Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ La loi vise à:

a.

la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces et celle des bi­otopes des mam­mi­fères et oiseaux in­digènes et mi­grat­eurs vivant à l’état sauvage;

b.

la préser­va­tion des es­pèces an­i­males men­acées;

c.

la ré­duc­tion à une pro­por­tion sup­port­able des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cul­tures;

d.

l’ex­ploit­a­tion équi­lib­rée par la chasse des pop­u­la­tions de gibi­er.

² Elle fixe les prin­cipes selon lesquels les can­tons doivent régle­menter la chasse.

La loi con­cerne les an­imaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:

a.

les oiseaux;

b.

les car­ni­vores;

c.

les ar­ti­o­dac­tyles;

d.

les lago­morph­es;

e.

le castor, la mar­motte et l’écureuil.

¹ Les can­tons régle­men­tent et or­ganis­ent la chasse con­formé­ment aux prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able et co­or­donnent entre eux la plani­fic­a­tion de la chasse si né­ces­saire. Ils tiennent compte des con­di­tions loc­ales ain­si que des ex­i­gences de l’ag­ri­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature ain­si que de la pro­tec­tion et de la santé des an­imaux. La faune sauvage est régulée de sorte à garantir la ges­tion dur­able des forêts et la régénéra­tion naturelle par des es­sences ad­aptées à la sta­tion et à pouvoir éviter des dom­mages im­port­ants aux cul­tures viv­rières.⁴

² Ils fix­ent les con­di­tions de l’autor­isa­tion de chass­er, déter­minent le ré­gime et le ter­ritoire de chasse, et pour­voi­ent à une sur­veil­lance ef­ficace.

³ Ils ét­ab­lis­sent, con­formé­ment aux pre­scrip­tions du Con­seil fédéral, une stat­istique du nombre des an­imaux tirés et de la pop­u­la­tion des es­pèces les plus im­port­antes.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les moy­ens et en­gins de chasse dont l’us­age est pro­hibé. Il fait ét­ab­lir une stat­istique fédérale de la chasse.

¹ Ce­lui qui désire chass­er a be­soin d’une autor­isa­tion du can­ton.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée à ce­lui qui prouve, lors d’un ex­a­men dont les mod­al­ités sont fixées par le can­ton, qu’il pos­sède les con­nais­sances né­ces­saires.

³ Les can­tons peuvent oc­troy­er à des per­sonnes qui se pré­par­ent à pass­er l’ex­a­men de chas­seur ain­si qu’à des hôtes une autor­isa­tion de chass­er lim­itée à quelques jours.

¹ Les es­pèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les péri­odes de pro­tec­tion qui sont fixées comme il suit:

a.

le cerf élaphe

du 1^er fév­ri­er au 31 juil­let

b.

le san­gli­er

du 1^er fév­ri­er au 30 juin

c.

le daim, le cerf Sika et le mou­flon

du 1^er fév­ri­er au 31 juil­let

d.

le chevreuil

du 1^er fév­ri­er au 30 av­ril

e.

le chamois

du 1^er jan­vi­er au 31 juil­let

f.

le lièvre com­mun, le lièvre vari­able et le lap­in de gar­enne

du 1^er jan­vi­er au 30 septembre

g.

la mar­motte

du 16 oc­tobre au 31 août

h.

le renard

du 1^er mars au 15 juin

i.

le blair­eau

du 16 jan­vi­er au 15 juin

k.

la martre et la fouine

du 16 fév­ri­er au 31 août

l.

le coq du tétras lyre, le lagopède et la per­drix

du 1^er décembre au 15 oc­tobre

m.

le pi­geon ram­i­er, la tour­ter­elle turque, le grand cor­beau et la corneille man­tel­ée

du 16 fév­ri­er au 31 juil­let

n.

le fais­an

du 1^er fév­ri­er au 31 août

o.

le grèbe hup­pé, la foulque mac­roule, le cor­mor­an et les ca­nards sauvages

du 1^er fév­ri­er au 31 août

p.

la bé­cas­se des bois

du 15 décembre au 15 septembre.

² Parmi les ca­nards sauvages, les es­pèces suivantes sont protégées: les oies sauvages, la Ta­dorne de Be­lon, la Ta­dorne cas­arca, les harles et les cygnes, ain­si que la sar­celle mar­brée, l’ei­der de Steller, le gar­rot ar­le­quin, l’éris­ma­ture à tête blanche, le gar­rot d’Is­lande et la nette rousse.

