Loi fédérale
sur la sécurité des produits^1∗
(LSPro)

¹ La présente loi vise à garantir la sé­cur­ité des produits et à fa­ci­liter la libre cir­cu­la­tion des marchand­ises sur le plan in­ter­na­tion­al.

² La présente loi s’ap­plique à la mise sur le marché de produits à des fins com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables dans la mesure où le droit fédéral ne con­tient pas d’autres dis­pos­i­tions vis­ant le même but.

⁴ La présente loi ne s’ap­plique pas à la mise sur le marché de produits d’oc­ca­sion qui re­m­p­lis­sent une des con­di­tions suivantes:

a.

être re­mis en tant qu’an­tiquités;

b.

devoir être ré­parés ou re­con­di­tion­nés av­ant util­isa­tion, pour autant que leur des­tinataire soit suf­f­is­am­ment in­formé sur cette opéra­tion par le re­spons­able de la mise sur le marché.

¹ Est réputé produit au sens de la présente loi tout bi­en meuble prêt à l’em­ploi, même s’il est in­cor­poré à un autre bi­en, meuble ou im­meuble.

² Un produit est réputé prêt à l’em­ploi même s’il est re­mis au des­tinataire sous forme de pièces détachées à in­staller ou à as­sem­bler.

³ Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute re­mise d’un produit, à titre onéreux ou gra­tu­it, que ce produit soit neuf, d’oc­ca­sion, re­con­di­tion­né ou pro­fondé­ment modi­fié. Sont as­similés à une mise sur le marché:

a.

l’us­age en propre d’un produit à des fins com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles;

b.

l’util­isa­tion d’un produit dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices;

c.

la mise à la dis­pos­i­tion de tiers d’un produit;

d.

l’of­fre d’un produit.

⁴ Est égale­ment réputé pro­duc­teur au sens de la présente loi quiconque:

a.

se présente comme pro­duc­teur en ap­posant son nom, sa marque ou un autre signe dis­tinc­tif sur un produit;

b.

re­présente le pro­duc­teur, lor­sque ce­lui-ci est ét­abli à l’étranger;

c.

procède au re­con­di­tion­nement d’un produit ou en mod­i­fie de quelqu’autre man­ière les ca­ra­ctéristiques de sé­cur­ité.

¹ Peuvent être mis sur le marché les produits qui présen­tent un risque nul ou minime pour la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers lor­squ’ils sont util­isés dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles.

² Les produits mis sur le marché doivent être con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4 ou, à dé­faut de tell­es ex­i­gences, cor­res­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

³ Pour éviter d’ex­poser la santé et la sé­cur­ité des util­isateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

a.

de la durée d’util­isa­tion in­diquée ou prévis­ible du produit;

b.

de l’ac­tion du produit sur d’autres produits, lor­squ’une util­isa­tion con­jointe est rais­on­nable­ment prévis­ible;

c.

du fait que le produit est des­tiné aux con­som­mateurs ou qu’il est sus­cept­ible d’être util­isé égale­ment par les con­som­mateurs dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles;

d.

du fait que le produit sera de man­ière prévis­ible util­isé par des catégor­ies de per­sonnes plus vul­nér­ables que d’autres (p. ex. des en­fants, des per­sonnes han­di­capées ou des per­sonnes âgées).

⁴ Les élé­ments suivants doivent être ad­aptés au risque spé­ci­fique lié à un produit:

a.

l’étiquette et la présent­a­tion du produit;

b.

l’em­ballage et les in­struc­tions d’as­semblage, d’in­stall­a­tion et d’en­tre­tien;

c.

une mise en garde et des con­signes de sé­cur­ité;

d.

les in­struc­tions con­cernant son util­isa­tion et son élim­in­a­tion;

e.

toute autre in­dic­a­tion ou in­form­a­tion per­tin­ente.

⁵ Un produit ne peut être con­sidéré comme dangereux au seul mo­tif qu’un produit plus fiable est mis sur le marché.

⁶ Les ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion in­combent:

a.

au pro­duc­teur;

b.

