Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Le droit de toute per­sonne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être in­f­ligée à quiconque in­ten­tion­nelle­ment, sauf en ex­écu­tion d'une sen­tence cap­itale pro­non­cée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n'est pas con­sidérée comme in­f­ligée en vi­ol­a­tion de cet art­icle dans les cas où elle ré­sul­terait d'un re­cours à la force rendu ab­so­lu­ment né­ces­saire:

a)

pour as­surer la défense de toute per­sonne contre la vi­ol­ence illé­gale;

b)

pour ef­fec­tuer une ar­resta­tion régulière ou pour em­pêch­er l'éva­sion d'une per­sonne régulière­ment détenue;

c)

pour réprimer, con­formé­ment à la loi, une émeute ou une in­sur­rec­tion.

Nul ne peut être sou­mis à la tor­ture ni à des peines ou traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants.

1. Nul ne peut être tenu en es­clav­age ni en ser­vitude.

2. Nul ne peut être as­treint à ac­com­plir un trav­ail for­cé ou ob­lig­atoire.

3. N'est pas con­sidéré comme «trav­ail for­cé ou ob­lig­atoire» au sens du présent art­icle:

a)

tout trav­ail re­quis nor­malement d'une per­sonne sou­mise à la déten­tion dans les con­di­tions prévues par l'art. 5 de la présente Con­ven­tion, ou dur­ant sa mise en liber­té con­di­tion­nelle;

b)

tout ser­vice de ca­ra­ctère milit­aire ou, dans le cas d'ob­jec­teurs de con­science dans les pays où l'ob­jec­tion de con­science est re­con­nue comme lé­git­ime, à un autre ser­vice à la place du ser­vice milit­aire ob­lig­atoire;

c)

tout ser­vice re­quis dans le cas de crises ou de calam­ités qui men­a­cent la vie ou le bi­en-être de la com­mun­auté;

d)

tout trav­ail ou ser­vice form­ant partie des ob­lig­a­tions civiques nor­males.

1. Toute per­sonne a droit à la liber­té et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liber­té, sauf dans les cas suivants et selon les voies lé­gales :

a)

s'il est détenu régulière­ment après con­dam­na­tion par un tribunal com­pétent;

b)

s'il a fait l'ob­jet d'une ar­resta­tion ou d'une déten­tion régulières pour in­sou­mis­sion à une or­don­nance ren­due, con­formé­ment à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'ex­écu­tion d'une ob­lig­a­tion pre­scrite par la loi;

c)

s'il a été ar­rêté et détenu en vue d'être con­duit devant l'autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente, lor­squ'il y a des rais­ons plaus­ibles de soupçon­ner qu'il a com­mis une in­frac­tion ou qu'il y a des mo­tifs rais­on­nables de croire à la né­ces­sité de l'em­pêch­er de com­mettre une in­frac­tion ou de s'en­fuir après l'ac­com­p­lisse­ment de celle-ci;

d)

s'il s'agit de la déten­tion régulière d'un mineur, dé­cidée pour son édu­ca­tion sur­veillée ou de sa déten­tion régulière, afin de le traduire devant l'autor­ité com­pétente;

e)

s'il s'agit de la déten­tion régulière d'une per­sonne sus­cept­ible de pro­pager une mal­ad­ie con­ta­gieuse, d'un aliéné, d'un al­coolique, d'un tox­icomane ou d'un vag­a­bond;

f)

s'il s'agit de l'ar­resta­tion ou de la déten­tion régulières d'une per­sonne pour l'em­pêch­er de pénétrer ir­régulière­ment dans le ter­ritoire, ou contre laquelle une procé­dure d'ex­pul­sion ou d'ex­tra­di­tion est en cours.

2. Toute per­sonne ar­rêtée doit être in­formée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle com­prend, des rais­ons de son ar­resta­tion et de toute ac­cus­a­tion portée contre elle.

3. Toute per­sonne ar­rêtée ou détenue, dans les con­di­tions prévues au par. 1.c du présent art­icle, doit être aus­sitôt traduite devant un juge ou un autre ma­gis­trat ha­bil­ité par la loi à ex­er­cer des fonc­tions ju­di­ci­aires et a le droit d'être jugée dans un délai rais­on­nable, ou libérée pendant la procé­dure. La mise en liber­té peut être sub­or­don­née à une garantie as­sur­ant la com­paru­tion de l'in­téressé à l'audi­ence.

4. Toute per­sonne privée de sa liber­té par ar­resta­tion ou déten­tion a le droit d'in­troduire un re­cours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légal­ité de sa déten­tion et or­donne sa libéra­tion si la déten­tion est illé­gale.

