Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 2, al. 4³)

¹ Les can­tons pré­cis­ent les valeurs re­quises pour qu’une sur­face boisée soit re­con­nue comme forêt, dans les lim­ites suivantes:

a.

sur­face com­pren­ant une lisière ap­pro­priée: 200 à 800 m²;

b.

largeur com­pren­ant une lisière ap­pro­priée: 10 à 12 m;

c.

âge du peuple­ment sur une sur­face con­quise par la forêt: 10 à 20 ans.

² Si le peuple­ment ex­erce une fonc­tion so­ciale ou pro­tec­trice par­ticulière­ment im­por­tante, il doit être con­sidéré comme forêt, in­dépen­dam­ment de sa sur­face, de sa lar­geur ou de son âge.

(art. 2, al. 2)

Les pâtur­ages boisés sont des sur­faces sur lesquelles al­tern­ent, en forme de mosaï­que, des peuple­ments boisés et des pâtur­ages sans couvert et qui ser­vent aus­si bi­en à la pro­duc­tion an­i­male qu’à l’économie forestière.

(art. 2, al. 3)

¹ Les in­stall­a­tions de bar­rage sont des ouv­rages qui em­pêchent l’écoule­ment naturel de l’eau et pro­voquent un ex­hausse­ment du plan d’eau.

² On en­tend par ter­rain à prox­im­ité im­mé­di­ate des in­stall­a­tions de bar­rage, le ter­rain qui se trouve im­mé­di­ate­ment contre le pied aval des bar­rages. Il com­prend, en règle générale, une bande de 10 m de largeur.

(art. 4 et 12)

Ne sont pas con­sidérées comme dé­fri­che­ment:

a.

l’af­fect­a­tion du sol foresti­er à des con­struc­tions et in­stall­a­tions forestières, de même qu’à des petites con­struc­tions et in­stall­a­tions non forestières;

b.

l’at­tri­bu­tion de forêt à une zone de pro­tec­tion au sens de l’art. 17 de la loi fédé­rale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire (LAT)⁴, si le but de la pro­tec­tion est com­pat­ible avec la con­ser­va­tion de la forêt.

¹ La de­mande de dé­fri­che­ment doit être présentée à l’autor­ité unique de la Con­fédé­ra­tion com­pétente pour autor­iser l’ouv­rage ou, si l’ouv­rage relève de la com­pétence des can­tons, à l’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al.

² L’autor­ité pub­lie la de­mande et dé­pose le dossier pub­lique­ment.

³ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement⁶ (OFEV⁷) édicte des dir­ect­ives con­cernant le con­tenu d’une de­mande de dé­fri­che­ment.

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion est com­pétente pour autor­iser le dé­fri­che­ment, la col­labo­ra­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 49, al. 2, LFo. Les can­tons sou­tiennent les autor­ités fédérales dans l’ét­ab­lisse­ment des faits.

² Pour cal­culer la sur­face déter­min­ant l’ob­lig­a­tion de con­sul­ter l’OFEV (art. 6, al. 2, LFo), il faut ad­di­tion­ner tous les dé­fri­che­ments:

a.

fais­ant l’ob­jet de la de­mande;

b.

ex­écutés pour le même ouv­rage au cours des quin­ze an­nées précéd­ant la de­mande ou qui béné­fi­cient en­core d’une autor­isa­tion.

¹ La dé­cision de dé­fri­che­ment pré­cise:

a.

les sur­faces des dé­fri­che­ments autor­isés et re­fusés, ain­si que les im­meubles tou­chés, avec in­dic­a­tion de leurs co­or­don­nées;

b.

le genre et l’ampleur de la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment, ain­si que les im­meu­bles touchés, avec in­dic­a­tion de leurs co­or­don­nées;

c.

les délais pour faire us­age de l’autor­isa­tion de dé­fri­che­ment et pour re­m­p­lir les ob­lig­a­tions y re­l­at­ives, en par­ticuli­er celles con­cernant la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment;

d.

les op­pos­i­tions non li­quidées;

e.

d’autres con­di­tions et ob­lig­a­tions le cas échéant.

² L’OFEV tient une stat­istique des dé­fri­che­ments autor­isés par la Con­fédéra­tion et par les can­tons. Les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion de l’OFEV les don­nées né­ces­saires.⁹

(art. 7, al. 1)¹⁰

¹ La com­pens­a­tion en nature est fournie, lor­squ’une forêt de même éten­due est créée dans une sta­tion of­frant des con­di­tions qual­it­at­ives sim­il­aires à celles de la sur­face dé­frichée.

² Elle in­clut la mise à dis­pos­i­tion du ter­rain, la plant­a­tion ain­si que toutes les mesu­res né­ces­saires au main­tien dur­able de la sur­face de com­pens­a­tion.

³ Des sur­faces con­quises par la forêt et des sur­faces re­boisées volontaire­ment peu­vent être ad­mises comme com­pens­a­tion en nature si elles ne sont pas en­core forêts.

(art. 7, al. 2, let. a)

Les can­tons désignent les ré­gions où la sur­face forestière aug­mente, après avoir con­sulté l’OFEV. La délim­it­a­tion de ces ré­gions s’ap­puie sur les relevés de la Con­fédéra­tion et des can­tons, suit en prin­cipe les lim­ites des unités to­po­graph­iques et tient compte de l’util­isa­tion du sol et des con­struc­tions existantes.

(art. 7, al. 2, let. b)

¹ Il est pos­sible de ren­on­cer à la com­pens­a­tion en nature en par­ticuli­er sur des sur­faces d’as­sole­ment.¹³

² Sont de grande valeur éco­lo­gique en par­ticuli­er:

a.

les bi­otopes au sens de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)¹⁴;

b.

les ter­ritoires qui sont désignés comme zones de pro­tec­tion naturelle au sens de l’art. 17 LAT¹⁵.

