Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁵ s’ap­pli­quent à l’as­sur­ance-chômage ob­lig­atoire et à l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

² L’art. 21 LP­GA n’est pas ap­plic­able. L’art. 24, al. 1, LP­GA n’est pas ap­plic­able au droit à des presta­tions ar­riérées.⁶

³ À l’ex­cep­tion des art. 32 et 33, la LP­GA ne s’ap­plique pas à l’oc­troi de sub­ven­tions pour les mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail.⁷

¹ La présente loi vise à garantir aux per­sonnes as­surées une com­pens­a­tion con­ve­na­ble du manque à gag­n­er causé par:

a.

le chômage;

b.

la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail;

c.

les in­tem­péries;

d.

l’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur.

² Elle vise à prévenir le chômage im­min­ent, à com­battre le chômage existant et à fa­vor­iser l’in­té­gra­tion rap­ide et dur­able des as­surés dans le marché du trav­ail.¹⁰

¹ Est tenu de pay­er des cot­isa­tions de l’as­sur­ance-chômage (as­sur­ance):

a.¹¹

le trav­ail­leur (art. 10 LP­GA¹²) qui est as­suré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹³ et qui doit pay­er des cot­isa­tions sur le revenu d’une activ­ité salar­iée en vertu de cette loi;

b.

l’em­ployeur (art. 11 LP­GA) qui doit pay­er des cot­isa­tions en vertu de l’art. 12 LAVS.¹⁴

² Sont dis­pensés de pay­er des cot­isa­tions:

a.¹⁵

...

b.¹⁶

les membres de la fa­mille de l’ex­ploit­ant qui trav­ail­lent dans l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture¹⁷ et qui sont as­similés à des ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants.

c.¹⁸

les trav­ail­leurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils at­teignent l’âge de la re­traite fixé à l’art. 21 LAVS;

d.¹⁹

les em­ployeurs, pour les salaires ver­sés aux per­sonnes men­tion­nées aux let. b et c;

e.²⁰

les chômeurs pour les in­dem­nités selon l’art. 22a, al. 1, ain­si que les caisses de chômage pour la part de l’em­ployeur cor­res­pond­ante²¹;

f.²²

les per­sonnes as­surées en vertu de l’art. 2 LAVS.

Les membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²⁴ qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surés en Suisse à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants en rais­on d’un ac­cord con­clu avec led­it béné­fi­ci­aire peuvent pay­er des coti­sations.

¹ Les cot­isa­tions sont cal­culées pour chaque rap­port de trav­ail en fonc­tion du salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion sur l’AVS.

² Elles s’élèvent à 2,2 % jusqu’au mont­ant max­im­al du gain men­suel as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.²⁶

³ Les cot­isa­tions sont à parts égales à la charge du trav­ail­leur et de l’em­ployeur. Les trav­ail­leurs pour lesquels l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions (art. 6 LAVS²⁷) paient la cot­isa­tion pleine et en­tière.

⁴ Lor­sque la durée de l’oc­cu­pa­tion est in­férieure à un an, le mont­ant an­nuel maxi­mum du gain as­suré est cal­culépro­por­tion­nelle­ment. Le Con­seil fédéral fixe le taux de con­ver­sion.

¹ L’em­ployeur re­tient la part des cot­isa­tions des trav­ail­leurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS dont il dépend.

² Les trav­ail­leurs dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions versent leurs cot­isa­tions en même temps que celles de l’AVS à la caisse de com­pens­a­tion AVS dont ils dépendent.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la lé­gis­la­tion sur l’AVS, y com­pris ses dérog­a­tions à la LP­GA³¹, s’ap­plique par ana­lo­gie au do­maine des cot­isa­tions et des sup­plé­ments de cot­isa­tions.

¹ Pour prévenir et com­battre le chômage, l’as­sur­ance fournit des con­tri­bu­tions desti­nées au fin­ance­ment:

a.

d’un ser­vice ef­ficace de con­seil et de place­ment;

b.

de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail en faveur des as­surés;

c.

d’autres mesur­es ré­gies par la présente loi.³³

² Elle fournit les presta­tions suivantes, à sa­voir:

a.

l’in­dem­nité de chômage;

b.³⁴

...

c.

l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail;

d.

l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries;

e.

l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur.

¹ L’as­suré a droit à l’in­dem­nité de chômage:

a.

s’il est sans em­ploi ou parti­elle­ment sans em­ploi (art. 10);

b.

s’il a subi une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion (art. 11);

c.

s’il est dom­i­cilié en Suisse (art. 12);

d.³⁵

s’il a achevé sa scol­ar­ité ob­lig­atoire, qu’il n’a pas en­core at­teint l’âge don­nant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vie­il­lesse de l’AVS;

e.

s’il re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ou en est libéré (art. 13 et 14);

f.

s’il est apte au place­ment (art. 15), et

g.

s’il sat­is­fait aux ex­i­gences du con­trôle (art. 17).

² Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité des per­sonnes qui, av­ant d’être au chômage, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée à dom­i­cile. Il ne peut s’écarter de la régle­ment­a­tion générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les par­tic­u­lar­ités du trav­ail à dom­i­cile l’ex­i­gent.

¹ Des délais-cadres de deux ans s’ap­pli­quent aux péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de coti­sation, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.³⁶

² Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de l’in­dem­nisa­tion com­mence à courir le premi­er jour où toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité sont ré­unies.

³ Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de cot­isa­tion com­mence à courir deux ans plus tôt.

⁴ Lor­sque le délai-cadre s’ap­pli­quant à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion est écoulé et que l’as­suré de­mande à nou­veau l’in­dem­nité de chômage, de nou­veaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dispo­si­tion con­traire de la présente loi.³⁷

¹ Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion de l’as­suré qui a en­tre­pris une activ­ité in­dépen­dante sans touch­er les presta­tions visées aux art. 71a à 71d est pro­longé de deux ans aux con­di­tions suivantes:

a.

un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion courait au mo­ment où l’as­suré a en­tre­pris l’activ­ité in­dépend­ante;

b.

l’as­suré ne peut pas jus­ti­fi­er d’une péri­ode de cot­isa­tion suf­f­is­ante au mo­ment où il cesse cette activ­ité et du fait de celle-ci.

² Le délai-cadre de cot­isa­tion de l’as­suré qui a en­tre­pris une activ­ité in­dépend­ante sans touch­er de presta­tions est pro­longé de la durée de l’activ­ité in­dépend­ante, mais de deux ans au max­im­um.

³ L’as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d’in­dem­nités jour­nalières fixé à l’art. 27.

¹ Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion de l’as­suré qui s’est con­sac­ré à l’édu­ca­tion de son en­fant est pro­longé de deux ans, aux con­di­tions suivantes:

a.

un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion courait au début de la péri­ode édu­cat­ive con­sa­crée à un en­fant de moins de dix ans;

b.

à sa réin­scrip­tion, l’as­suré ne jus­ti­fie pas d’une péri­ode de cot­isa­tion suf­fi­sante.

² Le délai-cadre de cot­isa­tion de l’as­suré qui s’est con­sac­ré à l’édu­ca­tion de son en­fant est de quatre ans si aucun délai-cadre d’in­dem­nisa­tion ne courait au début de la péri­ode édu­cat­ive con­sac­rée à un en­fant de moins de dix ans.

³ Toute nais­sance sub­séquente en­traîne une pro­long­a­tion de deux ans au max­im­um de la péri­ode définie à l’al. 2.

⁴ Les al. 1 à 3 ne sont ap­plic­ables, pour une même péri­ode édu­cat­ive, qu’à un seul des deux par­ents et pour un seul en­fant.

⁵ L’as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d’in­dem­nités jour­nalières fixé à l’art. 27.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions du droit à la pro­long­a­tion des délais-cadre prévus aux al. 1 et 2 en cas de place­ment d’en­fants en vue d’ad­op­tion.

¹ Est réputé sans em­ploi ce­lui qui n’est pas partie à un rap­port de trav­ail et qui cher­che à ex­er­cer une activ­ité à plein temps.

² Est réputé parti­elle­ment sans em­ploi ce­lui qui:

a.

n’est pas partie à un rap­port de trav­ail et cher­che à n’ex­er­cer qu’une activ­ité à temps partiel, ou

b.

oc­cupe un em­ploi à temps partiel et cher­che à le re­m­pla­cer par une activ­ité à plein temps ou à le com­pléter par une autre activ­ité à temps partiel.

^2bis N’est pas réputé parti­elle­ment sans em­ploi ce­lui qui, en rais­on d’une ré­duc­tion pas­sagère de l’ho­raire de trav­ail, n’est pas oc­cupé nor­malement.⁴⁰

³ Ce­lui qui cher­che du trav­ail n’est réputé sans em­ploi ou parti­elle­ment sans em­ploi que s’il s’est in­scrit aux fins d’être placé.⁴¹

⁴ La sus­pen­sion pro­vis­oire d’un rap­port de ser­vice fondé sur le droit pub­lic est as­si­milée à du chômage, lor­squ’un re­cours avec ef­fet sus­pensif contre la ré­sili­ation sig­ni­fiée par l’em­ployeur est pendant.

¹ Il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion la perte de trav­ail lor­squ’elle se traduit par un manque à gag­n­er et dure au moins deux journées de trav­ail con­séc­ut­ives.

² ...⁴²

³ N’est pas prise en con­sidéra­tion la perte de trav­ail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une in­dem­nité pour cause de ré­sili­ation an­ti­cipée des rap­ports de tra­vail.

⁴ La perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion même si l’as­suré a touché des in­dem­nités pour des heures sup­plé­mentaires non com­pensées ou une in­dem­nité de va­cances à la fin de ses rap­ports de trav­ail et même si une telle in­dem­nité de va­cances était com­prise dans son salaire. Le Con­seil fédéral peut édicter une régle­ment­a­tion dérog­atoire pour des cas par­ticuli­ers.⁴³

⁵ Le Con­seil fédéral règle la prise en con­sidéra­tion de la perte de trav­ail en cas de sus­pen­sion pro­vis­oire d’un rap­port de ser­vice fondé sur le droit pub­lic (art. 10, al. 4).

¹ La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion tant que des presta­tions volon­taires ver­sées par l’em­ployeur couvrent la perte de revenu ré­sult­ant de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail.

² Les presta­tions volontaires de l’em­ployeur ne sont prises en compte que pour la part qui dé­passe le mont­ant max­im­um visé à l’art. 3, al. 2.

³ Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions lor­sque les presta­tions volontaires sont af­fectées à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

En dérog­a­tion à l’art. 13 LP­GA⁴⁶, les étrangers sans per­mis d’ét­ab­lisse­ment sont répu­tés dom­i­ciliés en Suisse aus­si longtemps qu’ils y habit­ent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autor­isa­tion de sé­jour leur per­met­tant d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive soit d’un per­mis de sais­on­ni­er.

