Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les can­tons défin­is­sent les ar­ron­disse­ments de l’état civil de man­ière à ce que les of­fi­ci­ers de l’état civil aient un taux d’oc­cu­pa­tion suf­f­is­ant pour as­surer une ex­acte ex­écu­tion de leurs tâches. Ce taux ne doit pas être in­férieur à 40 %. Il est cal­culé sur la base des opéra­tions d’état civil unique­ment.

² Dans les cas par­ticulière­ment fondés, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut, sur de­mande de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance de l’état civil (autor­ité de sur­veil­lance), ac­cord­er une dérog­a­tion pour le taux d’oc­cu­pa­tion min­im­al. L’autor­ité de sur­veil­lance statue sous sa seule re­sponsab­il­ité lor­sque la de­mande porte unique­ment sur le de­gré d’oc­cu­pa­tion d’un of­fi­ci­er de l’état civil et qu’elle ne touche pas la di­men­sion de l’ar­ron­disse­ment. L’ex­acte ex­écu­tion des tâches doit tou­jours être as­surée.

³ Des ar­ron­disse­ments peuvent en­glober des com­munes is­sues de plusieurs can­tons. Les can­tons con­cernés doivent s’en­tendre avec l’Of­fice fédéral de l’état civil (OFEC) av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

⁴ Les can­tons prévi­ennent l’OFEC av­ant toute modi­fic­a­tion d’un ar­ron­disse­ment de l’état civil.

¹ Les can­tons désignent pour chaque ar­ron­disse­ment le siège de l’of­fice de l’état civil.

² Ils prévi­ennent l’OFEC av­ant de dé­pla­cer le siège d’un of­fice.

³ Tout ar­ron­disse­ment doit com­port­er au moins une salle des mariages mise gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des couples pour la célébra­tion des mariages et la con­ver­sion de parten­ari­ats en­re­gis­trés en mariages sous forme de céré­monie.⁶

⁴ L’util­isa­tion d’autres lo­c­aux pour la célébra­tion des mariages et la con­ver­sion de parten­ari­ats en­re­gis­trés en mariages sous forme de céré­monie re­quiert l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance, sauf pour les cas prévus à l’art. 70, al. 2.⁷

¹ Les can­tons peuvent créer des of­fices spé­cial­isés dont l’ar­ron­disse­ment en­globe la to­tal­ité du ter­ritoire can­ton­al. Ils en désignent le siège s’il ne coïn­cide pas avec ce­lui d’un of­fice de l’état civil or­din­aire.⁸

² Les of­fices spé­cial­isés peuvent se voir at­tribuer les tâches suivantes:

a.

en­re­gis­trer des dé­cisions ou des act­es étrangers con­cernant l’état civil en vertu des dé­cisions de leur autor­ité de sur­veil­lance (art. 32 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, LDIP⁹);

b.

en­re­gis­trer des juge­ments ou des dé­cisions des tribunaux ou des autor­ités ad­min­is­trat­ives de leur can­ton;

c.¹⁰

en­re­gis­trer des dé­cisions ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion con­cernant des ressor­tis­sants de leur can­ton ou des juge­ments du Tribunal fédéral si la dé­cision a été prise en première in­stance par un tribunal ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive de leur can­ton.¹¹

³ Ils peuvent égale­ment con­fi­er ces tâches aux of­fices de l’état civil or­din­aires.

⁴ Plusieurs can­tons peuvent créer en­semble des of­fices de l’état civil spé­cial­isés. Ils doivent al­ors s’en­tendre avec l’OFEC¹² av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

¹ La langue of­fi­ci­elle est déter­minée par la régle­ment­a­tion can­tonale.

² Si, au niveau lin­guistique, la com­préhen­sion d’une opéra­tion n’est pas garantie, il est fait ap­pel à un in­ter­prète. Les frais sont à la charge des per­sonnes con­cernées pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une tra­duc­tion dans le lan­gage des sourds.

³ L’of­fi­ci­er de l’état civil ét­ablit l’iden­tité de l’in­ter­prète, l’in­vite à re­later fidèle­ment les pro­pos traduits et le rend at­ten­tif aux con­séquences pénales d’une fausse déclar­a­tion.

⁴ Les act­es dressés dans une autre langue que les langues of­fi­ci­elles suisses peuvent être re­fusés s’ils ne sont pas ac­com­pag­nés d’une tra­duc­tion al­le­mande, française ou it­ali­enne légal­isée.

⁵ Si cela est né­ces­saire et pos­sible, les autor­ités de l’état civil as­surent la tra­duc­tion.

⁶ Les frais de tra­duc­tion sont à la charge des per­sonnes con­cernées.

¹ Les can­tons fix­ent pour chaque ar­ron­disse­ment le nombre d’of­fi­ci­ers de l’état civil. Ils élis­ent ou nom­ment un of­fi­ci­er chef d’of­fice et règlent la sup­pléance.

² Un of­fi­ci­er de l’état civil peut pren­dre en charge plusieurs ar­ron­disse­ments.

³ Les of­fi­ci­ers de l’état civil doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.¹⁴

…

b.

avoir l’ex­er­cice des droits civils;

c.

être tit­u­laire du brev­et fédéral d’of­fi­ci­er de l’état civil.

⁴ Une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire du brev­et fédéral peut être nom­mée ou élue of­fi­ci­er de l’état civil, à con­di­tion d’ob­tenir ce titre dans un cer­tain délai, fixé d’en­tente avec l’autor­ité de sur­veil­lance. Dans des cas fondés, ce délai peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé d’en­tente avec l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵ Jusqu’à l’ob­ten­tion du brev­et, l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide en ac­cord avec le chef de l’of­fice de l’état civil des tâches que la per­sonne peut ex­écuter selon les con­nais­sances théoriques et pratiques qu’elle a ac­quises.

⁶ …¹⁵

¹ Dans le do­maine de l’état civil, les re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger as­sument not­am­ment les tâches suivantes:¹⁷

a.

in­form­er et con­seiller les per­sonnes con­cernées;

b.

recherch­er, re­ce­voir, légal­iser, traduire et trans­mettre des dé­cisions et des doc­u­ments étrangers re­latifs à l’état civil;

c.¹⁸

re­ce­voir et trans­mettre des de­mandes et des déclar­a­tions en vue de la célébra­tion d’un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la re­mise de cer­ti­ficats de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale des­tinés à un mariage à l’étranger (art. 75) et procéder à l’au­di­tion des fiancés (art. 74a, al. 2);

c^bis.¹⁹

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions de con­ver­sion du parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage (art. 75n);

d.

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions de pa­tern­ité (art. 11, al. 6) si l’en­re­gis­trement de la re­con­nais­sance de l’en­fant n’est pas pos­sible à l’étranger;

e.²⁰

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions con­cernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);

e^bis.²¹

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions con­cernant le change­ment de sexe et, le cas échéant, de prénoms in­scrits dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b);

e^ter.²²

re­ce­voir et trans­mettre des de­mandes d’ad­apt­a­tion de la graph­ie du nom (art. 99f);

f.

faire véri­fi­er les droits de cité com­mun­aux et can­tonaux et la na­tion­al­ité suisse;

g.

véri­fi­er l’au­then­ti­cité de doc­u­ments étrangers;

h.

recherch­er et trans­mettre des in­form­a­tions re­l­at­ives au droit étranger;

i.

per­ce­voir des émolu­ments.

² Elles com­mu­niquent à l’of­fice de l’état civil et à l’autor­ité de sur­veil­lance, à l’in­ten­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers, les faits in­di­quant qu’un mariage ou un parten­ari­at est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, OASA²³).²⁴

³ La com­pétence de la re­présent­a­tion est ré­gie par l’art. 3 de l’or­don­nance du 7 oc­tobre 2015 sur les Suisses de l’étranger²⁵.²⁶

⁴ L’OFEC donne les in­struc­tions né­ces­saires et ex­erce la sur­veil­lance.²⁷

L’OFEC ar­rête les for­mules à util­iser dans le do­maine de l’état civil pour la déliv­rance de doc­u­ments sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, tirés des re­gis­tres de l’état civil.

¹ Par re­gis­tres de l’état civil, on en­tend l’en­semble des re­gis­tres con­ven­tion­nels tenus sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique depuis 1876 (re­gistre des nais­sances, re­gistre des décès, re­gistre des mariages, re­gistre des re­con­nais­sances, re­gistre des lé­git­im­a­tions, re­gistre des fa­milles et re­gistre de l’état civil).

² Par re­gistre de l’état civil, on en­tend le re­gistre de l’état civil élec­tro­nique au sens de l’art. 39, al. 1, CC, qui re­m­place les re­gis­tres de l’état civil tenus sur papi­er.³¹

³ Les re­gis­tres de l’état civil qui ont été ét­ab­lis à une date an­térieure aux dates fixées à l’art. 92a, al. 1, sont con­sidérés comme des archives.³²

¹ L’en­re­gis­trement porte sur les don­nées de l’état civil (art. 39, al. 2, CC).

