Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

¹ L’util­isa­tion des en­gins et méthodes suivants est in­ter­dite pour l’ex­er­cice de la chasse:

a.

pièges, à l’ex­cep­tion des boîtes-pièges pour la cap­ture d’an­imaux vivants, si elles sont con­trôlées quo­ti­di­en­nement;

b.

col­lets, lacets de fil de fer, filets, gluaux et hameçons;

c.

pour la chasse au ter­ri­er: ga­zage et en­fu­mage des ter­ri­ers, dé­ter­rage des blair­e­aux, pinces et pals, tirs d’ef­fa­rouche­ment et util­isa­tion sim­ul­tanée de plus d’un chi­en par ter­ri­er;

d.

an­imaux vivants util­isés comme ap­pâts;

e.

ap­par­eils élec­tro­niques de re­pro­duc­tion du son pour at­tirer les an­imaux, ap­par­eils produis­ant des élec­tro­chocs, sources lu­mineuses ar­ti­fi­ci­elles, miroirs ou autres ob­jets éblouis­sants ain­si que dis­pos­i­tifs de visée laser ou de visée noc­turne et com­binais­ons d’ap­par­eils de fonc­tion com­par­able;

f.

ex­plos­ifs, en­gins pyro­tech­niques, pois­ons, sop­or­ifiques ain­si qu’ap­pâts em­pois­on­nés ou tran­quil­lis­ants;

g.

ar­balètes, arcs, frondes, javelots, lances, couteaux, fu­sils et pis­to­lets à air comprimé;

h.

armes semi-auto­matiques avec chargeur de plus de deux car­touches, armes à gre­naille d’un cal­ibre supérieur à 18,2 mm (cal­ibre 12), armes pouv­ant tirer en ra­fales et armes de po­ing;

i.

armes à feu:

1.

dont la lon­gueur du can­on est in­férieure à 45 cm,

2.

dont la crosse est repli­able, téle­sco­pique ou n’est pas solidement reliée au sys­tème de per­cus­sion,

3.

dont le can­on est déviss­able en plusieurs parties,

4.

qui sont mu­nies d’un si­len­cieux in­té­gré ou amovible;

j.

tirs à partir de bat­eaux à moteur d’une puis­sance supérieure à 6 kW, sauf pour em­pêch­er que les en­gins de pêche déployés dans la pratique de la pêche pro­fes­sion­nelle ne subis­sent des dégâts;

k.

tirs à partir de véhicules à moteur en marche, de téléphériques, de fu­nicu­laires, de télésièges, de télés­kis, de chemins de fer et d’aéronefs;

l.

pour la chasse aux oiseaux d’eau: gre­naille de plomb.⁶

² En dérog­a­tion à l’al. 1, il est per­mis d’util­iser les en­gins suivants pour mettre à mort le gibi­er in­cap­able de pren­dre la fuite:

a.

armes de po­ing, pour don­ner le coup de grâce;

b.

couteaux et lances pour achever l’an­im­al d’un coup dans le thor­ax, lor­sque le gibi­er est blessé et que le tir pour don­ner le coup de grâce con­stitue une men­ace pour les per­sonnes, les chi­ens de chasse ou les bi­ens d’une valeur not­able.⁷

^2bis Pour as­surer une chasse re­spect­ant les prin­cipes de la pro­tec­tion des an­imaux, les can­tons régle­men­tent les moy­ens suivants:

a.

armes à feu: les mu­ni­tions et cal­ibres ad­mis, les dis­tances de tir max­i­m­ales autor­isées et la preuve péri­od­ique de la sûreté du tir comme con­di­tion à l’ha­bil­it­a­tion à chass­er;

b.

chi­ens de chasse: leur dressage et leur en­gage­ment, en par­ticuli­er pour la recher­che, l’ar­rêt et le rap­port, la chasse au ter­ri­er et la chasse au san­gli­er.⁸

^2ter L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) peut édicter des dir­ect­ives pour l’util­isa­tion de moy­ens et de méthodes.⁹

³ Les can­tons peuvent in­ter­dire l’util­isa­tion d’autres méthodes et en­gins de chasse.

¹ Les can­tons peuvent autor­iser des membres de la po­lice de la chasse ou des chas­seurs au bénéfice d’une form­a­tion spé­ciale à util­iser des moy­ens et en­gins de chasse pro­hibés lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour:

a.

con­serv­er des es­pèces an­i­males ou des bi­otopes déter­minés;

b.

prévenir les dégâts causés par la faune sauvage;

c.

lut­ter contre des épi­zo­oties;

d.¹⁰

recherch­er des an­imaux blessés et les tuer le cas échéant.

² Ils dressent une liste des per­sonnes autor­isées.

