Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ La présente or­don­nance a pour but d’em­pêch­er les dom­mages économiques, so­ci­aux et en­viron­nemen­taux sus­cept­ibles de ré­sul­ter de l’in­tro­duc­tion et de la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’autres or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, en par­ticuli­er par l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises sus­cept­ibles d’être por­teuses de tels or­gan­ismes nuis­ibles.

² Il con­vi­ent d’em­pêch­er la surv­en­ue de dom­mages en pren­ant des mesur­es de pré­cau­tion et des mesur­es de lutte.

³ L’or­don­nance fixe en par­ticuli­er les mesur­es de pré­cau­tion et les mesur­es de lutte des­tinées à em­pêch­er l’in­tro­duc­tion et la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’autres or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

or­gan­ismes nuis­ibles:des es­pèces, souches ou bio­types de végétal, d’an­im­al ou d’agent patho­gène qui sont sus­cept­ibles de nu­ire aux végétaux ou aux produits végétaux;

b.

or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux: des or­gan­ismes nuis­ibles sus­cept­ibles de caus­er d’im­port­ants dom­mages économiques, so­ci­aux ou en­viron­nemen­taux en cas d’in­tro­duc­tion et de dis­sémin­a­tion;

c.

marchand­ises: des végétaux, des produits végétaux et tout matéri­el qui sont sus­cept­ibles de port­er ou de dis­séminer des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, dont le sol et les sub­strats de cul­ture;

d.

végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes suivantes des plantes:

1.

les fruits au sens bot­a­nique du ter­me,

2.

les légumes,

3.

les tuber­cules, les cormes, les bul­bes, les rhizomes, les ra­cines, les porte-greffes et les sto­lons,

4.

les pousses, les tiges et les coulants,

5.

les fleurs coupées,

6.

les branches avec ou sans feuil­lage,

7.

les arbres coupés avec feuil­lage,

8.

les feuilles, le feuil­lage,

9.

les cul­tures de tis­sus végétaux,

10.

le pol­len vivant et les spores,

11.

les bour­geons, les bou­tures, les bois de greffe, les gref­fons et les scions,

12.

les se­mences, au sens bot­a­nique du ter­me, des­tinées à être semées;

e.

produits végétaux: des produits d’ori­gine végétale non trans­formés ou ay­ant fait l’ob­jet d’une pré­par­a­tion simple, pour autant qu’il ne s’agisse pas de végétaux; sauf dis­pos­i­tion con­traire, le bois est con­sidéré comme un produit végétal unique­ment s’il ré­pond à l’un au moins des critères suivants:

1.

il garde totale­ment ou parti­elle­ment son ar­rondi naturel, avec ou sans écorce,

2.

il a perdu son ar­rondi naturel parce qu’il a été scié, coupé ou fendu,

3.

il se présente sous forme de copeaux, de partic­ules, de sciur­es, de déchets ou de résidus de bois et n’a pas été trans­formé par un pro­ces­sus re­cour­ant à la colle, la chaleur ou la pres­sion ou à une com­binais­on de ces tech­niques pour produire des gran­ulés de bois, des bri­quettes, du contre­plaqué ou des pan­neaux de partic­ules,

4.

il sert, ou est des­tiné à ser­vir, de matériau d’em­ballage, qu’il soit ou non réelle­ment util­isé pour trans­port­er des marchand­ises;

f.

plant­a­tion:toute opéra­tion de place­ment de végétaux en vue d’as­surer leur crois­sance, leur re­pro­duc­tion ou leur mul­ti­plic­a­tion;

g.

végétaux des­tinés à la plant­a­tion: les végétaux des­tinés à rest­er plantés, à être plantés ou à être re­plantés;

g^bis.⁸

zone in­festée: une zone dans laquelle la dis­sémin­a­tion d’un or­gan­isme de quar­antaine est si avancée que son érad­ic­a­tion n’y est plus pos­sible;

h.

foy­er d’in­fest­a­tion: des plantes in­di­vidu­elles in­festées par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et leurs en­virons im­mé­di­ats hors de la zone in­festée, y com­pris les plantes présumées in­festées;

i.⁹

zone tam­pon: une zone in­demne qui en­toure un foy­er d’in­fest­a­tion ou une zone in­festée;

j.

mise en cir­cu­la­tion: le trans­fert ou la re­mise de marchand­ises, à titre onéreux ou non;

k.

pays tiers: tous les pays hormis la Suisse, la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et les États membres de l’Uni­on européenne (UE); les Îles Ca­nar­ies, Ceuta, Me­lilla et les dé­parte­ments et ter­ritoires français d’Outre-Mer sont con­sidérés comme des pays tiers;

l.

ma­nip­u­la­tion: toute activ­ité en rap­port avec des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et des marchand­ises, en par­ticuli­er l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion, la pos­ses­sion/le stock­age, la mul­ti­plic­a­tion et la dis­sémin­a­tion;

m.

im­port­a­tion: le trans­fert de marchand­ises sur le ter­ritoire suisse, y com­pris les en­claves dou­an­ières suisses (art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁰) et la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein;

n.

trans­it: le trans­port de marchand­ises non dé­d­ou­anées à tra­vers la Suisse;

o.

unité com­mer­ciale: la plus petite unité com­mer­ciale ou autre unité de marchand­ise ap­plic­able au st­ade de com­mer­cial­isa­tion con­cerné, qui est iden­ti­fi­able par son ho­mo­généité de com­pos­i­tion, d’ori­gine et d’autres élé­ments per­tin­ents;

p.

lot: un en­semble d’unités com­mer­ciales;

q.

en­voi: un en­semble de lots qui sont trans­portés avec le même moy­en de trans­port, provi­ennent du même fourn­is­seur et du même lieu de proven­ance et sont des­tinés au même des­tinataire;

r.

passe­port phytosanitaire: le doc­u­ment of­fi­ciel util­isé pour le com­merce de marchand­ises sur le ter­ritoire suisse et avec l’UE, con­firm­ant que celles-ci sont con­formes aux ex­i­gences en matière de santé des végétaux;

s.

cer­ti­ficat phytosanitaire: le doc­u­ment of­fi­ciel util­isé pour le com­merce de marchand­ises avec des pays tiers, con­firm­ant que celles-ci sont con­formes aux ex­i­gences en matière de santé des végétaux du pays de des­tin­a­tion;

t.

vec­teur: un or­gan­isme vivant qui dis­sémine des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux d’un végétal in­festé à un autre.

Lor­sque la présente or­don­nance délègue l’édic­tion de dis­pos­i­tions à l’of­fice com­pétent, sont com­pétents:

a.

pour les mesur­es fondées sur la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts: l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

b.

pour les mesur­es fondées sur la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture: l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).

¹ Un or­gan­isme de quar­antaine est un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux:

a.¹²

qui n’est pas présent ou pas large­ment dis­séminé en Suisse;

b.

qui re­m­plit les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 1, et

c.

contre le­quel il ex­iste des mesur­es réal­is­ables et ef­ficaces qui per­mettent d’en em­pêch­er l’in­tro­duc­tion et la dis­sémin­a­tion et de ré­duire les dom­mages qu’il cause.

² Sont traités à titre pri­oritaire les or­gan­ismes de quar­antaine:

a.

qui re­m­p­lis­sent de plus les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 2, et

b.

contre lesquels il est le plus ur­gent de lut­ter.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) et le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) défin­is­sent en­semble les or­gan­ismes de quar­antaine et, à cette oc­ca­sion, désignent les or­gan­ismes de quar­antaine qui doivent être traités à titre pri­oritaire.

¹ Un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel est un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux au sujet duquel il faut ex­am­iner s’il re­m­plit les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 1.

² L’of­fice com­pétent défin­it les or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels.

Un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine est un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux:

a.

qui est présent en Suisse ou dans l’UE;

b.

qui est trans­mis prin­cip­ale­ment par des végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion;

c.

dont la présence sur les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion a une in­cid­ence économique in­ac­cept­able sur l’us­age prévu des­dits végétaux;

d.

pour le­quel il ex­iste des mesur­es réal­is­ables et ef­ficaces per­met­tant de prévenir qu’il soit présent sur les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion, et

e.

qui re­m­plit les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 3.

¹ Il est in­ter­dit de ma­nip­uler des or­gan­ismes de quar­antaine en de­hors d’un mi­lieu con­finé, quels que soi­ent leurs formes ou leurs st­ades de dévelop­pe­ment.

² L’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée¹⁴ s’ap­plique à la ma­nip­u­la­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels en mi­lieu con­finé.

¹ Lor­sque toute dis­sémin­a­tion peut être ex­clue, l’of­fice com­pétent peut autor­iser sur de­mande la ma­nip­u­la­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine en de­hors d’un mi­lieu con­finé à des fins:

a.

de recher­che;

b.

de dia­gnost­ic;

c.

de sélec­tion var­iétale ou d’améli­or­a­tion génétique;

d.

de form­a­tion.

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité d’or­gan­ismes qu’il est per­mis de ma­nip­uler;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les or­gan­ismes doivent être con­ser­vés;

d.

les com­pétences sci­en­ti­fiques et tech­niques que le per­son­nel ex­écutant les activ­ités doit pos­séder;

e.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de l’im­port­a­tion et du dé­place­ment;

f.¹⁵

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme.

¹ Quiconque soupçonne ou con­state la présence d’or­gan­ismes de quar­antaine est tenu de l’an­non­cer sans tarder au ser­vice can­ton­al com­pétent.

² Lor­sque le soupçon d’in­fest­a­tion ou le con­stat con­cerne une en­tre­prise agréée selon l’art. 76 ou 89 (en­tre­prise agréée), le soupçon ou le con­stat doit être an­non­cé au Ser­vice phytosanitaire fédéral (SPF).

³ Lor­sque le ser­vice can­ton­al com­pétent a con­nais­sance de la présence d’or­gan­ismes de quar­antaine, il l’an­nonce sans tarder à l’of­fice com­pétent.

⁴ L’of­fice com­pétent peut, dans une zone in­festée, lever l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer pour l’or­gan­isme de quar­antaine con­cerné. L’ob­lig­a­tion d’an­non­cer ne peut pas être levée pour les en­tre­prises agréées.

Lor­squ’une en­tre­prise qui fait le com­merce de marchand­ises soupçonne ou con­state la présence d’or­gan­ismes de quar­antaine, elle doit pren­dre sans tarder des mesur­es de pré­cau­tion pour em­pêch­er l’ét­ab­lisse­ment et la dis­sémin­a­tion des­dits or­gan­ismes.

¹ Lor­sque le ser­vice can­ton­al com­pétent reçoit une an­nonce de soupçon de présence ou une an­nonce de présence d’un or­gan­isme de quar­antaine, il prend sans tarder les mesur­es né­ces­saires pour véri­fi­er la présence dudit or­gan­isme.

² La véri­fic­a­tion est basée sur le dia­gnost­ic d’un labor­atoire désigné par le SPF.

³ Dans l’at­tente du dia­gnost­ic, le ser­vice can­ton­al com­pétent prend des mesur­es ap­pro­priées au sens de l’art. 13, al. 1, let. a à d.

⁴ Lor­sque le soupçon con­cerne une en­tre­prise agréée, le SPF est com­pétent pour les mesur­es visées aux al. 1 et 3.