5. Toute per­sonne vic­time d'une ar­resta­tion ou d'une déten­tion dans des con­di­tions con­traires aux dis­pos­i­tions de cet art­icle a droit à ré­par­a­tion.

1. Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit en­ten­due équit­a­ble­ment, pub­lique­ment et dans un délai rais­on­nable, par un tribunal in­dépend­ant et im­par­tial, ét­abli par la loi, qui dé­cid­era, soit des con­test­a­tions sur ses droits et ob­lig­a­tions de ca­ra­ctère civil, soit du bi­en-fondé de toute ac­cus­a­tion en matière pénale di­rigée contre elle. Le juge­ment doit être rendu pub­lique­ment, mais l'ac­cès de la salle d'audi­ence peut être in­ter­dit à la presse et au pub­lic pendant la to­tal­ité ou une partie du procès dans l'in­térêt de la mor­al­ité, de l'or­dre pub­lic ou de la sé­cur­ité na­tionale dans une so­ciété démo­cratique, lor­sque les in­térêts des mineurs ou la pro­tec­tion de la vie privée des parties au procès l'ex­i­gent, ou dans la mesure jugée stricte­ment né­ces­saire par le tribunal, lor­sque dans des cir­con­stances spé­ciales la pub­li­cité serait de nature à port­er at­teinte aux in­térêts de la justice.

2. Toute per­sonne ac­cusée d'une in­frac­tion est présumée in­no­cente jusqu'à ce que sa culp­ab­il­ité ait été lé­gale­ment ét­ablie.

3. Tout ac­cusé a droit not­am­ment à:

a)

être in­formé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il com­prend et d'une man­ière dé­taillée, de la nature et de la cause de l'ac­cus­a­tion portée contre lui;

b)

dis­poser du temps et des fa­cil­ités né­ces­saires à la pré­par­a­tion de sa défense;

c)

se défendre lui-même ou avoir l'as­sist­ance d'un défen­seur de son choix et, s'il n'a pas les moy­ens de rémun­érer un défen­seur, pouvoir être as­sisté gra­tu­ite­ment par un avocat d'of­fice, lor­sque les in­térêts de la justice l'ex­i­gent;

d)

in­ter­ro­g­er ou faire in­ter­ro­g­er les té­moins à charge et ob­tenir la con­voc­a­tion et l'in­ter­rog­a­tion des té­moins à décharge dans les mêmes con­di­tions que les té­moins à charge;

e)

se faire as­sister gra­tu­ite­ment d'un in­ter­prète, s'il ne com­prend pas ou ne parle pas la langue em­ployée à l'audi­ence.

1. Nul ne peut être con­dam­né pour une ac­tion ou une omis­sion qui, au mo­ment où elle a été com­mise, ne con­stituait pas une in­frac­tion d'après le droit na­tion­al ou in­ter­na­tion­al. De même il n'est in­f­ligé aucune peine plus forte que celle qui était ap­plic­able au mo­ment où l'in­frac­tion a été com­mise.

2. Le présent art­icle ne port­era pas at­teinte au juge­ment et à la pun­i­tion d'une per­sonne coup­able d'une ac­tion ou d'une omis­sion qui, au mo­ment où elle a été com­mise, était criminelle d'après les prin­cipes généraux de droit re­con­nus par les na­tions civil­isées.

1. Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile et de sa cor­res­pond­ance.

2. Il ne peut y avoir in­gérence d'une autor­ité pub­lique dans l'ex­er­cice de ce droit que pour autant que cette in­gérence est prévue par la loi et qu'elle con­stitue une mesure qui, dans une so­ciété démo­cratique, est né­ces­saire à la sé­cur­ité na­tionale, à la sûreté pub­lique, au bi­en-être économique du pays, à la défense de l'or­dre et à la préven­tion des in­frac­tions pénales, à la pro­tec­tion de la santé ou de la mor­ale, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d'autrui.

1. Toute per­sonne a droit à la liber­té de pensée, de con­science et de re­li­gion; ce droit im­plique la liber­té de changer de re­li­gion ou de con­vic­tion, ain­si que la liber­té de mani­fester sa re­li­gion ou sa con­vic­tion in­di­vidu­elle­ment ou col­lect­ive­ment, en pub­lic ou en privé, par le culte, l'en­sei­gne­ment, les pratiques et l'ac­com­p­lisse­ment des rites.

2. La liber­té de mani­fester sa re­li­gion ou ses con­vic­tions ne peut faire l'ob­jet d'autres re­stric­tions que celles qui, prévues par la loi, con­stitu­ent des mesur­es né­ces­saires, dans une so­ciété démo­cratique, à la sé­cur­ité pub­lique, à la pro­tec­tion de l'or­dre, de la santé ou de la mor­ale pub­liques, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d'autrui.