³ Les es­pèces suivantes peuvent être chassées toute l’an­née:

a.

le chi­en viver­rin, le raton laveur et le chat haret;

b.

la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pi­geon do­mest­ique re­tourné à l’état sauvage.

⁴ Les can­tons peuvent pro­longer les péri­odes de pro­tec­tion ou ré­duire la liste des es­pèces pouv­ant être chassées. Ils sont tenus de le faire lor­sque la pro­tec­tion d’es­pèces loc­ale­ment men­acées l’ex­ige.

⁵ Ils peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (Dé­parte­ment)⁵, écour­ter tem­po­raire­ment les péri­odes de pro­tec­tion, dans le but de ré­duire des pop­u­la­tions trop im­port­antes ou de con­serv­er la di­versité des es­pèces.

⁶ Le Con­seil fédéral peut, après avoir en­tendu les can­tons, ré­duire la liste des an­imaux dont la chasse est autor­isée dans l’en­semble de la Suisse lor­sque cela s’im­pose pour protéger des es­pèces men­acées, ou la com­pléter en in­di­quant les péri­odes de pro­tec­tion, dès lors que les pop­u­la­tions des es­pèces protégées per­mettent qu’on les chasse à nou­veau.

¹ Les can­tons peuvent lâch­er des an­imaux pouv­ant être chassés à con­di­tion qu’ex­ist­ent des bi­otopes ap­pro­priés et la garantie d’une pro­tec­tion suf­f­is­ante.

² Le lâch­er d’an­imaux qui peuvent caus­er d’im­port­ants dégâts ou men­acer la di­versité des es­pèces in­digènes est in­ter­dit. Le Con­seil fédéral désigne ces an­imaux.

¹ Tous les an­imaux visés à l’art. 2 qui n’ap­par­tiennent pas à une es­pèce pouv­ant être chassée, sont protégés (es­pèces protégées).

² et ³ …⁶

⁴ Les can­tons as­surent une pro­tec­tion suf­f­is­ante des mam­mi­fères et des oiseaux sauvages contre les dérange­ments.

⁵ Ils règlent en par­ticuli­er la pro­tec­tion des jeunes an­imaux et de leurs mères en péri­ode de chasse, ain­si que celle des oiseaux adultes pendant la couv­ais­on.

⁶ Lors de l’élab­or­a­tion et de la réal­isa­tion de pro­jets qui peuvent com­pro­mettre la pro­tec­tion des mam­mi­fères et des oiseaux sauvages, la Con­fédéra­tion prend l’avis des can­tons. Lor­sque les pro­jets af­fectent des zones protégées d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale, il y a lieu de de­mander le préav­is de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (Of­fice fédéral)⁷.

¹ Les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’Of­fice fédéral, pré­voir la régu­la­tion des pop­u­la­tions:

a.

de bou­quet­ins: dur­ant la péri­ode al­lant du 1^er août au 30 novembre;

b.

de loups: dur­ant la péri­ode al­lant du 1^er septembre au 31 jan­vi­er.

² Ces régu­la­tions ne doivent pas mettre en danger l’ef­fec­tif de la pop­u­la­tion et doivent être né­ces­saires pour:

a.

protéger des bi­otopes ou con­serv­er la di­versité des es­pèces;

b.

prévenir un dom­mage ou un danger pour l’homme lor­squ’il ap­par­aît que des mesur­es de pro­tec­tion rais­on­nables ne seront pas suf­f­is­antes, ou

c.

préserv­er des pop­u­la­tions sauvages ad­aptées au niveau ré­gion­al.

³ La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des aides fin­an­cières glob­ales pour couv­rir les frais de sur­veil­lance et de mise en œuvre des mesur­es de ges­tion des es­pèces visées à l’al. 1.

¹ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er qui ont blessé des an­imaux sauvages lors de la chasse ou qui ne sont pas en mesure de l’évalu­er claire­ment, as­surent la recher­che en temps utile et dans les règles de l’art. Les can­tons défin­is­sent les mod­al­ités.

