Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

Le but de la présente or­don­nance est d’as­surer une in­dic­a­tion claire des prix, per­met­tant de les com­parer et d’éviter que l’achet­eur ne soit in­duit en er­reur.

¹ L’or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux marchand­ises of­fertes au con­som­mateur;

b.

aux act­es jur­idiques, con­clus par les con­som­mateurs, ay­ant des ef­fets identi­ques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, con­trats de loc­a­tion-vente et de prêt-bail (leas­ing) et of­fres de re­prise liées à un achat (act­es jur­idiques semblables à l’achat);

c.

à l’of­fre des presta­tions de ser­vices énumérées à l’art. 10;

d.

à la pub­li­cité s’ad­ress­ant aux con­som­mateurs pour l’en­semble des marchan­di­ses et presta­tions de ser­vices.

² Est réputée con­som­mateur toute per­sonne qui achète une marchand­ise ou une pres­ta­tion de ser­vice à des fins qui sont sans rap­port avec son activ­ité com­mer­ciale ou pro­fes­sion­nelle.⁶

¹ Pour les marchand­ises of­fertes au con­som­mateur, le prix à pay­er ef­fect­ive­ment en francs suisses (prix de dé­tail) doit être in­diqué à tout mo­ment.⁷

² L’ob­lig­a­tion d’in­diquer ce prix s’ap­plique aus­si aux act­es jur­idiques semblables à l’achat.

³ L’in­dic­a­tion n’est pas ob­lig­atoire pour les marchand­ises ven­dues aux en­chères ou selon tout autre mode de vente ana­logue.

¹ Les taxes pub­liques, les re­devances de droits d’auteur, les con­tri­bu­tions an­ti­cipées à l’élim­in­a­tion et les sup­plé­ments non op­tion­nels de tous genres fac­turés not­am­ment pour la réser­va­tion, le ser­vice ou le traite­ment doivent être in­clus dans le prix de dé­tail. Les frais d’ex­pédi­tion peuvent être in­diqués sé­paré­ment.⁹

^1bis En cas de modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nou­veau prix doit être in­diqué dans les trois mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fi­cation. Dur­ant ce délai, les con­som­mateurs doivent être in­formés, par une men­tion bi­en vis­ible, que le prix in­diqué ne tient pas compte de la modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.¹⁰

² Des av­ant­ages tels que ra­bais, timbres de ra­bais ou ris­tournes, qui ne peuvent être réal­isés qu’après l’achat, seront désignés sé­paré­ment et in­diqués en chif­fres.

¹ Pour les marchand­ises mesur­ables of­fertes au con­som­mateur, le prix unitaire doit être in­diqué à tout mo­ment.¹¹

² Lor­squ’il s’agit de marchand­ises préem­ballées, il y a lieu d’in­diquer le prix de dé­tail et le prix unitaire.

³ Il n’est pas ob­lig­atoire d’in­diquer le prix unitaire:

a.

lors de ventes fac­turées à la pièce ou d’après le nombre de pièces;

b.

lors de ventes par 1, 2 ou 5 litres, kilo­grammes, mètres, mètres car­rés ou mè­tres cubes, ou par leurs mul­tiples ou sous-mul­tiples décim­aux;

c.¹²

les bois­sons spiritueuses dans des ré­cipi­ents dont le con­tenu nom­in­al est de 35 et 70 cl;

d.

pour les em­ballages de con­di­tion­nement d’un poids net ou après égout­tage de 25, 125, 250 et 2500 g;

e.

pour les em­ballages com­binés, les em­ballages com­posés et les em­ballages-ca­deaux;

f.

pour les con­serves al­i­mentaires se com­posant d’un mélange de produits soli­des, à con­di­tion que le poids des con­stitu­ants soit déclaré;

g.¹³

pour les marchand­ises en em­ballages de con­di­tion­nement dont le prix de dé­tail n’ex­cède pas 2 francs;

h.

pour les marchand­ises en em­ballages de con­di­tion­nement dont le prix uni­taire par kilo­gramme ou litre est supérieur à 150 francs lor­squ’il s’agit de den­rées al­i­mentaires et à 750 francs lor­squ’il s’agit d’autres marchand­ises;

i.

dans les ét­ab­lisse­ments pub­lics;

j.¹⁴

pour les préem­ballages de médic­a­ments des catégor­ies de re­mise A et B visées aux art. 41 et 42 de l’or­don­nance du 21 septembre 2018 sur les médic­a­ments¹⁵ et de la catégor­ie de re­mise C selon l’art. 25 de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les médic­a­ments¹⁶.

