¹ La Con­fédéra­tion édicte des dis­pos­i­tions vis­ant à éviter les dégâts causés par des or­gan­ismes nuis­ibles ou par la mise en cir­cu­la­tion de moy­ens de pro­duc­tion in­ap­pro­priés.

² Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion les ex­i­gences liées à la sé­cur­ité des produits.²⁰⁸

¹ Des mesur­es de pré­cau­tion peuvent être prises al­ors même que les in­form­a­tions sci­en­ti­fiques sont in­suf­f­is­antes pour une évalu­ation com­plète du risque lié à un moy­en de pro­duc­tion ou à un matéri­el végétal sus­cept­ible d’être por­teur d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux:

a.

s’il semble plaus­ible que ce moy­en de pro­duc­tion ou ce matéri­el végétal puisse avoir des ef­fets secondaires in­tolér­ables pour la santé de l’être hu­main, des an­imaux et des végétaux ou pour l’en­viron­nement, et

b.

si la prob­ab­il­ité de tels ef­fets paraît con­sidér­able ou que les con­séquences peuvent être graves.

² Les mesur­es de pré­cau­tion doivent être réé­valuées et ad­aptées dans un délai rais­on­nable à la lu­mière des nou­veaux ré­sultats sci­en­ti­fiques.

³ Le Con­seil fédéral peut not­am­ment, à titre de pré­cau­tion:

a.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion;

b.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de matéri­el végétal et d’ob­jets pouv­ant être por­teurs d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

¹ Afin de protéger les cul­tures contre les or­gan­ismes nuis­ibles, la Con­fédéra­tion en­cour­age une pro­tec­tion ap­pro­priée des végétaux.

² …²¹¹

Les can­tons gèrent un ser­vice phytosanitaire, qui garantit not­am­ment l’ex­écu­tion cor­recte des mesur­es de lutte prises dans le pays contre les or­gan­ismes nuis­ibles.

¹ En vue de protéger les cul­tures, les plantes, les parties de plantes et les produits végétaux (matéri­el végétal) contre les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion et à la mise en cir­cu­la­tion:

a.

des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

b.

du matéri­el végétal et des ob­jets pouv­ant être por­teurs d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.²¹⁴

² Il peut not­am­ment:

a.

dé­cider qu’un matéri­el végétal don­né ne peut être mis en cir­cu­la­tion qu’avec une autor­isa­tion;

b.

édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­re­gis­trement et au con­trôle des en­tre­prises qui produis­ent ou mettent en cir­cu­la­tion ce matéri­el végétal;

c.

ob­li­ger ces en­tre­prises à tenir un re­gistre con­cernant ce matéri­el végétal;

d.

in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de matéri­el végétal con­tam­iné ou qui pour­rait être con­tam­iné par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

e.

in­ter­dire la cul­ture de plantes-hôtes très sujettes à la con­tam­in­a­tion.

^2bis Toute per­sonne qui produit, im­porte ou met en cir­cu­la­tion du matéri­el végétal est not­am­ment tenue de déclarer les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.²¹⁵

³ Il veille à ce que le matéri­el végétal des­tiné à l’ex­port­a­tion ré­ponde aux ex­i­gences du droit in­ter­na­tion­al.

Afin d’éviter l’in­tro­duc­tion et la propaga­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, le Con­seil fédéral peut not­am­ment:

a.

or­don­ner une sur­veil­lance phytosanitaire;

b.

dé­cider que le matéri­el végétal, les ob­jets et les par­celles pouv­ant être con­tam­inés seront isolés tant que la con­tam­in­a­tion n’est pas ex­clue;

c.

or­don­ner le traite­ment, la désin­fec­tion ou la de­struc­tion des cul­tures, du matéri­el végétal, des agents de pro­duc­tion et des ob­jets qui sont ou qui pour­raient être con­tam­inés par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

¹ Les can­tons ex­écutent à leurs frais les mesur­es qui leur sont con­fiées.

² Quiconque produit, im­porte ou met en cir­cu­la­tion du matéri­el végétal et qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, se sous­trait aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 151, peut être as­treint à pren­dre les frais à sa charge.

En règle générale, la Con­fédéra­tion as­sume 50 % des frais re­con­nus qu’en­traîn­ent pour les can­tons les mesur­es de lutte or­don­nées en vertu de l’art. 153; dans des situ­ations ex­traordin­aires, elle peut as­sumer jusqu’à 75 % de ces frais.

¹ Si, par suite de mesur­es or­don­nées par l’autor­ité visées à l’art. 153, la valeur de cer­tains ob­jets est ré­duite ou an­éantie, une in­dem­nité équit­able peut être ver­sée au pro­priétaire.²¹⁷

² Les in­dem­nités sont fixées défin­it­ive­ment selon une procé­dure aus­si simple que pos­sible et gra­tu­ite pour la partie lésée:

a.

par l’OF­AG, s’il s’agit de mesur­es prises à la frontière ou de mesur­es qu’il a or­don­nées dans le pays;

b.

par l’autor­ité can­tonale com­pétente, s’il s’agit d’autres mesur­es prises dans le pays.²¹⁸

³ La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons un tiers au moins des dépenses oc­ca­sion­nées par le verse­ment de ces in­dem­nités.

¹ La Con­fédéra­tion peut char­ger des or­gan­isa­tions privées d’ef­fec­tuer des con­trôles.

² Les or­gan­isa­tions privées sont rétribuées pour ces tâches.

¹ Par moy­ens de pro­duc­tion, on en­tend les sub­stances et les or­gan­ismes qui ser­vent à la pro­duc­tion ag­ri­cole. Il s’agit not­am­ment des en­grais, des produits phytosanitaires, des al­i­ments pour an­imaux et du matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion.

² Le Con­seil fédéral peut sou­mettre les moy­ens de pro­duc­tion util­isés à des fins ana­logues, mais non ag­ri­coles, aux dis­pos­i­tions du présent chapitre.