³ Sont de grande valeur pays­agère en par­ticuli­er:

a.

les ob­jets qual­i­fiés d’im­port­ance na­tionale selon l’or­don­nance du 10 août 1977 con­cernant l’in­ventaire fédéral des pays­ages, sites et monu­ments na­tu­rels (OIFP)¹⁶;

b.

les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale au sens de l’art. 24^sex­ies, al. 5, de la con­sti­tu­tion¹⁷;

c.

les ter­ritoires con­sidérés comme zones de pro­tec­tion pays­agère au sens de l’ar­t. 17 LAT.

(art. 7, al. 3, let. b)

Dans des pro­jets de pro­tec­tion contre les crues ou de re­vital­isa­tion des eaux, il est pos­sible de ren­on­cer à la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment, en par­ticuli­er sur des sur­faces qui ne peuvent plus être re­boisées.

¹ Sur de­mande de l’autor­ité com­pétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être men­tion­né au re­gistre fon­ci­er l’ob­lig­a­tion:²⁰

a.

de fournir une com­pens­a­tion en nature ou de pren­dre des mesur­es en faveur de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

b.

de fournir une com­pens­a­tion ultérieure­ment en cas de change­ment de l’utili­sa­tion au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.²¹

² Les can­tons sur­veil­lent l’ex­écu­tion de toutes les mesur­es de com­pens­a­tion et in­for­ment l’OFEV de la ré­cep­tion des travaux.

(art. 10, al. 1)

¹ La dé­cision de con­stata­tion de la nature forestière in­dique si une sur­face boisée ou non boisée est con­sidérée comme forêt et en donne les co­or­don­nées.

² Elle in­dique sur un plan la situ­ation et les di­men­sions de la forêt ain­si que la situa­tion des im­meubles touchés.

(art. 10, al. 2, let. b)

Les ré­gions où le can­ton veut em­pêch­er une crois­sance de la sur­face forestière doivent être désignées dans le plan dir­ec­teur can­ton­al.

¹ Les véhicules à moteur peuvent util­iser les routes forestières dans les buts suivants:

a.

sauvetage;

b.

con­trôle polici­er;

c.

ex­er­cices milit­aires;

d.

mesur­es de pro­tec­tion contre les cata­strophes naturelles;

e.²⁵

en­tre­tien du réseau de lignes des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nica­tions.

² Les véhicules à moteur ne peuvent cir­culer en forêt hors des routes forestières que si c’est in­dis­pens­able pour re­m­p­lir un des buts visés à l’al. 1.

³ Les mani­fest­a­tions or­gan­isées avec des véhicules à moteur sont in­ter­dites en forêt et sur les routes forestières.

(art. 2, al. 2, let. b, et 11, al. 1)

¹ Une con­struc­tion ou in­stall­a­tion forestière, telle que en­trepôt foresti­er, dépôt de bois rond, dépôt couvert pour bois d’én­er­gie ou route forestière, peut être créée ou trans­formée avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente, con­formé­ment à l’art. 22 LAT²⁸.²⁹

² L’autor­isa­tion est délivrée si:

a.

la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion sert à la ges­tion ré­gionale de la forêt;

b.

sa né­ces­sité est dé­mon­trée, le site est ap­pro­prié et le di­men­sion­nement est ad­apté aux con­di­tions ré­gionales; et si

c.

aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ Le droit fédéral et le droit can­ton­al peuvent poser d’autres con­di­tions.

(art. 11, al. 1, et 16)

¹ Av­ant de délivrer une autor­isa­tion pour des con­struc­tions ou in­stall­a­tions forestiè­res en forêt, au sens de l’art. 22 LAT³¹, on en­tendra l’autor­ité forestière can­tonale com­pétente.

² Des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour con­stru­ire en forêt de petites con­struc­tions ou in­stall­a­tions non forestières, au sens de l’art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées qu’en ac­cord avec l’autor­ité forestière can­tonale com­pétente.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent les doc­u­ments de base pour la pro­tec­tion contre les cata­strophes naturelles. Ils:

a.

dressent des in­ventaires réper­tori­ant les ouv­rages et les in­stall­a­tions im­port­ants pour la pro­tec­tion contre les cata­strophes naturelles (ca­dastre des ouv­rages de pro­tec­tion);

b.

doc­u­mentent les sin­is­tres (ca­dastre des événe­ments) et ana­lysent en cas de be­soin les sin­is­tres d’une cer­taine grav­ité;

c.

élaborent des cartes des dangers et des plans d’ur­gence en cas de sin­istre et les tiennent à jour.³²

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de base, les can­tons tiennent compte des tra­vaux ex­écutés par les ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion et de ses dir­ect­ives tech­niques.

³ Ils tiennent compte des doc­u­ments de base lors de toute activ­ité ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, en par­ticuli­er dans l’ét­ab­lisse­ment des plans dir­ec­teurs et d’af­fect­a­tion.

⁴ Sur de­mande, ils mettent les doc­u­ments de base à la dis­pos­i­tion de l’OFEV et les rendent ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ad­aptée.³³

¹ Dans les en­droits où la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et de valeurs matéri­elles con­si­dér­ables l’ex­ige, les can­tons in­stitu­ent des ser­vices d’alerte. Ils pour­voi­ent à l’amé­na­ge­ment et à l’ex­ploit­a­tion des sta­tions de mesure et des sys­tèmes d’in­form­a­tion né­ces­saires.

² Lors de la mise sur pied et de l’ex­ploit­a­tion des ser­vices d’alerte, les can­tons tien­nent compte des travaux ex­écutés par les ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion et de ses dir­ect­ives tech­niques.