à titre sub­sidi­aire, à l’im­portateur, au dis­trib­uteur ou au prestataire de ser­vices.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

² Il tient compte à cet ef­fet du droit in­ter­na­tion­al per­tin­ent.

¹ Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’il est con­forme aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité. La preuve de la con­form­ité est ré­gie par les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce⁴.

² Un produit fab­riqué con­formé­ment aux normes tech­niques visées à l’art. 6 est présumé sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

³ Quiconque met sur le marché un produit qui ne sat­is­fait pas aux normes tech­niques visées à l’art. 6 doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’il sat­is­fait d’une autre man­ière aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

⁴ Lor­squ’aucune ex­i­gence es­sen­ti­elle en matière de santé et de sé­cur­ité n’a été fixée, la preuve doit pouvoir être ap­portée que le produit a été fab­riqué con­formé­ment à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

¹ L’of­fice com­pétent désigne, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO), les normes tech­niques per­met­tant de sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4.

² Dans la mesure du pos­sible, l’of­fice com­pétent se réfère à des normes in­ter­na­tionales har­mon­isées.

³ L’of­fice com­pétent pub­lie les normes tech­niques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.

⁴ Il peut char­ger des or­gan­ismes suisses de nor­m­al­isa­tion in­dépend­ants d’élaborer des normes tech­niques.

¹ Le Con­seil fédéral règle:

a.

la procé­dure de con­trôle de la con­form­ité des produits aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité;

b.

l’util­isa­tion de marques de con­form­ité.

² S’agis­sant de produits présent­ant un risque élevé, le Con­seil fédéral peut ex­i­ger que la con­form­ité aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité soit cer­ti­fiée par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

¹ Le présent art­icle s’ap­plique aux produits des­tinés aux con­som­mateurs ou sus­cept­ibles d’être util­isés égale­ment par les con­som­mateurs dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles.

² Le pro­duc­teur ou l’im­portateur qui met un produit sur le marché doit, dans les lim­ites de ses activ­ités, ad­op­ter des mesur­es ap­pro­priées couv­rant la durée d’util­isa­tion in­diquée ou rais­on­nable­ment prévis­ible d’un produit, pour:

a.

être in­formé des risques que peut présenter le produit lor­squ’il est util­isé dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles;

b.

prévenir les risques éven­tuels;

c.

garantir la traç­ab­il­ité du produit.

³ Le pro­duc­teur ou l’im­portateur ex­am­ine avec soin les réclam­a­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité du produit et, le cas échéant, procède à des con­trôles par sond­age.

⁴ Le dis­trib­uteur coopère au re­spect des ex­i­gences en matière de sé­cur­ité et à la sur­veil­lance de la sé­cur­ité des produits mis sur le marché. Il prend les mesur­es per­met­tant de col­laborer ef­ficace­ment avec le pro­duc­teur ou l’im­portateur et avec les or­ganes d’ex­écu­tion com­pétents.

⁵ Si le pro­duc­teur ou tout autre re­spons­able de la mise sur le marché con­state ou a des rais­ons de penser que son produit risque de port­er at­teinte à la santé ou à la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent:

a.

toutes les in­form­a­tions per­met­tant une iden­ti­fic­a­tion pré­cise du produit;

b.

une de­scrip­tion com­plète du risque que présente le produit;

c.

toutes les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’iden­tité de la per­sonne qui lui a fourni le produit et, sauf s’il l’a vendu dir­ecte­ment à des util­isateurs, les per­sonnes auxquelles il l’a livré;

d.

les mesur­es prises afin de prévenir les risques, tels les aver­tisse­ments, l’in­ter­rup­tion de la vente, le re­trait du marché ou le rap­pel du produit.

Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance des produits mis sur le marché et en sur­veille l’ex­écu­tion.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent con­trôler les produits mis sur le marché et au be­soin pré­lever des échan­til­lons.

² Lor­squ’un con­trôle fait ap­par­aître qu’un produit ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité ou à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique, l’or­gane d’ex­écu­tion ar­rête les mesur­es ap­pro­priées.