¹ Les moy­ens de pro­duc­tion ne peuvent être im­portés ou mis en cir­cu­la­tion que si:

a.

ils se prêtent à l’util­isa­tion prévue;

b.

util­isés de man­ière régle­mentaire, ils n’ont pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables;

c.

il est garanti que les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels fab­riqués à partir de produits de base traités avec ces moy­ens sat­is­font aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Quiconque util­ise des moy­ens de pro­duc­tion doit re­specter les in­struc­tions re­l­at­ives à leur util­isa­tion.

Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion. Il peut not­am­ment re­streindre ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion ou l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion et à la mise en cir­cu­la­tion de moy­ens de pro­duc­tion.

² Il peut sou­mettre à une ho­mo­log­a­tion ob­lig­atoire:

a.

l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de moy­ens de pro­duc­tion ain­si que les per­sonnes qui les im­portent et qui les mettent en cir­cu­la­tion;

b.

les pro­duc­teurs d’al­i­ments pour an­imaux et de matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion;

c.

les pro­duc­teurs d’autres moy­ens de pro­duc­tion, dans la mesure où le con­trôle de leurs procédés de fab­ric­a­tion con­tribue sub­stanti­elle­ment à rendre ces moy­ens con­formes aux ex­i­gences re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion.²²²

³ Il désigne les ser­vices fédéraux qui doivent être as­so­ciés à la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion.

⁴ Si des moy­ens de pro­duc­tion sont sou­mis à une ho­mo­log­a­tion ob­lig­atoire en vertu d’autres act­es lé­gis­latifs, le Con­seil fédéral désigne un ser­vice d’ho­mo­log­a­tion com­mun.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion des ser­vices fédéraux con­cernés.

⁶ Les ho­mo­log­a­tions, leur ré­voca­tion, les rap­ports d’es­sai et les cer­ti­ficats de con­form­ité étrangers sont re­con­nus pour autant qu’ils se fond­ent sur des ex­i­gences équi­val­entes et que les con­di­tions ag­ro­nomiques et en­viron­nementales con­cernant l’util­isa­tion des moy­ens de pro­duc­tion soi­ent com­par­ables. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions.²²³

⁷ L’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion des moy­ens de pro­duc­tion homo­logués en Suisse et à l’étranger sont libres. Ces moy­ens sont désignés par l’autor­ité com­pétente.

⁸ Il est in­ter­dit d’ad­min­is­trer aux an­imaux des an­ti­bi­otiques et des sub­stances sim­il­aires comme stim­u­lateurs de per­form­ance. Leur util­isa­tion à des fins théra­peut­iques est sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et doit être con­signée dans un journ­al de traite­ment. Pour la vi­ande im­portée, le Con­seil fédéral prend des mesur­es con­formé­ment à l’art. 18.

Les produits phytosanitaires qui ont été mis en cir­cu­la­tion en toute légal­ité dans le champ d’ap­plic­a­tion ter­rit­ori­al de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif aux échanges de produits ag­ri­coles²²⁵ peuvent être mis en cir­cu­la­tion en Suisse. Le Con­seil fédéral peut re­streindre ou in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des in­térêts pub­lics suisses.

¹ Les or­gan­isa­tions ay­ant qual­ité pour re­courir con­formé­ment à l’art. 12, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age²²⁷, peuvent de­mander à se con­stituer partie auprès de l’autor­ité d’ho­mo­log­a­tion dans les 14 jours suivant l’in­form­a­tion con­cernant une procé­dure d’ho­mo­log­a­tion d’un produit phytosanitaire.

² Toute or­gan­isa­tion qui n’a pas de­mandé à être partie est ex­clue de la suite de la procé­dure.

³ S’il y a péril en la de­meure, l’autor­ité d’ho­mo­log­a­tion n’a pas be­soin de con­sul­ter les or­gan­isa­tions auxquelles la qual­ité de partie a été re­con­nue.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la procé­dure.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’étiquetage et à l’em­ballage des moy­ens de pro­duc­tion.

¹ Pour cer­taines es­pèces végétales, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que seules peuvent être im­portées, mises en cir­cu­la­tion, cer­ti­fiées ou util­isées en Suisse les var­iétés en­re­gis­trées dans un cata­logue des var­iétés. Il défin­it les con­di­tions d’en­re­gis­trement.

² Il peut ha­bi­liter l’OF­AG à ét­ab­lir les cata­logues des var­iétés.

³ Il peut re­con­naître l’en­re­gis­trement dans un cata­logue des var­iétés étranger comme équi­val­ent à l’en­re­gis­trement dans un cata­logue suisse.

¹ Les ex­ploit­ants de par­celles qui ne ser­vent pas à la pro­duc­tion de matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion peuvent être con­traints par les can­tons à re­specter un in­ter­valle de sé­cur­ité entre leurs cul­tures et les cul­tures avoisin­antes de même genre, lor­sque la sélec­tion, la mul­ti­plic­a­tion ou la pro­tec­tion des plantes l’ex­i­gent.

² Les béné­fi­ci­aires de cette mesure sont tenus d’in­dem­niser équit­a­ble­ment les cul­tiv­ateurs dont l’activ­ité est re­streinte. En cas de lit­ige, le can­ton fixe le mont­ant de l’in­dem­nité.

Le Con­seil fédéral peut as­treindre les pro­duc­teurs de moy­ens de pro­duc­tion et les com­mer­çants à in­diquer les quant­ités de moy­ens de pro­duc­tion mises en cir­cu­la­tion en Suisse.

¹ Les liv­rais­ons d’al­i­ments con­centrés et d’en­grais doivent être com­mu­niquées à la Con­fédéra­tion, afin que cette dernière puisse dress­er un bil­an des ex­cédents d’élé­ments fer­til­is­ants à l’éch­el­on na­tion­al et ré­gion­al.

² Le Con­seil fédéral déter­mine le cercle des per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer et règle en par­ticuli­er quelles don­nées sont à saisir et à quelle in­stance elles doivent être com­mu­niquées.

¹ Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le com­mu­niquer à ce pro­pos des don­nées à la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er quelles don­nées sont à saisir et à quelle in­stance elles doivent être com­mu­niquées.

¹ Quiconque met en cir­cu­la­tion des moy­ens de pro­duc­tion est tenu de ren­sei­gn­er les ac­quéreurs sur leurs ca­ra­ctéristiques et leurs pos­sib­il­ités d’util­isa­tion.