¹ Ce­lui qui, dans les lim­ites du délai-cadre prévu à cet ef­fet (art. 9, al. 3), a ex­er­cé dur­ant douze mois au moins une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion.⁴⁷

² Compte égale­ment comme péri­ode de cot­isa­tion le temps dur­ant le­quel l’as­suré:

a.

ex­erce une activ­ité en qual­ité de trav­ail­leur sans avoir at­teint l’âge à partir du­quel il est tenu de pay­er les cot­isa­tions AVS;

b.⁴⁸

sert dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile con­formé­ment au droit suisse ou ac­com­plit un cours ob­lig­atoire d’économie fa­miliale qui a lieu pendant toute la journée et dur­ant au moins deux se­maines sans dis­con­tin­uer;

c.⁴⁹

est partie à un rap­port de trav­ail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est mal­ade (art. 3 LP­GA⁵⁰) ou vic­time d’un ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) et, partant, ne paie pas de cot­isa­tions;

d.⁵¹

a in­ter­rompu son trav­ail pour cause de ma­ter­nité (art. 5 LP­GA) dans la mesure où ces ab­sences sont pre­scrites par les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des trav­ail­leurs ou sont con­formes aux clauses des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

^2biset^2ter ...⁵²

³ Afin d’em­pêch­er le cu­mul in­jus­ti­fié de presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de l’in­dem­nité de chômage, le Con­seil fédéral peut déro­ger aux règles con­cernant la prise en compte des péri­odes de cot­isa­tion pour les as­surés mis à la re­traite av­ant d’avoir at­teint l’âge de la re­traite selon l’art. 21, al. 1, LAVS⁵³, mais qui désirent con­tin­uer à ex­er­cer une activ­ité salar­iée.⁵⁴

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er des règles de cal­cul et la durée des péri­odes de coti­sation ten­ant compte des con­di­tions par­ticulières pour les as­surés qui tombent au chômage après avoir trav­aillé dans une pro­fes­sion où les change­ments d’em­ployeur ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels.⁵⁵

⁵ Les mod­al­ités sont réglées par voie d’or­don­nance.⁵⁶

¹ Sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, dans les lim­ites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rap­port de trav­ail et, partant, n’ont pu re­m­p­lir les condi­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, pour l’un des mo­tifs suivants:

a.⁵⁷

form­a­tion scol­aire, re­con­ver­sion, form­a­tion ou form­a­tion con­tin­ue, à la con­di­tion qu’elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant dix ans au moins;

b.

mal­ad­ie (art. 3 LP­GA⁵⁸), ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) ou ma­ter­nité (art. 5 LP­GA), à la con­di­tion qu’elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant la péri­ode cor­re­spond­ante;

c.

sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment suisse de déten­tion ou d’édu­ca­tion au trav­ail, ou dans une in­sti­tu­tion suisse de même nature.⁵⁹

² Sont égale­ment libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, par suite de sé­par­a­tion de corps ou de di­vorce, d’in­valid­ité (art. 8 LP­GA) ou de mort de leur con­joint ou pour des rais­ons semblables ou pour cause de sup­pres­sion de leur rente d’in­valid­ité, sont con­traintes d’ex­er­cer une activ­ité salar­iée ou de l’étendre.⁶⁰ Cette dis­pos­i­tion n’est ap­plic­able que si l’événe­ment en ques­tion ne re­monte pas à plus d’une an­née et si la per­sonne con­cernée était dom­i­ciliée en Suisse au mo­ment où il s’est produit.⁶¹

³ Les Suisses de re­tour au pays après un sé­jour de plus d’un an dans un pays non membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant une an­née, à con­di­tion qu’ils jus­ti­fi­ent de l’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée à l’étranger et qu’ils aient ex­er­cé pendant au moins six mois une activ­ité salar­iée sou­mise à cot­isa­tion en Suisse.⁶² Il en va de même des ressor­tis­sants des États membres de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE dont l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment n’est pas échue. Le Con­seil fédéral déter­mine en outre à quelles con­di­tions les étrangers non-ressortis-sants d’un État membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE dont l’auto­risa­tion d’ét­ab­lisse­ment n’est pas échue sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion après un sé­jour à l’étranger de plus d’un an.⁶³

⁴ ...⁶⁴

⁵ et ^5bis ...⁶⁵

¹ Est réputé apte à être placé le chômeur qui est dis­posé à ac­cepter un trav­ail con­ve­nable et à par­ti­ciper à des mesur­es d’in­té­gra­tion et qui est en mesure et en droit de le faire.⁶⁶

² Le han­di­capé physique ou men­tal est réputé apte à être placé lor­sque, compte te­nu de son in­firm­ité et dans l’hy­po­thèse d’une situ­ation équi­lib­rée sur le marché de l’em­ploi, un trav­ail con­ven­able pour­rait lui être pro­curé sur ce marché. Le Con­seil fédé­ral règle la co­ordin­a­tion avec l’as­sur­ance-in­valid­ité.

³ S’il ex­iste des doutes sérieux quant à la ca­pa­cité de trav­ail d’un chômeur, l’autor­ité can­tonale peut or­don­ner qu’il soit ex­am­iné par un mé­de­cin-con­seil, aux frais de l’as­sur­ance.

⁴ Les as­surés qui, avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité can­tonale, ex­er­cent une activ­ité béné­vole dans le cadre d’un pro­jet pour chômeurs sont con­sidérés comme aptes au place­ment.⁶⁷

¹ En règle générale, l’as­suré doit ac­cepter im­mé­di­ate­ment tout trav­ail en vue de di­minuer le dom­mage.

² N’est pas réputé con­ven­able et, par con­séquent, est ex­clu de l’ob­lig­a­tion d’être ac­cepté, tout trav­ail qui:

a.

n’est pas con­forme aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux et, en par­ticuli­er, ne sat­is­fait pas aux con­di­tions des con­ven­tions col­lect­ives ou des con­trats-type de trav­ail;

b.

ne tient pas rais­on­nable­ment compte des aptitudes de l’as­suré ou de l’activ­ité qu’il a précé­dem­ment ex­er­cée;

c.

ne con­vi­ent pas à l’âge, à la situ­ation per­son­nelle ou à l’état de santé de l’as­suré;

d.

com­pro­met dans une not­able mesure le re­tour de l’as­suré dans sa profes­sion, pour autant qu’une telle per­spect­ive ex­iste dans un délai rais­on­nable;

e.

doit être ac­com­pli dans une en­tre­prise où le cours or­din­aire du trav­ail est per­tur­bé en rais­on d’un con­flit col­lec­tif de trav­ail;

f.

né­ces­site un dé­place­ment de plus de deux heures pour l’al­ler et de plus de deux heures pour le re­tour et qui n’of­fre pas de pos­sib­il­ités de lo­ge­ment ap­pro­priées au lieu de trav­ail, ou qui, si l’as­suré béné­ficie d’une telle pos­sibi­lité, ne lui per­met de re­m­p­lir ses devoirs en­vers ses proches qu’avec de nota­bles dif­fi­cultés;

g.

ex­ige du trav­ail­leur une dispon­ib­il­ité sur ap­pel con­stante dé­passant le cadre de l’oc­cu­pa­tion garantie;

h.

doit être ex­écuté dans une en­tre­prise qui a procédé à des li­cen­cie­ments aux fins de réen­gage­ment ou à de nou­veaux en­gage­ments à des con­di­tions nette­ment plus pré­caires, ou

i.

pro­cure à l’as­suré une rémun­éra­tion qui est in­férieure à 70 % du gain as­suré, sauf si l’as­suré touche des in­dem­nités com­pensatoires con­formé­ment à l’art. 24 (gain in­ter­mé­di­aire); l’of­fice ré­gion­al de place­ment peut ex­cep­tion­nelle­ment, avec l’ap­prob­a­tion de la com­mis­sion tri­part­ite, déclarer con­vena­ble un trav­ail dont la rémun­éra­tion est in­férieure à 70 % du gain as­suré.

³ L’al. 2, let. a, ne s’ap­plique pas à l’as­suré dont la ca­pa­cité de trav­ail est ré­duite.⁶⁹ L’as­suré ne peut être con­traint d’ac­cepter un trav­ail dont la rémun­éra­tion est in­fé­rieure à ce qu’elle dev­rait être compte tenu de la ré­duc­tion de sa ca­pa­cité de tra­vail.

^3bis L’al. 2, let. b, ne s’ap­plique pas aux per­sonnes de moins de 30 ans.⁷⁰

¹ L’as­suré qui fait valoir des presta­tions d’as­sur­ance doit, avec l’as­sist­ance de l’of­fice du trav­ail com­pétent, en­tre­pren­dre tout ce qu’on peut rais­on­nable­ment exi­ger de lui pour éviter le chômage ou l’ab­réger. Il lui in­combe, en par­ticuli­er, de cherch­er du trav­ail, au be­soin en de­hors de la pro­fes­sion qu’il ex­er­çait précé­dem­ment. Il doit pouvoir ap­port­er la preuve des ef­forts qu’il a fournis.

² En vue de son place­ment, l’as­suré est tenu de s’in­scri­re per­son­nelle­ment aus­sitôt que pos­sible, mais au plus tard le premi­er jour pour le­quel il prétend à l’in­dem­nité de chômage; il doit en­suite se con­form­er aux pre­scrip­tions de con­trôle édictées par le Con­seil fédéral.⁷²

^2bis L’in­scrip­tion en vue du place­ment est traitée par les autor­ités com­pétentes selon les art. 85 et 85b.⁷³

³ L’as­suré est tenu d’ac­cepter tout trav­ail con­ven­able qui lui est pro­posé. Il a l’ob­lig­a­tion, lor­sque l’autor­ité com­pétente le lui en­joint, de par­ti­ciper:⁷⁴

a.⁷⁵

aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail pro­pres à améliorer son aptitude au place­ment;

b.⁷⁶

aux en­tre­tiens de con­seil, aux réunions d’in­form­a­tion et aux con­sulta­tions spé­cial­isées visées à l’al. 5;

c.

de fournir les doc­u­ments per­met­tant de juger s’il est apte au place­ment ou si le trav­ail pro­posé est con­ven­able.

⁴ Le Con­seil fédéral peut parti­elle­ment libérer de leurs ob­lig­a­tions les as­surés âgés frap­pés par un chômage de longue durée.

⁵ L’of­fice du trav­ail peut, dans des cas par­ticuli­ers, di­ri­ger les as­surés sur des in­stitu­tions pub­liques ou d’util­ité pub­lique adéquates pour des con­sulta­tions d’or­dre psy­cho-so­cial, pro­fes­sion­nel ou en rap­port avec la mi­gra­tion pour autant que cette mesure se révèle utile après ex­a­men du cas. Ces in­sti­tu­tions per­çoivent une in­dem­nité dont le mont­ant est fixé par l’or­gane de com­pens­a­tion.⁷⁷

¹ Le droit à l’in­dem­nité com­mence à courir après un délai d’at­tente de cinq jours de chômage con­trôlé. Pour les per­sonnes qui n’ont pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans, le délai d’at­tente s’étend à:

a.

10 jours pour un gain as­suré com­pris entre 60 001 et 90 000 francs;

b.

15 jours pour un gain as­suré com­pris entre 90 001 et 125 000 francs;

c.

20 jours pour un gain as­suré supérieur à 125 000 francs.⁷⁹

^1bis Afin d’éviter des cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral ex­empte cer­tains groupes d’as­surés du délai d’at­tente.⁸⁰

² Les per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion (art. 14) doivent ob­serv­er, av­ant de touch­er l’in­dem­nité de chômage pendant le délai-cadre, un délai d’at­tente spé­cial fixé par le Con­seil fédéral. Ce délai d’at­tente spé­cial, d’une durée max­i­m­ale de douze mois, s’ajoute au délai d’at­tente général fixé à l’al. 1.⁸¹

³ Lor­sque l’as­suré est au chômage au ter­me d’une activ­ité sais­on­nière ou au ter­me de l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion dans laquelle les change­ments d’em­ployeurs ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels, la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion pendant un délai d’at­tente fixé par le Con­seil fédéral.⁸²

⁴ ...⁸³

⁵ ...⁸⁴

Le Con­seil fédéral déter­mine la péri­ode de con­trôle.

Le Con­seil fédéral fixe le mode de déter­min­a­tion du droit à l’in­dem­nité des per­son­nes qui, av­ant d’être au chômage, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée à dom­i­cile. Il ne peut s’écarter de la régle­ment­a­tion générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les par­tic­u­lar­ités du trav­ail à dom­i­cile l’ex­i­gent.