¹ En cas de con­firm­a­tion de la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine par un labor­atoire désigné par le SPF, le ser­vice can­ton­al com­pétent in­forme les en­tre­prises dont les marchand­ises pour­raient égale­ment être con­cernées par led­it or­gan­isme.

² Lor­sque l’in­fest­a­tion con­cerne plusieurs can­tons, le SPF co­or­donne l’in­form­a­tion des en­tre­prises par les ser­vices can­tonaux com­pétents.

³ Lor­sque l’in­fest­a­tion con­cerne une en­tre­prise agréée, le SPF est com­pétent pour l’in­form­a­tion visée à l’al. 1.

En cas de con­firm­a­tion de la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine pri­oritaire par un labor­atoire désigné par le SPF, l’of­fice com­pétent in­forme, en ac­cord avec le ser­vice can­ton­al com­pétent, le pub­lic des mesur­es qui ont été prises et des mesur­es qui seront en­core prises.

¹ Si la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine est con­statée, l’of­fice com­pétent dé­cide quelles mesur­es sont ap­pro­priées pour l’érad­ic­a­tion. Ces mesur­es com­prennent en par­ticuli­er:

a.

la mise en quar­antaine des cul­tures et marchand­ises in­festées;

b.

la mise en quar­antaine des cul­tures et marchand­ises dont il y a lieu de présumer qu’elles sont in­festées; si la véri­fic­a­tion révèle qu’elles ne sont pas in­festées, la quar­antaine est levée;

c.

le séquestre des marchand­ises in­festées ou dont il y a lieu de présumer qu’elles sont in­festées ain­si que du matéri­el avec le­quel elles sont en­trées en con­tact;

d.

l’util­isa­tion ap­pro­priée des marchand­ises in­festées ou dont il y a lieu de présumer qu’elles sont in­festées afin d’ex­clure la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine;

e.

l’in­ter­dic­tion de la cul­ture ou de la plant­a­tion de végétaux hôtes dans une par­celle in­festée par un or­gan­isme de quar­antaine ou par son vec­teur tant qu’il ex­iste un risque d’in­fest­a­tion;

f.

l’in­ter­dic­tion de la cul­ture ou de la plant­a­tion de végétaux très sens­ibles à des or­gan­ismes de quar­antaine;

g.

l’élim­in­a­tion des végétaux visés à la let. f dans les alen­tours de cul­tures sens­ibles;

h.

la pre­scrip­tion de mesur­es contre les vec­teurs qui em­pêchent la dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme de quar­antaine con­cerné;

i.

la de­struc­tion des marchand­ises in­festées ou dont il y a lieu de présumer qu’elles sont in­festées.

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent prend sans tarder les mesur­es définies par l’of­fice com­pétent.

³ Il en­quête sans tarder, le cas échéant con­jointe­ment avec le SPF, sur l’ori­gine de la présence de l’or­gan­isme de quar­antaine et véri­fie en par­ticuli­er:

a.

si cette présence est sus­cept­ible d’être liée à la mise en cir­cu­la­tion ou au dé­place­ment de marchand­ises, et

b.

s’il est pos­sible que l’or­gan­isme de quar­antaine se soit dis­séminé à d’autres marchand­ises.

⁴ Lor­sque l’in­fest­a­tion con­cerne une en­tre­prise agréée, le SPF est com­pétent pour les mesur­es visées à l’al. 1 et pour les véri­fic­a­tions visées à l’al. 3.

⁵ Pour as­surer une ap­plic­a­tion uni­forme et ap­pro­priée des mesur­es de lutte contre des or­gan­ismes de quar­antaine, l’of­fice com­pétent peut édicter des dir­ect­ives après avoir en­tendu les ser­vices can­tonaux con­cernés.

Si la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine à traiter à titre pri­oritaire est con­statée, le ser­vice can­ton­al com­pétent ét­ablit un calendrier d’ex­écu­tion des mesur­es d’érad­ic­a­tion ou d’en­raye­ment définies.

¹ Après avoir con­sulté l’of­fice com­pétent, le ser­vice can­ton­al com­pétent délim­ite sans tarder la zone dans laquelle les mesur­es d’érad­ic­a­tion visées à l’art. 13 seront ex­écutées. Ladite zone com­prend le foy­er d’in­fest­a­tion et une zone tam­pon.

² La taille de la zone tam­pon est pro­por­tion­née au risque de dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme par voie naturelle ou du fait d’activ­ités hu­maines.

³ Après avoir con­sulté l’of­fice com­pétent, le ser­vice can­ton­al com­pétent ren­once à délim­iter une zone:

a.

si des bar­rières naturelles ou ar­ti­fi­ci­elles élimin­ent ou ramèn­ent à un niveau ac­cept­able le risque de dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme, et

b.

si une en­quête a mon­tré que l’or­gan­isme ne s’est pas ét­abli.

⁴ Lor­sque la zone délim­itée est con­tiguë au ter­ritoire d’un État voisin, l’of­fice com­pétent en in­forme ce derni­er.

¹ L’of­fice com­pétent délim­ite les zones in­festées et les zones tam­pon cor­res­pond­antes en ac­cord avec les ser­vices com­pétents des can­tons con­cernés.

² La taille de la zone tam­pon est pro­por­tion­née au risque de dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme par voie naturelle ou du fait d’activ­ités hu­maines.

³ S’il ex­iste un risque par­ticulière­ment élevé que l’or­gan­isme se dis­sémine au-delà de la zone in­festée, l’of­fice com­pétent peut or­don­ner des mesur­es ap­pro­priées contre le risque de dis­sémin­a­tion, en ac­cord avec les ser­vices com­pétents des can­tons con­cernés.

⁴ L’of­fice com­pétent pub­lie la délim­it­a­tion de la zone in­festée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce ou d’une autre man­ière ap­pro­priée.

¹ Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut délim­iter dans une zone in­festée des peuple­ments de plantes de grande valeur, hôtes de l’or­gan­isme de quar­antaine con­cerné, y com­pris leurs alen­tours dans un ray­on don­né, en tant qu’ob­jets à protéger.

² Il défin­it la straté­gie pour les ob­jets à protéger con­jointe­ment avec l’of­fice com­pétent.

³ Les mesur­es suivantes sont ex­écutées dans des ob­jets à protéger:

a.

les mesur­es d’érad­ic­a­tion ap­pro­priées visées à l’art. 13;

b.

la sur­veil­lance de la situ­ation phytosanitaire visée à l’art. 18;

c.

l’en­quête sur la présence de l’or­gan­isme de quar­antaine con­cerné visée à l’art. 19.

¹ Les ser­vices can­tonaux com­pétents procèdent an­nuelle­ment à une sur­veil­lance de la situ­ation phytosanitaire:

a.

dans toute la Suisse: con­cernant la présence d’or­gan­ismes de quar­antaine qui doivent être traités à titre pri­oritaire, et

b.

dans les zones protégées (art. 24): con­cernant la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui sont dis­séminés dans d’autres zones de Suisse, mais dont la présence n’a pas été con­firm­ée dans les zones protégées (or­gan­ismes de quar­antaine de zone protégée).

² La sur­veil­lance de la situ­ation phytosanitaire doit se fonder sur les risques phytosanitaires.

³ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent ét­ab­lir des dis­pos­i­tions spé­ci­fiques en matière de sur­veil­lance.

⁴ Ils peuvent, pour cla­ri­fi­er la situ­ation phytosanitaire, or­gan­iser avec les can­tons des cam­pagnes de sur­veil­lance de cer­tains or­gan­ismes de quar­antaine et de cer­tains or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels.

¹ Tous les ans au moins, au mo­ment op­por­tun, les ser­vices can­tonaux com­pétents procèdent dans chacune des zones délim­itées visées à l’art. 15 à une en­quête sur la présence de l’or­gan­isme de quar­antaine con­cerné.

² S’ils con­stat­ent que l’or­gan­isme con­cerné est présent dans la zone tam­pon d’une zone délim­itée, ils:

a.

en in­for­ment sans tarder l’of­fice com­pétent, et

b.

ad­aptent la zone délim­itée.

³ Lor­squ’ils con­stat­ent que l’or­gan­isme con­cerné n’a plus été trouvé sur une péri­ode suf­f­is­am­ment longue dans une zone délim­itée selon l’art. 15, ils peuvent, en ac­cord avec l’of­fice com­pétent, lever le stat­ut de zone délim­itée.

⁴ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent ré­gler les mod­al­ités et les ex­cep­tions en matière d’en­quêtes.

¹ L’of­fice com­pétent veille à ce que des plans d’ur­gence soi­ent dispon­ibles pour les or­gan­ismes de quar­antaine, en par­ticuli­er pour les or­gan­ismes de quar­antaine pri­oritaires.

² Il élabore les plans d’ur­gence après avoir en­tendu les ser­vices can­tonaux com­pétents.

¹ L’of­fice com­pétent procède à des ex­er­cices de sim­u­la­tion de la mise en œuvre des plans d’ur­gence moy­en­nant la par­ti­cip­a­tion des ac­teurs con­cernés.

² Les ex­er­cices de sim­u­la­tion peuvent être ef­fec­tués con­jointe­ment avec des États membres de l’UE.

Si la situ­ation phytosanitaire dans un pays s’ag­grave en rais­on de la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine déter­miné et que le risque phytosanitaire s’en trouve ac­cru pour une partie de la Suisse ou pour toute la Suisse, l’of­fice com­pétentpeut ar­rêter par voie d’or­don­nance en par­ticuli­er les mesur­es suivantes:

a.

in­ter­dire l’im­port­a­tion et le trans­it de marchand­ises;

b.

fix­er cer­taines ex­i­gences con­cernant les marchand­ises et leur ma­nip­u­la­tion et ex­i­ger de la part de l’autor­ité com­pétente du pays ex­portateur ou d’un ser­vice ac­crédité les con­firm­a­tions re­quises lors de leur im­port­a­tion;

c.

or­don­ner des mesur­es de sur­veil­lance et de lutte sup­plé­mentaires contre les or­gan­ismes de quar­antaine; ce fais­ant, il tient compte des prin­cipes de ges­tion du risque phytosanitaire visés à l’an­nexe 2.

Si la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel est con­statée, l’of­fice com­pétent peut fix­er par voie d’or­don­nance les mesur­es suivantes pour cet or­gan­isme et pour les marchand­ises sus­cept­ibles de ser­vir de vec­teur à cet or­gan­isme, en at­tend­ant que les dom­mages sus­cept­ibles d’être causés par cet or­gan­isme nuis­ible soi­ent cla­ri­fiés:

a.

in­ter­dic­tion de ma­nip­u­la­tion selon l’art. 6;

b.

in­ter­dic­tion de l’im­port­a­tion et du trans­it des marchand­ises;

c.

autor­isa­tions selon les art. 7, 37 et 42;

d.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer selon l’art. 8;

e.

mesur­es de pré­cau­tion selon les art. 9 et 10;

f.

mesur­es d’in­form­a­tion selon l’art. 11;

g.

mesur­es d’érad­ic­a­tion selon l’art. 13;

h.¹⁸

délim­it­a­tion de foy­ers d’in­fest­a­tion et de zones in­festées, ain­si que des zones tam­pon cor­res­pond­antes, selon les art. 15 et 16;

i.

sur­veil­lance, en­quêtes et plans d’ur­gence selon les art. 18 à 20.