² Les ser­vices fédéraux com­pétents sont ha­bil­ités à ren­sei­gn­er le pub­lic sur les ca­ra­ctéristiques et les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion des moy­ens de pro­duc­tion.

¹ Si, à la suite d’un événe­ment nuc­léaire, bio­lo­gique, chimique, naturel ou autre, de portée ré­gionale, na­tionale ou in­ter­na­tionale, des moy­ens de pro­duc­tion ou du matéri­el végétal ou an­im­al présen­tent un risque pour la santé de l’être hu­main, des an­imaux et des végétaux, pour l’en­viron­nement ou pour les con­di­tions économiques générales de l’ag­ri­cul­ture, l’OF­AG peut, en ac­cord avec les of­fices com­pétents, pren­dre des mesur­es de pré­cau­tion.

² L’OF­AG peut not­am­ment, au titre de mesur­es de pré­cau­tion:

a.

re­streindre, li­er à des con­di­tions ou in­ter­dire le pacage, les sorties en plein air ou la ré­colte;

b.

re­streindre, li­er à des con­di­tions ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion ou l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion et de matéri­el végétal ou an­im­al;

c.

dé­cider, en cas de danger im­mé­di­at, que:

1.

les moy­ens de pro­duc­tion ou le matéri­el végétal ou an­im­al po­ten­ti­elle­ment dangereux doivent être sais­is, con­fisqués ou élim­inés,

2.

les ex­ploit­a­tions doivent cess­er leur pro­duc­tion,

3.

les ex­ploit­a­tions doivent éliminer les produits.

³ Les mesur­es de pré­cau­tion sont régulière­ment réex­am­inées et ad­aptées ou levées à la lu­mière d’une ana­lyse du risque.

⁴ Si un dom­mage sur­vi­ent con­séc­ut­ive­ment à une dé­cision prise par l’autor­ité, une in­dem­nité équit­able peut être ver­sée à la per­sonne lésée.

¹ Si l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, les pro­priétaires fon­ci­ers doivent tolérer sans in­dem­nité l’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien de terres en friche. Ils y sont not­am­ment tenus lor­sque l’ex­ploit­a­tion des terres est né­ces­saire au main­tien de l’ag­ri­cul­ture, à la pro­tec­tion contre des dangers naturels ou à la sauve­garde d’es­pèces végétales ou an­i­males par­ticulière­ment dignes d’être protégées.

² Cette ob­lig­a­tion est val­able pendant au moins trois ans. Ce­lui qui, à l’ex­pir­a­tion de ce délai, veut ex­ploiter lui-même ses terres ou les céder en fer­mage, est tenu d’en in­form­er au moins six mois aupara­v­ant la per­sonne qui les ex­ploitait jusqu’al­ors.

³ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires; ils statu­ent au cas par cas sur l’ob­lig­a­tion de tolérer l’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien de terres en friche.

¹ L’OF­AG gère un sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ex­écu­tion de la présente loi, not­am­ment pour l’oc­troi de con­tri­bu­tions et l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées con­cernant les ex­ploit­ants de la pro­duc­tion primaire, ain­si que des don­nées con­cernant les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et les unités d’él­evage.

³ L’OF­AG peut trans­mettre les don­nées ou les rendre ac­cess­ibles en ligne aux autor­ités et per­sonnes suivantes:

a.

l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)²³¹:pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé des an­imaux, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able;

b.

l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP)²³²: pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires et la pro­tec­tion des con­som­mateurs contre la tromper­ie;

c.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV): pour sout­enir l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age et de celle sur la pro­tec­tion des eaux;

d.

d’autres ser­vices fédéraux: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont con­fiées, pour autant que le Con­seil fédéral le pré­voie;

e.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales: pour l’ex­écu­tion des tâches lé­gales fais­ant partie de leur do­maine de com­pétence;

f.

les tiers qui sont char­gés de tâches rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion ag­ri­cole en vertu des art. 43 et 180;

g.

les tiers qui dis­posent d’une pro­cur­a­tion de l’ex­ploit­ant.

¹ L’OF­AG gère un sys­tème d’in­form­a­tion pour la plani­fic­a­tion, l’en­re­gis­trement et l’ad­min­is­tra­tion des con­trôles prévus par la présente loi et pour l’évalu­ation des ré­sultats de ces con­trôles. Le sys­tème d’in­form­a­tion sert not­am­ment au con­trôle des paie­ments dir­ects.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­AG fait partie in­té­grante du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral, com­mun à l’OF­AG, l’OSAV et l’OF­SP²³³, qui suit toute la chaîne al­i­mentaire et vise à garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé des an­imaux, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­AG com­prend des don­nées per­son­nelles, y com­pris:

a.

des don­nées sur les con­trôles et les ré­sultats des con­trôles;

b.

des don­nées sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives et les sanc­tions pénales.

⁴ Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les autor­ités suivantes et d’autres ay­ants droit peuvent traiter des don­nées en ligne dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

l’OSAV: pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé des an­imaux, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able;

b.

l’OF­SP²³⁴: pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires et la pro­tec­tion des con­som­mateurs contre la tromper­ie;

c.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les or­gan­isa­tions qu’elles ont man­datées pour ef­fec­tuer des con­trôles: pour ac­com­plir les tâches rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence;

d.

des tiers char­gés de tâches d’ex­écu­tion.

⁵ Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les ser­vices et les per­sonnes suivants peuvent ac­céder en ligne aux don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

l’OSAV: pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé des an­imaux, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able;

b.

l’OF­SP²³⁵: pour garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires, l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires et la pro­tec­tion des con­som­mateurs contre la tromper­ie;

c.

l’OFEV: pour sout­enir l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age et de celle sur la pro­tec­tion des eaux;

d.

d’autres ser­vices fédéraux: pour ac­com­plir les tâches qui leur sont con­fiées, pour autant que le Con­seil fédéral le pré­voie;

e.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les or­gan­isa­tions qu’elles ont man­datées pour ef­fec­tuer des con­trôles: pour ac­com­plir les tâches rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence;

f.

l’ex­ploit­ant con­cerné par ces don­nées;

g.

les tiers qui dis­posent d’une pro­cur­a­tion de l’ex­ploit­ant.