1. Toute per­sonne a droit à la liber­té d'ex­pres­sion. Ce droit com­prend la liber­té d'opin­ion et la liber­té de re­ce­voir ou de com­mu­niquer des in­form­a­tions ou des idées sans qu'il puisse y avoir in­gérence d'autor­ités pub­liques et sans con­sidéra­tion de frontière. Le présent art­icle n'em­pêche pas les Etats de sou­mettre les en­tre­prises de ra­di­od­if­fu­sion, de cinéma ou de télé­vi­sion à un ré­gime d'autor­isa­tions.

2. L'ex­er­cice de ces liber­tés com­port­ant des devoirs et des re­sponsab­il­ités peut être sou­mis à cer­taines form­al­ités, con­di­tions, re­stric­tions ou sanc­tions prévues par la loi, qui con­stitu­ent des mesur­es né­ces­saires, dans une so­ciété démo­cratique, à la sé­cur­ité na­tionale, à l'in­té­grité ter­rit­oriale ou à la sûreté pub­lique, à la défense de l'or­dre et à la préven­tion du crime, à la pro­tec­tion de la santé ou de la mor­ale, à la pro­tec­tion de la répu­ta­tion ou des droits d'autrui, pour em­pêch­er la di­vul­ga­tion d'in­form­a­tions con­fid­en­ti­elles ou pour garantir l'autor­ité et l'im­par­ti­al­ité du pouvoir ju­di­ci­aire.

1. Toute per­sonne a droit à la liber­té de réunion pa­ci­fique et à la liber­té d'as­so­ci­ation, y com­pris le droit de fonder avec d'autres des syn­dicats et de s'af­fil­ier à des syn­dicats pour la défense de ses in­térêts.

2. L'ex­er­cice de ces droits ne peut faire l'ob­jet d'autres re­stric­tions que celles qui, prévues par la loi, con­stitu­ent des mesur­es né­ces­saires, dans une so­ciété démo­cratique, à la sé­cur­ité na­tionale, à la sûreté pub­lique, à la défense de l'or­dre et à la préven­tion du crime, à la pro­tec­tion de la santé ou de la mor­ale, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d'autrui. Le présent art­icle n'in­ter­dit pas que des re­stric­tions lé­git­imes soi­ent im­posées à l'ex­er­cice de ces droits par les membres des forces armées, de la po­lice ou de l'ad­min­is­tra­tion de l'Etat.

A partir de l'âge nu­bile, l'homme et la femme ont le droit de se mar­i­er et de fonder une fa­mille selon les lois na­tionales ré­gis­sant l'ex­er­cice de ce droit.

Toute per­sonne dont les droits et liber­tés re­con­nus dans la présente Con­ven­tion ont été vi­ol­és, a droit à l'oc­troi d'un re­cours ef­fec­tif devant une in­stance na­tionale, al­ors même que la vi­ol­a­tion aurait été com­mise par des per­sonnes agis­sant dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles.

La jouis­sance des droits et liber­tés re­con­nus dans la présente Con­ven­tion doit être as­surée, sans dis­tinc­tion aucune, fondée not­am­ment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la re­li­gion, les opin­ions poli­tiques ou toutes autres opin­ions, l'ori­gine na­tionale ou so­ciale, l'ap­par­ten­ance à une minor­ité na­tionale, la for­tune, la nais­sance ou toute autre situ­ation.

1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger pub­lic men­açant la vie de la na­tion, toute Haute Partie con­tract­ante peut pren­dre des mesur­es déro­geant aux ob­lig­a­tions prévues par la présente Con­ven­tion, dans la stricte mesure où la situ­ation l'ex­ige et à la con­di­tion que ces mesur­es ne soi­ent pas en con­tra­dic­tion avec les autres ob­lig­a­tions dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al.

2. La dis­pos­i­tion précédente n'autor­ise aucune dérog­a­tion à l'art. 2, sauf pour le cas de décès ré­sult­ant d'act­es li­cites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.

3. Toute Haute Partie con­tract­ante qui ex­erce ce droit de dérog­a­tion tient le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe pleine­ment in­formé des mesur­es prises et des mo­tifs qui les ont in­spirées. Elle doit égale­ment in­form­er le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe de la date à laquelle ces mesur­es ont cessé d'être en vi­gueur et les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion reçoivent de nou­veau pleine ap­plic­a­tion.

Aucune des dis­pos­i­tions des art. 10, 11 et 14 ne peut être con­sidérée comme in­ter­d­isant aux Hautes Parties con­tract­antes d'im­poser des re­stric­tions à l'activ­ité poli­tique des étrangers.