³ Ils veil­lent à ce que les don­nées des sta­tions de mesure et des sys­tèmes d’in­form­a­tion soi­ent mises à la dis­pos­i­tion de l’OFEV si ce­lui-ci en fait la de­mande et soi­ent ren­dues ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ad­aptée.³⁴

(art. 19)

¹ La sé­cur­ité des ter­ritoires dangereux com­prend:

a.

des mesur­es sylvicoles;

b.

des con­struc­tions pour em­pêch­er les dégâts d’ava­lanches et ex­cep­tion­nelle­ment l’amén­age­ment d’in­stall­a­tions pour le déclen­che­ment préven­tif d’ava­lanches;

c.

des mesur­es con­com­it­antes dans le lit des tor­rents, liées à la con­ser­va­tion des forêts (en­digue­ment foresti­er);

d.

des travaux contre les glisse­ments de ter­rain et le rav­ine­ment, les drain­ages né­ces­saires et la pro­tec­tion contre l’éro­sion;

e.

des travaux de défense et ouv­rages de ré­cep­tion contre les chutes de pierres et de rochers, ain­si qu’à titre ex­cep­tion­nel le min­age préven­tif de matéri­aux ris­quant de tomber;

f.

le trans­fert, dans des en­droits sûrs, de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions mena­cées.

² Les travaux doivent être com­binés, dans la mesure du pos­sible, avec des mesur­es d’in­génier­ie bio­lo­giques et sylvicoles.

³ Les can­tons veil­lent à une plani­fic­a­tion in­té­grale; celle-ci tiendra compte en parti­culi­er des in­térêts de la ges­tion forestière, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, de la con­struc­tion hy­draul­ique, de l’ag­ri­cul­ture et de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

(art. 20, al. 2)

¹ Les can­tons édictent des pre­scrip­tions pour la plani­fic­a­tion de la ges­tion forestière. Celles-ci fix­er­ont en par­ticuli­er:

a.

les sor­tes de plans et leur con­tenu;

b.

les re­spons­ables de la plani­fic­a­tion;

c.

les buts de la plani­fic­a­tion;

d.

la man­ière d’ob­tenir et d’util­iser les bases de plani­fic­a­tion;

e.

la procé­dure de plani­fic­a­tion et de con­trôle;

f.

le réexa­men péri­od­ique des plans.

² Dans les doc­u­ments de plani­fic­a­tion forestière, on con­sign­era au moins les condi­tions de sta­tion, les fonc­tions de la forêt ain­si que leur im­port­ance.

³ Lors de plani­fic­a­tions dé­passant le cadre d’une en­tre­prise, les can­tons veilleront à ce que le pub­lic:

a.

soit ren­sei­gné sur les ob­jec­tifs et le déroul­e­ment de la plani­fic­a­tion;

b.

puisse y être as­so­cié de façon adéquate;

c.

puisse en pren­dre con­nais­sance.

⁴ Ils tiennent compte, dans leur plani­fic­a­tion dir­ect­rice, des ré­sultats de la plani­fi­cation forestière qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.³⁵

(art. 20)

¹ Sont con­sidérés comme mesur­es sylvicoles tous les soins cul­turaux con­tribuant à la con­ser­va­tion ou à la res­taur­a­tion de la sta­bil­ité ou de la qual­ité du peuple­ment.

² Les soins aux jeunes peuple­ments com­prennent:

a.³⁶

les soins aux re­crûs et aux four­rés, ain­si que les éclair­cies dans les per­ch­is, pour créer des peuple­ments con­formes à la sta­tion, résist­ants et cap­ables de s’ad­apter;

b.

les soins spé­ci­fiques aux re­crûs dans les forêts jardinées, les autres forêts éta­gées, dans les tail­lis sous fu­taie et les tail­lis simples ain­si que dans les lisières étagées;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion contre les dégâts du gibi­er;

d.

l’amén­age­ment de sen­ti­ers dans les zones d’ac­cès dif­fi­cile.

³ Les mesur­es d’éclair­cies et de régénéra­tion com­prennent:

a.

le net­toiement du par­terre de coupe et la créa­tion d’un nou­veau peuple­ment ain­si que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires;

b.

l’ex­ploit­a­tion et le trans­port des bois.

⁴ Des mesur­es de soins min­im­ums pour garantir la fonc­tion pro­tec­trice sont des in­ter­ven­tions se lim­it­ant à as­surer dur­able­ment la sta­bil­ité du peuple­ment; les bois abat­tus sont lais­sés ou util­isés sur place, s’il n’en ré­sulte aucun danger.

(art. 22)

¹ Par coupe rase, on en­tend l’en­lève­ment total ou quasi total d’un peuple­ment, qui sou­met le par­terre de coupe aux con­di­tions éco­lo­giques des ter­rains dé­couverts ou qui pro­voque des in­con­véni­ents graves pour la sta­tion ou les peuple­ments voisins.

² Il n’y a pas de coupe rase, lor­sque seul le vieux peuple­ment est en­levé après une régénéra­tion suf­f­is­ante et as­surée.

(art. 24)

¹ Les can­tons as­surent l’ap­pro­vi­sion­nement du matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion ap­pro­priée.

² L’autor­ité forestière can­tonale com­pétente chois­it les peuple­ments foresti­ers qui fourniront le matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion (peuple­ments se­men­ci­ers). Elle en in­forme l’OFEV.

³ Elle con­trôle la pro­duc­tion à titre com­mer­cial de se­mences et parties de plantes et ét­ablit les cer­ti­ficats de proven­ance.

⁴ Seul le matéri­el de re­pro­duc­tion de proven­ance at­testée peut être util­isé à des fins forestières.