² Les don­nées suivantes sont en­re­gis­trées:³³

a.

nais­sance;

b.

en­fant trouvé;

c.

décès;

d.

décès d’une per­sonne non iden­ti­fiée;

e.

déclar­a­tion con­cernant le nom;

f.

re­con­nais­sance d’un en­fant;

g.

droit de cité;

h.³⁴

…

i.

mariage;

j.

dis­sol­u­tion du mariage;

k.

change­ment de nom;

l.

li­en de fi­li­ation;

m.

ad­op­tion;

n.

déclar­a­tion d’ab­sence;

o.

change­ment de sexe;

p.³⁵

…

q.³⁶

en­re­gis­trement du parten­ari­at;

r.³⁷

dis­sol­u­tion du parten­ari­at.

Les don­nées suivantes con­cernant la per­sonne sont traitées et en­re­gis­trées dans le re­gistre de l’état civil:

a.

noms:

1.

nom de fa­mille,

2.

nom av­ant le premi­er mariage,

3.

prénoms,

4.

autres noms of­fi­ciels;

b.

sexe: mas­culin/fémin­in;

c.

nais­sance:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu,

4.

nais­sance d’un en­fant mort-né;

d.

état civil:

1.

stat­ut: célibataire; mar­ié/di­vor­cé/veuf/non mar­ié; lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré/parten­ari­at dis­sous ju­di­ci­aire­ment/parten­ari­at dis­sous par décès/parten­ari­at dis­sous en­suite de déclar­a­tion d’ab­sence,

2.

date;

e.

décès:

1.

date,

2.

heure,

3.

lieu;

f.

stat­ut de vie: vivant, mort, ab­sent, mort-né, in­con­nu;

g.

par­ents:

1.

nom de fa­mille des par­ents,

2.

prénoms des par­ents,

3.

autres noms of­fi­ciels des par­ents;

h.

par­ents ad­op­tifs:

1.

nom de fa­mille des par­ents ad­op­tifs,

2.

prénoms des par­ents ad­op­tifs,

3.

autres noms of­fi­ciels des par­ents ad­op­tifs;

i.

na­tion­al­ité suisse/droit de cité can­ton­al/lieu d’ori­gine:

1.

date: val­able dès le/val­able jusqu’au,

2.

mo­tif de l’ac­quis­i­tion,

3.

an­nota­tion con­cernant le mo­tif de l’ac­quis­i­tion,

4.

mo­tif de la perte,

5.

an­nota­tion con­cernant le mo­tif de la perte;

j.

don­nées af­férentes aux re­la­tions de fa­mille:

1.

type: mariage/parten­ari­at en­re­gis­tré/fi­li­ation,

2.

date: val­able dès le/val­able jusqu’au,

3.

mo­tif de la dis­sol­u­tion.

D’autres af­faires et don­nées sont traitées dans le re­gistre de l’état civil, mais n’y sont pas en­re­gis­trées. Il s’agit not­am­ment des af­faires et don­nées suivantes:

a.

pré­par­a­tion du mariage;

b.

don­nées pro­pres au sys­tème:

1.

numéros d’or­dre dans le sys­tème,

2.

type d’in­scrip­tion,

3.

stat­ut de l’in­scrip­tion,

4.

listes de com­munes, d’ar­ron­disse­ments de l’état civil, d’États et d’ad­resses;

c.

numéro d’as­suré prévu par l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴⁰ (numéro AVS);

d.

numéro SYM­IC/numéro N;

e.

référence au re­gistre des fa­milles;

f.

bour­geois­ie ou ap­par­ten­ance à une cor­por­a­tion;

g.

na­tion­al­ité des étrangers ou apat­ridie con­formé­ment au cer­ti­ficat de na­tion­al­itéou à la pièce d’iden­tité;

h.

pro­tec­tion de l’adulte:

1.

con­sti­tu­tion d’un man­dat pour cause d’in­aptitude et lieu de dépôt du man­dat (art. 361, al. 3, CC),

2.

cur­a­telle de portée générale ou mise en œuvre d’un man­dat pour cause d’in­aptitude en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC);

i.

don­nées stat­istiques con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques⁴¹;

j.

si elles sont con­nues et ne fig­urent pas dans les don­nées de fi­li­ation (art. 8, let. g), les don­nées re­l­at­ives à la fi­li­ation génétique et bio­lo­gique d’un en­fant con­çu à l’étranger par ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion ou par don d’ovules ou de sper­me;

k.

re­marques sur les par­tic­u­lar­ités d’un cas don­né.

¹ La nais­sance d’un en­fant, vivant ou mort-né, est en­re­gis­trée à l’état civil.

² Un en­fant est désigné comme mort-né s’il ne mani­feste aucun signe de vie à la nais­sance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gest­a­tion a duré au moins 22 se­maines en­tières.⁴²

³ Le nom de fa­mille et les prénoms de l’en­fant mort-né peuvent être sais­is si les per­sonnes ha­bil­itées à choisir le prénom (art. 37c, al. 1) le souhait­ent.⁴³

¹ Un en­fant est désigné comme né sans vie s’il ne mani­feste aucun signe de vie lors de sa ven­ue au monde, que son poids n’at­teint pas au moins 500 grammes et que la gest­a­tion n’a pas duré au moins 22 se­maines en­tières.

² La ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie peut être an­non­cée à l’of­fice de l’état civil. Sur de­mande, ce derni­er ét­ablit une con­firm­a­tion. La de­mande peut être formée par la per­sonne qui a mis au monde l’en­fant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le gén­iteur. La con­firm­a­tion est ét­ablie si l’événe­ment a eu lieu en Suisse ou si le re­quérant a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle en Suisse ou pos­sède la na­tion­al­ité suisse.

³ La ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie n’est pas en­re­gis­trée au re­gistre de l’état civil ni com­mu­niquée à l’Of­fice fédéral de la stat­istique. Lor­squ’elle sur­vi­ent en même temps qu’une nais­sance visée à l’art. 9, elle peut, sur de­mande, être en­re­gis­trée en même temps que cette nais­sance.

¹ La ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie est an­non­cée au moy­en d’une for­mule qui est dispon­ible sur le site In­ter­net de l’OFEC⁴⁶. Elle doit être signée par la per­sonne qui fait l’an­nonce.

² Les doc­u­ments suivants sont joints à la for­mule:

a.

une copie du passe­port, de la carte d’iden­tité ou d’un doc­u­ment d’iden­tité équi­val­ent de la per­sonne qui fait l’an­nonce;

b.

un cer­ti­ficat d’un mé­de­cin ou d’une sage-femme con­firm­ant la ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie.

³ Tout of­fice de l’état civil est com­pétent pour re­ce­voir l’an­nonce.

⁴ L’of­fice de l’état civil con­serve l’an­nonce et les doc­u­ments joints. Les art. 31 à 33 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’of­fice de l’état civil con­firme la ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie au moy­en d’une for­mule mise à sa dis­pos­i­tion par l’OFEC.

² La femme qui a mis au monde l’en­fant né sans vie fig­ure comme mère sur la con­firm­a­tion. L’homme qui déclare par écrit être le gén­iteur y fig­ure comme père.

³ L’en­fant né sans vie peut fig­urer sur la con­firm­a­tion avec ses nom et prénoms si la per­sonne qui fait l’an­nonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au choix du nom; il est pos­sible d’y déro­ger pour des mo­tifs lé­git­imes.

Par en­fant trouvé on en­tend un en­fant ex­posé, aban­don­né, dont la fi­li­ation est in­con­nue.

¹ Par re­con­nais­sance d’un en­fanton en­tend la re­con­nais­sance par le père d’un en­fant qui n’a un li­en de fi­li­ation qu’avec sa mère.

² La re­con­nais­sance peut avoir lieu av­ant la nais­sance de l’en­fant.

³ Il est in­ter­dit de dress­er l’acte de re­con­nais­sance d’un en­fant ad­op­té.

⁴ Dans les cas visés à l’art. 260, al. 2, CC, le con­sente­ment du re­présent­ant légal doit être don­né par écrit. Les per­sonnes qui donnent leur con­sente­ment doivent jus­ti­fi­er leur pouvoir de re­présent­a­tion et les sig­na­tures doivent être légal­isées.⁴⁸

⁵ Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP⁴⁹, tout of­fi­ci­er de l’état civil est com­pétent pour re­ce­voir la déclar­a­tion de re­con­nais­sance et le con­sente­ment du re­présent­ant légal.⁵⁰

⁶ Si l’auteur de la re­con­nais­sance ou le re­présent­ant légal dé­montre que son dé­place­ment à l’of­fice de l’état civil ne peut mani­festement pas être exigé, la déclar­a­tion ou le con­sente­ment peut être reçu dans un autre lieu, not­am­ment dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, médico-so­cial ou d’ex­écu­tion des peines ou en­core par l’en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse à l’étranger.⁵¹

⁷ L’of­fi­ci­er de l’état civilcom­mu­nique la re­con­nais­sance à la mère et à l’en­fant ou à ses des­cend­ants après sa mort, en at­tir­ant leur at­ten­tion sur les dis­pos­i­tions des art. 260a à 260c CC.

Lor­squ’il est re­con­nu par le père et qu’il ne s’agit pas du premi­er en­fant com­mun de par­ents non mar­iés en­semble, l’en­fant ac­quiert d’of­fice le nom de célibataire du par­ent que ses frères et sœurs portent selon l’art. 270a CC, in­dépen­dam­ment de l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale.