¹ Lor­sque la présence d’un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux qui est répandu dans d’autres zones de Suisse n’a pas en­core été con­statée dans une zone par­ticulière (or­gan­isme de quar­antaine de zone protégée), le DE­FR et le DE­TEC peuvent, après avoir en­tendu les can­tons con­cernés, délim­iter cette zone en tant que zone protégée:

a.

si l’or­gan­isme n’était pas présent dans la zone con­cernée au moins au cours des trois an­nées précéd­ant la délim­it­a­tion de la zone protégée, et

b.

si les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 1, sont re­m­plis, à l’ex­cep­tion du critère con­cernant la présence (ch. 1.2).

² Le DE­FR et le DE­TEC désignent les zones protégées délim­itées ain­si que les or­gan­ismes con­cernés dans une or­don­nance.

Si la présence de l’or­gan­isme con­cerné est con­statée dans une zone protégée, le ser­vice can­ton­al com­pétent doit sans tarder, mais au plus tard trois mois après le con­stat de la présence, ét­ab­lir une zone délim­itée selon l’art. 15 et pren­dre des mesur­es d’érad­ic­a­tion selon l’art. 13.

¹ Le DE­FR et le DE­TEC ad­aptent les lim­ites de la zone protégée après avoir en­tendu le can­ton con­cerné si la dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme con­cerné change.

² Ils suppriment le stat­ut de zone protégée après avoir en­tendu le can­ton con­cerné:

a.

si le ser­vice can­ton­al com­pétent ne sur­veille pas la situ­ation phytosanitaire dans la zone protégée con­formé­ment aux in­struc­tions de l’of­fice com­pétent;

b.

s’il est con­staté que l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné est présent dans la zone protégée, et si, à compt­er du mo­ment de la con­firm­a­tion de sa présence par un labor­atoire désigné par le SPF:

1.

aucune zone délim­itée selon l’art. 15 n’a été ét­ablie dans les trois mois suivant le con­stat de l’in­fest­a­tion, ou si

2.

l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné n’a pas été éradiqué dans les deux an­nées suivant le con­stat de l’in­fest­a­tion.

³ L’of­fice com­pétent peut pro­longer sur de­mande le délai visé à l’al. 2, let. b, ch. 2, si un délai plus long s’avère né­ces­saire en rais­on des ca­ra­ctéristiques bio­lo­giques de l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné.

¹ Dans les zones protégées, il est in­ter­dit de ma­nip­uler l’or­gan­isme con­cerné en de­hors d’un mi­lieu con­finé, quels que soi­ent sa forme ou son st­ade de dévelop­pe­ment.

² L’of­fice com­pétent peut, sur de­mande, autor­iser des ex­cep­tions selon l’art. 7 si la dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme con­cerné peut être ex­clue.

Dans les zones protégées, les ob­lig­a­tions définies aux art 8 à 11 s’ap­pli­quent aus­si par rap­port aux or­gan­ismes con­cernés.

¹ Il est in­ter­dit d’im­port­er et de mettre en cir­cu­la­tion à des fins com­mer­ciales des végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion lor­sque ceux-ci sont in­festés par un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine.

² Le DE­FR et le DE­TEC désignent les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion selon l’al. 1 et les or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine.

³ Ils peuvent fix­er un seuil pour cer­tains or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine. Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion dont le de­gré d’in­fest­a­tion est in­férieur au seuil peuvent être im­portés et mis en cir­cu­la­tion.

⁴ Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion qui sont in­festés par un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine peuvent être util­isés aux fins suivantes:

a.

recher­che;

b.

sélec­tion var­iétale ou améli­or­a­tion génétique;

c.

ex­pos­i­tions;

d.

form­a­tion.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des mesur­es vis­ant à em­pêch­er la présence d’or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine sur les végétaux con­cernés.

¹ S’il ex­iste un risque con­sidér­able que la forêt ne puisse plus re­m­p­lir ses fonc­tions au sens de l’art. 1, al. 1, let. c, de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts en rais­on d’un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine que le DE­FR et le DE­TEC ont désigné con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, en rap­port avec le matéri­el foresti­er de mul­ti­plic­a­tion, le ser­vice can­ton­al com­pétent peut pren­dre ou or­don­ner en par­ticuli­er les mesur­es suivantes pour lut­ter contre led­it or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine:

a.²⁰

l’élim­in­a­tion et la de­struc­tion ap­pro­priée de marchand­ises in­festées;

b.

des in­ter­ven­tions qui con­tribuent à la préser­va­tion ou au ré­t­ab­lisse­ment de la sta­bil­ité et de la qual­ité du peuple­ment;

c.

des mesur­es de sens­ib­il­isa­tion.

²Les mesur­es ne doivent pas nu­ire à l’im­port­a­tion et à la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises.

¹ En cas de risque qu’un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine puisse caus­er des dom­mages con­sidér­ables à l’ag­ri­cul­ture ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice, le DE­FR et le DE­TEC peuvent ha­bi­liter les can­tons à pren­dre ou à or­don­ner des mesur­es de lutte contre led­it or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine.

²Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent quelles mesur­es le ser­vice can­ton­al com­pétent peut pren­dre ou or­don­ner contre quels or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine.

Le DE­FR et le DE­TEC défin­is­sent les marchand­ises qu’il est in­ter­dit d’im­port­er de pays tiers.

¹ L’of­fice com­pétent peut in­ter­dire à titre de pré­cau­tion l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de cer­tains pays tiers, dont l’im­port­a­tion n’est pas in­ter­dite au sens de l’art. 30 et qui présen­tent un risque phytosanitaire élevé, jusqu’à ce que le risque ait été cla­ri­fié.

² Pour déter­miner si une marchand­ise présente un risque phytosanitaire élevé, il tient compte des critères visés à l’an­nexe 3.

L’of­fice com­pétent peut ex­clure tem­po­raire­ment une marchand­ise de l’in­ter­dic­tion d’im­port­er visée à l’art. 30 lor­sque la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux est ex­clue et:

a.

que des dif­fi­cultés d’ap­pro­vi­sion­nement ai­guës ex­ist­ent pour cette marchand­ise, ou

b.

que la marchand­ise fait l’ob­jet, dans l’UE, d’une dérog­a­tion tem­po­raire à l’in­ter­dic­tion d’im­port­er.

¹ Le DE­FR et le DE­TEC défin­is­sent les marchand­ises dont l’im­port­a­tion à partir de pays tiers est autor­isée à con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire (art. 65 à 70).

² Ils fix­ent les con­di­tions spé­ci­fiques aux marchand­ises.

³ Si les marchand­ises ont été ré­parties en lots, en­tre­posées ou réem­ballées dans un pays tiers, elles doivent être ac­com­pag­nées:

a.

d’un cer­ti­ficat phytosanitaire de ré­ex­port­a­tion (art. 66, al. 2), et

b.

d’un cer­ti­ficat phytosanitaire du pays d’ori­gine ou d’une copie au­then­ti­fiée dudit cer­ti­ficat.

⁴ Aucun cer­ti­ficat phytosanitaire n’est re­quis pour:

a.²¹

l’im­port­a­tion de marchand­ises pour lesquelles est pre­scrite une marque selon l’art. 35 ou une at­test­a­tion selon l’art. 75a;

b.

le trans­it de marchand­ises.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent déter­miner qu’aucun cer­ti­ficat phytosanitaire n’est re­quis pour de petites quant­ités de cer­taines marchand­ises:

a.

qui sont im­portées dans les ba­gages per­son­nels de voy­ageurs, et

b.

qui ne sont pas des­tinées à un us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial;

Lor­sque les mesur­es d’un pays tiers as­surent le même niveau de pro­tec­tion phytosanitaire que l’ob­ser­va­tion des con­di­tions fixées sur la base de l’art. 33, al. 2, et que le pays tiers garantit dans le cadre de son activ­ité de con­trôle que des mesur­es équi­val­entes sont prises, l’of­fice com­pétent peut re­con­naître l’équi­val­ence des mesur­es dans une or­don­nance.

¹ Les matéri­aux d’em­ballage en bois proven­ant de pays tiers, qu’ils soi­ent ou non réelle­ment util­isés pour trans­port­er des ob­jets, ne peuvent être im­portés que:

a.

s’ils ont fait l’ob­jet de l’un au moins des traite­ments selon l’an­nexe 1 de la norme in­ter­na­tionale du 29 juin 2018 pour les mesur­es phytosanitaires n^o 15 (NIMP 15)²³ de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture (FAO) et sont con­formes aux ex­i­gences ap­plic­ables qui y sont énon­cées, et

b.

s’ils portent la marque visée à l’an­nexe 2 de la NIMP 15.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux matéri­aux d’em­ballage en bois fais­ant l’ob­jet des ex­emp­tions prévues dans la NIMP 15.

³ Le SPF peut re­con­naître, en lieu et place de la marque visée à l’al. 1, let. b, un cer­ti­ficat phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois en proven­ance de pays tiers qui n’ont pas mis en œuvre la NIMP 15.

¹ L’of­fice com­pétent peut or­don­ner des mesur­es de pré­cau­tion pour l’im­port­a­tion de marchand­ises proven­ant de pays tiers:

a.

si les marchand­ises sont sus­cept­ibles de présenter de nou­veaux risques phytosanitaires qui ne sont pas suf­f­is­am­ment couverts par les mesur­es en vi­gueur;

b.

si l’ex­péri­ence phytosanitaire con­cernant le com­merce de ces marchand­ises est in­suf­f­is­ante, ou

c.

si les risques phytosanitaires nou­velle­ment iden­ti­fiés que présen­tent les marchand­ises n’ont pas en­core fait l’ob­jet d’une évalu­ation.

² Les mesur­es de pré­cau­tion visées à l’al. 1 peuvent com­pren­dre en par­ticuli­er:

a.

la con­ser­va­tion des marchand­ises con­cernées dans une sta­tion de quar­antaine ou une struc­ture de con­fine­ment (art. 53) av­ant l’ex­port­a­tion hors du pays d’ori­gine;

b.

des con­trôles sys­tématiques et un échan­til­lon­nage in­tensif, av­ant ou au mo­ment de l’im­port­a­tion des marchand­ises con­cernées, ain­si que des ana­lyses des échan­til­lons prélevés;

c.

une in­ter­dic­tion d’im­port­er.

³ Pour déter­miner si une marchand­ise est sus­cept­ible de présenter un nou­veau risque phytosanitaire, l’of­fice com­pétent tient compte des critères visés à l’an­nexe 4.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine puisse être ex­clue, autor­iser sur de­mande l’im­port­a­tion de marchand­ises selon les art. 30 et 31 ain­si que de marchand­ises qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions selon l’art. 33, à des fins:²⁴

a.

de recher­che;

b.

de dia­gnost­ic;

c.

de sélec­tion var­iétale ou d’améli­or­a­tion génétique;

d.²⁵

de préser­va­tion de res­sources phyto­génétiques qui sont dir­ecte­ment men­acées;

e.

de form­a­tion.

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité de marchand­ises qu’il est per­mis d’im­port­er;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

d.

la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment (art. 53) dans laquelle les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

e.

les com­pétences sci­en­ti­fiques et tech­niques que le per­son­nel ex­écutant les activ­ités doit pos­séder;

f.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de l’im­port­a­tion et du dé­place­ment;

g.²⁶

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine.