¹ Les presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont dé­duites de l’in­dem­nité de chômage.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment à l’as­suré qui touche des presta­tions de vie­il­lesse d’une as­sur­ance vie­il­lesse étrangère ob­lig­atoire ou volontaire, qu’il s’agisse de presta­tions or­din­aires ou de presta­tions de prére­traite.

¹ Le chômeur ex­erce son droit à l’in­dem­nité auprès d’une caisse qu’il chois­it libre­ment. Dans les lim­ites du délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion (art. 9, al. 2), un change­ment de caisse n’est pas autor­isé. Le Con­seil fédéral règle les déro­ga­tions.

² Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une at­test­a­tion de trav­ail délivrée par son derni­er em­ployeur. Ce­lui-ci la lui re­met lor­squ’il quitte ses ser­vices. Lor­sque l’as­suré ne se trouve au chômage qu’ultérieure­ment, l’em­ployeur est tenu de la lui re­mettre, sur sa de­mande, dans le délai d’une se­maine.

³ Le droit s’éteint s’il n’est pas ex­er­cé dans les trois mois suivant la fin de la péri­ode de con­trôle à laquelle il se rap­porte. Les in­dem­nités qui n’ont pas été per­çues sont périmées trois ans après la fin de ladite péri­ode.

⁴ ...⁸⁹

L’in­dem­nité de chômage est ver­sée sous forme d’in­dem­nités journ­alières. Cinq in­dem­nités journ­alières sont payées par se­maine.

¹ L’in­dem­nité journ­alière pleine et en­tière s’élève à 80 % du gain as­suré. L’as­suré per­çoit en outre un sup­plé­ment qui cor­res­pond au mont­ant, cal­culé par jour, de l’al­loc­a­tion pour en­fant et l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle lé­gales auxquelles il aurait droit s’il avait un em­ploi. Ce sup­plé­ment n’est ver­sé qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

les al­loc­a­tions ne sont pas ver­sées à l’as­suré dur­ant la péri­ode de chômage;

b.

aucune per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive ne peut faire valoir de droit aux al­loc­a­tions pour ce même en­fant.⁹⁰

² Une in­dem­nité journ­alière s’él­evant à 70 % du gain as­suré est oc­troyée aux as­surés qui:⁹¹

a.⁹²

n’ont pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans;

b.⁹³

béné­fi­cient d’une in­dem­nité journ­alière en­tière dont le mont­ant dé­passe 140 francs;

c.⁹⁴

ne touchent pas une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d’in­valid­ité d’au moins 40 %.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte le taux min­im­um fixé à l’al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec ef­fet au début de l’an­née civile, con­formé­ment aux prin­cipes qui ré­gis­sent l’AVS.⁹⁵

⁴ et ⁵ ...⁹⁶

¹ L’in­dem­nité de chômage est réputée salaire déter­min­ant au sens de la LAVS⁹⁸.⁹⁹

² La caisse dé­duit du mont­ant de l’in­dem­nité la part de cot­isa­tion due par le trav­ail­leur à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain et la verse à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente avec la part patronale qu’elle doit ac­quit­ter.¹⁰⁰ Le Con­seil fédéral peut ré­gler la procé­dure en déro­geant aux dis­pos­i­tions de la LAVS.

³ De même, la caisse dé­duit du mont­ant de l’in­dem­nité la part des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, afin de garantir la couver­ture d’as­sur­ance en cas d’inva­lid­ité ou de décès de l’as­suré, et la verse à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle avec la part patronale dont elle doit s’ac­quit­ter¹⁰¹. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des cot­isa­tions en se référant aux prin­cipes de la tech­nique des assu­ran­ces, ain­si que la procé­dure.

⁴ De même, la caisse dé­duit du mont­ant de l’in­dem­nité deux tiers au max­im­um des primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels ob­lig­atoire et les verse à la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents avec le troisième tiers à sa charge.¹⁰² Aucune prime n’est prélevée pour les jours d’at­tente et de sus­pen­sion. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure.

¹ Est réputé gain as­suré le salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion sur l’AVS qui est ob­tenu nor­malement au cours d’un ou de plusieurs rap­ports de trav­ail dur­ant une péri­ode de référence, y com­pris les al­loc­a­tions régulière­ment ver­sées et conv­en­ues con­trac­tuelle­ment, dans la mesure où elles ne sont pas des in­dem­nités pour in­con­véni­ents liés à l’ex­écu­tion du trav­ail. Le mont­ant max­im­um du gain as­suré (art. 18 LP­GA¹⁰³) cor­res­pond à ce­lui de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.¹⁰⁴ Le gain n’est pas réputé as­suré lor­squ’il n’at­teint pas un mont­ant min­im­um. Le Con­seil fédéral déter­mine la péri­ode de référence et fixe le mont­ant min­im­um.¹⁰⁵

² Pour les as­surés qui, au ter­me d’un ap­pren­tis­sage, touchent des in­dem­nités de chô­mage, ain­si que pour les per­sonnes qui sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, le Con­seil fédéral fixe des mont­ants for­faitaires comme gain as­suré. Il tient compte en par­ticuli­er de l’âge, du niveau de form­a­tion ain­si que des cir­con­stances qui ont amené à la libéra­tion des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de coti­sation (art. 14).¹⁰⁶

^2bis Lor­sque des per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ont ex­er­cé une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion pendant douze mois au moins dans les lim­ites du délai-cadre de cot­isa­tion, le gain as­suré est cal­culé en fonc­tion du salaire touché et du mont­ant for­faitaire ré­duit en pro­por­tion du taux d’oc­cu­pa­tion.¹⁰⁷

³ Un gain ac­cessoire n’est pas as­suré. Est réputé ac­cessoire tout gain que l’as­suré re­tire d’une activ­ité dépend­ante ex­er­cée en de­hors de la durée nor­male de son tra­vail ou d’une activ­ité qui sort du cadre or­din­aire d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépen­dante.

^3bis Un gain réal­isé dans le cadre d’une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail fin­ancée par les pouvoirs pub­lics n’est pas as­suré. Les mesur­es visées aux art. 65 et 66a sont réser­vées.¹⁰⁸

⁴ ...¹⁰⁹

⁵ ...¹¹⁰

¹ Est réputé in­ter­mé­di­aire tout gain que le chômeur re­tire d’une activ­ité salar­iée ou in­dépend­ante dur­ant une péri­ode de con­trôle. L’as­suré qui per­çoit un gain in­ter­mé­di­aire a droit à la com­pens­a­tion de la perte de gain. Le taux d’in­dem­nisa­tion est déter­miné selon l’art. 22. Le Con­seil fédéral fixe le mode de cal­cul du gain re­tiré d’une activ­ité in­dépend­ante.¹¹²

² ...¹¹³

³ Est réputée perte de gain la différence entre le gain as­suré et le gain in­ter­mé­di­aire, ce derni­er devant être con­forme, pour le trav­ail ef­fec­tué, aux us­ages profes­sion­nels et lo­c­aux. Les gains ac­cessoires ne sont pas pris en con­sidéra­tion (art. 23, al. 3).

^3bis Le Con­seil fédéral dé­cide de la prise en con­sidéra­tion du gain in­ter­mé­di­aire lor­sque les mêmes parties reprennent les rap­ports de trav­ail dans le délai d’un an ou les re­con­duis­ent après une ré­sili­ation pour cause de modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail.¹¹⁴

⁴ Le droit à la com­pens­a­tion de la perte de gain est lim­ité aux douze premi­ers mois de l’activ­ité visée à l’al. 1; pour les as­surés qui ont une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est lim­ité au ter­me du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion.¹¹⁵

⁵ Si l’as­suré, afin d’éviter d’être au chômage, ac­cepte d’ex­er­cer pendant au moins une péri­ode de con­trôle une activ­ité à plein temps pendant laquelle il touche une rému­néra­tion in­férieure aux in­dem­nités auxquelles il aurait droit, l’art. 11, al. 1, n’est pas ap­plic­able dur­ant les délais fixés à l’al. 4.¹¹⁶

Lor­squ’un chômeur ac­com­plit en Suisse son ser­vice milit­aire, à l’ex­cep­tion de l’école de re­crues et des ser­vices d’avance­ment, ou est af­fecté pendant trente jours au plus au ser­vice civil ou sert dans la pro­tec­tion civile, et que son in­dem­nité pour perte de gain est in­férieure à l’in­dem­nité de chômage qu’il tou­cherait s’il n’était pas as­treint à ser­vir, l’as­sur­ance lui ac­corde la com­pensa­tion de la différence tant qu’il n’a pas tou­ché la to­tal­ité des in­dem­nités auxquelles il peut prétendre selon l’art. 27.

¹ Dans les lim­ites du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion (art. 9, al. 2), le nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières est cal­culé selon l’âge de l’as­suré et la péri­ode de cot­isa­tion (art. 9, al. 3).

² L’as­suré a droit à:

a.

260 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de douze mois au total;

b.

400 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de 18 mois au total;

c.

520 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de 22 mois au moins et re­m­plit au moins une des con­di­tions suivantes:¹²⁰

1.

être âgé de 55 ans ou plus,

2.

touch­er une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d’in­valid­ité d’au moins 40 %.¹²¹

³ Pour les as­surés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge don­nant droit à une rente AVS et dont le place­ment est im­possible ou très dif­fi­cile, de man­ière générale ou pour des mo­tifs in­hérents au marché du trav­ail, le Con­seil fédéral peut aug­menter le nombre des in­dem­nités journ­alières de 120 au max­im­um et pro­longer le délai-cadre de deux ans au max­im­um.

⁴ Les per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ont droit à 90 in­dem­nités journ­alières au plus.¹²²

⁵ Les per­sonnes qui, en vertu de l’art. 14, al. 2, sont con­traintes d’ex­er­cer une activ­ité salar­iée ou d’étendre une activ­ité salar­iée en rais­on de la sup­pres­sion de leur rente d’in­valid­ité ont droit à 180 in­dem­nités journ­alières au plus.¹²³

^5bis Les per­sonnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants ont droit à 200 in­dem­nités journ­alières au plus.¹²⁴

¹ Les as­surés qui, pas­sagère­ment, ne sont aptes ni à trav­ailler ni à être placés ou ne le sont que parti­elle­ment en rais­on d’une mal­ad­ie (art. 3 LP­GA¹²⁵), d’un ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent sat­is­faire aux pres­crip­tions de con­trôle, ont droit à la pleine in­dem­nité journ­alière s’ils re­m­p­lis­sent les autres con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité. Leur droit per­siste au plus jusqu’au 30^e jour suivant le début de l’in­ca­pa­cité totale ou parti­elle de trav­ail et se lim­ite à 44 in­dem­nités journ­alières dur­ant le délai-cadre.¹²⁶

^1bis ...¹²⁷

² Les in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-mal­ad­ie ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents qui re­présen­tent une com­pens­a­tion de la perte de gain sont dé­duites de l’in­dem­nité de chômage.¹²⁸

³ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails. Il fixe en par­ticuli­er le délai dans le­quel l’as­suré doit faire valoir le droit à l’in­dem­nité et les ef­fets qu’ex­erce l’in­ob­serva­tion de ce délai.

⁴ Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, sont en­core pas­sagère­ment frap­pés d’in­ca­pa­cité re­streinte de trav­ail et touchent des in­dem­nités journ­alières d’une as­sur­ance, ont droit, dans la mesure où cette in­ca­pa­cité parti­elle n’en­trave pas leur place­ment et où ils re­m­p­lis­sent les autres con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité:

a.

à la pleine in­dem­nité journ­alière s’ils sont aptes au trav­ail à rais­on de 75 % au moins;

b.