⁵ L’OFEV con­seille les can­tons s’agis­sant de:

a.

pro­duc­tion, ap­pro­vi­sion­nement et util­isa­tion du matéri­el foresti­er de repro­duc­tion;

b.

garantie de la di­versité génétique.

⁶ Il tient un ca­dastre des peuple­ments se­men­ci­ers et un ca­dastre des réserves généti­ques.

(art. 24)

¹ L’im­port­a­tion de matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’OFEV.

² L’autor­isa­tion est délivrée si:

a.

le matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion est ap­pro­prié à la cul­ture et l’ori­gine attes­tée par un cer­ti­ficat of­fi­ciel; ou

b.

la per­sonne qui l’im­porte déclare par écrit que le matéri­el foresti­er de repro­duc­tion sera util­isé ex­clus­ive­ment hors de la forêt.

^2bis Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement³⁷ sont ap­plic­ables pour l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion de matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion génétique­ment modi­fié; en pareil cas, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance doivent égale­ment être ob­ser­vées.³⁸

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion³⁹ (DE­TEC⁴⁰) édicte des pre­scrip­tions sur l’ét­ab­lisse­ment de docu­ments d’ex­port­a­tion du matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion.

(art. 24)

¹ Les sécher­ies privées et pub­liques, les pépin­ières forestières et les com­merces doi­vent tenir un con­trôle de la proven­ance, de la pré­par­a­tion, de la mul­ti­plic­a­tion et de la re­mise du matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion ain­si que de leurs réserves.

² Dans leurs of­fres, leurs fac­tures et sur la marchand­ise, ils ren­sei­gnent leur cli­entèle sur les catégor­ies et les proven­ances du matéri­el foresti­er de re­pro­duc­tion.

³ L’OFEV con­trôle leur ges­tion. Il peut pour cela re­quérir l’aide des can­tons.

¹ Le DE­TEC édicte une or­don­nance sur l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions con­tenues dans la présente sec­tion.

² Il peut pré­voir la pos­sib­il­ité d’im­port­er et d’util­iser à des fins sci­en­ti­fiques du maté­ri­el foresti­er de re­pro­duc­tion dont l’aptitude et la proven­ance ne sont pas at­testées.

L’util­isa­tion ex­cep­tion­nelle en forêt de sub­stances dangereuses pour l’en­vironne­ment est ré­gie par l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux pro­duits chimiques⁴².

(art. 26)

¹ Sont réputés dégâts aux forêts les dégâts qui mettent grave­ment en danger les fonc­tions des forêts et qui sont causés par:

a.

des événe­ments naturels tels que tem­pêtes, in­cen­dies ou sécheresses;

b.

des or­gan­ismes nuis­ibles tels que vir­us, bactéries, vers, in­sect­es, cham­pig­nons ou plantes.

² La sur­veil­lance des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et la lutte contre ces or­gan­ismes sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la santé des végétaux⁴⁵.⁴⁶

(art. 27, al. 1)

Les can­tons prennent les mesur­es suivantes pour prévenir et ré­parer les dégâts aux forêts:

a.

mesur­es tech­niques et sylvicoles vis­ant à prévenir et à com­battre les in­cen­dies;

b.

mesur­es vis­ant à ré­duire les at­teintes physiques aux sols;

c.

mesur­es vis­ant à sur­veiller et à com­battre les or­gan­ismes nuis­ibles, à sa­voir élim­in­a­tion, con­fine­ment ou lim­it­a­tion des dégâts.

(art. 26, al. 3, et 27a, al. 2)

¹ L’OFEV pour­voit aux bases per­met­tant la préven­tion et la ré­par­a­tion des dégâts aux forêts. Il co­or­donne les mesur­es de portée supra­can­tonale et en défin­it au be­soin.

² L’In­sti­tut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pays­age (WSL) ac­com­plit les tâches suivantes, dans le cadre de sa mis­sion de base:

a.

il or­gan­ise avec les ser­vices foresti­ers can­tonaux le relevé de don­nées im­port­antes pour la pro­tec­tion de la forêt;

b.

il in­forme de l’ap­par­i­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles et d’autres fac­teurs pouv­ant nu­ire à la forêt;

c.

il con­seille les ser­vices foresti­ers can­tonaux et fédéraux en matière de pro­tec­tion des forêts.

¹ Si des dégâts causés par le gibi­er se produis­ent mal­gré la régu­la­tion du chep­tel, on ét­ab­lira une straté­gie pour leur préven­tion.⁴⁹

² Celle-ci com­pren­dra des mesur­es forestières, des mesur­es cyn­égétiques, des mesur­es pour améliorer et tran­quil­liser les hab­it­ats naturels, ain­si qu’un con­trôle des ré­sultats.⁵⁰

³ Elle fera partie in­té­grante de la plani­fic­a­tion forestière.

(art. 29, al. 1 et 2)

¹ En col­lab­or­a­tion avec les hautes écoles, les can­tons et d’autres or­gan­isa­tions con­cernées, l’OFEV veille à l’en­tre­tien des con­nais­sances et aptitudes ac­quises pendant les études, ain­si qu’à l’in­tro­duc­tion de nou­veau­tés théoriques et pratiques.

² Les can­tons of­frent des places de form­a­tion con­tin­ue pratique en nombre suf­f­is­ant et en as­surent la co­ordin­a­tion. La form­a­tion con­tin­ue pratique doit en par­ticuli­er:

a.

port­er sur la plani­fic­a­tion forestière, la ges­tion et la con­ser­va­tion des forêts dans l’op­tique de l’en­semble des fonc­tions forestières;

b.

en­cour­ager les com­pétences dir­ec­tion­nelles et les con­nais­sances ad­min­is­trat­ives;

c.

être sanc­tion­née par une at­test­a­tion des com­pétences et con­nais­sances ac­quises.