³ L’OFEV peut autor­iser, à des fins de recherches sci­en­ti­fiques et de mar­quage, le re­cours à des moy­ens et en­gins de chasse dont l’us­age est pro­hibé.¹¹

¹ La liste des es­pèces pouv­ant être chassées selon l’art. 5 de la loi sur la chasse est lim­itée ou éten­due comme suit:

a.

le fu­ligule nyroca et la per­drix grise sont protégés;

b.

le cor­beau freux peut être chassé.

² Les péri­odes de pro­tec­tion selon l’art. 5 de la loi sur la chasse sont lim­itées ou éten­dues comme suit:

a.

san­gli­er: du 1^er mars au 30 juin; les san­gli­ers de moins de deux ans ne béné­fi­cient d’aucune péri­ode de pro­tec­tion hors des forêts;

b.

cor­mor­an: du 1^er mars au 31 août;

c.

corneille noire, cor­beau freux, pie et geai des chênes: du 16 fév­ri­er au 31 juil­let; les bandes de corneilles noires ne béné­fi­cient d’aucune péri­ode de pro­tec­tion sur les cul­tures qu’elles men­a­cent de piller.

¹ En vertu de l’art. 12, al. 4, de la loi sur la chasse, les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’OFEV, pren­dre des mesur­es tem­po­raires vis­ant la régu­la­tion de pop­u­la­tions d’an­imaux protégés, lor­sque, en dépit de mesur­es rais­on­nables prises pour em­pêch­er les dom­mages, des an­imaux d’une es­pèce déter­minée:¹³

a. et b.¹⁴ ...

c.¹⁵

causent d’im­port­ants dom­mages aux forêts, aux cul­tures ou aux an­imaux de rente;

d.¹⁶

re­présen­tent un grave danger pour l’homme;

e.

répandent des épi­zo­oties;

f.¹⁷

con­stitu­ent une grave men­ace pour les zones habitées ou les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic;

g.¹⁸

causent des pertes sévères dans l’util­isa­tion des ré­gales can­tonales de la chasse.

² Dans leur pro­pos­i­tion, les can­tons in­diquent à l’OFEV:¹⁹

a.

la grandeur des pop­u­la­tions;

b.

le type et la loc­al­isa­tion du danger;

c.

l’ampleur et la loc­al­isa­tion des dégâts;

d.

les mesur­es prises pour prévenir les dégâts;

e.

le genre d’in­ter­ven­tion prévue et son im­pact sur les pop­u­la­tions;

f.

l’état de régénéra­tion des peuple­ments foresti­ers.²⁰

³ Ils com­mu­niquent chaque an­née à l’OFEV²¹ le lieu, le mo­ment et le ré­sultat des in­ter­ven­tions.

⁴ …²²

¹ Si la pro­tec­tion suf­f­is­ante des mam­mi­fères et oiseaux sauvages contre les dérange­ments dus aux activ­ités de loisirs et au tour­isme l’ex­ige, les can­tons peuvent désign­er des zones de tran­quil­lité pour la faune sauvage ain­si que les chemins et it­inéraires qu’il est autor­isé d’y em­prunter.

² Pour désign­er ces zones, les can­tons tiennent compte du réseau qu’elles for­ment avec les dis­tricts francs et les réserves d’oiseaux de la Con­fédéra­tion et des can­tons, et veil­lent à ce que le pub­lic puisse coopérer de man­ière ap­pro­priée au choix de ces zones, it­inéraires et chemins.

³ L’OFEV édicte des dir­ect­ives pour la désig­na­tion et la sig­nal­isa­tion uni­forme des zones de tran­quil­lité pour la faune sauvage. Il aide les can­tons à faire con­naître ces zones au pub­lic.

⁴ L’Of­fice fédéral de la to­po­graph­ie in­dique les zones de tran­quil­lité pour la faune sauvage ain­si que les it­inéraires autor­isés sur les cartes na­tionales avec activ­ités sport­ives de neige.

¹ En vertu de l’art. 7a, al. 1, let. a, de la loi sur la chasse, les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’OFEV, réguler par voie de dé­cision les unités de re­pro­duc­tion des bou­quet­ins.

² Dans leur de­mande, ils in­diquent à l’OFEV, pour chaque colonie de bou­quet­ins:

a.

quelle a été l’évolu­tion de la pop­u­la­tion au cours des trois dernières an­nées, en pré­cis­ant le nombre:

1.

de cab­ris,

2.

de jeunes an­imaux des deux sexes d’un à deux ans,

3.

d’étagnes de trois ans et plus,

4.

de boucs de trois à cinq ans,

5.

de boucs de six à dix ans,

6.

de boucs d’onze ans et plus;

b.

dans quelle mesure, jus­ti­fic­a­tion à l’ap­pui, la régu­la­tion est né­ces­saire pour:

1.

prévenir les dégâts causés à des bi­otopes, avec in­dic­a­tion de l’ef­fet de la pop­u­la­tion de bou­quet­ins sur la forêt si la régu­la­tion vise à prévenir les dégâts dans des forêts de montagne, ou

2.

con­serv­er des pop­u­la­tions de gibi­er saines;

c.

quel est le genre d’in­ter­ven­tion prévue;

d.

quelle est la pop­u­la­tion cible souhaitée.