à une in­dem­nité journ­alière ré­duite de 50 % s’ils le sont à rais­on de 50 % au moins.¹²⁹

⁵ Le chômeur doit ap­port­er la preuve de son in­ca­pa­cité ou de sa ca­pa­cité de trav­ail en produis­ant un cer­ti­ficat médic­al. L’autor­ité can­tonale ou la caisse peut tou­jours or­don­ner, aux frais de l’as­sur­ance, un ex­a­men médic­al par un mé­de­cin-con­seil.

¹ Si la caisse a de sérieux doutes que l’as­suré ait droit, pour la durée de la perte de trav­ail, au verse­ment par son an­cien em­ployeur d’un salaire ou d’une in­dem­nité au sens de l’art. 11, al. 3, ou que ces préten­tions soi­ent sat­is­faites, elle verse l’in­dem­nité de chômage.¹³⁰

² En opérant le verse­ment, la caisse se sub­roge à l’as­suré dans tous ses droits, y com­pris le priv­ilège légal, jusqu’à con­cur­rence de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée par la caisse.¹³¹ Celle-ci ne peut ren­on­cer à faire valoir ses droits, à moins que la pro­cé­dure de fail­lite ne soit sus­pen­due par le juge qui a pro­non­cé la fail­lite (art. 230 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP¹³²). Si, par la suite, les préten­tions se révèlent mani­feste­ment in­jus­ti­fiées ou que leur ex­écu­tion for­cée occa­sionne des frais dis­pro­por­tion­nés, l’or­gane de com­pensa­tion peut autor­iser la caisse à ren­on­cer à faire valoir ses droits.¹³³

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles la caisse peut ren­on­cer à faire valoir sa créance lor­squ’il s’agit de pour­suivre un em­ployeur à l’étranger.

¹ Le droit de l’as­suré à l’in­dem­nité est sus­pendu lor­squ’il est ét­abli que ce­lui-ci:¹³⁶

a.

est sans trav­ail par sa propre faute;

b.

a ren­on­cé à faire valoir des préten­tions de salaire ou d’in­dem­nisa­tion en­vers son derni­er em­ployeur, cela au détri­ment de l’as­sur­ance;

c.

ne fait pas tout ce qu’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui pour trouver un trav­ail con­ven­able;

d.¹³⁷

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions de con­trôle du chômage ou les in­struc­tions de l’autor­ité com­pétente, not­am­ment re­fuse un trav­ail con­ven­able, ne se pré­sente pas à une mesure de marché du trav­ail ou l’in­ter­rompt sans mo­tif vala­ble, ou en­core com­pro­met ou em­pêche, par son com­porte­ment, le déroule­ment de la mesure ou la réal­isa­tion de son but;

e.

a don­né des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou a en­fre­int, de quelque autre man­ière, l’ob­lig­a­tion de fournir des ren­sei­gne­ments spon­tané­ment ou sur de­mande et d’aviser, ou

f.

a ob­tenu ou tenté d’ob­tenir in­dû­ment l’in­dem­nité de chômage;

g.¹³⁸

a touché des in­dem­nités journ­alières dur­ant la phase d’élab­or­a­tion d’un pro­jet (art. 71a, al. 1) et n’en­tre­prend pas, par sa propre faute, d’activ­ité in­dé­pendante à l’is­sue de cette phase d’élab­or­a­tion.

² L’autor­ité can­tonale pro­nonce les sus­pen­sions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lor­squ’il s’agit d’une vi­ol­a­tion de l’obli­ga­tion de fournir des ren­sei­gne­ments à ladite autor­ité ou à l’of­fice du trav­ail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statu­ent.¹³⁹

³ La sus­pen­sion ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur re­m­plit les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité. Le nombre d’in­dem­nités journ­alières frap­pées de la sus­pen­sion est dé­duit du nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­aliè­res au sens de l’art. 27. La durée de la sus­pen­sion est pro­por­tion­nelle à la grav­ité de la faute et ne peut ex­céder, par mo­tif de sus­pen­sion, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.¹⁴⁰ L’ex­écu­tion de la sus­pen­sion estcaduque six mois après le début du délai de sus­pen­sion.¹⁴¹

^3bis Le con­seil fédéral peut pre­scri­re une durée min­i­male pour la sus­pen­sion.¹⁴²

⁴ Lor­squ’une caisse ne sus­pend pas l’ex­er­cice du droit du chômeur à l’in­dem­nité, bi­en qu’il y ait mo­tif de pren­dre cette mesure, l’autor­ité can­tonale est tenue de le faire à sa place.

¹ Les trav­ail­leurs dont la durée nor­male du trav­ail est ré­duite ou l’activ­ité sus­pen­due ont droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail (ci-après l’in­dem­nité) lor­sque:¹⁴⁴

a.¹⁴⁵

ils sont tenus de cot­iser à l’as­sur­ance ou qu’ils n’ont pas en­core at­teint l’âge mi­nim­um de l’as­sujet­tisse­ment aux cot­isa­tions AVS;

b.

la perte de trav­ail doit être prise en con­sidéra­tion (art. 32);

c.

le con­gé n’a pas été don­né;

d.

la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est vraisemblable­ment tem­po­raire, et si l’on peut ad­mettre qu’elle per­mettra de main­tenir les em­plois en ques­tion.

^1bis Une ana­lyse de l’en­tre­prise peut être ef­fec­tuée aux frais du fonds de com­pensa­tion, dans des cas ex­cep­tion­nels, pour ex­am­iner dans quelle mesure les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. d, sont re­m­plies.¹⁴⁶

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires con­cernant l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail:

a.

pour les trav­ail­leurs à dom­i­cile;

b.

pour les trav­ail­leurs dont l’ho­raire de trav­ail est vari­able dans des lim­ites sti­pu­lées par con­trat.¹⁴⁷

³ N’ont pas droit à l’in­dem­nité:

a.

les trav­ail­leurs dont la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ne peut être détermi­née ou dont l’ho­raire de trav­ail n’est pas suf­f­is­am­ment con­trôlable;

b.

le con­joint de l’em­ployeur, oc­cupé dans l’en­tre­prise de ce­lui-ci;

c.

les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l’em­ployeur – ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment – en qual­ité d’as­so­cié, de membre d’un or­gane di­ri­geant de l’en­tre­prise ou en­core de déten­teur d’une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à l’en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, qui sont oc­cupés dans l’en­tre­prise.

¹ La perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion lor­sque:

a.

elle est due à des fac­teurs d’or­dre économique et est in­évit­able et que

b.

elle est d’au moins 10 % de l’en­semble des heures nor­malement ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs de l’en­tre­prise.

² Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d’at­tente de trois jours au plus, fixé par le Con­seil fédéral, est dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.¹⁴⁸

³ Pour les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral règle la prise en con­sidéra­tion de pertes de trav­ail con­séc­ut­ives à des mesur­es prises par les autor­ités, à des pertes de cli­en­tèle dues aux con­di­tions météoro­lo­giques où à d’autres cir­con­stances non im­puta­bles à l’em­ployeur. Il peut pré­voir en l’oc­cur­rence des délais d’at­tente plus longs, dé­ro­geant à la dis­pos­i­tion de l’al. 2, et ar­rêter que la perte de trav­ail ne peut être prise en compte qu’en cas d’in­ter­rup­tion com­plète ou de ré­duc­tion im­por­tante du trav­ail dans l’en­tre­prise.¹⁴⁹

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles un sec­teur d’ex­ploit­a­tion est as­sim­il­able à une en­tre­prise.

⁵ Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps d’un mois ou de quatre semai­nes con­séc­ut­ives.

¹ Une perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion:

a.

lor­squ’elle est due à des mesur­es touchant l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise, tels que travaux de nettoy­age, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien, ou à d’autres in­ter­rup­tions habituelles et réitérées de l’ex­ploit­a­tion, ou en­core à des cir­con­stan­ces in­hérentes aux risques nor­maux d’ex­ploit­a­tion que l’em­ployeur doit as­sumer;

b.

lor­squ’elle est habituelle dans la branche, la pro­fes­sion ou l’en­tre­prise, ou est causée par des fluc­tu­ations sais­on­nières de l’em­ploi;

c.

lor­squ’elle coïn­cide avec des jours fériés, est pro­voquée par les va­cances de l’en­tre­prise ou que l’em­ployeur ne la fait valoir que pour cer­tains jours pré­cé­dant ou suivant im­mé­di­ate­ment des jours fériés ou des va­cances d’entre­prise;

d.

lor­sque le trav­ail­leur n’ac­cepte pas la ré­duc­tion de son ho­raire de trav­ail et, partant, doit être rémun­éré con­formé­ment au con­trat de trav­ail;

e.

lor­squ’elle touche des per­sonnes qui ont un em­ploi d’une durée déter­minée, sont en ap­pren­tis­sage ou au ser­vice d’une or­gan­isa­tion de trav­ail tem­po­raire, ou

f.

lor­sque la ré­duc­tion de la durée du trav­ail est causée par un con­flit col­lec­tif de trav­ail au sein de l’ex­ploit­a­tion dans laquelle trav­aille l’as­suré.

² Afin d’em­pêch­er des abus, le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres cas où la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de fluc­tu­ation sais­on­nière de l’em­ploi.¹⁵⁰

¹ L’in­dem­nité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en con­sidéra­tion.

² Est déter­min­ant jusqu’à con­cur­rence de la lim­ite supérieure du gain à pren­dre en con­sidéra­tion pour le cal­cul des cot­isa­tions (art. 3), le salaire con­trac­tuel ver­sé pour la dernière péri­ode de paie av­ant le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Dans ce salaire sont com­prises les in­dem­nités de va­cances et les al­loc­a­tions régu­liè­res conv­en­ues con­trac­tuelle­ment, dans la mesure où elles ne sont pas ver­sées pen­dant la péri­ode où l’ho­raire est ré­duit et à con­di­tion qu’elles ne soi­ent pas des in­dem­nités pour in­con­véni­ents liés à l’ex­écu­tion du trav­ail.¹⁵¹ Les aug­ment­a­tions de salaire, pré­vues par con­ven­tion col­lect­ive, qui prennent ef­fet dur­ant la péri­ode où l’ho­raire est ré­duit, sont prises en con­sidéra­tion.

³ Le Con­seil fédéral fixe les bases de cal­cul ap­plic­ables lor­sque le salaire subit des fluc­tu­ations con­sidér­ables.

¹ Dans une péri­ode de deux ans, l’in­dem­nité est ver­sée pendant douze péri­odes de dé­compte au max­im­um. Pour chaque en­tre­prise, ces deux ans com­men­cent à courir le premi­er jour de la première péri­ode de dé­compte pour laquelle l’in­dem­nité est ver­sée.¹⁵²

^1bis La perte de trav­ail supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise ne peut ex­céder quatre péri­odes de dé­compte.¹⁵³

² Le Con­seil fédéral peut pro­longer tem­po­raire­ment de six péri­odes de dé­compte au plus la durée max­im­um de l’in­dem­nisa­tion, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le nombre de préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est supérieur à ce­lui de six mois aupara­v­ant, et

b.

les pré­vi­sions du marché du trav­ail de la Con­fédéra­tion pour les douze prochains mois ne lais­sent pas présager d’améli­or­a­tion.¹⁵⁴

³ Pour une pro­long­a­tion tem­po­raire sub­séquente à une première pro­long­a­tion selon l’al. 2, seule la con­di­tion de l’al. 2, let. b, est déter­min­ante.¹⁵⁵

¹ L’em­ployeur qui a l’in­ten­tion de re­quérir en faveur de ses trav­ail­leurs une in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est tenu d’an­non­cer la ré­duc­tion dix jours au moins av­ant son début.¹⁵⁶ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des délais plus courts dans des cas ex­cep­tion­nels. Le préav­is est ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dure plus de trois mois.¹⁵⁷

² Dans le préav­is, l’em­ployeur doit in­diquer:

a.

le nombre des trav­ail­leurs oc­cupés dans l’en­tre­prise et ce­lui des trav­ail­leurs touchés par la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail;

b.

l’ampleur de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si que sa durée prob­able;

c.

la caisse auprès de laquelle il en­tend faire valoir le droit à l’in­dem­nité.