¹ Les par­ents dé­posent en com­mun et par écrit la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1^re phrase, CC, auprès de l’of­fi­ci­er de l’état civil qui reçoit la déclar­a­tion con­cernant la re­con­nais­sance.⁵⁴

² Ils pas­sent en même temps une con­ven­tion selon l’art. 52f^bis, al. 3, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁵⁵ sur l’at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou dé­posent une telle con­ven­tion dans les trois mois auprès de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant com­pétente.

¹ Les fiancés re­mettent la déclar­a­tion au sens de l’art. 160, al. 2 ou 3, CC à l’of­fi­ci­er de l’état civil qui di­rige la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou qui célèbre le mariage.

² En cas de mariage à l’étranger, la déclar­a­tion peut être re­mise à la re­présent­a­tion de la Suisse ou à l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine ou du dom­i­cile suisse des fiancés ou de l’un d’eux. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés à l’étranger.⁵⁷

³ Les sig­na­tures doivent être légal­isées.⁵⁸

¹ Chaque con­joint peut, après la dis­sol­u­tion du mariage, re­mettre la déclar­a­tion au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l’état civil et, à l’étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

² La sig­na­ture doit être légal­isée.

¹ Chaque partenaire peut, après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at, re­mettre la déclar­a­tion au sens de l’art. 30a LPart, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l’état civil et, à l’étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

² La sig­na­ture doit être légal­isée.

¹ Lor­sque sur­vi­ent un fait d’état civil qui se rap­porte per­son­nelle­ment à un Suisse dom­i­cilié à l’étranger ou à un étranger, la per­sonne con­cernée peut déclarer par écrit à l’of­fi­ci­er de l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit na­tion­al (art. 37, al. 2, LDIP⁶²).

² Lor­squ’un fait d’état civil sur­vi­ent à l’étranger, une telle déclar­a­tion peut être faite dir­ecte­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance ou par l’en­tremise de la re­présent­a­tion de la Suisse.

³ Lor­squ’une per­sonne de na­tion­al­ité suisse fait une déclar­a­tion con­cernant le nom énon­cée aux art. 12, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de sou­mis­sion du nom au droit suisse.⁶³

⁴ Lor­sque sur­vi­ent un fait d’état civil qui se rap­porte per­son­nelle­ment à un Suisse dom­i­cilié à l’étranger ou à un étranger, la per­sonne con­cernée peut déclarer par écrit devant l’of­fi­ci­er de l’état civil qu’elle souhaite sou­mettre l’in­scrip­tion de son sexe et, le cas échéant, de ses prénoms dans le re­gistre de l’état civil à son droit na­tion­al (art. 40a LDIP).⁶⁴

⁵ Lor­squ’une per­sonne de na­tion­al­ité suisse fait une déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil au sens de l’art. 14b, celle-ci a valeur de sou­mis­sion du sexe au droit suisse.⁶⁵

¹ La déclar­a­tion au sens de l’art. 8a, titre fi­nal, CC, peut être re­mise, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l’état civil et, à l’étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

² La sig­na­ture doit être légal­isée.

¹ La déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe et, le cas échéant, de prénoms in­scrits dans le re­gistre de l’état civil peut être re­mise, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l’état civil et, à l’étranger, à la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse. La déclar­a­tion n’est sub­or­don­née à aucune con­di­tion autre que celles visées à l’art. 30b CC.

² Dans les cas visés à l’art. 30b, al. 4, CC, le con­sente­ment du re­présent­ant légal doit être don­né par écrit. Les per­sonnes qui donnent leur con­sente­ment doivent jus­ti­fi­er leur pouvoir de re­présent­a­tion et les sig­na­tures doivent être légal­isées.

³ Si la per­sonne déclar­an­te ou le re­présent­ant légal dé­montre que son dé­place­ment à l’of­fice de l’état civil ne peut mani­festement pas être exigé, la déclar­a­tion ou le con­sente­ment peut être reçu dans un autre lieu, not­am­ment dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, médico-so­cial ou d’ex­écu­tion des peines.⁶⁸

¹ Nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le re­gistre de l’état civil. L’art. 15b est réser­vé.⁷⁰

² Aucun fait d’état civil ne peut être en­re­gis­tré dans le re­gistre de l’état civil si la per­sonne con­cernée n’y est pas sais­ie et que ses don­nées ne sont pas à jour, sauf nais­sance d’un en­fant trouvé (art. 10) ou décès d’une per­sonne in­con­nue.

³ Les faits d’état civil sont en­re­gis­trés dans l’or­dre chro­no­lo­gique.

⁴ Les séquences de don­nées (en­semble des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne) des per­sonnes sais­ies dans le re­gistre de l’état civil sont reliées entre elles du fait de la nais­sance d’un rap­port rel­ev­ant du droit de la fa­mille. La re­la­tion est supprimée lor­sque ce rap­port jur­idique est rompu.

⁵ Les don­nées de toutes les per­sonnes con­cernées par un fait d’état civil sont mises à jour lors de l’en­re­gis­trement de ce fait.

¹ Toute per­sonne est sais­ie dans le re­gistre de l’état civil à l’an­nonce de sa nais­sance.

² Un ressor­tis­sant étranger dont les don­nées ne sont pas dispon­ibles est saisi lor­squ’il:

a.

est con­cerné par un fait ou une déclar­a­tion d’état civil qui doit être en­re­gis­tré en Suisse;

b.

dé­pose une de­mande d’ac­quis­i­tion de la na­tion­al­ité suisse;

c.

de­mande d’in­scri­re le fait qu’il a con­stitué un man­dat pour cause d’in­aptitude (art. 8, let. k, ch. 1).⁷²

^2bis …⁷³

³ Si la présent­a­tion des doc­u­ments né­ces­saires à la sais­ie d’un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l’état civil s’avère im­possible ou ne peut être rais­on­nable­ment exigée, l’of­fi­ci­er de l’état civil ex­am­ine la pos­sib­il­ité de re­ce­voir une déclar­a­tion con­formé­ment à l’art. 41, al. 1, CC.

⁴ Si la sais­ie dé­coule d’une nais­sance ou d’une re­con­nais­sance et que les don­nées sur les par­ents ne peuvent être ét­ablies en temps utile à sat­is­fac­tion de droit, l’of­fi­ci­er de l’état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir cer­taines don­nées de leur état civil.⁷⁴

^4bis Aucune ex­cep­tion n’est ad­mise pour les noms, prénoms, sexes et dates de nais­sance. Si ces don­nées ne peuvent être ét­ablies en temps utile à sat­is­fac­tion de droit, l’of­fi­ci­er de l’état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment, dans des cas fondés, saisir les noms, prénoms, sexes et dates de nais­sance des par­ents dans le re­gistre de l’état civil avec la men­tion «don­nées non véri­fiées».⁷⁵

⁵ Si la sais­ie prévue à l’al. 2 dé­coule de l’en­re­gis­trement d’un décès, l’of­fi­ci­er de l’état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir sans délai cer­taines don­nées de l’état civil du dé­funt.

⁶ La séquence de don­nées peut être com­plétée ultérieure­ment sur présent­a­tion des doc­u­ments man­quants.

¹ Les per­sonnes ci-après peuvent être sais­ies dans le re­gistre de l’état civil sous une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires:

a.

les per­sonnes à protéger, en ap­plic­a­tion de l’art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins (Ltém)⁷⁷;

b.

les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en ap­plic­a­tion de l’art. 19, al. 4, Ltém;

c.

les per­sonnes qui agis­sent comme agents in­filt­rés au sens de l’art. 285a du code de procé­dure pénale⁷⁸, de l’art. 73 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979⁷⁹ ou du droit can­ton­al;

d.

les per­sonnes dotées d’une iden­tité d’em­prunt en vertu de l’art. 14c de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁸⁰;

e.

les per­sonnes qui recher­chent et évalu­ent des in­form­a­tions sur l’étranger im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité en vertu de l’art. 1, let. a, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur le ren­sei­gne­ment civil⁸¹ et qui re­courent à cet ef­fet à des papi­ers d’iden­tité fic­tifs et des as­ser­tions trompeuses en vertu de l’art. 16, al. 1, de l’or­don­nance du 4 décembre 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion⁸².

² Les de­mandes de sais­ie d’une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires dans le re­gistre de l’état civil in­diquent les don­nées à saisir et les bases lé­gales per­tin­entes. Elles sont dé­posées dans leur ver­sion ori­ginale, sous forme écrite et signées.

³ Les autor­ités fédérales dé­posent leurs de­mandes auprès de l’Unité In­fostar (UIS) de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ).⁸³

⁴ Les autor­ités can­tonales dé­posent leurs de­mandes auprès de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Ce­lui-ci véri­fie l’iden­tité de l’autor­ité re­quérante et trans­met la de­mande à l’UIS.⁸⁴

⁵ La sais­ie des don­nées, les ob­lig­a­tions d’an­non­cer, les com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles et la di­vul­ga­tion des don­nées sont sou­mises aux in­struc­tions don­nées au cas par cas par l’UIS.⁸⁵

¹ L’autor­ité de l’état civil:

a.

ex­am­ine si elle est com­pétente;

b.

s’as­sure de l’iden­tité et de la ca­pa­cité civile des per­sonnes con­cernées;

c.⁸⁶

véri­fie que les don­nées dispon­ibles …⁸⁷ et les in­dic­a­tions à en­re­gis­trer sont ex­act­es, com­plètes et con­formes à l’état ac­tuel.

