Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 55, al. 1^bis, LP­GA; art. 1 LACI)

¹ En ap­plic­a­tion de l’art. 55, al. 1^bis, LP­GA, les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸ re­l­at­ives à la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique avec les autor­ités sont ap­plic­ables.

² La com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique s’ef­fec­tue jusqu’à la dé­cision sur op­pos­i­tion via la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI).

(art. 1, al. 3, LACI)¹⁰

Sont réputées mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI:

a.

les mesur­es de form­a­tion col­lect­ives (art. 60, al. 1, LACI);

b.

les mesur­es d’em­ploi col­lect­ives (art. 64a, al. 1, LACI);

c.

les mesur­es col­lect­ives spé­ci­fiques que les can­tons ou l’or­gane de com­pen­sa­tion de l’as­sur­ance-chômage prennent en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance-chômage en faveur des per­sonnes au chômage ou men­acées de chômage.

(art. 3 LACI)

Lor­sque la durée de l’oc­cu­pa­tion est in­férieure à une an­née, le pla­fond du salaire sou­mis à cot­isa­tion est ob­tenu par mul­ti­plic­a­tion du 1/360^e du mont­ant an­nuel max­im­um par le nombre de jours civils de la péri­ode d’oc­cu­pa­tion.

(art. 6 et 92, al. 1, LACI)

Sur leurs cot­isa­tions d’as­sur­ance-chômage, les em­ployeurs et les trav­ail­leurs ne sont pas tenus de vers­er une con­tri­bu­tion aux frais d’ad­min­is­tra­tion à la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS.

(art. 8, al. 2, LACI)

¹ Au sens de la présente or­don­nance, sont réputées trav­ail­leurs à dom­i­cile les per­sonnes qui trav­ail­lent à dom­i­cile sur la base d’un con­trat de trav­ail à dom­i­cile selon l’art. 351 du code des ob­lig­a­tions¹⁴.

² Les pre­scrip­tions spé­ciales con­cernant les trav­ail­leurs à dom­i­cile sont ap­pli­quées lor­sque l’as­suré a ob­tenu par du trav­ail à dom­i­cile son derni­er gain av­ant le début du délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion.

(art. 9a, al. 1 et 2, LACI)

¹ Les délais-cadres re­latifs aux péri­odes de cot­isa­tion et d’in­dem­nisa­tion ne sont pas pro­longés lor­sque l’activ­ité ex­er­cée a été sou­mise à cot­isa­tion selon l’art. 13 LACI.

² Ne peut béné­fi­ci­er de la pro­long­a­tion du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion l’as­suré qui a touché des presta­tions de l’as­sur­ance-chômagependant l’ex­er­cice de son activ­ité in­dépend­ante.

³ Le délai-cadre pro­longé selon l’art. 9a, al. 1, LACI est re­m­placé par un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion dès que l’as­suré qui a épuisé son droit à l’in­dem­nité re­m­plit les con­di­tions d’ouver­ture de ce délai-cadre.

(art. 9bLACI)

¹ Les délais-cadres d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion sont pro­longés après une pério­de édu­cat­ive si l’en­fant de l’as­suré n’a pas 10 ans ré­vol­us au mo­ment où ce derni­er se réin­scrit (art. 9b, al. 1, let. a et b, LACI) ou s’in­scrit au chômage (art. 9b, al. 2, LACI).

² L’as­suré ne peut faire valoir plus d’une fois pour le même en­fant le droit à la pro­long­a­tion des délais-cadres d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion en cas de péri­ode édu­cat­ive.

³ Les péri­odes de cot­isa­tion de l’as­suré qui ont été prises en con­sidéra­tion pour l’ouver­ture d’un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion ne peuvent être prises en con­sidéra­tion une seconde fois après une péri­ode édu­cat­ive.

⁴ Le délai-cadre de quatre ans re­latif à la péri­ode de cot­isa­tion selon l’art. 9b, al. 2, LACI, est pro­longé pour chaque nou­vel ac­couche­ment de la durée sé­parant les deux ac­couche­ments, mais de deux ans au plus

⁵ Le délai-cadre pro­longé selon l’art. 9b, al. 1, LACI est re­m­placé par un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion dès que l’as­suré qui a épuisé son droit à l’in­dem­nité re­m­plit les con­di­tions d’ouver­ture de ce délai-cadre.

⁶ Les al. 1 à 5 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque l’en­fant est placé en vue de son ad­op­tion selon l’art. 264 du code civil¹⁷ ou lor­sque la péri­ode édu­cat­ive est con­sa­crée à l’en­fant du con­joint.

(art. 11, al. 1, LACI)

¹ Est réputée jour en­ti­er de trav­ail, la cin­quième partie de la durée heb­doma­daire du trav­ail que l’as­suré a nor­malement ac­com­plie dur­ant son derni­er rap­port de tra­vail.

² Si l’as­suré ex­er­çait, en derni­er lieu, une oc­cu­pa­tion à plein temps chaque jour dur­ant le­quel l’as­suré est au chômage com­plet est réputé jour en­ti­er de trav­ail perdu.¹⁸

(art. 11, al. 1, LACI)

La perte de trav­ail des as­surés parti­elle­ment sans em­ploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI) est prise en con­sidéra­tion lor­squ’elle s’élève au moins à deux jours en­ti­ers de trav­ail en l’es­pace de deux se­maines.

(art. 14, al. 1, et 18, al. 2 et 3, LACI)²⁰

¹ L’as­suré libéré des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion pour l’un des mo­tifs définis à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, as­so­cié, le cas échéant, à l’un des mo­tifs définis aux let. b et c du même art­icle, doit ob­serv­er un délai d’at­tente de 120 jours.²¹

^1bis Les as­surés visés à l’al. 1 qui, ay­ant ter­miné l’école ob­lig­atoire, se mettent à la dis­pos­i­tion du ser­vice de l’em­ploi, peuvent, pendant le délai d’at­tente prévu à l’al. 1, par­ti­ciper à un semestre de mo­tiv­a­tion visé à l’art. 64a, al. 1, let. c, LACI.²²

^1ter Les as­surés visés à l’al. 1 peuvent par­ti­ciper à un stage pro­fes­sion­nel visé à l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d’at­tente lor­sque le taux de chômage moy­en des six derniers mois dé­passe 3,3 % en Suisse.²³

² Les autres as­surés libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion doivent ob­serv­er un délai d’at­tente de cinq jours.

³ ...²⁴

⁴Au ter­me de l’ex­er­cice d’une activ­ité à ca­ra­ctère sais­on­ni­er (art. 7) ou d’une profes­sion dans laquelle les change­ments d’em­ployeurs sont fréquents ou les rap­ports de ser­vice de durée lim­itée (art. 8), le délai d’at­tente est d’un jour. Ce délai ne doit être ob­ser­vé qu’une fois pendant une péri­ode de con­trôle.

⁵ Le délai d’at­tente visé à l’al. 4 devi­ent ca­duc:

a.

deux mois après le ter­me du rap­port de trav­ail sur le­quel il re­pose;

b.

lor­sque le rap­port de trav­ail a duré au moins un an sans in­ter­rup­tion;

c.

lor­squ’un rap­port de trav­ail rel­ev­ant de l’al. 4 a cessé av­ant ter­me pour des mo­tifs d’or­dre économique, ou

d.

lor­sque l’as­suré ne jus­ti­fie pas de plus de cinq jours de trav­ail par péri­ode de con­trôle.

⁶ Le délai d’at­tente spé­cial doit être ob­ser­vé en sus du délai d’at­tente général visé à l’art. 18, al. 1, LACI. Ne sont réputés délais d’at­tente que les jours pour les­quels l’as­suré re­m­plit les con­di­tions don­nant droit à l’in­dem­nité.

(art. 18, al. 1 et 1^bis, LACI)

¹ Le délai d’at­tente général ne doit être ob­ser­vé qu’une seule fois dur­ant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion. Ne peuvent compt­er comme délai d’at­tente que les jours pour lesquels l’as­suré re­m­plit les con­di­tions don­nant droit à l’in­dem­nité (art. 8, al. 1, LACI).

² Le délai d’at­tente général ne s’ap­plique pas aux as­surés dont le gain as­suré ne dé­passe pas 36 000 francs par an­née.

³ Il ne s’ap­plique pas aux as­surés dont le gain as­suré se situe entre 36 001 et 60 000 francs par an et qui ont une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans.

(art. 18, al. 3, LACI)²⁶

Une activ­ité est réputée re­vêtir un ca­ra­ctère sais­on­ni­er lor­sque:

a.

l’as­suré a été ex­pressé­ment en­gagé sur la base d’un rap­port de trav­ail lim­ité à une sais­on ou

b.

le rap­port de trav­ail équivaut à un en­gage­ment sais­on­ni­er par sa nature et sa durée.

(art. 18, al. 3, LACI)²⁷

¹ Sont not­am­ment réputées pro­fes­sions dans lesquelles les change­ments de place ou les en­gage­ments de durée lim­itée sont usuels, les oc­cu­pa­tions suivantes:

a.

mu­si­cien;

b.

ac­teur;

c.

ar­tiste;

d.

col­lab­or­at­eur artistique de la ra­dio, de la télé­vi­sion ou de cinéma;

e.

tech­ni­cien du film;

f.

journ­al­iste.

² ...²⁸

(art. 11, al. 4, LACI)

¹ Si l’as­suré a touché une in­dem­nité de va­cances re­présent­ant 20 pour cent ou plus du salaire sou­mis à l’AVS, les jours cor­res­pond­ants sont dé­duits de la perte de tra­vail à pren­dre en con­sidéra­tion, dans la mesure où:

a.

les péri­odes de va­cances sont fixes dans la pro­fes­sion, et

b.

la perte de trav­ail a lieu dur­ant l’une de ces péri­odes de va­cances.

² Seuls sont dé­duits les jours de va­cances auxquels l’as­suré a droit depuis la der­nière péri­ode de va­cances et qu’il n’a pas en­core pris.

(art, 11, al. 4, LACI)

¹ Si l’as­suré a in­ter­jeté re­cours contre une sus­pen­sion du verse­ment de son salaire, liée à une procé­dure vis­ant à mettre fin à un rap­port de ser­vice fondé sur le droit pub­lic, la perte de trav­ail que subit l’as­suré est prise pro­vis­oire­ment en con­sidéra­tion jusqu’au ter­me de la procé­dure prin­cip­ale. La caisse verse l’in­dem­nité lor­sque l’as­suré re­m­plit toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité et qu’il est not­am­ment apte au place­ment.

² Par son verse­ment, la caisse se sub­stitue, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de l’in­dem­nité, à l’as­suré en ce qui con­cerne les droits de ce­lui-ci au salaire et à des dom­mages-in­térêts, droits à ét­ab­lir par la procé­dure en cours ou re­con­nus par l’em­ployeur; la caisse est tenue de faire valoir sans délai ses droits en­vers l’em­ployeur.

³ Si la procé­dure de re­cours révèle que, par son com­porte­ment et not­am­ment par la vi­ol­a­tion des devoirs lui in­com­bant en vertu de son con­trat de trav­ail, l’as­suré a don­né à son em­ployeur des mo­tifs jus­ti­fi­ant la ces­sa­tion du rap­port de ser­vice, la caisse le sus­pend dans l’ex­er­cice de son droit et ex­ige de lui qu’il rem­bourse les in­dem­nités journ­alières reçues en trop.

(art. 11a LACI)

Sont réputées presta­tions volontaires de l’em­ployeur les presta­tions al­louées en cas de ré­sili­ation de rap­ports de trav­ail ré­gis par le droit privé ou par le droit pub­lic qui ne con­stitu­ent pas des préten­tions de salaire ou d’in­dem­nités selon l’art. 11, al. 3, LACI.

(art. 11a, al. 3, LACI)

Les mont­ants af­fectés à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont dé­duits des presta­tions volontaires à pren­dre en compte selon l’art. 11a, al. 2, LACI jusqu’à con­cur­rence du mont­ant lim­ite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité³².

(art. 11a LACI)

¹ La péri­ode pendant laquelle la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion com­mence à courir le premi­er jour qui suit la fin des rap­ports de trav­ail pour les­quels les presta­tions volontaires ont été ver­sées, quel que soit le mo­ment auquel l’as­suré s’in­scrit au chômage.

² Pour déter­miner la durée de cette péri­ode, on di­vise le mont­ant des presta­tions volontaires prises en compte par le salaire per­çu dans le cadre de l’activ­ité ay­ant don­né lieu à leur verse­ment, que l’as­suré ait ex­er­cé ou non une activ­ité luc­rat­ive pendant cette péri­ode.

(art. 11a et 13 LACI)

¹ Lor­sque des presta­tions volontaires men­suelles ont été conv­en­ues pour une péri­ode déter­minée, le mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré visé à l’art. 3, al. 2, LACI est dé­duit de la somme de ces presta­tions men­suelles ’et le ré­sultat est di­visé par le nombre de mois convenu. Le mont­ant qui en ré­sulte est dé­duit de l’in­dem­nité de chômage.

