Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ La présente loi a pour but de prévenir, de ré­duire ou d’éliminer les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

² Elle crée des con­di­tions pro­pres à fa­ci­liter aux per­sonnes han­di­capées la par­ti­cip­a­tion à la vie de la so­ciété, en les aidant not­am­ment à être autonomes dans l’ét­ab­lisse­ment de con­tacts so­ci­aux, dans l’ac­com­p­lisse­ment d’une form­a­tion ou d’une form­a­tion con­tin­ue et dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle.³

¹ Est con­sidérée comme per­sonne han­di­capée au sens de la présente loi toute per­sonne dont la dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique présumée dur­able l’em­pêche d’ac­com­plir les act­es de la vie quo­ti­di­enne, d’en­tre­t­enir des con­tacts so­ci­aux, de se mouvoir, de suivre une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue ou d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle, ou la gêne dans l’ac­com­p­lisse­ment de ces activ­ités.⁴

² Il y a in­égal­ité lor­sque les per­sonnes han­di­capées font l’ob­jet, par rap­port aux per­sonnes non han­di­capées, d’une différence de traite­ment en droit ou en fait qui les désav­ant­age sans jus­ti­fic­a­tion ob­ject­ive ou lor­squ’une différence de traite­ment né­ces­saire au ré­t­ab­lisse­ment d’une égal­ité de fait entre les per­sonnes han­di­capées et les per­sonnes non han­di­capées fait dé­faut.

³ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à une con­struc­tion, à une in­stall­a­tion, à un lo­ge­ment ou à un équipe­ment ou véhicule des trans­ports pub­lics lor­sque cet ac­cès est im­possible ou dif­fi­cile aux per­sonnes han­di­capées pour des rais­ons d’ar­chi­tec­ture ou de con­cep­tion du véhicule.

⁴ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à une presta­tion lor­sque cet ac­cès est im­possible ou dif­fi­cile aux per­sonnes han­di­capées.

⁵ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à la form­a­tion ou à la form­a­tion con­tin­ue not­am­ment lor­sque:

a.

l’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires spé­ci­fiques aux per­sonnes han­di­capées ou une as­sist­ance per­son­nelle qui leur est né­ces­saire ne leur sont pas ac­cordées;

b.

la durée et l’amén­age­ment des presta­tions de form­a­tion of­fertes ain­si que les ex­a­mens exigés ne sont pas ad­aptés aux be­soins spé­ci­fiques des per­sonnes han­di­capées.

La présente loi s’ap­plique:

a.

aux con­struc­tions et in­stall­a­tions ac­cess­ibles au pub­lic pour lesquelles l’autor­isa­tion de con­stru­ire ou de rénover des parties ac­cess­ibles au pub­lic est ac­cordée après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi;

b.

aux équipe­ments des trans­ports pub­lics (con­struc­tions, in­stall­a­tions, sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion et sys­tèmes d’émis­sion de bil­lets) et aux véhicules ac­cess­ibles au pub­lic qui sont sou­mis à l’une des lois suivantes:⁵

1.

loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶,

2.⁷

...

3.⁸

loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁹,

4.¹⁰

loi du 29 mars 1950 sur les trol­ley­bus¹¹,

5.

loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 sur la nav­ig­a­tion in­térieure¹²,

6.

loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation¹³, ou

7.¹⁴

loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles¹⁵, ex­cep­tion faite des télés­kis et des téléphériques com­pren­ant moins de neuf places par unité de trans­port;

c.

aux hab­it­a­tions col­lect­ives de plus de huit lo­ge­ments pour lesquelles l’auto­risa­tion de con­stru­ire ou de rénover est ac­cordée après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi;

d.

aux bâ­ti­ments de plus de 50 places de trav­ail pour lesquels l’autor­isa­tion de con­stru­ire ou de rénover est ac­cordée après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi;

e.¹⁶

aux presta­tions ac­cess­ibles au pub­lic qui sont fournies par des par­ticuli­ers, par les en­tre­prises tit­u­laires d’une con­ces­sion d’in­fra­struc­ture au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁷ ou d’une con­ces­sion de trans­port de voy­ageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs¹⁸, par d’autres en­tre­prises con­ces­sion­naires ou par des col­lectiv­ités pub­liques;

f.

à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue;

g.

aux rap­ports de trav­ail ré­gis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁹.

La présente loi n’em­pêche pas les can­tons d’édicter des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables aux per­sonnes han­di­capées.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es que re­quièrent la préven­tion, la ré­duc­tion ou l’élim­in­a­tion des in­égal­ités; ils tiennent compte des be­soins spé­ci­fi­ques des femmes han­di­capées.

