Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent à toutes les per­sonnes in­vest­ies d’une fonc­tion pub­lique de la Con­fédéra­tion, à sa­voir:

a.¹

b.

les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

c.²

les membres et les sup­pléants des tribunaux fédéraux;

c^bis.³

les membres de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

d.

les membres et les sup­pléants des autor­ités et com­mis­sions fédérales in­dépend­antes des tribunaux fédéraux et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

e.

les fonc­tion­naires et les autres agents de la Con­fédéra­tion;

f.

toutes les autres per­sonnes, dans la mesure où elles sont char­gées dir­ecte­ment de tâches de droit pub­lic par la Con­fédéra­tion.

²Sont ex­ceptées les per­sonnes ap­par­ten­ant à l’armée, pour ce qui con­cerne leur situ­ation milit­aire et leurs devoirs de ser­vice.

¹Les dis­pos­i­tions con­cernant les fonc­tion­naires sont ap­plic­ables à toutes les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 1, en tant que la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ciales.

²Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ne peuvent être pour­suivis pour les opin­ions qu’ils émettent au sein de l’As­semblée fédérale ou de ses or­ganes.¹

³Sont réser­vées, pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 26 mars 1934² sur les garanties poli­tiques et de po­lice en faveur de la Con­fédéra­tion.

¹La Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé sans droit à un tiers par un fonc­tion­naire dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions, sans égard à la faute du fonc­tion­naire.

²Lor­sque la re­sponsab­il­ité pour des faits déter­minés est prévue dans des act­es lé­gis­latifs spé­ci­aux, la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion est ré­gie par ces dis­pos­i­tions.

³Le lésé n’a aucune ac­tion en­vers le fonc­tion­naire fautif.

⁴Lor­squ’un tiers réclame des dom­mages-in­térêts à la Con­fédéra­tion, celle-ci en in­forme im­mé­di­ate­ment le fonc­tion­naire contre le­quel elle pour­rait ex­er­cer un droit de re­cours.

Lor­sque la partie lésée a con­senti à la lé­sion ou lor­sque des faits dont elle est re­spons­able ont con­tribué à créer ou à aug­menter le dom­mage, l’autor­ité com­pétente peut ré­duire les dom­mages-in­térêts ou même n’en point al­louer.

¹En cas de mort d’homme, les dom­mages-in­térêts com­prennent les frais, not­am­ment ceux d’in­huma­tion. Si la mort n’est pas surv­en­ue im­mé­di­ate­ment, ils com­prennent en par­ticuli­er les frais de traite­ment, ain­si que le préju­dice dérivant de l’in­ca­pa­cité de trav­ail. Lor­sque, par suite de la mort, d’autres per­sonnes ont été privées de leur sou­tien, il y a égale­ment lieu de les in­dem­niser de cette perte.

²En cas de lé­sions cor­porelles, la partie qui en est vic­time a droit au rem­bourse­ment des frais et aux dom­mages-in­térêts qui ré­sul­tent de son in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle, ain­si que de l’at­teinte portée à son avenir économique.

³S’il n’est pas pos­sible, lors de la dé­cision, de déter­miner avec une cer­ti­tude suf­f­is­ante les suites des lé­sions cor­porelles, l’autor­ité com­pétente a le droit de réserv­er une ré­vi­sion de la dé­cision pendant un délai de deux ans au plus à compt­er du jour où elle a pro­non­cé.¹

¹Si le fonc­tion­naire a com­mis une faute, l’autor­ité com­pétente peut, en ten­ant compte de cir­con­stances par­ticulières, al­louer à la vic­time de lé­sions cor­porelles ou, en cas de mort d’homme, à la fa­mille, une in­dem­nité équit­able à titre de ré­par­a­tion mor­ale.¹

²Ce­lui qui subit une at­teinte il­li­cite à sa per­son­nal­ité a droit, en cas de faute du fonc­tion­naire, à une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale, pour autant que la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie et que l’auteur ne lui ait pas don­né sat­is­fac­tion autre­ment².³

Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle a contre le fonc­tion­naire qui l’a causé in­ten­tion­nelle­ment ou par une nég­li­gence grave une ac­tion ré­cursoire même après la ré­sili­ation des rap­ports de ser­vice.

Le fonc­tion­naire ré­pond en­vers la Con­fédéra­tion du dom­mage qu’il lui cause dir­ecte­ment en vi­olant ses devoirs de ser­vice in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹ sur la form­a­tion des ob­lig­a­tions ré­sult­ant d’act­es il­li­cites sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux réclam­a­tions de la Con­fédéra­tion ré­sult­ant des art. 7 et 8.

²Lor­sque plusieurs fonc­tion­naires ont causé en­semble un dom­mage, ils ne ré­pond­ent en­vers la Con­fédéra­tion, con­traire­ment à l’art. 50 du code des ob­lig­a­tions, que pro­por­tion­nelle­ment à leurs fautes.