Aucune des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne peut être in­ter­prétée comme im­pli­quant pour un Etat, un groupe­ment ou un in­di­vidu, un droit quel­conque de se livrer à une activ­ité ou d'ac­com­plir un acte vis­ant à la de­struc­tion des droits ou liber­tés re­con­nus dans la présente Con­ven­tion ou à des lim­it­a­tions plus amples de ces droits et liber­tés que celles prévues à ladite Con­ven­tion.

Les re­stric­tions qui, aux ter­mes de la présente Con­ven­tion, sont ap­portées auxdits droits et liber­tés ne peuvent être ap­pli­quées que dans le but pour le­quel elles ont été prévues.

Afin d'as­surer le re­spect des en­gage­ments ré­sult­ant pour les Hautes Parties con­tract­antes de la présente Con­ven­tion et de ses pro­to­coles, il est in­stitué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-des­sous nom­mée «la Cour». Elle fonc­tionne de façon per­man­ente.

La Cour se com­pose d'un nombre de juges égal à ce­lui des Hautes Parties con­tract­antes.

1. Les juges doivent jouir de la plus haute con­sidéra­tion mor­ale et réunir les con­di­tions re­quises pour l'ex­er­cice de hautes fonc­tions ju­di­ci­aires ou être des jur­iscon­sultes pos­séd­ant une com­pétence no­toire.

2. Les juges siè­gent à la Cour à titre in­di­viduel.

3. Pendant la durée de leur man­dat, les juges ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité in­com­pat­ible avec les ex­i­gences d'in­dépend­ance, d'im­par­ti­al­ité ou de dispon­ib­il­ité re­quise par une activ­ité ex­er­cée à plein temps; toute ques­tion soulevée en ap­plic­a­tion de ce para­graphe est tranchée par la Cour.

1. Les juges sont élus par l'As­semblée par­le­mentaire au titre de chaque Haute Partie con­tract­ante, à la ma­jor­ité des voix exprimées, sur une liste de trois can­did­ats présentés par la Haute Partie con­tract­ante.

2. …¹

1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas réé­li­gibles.

2. Le man­dat des juges s'achève dès qu'ils at­teignent l'âge de 70 ans.

3. Les juges restent en fonc­tion jusqu'à leur re­m­place­ment. Ils con­tin­u­ent toute­fois de con­naître des af­faires dont ils sont déjà sais­is.

4. Un juge ne peut être relevé de ses fonc­tions que si les autres juges dé­cident, à la ma­jor­ité des deux tiers, que ce juge a cessé de ré­pon­dre aux con­di­tions re­quises.

1. La Cour dis­pose d'un greffe dont les tâches et l'or­gan­isa­tion sont fixées par le règle­ment de la Cour.

2. Lor­squ'elle siège en form­a­tion de juge unique, la Cour est as­sistée de rap­por­teurs qui ex­er­cent leurs fonc­tions sous l'autor­ité du présid­ent de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.

La Cour réunie en As­semblée plén­ière

a)

élit, pour une durée de trois ans, son présid­ent et un ou deux vice-présid­ents; ils sont réé­li­gibles;

b)

con­stitue des Chambres pour une péri­ode déter­minée;

c)

élit les présid­ents des Chambres de la Cour, qui sont réé­li­gibles;

d)

ad­opte le règle­ment de la Cour;

e)

élit le gref­fi­er et un ou plusieurs gref­fi­ers ad­joints;

f)³

fait toute de­mande au titre de l'art. 26, par. 2.

1. Pour l'ex­a­men des af­faires portées devant elle, la Cour siège en form­a­tions de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour con­stitu­ent les comités pour une péri­ode déter­minée.

2. A la de­mande de l'As­semblée plén­ière de la Cour, le Comité des Min­is­tres peut, par une dé­cision un­anime et pour une péri­ode déter­minée, ré­duire à cinq le nombre de juges des Chambres.

3. Un juge sié­geant en tant que juge unique n'ex­am­ine aucune re­quête in­troduite contre la Haute Partie con­tract­ante au titre de laquelle ce juge a été élu.

4. Le juge élu au titre d'une Haute Partie con­tract­ante partie au lit­ige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d'ab­sence de ce juge, ou lor­squ'il n'est pas en mesure de siéger, une per­sonne chois­ie par le présid­ent de la Cour sur une liste sou­mise au préal­able par cette Partie siège en qual­ité de juge.

5. Font aus­si partie de la Grande Chambre, le présid­ent de la Cour, les vice-présid­ents, les présid­ents des Chambres et d'autres juges désignés con­formé­ment au règle­ment de la Cour. Quand l'af­faire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'ar­rêt ne peut y siéger, à l'ex­cep­tion du présid­ent de la Chambre et du juge ay­ant siégé au titre de la Haute Partie con­tract­ante in­téressée.