² Les per­sonnes con­cernées doivent produire les pièces re­quises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l’ob­ten­tion de tels doc­u­ments s’avère im­possible ou ne peut mani­festement être exigée, des doc­u­ments plus an­ciens sont ad­mis dans des cas fondés.

³ …⁸⁸

⁴ Il n’est pas né­ces­saire de produire des doc­u­ments pour prouver des faits d’état civil qui sont dispon­ibles …⁸⁹.⁹⁰

⁵ L’autor­ité de l’état civil in­forme et con­seille les per­sonnes con­cernées, met en œuvre, au be­soin, des recherches sup­plé­mentaires et peut ex­i­ger la col­lab­or­a­tion des per­sonnes con­cernées.

⁶ Les can­tons peuvent pré­voir que les doc­u­ments soi­ent sou­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance pour véri­fic­a­tion lor­sque des ressor­tis­sants étrangers sont sais­is dans le re­gistre de l’état civil con­formé­ment à l’art. 15a, al. 2.⁹¹

⁷ L’autor­ité de l’état civil dénonce aux autor­ités de pour­suites can­tonales com­pétentes les in­frac­tions pénales qu’elle con­state dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions (art. 43a, al. 3^bis, CC); elle leur re­met les doc­u­ments pour lesquels il ex­iste un doute fondé qu’ils sont falsi­fiés ou util­isés illé­gale­ment. Ces autor­ités prennent sans délai les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.⁹²

⁸ Lor­squ’elle a des rais­ons de croire qu’un mariage ou un parten­ari­at en­re­gis­tré est en­taché d’un vice en­traîn­ant la nullité, l’autor­ité de l’état civil est tenue d’in­form­er l’autor­ité com­pétente pour in­tenter l’ac­tion en an­nu­la­tion (art. 106, al. 1, 2^e phrase, CC, et art. 9, al. 2, 2^e phrase, LPart); elle en avise l’autor­ité de sur­veil­lance.⁹³

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil peut de­mander aux per­sonnes con­cernées une con­firm­a­tion écrite de l’ex­actitude de leurs don­nées au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:

a.

lor­squ’il sais­it un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l’état civil;

b.

lor­squ’il véri­fie l’état des don­nées dispon­ibles.

² Av­ant de re­ce­voir la con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées, l’of­fi­ci­er de l’état civil rend la per­sonne at­tent­ive aux con­séquences pénales de l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse (art. 253 du code pén­al⁹⁵). L’ét­ab­lisse­ment de la con­firm­a­tion et sa ré­cep­tion sont gra­tu­its.

³ La con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées est signée par la per­sonne con­cernée ou par son re­présent­ant légal. Sauf cas ex­cep­tion­nels par­ticulière­ment fondés, la sig­na­ture est ap­posée en présence d’un of­fi­ci­er de l’état civil.

⁴ La con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées est archivée avec les pièces jus­ti­fic­at­ives du pro­ces­sus d’en­re­gis­trement.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre que, dans un cas d’es­pèce, la preuve de don­nées re­l­at­ives à l’état civil re­pose sur une déclar­a­tion faite à l’of­fi­ci­er de l’état civil, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

la per­sonne tenue d’ap­port­er sa col­lab­or­a­tion dé­montre qu’au ter­me de toutes les dé­marches en­tre­prises, l’ob­ten­tion des doc­u­ments per­tin­ents s’avère im­possible ou qu’elle ne peut rais­on­nable­ment être exigée et

b.

il ressort des doc­u­ments et des in­form­a­tions à dis­pos­i­tion que les don­nées en ques­tion ne sont pas li­ti­gieuses.

² L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment la per­sonne qui procède à la déclar­a­tion à dire la vérité, la rend at­tent­ive aux con­séquences pénales d’une fausse déclar­a­tion et légal­ise sa sig­na­ture.

³ Lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance se déclare in­com­pétente, elle rend une dé­cision formelle et in­vite la per­sonne con­cernée à saisir les tribunaux com­pétents pour con­stater son état civil.⁹⁶

¹ Les act­es suivants doivent être signés à la main et en présence de la per­sonne char­gée de leur ré­cep­tion ou de leur en­re­gis­trement:

a.

le con­sente­ment à la re­con­nais­sance (art. 11, al. 4);

b.

la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d’un en­fant (art. 11, al. 5 et 6);

b^bis.⁹⁸

la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe (art. 11b, al. 1);

c.⁹⁹

la déclar­a­tion con­cernant le nom av­ant le mariage ou suite à l’en­re­gis­trement du parten­ari­at à l’étranger (art. 12, al. 3);

d.¹⁰⁰

…

e.

la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du mariage (art. 13, al. 2);

f.

la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré (art. 13a, al. 2);

g.

la déclar­a­tion con­cernant le nom au sens de l’art. 8a, titre fi­nal, CC (art. 14a, al. 2);

h.¹⁰¹

la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe et, le cas échéant, de prénoms in­scrits dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b, al. 1);

h^bis.¹⁰²

le con­sente­ment à la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b, al. 2);

i.

la con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées (art. 16a);

j.

la déclar­a­tion valant preuve de don­nées non li­ti­gieuses (art. 17);

k.¹⁰³

la déclar­a­tion du nom de l’en­fant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);

l.

le con­sente­ment de l’en­fant au change­ment de nom (art. 37b, al. 2);

m.¹⁰⁴

la déclar­a­tion re­l­at­ive aux con­di­tions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);

n.

la con­firm­a­tion du mariage (art. 71, al. 4);

o.¹⁰⁵

la déclar­a­tion de con­ver­sion du parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage (art. 75n, al. 4, et 75o, al. 1, let. c);

p.¹⁰⁶

…

² Si une per­sonne dis­posée à sign­er n’est pas en état de le faire, le fonc­tion­naire com­pétent selon l’art. 4 ou 5 at­teste cette dis­pos­i­tion par écrit en in­di­quant le mo­tif du dé­faut de sig­na­ture.

¹ Le fonc­tion­naire com­pétent selon l’art. 4 ou 5 légal­ise les sig­na­tures dans les cas prévus par la présente or­don­nance. Il s’as­sure juste aupara­v­ant de l’iden­tité du sig­nataire.

² Il cer­ti­fie la con­form­ité des cop­ies et des pho­to­cop­ies avec l’ori­gin­al.

³ S’il ex­iste un doute sur l’au­then­ti­cité de la sig­na­ture ou s’il ne ressort pas claire­ment du doc­u­ment qu’il a été ét­abli par l’autor­ité com­pétente, le fonc­tion­naire peut de­mander aux ser­vices com­pétents en Suisse ou à l’étranger de procéder à la légal­isa­tion du doc­u­ment.

Les don­nées de l’état civil dû­ment ét­ablies sont en­re­gis­trées sans délai.

¹ Les autor­ités, not­am­ment les of­fices de l’état civil, sont tenues de sig­naler les in­ex­actitudes à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Les in­ex­actitudes peuvent aus­si être sig­nalées par les per­sonnes con­cernées.

³ Si elle a ac­cepté des doc­u­ments con­ten­ant des in­ex­actitudes, la per­sonne con­cernée doit être en­ten­due av­ant leur rec­ti­fic­a­tion.

¹ La nais­sance est en­re­gis­trée dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil où elle a eu lieu.

² La nais­sance surv­en­ue dans un véhicule en course est en­re­gis­trée dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil où la mère a quit­té le véhicule.

³ La nais­sance d’un en­fant trouvé est en­re­gis­trée dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil du lieu de la dé­couverte; l’of­fice de l’état civil com­pétent en­re­gistre le lieu, l’heure et les cir­con­stances de la dé­couverte, le sexe de l’en­fant, son âge présumé et ses éven­tuels signes dis­tinc­tifs.

⁴ Si la fi­li­ation, le lieu ou l’heure de nais­sance de l’en­fant sont ét­ab­lis ultérieure­ment, l’en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l’al. 3 est radié sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance et la nais­sance est en­re­gis­trée à nou­veau.

¹ Le décès est en­re­gis­tré dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil où il a eu lieu.

² Le décès survenu dans un véhicule en course est en­re­gis­tré dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil où le corps a été re­tiré du véhicule.

³ Lor­squ’il est im­possible de déter­miner le lieu du décès, ce­lui-ci est en­re­gis­tré dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil où le corps a été dé­couvert; l’of­fice de l’état civil com­pétent en­re­gistre la date et l’heure de la dé­couverte du corps.

⁴ S’il est ét­abli ultérieure­ment qu’une per­sonne dont le corps a été dé­couvert est décédée dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil, l’en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l’al. 3 est radié sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance et l’of­fice de l’état civil com­pétent en­re­gistre à nou­veau le décès. Le lieu, la date et l’heure du décès peuvent tou­jours être rec­ti­fiés d’of­fice ou, si la preuve est li­ti­gieuse, sur dé­cision ju­di­ci­aire.

⁵ Si le dé­funt ne peut être iden­ti­fié dans un délai rais­on­nable, l’of­fice de l’état civil com­pétent en­re­gistre le lieu, la date et l’heure du décès ou de la dé­couverte du corps, le sexe, l’âge présumé, les éven­tuels signes dis­tinc­tifs et les cir­con­stances du décès ou de la dé­couverte du corps.

⁶ Si l’iden­tité du dé­funt est ét­ablie ultérieure­ment, l’of­fice de l’état civil com­pétent l’in­dique en com­plé­ment dans l’en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l’al. 5 sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance et en­re­gistre à nou­veau le décès.