² Si aucune péri­ode n’a été fixée, le cal­cul visé à l’al. 1 est ef­fec­tué sur la base du nombre de mois qui précèdent l’âge or­din­aire de l’AVS.

(art. 11, al. 1 LACI)

Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion de l’as­suré qui a per­çu des presta­tions volontaires de l’em­ployeur com­mence à courir le premi­er jour où la perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion et où toutes les con­di­tions à re­m­p­lir pour avoir droit à l’in­dem­nité de chômage sont réunies (art. 9, al. 2, LACI).

(art. 11a, al. 2, et 13 LACI)

Les péri­odes pendant lesquelles la perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion en rais­on du verse­ment, par l’em­ployeur, de presta­tions volontaires sont as­similées à des péri­odes de cot­isa­tion. Les presta­tions volontaires non prises en compte n’en­trent pas dans le cal­cul de la péri­ode de cot­isa­tion.

(art. 11a, al. 2, et 23, al. 1, LACI)

Les presta­tions volontaires prises en compte en­trent dans le cal­cul du gain as­suré selon l’art. 37. Lor­sque, pendant la péri­ode visée à l’art. 10c, l’as­suré a ex­er­cé une activ­ité salar­iée, le cal­cul du gain as­suré est basé, dans la mesure où il est favo­rable à l’as­suré, sur le salaire per­çu.

(art. 11, al. 3, et 11a LACI)

¹ S’il y a ré­sili­ation an­ti­cipée des rap­ports de trav­ail d’un com­mun ac­cord, la perte de trav­ail, pendant la péri­ode cor­res­pond­ant au délai de con­gé, ou jusqu’au ter­me prévu par le con­trat dans le cas des con­trats à durée déter­minée, n’est pas prise en con­sidéra­tion tant que les presta­tions de l’em­ployeur couvrent la perte de revenu af­férant à cette péri­ode.

² Lor­sque les presta­tions de l’em­ployeur dé­pas­sent le mont­ant des salaires dus à l’as­suré jusqu’au ter­me or­din­aire des rap­ports de trav­ail, les dis­pos­i­tions con­cernant les presta­tions volontaires de l’em­ployeur selon l’art. 11a LACI sont ap­plic­ables.

(art. 13, al. 1, LACI)

¹ Compte comme mois de cot­isa­tion, chaque mois civil, en­ti­er, dur­ant le­quel l’as­suré est tenu de cot­iser.

² Les péri­odes de cot­isa­tion qui n’at­teignent pas un mois civil en­ti­er sont ad­di­tion­nées. 30 jours sont réputés con­stituer un mois de cot­isa­tion.

³ Les péri­odes as­similées à des péri­odes de cot­isa­tion (art. 13, al. 2, LACI) et cel­les pour lesquelles l’as­suré a touché une in­dem­nité de va­cances comptent de même.

⁴ La péri­ode de cot­isa­tion des per­sonnes oc­cupées à temps partiel est cal­culée d’après les règles ap­plic­ables aux trav­ail­leurs oc­cupés à plein temps. Lor­sque l’as­suré ex­erce sim­ul­tané­ment plusieurs activ­ités à temps partiel, la péri­ode de cot­isa­tion ne compte qu’une seule fois.

⁵ ...³⁹

(art. 13, al. 3, LACI)

¹ Pour les as­surés qui ont été mis à la re­traite av­ant d’avoir at­teint l’âge don­nant droit aux presta­tions de l’AVS, seule est prise en compte, comme péri­ode de coti­sation, l’activ­ité sou­mise à cot­isa­tion qu’ils ont ex­er­cée après leur mise à la re­traite.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able lor­sque l’as­suré:

a.

a été mis à la re­traite an­ti­cipée pour des rais­ons d’or­dre économique ou sur la base de régle­ment­a­tions im­pérat­ives entrant dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et

b.⁴¹

a droit à des presta­tions de re­traite in­férieures à l’in­dem­nité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI.⁴²

³Sont con­sidérées comme des presta­tions de vie­il­lesse les presta­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire et sur­ob­lig­atoire, ain­si que les presta­tions de vie­il­lesse d’une as­sur­ance-vie­il­lesse étrangère, ob­lig­atoire ou fac­ultat­ive, quelles soi­ent ver­sées au titre d’une rente de vie­il­lesse or­din­aire ou d’une presta­tion de pré­re­traite.⁴³

Dans les pro­fes­sions où les change­ments fréquents d’em­ployeur ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels (art. 8), la péri­ode de cot­isa­tion déter­minée selon l’art. 13, al. 1, LACI est mul­ti­pliée par deux pour les 60 premi­ers jours du con­trat de durée déter­minée.

(art. 14 LACI)⁴⁵

¹ Sont comptées dans la ma­ter­nité au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize se­maines qui suivent l’ac­couche­ment.⁴⁶

^1bis Con­stitue not­am­ment une rais­on semblable au sens de l’art. 14, al. 2, LACI, le fait qu’une per­sonne soit con­trainte de pren­dre une activ­ité salar­iée ou de l’étendre parce qu’elle n’as­sume plus de tâches d’as­sist­ance en­vers une autre per­sonne:

a.

lor­sque la per­sonne as­sistée avait be­soin d’une aide per­man­ente,

b.

lor­sque elle faisait mén­age com­mun avec l’as­suré, et

c.

lor­sque cette as­sist­ance a duré plus d’un an.⁴⁷

² L’activ­ité sou­mise à cot­isa­tion ex­er­cée pendant six mois au moins, con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, 1^re et 2^e phrases, LACI, doit avoir été ac­com­plie dur­ant le délai-cadre pour la péri­ode de cot­isa­tion.⁴⁸

³ Les étrangers tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment non-ressor­tis­sants d’un État membre de l’Uni­on européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) de re­tour en Suisse après un sé­jour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant une an­née, à con­di­tion qu’ils jus­ti­fi­ent de l’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée à l’étranger et qu’ils aient ex­er­cé un em­ploi sou­mis à cot­isa­tion dur­ant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie.⁴⁹

(art. 15, al. 1, LACI)

¹ ...⁵¹

² Les as­surés qui étaient oc­cupés comme trav­ail­leurs à dom­i­cile av­ant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au place­ment que s’ils sont dis­posés à ac­cepter éga­lement du trav­ail hors de leur dom­i­cile, à moins qu’ils ne prouvent ne pas être en mesure de le faire en rais­on de leur situ­ation per­son­nelle.

³ Les as­surés qui étaient oc­cupés tem­po­raire­ment av­ant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au place­ment que s’ils sont dis­posés à ac­cepter un em­ploi dura­ble et en mesure de le faire.

(art. 32, al. 2 LP­GA, art. 15, al. 2, et 96b LACI)⁵³

¹ Pour déter­miner l’aptitude au place­ment des han­di­capés, les autor­ités can­tonales et les caisses coopèrent avec les or­ganes com­pétents de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁵⁴ règle les mod­al­ités en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.⁵⁵

² L’al. 1 est égale­ment ap­plic­able lor­sque des in­sti­tu­tions de l’as­sur­ance-acci­dents ob­lig­atoire, de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, de l’as­sur­ance milit­aire ou de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont im­pli­quées dans l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité ou dans le pla­ce­ment de han­di­capés.

³ Lor­sque, dans l’hy­po­thèse d’une situ­ation équi­lib­rée sur le marché du trav­ail, un han­di­capé n’est pas mani­festement in­apte au place­ment et qu’il s’est an­non­cé à l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une autre as­sur­ance selon l’al. 2, il est réputé apte au place­ment jusqu’à la dé­cision de l’autre as­sur­ance. Cette re­con­nais­sance n’a aucune inci­dence sur l’ap­pré­ci­ation, par les autres as­sur­ances, de son aptitude au trav­ail ou à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive.

(art. 16, al. 2, let. i, LACI)

Il y a ex­cep­tion au sens de l’art. 16, al. 2, let. i, LACI en par­ticuli­er lor­sque le gain as­suré provi­ent d’une activ­ité:

a.

pour laquelle l’as­suré n’a pas soit le niveau de form­a­tion re­quis, soit l’ex­pé­ri­ence re­quise;

b.

dont la rémun­éra­tion est sens­ible­ment plus élevée que le salaire usuel pour cette activ­ité;

c.

qui était haute­ment rémun­érée, s’il y a lieu d’ad­mettre que l’as­suré ne pourra plus ex­er­cer d’activ­ité com­par­able avec un revenu équi­val­ent.

(art 17, al. 2 et 2^bis, LACI)⁶⁰

¹ L’of­fice du lieu de dom­i­cile de l’as­suré est com­pétent pour son in­scrip­tion en vue du place­ment ain­si que pour les en­tre­tiens de con­seil et de con­trôle ultérieurs.⁶¹

² Est réputé lieu de dom­i­cile de l’as­suré le lieu où l’as­suré réside au sens des art. 23 et 25 du code civil⁶².⁶³

³ Les per­sonnes au bénéfice d’une mesure de pro­tec­tion de l’adulte qui ne sé­journent pas habituelle­ment au lieu où l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte a son siège peuvent, si elles ob­tiennent l’autor­isa­tion écrite de cette autor­ité, avoir leurs en­tre­tiens de con­seil et de con­trôle auprès de l’of­fice com­pétent de leur lieu de sé­jour.⁶⁴

⁴ Les per­sonnes qui ne ren­trent à leur dom­i­cile qu’en fin de se­maine ont leurs entre­tiens de con­seil et de con­trôle avec l’of­fice com­pétent de leur lieu de dom­i­cile ou du lieu où elles sé­journent pendant la se­maine.

⁵ L’of­fice du lieu de sé­jour des per­sonnes qui sé­journent tem­po­raire­ment en Suisse pour y cherch­er du trav­ail en vertu de l’art. 64 du règle­ment (CE) n^o 883/2004⁶⁵ est com­pétent pour l’in­scrip­tion ain­si que pour les en­tre­tiens de con­seil et de con­trôle ultérieurs. Cet of­fice reste com­pétent pendant toute la durée du sé­jour en Suisse.⁶⁶

(art. 29 LP­GA; art. 10, al. 3, et 17, al. 2, LACI)

¹ L’as­suré doit s’in­scri­re per­son­nelle­ment en vue du place­ment. L’in­scrip­tion peut être ef­fec­tuée via la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI) ou en se présent­ant auprès de l’of­fice com­pétent (art. 18).

² Lors de son in­scrip­tion, l’as­suré doit fournir son numéro AVS⁶⁸.

³ Il reçoit une con­firm­a­tion écrite de la date à laquelle il s’est in­scrit.

(art. 17, al. 2^bis, LACI)

¹ L’of­fice com­pétent véri­fie la valid­ité du numéro AVS.

² Il véri­fie les don­nées d’in­scrip­tion et les en­re­gistre dans le sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

(art. 17 LACI)

¹ L’of­fice com­pétent mène un premi­er en­tre­tien de con­seil et de con­trôle avec l’as­suré dans les 15 jours qui suivent la date d’in­scrip­tion (art. 19, al. 3).

² L’iden­tité de l’as­suré est véri­fiée lors de l’en­tre­tien.

³ L’as­suré fournit lors de l’en­tre­tien toutes les in­form­a­tions exigées par l’of­fice com­pétent, not­am­ment la preuve de ses recherches d’em­ploi.

(art. 17 LACI)

¹ L’of­fice com­pétent mène un en­tre­tien de con­seil et de con­trôle avec l’as­suré à in­ter­valles per­tin­ents, mais au moins tous les deux mois. Il con­trôle à cette oc­ca­sion l’aptitude au place­ment de l’as­suré et l’éten­due de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.

² Il con­signe les jours où un en­tre­tien de con­seil et de con­trôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de l’en­tre­tien.

³ L’as­suré doit garantir qu’il peut être at­teint par l’of­fice com­pétent dans le délai d’un jour ouvré.

(art. 27 LP­GA)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion men­tion­nés à l’art. 76, al. 1, let. a à d, LACI ren­sei­gnent les as­surés sur leurs droits et ob­lig­a­tions, not­am­ment sur la procé­dure d’in­scrip­tion et leur ob­lig­a­tion de prévenir et d’ab­réger le chômage.

² Les caisses de chômage ren­sei­gnent les as­surés sur les droits et ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de leurs tâches (art. 81 LACI).

³ Les of­fices com­pétents ren­sei­gnent les as­surés sur les droits et ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI).