¹ Le SPF fournit aux aéro­ports et trans­por­teurs in­ter­na­tionaux, aux ser­vices postaux ain­si qu’aux en­tre­prises qui pro­posent leurs marchand­ises par le bi­ais de moy­ens de com­mu­nic­a­tion à dis­tance du matéri­el d’in­form­a­tion con­ten­ant, à pro­pos des marchand­ises proven­ant de pays tiers, des ren­sei­gne­ments sur:

a.

l’in­ter­dic­tion d’im­port­er visée aux art. 30 et 31;

b.

les con­di­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, spé­ci­fiques aux marchand­ises, visées à l’art. 33, al. 2;

c.

les ex­cep­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion de petites quant­ités de marchand­ises par des voy­ageurs (art. 33, al. 5);

d.

les mesur­es de pré­cau­tion visées à l’art. 36.

² Les aéro­ports et trans­por­teurs in­ter­na­tionaux, les ser­vices postaux ain­si que les en­tre­prises qui pro­posent leurs marchand­ises par le bi­ais de moy­ens de com­mu­nic­a­tion à dis­tance sont tenus de fournir les in­form­a­tions sus­men­tion­nées, en par­ticuli­er à des en­droits ap­pro­priés et sur leurs sites In­ter­net.

³ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent définir les mod­al­ités de présent­a­tion et d’util­isa­tion des af­fiches et des bro­chures.

Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent quelles marchand­ises ne peuvent être im­portées de l’UE que si elles re­m­p­lis­sent des con­di­tions spé­ci­fiques aux marchand­ises, et quelles sont ces con­di­tions.

¹ Les végétaux des­tinés à la plant­a­tion proven­ant de l’UE, à l’ex­cep­tion des se­mences, ne peuvent être im­portés qu’avec un passe­port phytosanitaire.

² Le DE­FR et le DE­TEC défin­is­sent quelles se­mences et autres marchand­ises ne peuvent être im­portées qu’avec un passe­port phytosanitaire.

³ Aucun passe­port phytosanitaire n’est né­ces­saire pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE:

a.

qui sont im­portées dans les ba­gages per­son­nels de voy­ageurs, et

b.

qui ne sont pas des­tinées à un us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial.

⁴ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent pré­voir, pour l’im­port­a­tion de cer­taines marchand­ises, des dérog­a­tions au ré­gime du passe­port phytosanitaire si l’ex­péri­ence montre que le risque phytosanitaire que ces marchand­ises présen­tent est faible, lor­sque celles-ci:

a.

sont en­voyées par des par­ticuli­ers depuis l’UE, par la poste ou par un ser­vice de cour­ri­er, et

b.

ne sont pas util­isées en Suisse à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.²⁹

¹ Le SPF peut, pour autant que la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine puisse être ex­clue, autor­iser sur de­mande l’im­port­a­tion de marchand­ises qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions visées à l’art. 38a aux fins selon l’art. 37, al. 1.

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité de marchand­ises qu’il est per­mis d’im­port­er;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

d.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de l’im­port­a­tion et du dé­place­ment;

e.

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine.

¹ Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent pour chaque zone protégée:

a.

les marchand­ises qui ne peuvent pas être trans­férées dans la zone protégée et qui ne peuvent pas y être mises en cir­cu­la­tion;

a^bis.³¹

les marchand­ises qui ne peuvent être trans­férées ou mises en cir­cu­la­tion dans la zone protégée que si elles re­m­p­lis­sent des con­di­tions spé­ci­fiques aux marchand­ises, et les con­di­tions en ques­tion;

b.

les marchand­ises qui ne peuvent être trans­férées ou mises en cir­cu­la­tion dans la zone protégée qu’à con­di­tion d’être ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire pour les zones protégées, et les con­di­tions qu’elles doivent re­m­p­lir pour béné­fi­ci­er d’un tel passe­port phytosanitaire.

² Ils peuvent pré­voir qu’une marchand­ise ne doit pas être ac­com­pag­née d’un passe­port phytosanitaire si ladite marchand­ise est re­mise à des con­som­mateurs fin­aux non com­mer­ci­aux dans la zone protégée.

¹ Les marchand­ises visées à l’art. 40, al. 1, qui provi­ennent d’une zone délim­itée selon l’art. 25 située dans une zone protégée ne peuvent pas être trans­férées hors de ladite zone délim­itée.³²

² Est ex­cepté de l’in­ter­dic­tion selon l’al. 1 le trans­fert d’une marchand­ise hors de la zone protégée si ladite marchand­ise est ac­com­pag­née d’un passe­port phytosanitaire selon l’art. 75, al. 2, let. a, et si elle est em­ballée et trans­portée de telle sorte qu’il n’ex­iste aucun risque de dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme con­cerné pendant le trans­port à tra­vers la zone protégée.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine puisse être ex­clue, autor­iser sur de­mande le trans­fert d’une marchand­ise selon l’art. 40, al. 1, let. a, dans une zone protégée aux fins selon l’art. 37, al. 1.³³

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité de marchand­ises qu’il est per­mis de trans­férer dans la zone protégée;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

d.

la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment (art. 53) dans laquelle les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

e.

les com­pétences sci­en­ti­fiques et tech­niques que le per­son­nel ex­écutant les activ­ités doit pos­séder;

f.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de l’im­port­a­tion et du dé­place­ment;

g.³⁴

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine.

¹ Le SPF fournit aux aéro­ports et trans­por­teurs in­ter­na­tionaux, aux ser­vices postaux ain­si qu’aux en­tre­prises qui pro­posent leurs marchand­ises par le bi­ais de moy­ens de com­mu­nic­a­tion à dis­tance du matéri­el d’in­form­a­tion con­ten­ant des ren­sei­gne­ments à pro­pos des marchand­ises qui ne peuvent pas être trans­férées dans une zone protégée ou qui ne peuvent l’être qu’à des con­di­tions déter­minées ou qui peuvent être mises en cir­cu­la­tion à l’in­térieur d’une zone protégée.

² Pour le reste, l’art. 38, al. 2 et 3, s’ap­plique.

¹ Les marchand­ises qui doivent être ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire ont à pass­er un con­trôle phytosanitaire du SPF av­ant l’im­port­a­tion.

² À cette fin, les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes³⁶ doivent, av­ant de déclarer les marchand­ises en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière, les an­non­cer auprès du SPF.

³ Les marchand­ises ne peuvent être déclarées en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière qu’une fois que le SPF en a autor­isé l’im­port­a­tion.

⁴ La poste et les autres ser­vices de cour­ri­er sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer visée à l’al. 2. Ils sont tenus, av­ant de déclarer les marchand­ises en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière, de les présenter au SPF par l’in­ter­mé­di­aire d’un ser­vice de con­trôle phytosanitaire agréé.

L’an­nonce au SPF doit in­ter­venir sous forme élec­tro­nique par le re­m­plis­sage de la partie I du doc­u­ment sanitaire com­mun d’en­trée (DSCE) visé à l’art. 56 du règle­ment (UE) 2017/625³⁷.

Il faut in­diquer dans la déclar­a­tion en dou­ane le numéro du DSCE ét­abli et le mont­ant des émolu­ments fixés par le SPF pour le con­trôle phytosanitaire.

¹ Le con­trôle et la libéra­tion par le SPF ne sont pas re­quis pour les marchand­ises qui ont été con­trôlées et libérées au point d’en­trée dans l’UE par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux ou sous sa sur­veil­lance, et pour lesquelles il ex­iste une at­test­a­tion de con­trôle.

² On en­tend par at­test­a­tion de con­trôle:

a.

un doc­u­ment phytosanitaire de trans­port selon l’art. 1, par. 3, let. c, de la dir­ect­ive 2004/103/CE³⁸, dû­ment re­m­pli;

b.

un DSCE.

¹ Les marchand­ises qui ar­riv­ent en Suisse par la voie aéri­enne en proven­ance de pays tiers doivent être déclarées auprès du SPF aux points d’en­trée de l’aéro­port de Zurich ou de l’aéro­port de Genève. L’OF­AG fixe les heures auxquelles les marchand­ises sont con­trôlées.

² Le SPF peut ef­fec­tuer le con­trôle phytosanitaire à un autre en­droit ap­pro­prié en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)³⁹.

Dans la mesure où la situ­ation phytosanitaire dans le pays d’ori­gine l’ex­ige, l’of­fice com­pétent dé­cide qu’un con­trôle phytosanitaire et une libéra­tion par le SPF sont né­ces­saires pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE.

¹ Le SPF ex­écute les con­trôles suivants:

a.

con­trôle des doc­u­ments;

b.

con­trôle d’iden­tité;

c.

con­trôle visuel.

² Pendant le con­trôle, le déchargement et le re­chargement, le déballage et le réem­ballage de la marchand­ise ain­si que les autres ma­nuten­tions né­ces­saires à l’ex­a­men in­combent à la per­sonne re­spons­able de la marchand­ise.

³ Dans le cas des marchand­ises pour lesquelles aucun con­trôle ni aucune libéra­tion ne sont né­ces­saires, le SPF peut con­trôler par sond­age si les con­di­tions d’im­por­ta­tion sont re­m­plies.

⁴ Le con­trôle peut égale­ment être étendu à l’em­ballage de la marchand­ise et au moy­en de trans­port util­isé.

⁵ Si les con­di­tions d’im­port­a­tion sont re­m­plies, le SPF le cer­ti­fie:

a.

en re­m­plis­sant la partie II du DSCE, ou

b.

en ap­posant une marque dis­tinct­ive sur le cer­ti­ficat phytosanitaire.

⁶ Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent les mod­al­ités de déclar­a­tion et de con­trôle.

⁷ L’of­fice com­pétent peut pré­voir que cer­tains en­vois soi­ent ex­emptés en tout ou partie des con­trôles si, en rais­on de l’ex­péri­ence ac­quise lors d’im­port­a­tions an­térieures de marchand­ises de même ori­gine, on peut présumer qu’ils ne sont pas in­festés par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux. Ce fais­ant, il peut aus­si pren­dre en compte les ex­péri­ences faites par l’UE en re­la­tion avec les im­port­a­tions de marchand­ises en proven­ance de pays tiers.⁴⁰

¹ Le SPF peut pré­lever des échan­til­lons pour les ex­am­iner quant à la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux. Il peut ana­lys­er lui-même les échan­til­lons ou les faire ana­lys­er.

² Si l’ex­a­men dure plus longtemps et s’il y a lieu de craindre une dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, la per­sonne re­spons­able de la marchand­ise doit pla­cer la marchand­ise dans un en­droit ap­pro­prié jusqu’à ce que les ré­sultats de l’ana­lyse soi­ent dispon­ibles. Les frais de trans­port et de stock­age sont fac­turés.

¹ Si les con­di­tions d’im­port­a­tion ne sont pas re­m­plies pour une marchand­ise ou s’il y a soupçon que la marchand­ise est in­festée par un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux, le SPF peut re­fuser l’en­trée de la marchand­ise ou pren­dre not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

re­trait de la marchand­ise de l’en­voi;

b.

de­struc­tion de la marchand­ise;

c.

mise en quar­antaine de la marchand­ise;

d.

désin­fec­tion de la marchand­ise.