¹ Sont con­sidérées comme marchand­ises mesur­ables, celles dont le prix de dé­tail est fixé nor­malement selon le volume, le poids, la masse, la lon­gueur ou la sur­face.

² Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilo­gramme, mètre, mètre car­ré, mètre cube ou par mul­tiple ou sous-mul­tiple décim­al de ces unités sur le­quel se fonde le prix de dé­tail.¹⁷

³ Pour les con­serves al­i­mentaires dont le poids après égout­tage est in­diqué selon l’art.16 de l’or­don­nance du 5 septembre 2012 sur les déclar­a­tions de quant­ité¹⁸, le prix unitaire doit se rap­port­er au poids après égout­tage.¹⁹

¹ Les prix de dé­tail et les prix unitaires doivent être in­diqués par af­fichage sur la marchand­ise elle-même ou à prox­im­ité (in­scrip­tion, im­pres­sion, étiquette, pan­neau, etc.).

² Lor­sque l’af­fichage sur la marchand­ise elle-même ne con­vi­ent pas en rais­on du grand nombre de produits à prix identique ou pour des rais­ons d’or­dre tech­nique, les prix peuvent être in­diqués sous une autre forme, à con­di­tion que les in­dic­a­tions soi­ent fa­ciles à con­sul­ter et aisé­ment lis­ibles (écriteaux sur le ray­on­nage, af­fichage de prix cour­ants, présent­a­tion de cata­logues, etc.).

³ Il est égale­ment lois­ible de re­courir au mode d’in­dic­a­tion prévu à l’al. 2 pour les an­tiquités, ob­jets d’art, tapis d’ori­ent, four­rures, montres, bi­joux et autres ob­jets en métal pré­cieux, si leur prix est supérieur à 5000 francs.²⁰

¹ Les prix de dé­tail et les prix unitaires doivent être bi­en vis­ibles et aisé­ment lisi­bles. Ils seront in­diqués en chif­fres.

² Dans les vit­rines, en par­ticuli­er, les prix de dé­tail et, pour les marchand­ises ven­dues en vrac, les prix unitaires doivent être aisé­ment lis­ibles de l’ex­térieur.

¹ L’in­dic­a­tion doit mettre en évid­ence le produit et l’unité de vente auxquels le prix de dé­tail se rap­porte.

² Les quant­ités seront in­diquées selon les pre­scrip­tions de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie²¹.²²

³ Les pre­scrip­tions plus sévères s’ap­pli­quant à la spé­ci­fic­a­tion, que con­tiennent d’autres act­es lé­gis­latifs sont réser­vées.

¹ Pour les presta­tions de ser­vices of­fertes au con­som­mateur dans les do­maines énumérés ci-après, le prix à pay­er ef­fect­ive­ment en francs suisses doit être in­diqué à tout mo­ment:²³

a.

salons de coif­fure;

b.

travaux cour­ants dans les gar­ages;

c.

res­taur­a­tion et hô­teller­ie;

d.²⁴

in­sti­tuts de beau­té et soins du corps;

e.²⁵

centres de cul­ture physique, pis­cines, pat­in­oires et autres in­stall­a­tions spor­­tives;

f.

tax­is;

g.

dis­trac­tions et di­ver­tisse­ments (théâtres, con­certs, cinémas, dan­cings, etc.), mu­sées, ex­pos­i­tions, foires ain­si que mani­fest­a­tions sport­ives;

h.

loc­a­tion de véhicules, d’ap­par­eils et d’in­stall­a­tions;

i.²⁶

blanchis­ser­ie et nettoy­age à sec(prin­ci­paux procédés et art­icles stand­ard);

k.

par­cage de voit­ures;

l.