³ Les ex­i­gences suivantes s’ap­pli­quent à la régu­la­tion d’une colonie:

a.

les struc­tures naturelles des classes d’âge et de sexe au sein de la pop­u­la­tion sont con­ser­vées à long ter­me;

b.

au moins 50 % des an­imaux abat­tus sont des femelles.

⁴ Les can­tons co­or­donnent le relevé an­nuel des pop­u­la­tions et les autor­isa­tions de régu­la­tion dans des colon­ies ré­parties sur plusieurs can­tons.

⁵ L’OFEV donne son as­sen­ti­ment au can­ton pour chaque colonie pour quatre ans au plus.

¹ En vertu de l’art. 7a, al. 1, let. b, de la loi sur la chasse, les can­tons peuvent, avec l’as­sen­ti­ment préal­able de l’OFEV, réguler par voie de dé­cision les meutes de loups.

² Dans leur de­mande, ils in­diquent à l’OFEV:

a.

quelle est l’évolu­tion de la pop­u­la­tion de loups en pré­cis­ant:

1.

le nombre de couples sédentaires et de meutes, leur ter­ritoire au cours des douze derniers mois et leur ap­par­ten­ance aux ré­gions définies à l’an­nexe 3,

2.

la com­pos­i­tion des meutes, avec in­dic­a­tion du nombre de jeunes loups nés l’an­née précédente et, s’il est con­nu, dur­ant l’an­née en cours,

3.

le nombre de tirs de loups or­don­nés par les autor­ités et le nombre de loups vic­times de bra­con­nage, par meute, au cours des douze derniers mois;

b.

dans quelle mesure, jus­ti­fic­a­tion à l’ap­pui, la régu­la­tion de la meute con­cernée est né­ces­saire pour:

1.

prévenir les dégâts causés aux an­imaux de rente ag­ri­coles détenus dans des unités d’él­evage ap­pli­quant les mesur­es rais­on­nables de pro­tec­tion des troupeaux prévues par la vul­gar­isa­tion ag­ri­cole can­tonale,

2.

prévenir un danger pour l’homme, ou

3.

prévenir une baisse ex­cess­ive de la pop­u­la­tion ré­gionale d’ar­ti­o­dac­tyles sauvages; une régu­la­tion n’est pas ad­mise tant que les pop­u­la­tions d’ar­ti­o­dac­tyles sauvages en­tra­vent la régénéra­tion naturelle de la forêt sur le ter­ritoire de la meute à tel point que des straté­gies pour la préven­tion des dégâts causés par le gibi­er sont re­quises en vertu de l’art. 31 de l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les forêts²⁷;

c.

quel est le ré­sultat de la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale au sein de la ré­gion con­cernée définie à l’an­nexe 3.

³ Les ex­i­gences suivantes s’ap­pli­quent à la régu­la­tion des meutes de loups en fonc­tion de la pop­u­la­tion de loups dans les ré­gions définies à l’an­nexe 3:

a.

si la ré­gion compte une seule meute: jusqu’à la moitié des jeunes loups nés l’an­née de la régu­la­tion peuvent être abat­tus;

b.

si la ré­gion compte plusieurs meutes: jusqu’à deux tiers des jeunes loups nés l’an­née de la régu­la­tion peuvent être abat­tus par meute;

c.

dans les ré­gions où le seuil fixé à l’an­nexe 3 est dé­passé: tous les loups d’une meute peuvent être abat­tus, pour autant que le seuil re­latif à la ré­gion soit re­specté.

⁴ À titre ex­cep­tion­nel, un gén­iteur par­ticulière­ment nuis­ible peut être abattu dans le cadre de la régu­la­tion visée à l’al. 3, let. a et b .

⁵ Les loups vic­times de bra­con­nage ou abat­tus en vertu de l’art. 4c ou 9^ter sur le ter­ritoire de la meute con­cernée dans les douze mois précéd­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion de régu­la­tion doivent être compt­ab­il­isés parmi les loups pouv­ant être régulés.