² Si le SPF re­fuse l’en­trée de la marchand­ise ou s’il prend une mesure selon l’al. 1, let. a ou b, il déclare non val­able le cer­ti­ficat phytosanitaire.

¹ Le SPF libère les marchand­ises qui sont placées dans des sta­tions de quar­antaine ou des struc­tures de con­fine­ment lor­squ’il con­state que celles-ci sont ex­emptes:

a.

d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels, ou

b.

le cas échéant, d’or­gan­ismes nuis­ibles pour lesquels des zones protégées ont été délim­itées.

² Il peut autor­iser le trans­port de marchand­ises in­festées par un or­gan­isme de quar­antaine ou un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel d’une sta­tion de quar­antaine ou d’une struc­ture de con­fine­ment vers une autre sta­tion de quar­antaine ou une autre struc­ture de con­fine­ment.

³ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er d’autres pre­scrip­tions pour la libéra­tion de marchand­ises placées dans des sta­tions de quar­antaine et des struc­tures de con­fine­ment.

¹ Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent les ex­i­gences ap­plic­ables aux sta­tions de quar­antaine et aux struc­tures de con­fine­ment ain­si qu’à leur ex­ploit­a­tion et à leur sur­veil­lance.

² Les sta­tions de quar­antaine et les struc­tures de con­fine­ment doivent être re­con­nues par le SPF.

³ Le SPF peut re­con­naître à titre pro­vis­oire le site d’une en­tre­prise comme struc­ture de con­fine­ment.

Le SPF con­fisque les marchand­ises n’ap­par­ten­ant à per­sonne; il les util­ise ou les détru­it.

¹ Les marchand­ises qui ar­riv­ent en Suisse par la voie aéri­enne en proven­ance d’un pays tiers et qui ne sont pas acheminées par la voie aéri­enne vers leur lieu de des­tin­a­tion dans l’UE doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle par le SPF av­ant le trans­it, à moins que la Suisse n’en ait convenu autre­ment avec le pays de des­tin­a­tion.

² À cette fin, l’en­tre­prise de ser­vices qui as­sure le fret entre les com­pag­nies aéri­ennes et les en­tre­prises d’ex­pédi­tion doit déclarer les marchand­ises au SPF. L’en­tre­prise de ser­vices doit trans­mettre au SPF les doc­u­ments né­ces­saires pour le con­trôle, en par­ticuli­er les mani­festes de car­gais­on des avi­ons, les lettres de trans­port aéri­en et les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment phytosanitaires, sur sup­port papi­er ou élec­tro­nique.

³ Les marchand­ises ne peuvent trans­iter qu’une fois que le SPF les a libérées.

⁴ Le SPF peut ar­rêter des charges per­met­tant d’ex­clure la dis­sémin­a­tion d’orga­nismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, s’il ne peut être ex­clu que de tels or­gan­ismes seront in­troduits lors du trans­it de marchand­ises.

⁵ Il in­ter­dit le trans­it lor­sque la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux ne peut pas être ex­clue.

¹ Les marchand­ises qui ar­riv­ent en Suisse par la voie aéri­enne en proven­ance d’un pays tiers et qui ne sont pas acheminées par la voie aéri­enne vers leur lieu de des­tin­a­tion dans un pays tiers peuvent être trans­bor­dées en Suisse et y trans­iter sans con­trôle phytosanitaire:

a.

si la marchand­ise est ac­com­pag­née d’une déclar­a­tion signée par l’en­tre­prise re­spons­able de ladite marchand­ise, at­test­ant que celle-ci est en trans­it, et

b.

si la marchand­ise est em­ballée et trans­portée de telle sorte qu’il n’ex­iste aucun risque de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux lors du trans­it.

² Le SPF in­ter­dit le trans­it de marchand­ises si celles-ci ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions selon l’al. 1 ou s’il est rais­on­nable­ment per­mis de penser qu’elles ne re­m­p­liront pas les con­di­tions selon l’al. 1.

¹ Le SPF délivre sur de­mande un cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui seront ex­portées dans un pays tiers qui ex­ige un cer­ti­ficat phyto­sanitaire d’im­port­a­tion.

² Le re­quérant doit:

a.

in­form­er le SPF des ex­i­gences phytosanitaires en vi­gueur dans le pays de des­tin­a­tion, et

b.

pour les marchand­ises qu’il n’a pas produites, fournir au SPF des jus­ti­fic­atifs per­met­tant de déter­miner leur ori­gine.

³ Le SPF délivre le cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion lor­sque la marchand­ise est con­forme aux ex­i­gences phytosanitaires du pays de des­tin­a­tion.

⁴ Il peut procéder à des in­spec­tions sur le lieu de pro­duc­tion et dans ses en­virons im­mé­di­ats ou à des échan­til­lon­nages et ana­lyses des marchand­ises con­cernées.

¹ Le SPF délivre sur de­mande un cer­ti­ficat phytosanitaire de ré­ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui provi­ennent d’un pays tiers, qui ont été en­tre­posées, ré­parties en lots ou réem­ballées en Suisse et qui seront ré­ex­portées dans un pays tiers qui ex­ige un cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion.

² Le re­quérant doit:

a.

in­form­er le SPF des ex­i­gences phytosanitaires en vi­gueur dans le pays de des­tin­a­tion;

b.

présenter le cer­ti­ficat phytosanitaire du pays d’ori­gine ou une copie cer­ti­fiée con­forme, et

c.

dé­montrer:

1.

que les marchand­ises n’ont, après leur im­port­a­tion en Suisse, pas été cul­tivées, mul­ti­pliées ou trans­formées dans le but de mod­i­fi­er leur nature,

2.

que les marchand­ises n’ont, au cours du stock­age en Suisse, été ex­posées à aucun risque d’in­fest­a­tion ou de con­tam­in­a­tion par des or­gan­ismes réper­tor­iés dans le pays de des­tin­a­tion comme étant des or­gan­ismes de quar­antaine ou des or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine, et

3.

que l’iden­tité des marchand­ises con­cernées a été préser­vée.

³ Le SPF délivre le cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion lor­sque les marchand­ises sont con­formes aux ex­i­gences phytosanitaires du pays de des­tin­a­tion.

¹ Le SPF délivre sur de­mande un cer­ti­ficat de pré­ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui ont été cul­tivées, produites, stock­ées ou trans­formées en Suisse et qui seront ex­portées par l’in­ter­mé­di­aire d’un État membre de l’UE dans un pays tiers qui ex­ige un cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion.

² Il peut ain­si at­test­er en par­ticuli­er:

a.

l’ab­sence, ou la présence au-des­sous d’un cer­tain seuil, d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticuli­ers;

b.

l’ori­gine des marchand­ises: champ, site de pro­duc­tion, lieu de pro­duc­tion ou zone;

c.

la situ­ation phytosanitaire dans le champ, le site de pro­duc­tion, le lieu de pro­duc­tion, la zone d’ori­gine ou le pays d’ori­gine des marchand­ises;

d.

les ré­sultats des in­spec­tions, des échan­til­lon­nages et des ana­lyses réal­isés pour les marchand­ises;

e.

les mesur­es phytosanitaires ap­pli­quées à la pro­duc­tion ou à la trans­form­a­tion des marchand­ises.

³ Il peut procéder à des in­spec­tions au lieu de pro­duc­tion et dans ses en­virons im­mé­di­ats ou à des échan­til­lon­nages et ana­lyses des marchand­ises.

⁴ Le cer­ti­ficat de pré­ex­port­a­tion doit être joint aux marchand­ises pendant leur trans­port, à moins qu’il ne soit trans­mis par voie élec­tro­nique à l’État membre de l’UE con­cerné.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er la procé­dure de déliv­rance du cer­ti­ficat de pré­ex­port­a­tion.

Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent quelles marchand­ises ne peuvent être mises en cir­cu­la­tion que si elles re­m­p­lis­sent des con­di­tions spé­ci­fiques aux marchand­ises, et quelles sont ces con­di­tions.

¹ Les végétaux des­tinés à la plant­a­tion, à l’ex­cep­tion des se­mences, ne peuvent être mis en cir­cu­la­tion qu’avec un passe­port phytosanitaire.

² Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent pour quelles se­mences et autres marchand­ises un passe­port phytosanitaire est re­quis.

³ Aucun passe­port phytosanitaire n’est re­quis:

a.

pour la mise en cir­cu­la­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois qui sont mu­nis d’une marque selon l’art. 35, al. 1, let. b;

b.

pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises dir­ecte­ment auprès de con­som­mateurs fin­aux qui ne font pas d’us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial des marchand­ises; un passe­port phytosanitaire est en re­vanche né­ces­saire quand les marchand­ises ont été com­mandées par un moy­en de com­mu­nic­a­tion à dis­tance.⁴²

Le SPF délivre un passe­port phytosanitaire pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises sou­mises au passe­port phytosanitaire qui sont im­portées de pays tiers ou à con­trôler lors du trans­it en vertu de l’art. 55 s’il a con­staté que les con­di­tions ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire sont re­m­plies.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine puisse être ex­clue, autor­iser sur de­mande la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions visées à l’art. 59a aux fins selon l’art. 37, al. 1.

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité de marchand­ises qu’il est per­mis d’im­port­er;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

d.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de la mise en cir­cu­la­tion et lors du dé­place­ment;

e.

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine.

Les per­sonnes qui ac­quièrent des marchand­ises sou­mises au passe­port phytosanitaire en vue d’une util­isa­tion pro­fes­sion­nelle doivent, av­ant l’ac­quis­i­tion, s’as­surer que les marchand­ises sont ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire con­forme aux pre­scrip­tions.

¹ Les en­tre­prises qui im­portent, mettent en cir­cu­la­tion ou ex­portent des marchand­ises re­quérant un cer­ti­ficat phytosanitaire ou un passe­port phytosanitaire sont tenues de s’an­non­cer auprès du SPF.⁴⁵

² Doivent égale­ment s’an­non­cer les trans­por­teurs in­ter­na­tionaux, les ser­vices postaux ain­si que les en­tre­prises qui pro­posent leurs marchand­ises par le bi­ais de moy­ens de com­mu­nic­a­tion à dis­tance.

³ Ne sont pas tenues de s’an­non­cer les en­tre­prises:

a.

qui vendent ex­clus­ive­ment de petites quant­ités de marchand­ises, autres que les marchand­ises visées à l’art. 33, dir­ecte­ment et sans moy­en de com­mu­nic­a­tion à dis­tance, à des con­som­mateurs fin­aux qui ne font pas un us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial des marchand­ises, ou

b.

qui doivent être agréées.⁴⁶

⁴ Si la pro­duc­tion de végétaux ou une autre activ­ité im­pli­quant du matéri­el végétal présente un risque phytosanitaire, l’of­fice com­pétent peut pré­voir l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer pour:

a.

des en­tre­prises selon l’al. 3, let. a;

b.

des en­tre­prises qui trans­portent des marchand­ises;

c.

des en­tre­prises qui trans­portent des ob­jets en util­is­ant pour ce faire des matéri­aux d’em­ballage en bois.

⁵ Le SPF tient un re­gistre des en­tre­prises qui se sont an­non­cées.

⁶ Une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer doit com­mu­niquer au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions in­diquées lors de l’an­nonce.

