale de com­pens­a­tion.

Les can­tons ad­aptent leurs ré­gimes d’al­loc­a­tions fa­miliales av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur, sous réserve de l’al. 3.

³ Les art. 17 et 26 en­trent en vi­gueur, en l’ab­sence de référen­dum, le premi­er jour du deux­ième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référen­dum, le premi­er jour du quat­rième mois qui suit son ac­cept­a­tion par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur⁶¹: 1^erjan­vi­er 2009
Art. 17 et 26, al. 3: 1^ermars 2007