branche de la pho­to­graph­ie (ser­vices stand­ard­isés tels que dévelop­pe­ments, co­pies, agran­disse­ments);

m.²⁷

of­fres de cours;

n.²⁸

voy­ages en avi­on etvoy­ages à for­fait;

o.²⁹

ser­vices af­férents à la réser­va­tion d’un voy­age et fac­turés sé­paré­ment (réserva­tion, in­ter­mé­di­aires);

p.³⁰

ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions;

q.³¹

presta­tions de ser­vices comme les ser­vices d’in­form­a­tion, de con­seil, de com­mer­cial­isa­tion et de ré­par­ti­tion des frais de com­mu­nic­a­tion, qui sont fournies ou of­fertes par le bi­ais de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, qu’elles soi­ent fac­turées par un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou non;

r.³²

ouver­ture, tenue et clôture de comptes, trafic na­tion­al et in­ter­na­tion­al des paie­ments, moy­ens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de mon­naies étrangères (change);

s.³³

droit d’util­isa­tion à temps partiel de bi­ens im­mob­iliers;

t.³⁴

presta­tions de ser­vices liées à la re­mise des médic­a­ments et des dis­pos­i­tifs médi­caux, ain­si que presta­tions de ser­vices des vétérin­aires et des mé­de­cins-den­tistes;

u.³⁵

pompes fun­èbres;

v.³⁶

presta­tions de not­ari­at.

² Les taxes pub­liques, les re­devances de droits d’auteur et les sup­plé­ments non op­tion­nels de tous genres fac­turés not­am­ment pour la réser­va­tion, le ser­vice ou le traite­ment doivent être in­clus dans le prix. Les taxes de sé­jour peuvent être in­diquées sé­paré­ment.³⁷

³ En cas de modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nou­veau prix doit être in­diqué dans les trois mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion. Dur­ant ce délai, les con­som­mateurs doivent être in­formés, par une men­tion bi­en vis­ible, que le prix in­diqué ne tient pas compte de la modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.³⁸

¹ Les prix af­fichés, listes de prix, cata­logues, etc. doivent être fa­ciles à con­sul­ter et aisé­ment lis­ibles.

^1bis …³⁹

² L’in­dic­a­tion doit mettre en évid­ence le genre et l’unité des presta­tions de ser­vices ou les tarifs auxquels les prix se rap­portent.

³ Dans l’hô­teller­ie et la res­taur­a­tion, l’in­dic­a­tion du prix des bois­sons doit mettre en évid­ence la quant­ité à laquelle ce prix se rap­porte. L’in­dic­a­tion de quant­ité n’est pas re­quise pour les bois­sons chaudes, les cock­tails ain­si que pour les bois­sons pré­parées avec de l’eau ou ad­di­tion­nées de glace.⁴⁰

⁴ Dans les ét­ab­lisse­ments qui héber­gent des per­sonnes, le prix de la nu­itée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pen­sion ou de la pen­sion com­plète sera com­mu­niqué au cli­ent or­ale­ment ou par écrit.⁴¹

¹ Lor­sque la taxe de base ou le prix par minute des presta­tions de ser­vices énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, dé­passe 2 francs, le con­som­mateur doit être préal­able­ment in­formé du prix or­ale­ment, claire­ment et gra­tu­ite­ment. L’in­form­a­tion doit être don­née au moins dans la langue de l’of­fre du ser­vice.

² Seules les presta­tions de ser­vices pour lesquelles ces ex­i­gences ont été re­spectées peuvent être fac­turées.

³ Les taxes de com­mu­nic­a­tion pour les ap­pels vers des numéros du ser­vice télé­pho­nique fixe ou mo­bile peuvent déjà être fac­turées pour la durée de l’an­nonce tari­faire.

⁴ Le con­som­mateur doit être in­formé des taxes fixes et des modi­fic­a­tions de prix en cours de com­mu­nic­a­tion im­mé­di­ate­ment av­ant leur ap­plic­a­tion et quel que soit leur mont­ant.

⁵ La taxe ou le prix ne peut être per­çu que 5 secondes après que l’in­form­a­tion a été don­née.