(art. 29, al. 4 et 51, al. 2)

¹ Les can­tons veil­lent:

a.

à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle des gardes foresti­ers et gèrent les écoles profes­sion­nelles supérieures ad hoc;

b.

à la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel foresti­er, en col­lab­or­a­tion avec les or­gani­sations com­pétentes du monde du trav­ail.

² L’OFEV doit être en­tendu av­ant l’édic­tion ou l’ad­op­tion de pre­scrip­tions sur la form­a­tion du per­son­nel foresti­er telle qu’elle est définie aux art. 19, al. 1, 28, al. 2, et 29, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)⁵⁵.

(art. 21a et 30)

¹ En col­lab­or­a­tion avec des or­gan­isa­tions spé­cial­isées, les can­tons veil­lent à ce que des cours des­tinés à améliorer la sé­cur­ité au trav­ail lors des travaux de ré­colte du bois en forêt soi­ent pro­posés à la main-d’œuvre sans form­a­tion forestière.

² Les cours re­con­nus par la Con­fédéra­tion doivent port­er sur les bases de la sé­cur­ité au trav­ail, en par­ticuli­er l’abattage, l’ébran­chage, le débit­age et le débard­age d’arbres et de troncs dans les règles et en toute sé­cur­ité; ils doivent to­tal­iser au min­im­um dix jours.

(art. 29, al. 1)

¹ …⁵⁷

² L’OFEV gère un ser­vice cent­ral de co­ordin­a­tion et de doc­u­ment­a­tion pour la form­a­tion forestière.

(art. 33 et 34)

¹ L’OFEV a com­pétence pour re­lever les don­nées re­l­at­ives à la forêt.

² En col­lab­or­a­tion avec le WSL, il relève:

a.

les don­nées de base re­l­at­ives aux sta­tions forestières, aux fonc­tions forestières et à l’état des forêts dans le cadre de l’in­ventaire foresti­er na­tion­al;

b.

les pro­ces­sus d’évolu­tion à long ter­me dans les réserves forestières naturelles.

³ Le WSL, dans le cadre de sa mis­sion de base, relève les at­teintes à l’écosys­tème foresti­er, par le bi­ais de pro­grammes de recher­che à long ter­me.

⁴ L’OFEV in­forme les autor­ités et le pub­lic des relevés ef­fec­tués.

(art. 34a)

¹ La vente et la val­or­isa­tion du bois produit selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able béné­fi­cient de pro­mo­tion ex­clus­ive­ment dans les do­maines pré­con­cur­ren­tiel et in­ter­en­tre­prise.

² Peuvent être soutenus en par­ticuli­er les pro­jets in­nov­ants de recher­che et dévelop­pe­ment qui, au titre de la ges­tion dur­able des forêts, améliorent les don­nées de base, les pos­sib­il­ités de vente et de val­or­isa­tion ou l’ef­fica­cité des res­sources, ain­si que le trav­ail de re­la­tions pub­liques.

³ Les con­nais­sances et les ré­sultats dé­coulant des activ­ités béné­fi­ci­ant de sou­tien doivent, sur de­mande, être mis à la dis­pos­i­tion de l’OFEV.

(art. 34b)

¹ La con­cep­tion, la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des con­struc­tions et in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion doivent tenir compte de l’ob­jec­tif d’en­cour­age­ment de l’util­isa­tion du bois et de ses produits dérivés.

² Pour évalu­er le ca­ra­ctère dur­able du bois et des produits dérivés, il con­vi­ent de suivre les dir­ect­ives et re­com­manda­tions existantes, comme celles de la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics.

Les aides fin­an­cières et les in­dem­nités de la Con­fédéra­tion ne sont al­louées que si:

a.

les mesur­es cor­res­pond­ent à la plani­fic­a­tion forestière;

b.

les mesur­es sont né­ces­saires et adéquates;

c.

les mesur­es ré­pond­ent aux ex­i­gences tech­niques, économiques et éco­lo­giques;

d.

les autres con­di­tions prévues par le droit fédéral sont re­m­plies;

e.

les mesur­es sont co­or­don­nées avec les in­térêts pub­lics rel­ev­ant d’autres sec­teurs;

f.

l’en­tre­tien ultérieur est garanti.

¹ Pour le verse­ment des in­dem­nités visées aux art. 39, al. 1 et 2, et 40, al. 1, let. c, seuls sont im­put­ables les coûts ef­fec­tifs et dir­ecte­ment né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment adéquat de la tâche qui donne droit à des in­dem­nités. En font partie les coûts de l’étude de pro­jet, de l’ac­quis­i­tion de ter­rain et de l’ex­écu­tion des travaux ain­si que du bornage.

² Les taxes et les im­pôts en par­ticuli­er ne sont pas im­put­ables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de man­ière déter­min­ante, sont béné­fi­ci­aires ou re­spons­ables de dégâts.

(art. 36)

¹ Les in­dem­nités pour les mesur­es et l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de base sur les dangers sont en règle générale al­louées sous forme glob­ale. Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’of­fice et le can­ton con­cerné et est fonc­tion:

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es ain­si que de leur plani­fic­a­tion.

² Les in­dem­nités peuvent être al­louées au cas par cas lor­sque les mesur­es:

a.

présen­tent une di­men­sion in­ter­can­t­onale;

b.

touchent des zones protégées ou des ob­jets in­scrits dans des in­ventaires fédéraux;

c.

re­quièrent dans une mesure par­ticulière une évalu­ation com­plexe ou spé­ci­fique par des ex­perts en rais­on des vari­antes pos­sibles ou pour d’autres mo­tifs; ou

d.

n’étaient pas prévis­ibles.