⁶ L’autor­isa­tion doit être re­streinte au ter­ritoire de la meute con­cernée. Les loups doivent être abat­tus au sein de la meute et, dans la mesure du pos­sible, à prox­im­ité de troupeaux d’an­imaux de rente, de zones habitées, de bâ­ti­ments habités toute l’an­née ou d’in­stall­a­tions fréquem­ment util­isées par l’homme. Cette ex­i­gence ne s’ap­plique pas au tir des loups d’une meute visés à l’al. 3, let. c.

⁷ Les can­tons co­or­donnent le relevé an­nuel des pop­u­la­tions et les autor­isa­tions de régu­la­tion dans les ré­gions définies à l’an­nexe 3.

⁸ L’OFEV donne son as­sen­ti­ment au can­ton pour un an; il tient compte de la ré­par­ti­tion des meutes sur les can­tons de la ré­gion con­cernée définie à l’an­nexe 3. Les meutes dont le ter­ritoire s’étend sur plusieurs des ré­gions définies à l’an­nexe 3 sont compt­ab­il­isées pro­por­tion­nelle­ment.

¹ Des loups ap­par­ten­ant à une meute causent des dom­mages aux an­imaux de rente au sens de l’art. 12, al. 4^bis, de la loi sur la chasse lor­sque, sur leur ter­ritoire dur­ant la péri­ode d’es­tivage en cours, ils tu­ent au moins huit an­imaux de rente ou ils tu­ent ou blessent grave­ment au moins un bovidé ou un équidé, pour autant que les mesur­es rais­on­nables de pro­tec­tion des troupeaux aient été prises au préal­able.

² Jusqu’à deux tiers des jeunes loups nés l’an­née de la régu­la­tion peuvent être abat­tus.

³ Les loups doivent être abat­tus à prox­im­ité du troupeau d’an­imaux de rente auquel ap­par­tiennent les an­imaux at­taqués.

⁴ Dans leur de­mande, les can­tons fourn­is­sent à l’OFEV les in­dic­a­tions visées à l’art. 4, al. 2.

¹ Il n’est per­mis de nat­ur­al­iser des an­imaux protégés que lor­sque ceux-ci ont été trouvés morts ou ont été tués ou cap­turés en vertu d’une autor­isa­tion can­tonale.

² Ce­lui qui souhaite nat­ur­al­iser des an­imaux protégés doit se faire en­re­gis­trer dans son can­ton.

³ Ce­lui qui souhaite nat­ur­al­iser un an­im­al des es­pèces suivantes doit le déclarer à l’ad­min­is­tra­tion de la chasse du can­ton de proven­ance de l’an­im­al en ques­tion:

a.

tous les mam­mi­fères protégés;

b.

tous les grèbes et plongeons;

c.

le héron pour­pré, le blon­gios nain, la cigogne blanche;

d.

le cygne sauvage et le cygne de Be­wick, toutes les oies sauvages, la sar­celle mar­brée, l’ei­der de Steller, le gar­rot ar­le­quin, l’éris­ma­ture à tête blanche, la nette rousse, tous les harles;

e.

le grand tétras, la gélinotte des bois, la per­drix bartav­elle, la caille des blés;

f.

tous les ra­paces di­urnes;

g.

le râle des genêts, le courl­is cendré, la bé­cassine des marais;

h.

les ra­paces noc­turnes;

i.

l’engou­levent d’Europe, le mar­tin-pêch­eur, la huppe fas­ciée;

k.

le jaseur boréal, le merle bleu, le ticho­drome échelette, la pie-grièche grise, la pie-grièche à tête rousse.

⁴ La déclar­a­tion doit se faire dans les quat­orze jours qui suivent l’ar­rivée de l’an­im­al dans l’atelier de nat­ur­al­isa­tion.

⁵ Le com­merce à des fins luc­rat­ives d’an­imaux protégés nat­ur­al­isés et toute pub­li­cité les con­cernant sont in­ter­dits. Les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions pour d’an­ciens produits de nat­ur­al­isa­tion qui ont été res­taurés.

¹ L’autor­isa­tion de détenir et de soign­er des an­imaux protégés n’est ac­cordée que lor­squ’il est prouvé que l’ac­quis­i­tion et la déten­tion des an­imaux ain­si que les soins prodigués ré­pond­ent à la lé­gis­la­tion en matière de pro­tec­tion des an­imaux ain­si qu’en matière de chasse et de con­ser­va­tion des es­pèces.

² L’autor­isa­tion de prodiguer des soins n’est en outre ac­cordée que lor­sque ces soins sont des­tinés à des an­imaux qui en ont un be­soin avéré et prodigués dans l’in­stall­a­tion adéquate, par une per­sonne qui en a les com­pétences. Sa durée est lim­itée.

³ L’OFEV édicte au be­soin des dir­ect­ives sur les soins à prodiguer aux an­imaux protégés, après avoir con­sulté l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV).