1. Un juge unique peut déclarer une re­quête in­troduite en vertu de l'art. 34 ir­re­cev­able ou la ray­er du rôle lor­squ'une telle dé­cision peut être prise sans ex­a­men com­plé­mentaire.

2. La dé­cision est défin­it­ive.

3. Si le juge unique ne déclare pas une re­quête ir­re­cev­able ou ne la raye pas du rôle, ce juge la trans­met à un comité ou à une Chambre pour ex­a­men com­plé­mentaire.

1. Un comité saisi d'une re­quête in­di­vidu­elle in­troduite en vertu de l'art. 34 peut, par vote un­anime:

a)

la déclarer ir­re­cev­able ou la ray­er du rôle lor­squ'une telle dé­cision peut être prise sans ex­a­men com­plé­mentaire; ou

b)

la déclarer re­cev­able et rendre con­jointe­ment un ar­rêt sur le fond lor­sque la ques­tion re­l­at­ive à l'in­ter­préta­tion ou à l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses Pro­to­coles qui est à l'ori­gine de l'af­faire fait l'ob­jet d'une jur­is­pru­dence bi­en ét­ablie de la Cour.

2. Les dé­cisions et ar­rêts prévus au par. 1 sont défin­i­tifs.

3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie con­tract­ante partie au lit­ige n'est pas membre du comité, ce derni­er peut, à tout mo­ment de la procé­dure, l'in­viter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en pren­ant en compte tous fac­teurs per­tin­ents, y com­pris la ques­tion de sa­voir si cette Partie a con­testé l'ap­plic­a­tion de la procé­dure du par. 1.b.

1. Si aucune dé­cision n'a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun ar­rêt rendu en vertu de l'art. 28, une Chambre se pro­nonce sur la re­cevab­il­ité et le fond des re­quêtes in­di­vidu­elles in­troduites en vertu de l'art. 34. La dé­cision sur la re­cevab­il­ité peut être prise de façon sé­parée.¹

2. Une Chambre se pro­nonce sur la re­cevab­il­ité et le fond des re­quêtes étatiques in­troduites en vertu de l'art. 33. Sauf dé­cision con­traire de la Cour dans des cas ex­cep­tion­nels, la dé­cision sur la re­cevab­il­ité est prise sé­paré­ment.²

3. …³

Si l'af­faire pendante devant une Chambre soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l'in­ter­préta­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou si la solu­tion d'une ques­tion peut con­duire à une con­tra­dic­tion avec un ar­rêt rendu an­térieure­ment par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son ar­rêt, se des­saisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y op­pose.

La Grande Chambre

a)

se pro­nonce sur les re­quêtes in­troduites en vertu de l'art. 33 ou de l'art. 34 lor­sque l'af­faire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'art. 30 ou lor­sque l'af­faire lui a été déférée en vertu de l'art. 43;

b)¹

se pro­nonce sur les ques­tions dont la Cour est sais­ie par le Comité des Min­is­tres en vertu de l'art. 46, par. 4; et

c)²

ex­am­ine les de­mandes d'avis con­sultatifs in­troduites en vertu de l'art­icle 47.

1. La com­pétence de la Cour s'étend à toutes les ques­tions con­cernant l'in­ter­préta­tion et l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion et de ses pro­to­coles qui lui seront sou­mises dans les con­di­tions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.¹

2. En cas de con­test­a­tion sur le point de sa­voir si la Cour est com­pétente, la Cour dé­cide.

Toute Haute Partie con­tract­ante peut saisir la Cour de tout man­que­ment aux dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion et de ses pro­to­coles qu'elle croira pouvoir être im­puté à une autre Haute Partie con­tract­ante.

La Cour peut être sais­ie d'une re­quête par toute per­sonne physique, toute or­gan­isa­tion non gouverne­mentale ou tout groupe de par­ticuli­ers qui se prétend vic­time d'une vi­ol­a­tion par l'une des Hautes Parties con­tract­antes des droits re­con­nus dans la Con­ven­tion ou ses pro­to­coles. Les Hautes Parties con­tract­antes s'en­ga­gent à n'en­traver par aucune mesure l'ex­er­cice ef­ficace de ce droit.

1. La Cour ne peut être sais­ie qu'après l'épuise­ment des voies de re­cours in­ternes, tel qu'il est en­tendu selon les prin­cipes de droit in­ter­na­tion­al générale­ment re­con­nus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la dé­cision in­terne défin­it­ive.

2. La Cour ne re­tient aucune re­quête in­di­vidu­elle in­troduite en ap­plic­a­tion de l'art. 34, lor­sque

a)

elle est an­onyme; ou

b)

elle est es­sen­ti­elle­ment la même qu'une re­quête précé­dem­ment ex­am­inée par la Cour ou déjà sou­mise à une autre in­stance in­ter­na­tionale d'en­quête ou de règle­ment, et si elle ne con­tient pas de faits nou­veaux.