³ La con­tri­bu­tion au fin­ance­ment des mesur­es visées à l’al. 2 est com­prise entre 35 et 45 % des coûts et est fonc­tion:

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

du de­gré de prise en compte ef­fect­ive des risques;

c.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es ain­si que de leur plani­fic­a­tion.

⁴ Si un can­ton as­sume des charges con­sidér­ables en rais­on de mesur­es de pro­tec­tion ex­traordin­aires, not­am­ment à la suite de dom­mages dus à des in­tem­péries, la con­tri­bu­tion visée à l’al. 3 pourra être ex­cep­tion­nelle­ment relevée à 65 % au plus du coût des mesur­es.

⁵ Aucune in­dem­nité n’est al­louée pour:

a.⁶⁶

des mesur­es vis­ant à protéger des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions qui ont été con­stru­its:

1.

dans des zones al­ors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et

2.

sans être al­ors liés im­pérat­ive­ment à cet em­place­ment;

b.

des mesur­es vis­ant à protéger des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions tour­istiques tell­es que téléphériques, re­montées méca­niques, pistes de ski ou sen­ti­ers pédestres qui se trouvent en de­hors des zones habitées.

(art. 37)

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales en faveur des mesur­es né­ces­saires afin que les forêts pro­tec­trices puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion dépend:

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

du nombre d’hec­tares de forêt pro­tec­trice à en­tre­t­enir;

c.

de l’ampleur et de la plani­fic­a­tion de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’en­tre­tien des forêts pro­tec­trices;

d.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Les in­dem­nités al­louées par voie de dé­cision aux pro­jets lancés à la suite d’événe­ments naturels ex­traordin­aires se mon­tent à 40 % des frais au plus et sont ré­gies par l’al. 1, let. a, c et d.⁶⁷

(art. 37a)

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales en faveur de mesur­es de préven­tion et de ré­par­a­tion des dégâts aux forêts hors forêts pro­tec­trices est fonc­tion des élé­ments suivants:

a.

la mise en danger des fonc­tions de la forêt;

b.

le nombre d’hec­tares qui font l’ob­jet de mesur­es;

c.

la qual­ité des presta­tions fournies.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Les in­dem­nités peuvent être al­louées au cas par cas, lor­sque les mesur­es n’étaient pas prévis­ibles et qu’elles sont en outre par­ticulière­ment coûteuses. La con­tri­bu­tion se monte à 40 % des frais au plus et est ré­gie par l’al. 1, let. a et c.

(art. 37b)

¹ Une in­dem­nisa­tion peut être ver­sée dans des cas de ri­gueur lor­sque des par­ticuli­ers sont très dure­ment touchés et qu’il n’est rais­on­nable­ment pas pos­sible d’ex­i­ger d’eux qu’ils sup­portent seuls les frais des dégâts.

² Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion dû­ment fondées sont présentées au ser­vice can­ton­al com­pétent une fois les dégâts con­statés, mais au plus tard un an après la réal­isa­tion des mesur­es.

³ Il n’est pas al­loué d’in­dem­nisa­tion pour des pertes de ren­dement ou des dom­mages im­matéri­els.

⁴ La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons entre 35 et 50 % des dépenses générées par l’in­dem­nisa­tion, dans le cadre des in­dem­nités glob­ales visées à l’art. 40a.

(art. 38, al. 1)⁷⁰

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales aux mesur­es des­tinées au main­tien et à l’amé­li­or­a­tion de la di­versité bio­lo­gique de la forêt est fonc­tion:

a.

du nombre d’hec­tares de réserves forestières à délim­iter et à en­tre­t­enir;

b.⁷¹

…

c.

du nombre d’hec­tares de bi­otopes à en­tre­t­enir, not­am­ment des lisières de forêt qui ser­vent à la mise en réseau;

d.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es des­tinées à val­or­iser les es­pèces an­i­males et végétales qui doivent être préser­vées en pri­or­ité au nom de la di­versité bio­lo­gique;

e.⁷²

du nombre d’hec­tares de sur­faces à délim­iter en de­hors des réserves forestières ay­ant une forte pro­por­tion de vieux arbres et de bois mort, ou ay­ant suf­f­is­am­ment d’arbres pos­séd­ant des pro­priétés par­ticulière­ment pré­cieuses pour la di­versité bio­lo­gique de la forêt (arbres-hab­it­ats);

f.

du nombre d’hec­tares des formes de cul­ture à en­tre­t­enir dans le cadre de la ges­tion forestière, tell­es que les pâtur­ages boisés, les tail­lis sous fu­taie et les tail­lis simples ain­si que les selves;

g.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Les aides fin­an­cières ne peuvent être oc­troyées que si la pro­tec­tion des sur­faces éco­lo­giques, visées à l’al. 1, let. a, et c à f, est garantie par con­trat ou de toute autre man­ière ap­pro­priée.

⁴ …⁷³

(art. 38a)

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales aux mesur­es des­tinées à améliorer la rent­ab­il­ité de la ges­tion des forêts est fonc­tion:

a.⁷⁵

pour les bases de plani­fic­a­tion des can­tons: de la sur­face des forêts du can­ton et de la sur­face des forêts prise en compte dans la plani­fic­a­tion ou dans une ana­lyse des ef­fets;

b.⁷⁶

pour les mesur­es d’améli­or­a­tion des con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions forestières: de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es d’op­tim­isa­tion plani­fiées et mises en œuvre par le can­ton;

c.