¹ L’autor­isa­tion de détenir des ra­paces pour la fauc­on­ner­ie n’est ac­cordée que:

a.

lor­sque les oiseaux sont détenus aux fins de chasse au vol;

b.

lor­squ’une ha­bil­it­a­tion can­tonale d’ex­er­cer la chasse au vol a été ac­cordée, et

c.

lor­sque les oiseaux détenus pour la fauc­on­ner­ie ont suf­f­is­am­ment l’oc­ca­sion de vol­er lib­re­ment con­formé­ment à leur be­soin naturel.

² Si les ra­paces sont détenus pour la fauc­on­ner­ie, les modes de déten­tion suivants sont ad­mis:

a.

dans une chambre de mue pendant la mue et la re­pro­duc­tion;

b.

tem­po­raire­ment au trol­ley pour que l’oiseau puisse vol­er sans se bless­er;

c.

à la longe sur un perchoir pendant une courte péri­ode, lor­squ’il s’agit de trans­port, d’édu­ca­tion des jeunes oiseaux, d’en­traîne­ment à vol­er et d’ex­er­cice de la chasse.

³ La durée de la déten­tion à la longe doit être doc­u­mentée.

⁴ L’OFEV édicte une dir­ect­ive sur la déten­tion des ra­paces, après avoir con­sulté l’OSAV.

¹ Il est in­ter­dit de mettre en vente et d’alién­er des an­imaux vivants d’es­pèces protégées. Font ex­cep­tion les an­imaux qui sont nés en cap­tiv­ité et pour lesquels il ex­iste une at­test­a­tion d’él­evage, ou qui portent une marque dis­tinct­ive cor­res­pond­ante, ain­si que les bou­quet­ins qui ont été cap­turés en vertu de l’art. 4, al. 4.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 4 septembre 2013 sur la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore protégées³¹ re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, au trans­it et à l’ex­port­a­tion de­meurent réser­vées.³²

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion³⁴ (Dé­parte­ment) peut, avec l’ap­prob­a­tion des can­tons con­cernés, autor­iser le lâch­er d’an­imaux qui faisaient autre­fois partie de l’en­semble des es­pèces in­digènes mais qu’on ne ren­contre plus en Suisse. Pour ce faire, il faut que soit prouvé:

a.

qu’il ex­iste des bi­otopes spé­ci­fiques à l’es­pèce qui soi­ent de di­men­sion suf­f­is­ante;

b.

que des dis­pos­i­tions lé­gales ont été prises en vue de protéger l’es­pèce;

c.

que le lâch­er d’an­imaux ne port­era pas préju­dice à la sauve­garde de la di­versité des es­pèces et aux par­tic­u­lar­ités génétiques, ni à l’ag­ri­cul­ture et à la syl­vi­cul­ture.

² L’OFEV peut, avec l’ap­prob­a­tion des can­tons, autor­iser le lâch­er d’an­imaux ap­par­ten­ant à des es­pèces protégées qu’on ren­contre déjà en Suisse et qui sont men­acées d’ex­tinc­tion. L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si les con­di­tions de l’al. 1 sont re­m­plies.³⁵

³ Les an­imaux lâchés doivent être mar­qués et an­non­cés (art. 13, al. 4).

¹ Le lâch­er d’an­imaux qui ne font pas partie des es­pèces in­digènes est in­ter­dit.

² L’im­port­a­tion et la déten­tion d’es­pèces an­i­males non in­digènes selon l’an­nexe 1 sont sou­mises à autor­isa­tion. Une autor­isa­tion d’im­port­er est ac­cordée si le re­quérant prouve que les an­imaux et leurs des­cend­ants ne peuvent re­tourn­er à l’état sauvage.

³ L’im­port­a­tion et la déten­tion d’es­pèces an­i­males non in­digènes selon l’an­nexe 2 sont in­ter­dites. Des dérog­a­tions peuvent être ac­cordées pour des él­evages existants ou pour l’im­port­a­tion et la déten­tion à des fins de recher­che si le re­quérant prouve que les an­imaux et leurs des­cend­ants ne peuvent re­tourn­er à l’état sauvage. L’autor­isa­tion pour les él­evages existants doit être de durée lim­itée.

⁴ Sont com­pétents:

a.

pour l’autor­isa­tion d’im­port­er: l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires³⁷ avec l’ac­cord préal­able de l’OFEV;

b.

l’autor­isa­tion de détenir: les autor­ités can­tonales.

⁵ Les can­tons veil­lent à réguler le nombre des an­imaux con­cernés par l’al. 1 qui sont re­tournés à l’état sauvage et à éviter leur mul­ti­plic­a­tion; dans la mesure du pos­sible, ils les re­tirent s’ils men­a­cent la di­versité des es­pèces in­digènes. Ils en in­for­ment l’OFEV, qui co­or­donne les mesur­es si né­ces­saire.