(art. 17, al. 2, LACI)

¹ Les don­nées de con­trôle sont trans­mises par l’as­suré au moy­en du for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée».⁷⁶

² Elles fourn­is­sent les in­form­a­tions suivantes:

a.

les jours ouv­rables pour lesquels l’as­suré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au place­ment;

b.

tous les faits per­tin­ents pour la déter­min­a­tion du droit à l’in­dem­nité de l’as­suré, tels que mal­ad­ie, ser­vice milit­aire, ab­sence pour cause de va­cances, par­ti­cip­a­tion à une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail, gain in­ter­mé­di­aire et éten­due de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.⁷⁷

³ …⁷⁸

⁴ L’of­fice com­pétent veille à ce que l’as­suré dis­pose à la fin du mois de la for­mule «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée».⁷⁹

⁵ ...⁸⁰

(art. 49 LP­GA; art. 11 et 15 LACI)

¹ Si l’of­fice com­pétent con­sidère que l’as­suré n’est pas apte au place­ment ou que l’éten­due de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion s’est modi­fiée, il en in­forme la caisse de chômage.

² L’of­fice rend une dé­cision à ce pro­pos.

(art. 15, al. 1, et 17, al. 2, LACI)

L’of­fice com­pétent dé­cide à la de­mande de l’as­suré de:

a.

dis­penser ce derni­er, pendant une se­maine au plus, de l’ob­lig­a­tion d’être apte au place­ment afin qu’il puisse pren­dre part à une élec­tion ou une vota­tion d’im­port­ance na­tionale à l’étranger, ou l’autor­iser à dé­pla­cer la date de son en­tre­tien de con­seil et de con­trôle si ce derni­er tombe pendant les trois jours précéd­ant ou suivant le jour du scru­tin;

b.

dis­penser l’as­suré grave­ment han­di­capé de l’ob­lig­a­tion de se présenter aux en­tre­tiens de con­seil et de con­trôle à l’of­fice com­pétent, lor­sque les cir­cons­tances l’ex­i­gent et que le con­seil et le con­trôle sont as­surés d’une autre man­ière;

c.

dis­penser l’as­suré, pendant trois se­maines au plus, de l’ob­lig­a­tion de se pré­senter aux en­tre­tiens de con­seil et de con­trôle s’il doit se rendre à l’étranger pour un en­tre­tien d’em­bauche, s’il ef­fec­tue un stage d’es­sai, ou en­core s’il se sou­met à un test d’aptitude pro­fes­sion­nelle sur le lieu de trav­ail;

d.

autor­iser l’as­suré à dé­pla­cer la date de son en­tre­tien de con­seil et de con­trôle s’il ap­porte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date conv­en­ue en rais­on d’un événe­ment con­traignant, not­am­ment parce qu’il doit se dé­pla­cer pour se présenter à un em­ployeur;

e.

dis­penser l’as­suré, pendant trois jours au plus, de l’ob­lig­a­tion d’être apte au place­ment lor­squ’il est dir­ecte­ment touché par un événe­ment fa­mili­al parti­culi­er, not­am­ment en cas de mariage, de nais­sance ou de décès, ou pour soi­gn­er un en­fant mal­ade ou un proche par­ent. Si la date de cet événe­ment coïn­cide avec la date conv­en­ue pour l’en­tre­tien de con­seil et de con­trôle, une nou­velle date est fixée.

(art. 40 et 43 LP­GA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)⁸⁵

¹ L’as­suré doit ci­bler ses recherches d’em­ploi, en règle générale selon les méthodes de pos­tu­la­tion or­din­aires.

² Il doit re­mettre la preuve de ses recherches d’em­ploi pour chaque péri­ode de con­trôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premi­er jour ouv­rable qui suit cette date. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, et en l’ab­sence d’ex­cuse val­able, les recherches d’em­ploi ne sont plus prises en con­sidéra­tion.⁸⁶

³ L’of­fice com­pétent con­trôle chaque mois les recherches d’em­ploi de l’as­suré.⁸⁷

(art. 17, al. 2, LACI)

¹ Après 60 jours de chômage con­trôlé dans les lim­ites du délai-cadre, l’as­suré a droit chaque fois à cinq jours con­sécu­tifs non sou­mis au con­trôle qu’il peut choisir libre­ment. Dur­ant les jours sans con­trôle, il n’a pas l’ob­lig­a­tion d’être apte au place­ment, mais doit re­m­p­lir les autres con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité (art. 8, LACI)

² Comptent comme jours de chômage con­trôlé les jours pendant lesquels l’as­suré re­m­plit les con­di­tions du droit à l’in­dem­nité.

³ L’as­suré doit aviser l’of­fice com­pétent de son in­ten­tion de pren­dre des jours sans con­trôle au moins deux se­maines à l’avance. S’il ren­once en­suite à les pren­dre sans mo­tif val­able, il n’y aura plus droit. Il ne peut pren­dre ses jours sans con­trôle que par se­maine en­tière.

⁴ L’as­suré qui prend les va­cances auxquelles il a droit en vertu du droit du trav­ail pendant qu’il réal­ise un gain in­ter­mé­di­aire a droit aux paie­ments visés à l’art. 41a pendant cette péri­ode. Les jours de va­cances qu’il a pris pendant qu’il réal­isait un gain in­ter­mé­di­aire sont dé­duits des jours sans con­trôle ac­cu­mulés av­ant le début des va­cances.

⁵ L’as­suré qui par­ti­cipe à une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail ne peut touch­er pendant cette péri­ode que le nombre de jours sans con­trôle auxquels il a droit en fonc­tion de la durée totale de la mesure. Les jours sans con­trôle ne peuvent être pris qu’avec l’ac­cord du re­spons­able du pro­gramme.

⁶ L’as­suré ne peut pas pren­dre de jours sans con­trôle im­mé­di­ate­ment av­ant ou après son sé­jour à l’étranger au titre de l’art. 64 du règle­ment (CE) n^o 883/2004⁸⁹, ni pendant ce sé­jour. À son re­tour, il doit se présenter à l’of­fice com­pétent pour y faire valoir des jours sans con­trôle.⁹⁰

(art. 18a, LACI)⁹²

Chaque mois civil con­stitue une péri­ode de con­trôle.

(art. 20, al. 1, LACI)

¹ L’as­suré est in­formé des caisses de chômage à sa dis­pos­i­tion et en chois­it une au plus tard lors du premi­er en­tre­tien de con­seil et de con­trôle (art. 20a).

² Dur­ant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, l’as­suré n’est autor­isé à changer de caisse que s’il quitte le do­maine d’activ­ité de la caisse. Le change­ment doit s’opérer au début d’une péri­ode de con­trôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion.

³En cas de change­ment de caisse, la nou­velle caisse ac­quiert les droits d’ac­cès aux don­nées du cas de l’as­suré cor­res­pond­ant dès le début de la péri­ode de con­trôle suivante. L’an­cienne caisse de chômage con­serve les droits d’ac­cès pour les be­soins de procé­dures en cours.

(art. 40 LP­GA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)

¹ L’as­suré fait valoir son droit à l’in­dem­nité pour la première péri­ode de con­trôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se ret­rouve en situ­ation de chômage après une in­ter­rup­tion de six mois au moins en fourn­is­sant à la caisse de chômage:

a.

la de­mande d’in­dem­nité de chômage;

b.

les at­test­a­tions d’em­ployeurs des deux dernières an­nées;

c.

le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée»;

d.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.

² Afin de faire valoir son droit à l’in­dem­nité pour les péri­odes de con­trôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:

a.

le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée»;

b.

les at­test­a­tions de gain in­ter­mé­di­aire;

c.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.

³ Au be­soin, la caisse de chômage im­partit à l’as­suré un délai ap­pro­prié pour com­pléter le dossier et le rend at­ten­tif aux con­séquences d’un man­que­ment de sa part.

⁴ Si l’as­suré ne peut prouver, par des at­test­a­tions, des faits per­met­tant de juger du droit à l’in­dem­nité, la caisse de chômage peut ex­cep­tion­nelle­ment pren­dre en con­sidéra­tion une déclar­a­tion signée de l’as­suré lor­sque celle-ci paraît plaus­ible.

(art. 19 LP­GA; art. 20, 96b et 97a LACI⁾

¹ La caisse de chômage verse les in­dem­nités pour la péri­ode de con­trôle écoulée en règle générale dans le cour­ant du mois suivant.

² L’as­suré reçoit un dé­compte écrit.

³ La caisse de chômage re­met à l’as­suré à l’in­ten­tion des autor­ités fisc­ales une at­test­a­tion fais­ant état des presta­tions reçues. Dans les can­tons qui en pré­voi­ent la pos­sib­il­ité, l’at­test­a­tion est trans­mise dir­ecte­ment par voie élec­tro­nique à l’autor­ité fisc­ale can­tonale (art. 97a, al. 1, let. c^bis, et 8, LACI).

(art. 19 LP­GA, et 20 LACI⁾⁹⁸

L’as­suré a droit à une avance con­ven­able cor­res­pond­ant aux jours con­trôlés lor­squ’il rend vraisemblable son droit aux in­dem­nités.

(art. 18c, al. 1, et 22 LACI⁾¹⁰⁰

Sont con­sidérées comme presta­tions de vie­il­lesse les presta­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire et sur­ob­lig­atoire auxquelles l’as­suré avait droit lor­squ’il a at­teint la lim­ite d’âge régle­mentaire pour la re­traite an­ti­cipée.

(art. 22, al. 2 et 3, LACI)¹⁰²

¹ Il y a ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans au sens de l’art. 22, al. 2, LACI si l’as­suré a une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien au sens de l’art. 277 du code civil¹⁰³.¹⁰⁴

² Le DE­FR procède à l’ad­apt­a­tion du mont­ant lim­ite selon l’art. 22, al. 3, LACI en se fond­ant sur les ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix et des salaires dans le ré­gime de l’AVS et de l’AI (art. 33^ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants¹⁰⁵). Le ré­sultat du cal­cul ef­fec­tué est ar­rondi à l’unité la plus proche.¹⁰⁶

³ Sont prises en con­sidéra­tion au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d’in­valid­ité:

a.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

b.

de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

c.

de l’as­sur­ance milit­aire,

d.

de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

e.

con­formé­ment à la lé­gis­la­tion d’un État membre de l’Uni­on européenne;

f.

con­formé­ment à la lé­gis­la­tion d’un des États membres de l’AELE (Nor­vège, Is­lande ou Liecht­en­stein).¹⁰⁷

(art. 22, al. 1, LACI)

¹ Le sup­plé­ment cor­res­pond­ant aux al­loc­a­tions lé­gales pour en­fants et form­a­tion pro­fes­sion­nelle est cal­culé d’après la loi ré­gis­sant les al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton où l’as­suré est dom­i­cilié.¹⁰⁸

² L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage com­mu­nique chaque an­née aux or­ganes d’ex­écu­tion, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS), les barèmes et les prin­cip­ales con­di­tions dont dépend le droit aux al­loc­a­tions.¹⁰⁹

(art. 32 LP­GA, et 22a, al. 2, LACI)¹¹⁰

¹ La caisse prélève la part du trav­ail­leur à la cot­isa­tion AVS/AI/APG sur les in­dem­nités journ­alières selon les art. 18 ss et 59c^bis, al. 1, LACI.¹¹¹

² L’OFAS règle, en ac­cord avec le SECO, le dé­compte de cot­isa­tion à l’AVS/AI/APG, l’in­scrip­tion des revenus à port­er aux comptes in­di­viduels de l’AVS ain­si que la couver­ture des frais qui en ré­sul­tent.¹¹²

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage véri­fie, lors de ses con­trôles péri­od­iques (art. 109 et 110), les prélève­ments de la cot­isa­tion AVS par la caisse et leur en­re­gis­trement dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage. Il procède aux rec­ti­fic­a­tions né­ces­saires et com­mu­nique le ré­sultat de ses ré­vi­sions à l’OFAS.¹¹³

⁴ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­am­ine le dé­compte AVS ét­abli par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage à l’in­ten­tion de la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS ain­si que les vire­ments des cot­isa­tions. Il con­trôle en outre les don­nées que l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage fournit à la Cent­rale de com­pen­sation de l’AVS pour la tenue des comptes in­di­viduels.