³ Dans le préav­is, l’em­ployeur doit jus­ti­fi­er la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail envi­sagée et rendre plaus­ible, à l’aide des doc­u­ments pre­scrits par le Con­seil fédéral, que les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autor­ité can­tonale peut ex­i­ger d’au­tres do­cu­ments néces­saires à l’ex­a­men du cas.

⁴ Lor­sque l’autor­ité can­tonale es­time qu’une ou plusieurs con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité ne sont pas re­m­plies, elle s’op­pose par dé­cision au verse­ment de l’in­dem­nité. Dans chaque cas, elle en in­forme l’em­ployeur et la caisse qu’il a dési­gnée.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de préav­is.¹⁵⁸

L’em­ployeur est tenu:

a.

d’avan­cer l’in­dem­nité et de la vers­er aux trav­ail­leurs le jour de paie habi­tuel;

b.¹⁵⁹

de pren­dre l’in­dem­nité à sa charge dur­ant le délai d’at­tente (art. 32, al. 2);

c.¹⁶⁰

de con­tin­uer à pay­er in­té­grale­ment les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales pré­vues par les dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles comme si la durée de tra­vail était nor­male; il est autor­isé à dé­duire du salaire des trav­ail­leurs l’in­té­gral­ité de la part des cot­isa­tions qui est à leur charge, sauf con­ven­tion con­traire.

¹ Dans le délai de trois mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion de chaque péri­ode de dé­comp­te, l’em­ployeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’en­semble des préten­tions à in­dem­nité pour les trav­ail­leurs de son en­tre­prise.

² Dans la péri­ode de deux ans prévue à l’art. 35, al. 1, le droit à l’in­dem­nité con­cer­nant une en­tre­prise sera ex­er­cé auprès de la même caisse. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions.

³ L’em­ployeur re­met à la caisse:

a.

les doc­u­ments né­ces­saires à la pour­suite de l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité et au cal­cul de celle-ci;

b.

un dé­compte des in­dem­nités ver­sées à ses trav­ail­leurs;

c.

une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant qu’il con­tin­ue à pay­er les cot­isa­tions des as­sur­an­ces so­ciales (art. 37, let. c).

La caisse peut, au be­soin, ex­i­ger d’autres doc­u­ments.

¹ La caisse ex­am­ine si les con­di­tions per­son­nelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont re­m­plies.

² Lor­sque toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité sont re­m­plies et que l’autor­ité can­tonale n’a soulevé aucune ob­jec­tion, la caisse rem­bourse à l’em­ployeur, en règle générale dans le délai d’un mois, l’in­dem­nité dû­ment ver­sée, après dé­duc­tion du mont­ant prévu au titre du délai d’at­tente (art. 37, let. b). En outre, elle ac­corde à l’em­ployeur une bon­ific­a­tion cor­res­pond­ant au mont­ant de la part patro­nale des cot­isa­tions AVS, AI, APG, AC qu’il doit vers­er pour les heures per­dues à pren­dre en compte.¹⁶¹

³ Les in­dem­nités que l’em­ployeur ne prétend pas dans le délai prévu à l’art. 38, al. 1, ne lui sont pas rem­boursées.

¹ et ²...¹⁶³

³ Le trav­ail­leur doit déclarer à l’em­ployeur le revenu qu’il tire d’une oc­cu­pa­tion pro­vi­soire ou d’une activ­ité in­dépend­ante pendant la péri­ode où l’ho­raire de trav­ail est ré­duit. L’em­ployeur en in­forme la caisse.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine de quelle man­ière et dans quelle mesure le revenu ti­ré de l’oc­cu­pa­tion pro­vis­oire est pris en compte pour le cal­cul de la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion.

⁵ ...¹⁶⁴

¹ Les trav­ail­leurs qui ex­er­cent leur activ­ité dans des branches où les in­ter­rup­tions de trav­ail sont fréquentes en rais­on des con­di­tions météoro­lo­giques ont droit à l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries (ci-après l’in­dem­nité) lor­sque:¹⁶⁵

a.¹⁶⁶

ils sont tenus de cot­iser à l’as­sur­ance ou qu’ils n’ont pas en­core at­teint l’âge mi­nim­um de l’as­sujet­tisse­ment aux cot­isa­tions AVS, et que

b.

ils subis­sent une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion (art. 43).

² Le Con­seil fédéral déter­mine les branches, dans lesquelles l’in­dem­nité peut être ver­sée.

³ N’ont pas droit à l’in­dem­nité, les per­sonnes énumérées à l’art. 31, al. 3.

¹ Pour que la perte de trav­ail soit prise en con­sidéra­tion, il faut que:

a.

elle soit ex­clus­ive­ment im­put­able aux con­di­tions météoro­lo­giques;

b.¹⁶⁷

la pour­suite des travaux soit tech­nique­ment im­possible en dépit de mesur­es de pro­tec­tion suf­f­is­antes, en­gendre des coûts dis­pro­por­tion­nés ou ne puisse être exigée des trav­ail­leurs et

c.

elle soit an­non­cée par l’em­ployeur con­formé­ment aux règles pre­scrites.¹⁶⁸

² Seuls des demi-jours ou des jours en­ti­ers sont pris en con­sidéra­tion.

³ Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d’at­tente de trois jours au max­im­um, fixé par le Con­seil fédéral, est dé­duit de la durée de la perte de trav­ail.¹⁶⁹

⁴ Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps d’un mois ou de quatre semai­nes con­séc­ut­ives.

⁵ ...¹⁷⁰

La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion not­am­ment:

a.

lor­squ’elle n’est im­put­able qu’in­dir­ecte­ment aux con­di­tions météoro­logi­ques (perte de cli­entèle, re­tard dans l’ex­écu­tion des travaux);

b.

lor­sque, pour l’ag­ri­cul­ture, il s’agit de pertes nor­males pour la sais­on;

c.

lor­sque le trav­ail­leur n’ac­cepte pas l’in­ter­rup­tion du trav­ail et, partant, doit être rémun­éré con­formé­ment au con­trat de trav­ail;

d.

lor­squ’elle con­cerne des per­sonnes qui se trouvent au ser­vice d’une or­gani­sa­tion de trav­ail tem­po­raire.

Le cal­cul de l’in­dem­nité est régi par les dis­pos­i­tions de l’art. 34.

¹ Dur­ant une péri­ode de deux ans, l’in­dem­nité est ver­sée dur­ant six péri­odes de dé­compte au max­im­um.

² Pour cal­culer la durée max­im­um de verse­ment (art. 35), il est pris en con­sidéra­tion les péri­odes de dé­compte con­cernant l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail et celles con­cernant l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’avis.¹⁷⁴

² et ³ ...¹⁷⁵

⁴ Lor­sque l’autor­ité can­tonale doute que la perte de trav­ail puisse être prise en con­si­déra­tion, elle ex­am­ine le cas de façon ap­pro­priée. Si elle es­time que la perte de tra­vail ne peut être prise en con­sidéra­tion ou si celle-ci a été an­non­cée trop tard, elle s’op­pose par dé­cision au verse­ment de l’in­dem­nité. Dans chaque cas, elle in­forme l’em­ployeur et la caisse qu’il a désignée.

L’art. 37 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Dans le délai de trois mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion de chaque péri­ode de dé­comp­te, l’em­ployeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’en­semble des préten­tions à in­dem­nité pour les trav­ail­leurs de son en­tre­prise ou de son chanti­er.

² Lor­sque la péri­ode de deux ans au sens de l’art. 35, al. 1, court pour l’en­tre­prise, le droit à l’in­dem­nité doit, en règle générale, être ex­er­cé auprès de la caisse qui a ver­sé l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Le Con­seil fédéral défin­it les ex­cep­tions.

³ L’em­ployeur re­met à la caisse:

a.

les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité et au cal­cul de celle-ci;

b.

un dé­compte des in­dem­nités qu’il a ver­sées à ses trav­ail­leurs.

¹ La caisse ex­am­ine si les con­di­tions dont dépend le verse­ment de l’in­dem­nité sont réunies (art. 42 et 43).

² Lor­sque toutes les con­di­tions sont re­m­plies et que l’autor­ité can­tonale n’a soulevé aucune ob­jec­tion, la caisse rem­bourse à l’em­ployeur, en règle générale dans le délai d’un mois, les in­dem­nités dû­ment ver­sées, après dé­duc­tion du mont­ant prévu au ti­tre du délai d’at­tente (art. 43, al. 3). En outre, elle ac­corde à l’em­ployeur une boni­fica­tion cor­res­pond­ant au mont­ant de la part patronale des cot­isa­tions AVS, AI, APG, AC qu’il doit vers­er pour les heures per­dues à pren­dre en compte.¹⁷⁶

³ Les in­dem­nités que l’em­ployeur ne prétend pas dans le délai prévu à l’art. 47, al. 1, ne lui sont pas rem­boursées.

L’art. 41 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les trav­ail­leurs as­sujet­tis au paiement des cot­isa­tions, qui sont au ser­vice d’un em­ployeur in­solv­able sujet à une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée en Suisse ou em­ploy­ant des trav­ail­leurs en Suisse, ont droit à une in­dem­nité pour in­solv­ab­il­ité (ci-après in­dem­nité) lor­sque:¹⁷⁸

a.

une procé­dure de fail­lite est en­gagée contre leur em­ployeur et qu’ils ont, à ce mo­ment-là, des créances de salaire en­vers lui ou que

b.¹⁷⁹

la procé­dure de fail­lite n’est pas en­gagée pour la seule rais­on qu’aucun créan­ci­er n’est prêt, à cause de l’en­dette­ment no­toire de l’em­ployeur, à faire l’avance des frais ou

c.¹⁸⁰

ils ont présenté une de­mande de sais­ie pour créance de salaire en­vers leur em­ployeur.

² N’ont pas droit à l’in­dem­nité les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l’em­ployeur – ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment – en qual­ité d’as­so­cié, de membre d’un or­gane di­ri­geant de l’en­tre­prise ou en­core de déten­teur d’une par­tici­pa­tion fin­an­cière à l’en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, lors­qu’ils sont oc­cupés dans la même en­tre­prise.¹⁸¹

¹ L’in­dem­nité couvre les créances de salaire port­ant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rap­port de trav­ail, jusqu’à con­cur­rence, pour chaque mois, du mont­ant max­im­al visé à l’art. 3, al. 2. Les al­loc­a­tions dues aux trav­ail­leurs font partie in­té­grante du salaire.¹⁸²

^1bis L’in­dem­nité couvre ex­cep­tion­nelle­ment les créances de salaire nées après la déclar­a­tion de fail­lite dans la mesure où l’as­suré, en toute bonne foi, ne pouv­ait pas sa­voir que la fail­lite avait été pro­non­cée et dans la mesure où ces créances ne con­stituaient pas des dettes rel­ev­ant de la masse en fail­lite. L’in­dem­nité ne peut couv­rir une péri­ode ex­céd­ant celle fixée à l’al. 1.¹⁸³

² Les cot­isa­tions lé­gales aux as­sur­ances so­ciales doivent être prélevées sur l’in­dem­nité. La caisse est tenue d’ét­ab­lir, avec les or­ganes com­pétents, le dé­comp­te des coti­sations pre­scrites et de pré­lever la part des cot­isa­tions, due par les trav­ail­leurs.