¹ Des mesur­es in­di­vidu­elles peuvent être prises pour lut­ter contre les an­imaux ap­par­ten­ant aux es­pèces suivantes: l’étourneau et le merle noir.³⁸

² Les can­tons désignent les moy­ens et en­gins autor­isés et déter­minent qui peut pren­dre des mesur­es in­di­vidu­elles de pro­tec­tion, dans quelle ré­gion et à quel mo­ment.

¹ Les can­tons peuvent ac­cord­er une autor­isa­tion de tir pour des loups isolés, qui ne vivent pas en meute, si ceux-ci causent d’im­port­ants dom­mages aux an­imaux de rente ou re­présen­tent un grave danger pour l’homme.⁴⁰

² Un loup isolé cause d’im­port­ants dom­mages aux an­imaux de rente lor­sque, sur son ter­ritoire, il tue:

a.

au moins 25 an­imaux de rente en quatre mois;

b.

au moins 15 an­imaux de rente en un mois, ou

c.⁴¹

au moins six an­imaux de rente en quatre mois, al­ors que des con­génères ont déjà causé des dom­mages aupara­v­ant.⁴²

³ S’agis­sant des bovidés, des équidés et des camélidés du Nou­veau-Monde, un loup isolé cause d’im­port­ants dom­mages lor­squ’il tue ou blesse grave­ment au moins un an­im­al de rente.⁴³

⁴ L’évalu­ation des dom­mages au sens des al. 2, let. c, et 3 ne tient pas compte des an­imaux de rente tués dans une ré­gion dans laquelle des loups ont déjà causé des dom­mages qui re­mon­tent à plus de quatre mois et dans laquelle aucune mesure de pro­tec­tion rais­on­nable au sens de l’art. 10^quin­quies n’a été prise.⁴⁴

⁵ Les dom­mages sur­ven­ant sur le ter­ritoire de deux can­tons ou plus sont évalués par les can­tons con­cernés de man­ière co­or­don­née.

⁶ L’autor­isa­tion de tir doit ser­vir à em­pêch­er qu’un loup isolé ne cause d’autres dom­mages aux an­imaux de rente ou ne fasse en­courir d’autres graves dangers à l’homme.⁴⁵ D’une durée lim­itée à 60 jours, elle est re­streinte à un périmètre de tir ap­pro­prié. Ce­lui-ci cor­res­pond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de pro­tec­tion rais­on­nable ne peut y être prise.

Si un loup d’une meute re­présente un danger im­port­ant et im­min­ent pour l’homme, les can­tons peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 4, al. 1, autor­iser le tir de ce loup sans l’as­sen­ti­ment de l’OFEV.

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons les in­dem­nités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:

a.

80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chac­als dorés;

b.

50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.⁴⁸

² Les can­tons déter­minent le mont­ant du dégât et ses causes.

³ La Con­fédéra­tion verse l’in­dem­nité pour les an­imaux de rente si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

au mo­ment de l’at­taque, les an­imaux de rente sont cor­recte­ment en­re­gis­trés dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux visée à l’art. 45b de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁴⁹, et

b.

le can­ton prend à sa charge les frais rest­ants.⁵⁰

⁴ La Con­fédéra­tion en­cour­age des mesur­es prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chac­als dorés.⁵¹

⁵ L’OFEV peut or­don­ner des mesur­es contre les castors, les loutres et les aigles si ces an­imaux causent des dom­mages im­port­ants.⁵²

⁶ ...⁵³

L’OFEV ét­ablit des plans ap­plic­ables aux es­pèces an­i­males énumérées à l’art. 10, al. 1. Ceux-ci con­tiennent not­am­ment des prin­cipes ré­gis­sant:

a.

la pro­tec­tion des es­pèces et la sur­veil­lance des pop­u­la­tions;

b.

la préven­tion des dégâts et des situ­ations cri­tiques;

c.

l’en­cour­age­ment des mesur­es de préven­tion;

d.

la con­stata­tion des risques et des dégâts;

e.

l’in­dem­nisa­tion pour les mesur­es de préven­tion et les dégâts;

f.⁵⁵

l’ef­fa­rouche­ment, la cap­ture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les art. 4^bis et 9^bis, le tir, not­am­ment selon l’im­port­ance des risques et des dégâts, le périmètre de l’in­ter­ven­tion, ain­si que la con­sulta­tion préal­able de l’OFEV en cas de mesur­es contre des ours ou des lynx;

g.

la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale et in­ter­na­tionale des mesur­es;

h.

l’har­mon­isa­tion des mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance avec les mesur­es prises dans d’autres do­maines en­viron­nemen­taux.