¹ La com­pétence d’en­re­gis­trer les nais­sances et les décès qui se produis­ent à bord d’aéronefs ou de navires est ré­gie par les art. 18 et 19 de l’or­don­nance du 22 jan­vi­er 1960 sur les droits et devoirs du com­mand­ant d’aéronef¹¹³ ou par l’art. 56 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse¹¹⁴.

² Si la mort d’une per­sonne dont le corps n’a pas été ret­rouvé est tenue pour cer­taine, l’of­fice de l’état civil de l’ar­ron­disse­ment du lieu prob­able du décès en­re­gistre le décès sur or­dre du juge (art. 34 et 42 CC).

³ Les nais­sances et les décès survenus à l’étranger pour lesquels aucun acte d’état civil ne peut être présenté sont en­re­gis­trés sur or­dre du juge par l’of­fice de l’état civil du siège du tribunal com­pétent selon le droit can­ton­al (art. 40, al. 1, let. a).

¹ La célébra­tion du mariage et la ré­cep­tion de la déclar­a­tion de volonté de con­ver­tir un parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage, de la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d’un en­fant, de la déclar­a­tion con­cernant le nom et de la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil sont en­re­gis­trées à l’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’acte.¹¹⁷

² L’art. 23 s’ap­plique par ana­lo­gie à la com­pétence d’en­re­gis­trer les déclar­a­tions reçues par une re­présent­a­tion de la Suisse à l’étranger.¹¹⁸

³ La re­con­nais­sance d’un en­fant faite devant le juge ou par test­a­ment est en­re­gis­trée par l’of­fice de l’état civil du siège du tribunal ou du lieu où le test­a­ment a été ouvert. Les of­fices spé­cial­isés con­ser­vent la com­pétence prévue à l’art. 2, al. 2, let. b.

⁴ La déclar­a­tion des don­nées non li­ti­gieuses ef­fec­tuée con­formé­ment à l’art. 17 est reçue par l’of­fice de l’état civil qui sais­it la per­sonne étrangère dans le re­gistre de l’état civil.

¹ Les dé­cisions ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives ain­si que les nat­ur­al­isa­tions pro­non­cées en Suisse sont en­re­gis­trées dans le can­ton où elles ont été pro­non­cées.

² Les ar­rêts du Tribunal fédéral sont en­re­gis­trés dans le can­ton où l’autor­ité de première in­stance a son siège et les dé­cisions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans le can­ton d’ori­gine de la per­sonne con­cernée.¹¹⁹

³ L’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les don­nées de l’état civil qui sont com­mu­niquées soi­ent en­re­gis­trées et fas­sent l’ob­jet d’une di­vul­ga­tion of­fi­ci­elle (chap. 6, sec­tion 2).

⁴ Le part­age des com­pétences dans les can­tons est régi par le droit can­ton­al.

¹ Les dé­cisions et act­es d’état civil étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d’ori­gine de la per­sonne con­cernée. Si une per­sonne est ori­gin­aire de plusieurs can­tons, la dé­cision in­combe à l’autor­ité de sur­veil­lance à laquelle le doc­u­ment étranger est présenté.

² Les dé­cisions et act­es d’état civil étrangers se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance par l’of­fice de l’état civil suivant:

a.

lor­sque l’en­re­gis­trement produit des ef­fets rel­ev­ant du droit de la fa­mille sur une per­sonne de na­tion­al­ité suisse, l’of­fice du can­ton d’ori­gine de cette per­sonne;

b.

à dé­faut, lor­sque les don­nées de la per­sonne sont dispon­ibles, l’of­fice du can­ton de dom­i­cile ou du can­ton dans le­quel une opéra­tion doit être ef­fec­tuée;

c.

à dé­faut, l’of­fice du can­ton de nais­sance.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance qui rend une dé­cision de re­con­nais­sance ou de re­fus de tran­scrip­tion en vertu de l’art. 32, al. 1, LDIP¹²¹ com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant qu’un mariage a été célébré ou un parten­ari­at con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA¹²²). Elle l’in­forme en outre du ré­sultat des in­vest­ig­a­tions qu’elle a menées.¹²³

⁴ Le droit can­ton­al pré­cise quel of­fice est com­pétent pour procéder aux en­re­gis­tre­ments prévus à l’art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

⁵ La dénon­ci­ation des in­frac­tions pénales con­statées et les mesur­es de pro­tec­tion sont ré­gies par l’art. 16 al. 7. L’ob­lig­a­tion d’in­form­er l’autor­ité com­pétente pour in­tenter l’ac­tion en an­nu­la­tion des mariages et parten­ari­ats en­re­gis­trés en­tachés d’un vice en­traîn­ant leur nullité est ré­gie par l’art. 16, al. 8.¹²⁴

Chaque of­fice de l’état civil est com­pétent pour, sur de­mande:

a.

in­scri­re la con­sti­tu­tion d’un man­dat pour cause d’in­aptitude et le lieu de dépôt de ce man­dat;

b.

mod­i­fi­er une in­scrip­tion;

c.

radi­er une in­scrip­tion.

¹ Les noms sont en­re­gis­trés tels qu’ils fig­urent dans les act­es d’état civil ou, à dé­faut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de ca­ra­ctères du sys­tème (art. 80) le per­met.¹²⁶

² Est en­re­gis­tré en tant que nom de célibataire d’une per­sonne le nom:

a.

porté im­mé­di­ate­ment av­ant la con­clu­sion du premi­er mariage ou av­ant l’en­re­gis­trement du premi­er parten­ari­at, ou

b.

ac­quis en tant que nou­veau nom de célibataire sur la base d’une dé­cision de change­ment de nom.¹²⁷

³ Les noms of­fi­ciels qui ne con­stitu­ent ni des noms de fa­mille ni des prénoms sont sais­is sous la rub­rique «autres noms of­fi­ciels».

⁴ Il est in­ter­dit d’omettre des noms, de les traduire ou d’en changer l’or­dre.

Les titres et les grades ne sont pas sais­is.

¹ Est en­re­gis­tré comme lieu:

a.

le nom des com­munes suisses tel qu’il fig­ure dans le réper­toire of­fi­ciel des com­munes de Suisse;

b.

le nom des États étrangers ou des zones géo­graph­iques délim­itées d’im­port­ance in­ter­na­tionale; les villes, quart­i­ers, loc­al­ités et di­vi­sions ter­rit­oriales sont sais­is à titre com­plé­mentaire en re­spect­ant la graph­ie des pièces probantes, pour autant que le jeu de ca­ra­ctères men­tion­né à l’art. 80 le per­mette.

² Le nom des États étrangers est en­re­gis­tré sous sa forme courte telle qu’elle fig­ure dans la liste des dé­nom­in­a­tions d’États pour l’us­age of­fi­ciel en Suisse tenue par la Chan­celler­ie fédérale¹²⁹.¹³⁰

³ Si le lieu se trouve dans une ré­gion dont l’ap­par­ten­ance est con­testée, le nom de l’État est en­re­gis­tré comme lieu con­formé­ment à la liste de codes des États et des ter­ritoires util­isés dans les stat­istiques de la Con­fédéra­tion qui est pub­liée par l’Of­fice fédéral de la stat­istique¹³¹.¹³²

¹ La fonc­tion «en­re­gis­trement» per­met d’en­re­gis­trer val­able­ment les don­nées de l’état civil dans le re­gistre de l’état civil.

² Seuls les of­fi­ci­ers de l’état civil qui jus­ti­fi­ent d’un droit d’ac­cès cor­res­pond­ant (art. 79) sont ha­bil­ités à en­re­gis­trer les don­nées, sous leur numéro per­son­nel d’iden­ti­fic­a­tion util­isateur.

¹ La modi­fic­a­tion ad­min­is­trat­ive de don­nées de l’état civil prévue à l’art. 43 CC in­ter­vi­ent sur or­dre de l’autor­ité de sur­veil­lance; les in­ex­actitudes con­statées av­ant l’en­re­gis­trement d’un nou­veau fait d’état civil peuvent toute­fois être rec­ti­fiées par l’of­fice de l’état civil fautif sous sa seule re­sponsab­il­ité.¹³⁵

² Lor­sque plusieurs autor­ités de sur­veil­lance sont con­cernées, la modi­fic­a­tion in­combe à celle d’entre elles qui est re­spons­able:

a.

du premi­er en­re­gis­trement des don­nées de l’état civil à mod­i­fi­er, ou

b.

des faits d’état civil qui se sont produits av­ant le derni­er en­re­gis­trement et doivent être en­re­gis­trés après coup.¹³⁶

³ Si les com­pétences sont in­cer­taines, la modi­fic­a­tion doit in­ter­venir con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OFEC.¹³⁷

⁴ …¹³⁸

Si, en rais­on d’un manque de per­son­nel tem­po­raire, un can­ton n’est pas en mesure de procéder à la modi­fic­a­tion de don­nées de l’état civil, celle-ci peut être ef­fec­tuée pour une durée lim­itée par l’autor­ité de l’état civil d’un autre can­ton en ac­cord avec l’OFEC.

¹ Si la modi­fic­a­tion a été or­don­née par un juge, elle est ef­fec­tuée par l’autor­ité de sur­veil­lance au siège du tribunal.