¹ L’OF­AG gère un sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique pour le sou­tien des tâches d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion et des can­tons prévues par la présente loi.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion com­prend des don­nées sur les sur­faces et leur util­isa­tion et d’autres don­nées pour l’ex­écu­tion de tâches avec référence spa­tiale.

³ L’ac­cès aux don­nées et leur util­isa­tion se fond­ent sur les dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 2007 sur la géoin­form­a­tion²³⁶.

¹ L’OF­AG gère un sys­tème d’in­form­a­tion pour l’en­re­gis­trement des flux d’élé­ments fer­til­is­ants dans l’ag­ri­cul­ture.

² Les ex­ploit­a­tions qui cèdent des élé­ments fer­til­is­ants doivent en­re­gis­trer toutes les liv­rais­ons dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

³ Les ex­ploit­a­tions qui prennent en charge des élé­ments fer­til­is­ants doivent con­firmer toutes les liv­rais­ons dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

⁴ Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les ser­vices et les per­sonnes suivants peuvent ac­céder en ligne aux don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

l’OFEV: pour sout­enir l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux;

b.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les or­gan­isa­tions qu’elles ont man­datées pour ef­fec­tuer des con­trôles: pour ac­com­plir les tâches rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence;

c.

l’ex­ploit­ant con­cerné par ces don­nées;

d.

les tiers qui dis­posent d’une pro­cur­a­tion de l’ex­ploit­ant.

¹ La Con­fédéra­tion gère un sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isévis­ant à re­censer l’util­isa­tion des produits phytosanitaires par les util­isateurs pro­fes­sion­nels et com­mer­ci­aux, ain­si que par les pouvoirs pub­lics.

² Quiconque util­ise des produits phytosanitaires à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial doit en­re­gis­trer les util­isa­tions dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

³ Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les ser­vices et les per­sonnes suivants peuvent ac­céder en ligne aux don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

ser­vices fédéraux con­cernés: en vue du sou­tien de l’ex­écu­tion dans les do­maines de com­pétences qui leur sont pro­pres;

b.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les or­gan­isa­tions qu’elles ont man­datées pour ef­fec­tuer des con­trôles: pour ac­com­plir les tâches rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence;

c.

les util­isateurs: pour les don­nées qui les con­cernent;

d.

les tiers qui dis­posent d’une pro­cur­a­tion de l’util­isateur.

Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er, pour les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux art. 165c à 165f ^bis:²³⁸

a.

la forme du relevé et les délais de liv­rais­on des don­nées;

b.

la struc­ture et le cata­logue de don­nées;

c.

la re­sponsab­il­ité pour le traite­ment des don­nées;

d.

les droits d’ac­cès, not­am­ment l’éten­due des droits d’ac­cès en ligne;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

f.

la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

g.

les délais de con­ser­va­tion et de de­struc­tion;

h.

l’archiv­age.

¹ Les don­nées de la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux visée à l’art. 45b de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties (LFE)²⁴⁰ peuvent être traitées pour l’ex­écu­tion de mesur­es de poli­tique ag­ri­cole. Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées qui peuvent être traitées.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’ex­écu­tion de mesur­es de poli­tique ag­ri­cole à Iden­titas SA (art. 7a LFE). Il règle la délég­a­tion des tâches, la prise en charge des coûts et le traite­ment des don­nées.

¹ Les droits sur les bi­ens im­matéri­els créés dans l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle par des per­sonnes ay­ant des rap­ports de trav­ail au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁴¹ avec l’OF­AG ou la sta­tion de recherches ag­ro­nomiques ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion; les droits d’auteur ne sont pas con­cernés par cette dis­pos­i­tion.²⁴²

² Les droits ex­clusifs d’util­isa­tion des lo­gi­ciels créés par les per­sonnes visées à l’al. 1 dans l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle re­vi­ennent à l’OF­AG ou à la sta­tion de recherches ag­ro­nomiques. L’OF­AG ou la sta­tion de recherches ag­ro­nomiques peuvent con­venir par con­trat avec les ay­ants droit de la ces­sion des droits d’auteur sur les autres catégor­ies d’œuvres.²⁴³

³ Les per­sonnes qui ont créé des bi­ens im­matéri­els au sens des al. 1 et 2 ont droit à une par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée au bénéfice éven­tuel d’une ex­ploit­a­tion com­mer­ciale.

¹ Un re­cours peut être formé auprès de l’of­fice com­pétent contre les dé­cisions des or­gan­isa­tions et des en­tre­prises men­tion­nées à l’art. 180. Les re­cours di­rigés contre les dé­cisions des com­mis­sions de re­cours des or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion ou d’in­spec­tion auxquels le con­trôle des produits désignés con­formé­ment aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.²⁴⁴

² Les dé­cisions des of­fices et des dé­parte­ments et les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si qu’à celle de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif aux échanges de produits ag­ri­coles²⁴⁵ peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, à l’ex­cep­tion des dé­cisions can­tonales port­ant sur des améli­or­a­tions struc­turelles.²⁴⁶

^2bisAv­ant de statuer sur les re­cours contre les dé­cisions con­cernant l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­sulte les or­ganes d’évalu­ation qui ont par­ti­cipé à la procé­dure devant l’autor­ité précédente.²⁴⁷

³ L’of­fice com­pétent a qual­ité pour faire us­age des voies de re­cours prévues par les lé­gis­la­tions can­tonales et par la lé­gis­la­tion fédérale contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que de l’ac­cord entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif aux échanges de produits ag­ri­coles.²⁴⁸

⁴ Les autor­ités can­tonales no­ti­fi­ent leur dé­cision sans re­tard et sans frais à l’of­fice com­pétent. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir, dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, une procé­dure d’op­pos­i­tion contre les dé­cisions de première in­stance.