(art. 22a, al. 4, LACI)¹¹⁵

¹ Les mod­al­ités et la procé­dure sont ré­gies par la lé­gis­la­tion sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents¹¹⁶.¹¹⁷

² La con­tri­bu­tion du Fonds de l’as­sur­ance-chômage s’élève à un tiers de la prime de l’as­sur­ance-ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels ob­lig­atoire.¹¹⁸

(art. 23, al. 1, LACI)¹¹⁹

¹ Le gain as­suré est cal­culé sur la base du salaire moy­en des six derniers mois de cot­isa­tion (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion.¹²⁰

² Il est déter­miné sur la base du salaire moy­en des douze derniers mois de cot­isa­tion précéd­ant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion si ce salaire est plus élevé que le salaire moy­en visé à l’al. 1.¹²¹

³ La péri­ode de référence com­mence à courir le jour précéd­ant le début de la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion quelle que soit la date de l’in­scrip­tion au chômage. À ce jour, l’as­suré doit avoir cot­isé douze mois au moins pendant le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de cot­isa­tion.¹²²

^3bis Lor­sque le salaire var­ie en rais­on de l’ho­raire de trav­ail usuel dans la branche, le gain as­suré est cal­culé con­formé­ment aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moy­enne an­nuelle de l’ho­raire de trav­ail convenu con­trac­tuelle­ment.¹²³

^3ter ...¹²⁴

⁴ Le gain as­suré est redéfini si, pendant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion:

a.

l’as­suré a, av­ant de re­tomber au chômage, ex­er­cé pendant au moins six mois con­sécu­tifs une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain as­suré;

b.

l’éten­due de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion de l’as­suré a subi un change­ment.¹²⁵

⁵ ...¹²⁶

(art. 23, al. 3^bis, LACI)

¹ Sont réputées mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail au sens de l’art. 23, al. 3^bis, 1^re phrase, LACI, les mesur­es d’in­té­gra­tion fin­ancées en tout ou partie par les pouvoirs pub­lics.

² S’agis­sant des mesur­es visées à l’al. 1, les can­tons veil­lent à ce qu’aucun gain as­suré ne soit at­testé à l’at­ten­tion des caisses de chômage.

(art. 23, al. 1, LACI)

Pour les péri­odes qui, selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LACI, sont prises en compte comme péri­odes de cot­isa­tion, est déter­min­ant le salaire que l’as­suré aurait norma­lement ob­tenu.

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain n’est pas as­suré lor­sque, dur­ant la péri­ode de référence, il n’at­teint pas 500 francs par mois. Les gains ré­sult­ant de plusieurs rap­ports de trav­ail s’ad­di­tion­nent.

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain journ­ali­er se déter­mine en di­vis­ant le gain men­suel par 21,7.

(art. 23, al. 1, LACI)

Est déter­min­ant pour le cal­cul du gain as­suré des per­sonnes qui, en rais­on de leur santé, subis­sent une at­teinte dans leur ca­pa­cité de gain dur­ant le chômage ou im­mé­di­ate­ment av­ant, le gain qu’elles pour­raient ob­tenir compte tenu de leur ca­pa­cité de gain ef­fect­ive.

(art. 14, al. 1, et 23, al. 2^bis, LACI)

Lor­sque l’as­suré jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion suf­f­is­ante et peut se prévaloir en même temps d’un mo­tif de libéra­tion des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de coti­sation selon l’art. 14, al. 1, LACI, son gain as­suré est cal­culé sur la base de son revenu et du mont­ant for­faitaire déter­min­ant pro­por­tion­nel au taux d’in­activ­ité in­duit par son em­pê­che­ment de trav­ailler, à con­di­tion que la somme du taux d’oc­cu­pation et du taux d’in­activ­ité de l’as­suré at­teigne 100 %.

(art. 23, al. 2, LACI)¹³⁴

¹ Le gain as­suré des per­sonnes qui sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ou qui sont au ter­me d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale est fixé aux mont­ants for­faitaires suivants:¹³⁵

a.¹³⁶

153 francs par jour pour les per­sonnes tit­u­laires d’un diplôme de form­a­tion du niveau ter­ti­aire (haute école ou form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ou équi­val­ente);

b.¹³⁷

127 francs par jour pour les per­sonnes tit­u­laires d’un diplôme de form­a­tion du niveau secondaire II (form­a­tion profes­sion­nelle ini­tiale);

c.

102 francs par jour pour toutes les autres per­sonnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.

² Le mont­ant for­faitaire est ré­duit de 50 % si l’as­suré:

a.¹³⁸

est libéré des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion pour l’un des mo­tifs ex­posés à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, as­so­cié, le cas échéant, à l’un des mo­tifs définis à l’art. 14, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au ter­me d’un ap­pren­tis­sage,

b.

a moins de 25 ans et

c.

n’a pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants au sens de l’art. 33.

³ Les al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables aux per­sonnes dont le salaire d’ap­prenti est supérieur au mont­ant for­faitaire cor­res­pond­ant.

⁴ Si les con­di­tions de déter­min­a­tion du mont­ant for­faitaire chan­gent en cours d’in­dem­nisa­tion, le nou­veau mont­ant est ap­plic­able dès le début de la péri­ode de con­trôle cor­res­pond­ante.

⁵ Le DE­FR peut ad­apter les mont­ants for­faitai­res à l’évolu­tion des salaires pour le début de l’an­née civile, après avoir con­sulté la com­mis­sion de sur­veil­lance.

(art. 16, al. 2, let. h et i, et 24 LACI)¹⁴⁰

¹ Lor­sque l’as­suré réal­ise un revenu in­férieur à son in­dem­nité de chômage, il a droit à des in­dem­nités com­pensatoires pendant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion.¹⁴¹

² Lor­sque le droit aux in­dem­nités com­pensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu cor­res­pond­ant à 70 pour cent ou plus du gain as­suré est réputé con­ven­able.¹⁴²

³ Lor­sque les mêmes parties reprennent les rap­ports de trav­ail dans un délai d’un an ou les re­con­duis­ent après une ré­sili­ation pour cause de modi­fic­a­tion des con­di­tions du con­trat, le gain in­ter­mé­di­aire n’est pas re­con­nu et l’as­suré n’a droit à aucune in­dem­nité:

a.

si la ré­duc­tion du temps de trav­ail est as­sortie d’une di­minu­tion de salaire non pro­por­tion­nelle;

b.

si le temps de trav­ail est main­tenu, mais le salaire di­minué.¹⁴³

⁴ Si l’as­suré a épuisé son droit aux in­dem­nités com­pensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, le revenu proven­ant d’un trav­ail réputé non con­ven­able qu’il réal­ise pen­dant une péri­ode de con­trôle est dé­duit de l’in­dem­nité de chômage à laquelle il a droit.

⁵ Le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante est tou­jours pris en compte pen­dant la péri­ode de con­trôle au cours de laquelle le trav­ail a été fourni. Les frais at­testés de matéri­el et de marchand­ise sont dé­duits du revenu brut. Les autres dépen­ses pro­fes­sion­nelles font en­suite l’ob­jet d’une dé­duc­tion for­faitaire s’él­evant à 20 % du revenu brut rest­ant.¹⁴⁴

(art. 27, al. 3, LACI)

¹ L’as­suré pour le­quel un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précéd­ant l’âge don­nant droit à une rente or­din­aire AVS a droit à 120 in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires.

² Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est pro­longé jusqu’à la fin du mois précéd­ant ce­lui du verse­ment de la rente AVS.

³ Un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est ouvert lor­sque l’as­suré a épuisé son droit max­im­um aux in­dem­nités si les con­di­tions sont re­m­plies.

(art. 28 LACI)

¹ Les as­surés qui en­tend­ent faire valoir leur droit à l’in­dem­nité journ­alière en cas d’in­ca­pa­cité pas­sagère totale ou parti­elle de trav­ail sont tenus d’an­non­cer leur in­ca­pa­cité de trav­ail à l’of­fice ré­gion­al de place­ment (ORP), dans un délai d’une se­maine à compt­er du début de celle‑ci.¹⁴⁸

² Si l’as­suré an­nonce son in­ca­pa­cité de trav­ail après ce délai sans ex­cuse val­able et qu’il ne l’a pas non plus in­diquée sur le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée», il perd son droit à l’in­dem­nité journ­alière pour les jours d’in­ca­pa­cité précéd­ant sa com­mu­nic­a­tion.¹⁴⁹

(art. 30, al. 1, let. a, LACI)¹⁵³

¹ Est not­am­ment réputé sans trav­ail par sa propre faute l’as­suré qui:

a.

par son com­porte­ment, en par­ticuli­er par la vi­ol­a­tion de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles de trav­ail, a don­né à son em­ployeur un mo­tif de ré­sili­ation du con­trat de trav­ail;

b.

a ré­silié lui-même le con­trat de trav­ail, sans avoir été préal­able­ment as­suré d’ob­tenir un autre em­ploi, sauf s’il ne pouv­ait être exigé de lui qu’il con­ser­vât son an­cien em­ploi;

c.

a ré­silié lui-même un con­trat de trav­ail vraisemblable­ment de longue durée et en a con­clu un autre dont il savait ou aurait dû sa­voir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouv­ait être exigé de lui qu’il con­ser­vât son an­cien em­ploi;

d.

a re­fusé un em­ploi con­ven­able de durée in­déter­minée au profit d’un con­trat de trav­ail dont il savait ou aurait dû sa­voir qu’il ne serait que de courte durée.

² ...¹⁵⁴

(art. 30, al. 3 et 3^bis, LACI)

¹ Le délai de sus­pen­sion du droit à l’in­dem­nité prend ef­fet à partir du premi­er jour qui suit:¹⁵⁶

a.

la ces­sa­tion du rap­port de trav­ail lor­sque l’as­suré est devenu chômeur par sa propre faute;

b.

l’acte ou la nég­li­gence qui fait l’ob­jet de la dé­cision.

² Les jours de sus­pen­sion sont ex­écutés après le délai d’at­tente ou une sus­pen­sion déjà en cours.

³ La sus­pen­sion dure:

a.

de 1 à 15 jours en cas de faute légère;

b.

de 16 à 30 jours en cas de faute de grav­ité moy­enne;

c.

de 31 à 60 jours en cas de faute grave.

⁴ Il y a faute grave lor­sque, sans mo­tif val­able, l’as­suré:

a.

aban­donne un em­ploi réputé con­ven­able sans être as­suré d’ob­tenir un nou­vel em­ploi, ou qu’il

b.

re­fuse un em­ploi réputé con­ven­able.

⁵ Si l’as­suré est sus­pendu de façon répétée dans son droit à l’in­dem­nité, la durée de sus­pen­sion est pro­longée en con­séquence. Les sus­pen­sions subies pendant les deux dernières an­nées sont prises en compte dans le cal­cul de la pro­long­a­tion.

(art. 31, al. 1, et 35, al. 1, LACI)

¹ Est réputée durée nor­male du trav­ail, la durée con­trac­tuelle du trav­ail ac­com­pli par le trav­ail­leur, mais au plus la durée selon l’us­age loc­al dans la branche économique en ques­tion. Pour les trav­ail­leurs dont le temps de trav­ail est vari­able, l’ho­raire an­nuel moy­en convenu con­trac­tuelle­ment est con­sidéré comme ho­raire nor­mal de tra­vail.

² La durée de trav­ail n’est réputée ré­duite que si elle n’at­teint pas la durée nor­male du trav­ail, une fois ad­di­tion­nées les heures de trav­ail en plus. Comptent comme heu­res de trav­ail en plus les heures payées ou non en­core payées qui ex­cèdent le nombre d’heures à ef­fec­tuer selon l’ho­raire de trav­ail con­trac­tuel. Ne comptent pas comme heures de trav­ail en plus les heures ef­fec­tuées dans le cadre du ré­gime d’ho­raire mo­bile de l’en­tre­prise, pour autant qu’elles ne dé­pas­sent pas 20 heures, ni les heures de com­pens­a­tion ou de rat­trapage im­posées par l’en­tre­prise pour com­penser des ponts entre les jours fériés.

³ Un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion de deux ans est ouvert le premi­er jour de la pre­mière péri­ode de dé­compte pour laquelle l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries est ver­sée.

⁴ Si aucun délai-cadre d’in­dem­nisa­tion ne court pour l’en­tre­prise ou le sec­teur d’ex­ploit­a­tion au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ad­mise, les heures de trav­ail en plus ac­com­plies par les trav­ail­leurs au cours des six mois précédents sont dé­duites de leur perte de trav­ail.¹⁵⁸

⁵ Pendant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, les heures de trav­ail en plus ac­com­plies par les tra­vail­leurs av­ant une nou­velle ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, mais pendant les douze derniers mois au plus, sont dé­duites de leur perte de trav­ail.¹⁵⁹

(art. 31, al. 3, let. a, LACI)

¹ La perte de trav­ail n’est suf­f­is­am­ment con­trôlable que si le temps de trav­ail est con­trôlé par l’en­tre­prise.

² L’em­ployeur con­serve les doc­u­ments re­latifs au con­trôle du temps de trav­ail pen­dant cinq ans.

(art. 31 LACI)

¹ Le droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail sub­siste lor­sque l’em­ployeur util­ise com­plète­ment ou parti­elle­ment, avec l’ac­cord de l’autor­ité canto­nale, le temps de trav­ail qui est supprimé pour per­fec­tion­ner sur le plan profes­sion­nel les trav­ail­leurs con­cernés.