Le cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion at­teste que la marchand­ise im­portée:

a.

est ex­empte d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels;

b.

est con­forme aux dis­pos­i­tions con­cernant la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sur des végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion (art. 29);

c.

est con­forme aux con­di­tions visées aux art. 33, al. 2, 34 ou 40, al. 1, et

d.

a, au be­soin, été sou­mise aux mesur­es que l’of­fice com­pétent a définies en vertu des art. 22, 23 et 36, al. 1.

¹ Le cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 5, ch. 1.

² Lor­squ’une marchand­ise est im­portée en Suisse avec un cer­ti­ficat phytosanitaire de ré­ex­port­a­tion, ce­lui-ci doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 5, ch. 2.

¹ La rub­rique «Déclar­a­tion sup­plé­mentaire» doit pré­ciser quelle ex­i­gence spé­ci­fique est re­m­plie lor­sque l’acte d’ex­écu­tion cor­res­pond­ant, ad­op­té en vertu de l’art. 22, 23, 29, al. 5, 33, al. 2, 36, al. 1, ou 40, al. 1, pré­voit plusieurs op­tions différentes pour ces ex­i­gences. Cette in­form­a­tion doit égale­ment con­tenir le li­bellé com­plet de l’ex­i­gence cor­res­pond­ante.

² S’agis­sant des marchand­ises qui sont im­portées d’un pays tiers dont les mesur­es ont été re­con­nues équi­val­entes par l’of­fice com­pétent (art. 34), il faut con­firmer dans la rub­rique «Déclar­a­tion sup­plé­mentaire» que les marchand­ises ont été sou­mises à ces mesur­es.

¹ Le cer­ti­ficat phytosanitaire doit être rédigé en al­le­mand, en français, en it­ali­en ou en anglais.

² Si le cer­ti­ficat phytosanitaire n’est pas ét­abli dans l’une des langues visées à l’al. 1, le SPF peut ex­i­ger de l’autor­ité de pro­tec­tion des végétaux com­pétente une tra­duc­tion cer­ti­fiée con­forme dans l’une de ces langues.

Le cer­ti­ficat phytosanitaire ne doit pas avoir été ét­abli plus de quat­orze jours av­ant la date à laquelle la marchand­ise a quit­té le pays ex­portateur.

¹ Lor­sque la marchand­ise est im­portée d’un pays tiers qui est partie con­tract­ante à la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 6 décembre 1951 pour la pro­tec­tion des végétaux, le SPF ne re­con­naît que les cer­ti­ficats phytosanitaires délivrés:

a.

par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux du pays tiers en ques­tion, ou

b.

sous la re­sponsab­il­ité dudit pays tiers, par une per­sonne tech­nique­ment qual­i­fiée et man­datée par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux.

² Lor­sque la marchand­ise est im­portée d’un pays tiers qui n’est pas partie con­tract­ante à la Con­ven­tion pour la pro­tec­tion des végétaux, le SPF ne re­con­naît que les cer­ti­ficats phytosanitaires délivrés par les autor­ités qui sont com­pétentes con­formé­ment aux règles na­tionales de ce pays tiers et qui ont été no­ti­fiées au SPF.

Le cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion at­teste que la marchand­ise qui doit être ex­portée est con­forme aux dis­pos­i­tions phytosanitaires du pays de des­tin­a­tion.

¹ Dans le cas d’une ex­port­a­tion selon l’art. 57, le cer­ti­ficat phytosanitaire doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 6, ch. 1.

² Dans le cas d’une ex­port­a­tion selon l’art. 58, le cer­ti­ficat phytosanitaire doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 6, ch. 2.

Dans le cas d’une ex­port­a­tion selon l’art. 59, le cer­ti­ficat de pré­ex­port­a­tion doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 6, ch. 3.

¹ Les cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques et les cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques ne sont re­con­nus que lor­squ’ils sont délivrés soit au moy­en du sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion qui a été désigné par le SPF, soit lors des échanges élec­tro­niques avec ce sys­tème.

² Le SPF délivre des cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques pour l’ex­port­a­tion et des cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques unique­ment au moy­en du sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion qu’il a désigné.

³ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des con­di­tions tech­niques ap­plic­ables aux cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques, aux cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques et au sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion.

¹ Le passe­port phytosanitaire doit se présenter sous forme d’étiquette.

² Il doit con­tenir:

a.

les élé­ments selon l’an­nexe 7, ch. 1, lor­squ’il s’agit d’un passe­port phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE ou pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises, ou

b.

les élé­ments selon l’an­nexe 7, ch. 2, lor­squ’il s’agit d’un passe­port phytosanitaire pour le trans­fert de marchand­ises dans des zones protégées ou pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises dans des zones protégées.

³ S’agis­sant des végétaux des­tinés à la plant­a­tion mis en cir­cu­la­tion en tant que matéri­el cer­ti­fié selon l’art. 10 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion⁴⁷, le passe­port phytosanitaire doit con­tenir:

a.

les élé­ments selon l’an­nexe 7, ch. 3, lor­squ’il s’agit d’un passe­port phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de l’UE ou pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises, ou

b.

les élé­ments selon l’an­nexe 7, ch. 4, lor­squ’il s’agit d’un passe­port phytosanitaire pour le trans­fert de marchand­ises dans des zones protégées ou pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises dans des zones protégées.

⁴ Le passe­port phytosanitaire doit être con­çu de telle sorte:

a.

qu’il soit claire­ment lis­ible et que les in­form­a­tions qu’il con­tient soi­ent non modi­fi­ables et per­man­entes;

b.

qu’il se dis­tingue de toutes les autres in­form­a­tions ou étiquettes ap­posées sur la marchand­ise.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent les ex­i­gences formelles ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire.

⁶ Le code de traç­ab­il­ité selon l’an­nexe 7, ch. 1.1.5, n’est pas né­ces­saire pour les végétaux des­tinés à la plant­a­tion lor­sque ceux-ci:

a.⁴⁸

sont pré­parés et prêts pour la vente à des con­som­mateurs fin­aux qui ne font pas d’us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial des marchand­ises, et

b.

ne présen­tent aucun danger de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine ou d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels.

⁷ Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent les types et es­pèces de végétaux auxquels l’ex­cep­tion visée à l’al. 6 ne s’ap­plique pas.

¹ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent, pour des marchand­ises déter­minées, à l’ex­clu­sion des matéri­aux d’em­ballage en bois, pré­voir qu’il soit im­pérat­if de con­firmer que des mesur­es déter­minées ont été mises en œuvre pour em­pêch­er l’in­tro­duc­tion et la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine, en par­ticuli­er lors de l’im­port­a­tion, de la mise en cir­cu­la­tion et de la sortie d’une zone délim­itée au sens de l’art. 15.

² Ils fix­ent quelles mesur­es doivent être mises en œuvre pour quelles marchand­ises.

³ Ils fix­ent en outre les ex­i­gences formelles ap­plic­ables aux at­test­a­tions.

⁴ Ils peuvent en outre ré­gler l’agré­ment d’en­tre­prises qui délivrent des at­test­a­tions.

Les en­tre­prises qui mettent en cir­cu­la­tion des marchand­ises qui ne peuvent être mises en cir­cu­la­tion qu’avec un passe­port phytosanitaire en vertu de l’art. 60 et qui délivrent des passe­ports phytosanitaires pour ces marchand­ises ont be­soin de l’agré­ment du SPF.

¹ L’agré­ment est à de­mander auprès du SPF au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Le SPF at­tribue un numéro d’agré­ment à l’en­tre­prise.

³ Il délivre l’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires pour les fa­milles, genres ou es­pèces de végétaux et pour les types d’ob­jets désignés dans la de­mande lor­squ’il est dé­mon­tré que l’en­tre­prise:⁵¹

a.

est en mesure d’ef­fec­tuer les ex­a­mens visés à l’art. 84 con­cernant les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sus­cept­ibles d’in­fester ses marchand­ises;

b.

pos­sède les con­nais­sances né­ces­saires pour détecter les signes de la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et les symptômes qu’ils causent;

c.

con­naît les mesur­es à pren­dre pour prévenir la présence et la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, et

d.

dis­pose de sys­tèmes et de procé­dures qui lui per­mettent de garantir la traç­ab­il­ité des marchand­ises.

⁴ Le SPF met à la dis­pos­i­tion des en­tre­prises sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’agré­mentdu matéri­el d’in­form­a­tion leur per­met­tant d’ac­quérir les con­nais­sances re­quises pour l’agré­ment visées à l’al. 3, let. b et c.⁵²

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC déter­minent la man­ière dont les con­nais­sances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être dé­mon­trées. Ils peuvent not­am­ment pré­voir que la preuve doit être ap­portée par la par­ti­cip­a­tion à un cours ou par la réus­site d’un ex­a­men.⁵³

¹ Le SPF con­trôle chaque an­née si l’en­tre­prise re­m­plit en­core les con­di­tions d’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires.

² Il peut ré­duire la fréquence des con­trôles:

a.

s’il ex­iste un plan de ges­tion du risque phytosanitaire qui a été re­con­nu, ou

b.

s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise est faible.

³ Il peut aug­menter la fréquence des con­trôles s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise est élevé.

⁴ Les con­trôles sont ef­fec­tués au moy­en d’in­spec­tions, d’échan­til­lon­nages et d’ana­lyses.

⁵ Le SPF ré­voque l’agré­ment ou lie son main­tien à des charges si l’en­tre­prise:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires;

b.

ne re­m­plit plus ses ob­lig­a­tions (art. 80 à 82), ou

c.

n’ap­plique pas les mesur­es ar­rêtées par le SPF.

¹ Les en­tre­prises agréées peuvent ét­ab­lir des plans de ges­tion du risque phytosanitaire.

² Le SPF re­con­naît un plan de ges­tion du risque phytosanitaire lor­sque ce­lui-ci pré­voit des mesur­es per­met­tant de re­specter les ob­lig­a­tions visées aux art. 80 et 84 et con­tient les élé­ments suivants:

a.

des in­dic­a­tions sur les ob­lig­a­tions de tenir un re­gistre visées à l’art. 81;

b.

une de­scrip­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion et de la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises;

c.

les ré­sultats de l’ana­lyse des points cri­tiques selon l’art. 80, al. 1, et de l’ana­lyse des mesur­es qui ont été prises et de celles qui sont en­core à pren­dre pour ré­duire le risque phytosanitaire lié à ces points;

d.

une de­scrip­tion des mesur­es à pren­dre en cas de soupçon d’in­fest­a­tion ou en cas de con­stat de la présence d’or­gan­ismes de quar­antaine ou, le cas échéant, de cer­tains or­gan­ismes nuis­ibles pour lesquels des zones protégées ont été délim­itées;

e.

un relevé des in­fest­a­tions et des con­stats selon la let. d et des mesur­es prises;

f.

une liste des tâches et re­sponsab­il­ités du per­son­nel con­cernant l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer (art. 8), les ex­a­mens av­ant la déliv­rance de passe­ports phytosanitaires ain­si que la déliv­rance et l’ap­pos­i­tion des passe­ports phytosanitaires (art. 85 à 87);

g.

des in­form­a­tions sur la form­a­tion du per­son­nel en rap­port avec les let. a à f.