² Quiconque n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clu de la suite de la procé­dure.²⁵⁰

¹ La vi­ol­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et des dé­cisions qui en dé­cou­lent peut don­ner lieu aux mesur­es ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

le re­trait de la re­con­nais­sance, de l’autor­isa­tion ou d’un con­tin­gent, not­am­ment;

c.

la priva­tion de droits;

d.

l’in­ter­dic­tion de la vente dir­ecte;

e.

la sus­pen­sion de la liv­rais­on, de la prise en charge ou de la mise en valeur;

f.

l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion aux frais du contre­ven­ant ou de l’or­gan­isa­tion re­spons­able;

g.²⁵¹

le séquestre;

h.²⁵²

l’as­treinte à pay­er un mont­ant de 10 000 francs au plus.

² Si des produits sont mis en cir­cu­la­tion ou des con­tri­bu­tions de­mandées ou per­çues illé­gale­ment, il peut être prélevé un mont­ant ne dé­passant pas la re­cette brute des produits mis illé­gale­ment en cir­cu­la­tion ou le mont­ant des con­tri­bu­tions illé­gale­ment de­mandées ou per­çues.²⁵³

³ En vue du ré­t­ab­lisse­ment d’une situ­ation con­forme au droit, les mesur­es sup­plé­mentaires suivantes peuvent être prises:

a.

l’in­ter­dic­tion d’util­iser et de mettre en cir­cu­la­tion des produits ou des dé­nom­in­a­tions;

b.

le re­foule­ment de produits en cas d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion de re­tirer ou de rappel­er des produits ou d’émettre une mise en garde pub­lique contre d’éven­tuels risques liés à des produits;

d.

la neut­ral­isa­tion, la con­fis­ca­tion ou la de­struc­tion des produits.²⁵⁴

¹ Les con­tri­bu­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées si le re­quérant vi­ole la présente loi, ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou les dé­cisions qui en dé­cou­lent.

² Les con­tri­bu­tions sont ré­duites ou re­fusées au moins pour les an­nées où le re­quérant a vi­olé les dis­pos­i­tions.

^2bis En cas de non-re­spect des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de l’en­viron­nement et des an­imaux ap­plic­ables à la pro­duc­tion ag­ri­cole, les ré­duc­tions et les re­fus peuvent con­cern­er tous les types de paie­ments dir­ects.²⁵⁵

³ Le Con­seil fédéral règle les ré­duc­tions ap­plic­ables en cas de vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux paie­ments dir­ects et à la pro­duc­tion végétale.²⁵⁶

¹ Si les con­di­tions liées à l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion ne sont plus re­m­plies ou que les charges ou les con­di­tions ne sont plus re­spectées, la resti­tu­tion totale ou parti­elle de la con­tri­bu­tion est exigée.

² Les con­tri­bu­tions et les av­ant­ages pé­cuni­aires in­dû­ment ob­tenus doivent être restitués ou com­pensés, in­dépen­dam­ment de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions pénales.

¹ Sur le marché des produits et moy­ens de pro­duc­tion ag­ri­coles, les opéra­tions de com­pens­a­tion réal­isées par des en­tre­prises ay­ant une po­s­i­tion dom­in­ante qui li­ent la prise en charge de marchand­ises et de ser­vices à prix sur­fait à la con­clu­sion du con­trat con­stitu­ent en tout état de cause une pratique il­li­cite au sens de l’art. 7 de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels²⁵⁸ et seront sanc­tion­nées con­formé­ment aux art. 49a ou 50 de ladite loi.

² Le prix est présumé sur­fait au sens de l’al. 1 lor­squ’il di­verge not­a­ble­ment du prix de marchand­ises ou ser­vices com­par­ables dans le champ d’ap­plic­a­tion ter­rit­ori­al de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne re­latif aux échanges de produits ag­ri­coles²⁵⁹.

³ Les art. 8 et 31 de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures in­tentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autor­ités en matière de con­cur­rence.

¹ Ce­lui qui util­ise il­li­cite­ment une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique protégées en vertu de l’art. 16 ou en­core un classe­ment ou une désig­na­tion visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. L’or­gane de con­trôle désigné par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, a égale­ment le droit de port­er plainte en matière de classe­ment et de désig­na­tion visés à l’art. 63.²⁶¹

² Ce­lui qui agit par méti­er est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …²⁶²

¹ Si l’acte n’est pas pun­iss­able plus sévère­ment en vertu d’une autre dis­pos­i­tion, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:²⁶³

a.²⁶⁴

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’iden­tité visuelle com­mune ou usurpe ladite iden­tité, que la Con­fédéra­tion fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;

a^bis.²⁶⁵

en­fre­int les dis­pos­i­tions en matière de désig­na­tion des produits re­con­nues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;

a^ter.²⁶⁶

en­fre­int les dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion des signes of­fi­ciels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;

b.²⁶⁷

en­fre­int les dis­pos­i­tions con­cernant la déclar­a­tion de produits is­sus de modes de pro­duc­tion in­ter­dits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;

c.

re­fuse de don­ner des ren­sei­gne­ments ou donne des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;

c^bis.²⁶⁸

ne se con­forme pas aux ex­i­gences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se sou­met pas au ré­gime d’autor­isa­tion in­stitué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesur­es or­don­nées;

d.

donne des in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses lors d’une procé­dure d’oc­troi de con­tri­bu­tions ou de con­tin­gents;

e.

produit ou com­mer­cial­ise du lait ou des produits lait­i­ers en vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions ou de dé­cisions de la Con­fédéra­tion dé­coulant de la présente loi;

f.²⁶⁹ plante des vignes sans autor­isa­tion, ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions re­l­at­ives au com­merce du vin ou contre­vi­ent aux ex­i­gences ap­plic­ables aux ter­mes vinicoles spé­ci­fiques visées à l’art. 63, al. 4;

g.