de la quant­ité de bois que le marché ne peut mo­mentané­ment pas ab­sorber, lor­squ’il faut en­tre­poser du bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;

d.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions;

e.⁷⁷

pour l’en­cour­age­ment à la form­a­tion des ouv­ri­ers foresti­ers: du nombre de jours de cours suivis re­con­nus par la Con­fédéra­tion;

f.⁷⁸

pour la form­a­tion pratique des spé­cial­istes foresti­ers is­sus des hautes écoles: du nombre de jours de form­a­tion ac­com­plis;

g.⁷⁹

pour les soins aux jeunes peuple­ments: du nombre d’hec­tares de jeunes peuple­ments à en­tre­t­enir;

h.⁸⁰

pour l’ad­apt­a­tion ciblée de peuple­ments foresti­ers aux change­ments cli­matiques: du nombre d’hec­tares béné­fi­ci­ant de mesur­es;

i.⁸¹

pour la pro­duc­tion de plants et de se­mences forestières: de l’in­fra­struc­ture et de l’équipe­ment des sécher­ies, ain­si que du nombre des es­sences im­port­antes pour la di­versité génétique dans les plant­a­tions d’arbres se­men­ci­ers;

j.⁸²

pour l’ad­apt­a­tion ou la re­mise en état d’équipe­ments de desserte: du nombre d’hec­tares de la forêt desser­vie.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Des aides fin­an­cières glob­ales des­tinées à améliorer les con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions forestières ne peuvent être oc­troyées:

a.

qu’en présence d’une coopéra­tion ou d’une fu­sion des en­tre­prises con­cernées s’in­scrivant dans la durée;

b.

que si une quant­ité de bois économique­ment im­port­ante est util­isée ou com­mer­cial­isée en com­mun;

c.

que s’il ex­iste une compt­ab­il­ité com­mer­ciale.

⁴ Les aides fin­an­cières glob­ales pour les soins aux jeunes peuple­ments et pour l’ad­apt­a­tion ciblée de peuple­ments foresti­ers aux change­ments cli­matiques ne sont al­louées que si les mesur­es tiennent compte de la syl­vi­cul­ture proche de la nature.⁸³

⁵ Les aides fin­an­cières glob­ales des­tinées à ac­quérir des plants et se­mences d’es­sences forestières ne sont al­louées que s’il a été ét­abli un pro­jet de con­struc­tion ou un concept d’ex­ploit­a­tion ap­prouvé par le can­ton avec de­vis et garantie de fin­ance­ment.⁸⁴

(art. 39)

¹ …⁸⁵

² Comme com­pens­a­tion des frais spé­ci­fiques à la form­a­tion pratique du per­son­nel foresti­er sur le ter­rain, la Con­fédéra­tion al­loue au cas par cas des aides fin­an­cières sous la forme d’un for­fait s’él­evant à 10 % des coûts de form­a­tion des écoles et des cours pour gardes foresti­ers.

³ La Con­fédéra­tion al­loue au cas par cas des aides fin­an­cières al­lant jusqu’à 50 % des coûts re­con­nus pour la créa­tion du matéri­el di­dactique des­tiné au per­son­nel foresti­er.

⁴ …⁸⁶

(art. 31)

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer au cas par cas des aides fin­an­cières de 50 % au plus des coûts de pro­jets de recher­che et dévelop­pe­ment dont elle n’est pas elle-même le mand­ant.

² Elle peut al­louer au cas par cas des aides fin­an­cières à des or­gan­isa­tions en­cour­a­geant et co­or­don­nant la recher­che et dévelop­pe­ment, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant en­gagé par les tiers, pour autant qu’un droit de codé­cision con­ven­able lui soit ac­cordé dans ces or­gan­isa­tions.

¹ Le can­ton présente la de­mande d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières glob­ales à l’OFEV.

² La de­mande con­tient les in­form­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et à leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.

³ Pour les mesur­es dont les ef­fets dé­pas­sent les frontières can­tonales, le can­ton as­sure la co­ordin­a­tion des de­mandes avec les autres can­tons con­cernés.

¹ L’OFEV con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La con­ven­tion-pro­gramme a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques à at­teindre en com­mun;

b.

la presta­tion du can­ton;

c.

la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

d.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans au plus.

⁴ L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

Les in­dem­nités et aides fin­an­cières glob­ales sont ver­sées par paie­ments éch­el­on­nés.

¹ Le can­ton rend compte chaque an­née à l’OFEV de l’util­isa­tion des sub­ven­tions glob­ales.

² L’OFEV con­trôle par sond­ages:

a.

l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es en fonc­tion des ob­jec­tifs;

b.

l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées.

¹ L’OFEV re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a.

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 49, al.1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’OFEV en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton n’ex­écute pas cor­recte­ment la presta­tion mal­gré l’in­jonc­tion de l’OFEV ou s’il ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)⁸⁷.

¹ Les de­mandes d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières al­louées au cas par cas sans par­ti­cip­a­tion du can­ton sont à ad­ress­er à l’OFEV, toutes les autres de­mandes au can­ton.

² Le can­ton ex­am­ine les dossiers qui lui ont été présentés et les trans­met à l’OFEV avec sa pro­pos­i­tion dû­ment motivée, les autor­isa­tions can­tonales déjà délivrées et la dé­cision can­tonale de sub­ven­tion­nement.

³ L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur les in­form­a­tions et les doc­u­ments re­latifs à la de­mande.

¹ L’OFEV fixe le mont­ant des in­dem­nités ou des aides fin­an­cières par voie de dé­cision ou con­clut un con­trat à cet ef­fet avec le béné­fi­ci­aire.

² L’OFEV verse les sub­ven­tions en fonc­tion de l’avance­ment des mesur­es.

¹ Si, en dépit d’une mise en de­meure, le béné­fi­ci­aire d’une in­dem­nité ou d’une aide fin­an­cière oc­troyée n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, l’in­dem­nité ou l’aide fin­an­cière n’est pas ver­sée ou est ré­duite.

² Si des in­dem­nités ou aides fin­an­cières ont été ver­sées et que le béné­fi­ci­aire, en dépit d’une mise en de­meure, n’ex­écute pas pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 28 LSu⁸⁸.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne n’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 29 LSu.