¹L’autor­ité com­pétente statue sur les réclam­a­tions de la Con­fédéra­tion qui sont con­testées ou sur celles qui sont di­rigées contre elle. La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²

²Le Tribunal fédéral con­naît en in­stance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ des préten­tions con­testées con­cernant des dom­mages-in­térêts ou une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale ré­sult­ant de l’activ­ité of­fi­ci­elle de per­sonnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c^bis.⁴ La Con­fédéra­tion peut être ac­tion­née devant le Tribunal fédéral si l’autor­ité com­pétente a lais­sé s’écouler trois mois à compt­er du jour de la réclam­a­tion sans la con­test­er ou sans pren­dre po­s­i­tion.

¹Dans la mesure où la Con­fédéra­tion agit comme sujet du droit privé, sa re­sponsab­il­ité est ré­gie par les dis­pos­i­tions de ce droit.

²Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’ac­tion contre le fonc­tion­naire fautif.

³L’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion est ré­gie par les art. 7 et 9.

La légal­ité des dé­cisions, d’ar­rêtés et de juge­ments ay­ant force de chose jugée ne peut pas être re­vue dans une procé­dure en re­sponsab­il­ité.

¹Les pre­scrip­tions spé­ciales du droit fédéral sont ap­plic­ables à la pour­suite pénale des crimes et dél­its com­mis par des fonc­tion­naires dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

²Les dis­pos­i­tions du code pén­al milit­aire¹ et la loi fédérale du 28 juin 1889² sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et la procé­dure pénale pour l’armée fédérale sont ap­plic­ables aux fonc­tion­naires sou­mis à la jur­idic­tion milit­aire.

¹Une autor­isa­tion des com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale est né­ces­saire pour ouv­rir une pour­suite pénale contre des membres d’autor­ités ou des ma­gis­trats élus par l’As­semblée fédérale en rais­on d’in­frac­tions en rap­port dir­ect avec leur activ­ité ou situ­ation of­fi­ci­elle. La com­mis­sion com­pétente de chacun des con­seils de l’As­semblée fédérale est in­diquée dans leurs règle­ments re­spec­tifs.

²Les présid­ents des con­seils désignent, con­formé­ment à l’art. 84 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment (LParl)², le con­seil dont la com­mis­sion ex­am­ine en pri­or­ité la re­quête vis­ant à lever l’im­munité.

³Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴Les deux com­mis­sions donnent au prévenu l’oc­ca­sion de se pro­non­cer.

⁵Si les deux com­mis­sions dé­cident d’autor­iser la pour­suite pénale, elles peuvent siéger en­semble en tant que com­mis­sion de l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) et pro­poser à cette dernière la sus­pen­sion pro­vis­oire du prévenu. La com­pos­i­tion de cette com­mis­sion est ré­gie par l’art. 39, al. 4, LParl. Si né­ces­saire, les bur­eaux relèvent ou ré­duis­ent chacun le nombre des membres de la com­mis­sion afin que sa com­pos­i­tion soit con­forme.

¹Une autor­isa­tion est en par­ticuli­er né­ces­saire pour lever le secret postal ou le secret des télé­com­mu­nic­a­tions au sens de l’art. 321^ter du code pén­al², à l’égard de l’une des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 14, lor­squ’il s’agit de pour­suivre ou de prévenir une in­frac­tion.³ L’autor­isa­tion sera tou­jours né­ces­saire lor­sque de tell­es mesur­es sont prises à l’égard d’une de ces per­sonnes aux fins de sur­veiller un tiers avec le­quel elle est en re­la­tion à rais­on de ses fonc­tions of­fi­ci­elles.

²Dans ce cas, une com­mis­sion formée des présid­ents et des vice-présid­ents des deux con­seils statue sur la déliv­rance ou le re­fus de l’autor­isa­tion. Celle-ci est re­fusée lor­sque sa déliv­rance n’est pas ap­prouvée par cinq membres de la com­mis­sion au moins.⁴

³Les délibéra­tions et les dé­cisions de la com­mis­sion sont secrètes.

⁴Les dis­pos­i­tions précédentes sont égale­ment ap­plic­ables lor­sque, pour une première con­stata­tion des faits ou pour as­surer les preuves, d’autres mesur­es d’en­quête ou d’in­struc­tion se révèlent né­ces­saires à l’égard des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 14. Dès que les mesur­es autor­isées par la com­mis­sion sont ex­écutées, il y a lieu, con­formé­ment à l’art. 14, de re­quérir l’autor­isa­tion des com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale en vue d’une pour­suite pénale, à moins que la procé­dure ne soit sus­pen­due. Aucune ar­resta­tion ne peut avoir lieu sans cette autor­isa­tion.⁵

Lor­sque la né­ces­sité d’une autor­isa­tion est con­testée, il ap­par­tient aux com­mis­sions com­pétentes en matière d’autor­isa­tion de tranch­er.