² Ne sont pas con­traires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesur­es ap­pro­priées vis­ant à com­penser les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

Les par­ticuli­ers qui fourn­is­sent des presta­tions au pub­lic ne doivent pas traiter une per­sonne han­di­capée de façon dis­crim­in­atoire du fait de son han­di­cap.

¹ Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de con­struc­tion ou de rénova­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:

a.

de­mander à l’autor­ité com­pétente, dans la procé­dure d’autor­isa­tion de cons­tru­ire, qu’on s’ab­s­tienne de l’in­égal­ité;

b.

à l’is­sue de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire, de­mander ex­cep­tion­nelle­ment aux in­stances de la jur­idic­tion civile l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité, si l’ab­sence des mesur­es lé­gale­ment re­quises ne pouv­ait être con­statée lors de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire.

² Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipe­ment ou d’un véhicule des trans­ports pub­lics au sens de l’art. 3, let. b, de­mander à l’autor­ité com­pétente que l’en­tre­prise con­ces­sion­naire élimine l’in­éga­lité ou qu’elle s’en ab­s­tienne.²⁰

¹ Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une en­tre­prise con­ces­sion­naire ou d’une col­lectiv­ité pub­lique peut de­mander au tribunal ou à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive d’or­don­ner que le prestataire élimine l’in­égal­ité ou qu’il s’en ab­s­tienne.²¹

² Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une col­lectiv­ité pub­lique peut de­mander au tribunal ou à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive d’or­don­ner que le prestataire élimine l’in­égal­ité ou qu’il s’en ab­s­tienne.

³ Toute per­sonne qui subit une dis­crim­in­a­tion au sens de l’art. 6 peut de­mander au tribunal le verse­ment d’une in­dem­nité.

¹ Les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale d’aide aux per­sonnes han­di­capées ont, si elles ex­ist­ent depuis dix ans au moins, qual­ité pour agir ou pour re­courir en leur pro­pre nom contre une in­égal­ité qui af­fecte un nombre im­port­ant de per­sonnes han­dica­pées.

² Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui dis­posent de ce droit.

³ Ce droit com­prend:

a.

la qual­ité pour agir devant les in­stances de la jur­idic­tion civile afin de faire con­stater une dis­crim­in­a­tion au sens de l’art. 6;

b.

la qual­ité pour re­courir contre une autor­isa­tion de con­stru­ire ou une autor­isa­tion de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;

c.

la qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions d’ap­prob­a­tion des plans et d’ad­mis­sion ou de con­trôle des véhicules prises par les autor­ités fédérales en vertu:

1.

de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cula­tion routière²²,

2.

des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les che­mins de fer²³,

3.

des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les en­tre­prises de trol­ley­bus²⁴,

4.²⁵

des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 sur la nav­ig­a­tion in­térieure²⁶,

5.

de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation²⁷,

6.²⁸

de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles²⁹;

d.

la qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités fédérales ac­cord­ant une con­ces­sion en vertu:

1.

des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation,

2.

de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nica­tions³⁰,

3.

de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la ra­dio et la télé­­vis­ion³¹.

⁴ Si une dé­cision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’ob­jet d’un re­cours par des or­gan­isa­tions d’aide aux per­sonnes han­di­capées, l’autor­ité la leur com­mu­nique par no­ti­fic­a­tion écrite ou par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale ou dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton. L’or­gan­isa­tion qui n’a pas re­couru ne peut in­ter­venir comme partie dans la suite de la procé­dure que si la dé­cision est modi­fiée au détri­ment des per­son­nes han­di­capées.

⁵ Si une procé­dure d’op­pos­i­tion précède la dé­cision, la de­mande doit être com­muni­quée con­formé­ment à l’al. 4. L’or­gan­isa­tion n’a qual­ité pour re­courir que si elle est in­terv­en­ue dans la procé­dure d’op­pos­i­tion à titre de partie.

¹ Les procé­dures prévues aux art. 7 et 8 sont gra­tu­ites.

² Des frais de procé­dure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de man­ière téméraire ou té­moigne de légèreté.

³ Pour la procé­dure devant le Tribunal fédéral, les frais ju­di­ci­aires sont ré­gis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³².³³

¹ Le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive n’or­donnent pas l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité lor­squ’il y a dis­pro­por­tion entre l’av­ant­age qui serait pro­curé aux per­sonnes handi­capées et not­am­ment:

a.

la dépense qui en ré­sul­terait;

b.

l’at­teinte qui serait portée à l’en­viron­nement, à la nature ou au pat­rimoine;

c.

l’at­teinte qui serait portée à la sé­cur­ité du trafic ou de l’ex­ploit­a­tion.