² Si plusieurs can­tons sont con­cernés, la com­pétence est ré­gie par l’art. 29, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les can­tons sont re­spons­ables de la con­ser­va­tion sûre et ap­pro­priée des pièces jus­ti­fic­at­ives qui ont servi à l’en­re­gis­trement de don­nées de l’état civil (art. 7) et des doc­u­ments re­latifs à d’autres don­nées traitées dans le re­gistre (art. 8).

² La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des can­tons un sys­tème cent­ral­isé de con­ser­va­tion élec­tro­nique des pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ L’of­fice de l’état civil est tenu de con­serv­er les pièces jus­ti­fic­at­ives sous forme élec­tro­nique lor­sque plusieurs autor­ités de sur­veil­lance sont con­cernées par une modi­fic­a­tion de don­nées de l’état civil et que la com­pétence est ré­gie par l’art. 29, al. 2.

⁴ Les pièces jus­ti­fic­at­ives qui ont servi à l’en­re­gis­trement de don­nées de l’état civil et qui sont trans­mises au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions en ap­plic­a­tion de l’art. 2b de l’or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l’as­ile¹⁴² sont con­ser­vées par cette autor­ité. Elle les tient à la dis­pos­i­tion des autor­ités de l’état civil.

¹ Les pièces jus­ti­fic­at­ives doivent être con­ser­vées pendant 50 ans.

² Les pièces jus­ti­fic­at­ives sur papi­er peuvent être détru­ites trois mois après leur numérisa­tion et leur dépôt dans le sys­tème de con­ser­va­tion élec­tro­nique des pièces jus­ti­fic­at­ives (art. 31, al. 2), dès lors que la pos­sib­il­ité a été of­ferte à la per­sonne con­cernée d’en repren­dre pos­ses­sion et qu’elle y a ex­pressé­ment ren­on­cé.¹⁴³

³ L’al. 1 s’ap­plique aux act­es d’état civil étrangers et aux dé­cisions ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives étrangères qui ne peuvent être restitués.¹⁴⁴

¹ La di­vul­ga­tion de don­nées ressort­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives est ré­gie par les dis­pos­i­tions du chap. 6.¹⁴⁵

² Les of­fices de l’état civil peuvent dé­cider de restituer aux ay­ants droit les pièces jus­ti­fic­at­ives. Celles-ci doivent être re­m­placées par des cop­ies cer­ti­fiées con­formes à l’ori­gin­al.

Sont tenus d’an­non­cer les nais­sances:

a.

si l’en­fant naît dans un hôpit­al, dans une mais­on de nais­sance ou dans une in­sti­tu­tion sim­il­aire, la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre re­sponsab­il­ité, à un col­lab­or­at­eur;

b.¹⁴⁷

si les con­di­tions de la let. a ne sont pas re­m­plies, dans l’or­dre suivant: le mé­de­cin, la sage-femme;

b^bis.¹⁴⁸

si les con­di­tions des let. a et b ne sont pas re­m­plies, dans l’or­dre suivant: les aux­ili­aires du mé­de­cin ou de la sage-femme, toute autre per­sonne présente, la mère;

c.

si l’en­fant est trouvé, l’autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al (art. 38);

d.

si la nais­sance n’a pas été an­non­cée, toute autor­ité qui en a eu con­nais­sance.

¹ Sont tenus d’an­non­cer les décès:

a.

si la per­sonne décède dans un hôpit­al, dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ou dans une in­sti­tu­tion sim­il­aire, la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre re­sponsab­il­ité, à un col­lab­or­at­eur;

b.

si le décès ne sur­vi­ent pas dans une in­sti­tu­tion men­tion­née à la let. a, le con­joint ou le partenaire sur­vivant, les proches par­ents ou les per­sonnes vivant sous le même toit ou toute autre per­sonne qui a as­sisté au décès ou qui a dé­couvert le corps;

c.

si le décès n’a pas été an­non­cé, toute autor­ité qui en a eu con­nais­sance.

² Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, let. b, peuvent char­ger par écrit une tierce per­sonne d’an­non­cer le décès.

³ Toute per­sonne qui a as­sisté au décès ou dé­couvert le corps d’une per­sonne in­con­nue est tenue d’en aviser im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de po­lice. Celle-ci se charge de trans­mettre l’an­nonce à l’of­fice de l’état civil.¹⁵⁰

¹ Les per­sonnes as­treintes à l’an­nonce la font par écrit, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, ou en se présent­ant per­son­nelle­ment à l’of­fice de l’état civil dans les deux jours qui suivent le décès ou dans les trois jours qui suivent la nais­sance.¹⁵¹ L’an­nonce du décès ou de la dé­couverte du corps d’une per­sonne in­con­nue doit se faire dans un délai de dix jours.¹⁵²

² L’of­fice de l’état civil reçoit égale­ment les an­nonces tar­dives. Si plus de trente jours se sont écoulés entre la nais­sance ou le décès d’une part et l’an­nonce d’autre part, il pro­voque une dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’of­fice de l’état civil sig­nale à l’autor­ité de sur­veil­lance les per­sonnes qui n’ont pas an­non­cé une nais­sance ou un décès en temps utile (art. 91, al. 2).

⁴ Le droit can­ton­al peut autor­iser les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 34a, al. 1, let. b, à an­non­cer les décès à un ser­vice ad­min­is­trat­if de la com­mune du derni­er dom­i­cile du dé­funt.¹⁵³ Le ser­vice trans­met l’an­nonce du décès sans délai par écrit, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, à l’of­fice de l’état civil com­pétent.¹⁵⁴

⁵ Toute an­nonce de décès ou d’en­fant mort-né doit être ac­com­pag­née d’un cer­ti­ficat médic­al.

⁶ L’of­fice de l’état civil peut ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al at­test­ant l’ac­couche­ment si la nais­sance est an­non­cée par une des per­sonnes visées à l’art. 34, let. b^bis.¹⁵⁵

^6bis Si la mère est mar­iée à une femme au mo­ment de la nais­sance et si l’en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée (LPMA)¹⁵⁶, un cer­ti­ficat écrit du mé­de­cin trait­ant tenu d’an­non­cer la nais­sance con­formé­ment à l’art. 25 LPMA doit être fourni à l’of­fice de l’état civil. Le cer­ti­ficat peut être dé­posé au mo­ment de l’an­nonce de la nais­sance ou ultérieure­ment à l’of­fice qui a en­re­gis­tré cette dernière.¹⁵⁷

⁷ Si l’an­nonce est faite sur papi­er, elle doit être signée par la per­sonne as­treinte à l’an­nonce.¹⁵⁸

⁸ La trans­mis­sion d’an­nonces et de cer­ti­ficats médi­caux sous forme élec­tro­nique est ré­gie par l’art. 89, al. 4.¹⁵⁹

¹ Si le sexe du nou­veau-né ne peut être iden­ti­fié sans équi­voque et qu’un cer­ti­ficat médic­al l’at­teste, la nais­sance peut d’abord être an­non­cée et en­re­gis­trée sans in­dic­a­tion du sexe.

² Le sexe doit être in­diqué à l’of­fice de l’état civil qui a en­re­gis­tré la nais­sance au plus tard trois mois après celle-ci. Cette an­nonce doit être ef­fec­tuée par les par­ents. Ils peuvent don­ner de nou­veaux prénoms à l’en­fant à cette oc­ca­sion.

³ Le sexe in­diqué ultérieure­ment est en­re­gis­tré par l’of­fice de l’état civil sur or­dre de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance. Le cas échéant, celle-ci or­donne égale­ment la modi­fic­a­tion de l’in­scrip­tion des prénoms de l’en­fant.

¹ Le corps ne peut être in­humé ou in­cinéré et le per­mis de trans­port délivré qu’après l’an­nonce à l’of­fice de l’état civil du décès ou de la dé­couverte du corps.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels, le ser­vice com­pétent en vertu du droit can­ton­al peut autor­iser l’in­huma­tion ou ét­ab­lir le per­mis de trans­port du corps av­ant la con­firm­a­tion de l’an­nonce d’un décès. Dans ce cas, il doit ef­fec­tuer l’an­nonce à l’of­fice de l’état civil sans délai.

³ Si l’in­huma­tion, l’in­cinéra­tion ou la déliv­rance du per­mis de trans­port a lieu av­ant l’an­nonce à l’état civil et sans l’autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente, il ne peut être procédé à l’en­re­gis­trement du décès qu’avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Le nom de l’en­fant de par­ents mar­iés en­semble est régi par l’art. 270 CC.

² Si les par­ents portent des noms différents et qu’ils n’ont pas choisi, au mo­ment du mariage, le nom que leurs en­fants port­eront, ils déclar­ent par écrit à l’of­fi­ci­er de l’état civil, au mo­ment de l’an­nonce de la nais­sance du premi­er en­fant, le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront.

³ Si les par­ents ont déclaré au mo­ment du mariage le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront, ils peuvent de­mander con­jointe­ment par écrit, au mo­ment de l’an­nonce de la nais­sance du premi­er en­fant ou dans l’an­née suivant sa nais­sance, que l’en­fant port­era le nom de célibataire de l’autre par­ent (art. 270, al. 2, CC).

⁴ La déclar­a­tion peut être re­mise en Suisse à tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la re­présent­a­tion de la Suisse.

⁵ Les sig­na­tures doivent être légal­isées si la déclar­a­tion au sens de l’al. 3 est re­mise in­dépen­dam­ment de l’an­nonce de la nais­sance.