¹ Les en­tre­prises agréées pour la déliv­rance de passe­ports phytosanitaires doivent déter­miner quels points de leurs procé­dures d’ex­ploit­a­tion con­stitu­ent un risque phytosanitaire. Elles doivent sur­veiller ces points.

² Elles doivent tenir des relevés sur la déter­min­a­tion et la sur­veil­lance des points selon l’al. 1 et con­serv­er ces relevés pendant trois ans au moins.

^2bis Elles dis­posent d’un plan d’ur­gence. Ce­lui-ci pré­cise les mesur­es d’ur­gence qui doivent être prises en cas de soupçon ou de con­stat de la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, afin d’em­pêch­er l’ét­ab­lisse­ment ou la dis­sémin­a­tion de ceux-ci. Le plan doit être ét­abli con­formé­ment aux pre­scrip­tions du SPF.⁵⁴

³ Elles ont en outre les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

garantir que leur per­son­nel dis­pose de con­nais­sances dans le do­maine phytosanitaire, en par­ticuli­er aux fins de l’ex­écu­tion des ex­a­mens visés à l’art. 84;

b.

an­non­cer au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions com­mu­niquées lors de l’agré­ment, en par­ticuli­er si elles comptent in­troduire, produire ou mettre en cir­cu­la­tion de nou­velles catégor­ies de marchand­ises;

c.

con­trôler régulière­ment l’état sanitaire de leurs marchand­ises;

d.

véri­fi­er si les marchand­ises qu’elles ont ac­quises sont ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire con­forme aux pre­scrip­tions;

e.⁵⁵

dé­montrer régulière­ment au SPF qu’elles dis­posent des con­nais­sances en matière de santé des végétaux visées à l’art. 77, al. 3, let. b et c.

⁴ Les en­tre­prises qui produis­ent et mettent en cir­cu­la­tion des marchand­ises selon l’art. 60 et qui délivrent pour celles-ci un passe­port phytosanitaire doivent an­non­cer chaque an­née au SPF les par­celles et unités de pro­duc­tion ain­si que les marchand­ises qui y sont produites.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC déter­minent à quelle fréquence et sous quelle forme la preuve visée à l’al. 3, let. e, doit être ap­portée. Ils peuvent not­am­ment pré­voir que la preuve doit être ap­portée par la par­ti­cip­a­tion à un cours ou par la réus­site d’un ex­a­men.⁵⁶

¹ Les en­tre­prises agréées doivent tenir un re­gistre de tout achat, pro­duc­tion, vente et re­vente d’unités com­mer­ciales.

² Elles doivent, aux fins de garantir la traç­ab­il­ité des marchand­ises, con­sign­er les in­form­a­tions suivantes con­cernant les unités com­mer­ciales reçues ou mises en cir­cu­la­tion:⁵⁷

a.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’en­tre­prise qui a fourni l’unité com­mer­ciale con­cernée, pour autant qu’elle n’ait pas produit elle-même toutes les marchand­ises de l’unité com­mer­ciale con­cernée;

b.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’en­tre­prise à laquelle l’unité com­mer­ciale con­cernée a été fournie;

c.⁵⁸

les élé­ments selon l’an­nexe 7 fig­ur­ant dans les passe­ports phytosanitaires qu’elles ont re­m­placés ou délivrés.

³ Les re­gis­tres doivent être con­ser­vés pendant trois ans au moins et être mis à la dis­pos­i­tion du SPF si ce­lui-ci en fait la de­mande.

⁴ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent pré­voir des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires pour la tenue des re­gis­tres et pré­voir des dérog­a­tions à la durée de con­ser­va­tion.

¹ Les en­tre­prises agréées doivent dis­poser de sys­tèmes ou de procé­dures de traç­ab­il­ité des marchand­ises, aux moy­ens de­squels elles peuvent re­tracer les dé­place­ments de marchand­ises sur et entre leurs pro­pres sites.

² Elles doivent mettre les in­form­a­tions sur les dé­place­ments à la dis­pos­i­tion du SPF si ce­lui-ci en fait la de­mande.

¹ Les passe­ports phytosanitaires ne peuvent être délivrés que pour des marchand­ises:⁵⁹

a.

qui sont ex­emptes d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels;

b.

qui sont con­formes aux dis­pos­i­tions de l’art. 29;

c.⁶⁰

qui re­m­p­lis­sent des con­di­tions déter­minées spé­ci­fiques aux marchand­ises, visées à l’art. 59a, s’il s’agit de marchand­ises qui ont été produites en Suisse ou dans l’UE;

d.

qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées en vertu de l’art. 33, al. 2, si elles ont été im­portées d’un pays tiers, et

e.⁶¹

qui ont, si né­ces­saire, été sou­mises aux mesur­es définies en vertu des art. 13, al. 1 et 5, 16, al. 3, 22, 23 et 36, al. 1.

² ...⁶²

³ Le passe­port phytosanitaire pour les zones protégées ne peut être délivré que pour des marchand­ises:

a.

qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions selon l’al. 1;

b.

qui sont ex­emptes de l’or­gan­isme pour le­quel la zone protégée con­cernée a été délim­itée, et

c.

qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées en vertu de l’art. 40, al. 1, let. b.

⁴ Le passe­port phytosanitaire est délivré par une en­tre­prise agréée à cet ef­fet ou par le SPF.

¹ Les en­tre­prises agréées doivent ex­am­iner les marchand­ises pour lesquelles un passe­port phytosanitaire doit être délivré à un mo­ment op­por­tun et en ten­ant compte du risque phytosanitaire.

² Elles peuvent ex­am­iner les marchand­ises in­di­vidu­elle­ment ou à partir d’échantil­lons re­présent­atifs.

³ L’ex­a­men doit être ef­fec­tué au moins visuelle­ment et in­clure les matéri­aux d’em­ballage des marchand­ises.

⁴ Les ré­sultats de l’ex­a­men doivent être con­signés et con­ser­vés pendant trois ans au moins.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des pre­scrip­tions con­cernant les ex­a­mens visuels, les échan­til­lon­nages et les ana­lyses ain­si que la fréquence et la date des ex­a­mens.

Les en­tre­prises agréées doivent ap­poser les passe­ports phytosanitaires qu’elles ont délivrés de man­ière in­délébile et bi­en vis­ible sur chaque marchand­ise ou unité com­mer­ciale av­ant que celles-ci soi­ent mises en cir­cu­la­tion.

Les en­tre­prises agréées doivent, pour les végétaux des­tinés à la plant­a­tion qui sont mis en cir­cu­la­tion en tant que matéri­el cer­ti­fié selon l’art. 10 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion⁶³, joindre le passe­port phytosanitaire, de man­ière à ce qu’il y fig­ure dis­tincte­ment, à l’étiquette of­fi­ci­elle pour la cer­ti­fic­a­tion selon l’art. 17 de l’or­don­nance sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion.

¹ Lor­squ’une unité com­mer­ciale est di­visée en plusieurs unités plus petites, l’en­tre­prise agréée doit délivrer un nou­veau passe­port phytosanitaire pour chacune de ces unités com­mer­ciales.

² Elle ne peut délivrer les nou­veaux passe­ports phytosanitaires que si l’iden­tité et la traç­ab­il­ité de l’unité com­mer­ciale sont garanties et si cette dernière con­tin­ue de re­m­p­lir les con­di­tions ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire.

¹ Le des­tinataire d’une marchand­ise doit re­tirer le passe­port phytosanitaire lor­squ’il con­state que la marchand­ise reçue ne re­m­plit pas l’une des con­di­tions ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire.

² Il doit an­non­cer la non-con­form­ité au SPF et à l’en­tre­prise qui a délivré le passe­port phytosanitaire.

³ Si le des­tinataire est une en­tre­prise agréée, il doit con­serv­er le passe­port phytosanitaire re­tiré ou les élé­ments selon l’an­nexe 7 dans le passe­port phytosanitaire ain­si que la mo­tiv­a­tion pour ce re­trait pendant trois ans au moins.

Les en­tre­prises qui trait­ent ou mar­quent du bois, des matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois ont be­soin de l’agré­ment du SPF.

¹ L’agré­ment est à de­mander auprès du SPF au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Le SPF at­tribue un numéro d’agré­ment à l’en­tre­prise.

³ Il délivre l’agré­ment pour le traite­ment ou pour le mar­quage de bois, de matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois si l’en­tre­prise:

a.

dis­pose des con­nais­sances né­ces­saires pour procéder au traite­ment ou au mar­quage, et

b.

dis­pose d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments ad­aptés à la réal­isa­tion du traite­ment ou du mar­quage.

¹ Le SPF con­trôle chaque an­née si l’en­tre­prise re­m­plit en­core les con­di­tions d’agré­ment pour le traite­ment ou le mar­quage de bois, de matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois.

² Il peut ré­duire la fréquence des con­trôles s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise agréée est faible.

³ Il peut aug­menter la fréquence des con­trôles s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise est élevé.

⁴ Les con­trôles sont ef­fec­tués au moy­en d’in­spec­tions ou d’échan­til­lon­nages et d’ana­lyses.

⁵ Le SPF ré­voque l’agré­ment ou lie son main­tien à des charges si l’en­tre­prise:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment pour le traite­ment ou le mar­quage de bois;

b.

ne re­m­plit plus ses ob­lig­a­tions (art. 95), ou

c.

n’ap­plique pas les mesur­es ar­rêtées par le SPF.

¹ Les en­tre­prises agréées pour le traite­ment ou le mar­quage de bois, de matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois peuvent unique­ment traiter ou mar­quer:

a.

des matéri­aux d’em­ballage en bois qui ont été fab­riqués en Suisse et qui sont ex­portés dans un pays tiers, à moins que ne s’ap­plique une ex­cep­tion visée dans la NIMP 15;

b.

du bois, des matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois qui sont mis en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’UE si le traite­ment ou le mar­quage est pre­scrit par l’art. 22, 23, 36 ou 40.

² La marque ne peut être ap­posée que si le bois, les matéri­aux d’em­ballage ou les autres ob­jets en bois ont fait l’ob­jet d’au moins un des traite­ments visés à l’an­nexe 1 de la NIMP 15.

³ La marque doit être ap­posée con­formé­ment à l’an­nexe 2 de la NIMP 15.

¹ Les en­tre­prises agréées peuvent unique­ment ré­parer des matéri­aux d’em­ballage en bois sur lesquels a été ap­posée une marque selon l’art. 92.

² Seuls des matéri­aux qui ont été traités con­formé­ment à la NIMP 15 peuvent être util­isés pour la ré­par­a­tion.

³ Les matéri­aux util­isés pour la ré­par­a­tion doivent être mar­qués.

⁴ L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­squ’une en­tre­prise rend il­lis­ibles de façon per­man­ente, par quelque moy­en que ce soit, des marques ap­posées an­térieure­ment sur les matéri­aux d’em­ballage en bois.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des ex­i­gences quant aux matéri­aux, au traite­ment et à la marque lors de ré­par­a­tions. Ils tiennent compte des normes in­ter­na­tionales et en par­ticuli­er de la NIMP 15.

Lor­squ’une en­tre­prise agréée doit achet­er du bois en vue de la fab­ric­a­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois, elle doit:

a.

traiter elle-même le bois acheté con­formé­ment à l’an­nexe 1 de la NIMP 15, ou

b.

se pro­curer le bois auprès d’une en­tre­prise agréée qui a traité le bois.