3. La Cour déclare ir­re­cev­able toute re­quête in­di­vidu­elle in­troduite en ap­plic­a­tion de l'art. 34 lor­squ'elle es­time:

a)

que la re­quête est in­com­pat­ible avec les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion ou de ses Pro­to­coles, mani­festement mal fondée ou ab­us­ive; ou

b)

que le re­quérant n'a subi aucun préju­dice im­port­ant, sauf si le re­spect des droits de l'homme garantis par la Con­ven­tion et ses Pro­to­coles ex­ige un ex­a­men de la re­quête au fond et à con­di­tion de ne re­jeter pour ce mo­tif aucune af­faire qui n'a pas été dû­ment ex­am­inée par un tribunal in­terne.¹

4. La Cour re­jette toute re­quête qu'elle con­sidère comme ir­re­cev­able par ap­plic­a­tion du présent art­icle. Elle peut procéder ain­si à tout st­ade de la procé­dure.

1. Dans toute af­faire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie con­tract­ante dont un ressor­tis­sant est re­quérant a le droit de présenter des ob­ser­va­tions écrites et de pren­dre part aux audi­ences.

2. Dans l'in­térêt d'une bonne ad­min­is­tra­tion de la justice, le présid­ent de la Cour peut in­viter toute Haute Partie con­tract­ante qui n'est pas partie à l'in­stance ou toute per­sonne in­téressée autre que le re­quérant à présenter des ob­ser­va­tions écrites ou à pren­dre part aux audi­ences.

3. Dans toute af­faire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Com­mis­saire aux Droits de l'Homme du Con­seil de l'Europe peut présenter des ob­ser­va­tions écrites et pren­dre part aux audi­ences.¹

1. A tout mo­ment de la procé­dure, la Cour peut dé­cider de ray­er une re­quête du rôle lor­sque les cir­con­stances per­mettent de con­clure

a)

que le re­quérant n'en­tend plus la main­tenir; ou

b)

que le lit­ige a été résolu; ou

c)

que, pour tout autre mo­tif dont la Cour con­state l'ex­ist­ence, il ne se jus­ti­fie plus de pour­suivre l'ex­a­men de la re­quête.

Toute­fois, la Cour pour­suit l'ex­a­men de la re­quête si le re­spect des droits de l'homme garantis par la Con­ven­tion et ses pro­to­coles l'ex­ige.

2. La Cour peut dé­cider la réin­scrip­tion au rôle d'une re­quête lor­squ'elle es­time que les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

La Cour ex­am­ine l'af­faire de façon con­tra­dictoire avec les re­présent­ants des parties et, s'il y a lieu, procède à une en­quête pour la con­duite ef­ficace de laquelle les Hautes Parties con­tract­antes in­téressées fourniront toutes fa­cil­ités né­ces­saires.

1. A tout mo­ment de la procé­dure, la Cour peut se mettre à la dis­pos­i­tion des in­téressés en vue de par­venir à un règle­ment ami­able de l'af­faire s'in­spir­ant du re­spect des droits de l'homme tels que les re­con­nais­sent la Con­ven­tion et ses Pro­to­coles.

2. La procé­dure décrite au par. 1 est con­fid­en­ti­elle.

3. En cas de règle­ment ami­able, la Cour raye l'af­faire du rôle par une dé­cision qui se lim­ite à un bref ex­posé des faits et de la solu­tion ad­op­tée.

4. Cette dé­cision est trans­mise au Comité des Min­is­tres qui sur­veille l'ex­écu­tion des ter­mes du règle­ment ami­able tels qu'ils fig­urent dans la dé­cision.

1. L'audi­ence est pub­lique à moins que la Cour n'en dé­cide autre­ment en rais­on de cir­con­stances ex­cep­tion­nelles.

2. Les doc­u­ments dé­posés au greffe sont ac­cess­ibles au pub­lic à moins que le présid­ent de la Cour n'en dé­cide autre­ment.

Si la Cour déclare qu'il y a eu vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, et si le droit in­terne de la Haute Partie con­tract­ante ne per­met d'ef­facer qu'im­par­faite­ment les con­séquences de cette vi­ol­a­tion, la Cour ac­corde à la partie lésée, s'il y a lieu, une sat­is­fac­tion équit­able.

Les ar­rêts des Chambres devi­ennent défin­i­tifs con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l'art. 44, par. 2.

1. Dans un délai de trois mois à compt­er de la date de l'ar­rêt d'une Chambre, toute partie à l'af­faire peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, de­mander le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre ac­cepte la de­mande si l'af­faire soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l'in­ter­préta­tion ou à l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou en­core une ques­tion grave de ca­ra­ctère général.