en­fre­int l’art. 145, re­latif à l’in­sémin­a­tion ar­ti­fi­ci­elle;

g^bis.²⁷⁰

ne re­specte pas les con­di­tions fixées en vertu de l’art. 146 con­cernant l’im­port­a­tion d’an­imaux d’él­evage, de se­mence, d’ovules et d’em­bry­ons;

g^ter.²⁷¹

en­fre­int les dis­pos­i­tions édictées en vertu de l’art. 146a con­cernant l’él­evage, l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion d’an­imaux de rente génétique­ment modi­fiés;

g^quater.²⁷²

contre­vi­ent aux mesur­es de pré­cau­tion or­don­nées en vertu des art 148a ou 165a;

h.²⁷³

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la préser­va­tion de la santé des végétaux et édictées en vertu des art. 152, 153 ou 153a;

i.²⁷⁴

n’ob­serve pas les in­struc­tions d’util­isa­tion visées à l’art. 159, al. 2, ou les pre­scrip­tions d’util­isa­tion visées à l’art. 159a;

k.²⁷⁵

produit, im­porte, stocke, trans­porte, met en cir­cu­la­tion, of­fre ou vante sans ho­mo­log­a­tion des moy­ens de pro­duc­tion sou­mis à ho­mo­log­a­tion en vertu de l’art. 160, ad­min­istre aux an­imaux des an­ti­bi­otiques et des sub­stances sim­il­aires comme stim­u­lateurs de per­form­ance ou contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’en an­non­cer l’util­isa­tion à des fins théra­peut­iques prévue à l’art. 160, al. 8;

k^bis.²⁷⁶

produit, im­porte, stocke, trans­porte, met en cir­cu­la­tion, of­fre ou vante des moy­ens de pro­duc­tion sans être homo­logué ou en­re­gis­tré par le ser­vice com­pétent;

k^ter.²⁷⁷

en­fre­int les dis­pos­i­tions édictées en vertu de l’art. 161 con­cernant l’étiquetage et l’em­ballage des moy­ens de pro­duc­tion;

k^quater.²⁷⁸

im­porte, stocke, trans­porte, met en cir­cu­la­tion, of­fre ou re­com­mande des moy­ens de pro­duc­tion in­ter­dits en vertu de l’art. 159a;

l.

im­porte, util­ise ou met en cir­cu­la­tion du matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion d’une var­iété ne fig­ur­ant pas dans un cata­logue de var­iétés visé à l’art. 162;

m.

n’ob­serve pas les in­ter­valles de sé­cur­ité exigés à l’art. 163;

n.

ne fournit pas les ren­sei­gne­ments exigés à l’art. 164;

o.

manque à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévue à l’art. 183.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.

³ Si l’acte n’est pas pun­iss­able plus sévère­ment en vertu d’une autre dis­pos­i­tion, est puni d’une amende de 5000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.²⁷⁹

…

b.

contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able.

⁴ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁵ Dans les cas de très peu de grav­ité, il peut être ren­on­cé à la pour­suite pénale et à la peine.

Lor­sque l’in­frac­tion est com­mise par une per­sonne mor­ale ou par une com­mun­auté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁸⁰ sont ap­plic­ables.

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

² Ce­lui qui vi­ole les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’ex­port­a­tion et au trans­it des marchand­ises est pour­suivi et puni con­formé­ment à la lé­gis­la­tion dou­an­ière. Dans les cas de fraude de très peu de grav­ité qui con­cernent l’ad­min­is­tra­tion des con­tin­gents d’im­port­a­tion de produits ag­ri­coles, il peut être ren­on­cé à une procé­dure pénale.²⁸¹

³ Si une ac­tion con­stitue aus­si bi­en une in­frac­tion au sens de l’al. 2 qu’une in­frac­tion dont la pour­suite pénale relève de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est pro­non­cée; elle peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.²⁸²

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²⁸³ con­cernant les dél­its, l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’un av­ant­age et la pour­suite pénale ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires, à moins que la loi ne régle­mente autre­ment cette com­pétence.

² Il peut déléguer la tâche d’édicter des dis­pos­i­tions dont le ca­ra­ctère est av­ant tout tech­nique ou ad­min­is­trat­if au DE­FR et, dans le do­maine de l’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires, au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ou à leurs ser­vices et à des of­fices qui leur sont sub­or­don­nés.²⁸⁴

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure de sa propre com­pétence des con­ven­tions in­ter­na­tionales dans le do­maine ag­ri­cole, à l’ex­cep­tion des ac­cords sur le com­merce de produits ag­ri­coles.

² Après en­tente avec les autres of­fices et ser­vices fédéraux con­cernés, l’OF­AG peut con­clure, avec des autor­ités ag­ri­coles étrangères, des in­sti­tuts de recherches de droit pub­lic ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, des con­ven­tions de nature tech­nique port­ant not­am­ment sur:

a.

la re­con­nais­sance d’or­gan­ismes char­gés d’ex­a­mens, d’évalu­ations de con­form­ité, d’ac­crédit­a­tions, d’en­re­gis­tre­ments et d’ho­mo­log­a­tions dans le do­maine ag­ri­cole;

b.

la re­con­nais­sance de rap­ports d’es­sais, d’évalu­ations de con­form­ité et d’ho­mo­log­a­tions dans les do­maines de la pro­tec­tion des végétaux, des moy­ens de pro­duc­tion et des modes de pro­duc­tion;

c.

la coopéra­tion tech­nique et l’échange d’in­form­a­tions dans le do­maine de la pro­tec­tion des végétaux ain­si que l’ho­mo­log­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de moy­ens de pro­duc­tion;

d.

les charges et con­di­tions liées à la ces­sion ou à la prise en charge de res­sources génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture proven­ant de banques de gènes con­trôlées par l’État;

e.

la re­con­nais­sance d’ap­pel­la­tions d’ori­gine dans le do­maine ag­ri­cole;

f.

les paie­ments dir­ects, les mesur­es de sou­tien du marché et les con­tri­bu­tions de mise en valeur dans des en­claves et dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein, pour autant qu’ils soi­ent liés à l’ap­plic­a­tion de la présente loi ain­si qu’aux pre­scrip­tions qui, dans les lé­gis­la­tions sur les épi­zo­oties, sur la pro­tec­tion des an­imaux, sur la pro­tec­tion des eaux, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ain­si que sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, sont ap­plic­ables à l’ag­ri­cul­ture;

g.

des pro­jets réal­isés dans le cadre de la recher­che ag­ro­nomique in­ter­na­tionale.