² Les gardes-chasse et les sur­veil­lants de la chasse sont autor­isés à abattre à tout mo­ment des an­imaux blessés ou mal­ad­es. Les can­tons peuvent autor­iser les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er à abattre en tout temps des an­imaux blessés ou mal­ad­es d’es­pèces pouv­ant être chassées. Ces tirs d’abattage doivent être im­mé­di­ate­ment an­non­cés à l’autor­ité can­tonale de la chasse.

³ Afin de prévenir les ac­ci­dents avec des an­imaux sauvages et d’as­surer la per­mé­ab­il­ité du pays­age pour les an­imaux sauvages, en par­ticuli­er dans les cor­ridors faun­istiques supra­ré­gionaux selon l’art. 11a, les can­tons prennent des dis­pos­i­tions de sorte que les clôtures soi­ent con­stru­ites et en­tre­tenues dans les règles de l’art.

¹ Une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour:

a.

im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des an­imaux d’es­pèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;

b.

lâch­er des an­imaux d’es­pèces protégées;

c.

im­port­er, dans le but de les lâch­er, des an­imaux pouv­ant être chassés;

d.

util­iser, à titre ex­cep­tion­nel, des moy­ens et en­gins de chasse dont l’us­age est pro­hibé.

² Le Con­seil fédéral règle les com­pétences et la procé­dure.

¹ Une autor­isa­tion can­tonale est né­ces­saire pour détenir des an­imaux protégés.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les an­imaux protégés peuvent être détenus.

¹ Le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté les can­tons, délim­ite des réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs, d’im­port­ance in­ter­na­tionale.

² D’en­tente avec les can­tons, il délim­ite des dis­tricts francs fédéraux ain­si que des réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs, d’im­port­ance na­tionale.

³ Les dis­tricts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou re­m­placés par un dis­trict franc équi­val­ent qu’avec l’ac­cord du Con­seil fédéral.

⁴ Les can­tons peuvent délim­iter d’autres dis­tricts francs et réserves d’oiseaux.

⁵ La chasse est in­ter­dite dans les dis­tricts francs et les réserves d’oiseaux. Les or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion peuvent cepend­ant y autor­iser le tir d’an­imaux non protégés lor­sque l’ex­i­gent la sauve­garde des bi­otopes, la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces, des rais­ons cyn­égétiques ou la préven­tion de dom­mages ex­ces­sifs causés par le gibi­er.

⁶ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion dans les réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs, d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale, ain­si que dans les dis­tricts francs fédéraux. La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les frais de sur­veil­lance de ces réserves et de ces dis­tricts ain­si que des aides fin­an­cières pour les coûts liés aux mesur­es de con­ser­va­tion des es­pèces et des mi­lieux naturels dans ces réserves et dis­tricts ain­si que dans les réserves et dis­tricts visés à l’al. 4.¹⁰

¹ D’en­tente avec les can­tons, le Con­seil fédéral désigne des cor­ridors faun­istiques d’im­port­ance supra­ré­gionale, des­tinés à re­li­er les bi­otopes des an­imaux sauvages sur un vaste périmètre.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent, dans les lim­ites de leurs com­pétences, à as­surer la garantie ter­rit­oriale des cor­ridors faun­istiques supra­ré­gionaux et à main­tenir ces derniers dans un état fonc­tion­nel.

³ Sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la Con­fédéra­tion ac­corde aux can­tons des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es vis­ant à main­tenir les cor­ridors faun­istiques supra­ré­gionaux dans un état fonc­tion­nel. Le mont­ant de ces in­dem­nités dépend de l’ampleur des mesur­es et de la né­ces­sité d’as­sain­ir les cor­ridors.

¹ Les can­tons prennent des mesur­es pour prévenir les dom­mages dus à la faune sauvage.

² Ils peuvent or­don­ner ou autor­iser en tout temps des mesur­es contre cer­tains an­imaux protégés ou pouv­ant être chassés, lor­sque ceux-ci causent des dom­mages im­port­ants ou re­présen­tent un danger pour l’homme.¹³ Seuls des per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er ou des or­ganes de sur­veil­lance peuvent être char­gés de l’ex­écu­tion de ces mesur­es.¹⁴

^2bis Le Con­seil fédéral peut désign­er des es­pèces protégées pour lesquelles la com­pétence d’or­don­ner les mesur­es prévues à l’al. 2 ap­par­tient à l’Of­fice fédéral.¹⁵

³ Les can­tons déter­minent les mesur­es qui peuvent lé­gale­ment être prises à titre in­di­viduel en vue de protéger du gibi­er les an­imaux do­mest­iques, les bi­ens-fonds et les cul­tures.¹⁶ Le Con­seil fédéral désigne les es­pèces protégées contre lesquelles il est per­mis de pren­dre de tell­es mesur­es.