⁶ Lor­sque les taxes fixes dé­pas­sent 10 francs ou que le prix par minute est supérieur à cinq francs, la presta­tion de ser­vice ne peut être fac­turée que si le con­som­mateur a ex­pressé­ment con­firmé qu’il ac­cep­t­ait l’of­fre.

⁷ Lor­sque le con­som­mateur re­court à un ser­vice de ren­sei­gne­ments sur les an­nuaires au sens de l’art. 31a de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur les res­sources d’ad­ressage dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions⁴³, il doit être in­formé du prix du ser­vice con­nexe im­mé­di­ate­ment av­ant son util­isa­tion et quel que soit le mont­ant du prix.

¹ L’in­dic­a­tion par écrit des prix des presta­tions de ser­vices énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, est réglée à l’art. 13a.

² Lor­sque la presta­tion est of­ferte par In­ter­net ou par com­mu­nic­a­tion de don­nées, elle ne peut être fac­turée au con­som­mateur que si:

a.

son prix est in­diqué de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible à l’en­droit où l’of­fre doit être ac­ceptée, ou que

b.

son prix est in­diqué de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible à prox­im­ité im­mé­di­ate de l’en­droit où l’of­fre doit être ac­ceptée et qu’à cet en­droit la men­tion «com­mande pay­ante» ou une men­tion semblable uni­voque fig­ure de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible.

³ Lor­sque la presta­tion est of­ferte par In­ter­net ou par com­mu­nic­a­tion de don­nées et qu’elle est dé­comptée sur la fac­ture d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou via un rac­cor­de­ment à prépaiement, elle ne peut être fac­turée au con­som­mateur que si ce­lui-ci a ex­pressé­ment con­firmé l’ac­cept­a­tion de l’of­fre à l’égard de son fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

¹ Lor­squ’un con­som­mateur re­court à une presta­tion de ser­vice au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui re­quiert une in­scrip­tion préal­able et qui peut im­pli­quer la trans­mis­sion de plusieurs unités d’in­form­a­tions (push-ser­vices), tell­es que textes, im­ages ou séquences au­dio ou vidéo, il doit être in­formé gra­tu­ite­ment et claire­ment, à l’en­droit où l’of­fre est pro­posée et sur l’in­stall­a­tion ter­minale mo­bile, av­ant l’ac­tiv­a­tion du ser­vice:⁴⁶

a.

de la taxe de base qui sera éven­tuelle­ment per­çue;

b.

du prix à pay­er par unité d’in­form­a­tion;

c.

de la man­ière de procéder pour dés­act­iver le ser­vice;

d.⁴⁷

du nombre max­im­um d’unités d’in­form­a­tions par minute.

² Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le con­som­mateur a eu con­nais­sance des in­form­a­tions visées à l’al. 1 et qu’il a ex­pressé­ment con­firmé sur son in­stall­a­tion ter­minale mo­bile qu’il ac­cep­t­ait l’of­fre.⁴⁸

³ Suite à l’ac­cept­a­tion de l’of­fre au sens de l’al. 2, le con­som­mateur doit être in­formé gra­tu­ite­ment, lors de chaque unité d’in­form­a­tions, de la man­ière de procéder pour dés­act­iver le ser­vice. La pos­sib­il­ité de ren­on­cer gra­tu­ite­ment à cette in­forma­tion peut être of­ferte au con­som­mateur.⁴⁹

¹ Quiconque pro­pose, sous quelque forme que ce soit, y com­pris sur In­ter­net, des tarifs aéri­ens aux con­som­mateurs pour des ser­vices aéri­ens au dé­part d’un aéro­port situé en Suisse ou dans l’Uni­on européenne, doit men­tion­ner les con­di­tions tari­faires ap­plic­ables.

² Le prix à pay­er ef­fect­ive­ment doit être in­diqué à tout mo­ment. Il doit in­clure le tarif aéri­en pro­prement dit ain­si que l’en­semble des taxes, des re­devances, des sup­plé­ments et des droits in­évit­ables et prévis­ibles à la date de la pub­lic­a­tion.