¹ Les en­tre­prises agréées ont les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

elles désignent une per­sonne re­spons­able du re­spect des ex­i­gences visées dans la NIMP 15;

b.

elles tiennent un re­gistre de tout achat, pro­duc­tion et vente de matéri­aux d’em­ballage en bois;

c.

elles con­ser­vent pendant deux ans au moins les bul­let­ins de liv­rais­on et les fac­tures con­cernés;

d.

elles an­non­cent au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions com­mu­niquées lors de l’agré­ment.

² Les en­tre­prises agréées pour le traite­ment doivent en plus:

a.

con­serv­er les procès-verbaux de traite­ment pendant deux ans au moins;

b.

fournir au SPF, à des fins de con­trôle, les doc­u­ments tech­niques con­cernant les in­stall­a­tions de traite­ment visées à l’an­nexe 1 de la NIMP 15.

¹ Sur de­mande, la Con­fédéra­tion in­dem­nise de man­ière équit­able les dom­mages qui sont causés à l’ag­ri­cul­ture ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice du fait des mesur­es que le SPF a prises en vertu des art. 10, 13, 16, 22, 23, 25 et 29, al. 5. Le DE­FR fixe les critères pour le cal­cul de l’in­dem­nisa­tion.⁶⁴

² Aucune in­dem­nisa­tion n’est ac­cordée si le re­quérant n’a pas re­specté les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance; les pre­scrip­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶⁵ sont réser­vées.

³ Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion doivent être ad­ressées à l’OF­AG dès que le dom­mage a été con­staté, mais au plus tard un an après que la mesure en cause a été ex­écutée; elles doivent être motivées.

¹ La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons, sur de­mande, 50 % des frais re­con­nus que ceux-ci ont en­gagé pour les mesur­es selon les art. 10, 11, 13 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.⁶⁶

² Elle rem­bourse 75 % des frais re­con­nus:

a.

si un or­gan­isme de quar­antaine, un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel ou un or­gan­isme nuis­ible pour le­quel une zone protégée a été délim­ité ap­par­aît pour la première dans un can­ton;

b.

si le risque de dis­sémin­a­tion est par­ticulière­ment élevé, et

c.

si l’érad­ic­a­tion a en­core des chances de suc­cès dans les situ­ations en ques­tion.

³ Elle peut ré­duire les con­tri­bu­tions lor­sque les mesur­es prises par les can­tons pour com­battre et sur­veiller des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sont in­adéquates ou que les mesur­es de lutte et de sur­veil­lance in­diquées par le SPF ne sont pas ou que parti­elle­ment mises en œuvre.

⁴ Le DE­FR fixe la procé­dure de de­mande ain­si que les coûts re­con­nus par la Con­fédéra­tion.

Les aides fin­an­cières pour les mesur­es de pro­tec­tion de la forêt sont ré­gies par les art. 40 à 40b de l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁶⁷.

¹ Le DE­FR est com­pétent pour les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui mettent en danger prin­cip­ale­ment les plantes ag­ri­coles cul­tivées et l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.

² Le DE­TEC est com­pétent pour les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui mettent en danger prin­cip­ale­ment les arbres et ar­bustes foresti­ers.

³ Le DE­FR et le DE­TEC co­or­donnent leurs activ­ités pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ L’OF­AG est com­pétent pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions édictées sur la base de celle-ci, pour autant que soi­ent con­cernés des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui mettent en danger prin­cip­ale­ment les plantes ag­ri­coles cul­tivées et l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.

² L’OFEV est com­pétent pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions édictées sur la base de celle-ci, pour autant que soi­ent con­cernés des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui mettent en danger prin­cip­ale­ment les arbres et ar­bustes foresti­ers.

³ Lor­sque les do­maines de com­pétence visés aux al. 1 et 2 sont con­cernés lors de l’ex­écu­tion, l’OF­AG prend sa dé­cision avec l’ac­cord de l’OFEV.

⁴ L’OF­AG as­sure la co­ordin­a­tion et les con­tacts dans les ques­tions d’or­dre phytosanitaire au plan in­ter­na­tion­al.

⁵ L’OF­AG et l’OFEV col­laborent afin de garantir une ap­plic­a­tion uni­forme et cohérente de la présente or­don­nance.

L’OF­AG et l’OFEV as­surent les tâches suivantes:

a.

ils déter­minent les mesur­es à pren­dre contre la présence et la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et sur­veil­lent l’ex­écu­tion de ces mesur­es;

b.

ils en­re­gis­trent les en­tre­prises et oc­troi­ent l’agré­ment aux en­tre­prises;

c.

ils mettent en œuvre, après con­sulta­tion des ser­vices char­gés de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion de se­mences et de plants ain­si que des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles con­cernées, les mesur­es phytosanitaires re­quises pour la pro­duc­tion de se­mences et de plants;

d.

ils trans­mettent aux can­tons et aux or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles des in­form­a­tions re­l­at­ives à la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, mettent à dis­pos­i­tion du matéri­el d’in­form­a­tion et for­ment les spé­cial­istes;

e.

ils ex­er­cent la haute sur­veil­lance sur les activ­ités des ser­vices can­tonaux et des ser­vices man­datés dans le cadre de la présente or­don­nance.

¹ L’OF­AG et l’OFEV in­stitu­ent en­semble le SPF. Ce­lui-ci est com­posé de col­lab­or­at­eurs de l’OF­AG et de l’OFEV.

² Ils fix­ent:

a.

le règle­ment in­terne du SPF;

b.

les tâches qu’ils délèguent au SPF, dans la mesure où elles ne sont pas men­tion­nées dans la présente or­don­nance.

L’In­sti­tut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pays­age est com­pétent en ce qui con­cerne les as­pects sci­en­ti­fiques et tech­niques de la pro­tec­tion des végétaux dans le do­maine foresti­er.

¹ Les ser­vices can­tonaux sont com­pétents pour pren­dre les mesur­es de pré­cau­tion et de lutte définies dans la présente or­don­nance contre les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux à l’in­térieur du pays, sauf lor­sque ces mesur­es relèvent du SPF. Ils co­or­donnent leurs activ­ités avec les autres can­tons con­cernés.

² Ils ac­com­p­lis­sent en outre les tâches suivantes:

a.

ils in­for­ment les of­fices com­pétents des an­nonces reçues visées à l’art. 8 ain­si que des ré­sultats de la sur­veil­lance visée à l’art. 18 et des en­quêtes visées aux art. 17 et 19;

b.

ils col­laborent à l’ex­écu­tion des mesur­es vis­ant à ét­ab­lir la situ­ation phytosanitaire con­cernant un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux par­ticuli­er;

c.

ils par­ti­cipent aux mesur­es visées aux art. 22 et 23;

d.

ils veil­lent à faire con­naître les ca­ra­ctéristiques des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux qui doivent être sig­nalés;

e.

ils ren­sei­gnent régulière­ment les pro­duc­teurs et les autres mi­lieux in­téressés sur la présence et les ef­fets con­crets des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

f.

ils donnent des ren­sei­gne­ments, procèdent à des dé­mon­stra­tions ou donnent des cours afin que les mesur­es de pré­cau­tion et de lutte en ques­tion soi­ent mises en œuvre à temps et cor­recte­ment; ils suivent à cet égard les in­struc­tions de l’of­fice com­pétent.

³ Les can­tons sont com­pétents pour la régle­ment­a­tion con­cernant les or­gan­ismes nuis­ibles qui con­stitu­ent une men­ace pour les plantes ag­ri­coles cul­tivées ou l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice et qui ne sont pas ou plus con­sidérés comme par­ticulière­ment dangereux au sens de la présente or­don­nance, pour autant que d’autres normes du droit fédéral n’en dis­posent pas autre­ment.

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer les mesur­es de pro­tec­tion des végétaux sont ha­bil­ités à pre­scri­re les en­quêtes et mesur­es de con­trôle que re­quiert l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, dans la mesure où celle-ci n’en dis­pose pas autre­ment.

² Ces or­ganes ou leurs man­dataires sont autor­isés à de­mander les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à cet ef­fet. Ils doivent avoir ac­cès aux cul­tures, aux en­tre­prises, aux bi­ens-fonds, aux lo­c­aux com­mer­ci­aux et aux en­trepôts et pouvoir, au be­soin, con­sul­ter la compt­ab­il­ité et la cor­res­pond­ance.

³ Ces or­ganes ou leurs man­dataires ont en outre le droit de véri­fi­er si les mesur­es et les in­struc­tions con­cernant la santé des végétaux sont ob­ser­vées par les en­tre­prises et les per­sonnes qui:

a.

sont d’une man­ière ou d’une autre en con­tact avec des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

b. utilis­ent à titre pro­fes­sion­nel des marchand­ises sus­cept­ibles d’être in­festées par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

¹ Les of­fices com­pétents peuvent déléguer les tâches ci-après à l’OF­DF, aux ser­vices can­tonaux com­pétents et aux or­gan­isa­tions de con­trôle in­dépend­antes suivantes:

a.

à l’OF­DF, après ac­cord préal­able: les con­trôles à l’im­port­a­tion visés aux art. 49 et 50;

b.

aux ser­vices can­tonaux com­pétents: l’ét­ab­lisse­ment des cer­ti­ficats phytosanitaires visés aux art. 57 à 59;

c.

aux or­gan­isa­tions de con­trôle in­dépend­antes visées à l’art. 180 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture et aux art. 32 et 50a de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts: les con­trôles des en­tre­prises visés aux art. 78 et 91 et les con­trôles spé­ci­fiques à l’im­port­a­tion.

² Les or­gan­isa­tions de con­trôle peuvent per­ce­voir des émolu­ments couv­rant leurs frais.

³ Les or­ganes de po­lice com­pétents en vertu du droit can­ton­al ain­si que les agents de la dou­ane, de la poste, des chemins de fer, des com­pag­nies de nav­ig­a­tion et des aéro­ports sont tenus de second­er, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les or­ganes char­gés d’ex­écuter les mesur­es de santé des végétaux.

Les dé­cisions prises en vertu de l’art. 10, al. 4, 13, al. 4, 51, 55, al. 4 et 5, ou 56, al. 2, peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion auprès de l’of­fice com­pétent dans un délai de dix jours.

L’or­don­nance du 27 oc­tobre 2010 sur la pro­tec­tion des végétaux⁶⁸ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 8.

¹ Les agré­ments d’en­tre­prises ac­cordés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

² Les en­tre­prises qui, en vertu du nou­veau droit, doivent s’an­non­cer auprès du SPF ou ont be­soin désor­mais d’un agré­ment sont tenues de re­mettre les doc­u­ments d’an­nonce ou la de­mande d’agré­ment à l’autor­ité com­pétente d’ici au 31 mars 2020.

³ Les marchand­ises qui ont été mises en cir­cu­la­tion avec un passe­port phytosanitaire av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 peuvent en­core être mises en cir­cu­la­tion avec ce­lui-ci jusqu’au 31 décembre 2022.

4 Pour Am­bro­sia artemisii­fo­lia L., les dis­pos­i­tions con­cernant les mauvaises herbes par­ticulière­ment dangereuses selon l’an­cien droit restent val­ables jusqu’au 31 décembre 2023.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.