⁴ Lor­sque la pop­u­la­tion d’an­imaux d’une es­pèce protégée est trop nom­breuse et qu’il en ré­sulte d’im­port­ants dom­mages ou un grave danger, les can­tons peuvent pren­dre des mesur­es pour la ré­duire, avec l’as­sen­ti­ment préal­able du Dé­parte­ment. Est réser­vée la régu­la­tion de pop­u­la­tions d’es­pèces au sens de l’art. 7a, al. 1 et 2.¹⁷

^4bis Les loups ap­par­ten­ant à une meute peuvent faire l’ob­jet d’une mesure de régu­la­tion entre le 1^er juin et le 31 août, avec l’ac­cord préal­able de l’Of­fice fédéral, si la meute con­cernée cause des dom­mages, not­am­ment en at­taquant des an­imaux de rente, bovidés ou équidés. Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions de régu­la­tion.¹⁸

⁵ La Con­fédéra­tion en­cour­age et co­or­donne les mesur­es des can­tons vis­ant à prévenir les dom­mages causés par:

a.

les grands préd­ateurs aux an­imaux de rente, ou

b.

les castors aux bâ­ti­ments et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic, aux chemins de desserte pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou aux berges jou­ant un rôle im­port­ant pour la sé­cur­ité contre les crues.¹⁹

⁶ Elle peut char­ger des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers d’ex­écuter les tâches visées à l’al. 5 contre rémun­éra­tion.²⁰

⁷ La Con­fédéra­tion défin­it, en con­cer­ta­tion avec les can­tons, les prin­cipes ré­gis­sant les mesur­es de pro­tec­tion des troupeaux et les con­di­tions auxquelles ces mesur­es sont con­sidérées comme rais­on­nables; le can­ton défin­it les ex­i­gences en matière de fais­ab­il­ité des mesur­es de pro­tec­tion des troupeaux.²¹

¹ Les dom­mages causés par le gibi­er à la forêt, aux cul­tures et aux an­imaux de rente seront in­dem­nisés de façon ap­pro­priée. Sont ex­ceptés les dégâts causés par des an­imaux contre lesquels il est pos­sible de pren­dre des mesur­es in­di­vidu­elles selon l’art. 12, al. 3.

² Les can­tons règlent l’in­dem­nisa­tion. Les in­dem­nités ne seront ver­sées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dom­mages in­sig­ni­fi­ants et que des mesur­es de préven­tion rais­on­nables aient été prises. Les dépenses pour des mesur­es de préven­tion peuvent être prises en compte lors de l’in­dem­nisa­tion des dégâts causés par le gibi­er.

³ La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour couv­rir les frais d’in­dem­nisa­tion des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou dis­tricts visés à l’art. 11, al. 6.²²

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons par­ti­cipent à l’in­dem­nisa­tion des dom­mages causés par cer­tains an­imaux protégés à la forêt, aux cul­tures et aux an­imaux de rente, si des mesur­es rais­on­nables ont été prises pour prévenir ces dom­mages.²³ Le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté les can­tons, déter­mine ces es­pèces protégées et fixe les con­di­tions d’in­dem­nisa­tion.

⁵ La Con­fédéra­tion et les can­tons par­ti­cipent, en sus de l’al. 4, à l’in­dem­nisa­tion des dom­mages causés par les castors aux bâ­ti­ments et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic, aux in­fra­struc­tures de trans­port privées ain­si qu’aux berges si leur dé­grad­a­tion ne per­met plus de garantir la sé­cur­ité contre les crues. Les in­dem­nités ne sont ver­sées que si des mesur­es rais­on­nables ont été prises pour prévenir ces dom­mages.²⁴

¹ La Con­fed­erazione e i Can­toni provve­dono af­finché la popolazione sia suf­fi­ciente­mente in­form­ata sul modo di vita de­gli an­im­ali selvatici, sui loro bisogni e sulla loro pro­tezione, con par­ti­c­ol­are ri­guardo ai grandi pred­atori e alla coab­itazione con questi ul­timi.²⁵