³ Outre le prix à pay­er ef­fect­ive­ment, il est né­ces­saire de pré­ciser au moins le tarif aéri­en pro­prement dit et les élé­ments suivants lor­squ’ils sont ajoutés à ce derni­er:

a.

les taxes;

b.

les re­devances aéro­por­tuaires, et

c.

les autres re­devances, sup­plé­ments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au car­bur­ant.

⁴ Les sup­plé­ments de prix op­tion­nels doivent être com­mu­niqués de façon claire, trans­par­ente et non équi­voque au début de toute procé­dure de réser­va­tion; leur ac­cept­a­tion par le con­som­mateur doit ré­sul­ter d’une dé­marche ex­pli­cite (opt-in).

¹ Le pour­boire doit être in­clus dans le prix ou désigné claire­ment et in­diqué en chif­fres.

² Sont autor­isées les men­tions «pour­boire com­pris» ou les for­mu­la­tions sim­il­aires. En re­vanche, les men­tions «pour­boire non com­pris» ou les for­mu­la­tions sim­il­aires sans in­dic­a­tion de chif­fres, sont in­ter­dites.

³ Il est in­ter­dit de de­mander des pour­boires en sus du prix in­diqué ou du pour­boire exprimé en chif­fres.

¹ Lor­sque, dans la pub­li­cité, des prix sont men­tion­nés ou des éch­el­ons de prix ou des lim­ites de prix sont don­nés en chif­fres, il y a lieu d’in­diquer les prix à pay­er ef­fec­tive­ment.

^1bis …⁵²

² Les pro­duc­teurs, les im­portateurs et les gross­istes peuvent don­ner des prix indi­catifs.⁵³

¹ Lor­squ’une pub­li­cité men­tionne le numéro de télé­phone d’une presta­tion de ser­vice pay­ante au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, ou d’autres séquences de signes ou de lettres s’y rap­port­ant, elle doit égale­ment in­diquer au con­som­mateur la taxe de base et le prix à pay­er par minute.

² Si un autre mode de tari­fic­a­tion est ap­pli­qué, il doit être an­non­cé claire­ment.

³ L’in­form­a­tion sur les prix doit être don­née en ca­ra­ctères de taille au moins égale à ceux util­isés pour in­diquer le numéro, de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible et à prox­im­ité im­mé­di­ate du numéro.⁵⁵

⁴ …⁵⁶

¹ Les in­dic­a­tions des prix doivent mettre claire­ment en évid­ence la marchand­ise et l’unité de vente ou le genre et l’unité des presta­tions de ser­vices et les tarifs aux­quels le prix se rap­porte.

² Les marchand­ises et les presta­tions de ser­vices doivent être désignées de façon aisé­ment lis­ible ou claire­ment aud­ible selon leurs critères es­sen­tiels tels que la marque, le type, la sorte, la qual­ité et les ca­ra­ctéristiques.⁵⁷

^2bis Les critères es­sen­tiels doivent fig­urer dans le moy­en pub­li­citaire. Ils peuvent égale­ment être in­diqués par un ren­voi à une source numérique si:

a.

le ren­voi dans le moy­en pub­li­citaire est aisé­ment lis­ible ou claire­ment aud­ible, et que

b.

les critères es­sen­tiels sont dir­ecte­ment ac­cess­ibles, bi­en vis­ibles et aisé­ment lis­ibles dans la source numérique.⁵⁸

³ L’in­dic­a­tion des prix doit cor­res­pon­dre à l’il­lus­tra­tion ou au texte se rap­port­ant à la marchand­ise désignée.

⁴ Les pre­scrip­tions plus sévères s’ap­pli­quant à la spé­ci­fic­a­tion, que con­tiennent d’autres act­es lé­gis­latifs sont réser­vées.

Les dis­pos­i­tions con­cernant l’in­dic­a­tion fal­la­cieuse de prix (art. 16 à 18) s’ap­pli­quent aus­si à la pub­li­cité.