² L’autor­ité can­tonale n’est ha­bil­itée à don­ner son ac­cord qu’à con­di­tion que le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel:

a.

pro­cure des con­nais­sances ou des tech­niques de trav­ail dont le trav­ail­leur puisse tirer profit égale­ment lors d’un change­ment d’em­ploi ou qui lui soi­ent in­dis­pens­ables pour con­serv­er sa place de trav­ail ac­tuelle;

b.

soit or­gan­isé par des per­sonnes com­pétentes selon un pro­gramme ét­abli à l’avance;

c.

soit rigoureuse­ment sé­paré des activ­ités usuelles de l’en­tre­prise et

d.

ne serve pas les in­térêts ex­clusifs ou pré­pondérants de l’em­ployeur.

(art. 32, al. 1, LACI)

¹ La perte de trav­ail des trav­ail­leurs à dom­i­cile n’est pas prise en con­sidéra­tion lors du cal­cul de la perte de trav­ail subie par l’en­tre­prise.

² La perte de trav­ail d’un trav­ail­leur à dom­i­cile n’est prise en con­sidéra­tion que dans la mesure où le salaire dudit trav­ail­leur pour une péri­ode de dé­compte est in­férieur de 20 pour cent ou plus au salaire moy­en que led­it trav­ail­leur a ob­tenu av­ant la pre­mière péri­ode de dé­compte, mais dur­ant les douze derniers mois précé­dents au plus.

(art. 32, al. 1, let. b LACI)

¹ Si l’in­tro­duc­tion de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ne coïn­cide pas avec le début d’une péri­ode de dé­compte et si aucune ré­duc­tion de l’ho­raire n’a été ef­fec­tuée dur­ant la péri­ode de dé­compte précédente, la perte de trav­ail d’au moins 10 % se cal­cule sur les heures nor­males de trav­ail à compt­er du début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail.

² Si le trav­ail est re­pris à plein temps av­ant la fin d’une péri­ode de dé­compte et si aucune ré­duc­tion de l’ho­raire n’est ef­fec­tuée dur­ant la péri­ode de dé­compte sui­vante, la perte de trav­ail d’au moins 10 % se cal­cule sur les heures nor­males de tra­vail à ef­fec­tuer jusqu’à la fin de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail.

³ Les péri­odes de dé­compte au cours de­squelles le trav­ail a été parti­elle­ment ré­duit au sens des al. 1 et 2 sont en­tière­ment prises en compte pour déter­miner la durée max­im­um d’in­dem­nisa­tion (art. 35 LACI).

(art. 31, al. 1^bis, et 83, al. 1, let. s, LACI)

¹ Lor­sque l’autor­ité can­tonale a des rais­ons sérieuses de douter que la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail soit tem­po­raire et per­mette de main­tenir les em­plois en ques­tion (art. 31, al. 1, let. d, LACI), elle peut de­mander à l’or­gane de com­pens­a­tion de con­fier l’ana­lyse de l’en­tre­prise à un tiers.

² Elle en in­forme l’em­ployeur et l’avise que si l’or­gane de com­pens­a­tion ac­cède à cette de­mande, la dé­cision con­cernant le préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail sera re­portée au ter­me de l’ana­lyse.

(art. 32, al. 2, LACI)

Est réputé jour en­ti­er de trav­ail le cin­quième de la durée nor­male du trav­ail heb­do­ma­daire ac­com­pli par le trav­ail­leur (art. 46).

(art. 32, al. 2, LACI)

¹ Pour déter­miner le délai d’at­tente, il faut ajouter les péri­odes de dé­compte ay­ant don­né lieu à une in­dem­nisa­tion pour cause de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail à cel­les ay­ant don­né lieu à une in­dem­nisa­tion pour cause d’in­tem­péries.

² Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d’at­tente d’un jour est dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.¹⁶⁵

³ ...¹⁶⁶

(art. 32, al. 3, LACI)

¹ Les pertes de trav­ail con­séc­ut­ives à des mesur­es prises par les autor­ités, ou qui sont dues à d’autres mo­tifs in­dépend­ants de la volonté de l’em­ployeur, sont prises en con­sidéra­tion lor­sque l’em­ployeur ne peut les éviter par des mesur­es ap­pro­priées et éco­nomique­ment sup­port­ables ou faire ré­pon­dre un tiers du dom­mage.

² La perte de trav­ail est not­am­ment à pren­dre en con­sidéra­tion lor­squ’elle est cau­sée par:

a.

l’in­ter­dic­tion d’im­port­er ou d’ex­port­er des matières premières ou des mar­chan­dises;

b.

le con­tin­gente­ment des matières premières ou des produits d’ex­ploit­a­tion, y com­pris les com­bust­ibles;

c.

des re­stric­tions de trans­port ou la fer­meture des voies d’ac­cès;

d.

des in­ter­rup­tions de longue durée ou des re­stric­tions not­ables de l’ap­provi­sion­ne­ment en én­er­gie;

e.

des dégâts causés par les forces de la nature.

³ La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion lor­sque les mesur­es des autori­tés sont con­séc­ut­ives à des cir­con­stances dont l’em­ployeur est re­spon­sable.

⁴ La perte de trav­ail causée par un dom­mage n’est pas prise en con­sidéra­tion tant qu’elle est couverte par une as­sur­ance privée. Si l’em­ployeur ne s’est pas as­suré con­tre une telle perte de trav­ail, bi­en que cela eût été pos­sible, la perte de trav­ail n’est prise en con­sidéra­tion qu’à l’ex­pir­a­tion du délai de ré­sili­ation ap­plic­able au con­trat de trav­ail in­di­viduel.

(art. 32, al. 3, LACI)

¹ Une perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion lor­squ’elle est im­put­able à des con­di­tions météoro­lo­giques ex­cep­tion­nelles qui im­mob­ilis­ent l’en­tre­prise ou res­trei­gnent con­sidér­able­ment son activ­ité.

² Est not­am­ment con­sidéré comme con­di­tion météoro­lo­gique ex­cep­tion­nelle pour une en­tre­prise, le manque de neige dans les ré­gions de sports d’hiver, si tant est qu’il sur­vi­enne dans une péri­ode dur­ant laquelle ladite en­tre­prise peut prouver qu’elle a été ouverte pendant trois des cinq dernières an­nées au moins.

³ L’activ­ité de l’en­tre­prise est réputée con­sidér­able­ment re­streinte lor­sque le chif­fre d’af­faires réal­isé dur­ant la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ante n’ex­cède pas 25 % de la moy­enne des chif­fres d’af­faires réal­isés pendant la même péri­ode au cours des cinq dernières an­nées.

⁴ Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d’at­tente de trois jours en­ti­ers de tra­vail est dé­duit de la durée de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion. Dans les en­tre­prises dont l’activ­ité est ex­clus­ive­ment sais­on­nière, le délai d’at­tente est de deux se­maines pour la première perte de trav­ail de la sais­on.

⁵ Seuls sont pris en compte comme jours d’at­tente les jours de trav­ail per­dus dur­ant les­quels le trav­ail­leur était sous con­trat et pour lesquels il a reçu de l’em­ployeur une com­pen­sation au moins équi­val­ente à l’in­dem­nité pour ré­duc­tion de l’ho­raire de tra­vail.

⁶ Les dis­pos­i­tions du présent art­icle s’ap­pli­quent égale­ment aux trav­ail­leurs ay­ant un con­trat de durée déter­minée.

(art. 32, al. 4, LACI)

¹ Un sec­teur d’ex­ploit­a­tion est as­similé à une en­tre­prise lor­squ’il con­stitue une enti­té or­ga­nique, mu­nie de ses pro­pres res­sources en per­son­nel et en équipe­ments et qui:

a.

relève d’une dir­ec­tion autonome au sein de l’en­tre­prise ou

b.

fournit des presta­tions qui pour­raient être fournies et of­fertes sur le marché par des en­tre­prises in­dépend­antes.

² En même temps qu’il donne le préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dans un sec­teur d’ex­ploit­a­tion, l’em­ployeur doit re­mettre l’or­gani­gramme de l’en­semble de son en­tre­prise.

(art. 32, al. 5, LACI)

¹ Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps de quatre se­maines lor­sque l’en­tre­prise verse les salaires à une, deux ou quatre se­maines d’in­ter­valle. Dans tous les autres cas, la péri­ode de dé­compte est d’un mois.

² Lor­squ’une en­tre­prise con­naît différentes péri­odes de salaire, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ante, d’un mois ou de quatre se­maines, est ap­plic­able à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail.

(art. 33, al. 1, let. c, LACI)

¹ La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion:

a.

dur­ant les deux jours de trav­ail qui précèdent ou suivent im­mé­di­ate­ment des jours fériés ne tombant pas sur un samedi ou un di­manche;

b.

dur­ant les cinq jours de trav­ail im­mé­di­ate­ment av­ant et après les va­cances d’en­tre­prise.

² Dans les cas rel­ev­ant de l’al. 1, let. b, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage¹⁶⁸ peut, sur re­quête de l’em­ployeur, ac­cord­er des dérog­a­tions, à con­di­tion que des cir­con­stances par­ticulières per­mettent d’ex­clure tout abus. L’em­ployeur doit présenter sa re­quête à l’autor­ité can­tonale, qui la trans­mettra à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage avec son préav­is.¹⁶⁹

(art. 33, al. 1, let. b, et 3, LACI)

Les fluc­tu­ations de l’em­ploi sont réputées sais­on­nières lor­sque la perte de trav­ail n’ex­cède pas la perte de trav­ail moy­enne des deux an­nées précédentes.

(art. 34, al. 2, LACI)

L’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les trav­ail­leurs à do­mi­cile se cal­cule d’après le salaire moy­en de la péri­ode de référence (art. 48, al. 2).

(art. 34, al. 2, LACI)

¹ Pour les as­surés qui sont au bénéfice d’al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail (art. 65 LACI), l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail se cal­cule d’après le salaire convenu con­trac­tuelle­ment pour la péri­ode de mise au cour­ant, sans tenir compte des al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail.

² Lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail at­teint cent pour cent, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de cet ho­raire se cal­cule d’après le salaire convenu con­trac­tuelle­ment pour la péri­ode qui suit la mise au cour­ant.

(art. 34, al. 3, LACI)

Lor­sque le salaire du derni­er mois de cot­isa­tion s’écarte d’au moins 10 % du salaire moy­en des douze derniers mois, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est cal­culée sur la base de ce salaire moy­en.

(art. 35, al. 1^bis, LACI)

¹ Lor­sque, pendant le délai-cadre, la perte de trav­ail ex­cède 85 pour cent de l’ho­raire nor­mal de trav­ail dur­ant plus de quatre péri­odes de dé­compte con­séc­ut­ives ou iso­lées, seules les quatre premières péri­odes de dé­compte donnent droit à l’in­dem­nité.

² L’ho­raire nor­mal de trav­ail de l’en­tre­prise est déter­miné con­formé­ment à l’art. 46.

(art. 36, al 1, LACI)

¹ Le délai de préav­is en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est ex­cep­tion­nelle­ment de trois jours lor­sque l’em­ployeur prouve que la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail doit être in­staurée en rais­on de cir­con­stances subites et im­prévis­ibles.

² Lor­sque, au sein d’une en­tre­prise, les pos­sib­il­ités de trav­ail dépendent de l’en­trée journ­alière des com­mandes et qu’il n’est pas pos­sible de trav­ailler pour con­stituer un stock, le préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail peut être en­core com­mu­niqué im­mé­di­ate­ment av­ant qu’elle ne com­mence, au be­soin, par télé­phone. L’em­ployeur est tenu de con­firmer im­mé­di­ate­ment par écrit la com­mu­nic­a­tion télé­pho­nique.

³ L’al. 2 s’ap­plique égale­ment, lor­sque l’em­ployeur a été em­pêché de don­ner le préav­is dans le délai im­parti.

⁴ Lor­sque l’em­ployeur n’a pas re­mis le préav­is de ré­duc­tion de son ho­raire de trav­ail dans le délai im­parti sans ex­cuse val­able, la perte de trav­ail n’est prise en con­sidé­ra­tion qu’à partir du mo­ment où le délai im­parti pour le préav­is s’est écoulé.

⁵ L’art. 69, al. 1 et 2, sont ap­plic­ables lor­sque la perte de trav­ail est due à des pertes de cli­entèle im­put­ables aux con­di­tions météoro­lo­giques.

(art. 36, al. 2, 3 et 5, LACI)¹⁷⁵

¹ Avec son préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, l’em­ployeur doit, en plus des in­dic­a­tions pre­scrites à l’art. 36, al. 2, LACI, fournir:

a.

une présent­a­tion suc­cincte des cir­con­stances qui né­ces­sit­ent la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si qu’une ana­lyse des per­spect­ives économiques à court ter­me de l’en­tre­prise;

b.

le nombre des trav­ail­leurs dont le con­trat a été ré­silié ou le sera prochaine­ment;

c.

tous les autres doc­u­ments exigés par l’autor­ité can­tonale.