¹ L’OF­AG, la sta­tion de recherches ag­ro­nomiques (art. 114) et le har­as (art. 121) peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que ces presta­tions re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:²⁸⁷

a.

elles sont liées étroite­ment à leurs tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion de leurs tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le DE­FR peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

¹ Les can­tons sont char­gés d’ex­écuter la présente loi pour autant que cette tâche n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion.

² Ils ar­rêtent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires et les com­mu­niquent au DE­FR.

³ Ils désignent les autor­ités ou les or­gan­isa­tions com­pétentes pour ex­écuter la loi et pour sur­veiller son ex­écu­tion.

⁴ Si un can­ton n’a pas édicté à temps les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, le Con­seil fédéral les ar­rête pro­vis­oire­ment.

⁵ Pour l’ex­écu­tion des mesur­es dans le do­maine des paie­ments dir­ects, les can­tons utilis­ent des don­nées de base définies, en­re­gis­trent les sur­faces né­ces­saires et leur util­isa­tion ain­si que les autres ob­jets né­ces­saires dans le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique visé à l’art. 165e et cal­cu­lent les con­tri­bu­tions pour chaque ex­ploit­a­tion au moy­en de ces don­nées.²⁸⁸

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la loi par les can­tons.

² La Con­fédéra­tion peut ré­duire les aides fin­an­cières, ex­i­ger leur resti­tu­tion ou re­fuser leur oc­troi à un can­ton qui n’ex­écute pas la loi ou l’ex­écute de man­ière in­cor­recte.²⁸⁹ Cela vaut égale­ment lor­squ’il n’a pas été fait us­age du droit de re­cours visé à l’art. 166, al. 3.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent as­so­ci­er des en­tre­prises ou des or­gan­isa­tions à l’ex­écu­tion de la loi ou créer des or­gan­isa­tions ap­pro­priées à cet ef­fet.

² La coopéra­tion de ces en­tre­prises et de ces or­gan­isa­tions est sur­veillée par les pouvoirs pub­lics. L’autor­ité com­pétente doit définir leurs tâches et leurs at­tri­bu­tions. Ces en­tre­prises et ces or­gan­isa­tions doivent rendre compte de leur ges­tion et de leurs comptes à cette autor­ité; sont ex­clus de cette ob­lig­a­tion les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion auxquels le con­trôle des produits désignés con­formé­ment aux art. 14 de la présente loiet 41a de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts²⁹⁰ a été délégué.²⁹¹ Le con­trôle par­le­mentaire de la Con­fédéra­tion et des can­tons est réser­vé.

³ Le Con­seil fédéral et les can­tons peuvent autor­iser ces en­tre­prises et ces or­gan­isa­tions à per­ce­voir des émolu­ments ap­pro­priés afin de couv­rir les frais de leur activ­ité. Le tarif de ces émolu­ments doit être ap­prouvé par le DE­FR.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion or­donnent les mesur­es de con­trôle et les en­quêtes né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions qui en dé­cou­lent.²⁹²

^1bis Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions afin de garantir, dans l’ex­écu­tion de la présente loi et d’autres lois con­cernant l’ag­ri­cul­ture, une activ­ité de con­trôle ho­mo­gène, com­mune et co­or­don­née ain­si que l’échange d’in­form­a­tions per­tin­entes entre les or­ganes de con­trôle com­pétents.²⁹³

² Toute per­sonne, en­tre­prise ou or­gan­isa­tion dont le com­porte­ment il­li­cite pro­voque, en­trave ou em­pêche des con­trôles est tenue d’as­sumer les frais qui en ré­sul­tent.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux can­tons cer­taines mesur­es de con­trôle et cer­taines en­quêtes.

⁴ Il peut fix­er des émolu­ments pour les con­trôles qui n’ont pas don­né lieu à une con­test­a­tion, not­am­ment pour:

a.

les con­trôles phytosanitaires;

b.

les con­trôles de se­mences et de plants;

c.

les ana­lyses de con­trôle;

d.

les con­trôles des al­i­ments pour an­imaux.²⁹⁴

⁵ Il peut pré­voir que l’im­portateur doit pay­er un émolu­ment pour des con­trôles spé­ci­aux re­quis en rais­on de risques con­nus ou émer­gents en rap­port avec cer­tains moy­ens de pro­duc­tion ag­ri­cole ou cer­tains végétaux.²⁹⁵

⁶ Il peut pré­voir d’autres émolu­ments dans la mesure où la Suisse s’est en­gagée en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al à en pré­lever.²⁹⁶

⁷ La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer des ana­lyses de labor­atoire ser­vant au con­trôle des dis­pos­i­tions en matière de produits phytosanitaires.²⁹⁷

¹ Le Con­seil fédéral co­or­donne l’ex­écu­tion de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires²⁹⁹, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes³⁰⁰ et de la présente loi; il peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.³⁰¹

² Le Con­seil fédéral in­stitue un ser­vice cent­ral char­gé de détecter les fraudes dans les do­maines suivants:

a.

la désig­na­tion protégée de produits ag­ri­coles;

b.

l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion de produits ag­ri­coles;

c.

la déclar­a­tion de la proven­ance et du mode de pro­duc­tion.

Si l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions qui en dé­cou­lent le re­quiert, toute per­sonne est not­am­ment tenue de fournir aux autor­ités com­pétentes les ren­sei­gne­ments exigés, de leur re­mettre tem­po­raire­ment pour ex­a­men les pièces jus­ti­fic­at­ives de­mandées, de leur ac­cord­er l’ac­cès à son ex­ploit­a­tion, à ses lo­c­aux com­mer­ci­aux et à ses en­trepôts, de les lais­s­er con­sul­ter ses doc­u­ments compt­ables et sa cor­res­pond­ance et de tolérer le prélève­ment d’échan­til­lons.