² Ils règlent la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des sur­veil­lants de la faune sauvage et des chas­seurs. La Con­fédéra­tion or­gan­ise des cours pour la form­a­tion con­tin­ue com­plé­mentaire du per­son­nel af­fecté à la sur­veil­lance des zones protégées de la Con­fédéra­tion.²⁶

³ La Con­fédéra­tion en­cour­age l’étude des an­imaux sauvages, de leurs mal­ad­ies et de leurs bi­otopes. À cet ef­fet, l’Of­fice fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant les an­imaux protégés. Les dérog­a­tions qui ont trait aux an­imaux pouv­ant être chassés sont du ressort des can­tons.

⁴ La Con­fed­erazione gestisce il Centro svizzero di ricerca, doc­u­mentazione e con­su­lenza per la ges­tione della fauna selvat­ica. Pro­muove l’in­form­azione del pub­blico e può as­seg­nare sussidi a cent­ri di ricerca e ad altre istituzioni d’im­port­anza nazionale al ser­viz­io della form­azione, della ricerca o della con­su­lenza.²⁷

^4bis In col­laborazione con i Can­toni, la Con­fed­erazione ril­eva, pre­dispon­endo in­oltre la re­lativa doc­u­mentazione, gli ef­fet­tivi dei grandi pred­atori, il loro ruolo nell’ecos­istema e i danni da questi direttamente o in­direttamente pro­vocati; in­forma il pub­blico a questo ri­guardo.²⁸

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le mar­quage des mam­mi­fères et des oiseaux sauvages.

¹ Ce­lui qui pratique la chasse est re­spons­able des dom­mages qu’il cause.

² Pour le reste, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁹ sur les act­es il­li­cites sont ap­plic­ables.

¹ Tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er sont tenus de con­clure une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant min­im­um de la couver­ture.

² Dans les lim­ites du mont­ant de la couver­ture prévu par le con­trat d’as­sur­ance, le lésé peut in­tenter une ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur.

³ Les ex­cep­tions dé­coulant du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance³⁰ ne sont pas op­pos­ables au lésé.

⁴ L’as­sureur dis­pose d’un droit de re­cours contre le pren­eur d’as­sur­ance ou l’as­suré pour autant qu’il soit ha­bil­ité, en vertu du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance, à re­fuser le verse­ment de presta­tions ou à en ré­duire le mont­ant.

¹ Sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion:³¹

a.

chasse ou tue du gibi­er et des an­imaux d’es­pèces protégées, ou cap­ture, ou garde en cap­tiv­ité des an­imaux protégés, ou se les ap­pro­prie;

b.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’es­pèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couv­ais­on;

c.

im­porte, fait trans­iter, ex­porte, met en vente ou aliène des an­imaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces an­imaux, ain­si que des œufs;

d.

ac­quiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dis­sim­ule, écoule ou aide à écouler des an­imaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été ob­tenus par un acte délic­tueux;

e.

pénètre sans mo­tif suf­f­is­ant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;

f.

ra­bat ou at­tire des an­imaux hors de zones protégées;

g.

lâche des an­imaux;

h.

en­fume, gaze, noie ou em­pale des renards, des blair­e­aux et des mar­mottes;

i.³²

aura util­isé des moy­ens et en­gins de chasse pro­hibés.

² Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence, il sera puni de l’amende.

¹ Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans rais­on val­able:³³

a.

cap­ture, tient en cap­tiv­ité ou s’ap­pro­prie des es­pèces pouv­ant être chassées, ou les im­porte dans le but de les lâch­er;

b.

pénètre sans mo­tif suf­f­is­ant sur le ter­ritoire de chasse, muni d’une arme de tir;

c.

con­serve, en de­hors de la péri­ode de chasse, des armes ou des pièges sur les may­ens et les alpages;

d.

laisse chass­er des chi­ens;

e.

n’ob­serve pas les mesur­es vis­ant à protéger les an­imaux contre les dérange­ments;

f.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’es­pèces pouv­ant être chassées;

g.

brûle sur de grandes sur­faces des talus, des lisières de champs ou des pâtur­ages ou élimine des haies;

h.

en­trave l’ex­er­cice de la chasse;

i.³⁴

omet de recherch­er en temps utile et dans les règles de l’art un an­im­al qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évalu­er claire­ment s’il l’a blessé au cours de la chasse.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.