En matière de compte rendu et de con­trôle l’art. 49 s’ap­plique par ana­lo­gie.

Ab­ro­gés

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ment seront al­loués si:

a.

l’in­ves­t­isse­ment est né­ces­saire et ap­pro­prié pour la pro­tec­tion contre les catas­trophes naturelles ou pour l’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des forêts; et

b.

la situ­ation fin­an­cière des re­quérants l’ex­ige.

² La charge totale qui en ré­sulte doit être sup­port­able pour les re­quérants.

³ Les re­quérants doivent épuis­er leurs pro­pres moy­ens fin­an­ci­ers et faire valoir leurs droits aux presta­tions de tiers.

⁴ Les crédits d’in­ves­t­isse­ment ne doivent pas être cu­mulés avec des crédits al­loués en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’in­ves­t­isse­ment dans l’agri­cul­ture et l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes⁸⁹ ou de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l’aide en matière d’in­ves­t­isse­ments dans les ré­gions de montagne⁹⁰.

⁵ Les can­tons ne reçoivent aucun crédit pour leurs pro­pres in­ves­t­isse­ments.

⁶ …⁹¹

¹ L’OFEV ac­corde des prêts glob­aux aux can­tons pour le verse­ment de crédits d’in­ves­t­isse­ment. Ces prêts sont sans in­térêt et lim­ités à 20 ans.

² Le can­ton com­mu­nique chaque an­née à l’OFEV ses be­soins prob­ables pour les prêts de l’an­née suivante.

³ La ré­par­ti­tion des fonds s’ef­fec­tue sur la base des be­soins.⁹²

(art. 40, al. 3)

¹ Les de­mandes de crédits d’in­ves­t­isse­ment seront présentées au can­ton.

² On joindra à la de­mande:

a.

la plani­fic­a­tion générale de l’en­tre­prise;

b.

le compte d’ex­ploit­a­tion;

c.

la présent­a­tion de la situ­ation fin­an­cière des re­quérants.

³ Les en­tre­prises qui en­tre­tiennent et ex­ploit­ent des forêts à titre pro­fes­sion­nel et en qual­ité de man­dataires joignent à leur de­mande le bil­an et le compte de pertes et pro­fits des deux dernières an­nées.

(art. 40, al. 1)

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ment sont al­loués:

a.

comme crédits de con­struc­tion, jusqu’à 80 % des frais de con­struc­tion;

b.⁹³

pour fin­an­cer le solde des frais des mesur­es prévues aux art. 39, 40 et 43;

c.

pour l’achat de véhicules, de ma­chines et d’outill­ages foresti­ers, jusqu’à 80 % des frais;

d.

pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions des­tinées à l’ex­ploit­a­tion forestière, jus­qu’à 80 % des frais.

² Les crédits d’in­ves­t­isse­ment sont en général al­loués sans in­térêt. Si la charge totale gre­vant les re­quérants le per­met, un taux d’in­térêt con­ven­able sera exigé.

³ Il ne sera pas ac­cordé de prêt in­férieur à 1000 francs.

(art. 40)

¹ Les crédits d’in­ves­t­isse­ment sont al­loués pour une durée max­i­m­ale de 20 ans.

² Les an­nu­ités pour le rem­bourse­ment sont fixées selon le genre de mesur­es et en ten­ant compte des pos­sib­il­ités économiques des béné­fi­ci­aires du crédit.

³ Le rem­bourse­ment com­mence:

a.

un an après la fin du pro­jet, pour les in­ves­t­isse­ments selon l’art. 63, al. 1, let. a et b, mais au plus tard cinq ans après le verse­ment de la pre­mière tran­che de crédit;

b.

pour les autres in­ves­t­isse­ments, l’an­née civile qui suit celle du verse­ment.

⁴ Les béné­fi­ci­aires peuvent en tout temps et sans ré­sili­ation préal­able rem­bours­er tout ou partie du prêt.

⁵ …⁹⁴

⁶ Les an­nu­ités et crédits pour le rem­bourse­ment, échus et non payés, sont frap­pés d’un in­térêt de 5 %.

(art. 49)

¹ Le DE­TEC est ha­bil­ité à ré­gler lui-même les af­faires ressor­tis­sant de l’ex­écu­tion de la LFo.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 49, al. 2, LFo; les dis­posi­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.⁹⁵

(art. 50)

¹ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LFo et de la présente or­don­nance dans les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la loi.

²Ils com­mu­niquent à l’OFEV les pro­non­cés et dé­cisions de dé­fri­che­ment.⁹⁶

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁹⁸.

Sont ab­ro­gés:

a.

l’or­don­nance du 1^er oc­tobre 1965 con­cernant la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion sur la po­lice des forêts⁹⁹;

b.

l’or­don­nance du 23 mai 1973 con­cernant l’éli­gib­il­ité des agents foresti­ers supé­rieurs¹⁰⁰;

c.

l’or­don­nance du 28 novembre 1988 sur les mesur­es ex­traordin­aires pour la con­ser­va­tion de la forêt¹⁰¹;

d.

les art. 2 à 5 de l’or­don­nance du 16 oc­tobre 1956 sur la pro­tec­tion des forêts¹⁰²;

e.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 16 oc­tobre 1956 con­cernant la proven­ance et l’util­isa­tion de se­mences forestières et de plants foresti­ers¹⁰³;

f.

l’or­don­nance du 22 juin 1970 con­cernant des crédits d’in­ves­t­isse­ment pour l’économie forestière en montagne¹⁰⁴.

…¹⁰⁵

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1993, à l’ex­cep­tion des art. 60 à 64 et 67, let. f.

² Les art. 60 à 64 et 67, let. f, en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1994.