¹ Lor­sque l’em­ployeur a été déclaré en fail­lite, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion à la caisse pub­lique com­pétente à rais­on du lieu de l’of­fice des pour­suites ou des fail­lites, dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de la pub­lic­a­tion de la fail­lite dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

² En cas de sais­ie de l’em­ployeur, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de l’ex­écu­tion de la sais­ie.

³ À l’ex­pir­a­tion de ces délais, le droit à l’in­dem­nité s’éteint.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de de­mande d’in­dem­nisa­tion.¹⁸⁴

¹ En opérant le verse­ment de l’in­dem­nité, la caisse se sub­roge à l’as­suré dans ses droits con­cernant la créance du salaire, y com­pris le priv­ilège légal, jusqu’à con­cur­rence de l’in­dem­nité qu’elle a ver­sée et des cot­isa­tions des as­sur­ances so­ciales qu’elle a ac­quit­tées. La caisse ne peut ren­on­cer à faire valoir ses droits à moins que la pro­cé­dure de fail­lite ne soit sus­pen­due par le juge qui a pro­non­cé la fail­lite (art. 230 LP¹⁸⁵).

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles la caisse peut ren­on­cer à faire valoir sa créance lor­squ’il s’agit de pour­suivre l’em­ployeur à l’étranger.

³ Si l’as­suré a déjà ob­tenu un acte de dé­faut de bi­ens, il est tenu de le céder à la caisse.

¹ Dans la procé­dure de fail­lite ou de sais­ie, le trav­ail­leur est tenu de pren­dre toutes les mesur­es pro­pres à sauve­garder son droit en­vers l’em­ployeur, jusqu’à ce que la caisse l’in­forme de la sub­rog­a­tion dans ladite procé­dure. Une fois que la caisse est dev­en­ue partie à la procé­dure, le trav­ail­leur est tenu de l’as­sister utile­ment dans la défense de ses droits.

² Le trav­ail­leur est tenu de rem­bours­er l’in­dem­nité, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 1, LP­GA¹⁸⁶, lor­sque sa créance de salaire n’est pas ad­mise lors de la fail­lite ou de la sais­ie ou n’est pas couverte à la suite d’une faute in­ten­tion­nelle ou d’une nég­li­gence grave de sa part ou en­core que l’em­ployeur a hon­oré la créance ultérieure­ment.¹⁸⁷

L’em­ployeur ain­si que l’of­fice des pour­suites ou des fail­lites sont tenus de fournir à la caisse tous les ren­sei­gne­ments qui lui sont né­ces­saires pour ap­pré­ci­er si le tra­vail­leur a droit à l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité et en fix­er le mont­ant.

Les in­dem­nités sont fin­ancées au moy­en des re­cettes de l’as­sur­ance.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, en cas de sursis con­cordataire ou d’ajourne­ment de la déclar­a­tion de fail­lite par le juge.

¹ L’as­sur­ance al­loue des presta­tions fin­an­cières au titre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail en faveur des as­surés et des per­sonnes men­acées de chômage.

^1bis Ces mesur­es com­prennent des mesur­es de form­a­tion (sec­tion 2), des mesur­es d’em­ploi (sec­tion 3) et des mesur­es spé­ci­fiques (sec­tion 4).¹⁹²

^1ter Les per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent ne peuvent de­mander que les presta­tions visées à l’art. 60.¹⁹³

^1quater Sur de­mande du can­ton, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser les per­sonnes men­acées de chômage dans le cadre de li­cen­cie­ments col­lec­tifs à par­ti­ciper à des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.¹⁹⁴

² Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail vis­ent à fa­vor­iser l’in­té­gra­tion profes­sion­nelle des as­surés dont le place­ment est dif­fi­cile pour des rais­ons in­hérentes au marché de l’em­ploi. Ces mesur­es ont not­am­ment pour but:

a.

d’améliorer l’aptitude au place­ment des as­surés de man­ière à per­mettre leur réin­ser­tion rap­ide et dur­able;

b.

de promouvoir les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des as­surés en fonc­tion des be­soins du marché du trav­ail;

c.

de di­minuer le risque de chômage de longue durée;

d.

de per­mettre aux as­surés d’ac­quérir une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle.

³ Peuvent par­ti­ciper aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail prévues aux art. 60 à 71d les as­surés qui re­m­p­lis­sent:

a.

les con­di­tions définies à l’art. 8, pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment;

b.

les con­di­tions spé­ci­fiques liées à la mesure.

^3bis Les as­surés âgés de plus de 50 ans qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’al. 3 peuvent par­ti­ciper à des mesur­es de form­a­tion ou d’em­ploi jusqu’au ter­me de leur délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, in­dépen­dam­ment de leur droit à l’in­dem­nité de chô­mage.¹⁹⁵

⁴ Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité col­laborent aux fins d’as­surer la réin­ser­tion des chômeurs in­val­ides.

⁵ Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes d’ex­écu­tion pub­lics et privés de la lé­gisla­tion sur l’as­ile, sur les étrangers et sur l’in­té­gra­tion col­laborent aux fins d’as­surer la réin­ser­tion des chômeurs is­sus de la mi­gra­tion.¹⁹⁶

L’or­gane de com­pens­a­tion veille, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités com­pétentes, à ce que:¹⁹⁹

a.²⁰⁰

les be­soins en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail soi­ent sys­té­matique­ment ana­lysés, ten­ant compte en cela des ré­per­cus­sions spé­ci­fiques pour chaque sexe et des con­séquences sur l’in­té­gra­tion des étrangers;

b.

l’ef­fica­cité des mesur­es soit con­trôlée et les ré­sultats pris en compte dans la pré­par­a­tion et la mise en œuvre de nou­velles mesur­es;

c.²⁰¹

les ex­péri­ences faites en Suisse et à l’étranger fas­sent l’ob­jet d’évalu­ations sur la base de­squelles des mesur­es con­crètes seront re­com­mandées aux autor­ités re­spons­ables de la mise en œuvre, l’ac­cent devant être mis sur les mesur­es en faveur:

1.

des jeunes et des femmes au chômage,

2.

des as­surés qui, compte tenu du fait qu’ils sont is­sus de la mi­gra­tion, de leur forma­tion pro­fes­sion­nelle, de leur âge ou d’autres ca­ra­ctéristiques sont ex­posés à un risque ac­cru de chômage de longue durée,

3.

des as­surés au chômage depuis longtemps.

¹ L’as­sur­ance verse aux as­surés des in­dem­nités journ­alières pour les jours dur­ant lesquels, en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité com­pétente, ils par­ti­cipent à une mesure de form­a­tion ou à une mesure d’em­ploi, ou se con­sacrent à la pré­par­a­tion d’une activ­ité in­dépend­ante en vertu de l’art. 71a.

² Le Con­seil fédéral fixe une in­dem­nité journ­alière min­i­male pour les as­surés qui par­ti­cipent aux mesur­es d’em­ploi prévues à l’art. 64a, al. 1, let. a ou b, qui com­por­tent une part de form­a­tion de 40 % au max­im­um. Si le de­gré d’oc­cu­pa­tion est in­fé­rieur à 100 %, l’in­dem­nité journ­alière min­i­male est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment.

³ L’as­sur­ance ac­corde en outre:

a.

des al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail (art. 65);

b.

des al­loc­a­tions de form­a­tion (art. 66a);

c.

des con­tri­bu­tions aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en et aux frais de dé­pla­ce­ment et de sé­jour heb­doma­daires (art.68).

¹ Les de­mandes de sub­ven­tion pour les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail doi­vent être présentées à l’autor­ité com­pétente dû­ment motivées et as­sez tôt av­ant le début de la mesure.

² L’autor­ité com­pétente statue sur les de­mandes con­cernant les mesur­es spé­ci­fiques visées aux art. 65 à 71d et sur les de­mandes de mesur­es in­di­vidu­elles de form­a­tion.

³ Elle trans­met à l’or­gane de com­pens­a­tion les de­mandes con­cernant les mesur­es col­lect­ives de form­a­tion et d’em­ploi ac­com­pag­nées de son préav­is. L’or­gane de com­pens­a­tion statue sur l’oc­troi des sub­ven­tions. Il présente péri­od­ique­ment un rap­port à la com­mis­sion de sur­veil­lance.

⁴ Lor­squ’une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail est or­gan­isée à l’échelle suisse, la de­mande de sub­ven­tion doit être ad­ressée dir­ecte­ment à l’or­gane de com­pens­a­tion.

⁵ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’or­gane de com­pens­a­tion à déléguer la com­pé­tence de statuer sur les de­mandes de sub­ven­tion­nement des mesur­es col­lect­ives de form­a­tion ou d’em­ploi jusqu’à un mont­ant max­im­um qu’il fixe lui-même. À cet ef­fet, il peut édicter des dir­ect­ives sur le con­trôle de qual­ité des mesur­es de form­a­tion.

¹ L’as­sur­ance peut sub­ven­tion­ner les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs ou de trav­ail­leurs, les in­sti­tu­tions créées en com­mun par les partenaires so­ci­aux, les can­tons et les com­munes, ain­si que d’autres in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui mettent sur pied des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

² L’as­sur­ance rem­bourse aux or­gan­isateurs les frais at­testés né­ces­sités par l’or­gani­sation de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

³ Elle rem­bourse aux par­ti­cipants les frais at­testés né­ces­sités par la par­ti­cip­a­tion aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

⁴ La caisse de­mande la resti­tu­tion des sub­ven­tions qui ont été ver­sées à tort au titre des mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail.

⁵ L’as­sur­ance rem­bourse aux can­tons les frais des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail à con­cur­rence d’un mont­ant max­im­al. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)²⁰⁵ fixe le pla­fond.

¹ Les per­sonnes qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, n’en sont pas libérées et n’ont pas épuisé leurs droits à l’in­dem­nité de chômage ont droit, dur­ant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux presta­tions visées à l’art. 59c^bis, al. 3, lor­squ’elles suivent une mesure de form­a­tion ou d’em­ploi en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité com­pétente et que cette mesure les rend aptes à ex­er­cer une activ­ité salar­iée.

² Le coût des mesur­es de form­a­tion et d’em­ploi visées à l’al. 1 est ré­parti à parts égales entre l’as­sur­ance et les can­tons.

¹ Sont not­am­ment réputés mesur­es de form­a­tion les cours in­di­viduels ou col­lec­tifs de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue ou d’in­té­gra­tion, la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises d’en­traîne­ment et les stages de form­a­tion.²¹⁰

² Peuvent de­mander des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage pour la par­ti­cip­a­tion à des cours:

a.

s’agis­sant des presta­tions visées à l’art. 59b, al. 1, les as­surés;

b.²¹¹

s’agis­sant des presta­tions visées à l’art. 59cbis, al. 3, les per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent.

³ La per­sonne qui dé­cide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autor­ité com­pétente, as­sez tôt av­ant le début du cours, une de­mande dû­ment moti­vée à laquelle elle joindra les doc­u­ments né­ces­saires.

⁴ Si la par­ti­cip­a­tion à un cours l’ex­ige, la per­sonne con­cernée n’est pas tenue d’être apte au place­ment pendant la durée dudit cours.

⁵ Les mesur­es de form­a­tion au sens de la présente loi sont chois­ies et mises en place autant que pos­sible selon les prin­cipes de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)²¹². Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et les mesur­es prévues par la LF­Pr sont co­or­don­nées en vue de promouvoir un marché du trav­ail ho­mo­gène et trans­par­ent.