⁴ Ce­lui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de lé­git­im­a­tion pre­scrites ou aura re­fusé de les montrer aux or­ganes de sur­veil­lance com­pétents sera puni de l’amende.

⁵ Les can­tons peuvent réprimer en tant que con­tra­ven­tion d’autres in­frac­tions au droit can­ton­al.

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁵ est ap­plic­able.

¹ Le re­trait de l’autor­isa­tion de chass­er peut être pro­non­cé par le juge, pour un an au min­im­um et dix ans au max­im­um, lor­sque le tit­u­laire:

a.

in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, tue ou blesse griève­ment une per­sonne au cours de la chasse ou, in­ten­tion­nelle­ment, com­met ou tente de com­mettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’in­stig­ateur ou le com­plice;

b.

risque de com­mettre d’autres act­es du même genre.³⁶

^1bis La mesure peut aus­si être or­don­née si l’auteur est ir­re­spons­able ou qu’il a une re­sponsab­il­ité re­streinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pén­al³⁷.³⁸

² Le re­trait de l’autor­isa­tion vaut pour toute la Suisse.

³ Les can­tons peuvent pré­voir d’autres mo­tifs de re­trait de l’autor­isa­tion ain­si que du re­fus de celle-ci. Les dis­pos­i­tions ad­min­is­trat­ives édictées à ce sujet ne sont val­ables que pour le can­ton con­cerné.

¹ La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

² L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires pour­suit et juge les in­frac­tions com­mises lors de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes³⁹ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴⁰, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières pour­suit et juge ces in­frac­tions.⁴¹

³ Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 2 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées⁴², à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁴³, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires⁴⁴ ou à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁴⁵ et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.⁴⁶

¹ Tout re­trait de l’autor­isa­tion de chass­er pro­non­cé par le juge doit être com­mu­niqué à l’Of­fice fédéral.

² L’Of­fice fédéral com­mu­nique aux can­tons la liste des per­sonnes auxquelles l’autor­isa­tion a été re­tirée pour qu’ils puis­sent as­surer le re­trait de l’autor­isa­tion sur leur ter­ritoire.

³ Il peut con­serv­er ces don­nées per­son­nelles. À l’échéance du re­trait de l’autor­isa­tion, il les ef­face et détru­it les dé­cisions can­tonales cor­res­pond­antes.⁴⁸ Il peut con­serv­er celles-ci sous une forme an­onyme à des fins sci­en­ti­fiques ou stat­istiques.

Le loc­ataire de la chasse, dans les ré­gions où la chasse est af­fer­mée, le can­ton ou la com­mune, dans les autres ré­gions, ont le droit d’ex­i­ger la ré­par­a­tion du dom­mage causé par un délit de chasse ou par une con­tra­ven­tion. Pour le reste, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁴⁹ sur les act­es il­li­cites sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente loi, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion. Ils délivrent toutes autor­isa­tions qui ne ressor­tis­sent pas à une autor­ité fédérale en vertu de la loi.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion con­cernant la pro­long­a­tion de la péri­ode de pro­tec­tion, la ré­duc­tion de la liste des es­pèces pouv­ant être chassées (art. 5, al. 4), la pro­tec­tion des an­imaux contre les dérange­ments (art. 7, al. 4), la pro­tec­tion des jeunes an­imaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ain­si que les mesur­es in­di­vidu­elles de pro­tec­tion (art. 12, al. 3) ne produis­ent ef­fet qu’après avoir été ap­prouvées par la Con­fédéra­tion⁵³.

³ Toutes les pre­scrip­tions lé­gales des can­tons re­l­at­ives à la chasse seront com­mu­niquées à l’Of­fice fédéral av­ant leur en­trée en vi­gueur.

Les can­tons règlent le droit de per­quis­i­tion­ner dans les lo­c­aux et in­stall­a­tions et de con­fisquer les véhicules et ob­jets, afin d’as­surer l’ex­écu­tion de la présente loi. Ils con­fèrent aux per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion la qual­ité de fonc­tion­naires de la po­lice ju­di­ci­aire.

1. La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la pro­tec­tion des oiseaux⁵⁵ est ab­ro­gée.

2. et 3.

…⁵⁶

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 1988⁵⁸