¹ Pour prévenir les dom­mages aux an­imaux de rente causés par des grands préd­ateurs, l’OFEV par­ti­cipe à hauteur de 80 % aux coûts for­faitaires des mesur­es suivantes:

a.

él­evage, édu­ca­tion, déten­tion et em­ploi de chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’art. 10^quater, al. 2;

b.

ren­force­ment élec­trique des clôtures de pâtur­age à des fins de pro­tec­tion contre les grands préd­ateurs;

c.

pose de clôtures élec­triques de pro­tec­tion des ruches contre les ours;

d.

autres mesur­es prises par les can­tons d’en­tente avec l’OFEV, pour autant que les mesur­es énon­cées aux let. a à c ne suf­fis­ent pas ou ne soi­ent pas ap­pro­priées.⁵⁷

² Il peut par­ti­ciper à hauteur de 80 % au plus aux coûts des activ­ités suivantes réal­isées par les can­tons:

a.

plani­fic­a­tion ré­gionale des alpages à ovins et à caprins comme base de la pro­tec­tion des troupeaux;

b.

plani­fic­a­tion de la sé­par­a­tion entre, d’une part, chemins de ran­don­née pédestre et de vélos tout ter­rain et, d’autre part, zones d’em­ploi de chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux visés à l’al. 1, let. a, ain­si que mise en œuvre de ces mesur­es;

c.

plani­fic­a­tion de la préven­tion des con­flits avec l’ours.⁵⁸

³ Il sou­tient et co­or­donne la plani­fic­a­tion ter­rit­oriale par les can­tons des mesur­es vis­ant à protéger les troupeaux et les ruches. Il édicte une dir­ect­ive sur ce point.

⁴ Les can­tons in­tè­grent la pro­tec­tion des troupeaux et des ruches dans leur vul­gar­isa­tion ag­ri­cole.

⁵ L’OFEV peut sout­enir des or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale qui in­for­ment et con­seil­lent les autor­ités et les mi­lieux con­cernés sur la pro­tec­tion des troupeaux et des ruches. Il peut de­mander à ces or­gan­isa­tions de con­tribuer à la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale des mesur­es.

¹ L’em­ploi des chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux a pour ob­jec­tif la sur­veil­lance quasi autonome des an­imaux de rente et la défense contre les an­imaux in­trus.

² L’OFEV en­cour­age la pro­tec­tion des troupeaux par des chi­ens qui:

a.

ap­par­tiennent à une race ap­pro­priée à la pro­tec­tion des troupeaux;

b.

sont élevés, éduqués, détenus et em­ployés cor­recte­ment pour la pro­tec­tion des troupeaux;

c.

sont prin­cip­ale­ment em­ployés pour la garde des an­imaux de rente dont la déten­tion et l’es­tivage sont en­cour­agés selon l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁶⁰.

d.⁶¹

...

³ Il édicte, après avoir con­sulté l’OSAV, des dir­ect­ives sur l’aptitude, l’él­evage, l’édu­ca­tion, la déten­tion et l’em­ploi des chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux sub­ven­tion­nés.⁶²

⁴ Il en­re­gistre an­nuelle­ment les chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’al. 2 dans la banque de don­nées visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁶³.⁶⁴

¹ Sont con­sidérées comme rais­on­nables au sens de l’art. 9^bis, al. 4, les mesur­es suivantes de pro­tec­tion des an­imaux de rente contre les grands préd­ateurs prises sur des pâtur­ages:

a.

ovins et caprins: clôtures élec­triques de pro­tec­tion contre les grands préd­ateurs ou chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’art. 10^quater, al. 2;

b.

camélidés du Nou­veau-Monde, por­cins ain­si que cer­vidés d’él­evage: clôtures élec­triques de pro­tec­tion contre les grands préd­ateurs;

c.

bovidés et équidés: sur­veil­lance des mères et de leurs petits lors de la nais­sance, de la déten­tion com­mune dans des pâtur­ages sur­veillés dur­ant les deux premières se­maines de vie et élim­in­a­tion im­mé­di­ate des pla­centas et des jeunes an­imaux morts;

d.

ruches: clôtures élec­triques de pro­tec­tion contre les ours;

e.

autres mesur­es prises par les can­tons en vertu de l’art. 10^ter, al. 1, let. d.

² Les can­tons désignent les périmètres des alpages sur lesquels les mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’al. 1 ne sont pas con­sidérées comme rais­on­nables.

³ Les an­imaux de rente qui se trouvent dans des ét­ables ou sur des aires de sortie avec sol en dur dans le périmètre bâti de l’ex­ploit­a­tion sont con­sidérés comme protégés.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer une aide fin­an­cière à des centres de recher­che et à des in­sti­tu­tions d’im­port­ance na­tionale pour l’activ­ité qu’ils déploi­ent dans l’in­térêt pub­lic. Cette aide peut être liée à des con­di­tions.