² Le tribunal fixe l’in­dem­nité prévue à l’art. 8, al. 3, en ten­ant compte des cir­cons­tances, de la grav­ité de la dis­crim­in­a­tion et de la valeur de la presta­tion en cause. L’in­dem­nité est de 5000 francs au max­im­um.

¹ Lor­squ’ils procèdent à la pesée des in­térêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive n’or­donnent pas l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité dans l’ac­cès à une con­struc­tion, à une in­stall­a­tion ou à un lo­ge­ment au sens de l’art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en ré­sul­terait dé­passe 5 % de la valeur d’as­sur­ance du bâ­ti­ment ou de la valeur à neuf de l’in­stall­a­tion, ou 20 % des frais de rénova­tion.

² Lor­squ’ils procèdent à la pesée des in­térêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive tiennent compte des délais d’ad­apt­a­tion fixés pour les trans­ports pub­lics (art. 22); ils re­spectent les mod­al­ités de l’oc­troi des aides fin­an­ciè­res (art. 23, al. 3) ain­si que les plans d’ex­ploit­a­tion et d’in­ves­t­isse­ment qui en ré­sul­tent pour les en­tre­prises de trans­port pub­lics.

³ S’ils n’or­donnent pas l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité en ap­plic­a­tion de l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive or­donnent à l’en­tre­prise con­ces­sion­naire ou à la col­lectiv­ité pub­lique mise en cause de pré­voir une solu­tion de re­change ap­pro­priée.³⁴

¹ En sa qual­ité d’em­ployeur, la Con­fédéra­tion util­ise tous les moy­ens dont elle dis­pose pour as­surer des chances égales aux per­sonnes han­di­capées. Elle prend les mesur­es pro­pres à mettre en œuvre la présente loi dans les rap­ports de trav­ail à tous les éch­el­ons, en par­ticuli­er lors de l’en­gage­ment de son per­son­nel.

² L’al. 1 s’ap­plique aux em­ployeurs au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³⁵.

¹ Dans les rap­ports avec la pop­u­la­tion, les autor­ités prennent en con­sidéra­tion les be­soins par­ticuli­ers des han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue.

² Dans la mesure où les autor­ités of­frent leurs presta­tions sur In­ter­net, l’ac­cès à ces presta­tions ne doit pas être rendu dif­fi­cile aux han­di­capés de la vue. Le Con­seil fédé­ral édicte les pre­scrip­tions tech­niques né­ces­saires. Il peut déclarer ob­lig­atoires des normes tech­niques ét­ablies par des or­gan­isa­tions privées.

³ En com­plé­ment des presta­tions de l’as­sur­ance in­valid­ité, la Con­fédéra­tion peut:

a.

sout­enir les mesur­es prises par les can­tons pour en­cour­ager l’util­isa­tion du lan­gage des signes et du lan­gage ar­tic­ulé dans la form­a­tion scol­aire et pro­fes­sion­nelle des han­di­capés de la pa­role ou de l’ouïe et pour en­cour­ager les con­nais­sances lin­guistiques des han­di­capés de la vue;

b.

sout­enir les or­gan­isa­tions et les in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if d’im­port­ance na­tionale qui s’oc­cu­pent de problèmes de lan­gage et de com­préhen­sion ren­con­trés par les han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue.

⁴ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es prises pour rendre les émis­sions télé­visées ac­cess­ibles aux han­di­capés de l’ouïe ou de la vue.

¹ Afin d’as­surer aux per­sonnes han­di­capées des trans­ports pub­lics ad­aptés à leurs be­soins, le Con­seil fédéral édicte, à l’in­ten­tion des en­tre­prises con­ces­sion­naires, des pre­scrip­tions sur l’amén­age­ment:³⁶

a.

des gares, des haltes et des ar­rêts ain­si que des aéro­ports;

b.

des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion et des sys­tèmes d’émis­sion de bil­lets;

c.

des véhicules.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les mesur­es à pren­dre en faveur des per­sonnes han­di­capées dans les con­struc­tions et in­stall­a­tions que la Con­fédéra­tion fait édi­fi­er ou sub­ven­tionne.

³ Les pre­scrip­tions visées aux al. 1 et 2 sont ad­aptées régulière­ment à l’état de la tech­nique. Le Con­seil fédéral peut déclarer ob­lig­atoires des normes tech­niques ou d’autres règles ét­ablies par des or­gan­isa­tions privées.

⁴ Le Con­seil fédéral con­sulte les mi­lieux con­cernés av­ant d’édicter les pre­scrip­tions visées aux al. 1 et 2.

⁵ Des pre­scrip­tions différentes peuvent être édictées selon que des con­struc­tions, des in­stall­a­tions, des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion et d’émis­sion des bil­lets ou des véhi­cules sont existants ou nou­veaux.