¹ Le nom de l’en­fant de par­ents non mar­iés en­semble est régi par l’art. 270a CC.

² Lor­squ’à la nais­sance du premi­er en­fant, l’autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière ex­clus­ive par l’un des par­ents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l’en­fant ac­quiert le nom de célibataire de ce par­ent.

³ Lor­squ’à la nais­sance du premi­er en­fant, l’autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière con­jointe, les par­ents déclar­ent par écrit avec l’an­nonce de la nais­sance à l’of­fi­ci­er de l’état civil, le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront.

⁴ La déclar­a­tion au sens de l’art. 270a, al. 2, CC est re­mise con­jointe­ment et par écrit.

⁵ La déclar­a­tion peut être re­mise en Suisse à tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la re­présent­a­tion de la Suisse.

⁶ Les sig­na­tures doivent être légal­isées lor­sque la déclar­a­tion n’est pas re­mise avec l’an­nonce de la nais­sance.

¹ Si l’en­fant a douze ans ré­vol­us, il n’est plus pos­sible de changer son nom sans son con­sente­ment (art. 270b CC).

² L’en­fant doit don­ner per­son­nelle­ment son con­sente­ment. En Suisse, il peut le don­ner auprès de tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, il peut le don­ner auprès de la re­présent­a­tion de la Suisse.

¹ Si les par­ents sont mar­iés en­semble, ils choisis­sent les prénoms de l’en­fant. S’ils ne sont pas mar­iés en­semble, il ap­par­tient à la mère de choisir les prénoms de l’en­fant pour autant qu’ils n’ex­er­cent pas l’autor­ité par­entale en com­mun.

² Les prénoms sont an­non­cés à l’of­fice de l’état civil en même temps que la nais­sance.

³ L’of­fi­ci­er de l’état civil re­fuse les prénoms mani­festement préju­di­ciables aux in­térêts de l’en­fant.

¹ La per­sonne qui trouve un en­fant de fi­li­ation in­con­nue est tenue d’en in­form­er l’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al.

² L’autor­ité donne à l’en­fant un nom de fa­mille et des prénoms; elle fait l’an­nonce à l’of­fice de l’état civil.

³ Si la fi­li­ation ou le lieu de nais­sance de l’en­fant trouvé sont ét­ab­lis ultérieure­ment, ils doivent être en­re­gis­trés par or­dre de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse ain­si que les ressor­tis­sants étrangers qui ont une re­la­tion avec un citoy­en suisse en vertu du droit de la fa­mille sont tenus d’an­non­cer la sur­ven­ance des faits d’état civil qui les con­cernent à la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse; elles ont la même ob­lig­a­tion s’agis­sant des déclar­a­tions et des dé­cisions étrangères.

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­mu­nique:

a.

le juge­ment con­statant la nais­sance et le décès;

b.

le juge­ment con­statant le mariage;

c.

le juge­ment déclar­at­if d’ab­sence ou sa ré­voca­tion;

d.¹⁶⁵

le juge­ment pro­nonçant le di­vorce (art. 111 ss CC) et le juge­ment d’an­nu­la­tion du mariage (art. 104 ss CC) avec l’in­dic­a­tion, le cas échéant, que l’an­nu­la­tion est fondée sur l’art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le li­en de fi­li­ation avec les en­fants nés dur­ant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);

e.

le juge­ment en matière de nom (art. 29 et 30 CC);

f.

le juge­ment déclar­at­if de pa­tern­ité (art. 261 CC);

g.

le juge­ment de désaveu (art. 256 CC);

h.

le juge­ment d’an­nu­la­tion de re­con­nais­sance (art. 259, al. 2, et 260a CC);

i.

l’an­nu­la­tion de l’ad­op­tion (art. 269 ss CC);

j.¹⁶⁶

le change­ment de sexe et la modi­fic­a­tion du prénom ren­due né­ces­saire;

k.¹⁶⁷

la con­stata­tion de l’état civil ain­si que la rec­ti­fic­a­tion et la ra­di­ation de don­nées de l’état civil (art. 42 CC);

l.¹⁶⁸

le juge­ment con­statant le parten­ari­at;

m.¹⁶⁹

le juge­ment pro­nonçant la dis­sol­u­tion (art. 29 ss. LPart) et le juge­ment d’an­nu­la­tion (art. 9 ss. LPart) d’un parten­ari­at en­re­gis­tré.

² L’ob­lig­a­tion de procéder à une com­mu­nic­a­tion of­fi­ci­elle com­prend égale­ment la re­con­nais­sance d’un en­fant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC).

Les autor­ités ad­min­is­trat­ives com­mu­niquent les dé­cisions suivantes:

a.

l’ac­quis­i­tion et la perte de droits de cité com­mun­aux et can­tonaux;

b.

l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité suisse;

c.¹⁷⁰

le change­ment de nom (art. 30, al. 1, CC);

d.¹⁷¹

le change­ment de nom qui en­traîne une modi­fic­a­tion du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).

e.¹⁷²

la con­stata­tion de la na­tion­al­ité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse¹⁷³).

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive com­pétente d’après la lé­gis­la­tion can­tonale com­mu­nique les juge­ments ou dé­cisions con­cernant:¹⁷⁴

a.

l’ad­op­tion (art. 264 ss CC);

b.

la re­con­nais­sance test­a­mentaire d’un en­fant (art. 260, al. 3, CC);

c.¹⁷⁵

la con­sti­tu­tion d’une cur­a­telle de portée générale ou la con­stata­tion de la valid­ité d’un man­dat pour cause d’in­aptitude con­cernant une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC) et la main­levée de la cur­a­telle (art. 399, al. 2, CC).

d.¹⁷⁶

l’op­pos­i­tion à la di­vul­ga­tion de don­nées et sa levée (art. 46).

² La com­mu­nic­a­tion prévue à l’al. 1, let. b, est faite par l’autor­ité ay­ant la com­pétence d’ouv­rir le test­a­ment (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d’un ex­trait du test­a­ment.

¹ La com­mu­nic­a­tion est ad­ressée à l’autor­ité de sur­veil­lance, au siège de l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive. L’autor­ité de sur­veil­lance la trans­met à l’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trement.¹⁷⁷

² Les ar­rêts du Tribunal fédéral doivent être com­mu­niqués à l’autor­ité de sur­veil­lance, au siège de la première in­stance; les dé­cisions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale doivent quant à elles être com­mu­niquées à l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d’ori­gine de la per­sonne con­cernée.

³ Si le droit can­ton­al désigne une autre autor­ité (art. 2), les com­mu­nic­a­tions lui seront ad­ressées dir­ecte­ment, con­formé­ment aux al. 1 et 2.

⁴ Les tribunaux doivent égale­ment com­mu­niquer les juge­ments et les re­con­nais­sances faites devant eux aux autor­ités suivantes:

a.

autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du lieu de dom­i­cile des en­fants mineurs (art. 40, al. 1, let. c, s’il s’agit d’une per­sonne mar­iée, et let. d, g, h et i);

b.

autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du lieu de dom­i­cile de la mère à la nais­sance de l’en­fant (art. 40, al. 1, let. f, et al. 2).¹⁷⁸

⁵ La com­mu­nic­a­tion a lieu im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de la dé­cision. Elle se fait sous la forme d’un ex­trait qui doit in­diquer l’état civil com­plet des in­téressés, ét­abli sur la base d’act­es de l’état civil, ain­si que le dis­pos­i­tif et la date d’en­trée en force du juge­ment ou de la dé­cision.¹⁷⁹

⁶ Si l’autor­ité com­mu­nique une copie d’un doc­u­ment, elle doit en cer­ti­fi­er la con­form­ité à l’ori­gin­al.¹⁸⁰

⁷ Les com­mu­nic­a­tions sous forme élec­tro­nique sont sou­mises à l’art. 89, al. 4.¹⁸¹

¹ Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités de l’état civil doivent ob­serv­er le secret sur les don­nées per­son­nelles. Cette ob­lig­a­tion sub­siste après la ces­sa­tion des rap­ports de ser­vice.

² La di­vul­ga­tion de don­nées per­son­nelles fondée sur des dis­pos­i­tions par­ticulières est réser­vée.

¹ L’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’en­re­gis­trement est com­pétent pour di­vulguer d’of­fice les don­nées.

² L’ét­ab­lisse­ment sur de­mande de doc­u­ments d’état civil est réglé comme suit:

a.

les act­es re­latifs à des faits d’état civil sont délivrés par l’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’en­re­gis­trement;

b.

les cer­ti­ficats re­latifs à l’état civil ou au stat­ut fa­mili­al sont délivrés par l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine ou, si la per­sonne ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse, par l’of­fice de l’état civil du dom­i­cile, du lieu de sé­jour ou du derni­er dom­i­cile;

c.

les cer­ti­ficats de fa­mille et les cer­ti­ficats de parten­ari­at peuvent en outre être délivrés, ren­ou­velés ou re­m­placés par l’of­fice de l’état civil qui a en­re­gis­tré le derni­er fait re­latif à la per­sonne con­cernée;

d.

les ex­traits tirés des re­gis­tres tenus sur papi­er sont délivrés par l’of­fice de l’état civil qui les dé­tient (art. 92a, al. 1).