² L’em­ployeur doit an­non­cer la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail à l’autor­ité can­tonale au moy­en du for­mu­laire fourni par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.¹⁷⁶

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée pour le cas où, dans des cir­cons­tan­ces identiques, une en­tre­prise an­nonce à plusieurs re­prises une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dans une péri­ode de deux ans (art. 35, al. 1, LACI).

(art. 36, al. 2, let. c et 38, al. 1, LACI)

¹ L’em­ployeur peut choisir une caisse pour chacun des sec­teurs d’ex­ploit­a­tion (art. 52).

² Lor­sque l’em­ployeur a an­non­cé la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail et choisi une caisse, il ne peut en changer, dans une péri­ode de deux ans (art. 35, al. 1, LACI), qu’à la con­di­tion que:

a.

la caisse re­fuse sa de­mande d’in­dem­nisa­tion parce qu’elle n’est pas com­pé­tente;

b.

l’en­tre­prise n’entre plus dans le champ d’activ­ité de l’an­cienne caisse à rai­son du lieu ou de la matière (art. 78, al. 2, LACI).

³ Lor­sque l’em­ployeur a fait valoir des in­dem­nités en cas d’in­tem­péries au cours des deux dernières an­nées, il ne peut faire valoir des in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail auprès d’une autre caisse que s’il re­m­plit l’une des deux condi­tions fig­ur­ant à l’al. 2.

⁴ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage peut autor­iser un change­ment de caisse si l’em­ployeur prouve que l’an­cienne caisse n’est pas en mesure de ré­gler le cas d’in­dem­nisa­tion con­formé­ment aux pre­scrip­tions ou qu’elle a com­mis de graves er­reurs dans le règle­ment d’un cas d’in­dem­nisa­tion précédent.

⁵ En cas de change­ment de caisse, la nou­velle caisse ac­quiert les droits d’ac­cès aux don­nées du cas de l’as­suré cor­res­pond­ant de man­ière ana­logue à l’art. 28, al. 3.¹⁷⁷

(art. 38, al. 1, LACI)

Le délai pour ex­er­cer le droit à l’in­dem­nité com­mence à courir le premi­er jour qui suit la fin de la péri­ode de dé­compte.

(art. 39, al. 2, LACI)

Le mont­ant des cot­isa­tions patronales AVS/AI/APG/AC ver­sées pour les heures per­dues est bon­ifié à l’em­ployeur au mo­ment du verse­ment de l’in­dem­nité.

(art. 41, al. 4, LACI)

L’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est ré­duite dans la mesure où, lor­squ’on l’ajoute au revenu tiré d’une oc­cu­pa­tion pro­vis­oire, le total dé­passe la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion.

(art. 42, al. 1 et 2, LACI)

¹ L’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries peut être ver­sée dans les branches suivantes:

a.

bâ­ti­ment et génie civil, char­pen­ter­ie, taille de pierre et car­rières;

b.

ex­trac­tion de sable et gravi­er;

c.

con­struc­tion de voies fer­rées et de con­duites en plein air;

d.

amén­age­ments ex­térieurs (jardins);

e.¹⁸¹

syl­vi­cul­ture, pépin­ières et ex­trac­tion de tourbe, dans la mesure où ces acti­vi­tés ne sont pas des activ­ités ac­cessoires ex­er­cées par­allèle­ment à une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole;

f.

ex­trac­tion de terre glaise et tu­iler­ie;

g.

pêche pro­fes­sion­nelle;

h.¹⁸² trans­ports dans la mesure où les véhicules sont oc­cupés ex­clus­ive­ment au trans­port de matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de con­struc­tion vers ou à partir des chanti­ers ou au trans­port de matéri­aux proven­ant de lieux d’ex­trac­tion de sable et de gravi­er;

i.¹⁸³

sci­er­ie.

² ...¹⁸⁴

³ De sur­croît, l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries peut être ver­sée aux seules ex­ploita­tions viticoles, plant­a­tions et ex­ploit­a­tions fruitières ou maraîchères, lor­sque les tra­vaux sais­on­niers ne peuvent pas s’ef­fec­tuer nor­malement en rais­on d’une séche­resse in­habituelle ou de plu­ies in­tem­pest­ives.¹⁸⁵

(art. 43, al. 2, LACI)

¹ La perte de trav­ail est d’un demi jour lor­squ’elle est subie le mat­in ou l’après-midi ou lor­squ’elle at­teint au min­im­um 50 pour cent, mais moins de 100 pour cent d’un jour en­ti­er de trav­ail.¹⁸⁶

² ...¹⁸⁷

(art. 42, al. 1, et 44a, al. 1, LACI)

¹ Est réputée durée nor­male du trav­ail, la durée con­trac­tuelle du trav­ail ac­com­pli par le trav­ail­leur, mais au plus la durée selon l’us­age loc­al dans la branche économique en ques­tion. Pour les trav­ail­leurs dont le temps de trav­ail est vari­able, l’ho­raire an­nuel moy­en convenu con­trac­tuelle­ment est con­sidéré comme ho­raire nor­mal de tra­vail.

² La durée de trav­ail n’est réputée ré­duite que si elle n’at­teint pas la durée nor­male du trav­ail, une fois ad­di­tion­nées les heures de trav­ail en plus. Comptent comme heu­res de trav­ail en plus les heures payées ou non en­core payées qui ex­cèdent le nombre d’heures à ef­fec­tuer selon l’ho­raire de trav­ail con­trac­tuel. Ne comptent pas comme heures de trav­ail en plus, les heures ef­fec­tuées dans le cadre du ré­gime d’ho­raire mo­bile de l’en­tre­prise, pour autant qu’elles ne dé­pas­sent pas 20 heures, ni les heures de com­pens­a­tion ou de rat­trapage im­posées par l’en­tre­prise pour com­penser des ponts entre les jours fériés.

³ Un délai-cadre d’in­dem­nisa­tion de deux ans est ouvert le premi­er jour de la pre­mière péri­ode de dé­compte pour laquelle l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries est ver­sée.

⁴ Si aucun délai-cadre d’in­dem­nisa­tion ne court pour l’en­tre­prise ou le sec­teur d’ex­ploit­a­tion au mo­ment où in­ter­vi­ent une perte de trav­ail im­put­able aux con­di­tions météoro­lo­giques don­nant droit à l’in­dem­nité, les heures en plus ac­com­plies par les trav­ail­leurs au cours des six mois précédents sont dé­duites de leur perte de trav­ail.

⁵ Pendant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, les heures de trav­ail en plus en plus ac­com­plies par les tra­vail­leurs av­ant une nou­velle perte de trav­ail, mais pendant les douze derniers mois au plus, sont dé­duites de leur perte de trav­ail.

(art. 43, al. 3, LACI)

Est réputé jour en­ti­er de trav­ail le cin­quième de la durée nor­male du trav­ail heb­do­ma­daire ac­com­pli par le trav­ail­leur (art. 46).

(art. 43, al. 3, LACI)

¹ Pour déter­miner le délai d’at­tente, il faut ajouter les péri­odes de dé­compte ay­ant don­né lieu à une in­dem­nisa­tion pour cause de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail à celles ay­ant don­né lieu à une in­dem­nisa­tion pour cause d’in­tem­péries.

² Pour chacune de ces péri­odes de dé­compte, on dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion:

a.

deux jours d’at­tente pour les six premières péri­odes de dé­compte;

b.

trois jours d’at­tente dès la 7^e péri­ode de dé­compte.

(art. 43, al. 4, LACI)

¹ Est réputé péri­ode de dé­compte pour l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries, un laps de temps de quatre se­maines lor­sque l’en­tre­prise verse les salaires par péri­ode d’une, deux ou de quatre se­maines. Dans tous les autres cas, la péri­ode de dé­compte est d’un mois.

² Lor­squ’une en­tre­prise con­naît différentes péri­odes de salaire, les péri­odes de dé­compte cor­res­pond­antes, d’un mois ou de quatre se­maines, s’ap­pli­quent à l’in­dem­­nité en cas d’in­tem­péries.

(art. 45, LACI)

¹ L’em­ployeur est tenu d’aviser l’autor­ité can­tonale, au moy­en du for­mu­laire fourni par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage, de la perte de trav­ail due aux in­tem­péries, au plus tard le cin­quième jour du mois civil suivant.¹⁹¹

² Lor­sque l’em­ployeur a com­mu­niqué avec re­tard, sans rais­on val­able, la perte de trav­ail due aux in­tem­péries, le début du droit à l’in­dem­nité est re­poussé d’autant.

³ L’autor­ité can­tonale déter­mine par dé­cision les jours pour lesquels l’in­dem­nité en cas d’in­tem­péries peut être oc­troyée.

(art. 47, al. 1, LACI)

Le délai pour ex­er­cer le droit à l’in­dem­nité com­mence à courir le jour qui suit la fin de la péri­ode de dé­compte.

(art. 47, al. 2, LACI)

Lor­squ’en matière d’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, un délai de deux ans court pour l’en­tre­prise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait va­loir des in­dem­nités en cas d’in­tem­péries au cours des deux dernières an­nées, elle ne peut faire valoir de nou­velles in­dem­nités auprès d’une autre caisse que si elle rem­plit une des con­di­tions men­tion­nées à l’art. 60, al. 2.

(art. 48. al. 2, LACI)

Le mont­ant des cot­isa­tions patronales AVS/AI/APG/AC ver­sées pour les heures per­dues est bon­ifié à l’em­ployeur au mo­ment du verse­ment de l’in­dem­nité.

(art. 51 LACI)

Les trav­ail­leurs qui n’ont pas en­core at­teint l’âge min­im­um pour cot­iser à l’AVS sont as­similés aux trav­ail­leurs as­sujet­tis au paiement des cot­isa­tions.

(art. 51 LACI)

La caisse n’est autor­isée à vers­er une in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité que lor­sque le trav­ail­leur rend plaus­ible sa créance de salaire en­vers l’em­ployeur.

(art. 52, al. 1, LACI)

Compte comme même rap­port de trav­ail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, égale­ment un rap­port de trav­ail que:

a.

les mêmes parties ont re­pris dans le délai d’un an, ou

b.

re­con­duis­ent dans le délai d’un an après une ré­sili­ation pour cause de modi­fic­a­tion des con­di­tions du con­trat.

(art. 52, al. 2, LACI)

¹ La caisse prélève sur l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité les cot­isa­tions (parts du tra­vail­leur et de l’em­ployeur) à:

a.

l’AVS/AI/APG et l’as­sur­ance-chômage à l’in­ten­tion de la caisse de com­pen­sation AVS de l’em­ployeur;

b.

l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire à l’in­ten­tion de l’as­sureur com­pétent;

c.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire à l’in­ten­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de l’em­ployeur.

² Le mont­ant des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire dépend du règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance; la caisse ne prélève que les cot­isa­tions à per­ce­voir sur le salaire co­or­don­né.

³ La caisse dé­duit la part du trav­ail­leur de l’in­dem­nité à vers­er en cas d’in­solv­abi­lité.

⁴ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage règle la procé­dure en ac­cord avec l’OFAS.¹⁹⁷

⁵ L’art. 35, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à l’ex­a­men des dé­duc­tions.

(art. 53 LACI)

¹ L’as­suré qui prétend à une in­dem­nité pour in­solv­ab­il­ité doit fournir à la caisse de chômage com­pétente:

a.

la de­mande d’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité;

b.

le numéro AVS;

c.

le titre de sé­jour, s’il est de na­tion­al­ité étrangère;

d.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.¹⁹⁸

² Au be­soin, la caisse de chômage im­partit à l’as­suré un délai ap­pro­prié pour com­pléter le dossier et le rend at­ten­tif aux con­séquences d’un man­que­ment de sa part.¹⁹⁹

³ Lor­sque la fail­lite d’un em­ployeur touche des suc­cur­s­ales ou des ét­ab­lisse­ments situés dans un autre can­ton, leurs trav­ail­leurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage pub­lique dudit can­ton. La caisse de chômage pub­lique du siège de l’em­ployeur est com­pétente pour le traite­ment de ces de­mandes.²⁰⁰

⁴ Lor­sque l’em­ployeur ne tombe pas sous le coup de l’ex­écu­tion for­cée en Suisse, la caisse de chômage pub­lique du can­ton dans le­quel se trouve l’an­cien lieu de trav­ail de l’as­suré est com­pétente. S’il y a eu plusieurs lieux de trav­ail dans divers can­tons, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage désigne la caisse de chômage com­pétente.²⁰¹

⁵ Dans le cas de l’art. 51, let. b, LACI, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion dans un délai de 60 jours à compt­er du mo­ment où il a eu con­nais­sance de l’ex­pir­a­tion du délai non util­isé pour ef­fec­tuer l’avance des frais au sens de l’art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁰².²⁰³

(art. 53 LACI)

Lor­sque la caisse com­pétente a be­soin d’aide, elle peut as­so­ci­er les caisses publi­ques d’autres can­tons au règle­ment de cas d’in­dem­nisa­tion.