¹ La Con­fédéra­tion peut mettre sur pied des pro­grammes des­tinés à améliorer l’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées dans la so­ciété.

² Ces pro­grammes portent not­am­ment sur:

a.

la form­a­tion;

b.

l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

c.

le lo­ge­ment;

d.

le trans­port de per­sonnes;

e.

la cul­ture;

f.

le sport.

³ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux pro­grammes mis sur pied par une or­gan­isa­tion d’aide aux per­sonnes han­di­capées œuv­rant au niveau na­tion­al ou au niveau d’une ré­gion lin­guistique, not­am­ment en lui ac­cord­ant des aides fin­an­cières.

Le Con­seil fédéral peut mettre en œuvre ou en­cour­ager des pro­jets pi­lotes de durée lim­itée en vue de test­er des sys­tèmes in­cit­atifs des­tinés à fa­vor­iser l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes han­di­capées. À cet ef­fet, il peut pré­voir des con­tri­bu­tions aux in­ves­t­isse­ments con­sentis en vue de créer ou d’amén­ager des postes de trav­ail ad­aptés aux per­sonnes han­di­capées.

¹ La Con­fédéra­tion peut mettre sur pied des cam­pagnes d’in­form­a­tion afin de sensi­bil­iser la pop­u­la­tion aux in­égal­ités frap­pant les per­sonnes han­di­capées et aux pro­blèmes d’in­té­gra­tion qu’elles ren­contrent et afin de présenter aux mi­lieux con­cernés les différents moy­ens d’y re­médi­er.

² Elle peut con­seiller les par­ticuli­ers et les autor­ités et leur ad­ress­er des re­com­man­da­tions.

³ Elle évalue péri­od­ique­ment l’im­pact des mesur­es qu’elle prend en faveur de l’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées. Elle peut aus­si évalu­er l’im­pact des mesu­res prises en ce do­maine par d’autres col­lectiv­ités pub­liques ou par des par­ticuli­ers.

Le Con­seil fédéral in­stitue un Bur­eau de l’égal­ité pour les per­sonnes han­di­capées. Ce­lui-ci est char­gé de promouvoir not­am­ment:

a.

l’in­form­a­tion sur les bases lé­gales et les dir­ect­ives vis­ant à prévenir, à ré­duire ou à éliminer les in­égal­ités frap­pant les per­sonnes han­di­capées;

b.

les pro­grammes et les cam­pagnes au sens des art. 16 et 18;

c.

l’ana­lyse et la recher­che dans le do­maine de l’égal­ité et de l’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées;

d.

la co­ordin­a­tion de l’activ­ité des différentes in­sti­tu­tions pub­liques et privées act­ives dans ce do­maine.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les en­fants et les ad­oles­cents han­di­capés béné­fi­cient d’un en­sei­gne­ment de base ad­apté à leurs be­soins spé­ci­fiques.

² Ils en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des en­fants et ad­oles­cents han­di­capés dans l’école régulière par des formes de scol­ar­isa­tion adéquates pour autant que cela soit pos­sible et serve le bi­en de l’en­fant ou de l’ad­oles­cent han­di­capé.

³ Ils veil­lent not­am­ment à ce que les en­fants et les ad­oles­cents qui ont des dif­fi­cultés de per­cep­tion ou d’ar­tic­u­la­tion ain­si que leur proche en­tour­age puis­sent ap­pren­dre une tech­nique de com­mu­nic­a­tion ad­aptée à ces dif­fi­cultés.

Le droit en vi­gueur est modi­fié con­formé­ment à l’an­nexe.

¹ Les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les véhicules des trans­ports pub­lics qui sont déjà en ser­vice doivent être ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées au plus tard 20 ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion et les sys­tèmes d’émis­sion de bil­lets doivent être ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées au plus tard dix ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Pendant les délais d’ad­apt­a­tion fixés aux al. 1 et 2, les en­tre­prises de trans­ports pub­lics ont droit à ce que leurs plans d’ex­ploit­a­tion et d’in­ves­t­isse­ment fondés sur les mod­al­ités de l’oc­troi des aides fin­an­cières (art. 23, al. 3) soi­ent re­spectés.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives en matière de fin­ance­ment des trans­ports pub­lics, des aides fin­an­cières pour les mesur­es prises en vertu de l’art. 22.

² La Con­fédéra­tion fixe un pla­fond de dépenses pour une péri­ode de 20 ans.

³ Le Con­seil fédéral fixe not­am­ment les pri­or­ités, les con­di­tions et les taux ap­plica­bles aux aides fédérales.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur³⁷: 1^er jan­vi­er 2004
An­nexe ch. 2 et 3: 1^er jan­vi­er 2005