¹ Le vendeur peut in­diquer un prix com­par­at­if en sus du prix à pay­er ef­fect­ive­ment:

a.

s’il a ef­fect­ive­ment of­fert la marchand­ise ou la presta­tion de ser­vice à ce prix précé­dem­ment (auto­com­parais­on);

b.

s’il va ef­fect­ive­ment of­frir la marchand­ise ou la presta­tion de ser­vice à ce prix avec ef­fet im­mé­di­at (prix de lance­ment);

c.

si d’autres vendeurs of­frent ef­fect­ive­ment à ce prix une part pré­pondérante des marchand­ises ou des presta­tions de ser­vices identiques dans le sec­teur du marché entrant en con­sidéra­tion (com­parais­on avec la con­cur­rence).

² En cas de prix de lance­ment ou de com­parais­on avec la con­cur­rence, il doit ressortir de l’an­nonce de quel genre de com­parais­on de prix il s’agit. Sur de­mande, le vendeur doit rendre vraisemblable que les con­di­tions jus­ti­fi­ant l’in­dic­a­tion de prix com­par­at­ifs selon l’al. 1 sont re­m­plies.⁶¹

³ Le prix com­par­at­if selon l’al. 1, let. a et b, peut être in­diqué pendant la moitié de la péri­ode dur­ant laquelle il a été ou sera pratiqué, mais au max­im­um pendant deux mois.

⁴ S’ils ont été pratiqués pendant un demi-jour, les prix de marchand­ises très péris­sables peuvent être don­nés comme prix com­par­at­ifs pendant le jour suivant.

⁵ Il n’est li­cite de don­ner des prix de cata­logue, des prix in­dic­atifs, etc. à titre de prix compa­rat­ifs que si les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. c, sont re­m­plies.

¹ L’in­dic­a­tion en chif­fres de ré­duc­tions de prix, de bon­ific­a­tions, d’av­ant­ages pro­cu­rés par des cam­pagnes de re­prise ou d’échange ain­si que de ca­deaux, etc., est as­si­milée à celle d’autres prix en sus du prix à pay­er ef­fect­ive­ment.

² L’ob­lig­a­tion d’in­diquer les prix et de don­ner les spé­ci­fic­a­tions prévues dans la présente or­don­nance s’ap­plique à de tell­es men­tions. Sont ex­ceptées les in­dic­a­tions con­cernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des as­sor­ti­ments, à con­di­tion que le taux ou le mont­ant de la ré­duc­tion soit le même.⁶²

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux presta­tions de ser­vices.⁶³

¹ Les présentes pre­scrip­tions sur l’in­dic­a­tion fal­la­cieuse de prix s’ap­pli­quent aus­si aux pro­duc­teurs, aux im­portateurs et aux gross­istes.

² Les pro­duc­teurs, les im­portateurs et les gross­istes peuvent in­diquer aux con­som­mateurs des prix ou des prix in­dic­atifs ou mettre à leur dis­pos­i­tion des listes ou cata­logues de prix. S’il s’agit de prix re­com­mandés non con­traignants, cela doit être claire­ment in­diqué. Est réser­vée la lé­gis­la­tion fédérale sur les car­tels et autres re­stric­tions à la con­cur­rence.⁶⁵

L’ob­lig­a­tion d’in­diquer les prix et de faire de la pub­li­cité con­formé­ment aux pres­crip­tions de la présente or­don­nance in­combe aux ex­ploit­ants de fonds de com­merce de tout genre.

Les in­frac­tions à la présente or­don­nance sont pour­suivies con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale.

¹ Les of­fices can­tonaux com­pétents veil­lent à l’ap­plic­a­tion cor­recte de la présente or­don­nance et dénon­cent les in­frac­tions aux autor­ités com­pétentes.

² La procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.

¹ La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance par l’in­ter­mé­di­aire du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), au sein du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che⁶⁹.

² Le SECO peut ét­ab­lir des in­struc­tions à l’in­ten­tion des can­tons, leur ad­ress­er des cir­cu­laires, leur de­mander des in­form­a­tions et des doc­u­ments et dénon­cer les in­frac­tions aux autor­ités can­tonales com­pétentes.

³ Le SECO peut men­er avec les branches entrant en con­sidéra­tion et avec les or­gan­isa­tions in­téressées des pour­par­lers re­latifs à l’in­dic­a­tion des prix.

…⁷⁰

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1979.