(art. 54 LACI)

La caisse n’est autor­isée à en­gager des procé­dures pouv­ant en­traîn­er des frais pour le créan­ci­er qu’avec le con­sente­ment de l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage. Il en va de même des ac­tions rele­vant du droit des pour­suites.

(art. 54, al. 2, LACI)

¹ Lor­squ’il est né­ces­saire de faire valoir une créance à l’étranger, la caisse sou­met le cas à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et lui re­met le dossier com­plet.

² Lor­sque l’exi­gib­il­ité de la créance est douteuse ou qu’il faut s’at­tendre à des com­plications sans rap­port avec le ré­sultat escompté, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage peut autor­iser la caisse à ren­on­cer à faire valoir la créance.

(art. 60 et 64a LACI)²⁰⁶

¹ L’autor­ité can­tonale ne peut en­joindre à l’as­suré de par­ti­ciper à une mesure de form­a­tion ou d’em­ploi ou ap­prouver sa par­ti­cip­a­tion à une telle mesure qu’à la con­di­tion que celle-ci soit or­gan­isée par des per­sonnes qual­i­fiées et selon un pro­gramme fixé à l’avance.²⁰⁷

² Sont ex­clues les mesur­es usuelles dans les pro­fes­sions et au sein des en­tre­prises pour mettre au cour­ant de nou­veaux col­lab­or­at­eurs.

³ L’art. 81e, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie au délai de dépôt de la de­mande d’appro­ba­tion.²⁰⁸

(art. 59aLACI)

¹ L’autor­ité can­tonale trans­fère au sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) les don­nées né­ces­saires au con­trôle de l’ef­fica­cité des mesur­es.²¹⁰

² Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui or­ganis­ent des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail fourn­is­sent des in­form­a­tions, par­ti­cipent aux mesur­es de con­trôle et ét­ab­lis­sent une évalu­ation des ré­sultats ob­tenus.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion évalue les don­nées con­formé­ment à l’al. 1. Il util­ise les ré­sultats de ses ana­lyses pour dévelop­per les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail. À cet ef­fet, il tient not­am­ment compte des be­soins des de­mandeurs d’em­ploi dont la réin­ser­tion sur le marché du trav­ail est dif­fi­cile.²¹¹

(art. 59b, al. 2, LACI)

L’in­dem­nité journ­alière min­i­male ver­sée aux as­surés visés à l’art. 59b, al. 2, LACI est de 102 francs.

(art. 59c LACI)

¹ L’autor­ité com­pétente oc­troie des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de mesur­es rela­tives au marché du trav­ail par voie de dé­cision ou par ac­cord de presta­tion. Elle peut as­sortir l’oc­troi de sub­ven­tions de con­di­tions.

² La dé­cision ou l’ac­cord de presta­tion men­tionne au moins les bases lé­gales, la nature et le mont­ant de la sub­ven­tion, la durée et les buts de la mesure, le man­dat et les groupes cibles.

³ Lor­sque les sub­ven­tions sont oc­troyées par ac­cord de presta­tion, ce derni­er in­dique égale­ment l’autor­ité com­pétente et l’or­gan­isateur de la mesure, les droits et devoirs des parties, les valeurs cibles et les in­dic­ateurs, les mod­al­ités de ré­sili­ation ou de modi­fic­a­tion de l’ac­cord de presta­tion et la procé­dure à suivre en cas de lit­ige.

(art. 59c LACI)

¹ Sous réserve des art. 90a et 95b à 95d, la per­sonne qui par­ti­cipe à une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail doit re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente sa de­mande d’ap­prob­a­tion au plus tard dix jours av­ant le début de la mesure. Si cette per­sonne présente sa de­mande après le début de la mesure, sans ex­cuse val­able, les presta­tions ne lui sont ver­sées qu’à partir du mo­ment où elle a présenté cette de­mande.

² L’autor­ité can­tonale re­groupe dans un pro­jet-cadre an­nuel les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail. Après avoir con­sulté la com­mis­sion tri­part­ite com­pétente, elle trans­met ce pro­jet-cadre à l’or­gane de com­pens­a­tion huit se­maines au moins av­ant le début de l’an­née civile.

³ Les or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions et col­lectiv­ités en charge des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail col­lect­ives présen­tent leur de­mande de sub­ven­tion à l’autor­ité can­tonale au moins quatre se­maines av­ant le début de la mesure con­cernée. L’auto­rité can­tonale trans­met ces de­mandes, ac­com­pag­nées de son préav­is, à l’or­gane de com­pens­a­tion, sauf lor­squ’elle pos­sède la com­pétence dé­cision­nelle visée à l’al. 4. Toute de­mande de sub­ven­tion port­ant sur une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail or­gan­isée à l’échelle na­tionale doit être présentée dir­ecte­ment à l’or­gane de com­pen­sation dans le même délai.

⁴ L’or­gane de com­pens­a­tion peut déléguer à l’autor­ité can­tonale la com­pétence de statuer sur les de­mandes de sub­ven­tion­nement des mesur­es de marché du trav­ail col­lect­ives pour lesquelles les frais de pro­jet à pren­dre en compte sont in­férieurs à cinq mil­lions de francs.

⁵ À la fin du troisième tri­mestre au plus tard, le can­ton rend compte à l’or­gane de com­pens­a­tion des dé­cisions qu’il a prises et de sa pratique pour l’an­née en cours. L’or­gane de com­pens­a­tion rend compte selon les mêmes mod­al­ités à la com­mis­sion de sur­veil­lance des dé­cisions qu’il a prises et des dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales.

(art. 59d, al. 1, LACI)

Après ex­pir­a­tion du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, l’as­suré ne peut par­ti­ciper à aucune mesure de form­a­tion ou d’em­ploi au sens de l’art. 59d, al. 1, LACI pendant deux ans.

(art. 60 LACI)²¹⁷

Lor­sque l’autor­ité can­tonale en­joint à un as­suré de suivre un cours, elle est tenue de pren­dre égale­ment en con­sidéra­tion de man­ière ap­pro­priée, outre la situ­ation du marché de l’em­ploi, les aptitudes et les in­clin­a­tions de l’as­suré. Avec l’ac­cord de ce­lui-ci, elle peut, au be­soin, char­ger l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle pub­lique de cla­ri­fier le cas.

(art. 59 à 71d, 75a, 75b, 83, al. 1, et 110 LACI)²¹⁹

L’or­gane de com­pens­a­tion peut con­trôler les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail visées dans la LACI.

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)

¹ La per­sonne qui par­ti­cipe à une mesure de form­a­tion ou d’em­ploi doit re­mettre à la caisse les fac­tures re­l­at­ives aux dépenses, en y joignant une at­test­a­tion de la dir­ec­tion de la mesure cer­ti­fi­ant que ces dépenses sont in­dis­pens­ables.

² Au titre des frais de dé­place­ment, l’autor­ité can­tonale ac­corde à l’as­suré, en ten­ant compte de la durée de la mesure, un mont­ant cor­res­pond­ant aux dépenses pour les bil­lets ou abon­ne­ments de 2^e classe des moy­ens de trans­port pub­lic à l’in­térieur du pays. Ex­cep­tion­nelle­ment, elle autor­ise que les frais oc­ca­sion­nés par l’util­isa­tion d’un moy­en de trans­port privé soi­ent rem­boursés à l’as­suré, sur présent­a­tion d’un jus­ti­fic­atif, lor­squ’il n’y a pas de moy­en de trans­port pub­lic ou qu’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’as­suré qu’il l’util­ise. L’autor­ité can­tonale fixe la con­tri­bu­tion re­ven­ant à l’as­suré au titre des frais de lo­ge­ment et de sub­sist­ance au lieu où se déroule la mesure de form­a­tion.

³ Le DE­FR fixe:

a.

les mont­ants des con­tri­bu­tions aux frais de lo­ge­ment et de sub­sist­ance au lieu où se déroule la mesure de form­a­tion ou d’em­ploi;

b.

les mont­ants al­loués en cas d’util­isa­tion de véhicules privés;

c.

les frais max­im­aux à pren­dre en con­sidéra­tion pour les différents types de mesure.

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²²²

L’or­gan­isateur de la mesure ne peut per­ce­voir de frais d’écol­age ni de con­tri­bu­tion pour le matéri­el di­dactique auprès des par­ti­cipants.

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)²²³

¹ En règle générale, la caisse rem­bourse l’as­suré en même temps qu’elle lui verse les in­dem­nités journ­alières, pour autant que ce­lui-ci ap­porte la preuve de ses dé­penses jusqu’à la fin de la péri­ode de con­trôle (art. 18, al. 2, LACI). Les par­tici­pants à un cours qui ne reçoivent pas d’in­dem­nités journ­alières présen­tent leurs do­cu­ments à la caisse pour la fin de chaque mois. Les fac­tures con­cernant les frais d’écol­age ain­si que les achats im­port­ants de matéri­el de cours peuvent être re­mises à la caisse qui les ré­glera dir­ecte­ment.

² Le rem­bourse­ment n’a pas lieu lor­sque l’as­suré ne l’a pas fait valoir au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été oc­ca­sion­nés Les rem­bourse­ments non réclamés se pre­scriv­ent par trois ans.

³ La caisse peut vers­er une avance sur l’in­dem­nisa­tion des frais de dé­place­ment ain­si que de lo­ge­ment et de sub­sist­ance, lor­squ’à dé­faut d’une telle avance l’as­suré tom­be­rait dans un état de né­ces­sité.

(art. 59c^bis LACI)

L’or­gan­isateur de la mesure de form­a­tion ou d’em­ploi ét­ablit pour chaque péri­ode de con­trôle, au plus tard le troisième jour ouv­rable du mois suivant, une at­test­a­tion qui men­tionne le nombre de jours pendant lesquels l’as­suré a par­ti­cipé ef­fect­ive­ment à la mesure, ain­si que ses ab­sences.

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²²⁶

¹ Sont réputés frais à pren­dre en compte pour l’or­gan­isa­tion d’une mesure de forma­tion:

a.

la rémun­éra­tion des re­spons­ables de la mesure de form­a­tion et du corps en­sei­gnant;

b.

les frais d’ac­quis­i­tion du matéri­el di­dactique et autre né­ces­saire;

c.

les primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et de l’as­sur­ance-chose;

d.

les frais né­ces­saires de lo­ge­ment et de re­pas;

e.

les frais de trans­port du matéri­el et des équipe­ments né­ces­saires à la mesure de form­a­tion ain­si que les frais de voy­age des re­spons­ables de la mesure de form­a­tion et du corps en­sei­gnant jusqu’à l’en­droit où celle-ci a lieu;

f.

les frais né­ces­saires de pro­jet, de cap­it­al in­vesti et de lo­c­aux.

² L’or­gan­isa­tion re­spons­able de la mesure de form­a­tion dresse un in­ventaire du matéri­el di­dactique et autre acheté à l’aide des con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance-chômage. Ce matéri­el ne peut être aliéné qu’avec l’ac­cord de l’or­gane de com­pensa­tion. Le produit de la vente cor­res­pond­ant à la part de la sub­ven­tion ver­sée est resti­tué au fonds de com­pens­a­tion.

(art. 65 et 66 LACI)²²⁸

¹ Le place­ment d’un as­suré est réputé dif­fi­cile lor­sque, compte tenu de la situ­ation du marché du trav­ail, l’as­suré a de grandes dif­fi­cultés à trouver un em­ploi en rais­on:

a.

de son âge avancé,

b.

de son han­di­cap physique, psychique ou men­tal,

c.²²⁹

d’an­técédents pro­fes­sion­nels la­cun­aires;

d.

du fait qu’il a déjà touché 150 in­dem­nités journ­alières;

e.²³⁰

de son manque d’ex­péri­ences pro­fes­sion­nelles lors d’une péri­ode de chômage élevé au sens de l’art. 6, al. 1^ter.²³¹

^1bis Les al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail peuvent être ver­sées dur­ant une péri­ode de douze mois au max­im­um si la situ­ation per­son­nelle de l’as­suré laisse présumer que le but de l’ini­ti­ation au trav­ail ne peut être at­teint en six mois.²³²

² L’art. 81e, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie au délai de dépôt de la de­mande d’al­loca­tion d’ini­ti­ation au trav­ail.²³³

³ L’autor­ité can­tonale véri­fie auprès de l’em­ployeur si les con­di­tions dont dépend l’oc­troi d’al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail sont re­m­plies. Elle peut ex­i­ger que les con­di­tions selon l’art. 65, let. b et c, LACI fasse l’ob­jet d’un con­trat écrit.

⁴ La caisse verse les al­loc­a­tions d’ini­ti­ation au trav­ail à l’em­ployeur. Ce­lui-ci les verse à son tour à l’as­suré avec le salaire convenu.