¹Une autor­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice est né­ces­saire pour ouv­rir une pour­suite pénale contre des fonc­tion­naires en rais­on d’in­frac­tions en rap­port avec leur activ­ité ou leur situ­ation of­fi­ci­elle, ex­cep­tion faite des in­frac­tions en matière de cir­cu­la­tion routière. Cette autor­isa­tion est délivrée:

a.

par la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale pour le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment;

b.

par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive du tribunal con­cerné pour le per­son­nel du Tribunal fédéral, du Tribunal pén­al fédéral et du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

c.¹

par l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion pour le per­son­nel de son secrétari­at;

d.²

par le pro­cureur général pour le per­son­nel du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion qu’il a lui-même nom­mé.³

²Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale auxquelles de tell­es in­frac­tions sont dénon­cées doivent im­mé­di­ate­ment re­quérir cette autor­isa­tion et pren­dre les mesur­es con­ser­vatoires ur­gentes.

³Lor­squ’une in­frac­tion et les con­di­tions lé­gales de la pour­suite pénale parais­sent réal­isées, l’autor­isa­tion ne peut être re­fusée que dans les cas de peu de grav­ité et si, au vu de toutes les cir­con­stances, une mesure dis­cip­lin­aire⁴ du coup­able paraît suf­f­is­ante.

⁴La dé­cision ac­cord­ant l’autor­isa­tion est défin­it­ive.

⁵Le re­fus du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice ou de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale de délivrer l’autor­isa­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Les dé­cisions des tribunaux fédéraux sur la déliv­rance de l’autor­isa­tion sont défin­it­ives.⁵

^5bisLe min­istère pub­lic qui a re­quis l’autor­isa­tion a qual­ité pour re­courir.⁶

⁶…⁷

¹Lor­squ’un fonc­tion­naire com­met une in­frac­tion contre ses devoirs de fonc­tion, la loi suisse lui est aus­si ap­plic­able si l’acte a été com­mis à l’étranger.

²Lor­squ’un fonc­tion­naire com­met à l’étranger une autre in­frac­tion en rap­port avec son activ­ité ou sa situ­ation of­fi­ci­elle, la loi suisse lui est ap­plic­able si l’acte est aus­si pun­iss­able au lieu où il a été com­mis; toute­fois, l’art. 6, ch. 2, du code pén­al suisse¹ est al­ors ap­plic­able par ana­lo­gie.

³L’art. 4 du code pén­al suisse² est réser­vé.

La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire des per­sonnes sou­mises à la présente loi est réglée par les dis­pos­i­tions par­ticulières qui leur sont ap­plic­ables.

¹Une mesure dis­cip­lin­aire est sans in­flu­ence sur la re­sponsab­il­ité dé­coulant d’un dom­mage et sur la re­sponsab­il­ité pénale.

²Lor­sque la même in­frac­tion donne lieu à une en­quête dis­cip­lin­aire et à une procé­dure pénale, la dé­cision re­l­at­ive à la mesure dis­cip­lin­aire sera, en règle générale, ajournée jusqu’à la fin de la procé­dure pénale.

¹Si un or­gane ou un em­ployé d’une in­sti­tu­tion in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion or­din­aire qui est char­gée d’ex­écuter des tâches de droit pub­lic par la Con­fédéra­tion cause sans droit, dans l’ex­er­cice de cette activ­ité, un dom­mage à un tiers ou à la Con­fédéra­tion:

a.

l’in­sti­tu­tion ré­pond en­vers le lésé, con­formé­ment aux art. 3 à 6, du dom­mage causé à un tiers. La Con­fédéra­tion est re­spons­able en­vers le lésé du dom­mage que l’in­sti­tu­tion n’est pas en mesure de ré­parer. Le droit de re­cours de la Con­fédéra­tion et de l’in­sti­tu­tion contre l’or­gane ou l’em­ployé fautif est réglé par les art. 7 et 9;

b.

les or­ganes ou les em­ployés fautifs ré­pond­ent en premi­er lieu et l’in­sti­tu­tion à titre sub­sidi­aire du dom­mage causé à la Con­fédéra­tion. Les art. 8 et 9 sont ap­plic­ables.

²Les art. 13 ss s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité pénale. Ils ne s’ap­pli­quent pas à la re­sponsab­il­ité pénale des em­ployés et des délégués des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires.¹

³L’in­sti­tu­tion statue sur les réclam­a­tions con­testées de tiers ou de la Con­fédéra­tion qui sont di­rigées contre elle ain­si que sur les réclam­a­tions de l’in­sti­tu­tion di­rigées contre les or­ganes ou les em­ployés fautifs. La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²

¹La Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé sans droit à un tiers lors de l’ex­ploit­a­tion du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen par une per­sonne au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton.

²Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle peut en­gager une ac­tion ré­cursoire contre le can­ton au ser­vice duquel trav­aille la per­sonne qui a causé le dom­mage.

La Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé à un tiers lésé sans qu’une ac­tion il­li­cite soit prouvée, aux con­di­tions suivantes:

a.

les autor­ités d’un autre état lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen¹ ont, lors de l’util­isa­tion du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen, saisi des don­nées in­ex­act­es ou en­re­gis­tré sans droit un sig­nale­ment;

b.

le dom­mage causé par une per­sonne dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton ré­sulte d’un tel sig­nale­ment.

L’autor­ité fédérale com­pétente statue sur les droits con­testés que des tiers font valoir contre la Con­fédéra­tion ou que la Con­fédéra­tion fait valoir contre un can­ton. L’art. 10, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹L’ac­tion contre la Con­fédéra­tion (art. 3 ss) se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹ sur les act­es il­li­cites.²

²La de­mande de dom­mages-in­térêts ou d’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale doit être ad­ressée au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances. Le dépôt d’une de­mande écrite auprès de ce derni­er in­ter­rompt la pre­scrip­tion.³

³Si, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, la Con­fédéra­tion con­teste la de­mande ou si elle ne prend pas po­s­i­tion dans les trois mois, le lésé doit in­troduire ac­tion dans un nou­veau délai de six mois sous peine de pér­emp­tion.⁴

Le droit de re­cours de la Con­fédéra­tion contre le fonc­tion­naire se pre­scrit par trois ans à compt­er de la re­con­nais­sance ou de la con­stata­tion ex­écutoire de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion; dans tous les cas, il se pre­scrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, par vingt ans, à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

¹La pre­scrip­tion de la pour­suite pénale est ré­gie par les dis­pos­i­tions du droit pén­al.

²La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire des fonc­tion­naires se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions dis­cip­lin­aires spé­ciales, mais par un an au plus après la dé­couverte de l’acte dis­cip­lin­aire­ment ré­préhens­ible et en tout cas trois ans après la dernière vi­ol­a­tion des devoirs de ser­vice.

³La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la durée de la procé­dure pénale en­gagée en rais­on du même fait ou jusqu’à droit con­nu sur les re­cours ex­er­cés dans la procé­dure dis­cip­lin­aire.

¹Le droit de la Con­fédéra­tion d’ex­i­ger d’un fonc­tion­naire ré­par­a­tion du dom­mage causé par une vi­ol­a­tion des devoirs de ser­vice (art. 8 et 19) se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où le ser­vice ou l’autor­ité com­pétente pour faire valoir ce droit a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que du fonc­tion­naire tenu à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able du fonc­tion­naire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

¹Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

²Il règle not­am­ment la com­pétence des dé­parte­ments et des di­vi­sions pour re­con­naître ou con­test­er défin­it­ive­ment les préten­tions élevées contre la Con­fédéra­tion, de même que pour ex­er­cer l’ac­tion en dom­mages-in­térêts et l’ac­tion ré­cursoire contre les fonc­tion­naires et con­duire les procès né­ces­saires (art. 3, 10, al. 2, et 11; art. 7, 8, 19 et 20).

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹L’an­cienne loi est ap­plic­able aux de­mandes d’autor­isa­tion de pour­suivre pénale­ment un fonc­tion­naire qui sont pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²La Con­fédéra­tion ré­pond aus­si en vertu des art. 3 et suivants du dom­mage causé av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, s’il n’y a ni pre­scrip­tion, ni pér­emp­tion en vertu de l’art. 20.

³Les de­mandes d’autor­isa­tion d’in­tenter une ac­tion civile contre un fonc­tion­naire, qui sont pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont traitées comme des réclam­a­tions au sens de l’art. 10, al. 2; elles sont trans­mises d’of­fice au ser­vice com­pétent.

⁴Toute­fois, si une dé­cision a déjà été ren­due sur la de­mande d’autor­isa­tion, l’af­faire est réglée selon l’an­cien droit.

⁵Pour le sur­plus, la présente loi est seule ap­plic­able à la re­sponsab­il­ité des fonc­tion­naires et à l’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion contre les fautifs.

Toutes les dis­pos­i­tions con­traires à la présente loi sont ab­ro­gées au mo­ment de son en­trée en vi­gueur, not­am­ment:

a.

la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la re­sponsab­il­ité des autor­ités et des fonc­tion­naires de la Con­fédéra­tion¹;

b.

l’art. 91 de la loi fédérale du 5 av­ril 1910 sur les postes suisses²;

c.

les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le stat­ut des fonc­tion­naires³.