3. Si le collège ac­cepte la de­mande, la Grande Chambre se pro­nonce sur l'af­faire par un ar­rêt.

1. L'ar­rêt de la Grande Chambre est défin­i­tif.

2. L'ar­rêt d'une Chambre devi­ent défin­i­tif

a)

lor­sque les parties déclar­ent qu'elles ne de­man­deront pas le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre; ou

b)

trois mois après la date de l'ar­rêt, si le ren­voi de l'af­faire devant la Grande Chambre n'a pas été de­mandé; ou

c)

lor­sque le collège de la Grande Chambre re­jette la de­mande de ren­voi for­mulée en ap­plic­a­tion de l'art. 43.

3. L'ar­rêt défin­i­tif est pub­lié.

1. Les ar­rêts, ain­si que les dé­cisions déclar­ant des re­quêtes re­cev­ables ou ir­re­cev­ables, sont motivés.

2. Si l'ar­rêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opin­ion un­anime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'ex­posé de son opin­ion sé­parée.

1. Les Hautes Parties con­tract­antes s'en­ga­gent à se con­form­er aux ar­rêts défin­i­tifs de la Cour dans les lit­iges auxquels elles sont parties.

2. L'ar­rêt défin­i­tif de la Cour est trans­mis au Comité des Min­is­tres qui en sur­veille l'ex­écu­tion.

3. Lor­sque le Comité des Min­is­tres es­time que la sur­veil­lance de l'ex­écu­tion d'un ar­rêt défin­i­tif est en­travée par une dif­fi­culté d'in­ter­préta­tion de cet ar­rêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se pro­nonce sur cette ques­tion d'in­ter­préta­tion. La dé­cision de saisir la Cour est prise par un vote à la ma­jor­ité des deux tiers des re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité.

4. Lor­sque le Comité des Min­is­tres es­time qu'une Haute Partie con­tract­ante re­fuse de se con­form­er à un ar­rêt défin­i­tif dans un lit­ige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en de­meure cette Partie et par dé­cision prise par un vote à la ma­jor­ité des deux tiers des re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la ques­tion du re­spect par cette Partie de son ob­lig­a­tion au re­gard du par. 1.

5. Si la Cour con­state une vi­ol­a­tion du par. 1, elle ren­voie l'af­faire au Comité des Min­is­tres afin qu'il ex­am­ine les mesur­es à pren­dre. Si la Cour con­state qu'il n'y a pas eu vi­ol­a­tion du par. 1, elle ren­voie l'af­faire au Comité des Min­is­tres, qui dé­cide de clore son ex­a­men.

1. La Cour peut, à la de­mande du Comité des Min­is­tres, don­ner des avis con­sultatifs sur des ques­tions jur­idiques con­cernant l'in­ter­préta­tion de la Con­ven­tion et de ses pro­to­coles.

2. Ces avis ne peuvent port­er ni sur les ques­tions ay­ant trait au con­tenu ou à l'éten­due des droits et liber­tés définis au titre I de la Con­ven­tion et dans les pro­to­coles ni sur les autres ques­tions dont la Cour ou le Comité des Min­is­tres pour­raient avoir à con­naître par suite de l'in­tro­duc­tion d'un re­cours prévu par la Con­ven­tion.

3. La dé­cision du Comité des Min­is­tres de de­mander un avis à la Cour est prise par un vote à la ma­jor­ité des re­présent­ants ay­ant le droit de siéger au Comité.

La Cour dé­cide si la de­mande d'avis con­sultatif présentée par le Comité des Min­is­tres relève de sa com­pétence telle que définie par l'art. 47.

1. L'avis de la Cour est motivé.

2. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opin­ion un­anime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'ex­posé de son opin­ion sé­parée.

3. L'avis de la Cour est trans­mis au Comité des Min­is­tres.

Les frais de fonc­tion­nement de la Cour sont à la charge du Con­seil de l'Europe.

Les juges jouis­sent, pendant l'ex­er­cice de leurs fonc­tions, des priv­ilèges et im­munités prévus à l'art. 40 du Stat­ut du Con­seil de l'Europe¹ et dans les ac­cords con­clus au titre de cet art­icle.

Toute Haute Partie con­tract­ante fournira sur de­mande du Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe les ex­plic­a­tions re­quises sur la man­ière dont son droit in­terne as­sure l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive de toutes les dis­pos­i­tions de cette Con­ven­tion.

Aucune des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne sera in­ter­prétée comme lim­it­ant ou port­ant at­teinte aux droits de l'homme et aux liber­tés fon­da­mentales qui pour­raient être re­con­nus con­formé­ment aux lois de toute Partie con­tract­ante ou à toute autre Con­ven­tion à laquelle cette Partie con­tract­ante est partie.