⁵ L’or­gane de com­pens­a­tion peut don­ner des dir­ect­ives pour le cal­cul des al­loca­tions.

(art. 66a et 66c LACI)²³⁵

¹ Sont réputées hautes écoles spé­cial­isées les ETS, les ES­CEA, les écoles supérieu­res d’arts ap­pli­qués, les écoles supérieures d’en­sei­gne­ment mén­ager, les autres éta­blisse­ments de form­a­tion, suisses ou étrangers, re­con­nus comme hautes écoles spé­cial­isées, ain­si que les écoles ay­ant une durée de form­a­tion com­par­able et qui relè­vent de la com­pétence des can­tons.

² Lor­sque la form­a­tion en­visagée est sanc­tion­née par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC), le con­trat de form­a­tion est con­clu sous la forme d’un con­trat d’ap­pren­tis­sage con­formé­ment à la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle²³⁶. Lor­squ’elle est sanc­tion­née par un cer­ti­ficat can­ton­al, le con­trat de form­a­tion est con­clu sous la forme prévue par le droit can­ton­al ap­plic­able en la matière.²³⁷

³ La rémun­éra­tion cor­res­pond au salaire en us­age dans la loc­al­ité et la branche con­sidérées lors de la dernière an­née de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base. Si l’as­suré n’a pas d’ex­péri­ence dans la pro­fes­sion en ques­tion ou dans une pro­fes­sion ap­par­entée, la rémun­éra­tion est cal­culée con­formé­ment à l’us­age dans la loc­al­ité et la branche con­sidérées sur la base du salaire de l’an­née cor­res­pond­ante dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base.²³⁸

⁴ Le mont­ant max­im­um visé à l’art. 66c, al. 2, LACI, s’élève à 3500 francs par mois. Les bourses de form­a­tion al­louées à l’as­suré sont im­putées sur l’al­loc­a­tion de for­ma­tion si elles ne ser­vent pas à couv­rir les frais d’en­tre­tien de la fa­mille.

⁵ Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion fixé à l’art. 9, al. 1 et 2, LACI s’ap­plique à l’as­suré. Au mo­ment où il com­mence sa form­a­tion, ce délai-cadre est pro­longé jusqu’au ter­me de la form­a­tion pour laquelle l’al­loc­a­tion a été oc­troyée. S’il in­ter­rompt sa form­a­tion ou s’il l’achève, la pro­long­a­tion du délai-cadre cesse le jour où il in­ter­rompt ou ter­mine la form­a­tion. Un nou­veau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 8 LACI.²³⁹

⁶ ...²⁴⁰

⁷ Les de­mandes d’al­loc­a­tions de form­a­tion doivent être présentées par l’as­suré à l’autor­ité can­tonale huit se­maines av­ant le début de la form­a­tion.

⁸ En règle générale, l’autor­ité can­tonale com­mu­nique sa dé­cision à l’as­suré dans les quatre se­maines après l’ex­pédi­tion de la de­mande.

(art. 68, al. 1, let. a, LACI)

Le lieu de trav­ail se trouve dans la ré­gion de dom­i­cile de l’as­suré:

a.

lor­squ’il ex­iste entre le lieu de trav­ail et le lieu de dom­i­cile une li­ais­on par un moy­en de trans­port pub­lic et que celle-ci n’ex­cède pas 50 kilo­mètres, ou

b.

lor­sque l’as­suré peut par­courir la dis­tance sé­parant le lieu de trav­ail du lieu de dom­i­cile en une heure, au moy­en d’un véhicule privé dont il peut dis­poser.

(art. 69 LACI)

La con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en se cal­cule par ana­lo­gie à la régle­ment­a­tion con­cernant le rem­bourse­ment des frais de dé­place­ment oc­ca­sion­nés par la fréquent­a­tion d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 70 LACI)

¹ L’in­dem­nité for­faitaire pour le lo­ge­ment et la sub­sist­ance des trav­ail­leurs qui sé­journent hors du dom­i­cile dur­ant la se­maine se cal­cule d’après les tarifs fixés par le DE­FR et ap­plic­ables aux par­ti­cipants aux cours (art. 85, al. 3, let. a).

² Par ana­lo­gie, le rem­bourse­ment des frais de dé­place­ment se cal­cule selon la ré­gle­men­ta­tion con­cernant le rem­bourse­ment de ces frais en cas de fréquent­a­tion d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 68, al. 3, LACI)

L’as­suré subit un désav­ant­age fin­an­ci­er lor­sque, dans sa nou­velle activ­ité:

a.

son gain n’at­teint pas, après dé­duc­tion des dépenses né­ces­saires (frais de dé­place­ment, de lo­ge­ment et de sub­sist­ance), le gain as­suré ob­tenu av­ant le chômage (art. 23, al. 1, LACI), dé­duc­tion faite des dépenses cor­res­pond­antes, et que

b.

les dépenses né­ces­saires (frais de dé­place­ment, de lo­ge­ment et de sub­sist­ance) sont plus élevées que les dépenses cor­res­pond­antes av­ant le chômage.

(art. 19 LP­GA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)²⁴³

¹ L’art. 81e, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie au délai de dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou de dé­place­ment et de sé­jour hebdo­ma­daires.²⁴⁴

² Avec sa re­quête en vue d’ob­tenir une con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires, l’as­suré doit indi­quer à l’autor­ité can­tonale la caisse qu’il a chois­ie. Il ne peut changer de caisse que s’il rem­plit l’une des con­di­tions posées à l’art. 28, al. 2.

³ L’autor­ité can­tonale com­mu­nique sa dé­cision à l’as­suré et à la caisse.

⁴ Les con­tri­bu­tions aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en et celles aux frais de dé­pla­ce­ment et de sé­jour heb­doma­daires sont ver­sées men­suelle­ment après que l’as­suré a re­mis à la caisse les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires. La caisse est autor­isée à faire une avance pouv­ant at­teindre au plus les deux tiers du mont­ant men­suel prob­able, lor­squ’à dé­faut d’une telle avance l’as­suré tomberait dans un état de né­ces­sité.

⁵ Les presta­tions ne sont plus ver­sées lor­sque l’as­suré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été oc­ca­sion­nés. Les con­tri­bu­tions non rem­boursées se pre­scriv­ent par trois ans.

(art. 71a, al. 1, LACI)

Est réputé phase d’élab­or­a­tion du pro­jet le laps de temps né­ces­saire à l’as­suré pour plani­fi­er et pré­parer une activ­ité in­dépend­ante. Cette phase déb­ute avec l’ac­cept­a­tion de la de­mande et prend fin lor­sque l’as­suré a per­çu les in­dem­nités journ­alières oc­troyées selon l’art. 95b.

(art. 71b, al. 1 LACI)²⁴⁸

¹ La de­mande doit con­tenir au moins:

a.

des in­form­a­tions sur les con­nais­sances pro­fes­sion­nelles de l’as­suré;

b.

une pièce jus­ti­fic­at­ive at­test­ant qu’il pos­sède des con­nais­sances en ges­tion d’en­tre­prise ou une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant qu’il a ac­quis ces con­nais­sances dans un cours, et

c.

un de­scrip­tif du pro­jet dans ses grandes lignes qui ren­sei­gne not­am­ment

1.

sur la con­cep­tion présid­ant à la fu­ture activ­ité in­dépend­ante, sur le pro­duit ou le ser­vice que l’as­suré se pro­pose d’of­frir, sur ses débouchés et sur ses cli­ents po­ten­tiels,

2.

sur le coût et le mode de fin­ance­ment du pro­jet et

3.

sur son état d’avance­ment.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si l’as­suré re­m­plit les con­di­tions ouv­rant droit aux presta­tions et sou­met la de­mande à un ex­a­men formel ain­si qu’à un ex­a­men matéri­el som­maire.

³ Elle statue sur l’oc­troi des in­dem­nités journ­alières dans les quatre se­maines qui suivent la ré­cep­tion de la de­mande et déter­mine le nombre d’in­dem­nités à vers­er.²⁴⁹

⁴ Les in­dem­nités journ­alières ne sont oc­troyées qu’une seule fois par délai-cadre.²⁵⁰

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹ La de­mande doit être présentée à l’autor­ité can­tonale dans les 35 premières se­maines de chômage con­trôlé. Elle doit con­tenir un pro­jet mis au point et des doc­u­ments dé­taillés re­latifs au be­soin en cap­it­al ain­si qu’au fin­ance­ment pendant la première an­née d’activ­ité.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si les con­di­tions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont re­m­plies et sou­met les doc­u­ments reçus à un ex­a­men formel. L’ex­a­men doit être ef­fec­tué dans les quatre se­maines qui suivent l’ex­pédi­tion de la de­mande. Si les con­di­tions sont re­m­plies, l’autor­ité can­tonale trans­met la de­mande ac­com­pag­née d’une copie de la dé­cision cor­res­pond­ante à l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente pour ex­a­men matéri­el.

³ L’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente statue dans les quatre se­maines qui suivent l’ex­pédi­tion de la de­mande et en­voie une copie de sa dé­cision à l’autor­ité can­tonale.

⁴ Si un cau­tion­nement est ac­cordé en vertu de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises²⁵², le fonds de com­pens­a­tion prend à sa charge la couver­ture de 20 % sup­plé­mentaires des risques de perte au profit de l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement. L’autor­ité can­tonale rend une dé­cision sur le mont­ant garanti par le fonds de com­pens­a­tion.

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹ La de­mande doit être présentée à l’autor­ité can­tonale dans les 19 premières semai­nes de chômage con­trôlé. Elle doit con­tenir le pro­jet d’activ­ité in­dépend­ante dans ses grandes lignes.

² Dans les quatre se­maines qui suivent l’ex­pédi­tion de la de­mande, l’autor­ité can­tonale ex­am­ine les con­di­tions ouv­rant droit aux presta­tions et sou­met la de­mande à un ex­a­men formel. Elle statue en­suite sur le verse­ment des in­dem­nités journ­alières et déter­mine leur nombre. Si elle ac­cepte la de­mande, elle di­rige l’as­suré vers l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente et en­voie à cette dernière une copie de la dé­cision cor­res­pond­ante. Elle avise l’as­suré qu’il doit réal­iser, à partir des grandes lignes de son pro­jet, un pro­jet élaboré qui sera sou­mis à l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement.²⁵⁴

³ L’as­suré doit sou­mettre le pro­jet élaboré à l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente dans les 35 premières se­maines de chômage con­trôlé pour ex­a­men matéri­el.²⁵⁵

⁴ La suite de la procé­dure est ré­gie par l’art. 95c, al. 3 et 4.

(art. 71d LACI)²⁵⁷

¹ La réal­isa­tion ou la non-réal­isa­tion du pro­jet doit être no­ti­fiée par écrit à l’autor­ité can­tonale.

² ...²⁵⁸

³ Le délai-cadre pro­longé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est re­m­placé par un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion dès que l’as­suré qui a épuisé son droit à l’in­dem­nité re­m­plit les con­di­tions d’ouver­ture de ce délai-cadre.²⁵⁹

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²⁶³

¹ Sont réputés frais à pren­dre en compte pour l’or­gan­isa­tion d’une mesure d’em­ploi:

a.

la rémun­éra­tion des or­gan­isateurs et des cadres;

b.

les frais d’ac­quis­i­tion des équipe­ments et du matéri­el di­dactique et autre néces­saires;

c.

les primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et de l’as­sur­ance-chose;

d.

les frais né­ces­saires de lo­ge­ment et de re­pas;

e.

les frais de voy­age ain­si que les frais de trans­port du matéri­el et des équipe­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la mesure d’em­ploi jusqu’à l’en­droit où la mesure se déroule;

f.

les frais né­ces­saires de pro­jet, de cap­it­al in­vesti et de lo­c­aux.

² La part de form­a­tion et la part d’oc­cu­pa­tion dans la mesure d’em­ploi sont détermi­nantes pour l’ap­plic­a­tion re­spect­ive de l’al. 1 du présent art­icle et de l’art. 88, al. 1, dans le cal­cul des frais d’or­gan­isa­tion in­dis­pens­ables.

³ L’or­gan­isateur de la mesure d’em­ploi présente le dé­compte à l’or­gane de com­pen­sation. Ce­lui-ci peut ex­i­ger un dé­compte péri­od­ique.

⁴ L’or­gan­isa­tion re­spons­able de la mesure d’em­ploi tient un in­ventaire des équipe­ments et du matéri­el achet­és à l’aide des con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance-chômage. Ces équipe­ments et ce matéri­el ne peuvent être aliénés qu’avec l’ac­cord de l’or­gane de com­pens­a­tion. Le produit de la vente cor­res­pond­ant à la part de la sub­ven­tion ver­sée est restitué au fonds de com­pens­a­tion.

⁵ L’al­loc­a­tion de sub­ven­tions pour les mesur­es d’em­ploi peut être as­sortie de char­ges.