³ Si la pro­tec­tion de la santé ou de la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers l’ex­ige, l’or­gane d’ex­écu­tion peut not­am­ment:

a.

in­ter­dire qu’un produit con­tin­ue à être mis sur le marché;

b.

pre­scri­re que les risques liés à un produit fas­sent l’ob­jet d’une mise en garde ou or­don­ner et, si né­ces­saire, mettre en œuvre son re­trait ou son rap­pel;

c.

in­ter­dire l’ex­port­a­tion d’un produit dont une nou­velle mise sur le marché a été in­ter­dite en vertu de la let. a;

d.

saisir, détru­ire ou rendre inutil­is­able un produit qui présente un danger grave et im­mé­di­at.

⁴ Les or­ganes d’ex­écu­tion in­for­ment la pop­u­la­tion du danger que présente un produit lor­sque le re­spons­able de la mise sur le marché ne prend pas de mesur­es ef­ficaces en temps utile. Ils rendent ac­cess­ibles à la pop­u­la­tion les in­form­a­tions dont ils dis­posent con­cernant les risques liés à ce produit et les mesur­es prises.

⁵ Si la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion l’ex­ige, les mesur­es visées à l’al. 3 sont prises sous la forme d’une dé­cision de portée générale. Lor­squ’un or­gane d’ex­écu­tion can­ton­al ou une or­gan­isa­tion char­gée de l’ex­écu­tion ont véri­fié un produit, ils de­mandent à l’or­gane de sur­veil­lance fédéral de rendre une dé­cision de portée générale.

⁶ La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵ est ap­plic­able.

Toute per­sonne re­spons­able de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres per­sonnes con­cernées sont tenues de col­laborer, dans la mesure né­ces­saire, à l’ex­écu­tion de la présente loi. Elles doivent not­am­ment fournir gra­tu­ite­ment toutes les in­form­a­tions re­quises aux or­ganes d’ex­écu­tion, de même que les preuves et les doc­u­ments né­ces­saires.

Les or­ganes d’ex­écu­tion sont tenus au secret dans la mesure où les in­form­a­tions dont ils ont pris con­nais­sance ne sont pas es­sen­ti­elles pour la sé­cur­ité des produits ou pour l’échange d’ex­péri­ences sur les mesur­es tech­niques de sé­cur­ité.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les in­form­a­tions con­cernant les pour­suites et les sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales.⁶

² Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent con­serv­er ces don­nées sous forme élec­tro­nique et les échanger lor­squ’une ex­écu­tion uni­forme de la présente loi l’ex­ige.

³ L’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est régi par les art. 21 et 22 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce⁷.

¹ Le Con­seil fédéral règle le fin­ance­ment de l’ex­écu­tion, dans la mesure où celle-ci relève de sa com­pétence.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour le con­trôle des produits et pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

¹ Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ Quiconque met in­ten­tion­nelle­ment sur le marché un produit qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 1 et 2 et, ce fais­ant, met en danger la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par méti­er ou par es­prit de lucre, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur met en danger, par nég­li­gence, la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

⁴ Le faux, la con­stata­tion fausse, l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse, l’util­isa­tion d’at­test­a­tions fausses ou in­ex­act­es, l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de déclar­a­tions de con­form­ité, ain­si que l’ap­pos­i­tion et l’util­isa­tion non autor­isées de signes de con­form­ité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce⁸ sont réprimés selon ces mêmes art­icles.

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

met sur le marché un produit sans sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 4;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de col­laborer et d’in­form­er au sens de l’art. 11 ou à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer au sens de l’art. 8, al. 5;

c.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision lui ay­ant été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹ sont ap­plic­ables.

Les av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ré­sult­ant d’act­es il­li­cites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être con­fisqués con­formé­ment aux art. 69 à 72 du code pén­al¹⁰.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sé­cur­ité d’in­stall­a­tions et d’ap­par­eils tech­niques¹¹ est ab­ro­gée.

² Les lois men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

... ¹²

¹ Les produits qui sat­is­font aux ex­i­gences du droit en vi­gueur mais pas à celles du nou­veau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

² Tout pro­duc­teur, im­portateur ou dis­trib­uteur doit réal­iser d’ici au 31 décembre 2011, les con­di­tions per­met­tant la mise en œuvre de l’art. 8.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2010¹³