² Dans le cadre des crédits qui lui sont al­loués, l’OFEV sou­tient la recher­che en matière de bio­lo­gie de la faune sauvage et d’or­ni­tho­lo­gie, ori­entée vers la pratique, en par­ticuli­er les recherches sur la pro­tec­tion des es­pèces, les at­teintes portées aux bi­otopes, les dégâts dus au gibi­er et les mal­ad­ies des an­imaux sauvages.

³ Pour le sou­tien de recherches sci­en­ti­fiques, l’OFEV peut, avec l’ac­cord des autor­ités can­tonales de la chasse, faire ap­pel à des or­ganes de sur­veil­lance de la chasse ou à des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er.

Le Dé­parte­ment fixe les tâches du Centre suisse de doc­u­ment­a­tion sur la recher­che con­cernant la faune sauvage.

¹ Les can­tons peuvent autor­iser des cam­pagnes de mar­quage des mam­mi­fères et oiseaux pouv­ant être chassés, pour autant que celles-ci ser­vent à des buts sci­en­ti­fiques, à la plani­fic­a­tion de la chasse ou à la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces.

² L’OFEV peut, après avoir pris l’avis des can­tons, autor­iser des cam­pagnes de mar­quage de mam­mi­fères et oiseaux protégés, pour autant que celles-ci ser­vent à des buts sci­en­ti­fiques ou à la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces.

³ L’OFEV désigne les or­ganes qui co­or­donnent les cam­pagnes de mar­quage. Ceux-ci dé­cident du type de mar­quage, règlent l’in­form­a­tion ré­ciproque sur les an­imaux mar­qués et ren­sei­gnent les ser­vices et les per­sonnes con­cernés. Ils ét­ab­lis­sent chaque an­née un rap­port à l’in­ten­tion de l’OFEV.

⁴ Tous les an­imaux mar­qués et relâchés doivent être an­non­cés aux or­ganes de co­ordin­a­tion.

Le mont­ant min­im­al de la couver­ture de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile est de 2 mil­lions de francs.

¹ Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans un délai de cinq ans à dater de l’en­trée en vi­gueur de la loi sur la chasse.

² Ils tiennent compte, dans leurs plans dir­ec­teurs et leurs plans d’af­fect­a­tion, des be­soins de la pro­tec­tion des es­pèces et des bi­otopes.⁶⁷

Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la présente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. Elles con­sul­tent les can­tons av­ant de rendre leur dé­cision. La col­lab­or­a­tion de l’OFEV est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁶⁹.

¹ Chaque an­née, les can­tons in­for­ment jusqu’au 30 juin l’OFEV sur la pop­u­la­tion des es­pèces an­i­males chass­ables et protégées les plus im­port­antes, le nombre des an­imaux tués et péris ain­si que sur les an­imaux nat­ur­al­isés qui leur ont été an­non­cés. Ils donnent en outre des in­dic­a­tions sur le nombre des chas­seurs, les en­gins et moy­ens de chasse pro­hibés qui ont été util­isés et les moy­ens af­fectés à la préven­tion et à l’in­dem­nisa­tion de dégâts dus au gibi­er.

² Dans des cas par­ticuli­ers, lor­sque la pop­u­la­tion d’une es­pèce aug­mente ou di­minue forte­ment, l’OFEV peut ex­i­ger des can­tons d’autres in­form­a­tions stat­istiques et édicter des dir­ect­ives sur le relevé des pop­u­la­tions. Aupara­v­ant, il prend l’avis des can­tons.

L’OFEV re­met chaque an­née aux can­tons une liste des per­sonnes auxquelles l’autor­isa­tion de chass­er a été re­tirée en vertu de l’art. 20, al. 1, de la loi sur la chasse.

¹ La sur­veil­lance de l’ex­écu­tion de la loi sur la chasse in­combe à l’OFEV.

² Il prend les dé­cisions citées aux art. 10, al. 1 et 3, et 11, al. 1.⁷⁰

³ Il pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁷¹.⁷²

Le Dé­parte­ment ad­apte les listes aux an­nexes 1 et 2 après avoir en­tendu les ser­vices fédéraux et mi­lieux con­cernés, s’il a con­nais­sance de nou­velles dé­couvertes sur l’as­pect en­vahis­sant d’es­pèces an­i­males ou sur leur ex­pan­sion naturelle.

L’or­don­nance d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 7 juin 1971⁷⁴ sur la chasse et la pro­tec­tion des oiseaux est ab­ro­gée.

...⁷⁵

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 1988.