Aucune dis­pos­i­tion de la présente Con­ven­tion ne porte at­teinte aux pouvoirs con­férés au Comité des Min­is­tres par le Stat­ut du Con­seil de l'Europe¹.

Les Hautes Parties con­tract­antes ren­on­cent ré­ciproque­ment, sauf com­promis spé­cial, à se prévaloir des traités, con­ven­tions ou déclar­a­tions existant entre elles, en vue de sou­mettre, par voie de re­quête, un différend né de l'in­ter­préta­tion ou de l'ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion à un mode de règle­ment autre que ceux prévus par ladite Con­ven­tion.

1. Tout Etat peut, au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion ou à tout autre mo­ment par la suite, déclarer, par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe, que la présente Con­ven­tion s'ap­pli­quera, sous réserve du par. 4 du présent art­icle, à tous les ter­ritoires ou à l'un quel­conque des ter­ritoires dont il as­sure les re­la­tions in­ter­na­tionales.

2. La Con­ven­tion s'ap­pli­quera au ter­ritoire ou aux ter­ritoires désignés dans la no­ti­fic­a­tion à partir du trentième jour qui suiv­ra la date à laquelle le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe aura reçu cette no­ti­fic­a­tion.

3. Dans les­dits ter­ritoires les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion seront ap­pli­quées en ten­ant compte des né­ces­sités loc­ales.

4. Tout Etat qui a fait une déclar­a­tion con­formé­ment au premi­er para­graphe de cet art­icle, peut, à tout mo­ment par la suite, déclarer re­l­at­ive­ment à un ou plusieurs des ter­ritoires visés dans cette déclar­a­tion qu'il ac­cepte la com­pétence de la Cour pour con­naître des re­quêtes de per­sonnes physiques, d'or­gan­isa­tions non gouverne­mentales ou de groupes de par­ticuli­ers, comme le pré­voit l'art. 34 de la Con­ven­tion.

1. Tout Etat peut, au mo­ment de la sig­na­ture de la présente Con­ven­tion ou du dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, for­muler une réserve au sujet d'une dis­pos­i­tion par­ticulière de la Con­ven­tion, dans la mesure où une loi al­ors en vi­gueur sur son ter­ritoire n'est pas con­forme à cette dis­pos­i­tion. Les réserves de ca­ra­ctère général ne sont pas autor­isées aux ter­mes du présent art­icle.

2. Toute réserve émise con­formé­ment au présent art­icle com­porte un bref ex­posé de la loi en cause.

1. Une Haute Partie con­tract­ante ne peut dénon­cer la présente Con­ven­tion qu'après l'ex­pir­a­tion d'un délai de cinq ans à partir de la date d'en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion à son égard et moy­en­nant un préav­is de six mois, don­né par une no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe, qui en in­forme les autres Parties con­tract­antes.

2. Cette dénon­ci­ation ne peut avoir pour ef­fet de déli­er la Haute Partie con­tract­ante in­téressée des ob­lig­a­tions con­tenues dans la présente Con­ven­tion en ce qui con­cerne tout fait qui, pouv­ant con­stituer une vi­ol­a­tion de ces ob­lig­a­tions, aurait été ac­com­pli par elle an­térieure­ment à la date à laquelle la dénon­ci­ation produit ef­fet.

3. Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Con­ven­tion toute Partie con­tract­ante qui cesserait d'être membre du Con­seil de l'Europe.

4. La Con­ven­tion peut être dénon­cée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des para­graphes précédents en ce qui con­cerne tout ter­ritoire auquel elle a été déclarée ap­plic­able aux ter­mes de l'art. 56.

1. La présente Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des membres du Con­seil de l'Europe. Elle sera rat­i­fiée. Les rat­i­fic­a­tions seront dé­posées près le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe.

2. L'Uni­on européenne peut ad­hérer à la présente Con­ven­tion.¹

3. La présente Con­ven­tion en­trera en vi­gueur après le dépôt de dix in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion.²

4. Pour tout sig­nataire qui la rat­i­fi­era ultérieure­ment, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur dès le dépôt de l'in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion.³

5. Le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe no­ti­fi­era à tous les membres du Con­seil de l'Europe l'en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion, les noms des Hautes Parties con­tract­antes qui l'auront rat­i­fiée, ain­si que le dépôt de tout in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion in­tervenu ultérieure­ment.⁴

Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire qui sera dé­posé dans les archives du Con­seil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Con­seil de l'Europe en com­mu­ni­quera des cop­ies cer­ti­fiées con­formes à tous les sig­nataires.

(Suivent les sig­na­tures)