L’OF­AG et les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes s’en­traident et échan­gent toutes les in­form­a­tions utiles à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Afin de dis­poser des élé­ments in­dis­pens­ables à l’ex­écu­tion de la loi et au con­trôle de son ef­fica­cité, la Con­fédéra­tion relève et en­re­gistre des don­nées re­l­at­ives au sec­teur et aux ex­ploit­a­tions, dans les buts suivants:

a.

la mise en œuvre des mesur­es de poli­tique ag­ri­cole;

b.

l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation économique de l’ag­ri­cul­ture;

c.

l’ob­ser­va­tion du marché;

d.

la con­tri­bu­tion à l’ap­pré­ci­ation des in­cid­ences de l’activ­ité ag­ri­cole sur les res­sources naturelles et sur l’en­tre­tien du pays­age rur­al.

^1bis Elle ef­fec­tue un suivi de la situ­ation économique, éco­lo­gique et so­ciale de l’ag­ri­cul­ture et des presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture.³⁰⁵

^1ter Elle évalue l’ef­fica­cité des mesur­es prises en vertu de la présente loi.³⁰⁶

² Le Con­seil fédéral peut pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’har­mon­isa­tion du relevé et de l’en­re­gis­trement des don­nées, ain­si qu’à l’uni­form­isa­tion de la stat­istique ag­ri­cole.

³ Il peut char­ger des ser­vices fédéraux, les can­tons ou d’autres ser­vices d’ef­fec­tuer les relevés et de tenir les re­gis­tres. Il peut vers­er des in­dem­nités à cet ef­fet.

^3bis Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger des ex­ploit­ants d’en­tre­prises ag­ri­coles qui per­çoivent des aides fin­an­cières en vertu de la présente loi qu’ils fourn­is­sent les don­nées de l’en­tre­prise né­ces­saires à la pour­suite des buts visés à l’al. 1, let. b et d. Il rend pub­lique l’iden­tité des des­tinataires auxquels il a trans­mis les don­nées fournies.³⁰⁷

⁴ L’or­gane fédéral com­pétent peut traiter les don­nées relevées à des fins stat­istiques.

⁵ et ⁶…³⁰⁸

Le Con­seil fédéral désigne une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente com­posée de quin­ze membres au plus, qui le con­seille sur l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ À l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure, les dis­pos­i­tions ab­ro­gées restent ap­plic­ables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vi­gueur.

² à ⁹…³¹⁰

¹⁰ L’ob­lig­a­tion de prouver que les presta­tions éco­lo­giques re­quises sont fournies, prévue à l’art. 70, al. 2, sera ap­plic­able au plus tard cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹¹à ¹³…³¹¹

¹⁴ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions con­cernant le re­trait de l’avance con­sen­tie à l’or­gan­isme com­mun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969³¹² sur la com­mer­cial­isa­tion du fro­mage. Les dé­parte­ments et of­fices désignés à cet ef­fet par le Con­seil fédéral sont ha­bil­ités à don­ner à l’or­gan­isme com­mun des dir­ect­ives sur la réal­isa­tion des ac­tifs et sur les ob­lig­a­tions à re­m­p­lir; les presta­tions de la Con­fédéra­tion présup­posent le re­spect de ces dir­ect­ives. Le choix des li­quid­ateurs à nom­mer par l’or­gan­isme com­mun est sou­mis à ap­prob­a­tion du dé­parte­ment désigné à cette fin par le Con­seil fédéral. La Con­fédéra­tion couvre le coût de la li­quid­a­tion de l’or­gan­isme com­mun. Le Con­seil fédéral veille à ce que les re­spons­ables de l’or­gan­isme com­mun ne re­tirent aucun profit de la li­quid­a­tion; il dé­cide égale­ment dans quelle mesure le cap­it­al-ac­tions est rem­boursé.

¹⁵ L’art. 55 n’en­trera en vi­gueur que lor­sque la loi du 20 mars 1959 sur le blé³¹³ sera ab­ro­gée.

¹ à ⁴ …³¹⁶

⁵ L’art. 138 entre en vi­gueur en même temps que la nou­velle loi du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle³¹⁷.

⁶ et ⁷ …³¹⁸

⁸ …³¹⁹

¹ Les vins des millésimes 2007 et an­térieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’an­cien droit. Ils peuvent être re­mis aux con­som­mateurs jusqu’à épuise­ment des stocks.

² …³²¹

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit d’ici au 30 juin 2016 un rap­port présent­ant une méthode ap­plic­able à l’évalu­ation de l’util­ité des plantes génétique­ment modi­fiées. Cette méthode doit montrer si une plante génétique­ment modi­fiée peut of­frir des av­ant­ages pour la pro­duc­tion, les con­som­mateurs et l’en­viron­nement par rap­port au produit ag­ri­cole et aux moy­ens de pro­duc­tion con­ven­tion­nels. Sur la base de la méthode élaborée, le Con­seil fédéral ét­ablit un bil­an du rap­port coût/bénéfice des plantes génétique­ment modi­fiées existant en Suisse au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 mars 2013 de la présente loi³²³.

² Le Con­seil fédéral défin­it, d’ici à fin 2014, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons et les branches, les ob­jec­tifs et straté­gies en matière de dépistage et de sur­veil­lance des résist­ances aux an­ti­bi­otiques et de ré­duc­tion de l’util­isa­tion d’an­ti­bi­otiques.

³ Lors de la for­mu­la­tion des ob­jec­tifs et straté­gies visés à l’al. 2, il faut en par­ticuli­er tenir compte:

a.

des ob­jec­tifs en­viron­nemen­taux pour l’ag­ri­cul­ture;

b.

des re­com­manda­tions et dir­ect­ives in­ter­na­tionales;

c.

de l’état des con­nais­sances.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons ex­am­in­ent, sur la base des rap­ports ét­ab­lis, si les ob­jec­tifs visés à l’al. 2 sont at­teints et prennent, au be­soin, les mesur­es qui s’im­posent.

¹ …³²⁵

² L’art. 166, al. 1, de l’an­cien droit s’ap­plique aux procé­dures en cours contre une dé­cision des com­mis­sions de re­cours des or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion ou d’in­spec­tionau mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ Les art. 40 à 42 sont ap­plic­ables jusqu’au 31 décembre 2008.³²⁶

Date de l’en­trée en vi­gueur:³²⁷ 1^er jan­vi­er 1999

Art. 28 à 45 et let. l à n de l’an­nexe: 1^er mai 199

Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’an­nexe: 1^er août 1999