¹ Sont réputés mesur­es d’em­ploi not­am­ment les em­plois tem­po­raires qui en­trent dans le cadre de:

a.

pro­grammes or­gan­isés par des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées à but non luc­rat­if; ces pro­grammes ne doivent toute­fois pas faire dir­ecte­ment con­cur­rence à l’économie privée;

b.²¹⁶

stages pro­fes­sion­nels dans une en­tre­prise ou une ad­min­is­tra­tion; en cas de chômage élevé, le Con­seil fédéral peut pré­voir la par­ti­cip­a­tion des per­sonnes subis­sant le délai d’at­tente visé à l’art. 18, al. 2, à de tels stages;

c.²¹⁷

semestres de mo­tiv­a­tion des­tinés aux as­surés cher­chant une place de form­a­tion au ter­me de leur scol­ar­ité ob­lig­atoire pour autant qu’ils n’aient achevé aucune form­a­tion pro­fes­sion­nelle et ne soi­ent pas tit­u­laires d’une ma­tur­ité.

² L’art. 16, al. 2, let. c, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­er­cice d’un em­ploi tem­po­raire au sens de l’al. 1, let. a.

³ L’art. 16, al. 2, let. c et e à h, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­er­cice d’un em­ploi tem­po­raire au sens de l’al. 1, let. b.

⁴ Les art. 16, al. 2, let. c, et 59d, al. 1, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­er­cice d’un em­ploi tem­po­raire au sens de l’al. 1, let. c.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion men­suelle ver­sée aux per­sonnes qui par­ti­cipent à un semestre de mo­tiv­a­tion pendant le délai d’at­tente.²¹⁸

¹ ...²¹⁹

² Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions min­i­males re­l­at­ives à la par­ti­cipa­tion fin­an­cière de l’em­ployeur aux em­plois tem­po­raires lor­sque ceux-ci prennent la forme de stages pro­fes­sion­nels.

Les as­surés dont le place­ment est dif­fi­cile et qui, ac­com­plis­sant une ini­ti­ation au tra­vail dans une en­tre­prise, reçoivent de ce fait un salaire ré­duit, peuvent béné­fi­ci­er d’al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail lor­sque:²²²

a.²²³

...

b.

le salaire ré­duit dur­ant la mise au cour­ant cor­res­pond au moins au trav­ail fourni et

c.

qu’au ter­me de cette péri­ode, l’as­suré peut escompt­er un en­gage­ment aux con­di­tions usuelles dans la branche et la ré­gion, compte tenu, le cas échéant, d’une ca­pa­cité de trav­ail dur­able­ment re­streinte.

¹ Les al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail couvrent la différence entre le salaire ef­fec­tif et le salaire nor­mal que l’as­suré peut prétendre au ter­me de sa mise au cour­ant, compte tenu de sa ca­pa­cité de trav­ail, mais tout au plus 60 % du salaire nor­mal.

² Pendant le délai-cadre, les al­loc­a­tions sont ver­sées pour six mois au plus, dans des cas ex­cep­tion­nels, pour douze mois au plus.²²⁶

^2bis Les as­surés âgés de 50 ans ou plus ont droit aux al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail pendant douze mois.²²⁷

³ Les al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail sont ré­duites d’un tiers de leur mont­ant ini­tial après chaque tiers de la durée de la mise au cour­ant prévue, mais au plus tôt après deux mois. Pour les as­surés âgés de 50 ans ou plus, elles sont ré­duites d’un tiers de leur mont­ant ini­tial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée prévue.^{228 229}

⁴ Les al­loc­a­tions sont ver­sées par l’in­ter­mé­di­aire de l’em­ployeur, en com­plé­ment du salaire convenu. L’em­ployeur doit pay­er les cot­isa­tions usuelles aux as­sur­ances so­ciales sur l’in­té­gral­ité du salaire et pré­lever la part du trav­ail­leur.²³⁰

¹ L’as­sur­ance peut oc­troy­er des al­loc­a­tions pour une form­a­tion d’une durée maxi­male de trois ans à l’as­suré qui:

a.²³³

...

b.

est âgé de 30 ans au moins, et

c.²³⁴

n’a pas achevé de form­a­tion pro­fes­sion­nelle re­con­nue en Suisse ou éprouve de grandes dif­fi­cultés à trouver un em­ploi cor­res­pond­ant à sa form­a­tion.

² Dans des cas fondés, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser une dérog­a­tion à l’al. 1 con­cernant la durée de form­a­tion et la lim­ite d’âge.²³⁵

³ Ne peuvent béné­fi­ci­er des al­loc­a­tions de form­a­tion les as­surés qui:

a.

pos­sèdent un diplôme d’une haute école ou d’une école supérieure spé­cia­lisée re­con­nu en Suisse, ou ont suivi une form­a­tion de trois ans au moins, sans diplôme, dans l’un de ces ét­ab­lisse­ments, ou qui

b.

ont réussi un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.²³⁶

⁴ L’al­loc­a­tion n’est oc­troyée que si l’as­suré a con­clu avec l’em­ployeur un con­trat de form­a­tion qui pré­voit un pro­gramme sanc­tion­né par un cer­ti­ficat.²³⁷

¹ L’em­ployeur verse au trav­ail­leur les al­loc­a­tions de form­a­tion et un salaire qui équivaut au moins au salaire ob­tenu pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base cor­res­pond­ante et qui tient compte de façon ap­pro­priée de son ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle. Il paie les cot­isa­tions so­ciales af­férentes aux al­loc­a­tions de form­a­tion et au salaire et dé­duit de la somme ver­sée au trav­ail­leur la part à la charge de ce derni­er.²⁴⁰

² Les al­loc­a­tions de form­a­tion cor­res­pond­ent à la différence entre le salaire ef­fec­tif et un mont­ant max­im­um fixé par le Con­seil fédéral.

³ La caisse verse à l’em­ployeur, sur présent­a­tion d’un dé­compte men­suel, les al­loc­a­tions de form­a­tion, la part patronale des cot­isa­tions so­ciales af­férentes aux al­loc­a­tions de form­a­tion oc­troyées et l’in­té­gral­ité de la part patronale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.²⁴¹

⁴ Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est pro­longé jusqu’au ter­me de la form­a­tion pour laquelle l’al­loc­a­tion a été oc­troyée.²⁴²

¹ L’as­sur­ance verse à l’as­suré une con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires aux con­di­tions suivantes:

a.

aucun trav­ail con­ven­able n’a pu lui être at­tribué dans la ré­gion de son domi­cile;

b.

il re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion fixées à l’art. 13.

² Les as­surés con­cernés peuvent béné­fi­ci­er des con­tri­bu­tions dur­ant six mois au plus pendant le délai-cadre.

³ Les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que dans la mesure où les dépenses causées à l’as­suré par la prise d’un em­ploi à l’ex­térieur le désav­ant­agent fin­an­cière­ment par rap­port à son activ­ité précédente.

La con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en couvre les frais de dé­place­ment at­testés que les as­surés doivent sup­port­er pour se rendre quo­ti­di­en­nement au lieu de leur nou­vel em­ploi et re­venir à leur dom­i­cile.

La con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires couvre par­tiel­lement les frais qu’oc­ca­sionne aux as­surés l’im­possib­il­ité dans laquelle ils sont de ren­trer chaque jour au lieu de leur dom­i­cile. Elle com­prend une in­dem­nité for­faitaire pour le lo­ge­ment pris à l’ex­térieur et pour les frais sup­plé­mentaires de sub­sis­t­ance ain­si que le rem­bourse­ment des frais de voy­age in­dis­pens­ables et at­testés qui ré­sul­tent de l’al­ler et re­tour heb­doma­daire entre le lieu de trav­ail et ce­lui de dom­i­cile.

¹ L’as­sur­ance peut sout­enir l’as­suré qui pro­jette d’en­tre­pren­dre une activ­ité in­dé­pen­dante dur­able par le verse­ment de 90 in­dem­nités journ­alières au plus dur­ant la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet.²⁴⁸

² Elle peut as­sumer, pour cette catégor­ie d’as­surés, 20 % des risques de perte con­cernant les cau­tion­ne­ments ac­cordés dans les lim­ites de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises²⁴⁹. Le mont­ant ver­sé par le fonds de com­pens­a­tion en cas de perte est im­puté sur le droit de l’as­suré aux in­dem­nités journ­alières.²⁵⁰

¹ L’as­suré peut prétendre à un sou­tien en vertu de l’art. 71a, al. 1:²⁵²

a.²⁵³

s’il est au chômage sans faute de sa part;

b.²⁵⁴

...

c.

s’il est âgé de 20 ans au moins, et

d.

s’il présente une es­quisse de pro­jet d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able.

² Les as­surés qui, dans un délai de neuf mois à compt­er de leur in­scrip­tion au chômage, présen­tent à une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises²⁵⁵, re­con­nue par la Con­fédéra­tion, un pro­jet élaboré d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able à long ter­me, et qui re­m­p­lis­sent en outre les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent de­mander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2.²⁵⁶

³ Pendant la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet, l’as­suré est libéré des ob­lig­a­tions fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au place­ment.²⁵⁷

¹ À l’is­sue de la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet, mais au plus tard lor­squ’il per­çoit la dernière in­dem­nité journ­alière, l’as­suré doit in­diquer à l’autor­ité com­pétente s’il en­tre­prend ou non une activ­ité in­dépend­ante. S’il a sou­mis son pro­jet à une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises²⁶⁰, l’ob­lig­a­tion d’in­form­er in­combe al­ors à cette dernière.²⁶¹

² Si l’as­suré en­tre­prend une activ­ité in­dépend­ante, le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion en cours est pro­longé de deux ans pour l’oc­troi ulté­rieur d’éven­tuelles in­dem­nités journ­alières.²⁶² L’as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières fixé à l’art. 27.

¹ Aux fins de con­tribuer à équi­lib­rer le marché du trav­ail, l’as­sur­ance peut al­louer des sub­ven­tions des­tinées à promouvoir la recher­che ap­pli­quée en matière de mar­ché de l’em­ploi.

² La com­mis­sion de sur­veil­lance statue sur l’al­loc­a­tion des sub­ven­tions. Le mont­ant de ces sub­ven­tions re­présente de 20 à 50 % des frais pouv­ant être pris en compte. Le Con­seil fédéral déter­mine les frais à pren­dre en compte.²⁶⁶

³ L’or­gane de com­pens­a­tion peut délivrer lui-même des man­dats de recher­che avec l’ac­cord de la com­mis­sion de sur­veil­lance. En pareil cas, il prend les frais en­tière­ment à sa charge, à moins que la par­ti­cip­a­tion d’autres or­ganes n’ait été prévue.²⁶⁷

L’or­gane de com­pens­a­tion veille, après con­sulta­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, à ce que l’ef­fica­cité des mesur­es rel­ev­ant de l’as­sur­ance-chômage soit con­trôlée. Les ré­sultats prin­ci­paux de ces évalu­ations sont com­mu­niqués au Con­seil fédéral et pub­liés.

¹ Après con­sulta­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser des es­sais-pi­lotes de durée lim­itée déro­geant à la loi. De tell­es ex­pé­ri­ences peuvent être ad­mises dans la mesure où elles ré­pond­ent à l’un des buts sui­vants:

a.

l’ex­péri­ment­a­tion de nou­velles mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

b.

le main­tien d’em­plois existants;

c.

la réin­ser­tion de chômeurs.

² Les mesur­es visées à l’al. 1, let. a, ne peuvent déro­ger aux art. 1a à 6, 8, 16, 18, al. 1 et 1^bis, 18a, 18b, 18c, 22 à 27, 30, 51 à 58 et 90 à 121.

³ Les mesur­es visées à l’al. 1, let. b et c ne peuvent déro­ger aux art. 1a à 6, 16, 51 à 58 et 90 à 121.

⁴ Les es­sais-pi­lotes ne doivent pas com­pro­mettre les droits des béné­fi­ci­aires de presta­tions prévus par la loi.

Le Con­seil fédéral peut in­troduire, pour une durée max­i­m­ale de quatre ans, les nou­velles mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail qui se sont révélées con­clu­antes lors des es­sais-pi­lotes visés à l’art. 75a.

¹ Sont char­gés de l’ap­plic­a­tion du ré­gime de l’as­sur­ance:

a.

les caisses de chômage pub­liques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);

b.

l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage, y com­pris le fonds de com­pens­a­tion (art. 83 et 84);

c.

les or­ganes d’ex­écu­tion désignés par les can­tons: l’autor­ité can­tonale (art. 85), les of­fices ré­gionaux de place­ment (ORP; art. 85b) et le ser­vice de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail (ser­vice LMMT; art. 85c);

d.

les com­mis­sions tri­part­ites (art. 85d);

e.

les caisses de com­pens­a­tion de l’AVS (art. 86);

f.

la cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS (art. 87);

g.

les em­ployeurs (art. 88);

h.

la com­mis­sion de sur­veil­lance (art. 89).²⁷³

² Les can­tons et les partenaires so­ci­aux col­laborent à l’ap­plic­a­tion; la Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance.

¹ Chaque can­ton dis­pose d’une caisse pub­lique ac­cess­ible à tous les as­surés domi­ci­liés dans le can­ton ain­si qu’aux front­ali­ers as­surés qui trav­ail­lent dans le can­ton. Cette caisse est en outre à la dis­pos­i­tion des en­tre­prises sises dans le can­ton pour vers­er à l’in­ten­tion de tous les trav­ail­leurs touchés, quel que soit leur lieu de do­mi­cile, les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion d’ho­raire de trav­ail et les in­dem­nités en cas d’in­tem­péries. Elle est seule com­pétente pour vers­er les in­dem­nités en cas d’in­sol­vab­il­ité (art. 53, al. 1).

² Le can­ton est le fond­ateur de la caisse.

³ ...²⁷⁴

⁴ Plusieurs can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment du Secrétari­at d’État à l'économie (SECO)²⁷⁵, gérer une caisse pu­blique com­mune à leurs ter­ritoires.

¹ Les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs d’im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou can­tonale peuvent in­stituer sé­paré­ment ou en com­mun des caisses de chômage privées. Celles-ci doivent être agréées par l’or­gane de com­pens­a­tion. Une caisse est agréée lor­sque son fond­ateur of­fre toute garantie d’une ges­tion cor­recte et ra­tion­nelle.

² Les caisses de chômage privées peuvent re­streindre leur champ d’activ­ité à une ré­gion ou à un groupe déter­miné de per­sonnes ou de pro­fes­sions.

¹ Les fond­ateurs fix­ent dans un règle­ment l’or­gan­isa­tion de leur caisse, les éven­tuel­les lim­it­a­tions de son champ d’activ­ité ain­si que les re­sponsab­il­ités lor­sque la caisse a plusieurs fond­ateurs. Ils sou­mettent le règle­ment à l’ap­prob­a­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion.²⁷⁷

² Les caisses ne sont pas dotées de la per­son­nal­ité jur­idique; elles trait­ent cepen­dant avec l’ex­térieur en leur propre nom et ont qual­ité pour agir en justice.

³ Tous les mouve­ments de trésorer­ie d’une caisse privée, à l’ex­cep­tion des paie­ments en es­pèces, doivent s’ef­fec­tuer par la voie de comptes ban­caires ou de chèques pos­taux ser­vant ex­clus­ive­ment à cette fin.²⁷⁸ En cas de fail­lite du fond­ateur, les avoirs dé­posés sur ces comptes ne sont pas com­pris dans la masse en fail­lite. L’art. 242 de la LP²⁷⁹ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les caisses privées peuvent ren­on­cer à l’agré­ment en avis­ant par écrit l’or­gane de com­pens­a­tion.²⁸⁰ Sous réserve de cir­con­stances spé­ciales, la ren­on­ci­ation prend ef­fet à la fin de l’an­née civile, mais au plus tôt à l’ex­pir­a­tion d’un délai de six mois.

² L’or­gane de com­pens­a­tion peut re­tirer l’agré­ment aux caisses privées lor­sque:²⁸¹

a.

la ges­tion n’est pas cor­recte ou ra­tion­nelle et que, mal­gré l’aver­tisse­ment de l’or­gane de com­pens­a­tion, la caisse n’a pas re­médié aux car­ences en temps utile;

b.

la caisse a en­fre­int à plusieurs re­prises les in­struc­tions formelles don­nées par l’or­gane de com­pens­a­tion ou que

c.

le fond­ateur de la caisse ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions lé­gales en matière de re­sponsab­il­ité.

³ La fin de l’agré­ment en­traîne la dis­sol­u­tion de la caisse et sa li­quid­a­tion.

¹ Les caisses ac­com­p­lis­sent not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elles déter­minent le droit aux presta­tions en tant que cette tâche n’est pas ex­pressé­ment réser­vée à un autre or­gane;

b.

elles sus­pendent l’ex­er­cice du droit à l’in­dem­nité dans le cas prévu à l’art. 30, al. 1, pour autant que cette com­pétence n’ap­par­tienne pas, con­for­mé­ment à l’al. 2, à l’autor­ité can­tonale;

c.

elles fourn­is­sent les presta­tions à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment;

d.

elles gèrent le fonds de roul­e­ment selon les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance;

e.²⁸²

elles présen­tent péri­od­ique­ment des comptes, con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’or­gane de com­pens­a­tion.

² La caisse peut sou­mettre un cas à l’autor­ité can­tonale pour dé­cision, lor­squ’elle a des doutes quant à sa­voir:²⁸³

a.

si l’as­suré a droit à l’in­dem­nité;

b.

si et, le cas échéant, pour com­bi­en de jours et dès quel mo­ment il y a lieu de sus­pen­dre le droit de l’as­suré aux presta­tions.

¹ Le fond­ateur ré­pond en­vers la Con­fédéra­tion des dom­mages que sa caisse a causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence dans l’ex­écu­tion de ses tâches.²⁸⁵

² Lor­squ’une caisse a plusieurs fond­ateurs, ceux-ci sont re­spons­ables sol­idaire­ment.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion fixe, par dé­cision, les dom­mages-in­térêts qui sont dus. Il peut ren­on­cer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.²⁸⁶

⁴ Les paie­ments ef­fec­tués par le fond­ateur sont bon­ifiés au fonds de com­pens­a­tion.

⁵ Le fonds de com­pens­a­tion in­dem­nise équit­a­ble­ment le fond­ateur pour le risque de re­sponsab­il­ité. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de cette in­dem­nisa­tion ain­si que le mont­ant dû par le fond­ateur de la caisse pour chaque cas de dom­mage.²⁸⁷

⁶ La re­sponsab­il­ité s’éteint lor­sque l’or­gane de com­pens­a­tion ne rend aucune déci­sion dans le délai d’un an à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance du dom­mage, dans tous les cas dix ans après l’acte dom­mage­able.²⁸⁸

¹ Les de­mandes de ré­par­a­tion au sens de l’art. 78 LP­GA²⁹⁰ sont présentées à la caisse com­pétente, qui statue par dé­cision.

² La re­sponsab­il­ité s’éteint lor­sque le lésé ne présente pas sa de­mande dans le délai d’un an à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance du dom­mage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dom­mage­able.

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion:

a.

compt­ab­il­ise les cot­isa­tions ver­sées au fonds de com­pens­a­tion de l’assu­rance-chômage;

b.

tient les comptes du fonds de com­pens­a­tion;

c.²⁹¹

con­trôle péri­od­ique­ment la ges­tion des caisses et des autor­ités can­tonales; il peut con­fi­er le con­trôle des caisses, en tout ou partie, aux can­tons ou à des tiers;

c^bis.²⁹² con­trôle l’ex­écu­tion des tâches con­fiées aux caisses et aux autor­ités can­to­nales;

d.

révise les paie­ments des caisses ou con­fie cette tâche, en tout ou partie, aux can­tons ou à un autre or­gane;

e.²⁹³

donne des in­struc­tions aux fond­ateurs des caisses et aux autor­ités can­tona­les;

f.²⁹⁴

statue sur les de­mandes en ré­par­a­tion de la Con­fédéra­tion di­rigées contre le fond­ateur, le can­ton, l’em­ployeur ou la caisse de com­pens­a­tion AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);

g.

at­tribue aux caisses les res­sources né­ces­saires tirées du fonds de com­pensa­tion en vertu des pre­scrip­tions de la présente loi et de l’or­don­nance;

h.²⁹⁵

prend des mesur­es pour em­pêch­er le verse­ment de presta­tions in­jus­ti­fiées et en­gage à cet ef­fet des in­spec­teurs ex­traordin­aires en cas de chômage im­por­tant et per­sist­ant;

i.²⁹⁶

...

k.²⁹⁷

prend les dé­cisions visées à l’art. 59c, al. 3, et verse les sub­ven­tions prévues aux art. 62 et 64b;

l.

sur­veille les dé­cisions des autor­ités can­tonales;

m.²⁹⁸ dé­cide de la prise en compte des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses, des auto­rités can­tonales, des of­fices ré­gionaux de place­ment et des ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

n.

as­sure la co­ordin­a­tion avec les autres as­sur­ances so­ciales;

n^bis.²⁹⁹ as­sure avec les can­tons la co­ordin­a­tion au sein du réseau EURES (European Em­ploy­ment Ser­vices) en vertu de l’art. 11 de l’an­nexe I de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes³⁰⁰ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes);

o.³⁰¹

...

p.³⁰²

co­or­donne l’ex­écu­tion des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et peut en pré­parer la con­cep­tion;

q.³⁰³

prend des mesur­es pour ap­pli­quer l’art. 59a;

r.³⁰⁴

tranche, en dérog­a­tion à l’art. 35 LP­GA³⁰⁵, les lit­iges en matière de com­pé­tence ter­rit­oriale des autor­ités can­tonales;

s.³⁰⁶

statue sur les cas visés à l’art. 31, al. 1^bis, que lui sou­mettent les autor­ités can­tonales.

^1bis Pour ac­com­plir des tâches lé­gales et ét­ab­lir des stat­istiques, l’or­gane de com­pens­a­tion gère des sys­tèmes d’in­form­a­tion ser­vant:

a.

au paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage;

b.

au place­ment pub­lic (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices [LSE]³⁰⁷);

c.

à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail;

d.

à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne des­tinée aux per­sonnes men­tion­nées à l’art. 96c, al. 1^quater;

e.

à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).³⁰⁸

² L’or­gane de com­pens­a­tion sou­met à la com­mis­sion de sur­veil­lance:

a.

le compte d’ex­ploit­a­tion, le compte de la for­tune du fonds de com­pens­a­tion et le rap­port an­nuel qu’elle trans­mettra ac­com­pag­nés de son préav­is au Con­seil fé­déral;

b.

d’autres dé­comptes péri­od­iques;

c.³⁰⁹

des rap­ports péri­od­iques con­cernant le con­trôle de la ges­tion, la ré­vi­sion des paie­ments ef­fec­tués par les caisses et les dé­cisions des autor­ités can­tonales en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

d.³¹⁰

les de­mandes de sub­ven­tions vis­ant à promouvoir la recher­che en matière de marché de l’em­ploi (art. 73);

e.³¹¹

les rap­ports exigés à l’art. 59c, al. 3;

f.³¹²

le budget et les comptes du centre in­form­atique.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion est ad­min­is­tré par le SECO.