³ Si le de­mandeur ne peut déter­miner quel of­fice de l’état civil est com­pétent pour la di­vul­ga­tion des don­nées, l’OFEC, pour autant qu’il pos­sède les in­form­a­tions re­quises, le di­rige sur de­mande vers l’of­fice com­pétent.¹⁸³

⁴ Si plusieurs of­fices sont com­pétents et que le traite­ment de la de­mande par plusieurs of­fices en­traîn­erait une sur­charge de trav­ail, l’OFEC peut dé­cider le­quel est com­pétent ou di­vulguer lui-même les don­nées.¹⁸⁴

¹ …¹⁸⁵

² Les don­nées per­son­nelles qui ne sont pas con­formes à l’état ac­tuel (art. 16, al. 1, let. c) ou qui ne sont pas en­core en­re­gis­trées val­able­ment (art. 28), celles qui doivent faire l’ob­jet d’une modi­fic­a­tion (art. 29 et 30) et les don­nées blo­quées (art. 46) ne peuvent être di­vul­guées qu’avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.¹⁸⁶

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance fait blo­quer la di­vul­ga­tion des don­nées per­son­nelles:¹⁸⁷

a.

sur de­mande ou d’of­fice, pour autant que la pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée l’ex­ige ou que cela soit prévu par la loi;

b.¹⁸⁸

sur la base d’une dé­cision ju­di­ci­aire;

c.¹⁸⁹

à titre de mesure su­per­pro­vi­sion­nelle prise dans l’at­tente d’une dé­cision ju­di­ci­aire; le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif;

d.¹⁹⁰

lor­squ’elles ne sont pas à jour et qu’une ac­tu­al­isa­tion dans un délai rais­on­nable est pos­sible.

^1bis À titre de mesure su­per­pro­vi­sion­nelle selon l’al. 1, let. c, l’autor­ité de sur­veil­lance fait not­am­ment blo­quer la di­vul­ga­tion lor­squ’une procé­dure d’an­nu­la­tion du mariage ou du parten­ari­at est en­gagée.¹⁹¹

² Si les con­di­tions de l’op­pos­i­tion ne sont plus don­nées, elle fait procéder à sa levée.

³ Le droit de l’en­fant ad­op­té d’ob­tenir des don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité de ses par­ents bio­lo­giques est réser­vé (art. 268c CC).

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance bloque l’util­isa­tion des don­nées de l’état civil dispon­ibles en ligne si elle juge qu’il ex­iste un risque d’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse.

² Elle lève le bloc­age dès qu’elle peut ex­clure une util­isa­tion ab­us­ive des don­nées.

¹ Les faits d’état civil et les don­nées de l’état civil sont di­vul­gués au moy­en de la for­mule prévue à cet ef­fet (art. 6), sous la forme d’un acte au­then­tique.

² En l’ab­sence de for­mule ou lor­sque son util­isa­tion n’est pas adéquate, les don­nées sont di­vul­guées:

a.

par une con­firm­a­tion ou une at­test­a­tion écrite, sous la forme d’un acte au­then­tique;

b.

par une copie légal­isée de l’in­scrip­tion tirée des re­gis­tres de l’état civil tenus sur papi­er, sous la forme d’un acte au­then­tique;

c.

par une copie légal­isée des pièces jus­ti­fic­at­ives, sous la forme d’un acte au­then­tique;

d.

sur de­mande de la CdC, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

e.

or­ale­ment aux of­fices de l’état civil et aux autor­ités de sur­veil­lance lor­sque l’in­ter­locuteur peut être iden­ti­fié avec cer­ti­tude.

f.

par une copie non légal­isée pour les re­gis­tres de l’état civil con­sidérés comme des archives au sens de l’art. 6a, al. 3.

³ L’art. 43a, al. 4, CC ré­git l’ac­cès en ligne aux don­nées du re­gistre de l’état civil par des autor­ités ex­ternes à l’état civil.

¹ Les act­es au­then­tiques et les légal­isa­tions sur papi­er doivent être datés, cer­ti­fiés con­formes par la sig­na­ture de l’of­fi­ci­er de l’état civil et mu­nis du sceau de l’of­fice.

² L’OFEC émet des dir­ect­ives sur la qual­ité du papi­er et les modes d’écrit­ure des doc­u­ments de l’état civil. Les faits d’état civil et les don­nées de l’état civil sont di­vul­gués sur le papi­er sé­cur­isé défini par l’OFEC.

³ Pour la légal­isa­tion, au sens de l’art. 18a, al. 2, des doc­u­ments source, l’or­don­nance du 8 décembre 2017sur l’ét­ab­lisse­ment d’act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique (OAAE)¹⁹⁵ est ap­plic­able, not­am­ment l’art. 17.

¹ La per­sonne nom­mée ou élue of­fi­ci­er de l’état civil est autor­isée à délivrer des doc­u­ments d’état civil sous forme élec­tro­nique, y com­pris des act­es au­then­tiques et des doc­u­ments légal­isés.

² Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et l’OFEC peuvent autor­iser leurs col­lab­or­at­eurs à procéder élec­tro­nique­ment à la légal­isa­tion selon l’art. 18a, al. 2.

³ L’OFEC peut autor­iser ses col­lab­or­at­eurs à délivrer élec­tro­nique­ment des doc­u­ments d’état civil au sens de l’art. 92b, al. 1^bis,y com­pris des act­es au­then­tiques et des doc­u­ments légal­isés.

⁴ L’OAAE¹⁹⁷ est ap­plic­able.

⁵ La trans­mis­sion de doc­u­ments d’état civil sous forme élec­tro­nique est sou­mise à l’art. 89, al. 4.¹⁹⁸

Les doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 47 ont la même force probante que les sup­ports de don­nées (re­gis­tres de l’état civil et pièces jus­ti­fic­at­ives) ori­gin­aux.

Les don­nées di­vul­guées d’of­fice le sont sans délai.

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour l’en­re­gis­trement com­mu­nique not­am­ment les don­nées suivantes à l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour ac­tuel ou du derni­er dom­i­cile ou lieu de sé­jour con­nu de la per­sonne con­cernée, aux fins de tenir le re­gistre du con­trôle des hab­it­ants:

a.²⁰²

la nais­sance, le décès, la déclar­a­tion d’ab­sence et la levée de cette déclar­a­tion;

b.²⁰³

toute modi­fic­a­tion du nom, de l’état civil, du droit de cité, de la fi­li­ation ou du sexe;

c.

la rec­ti­fic­a­tion des don­nées d’état civil, pour autant qu’elle produise des ef­fets sur les don­nées ac­tuelles de la per­sonne;

d.²⁰⁴

…

² Il in­dique le numéro AVS²⁰⁵ de la per­sonne con­cernée, pour autant qu’il ait été at­tribué par la CdC (art. 8a).

³ Les don­nées sont livrées auto­matique­ment et sous forme élec­tro­nique.

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique l’ac­quis­i­tion du droit de cité com­mun­al par nat­ur­al­isa­tion aux of­fices de l’état civil des éven­tuels autres lieux d’ori­gine.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée pos­sède un droit de bour­geois­ie ou de cor­por­a­tion dans sa com­mune d’ori­gine et que le can­ton d’ori­gine le de­mande, l’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique à l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine:

a.

la nais­sance et le décès;

b.

tout change­ment de nom, d’état civil ou de droit de cité;

c.

toute modi­fic­a­tion des don­nées per­son­nelles.

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour l’en­re­gis­trement com­mu­nique à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du dom­i­cile de l’en­fant:²⁰⁸

a.²⁰⁹

la nais­sance d’un en­fant dont la fi­li­ation n’est ét­ablie qu’avec un seul de ses par­ents au mo­ment de sa nais­sance;

b.

la nais­sance d’un en­fant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclar­a­tion d’ab­sence de l’époux de la mère;

c.

la re­con­nais­sance d’un en­fant mineur;

c^bis.²¹⁰

la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe dé­posée en même temps que la re­con­nais­sance et la con­ven­tion sur l’at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives;

c^ter.²¹¹

l’an­nonce ultérieure d’une seconde mère dans le cas prévu par l’art. 35, al. 6^bis;

d.

le décès de l’un des par­ents ex­er­çant l’autor­ité par­entale;

d^bis.²¹²

le décès d’un en­fant s’il sur­vi­ent pendant la première an­née qui suit la nais­sance et si la fi­li­ation avec son deux­ième par­ent n’est pas ét­ablie;

e.

la dé­couverte d’un en­fant;

f.²¹³

l’ad­op­tion d’un en­fant à l’étranger.

² …²¹⁴

³ L’autor­ité de sur­veil­lance sais­ie d’une de­mande de re­con­nais­sance d’un mariage con­tracté à l’étranger par un mineur com­mu­nique ce fait à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant à son lieu de dom­i­cile.²¹⁵

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions les faits d’état civil et change­ments de don­nées per­son­nelles suivants se rap­port­ant à des per­sonnes à protéger, à des per­sonnes qui de­mandent l’as­ile, dont la de­mande d’as­ile a été re­jetée ou qui ont été ad­mises pro­vis­oire­ment ou en­core à des ré­fu­giés ad­mis pro­vis­oire­ment ou tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment:²¹⁸

a.

les nais­sances;

b.²¹⁹

l’ét­ab­lisse­ment et la rup­ture de li­ens de fi­li­ation;

c.²²⁰

les mariages, les parten­ari­ats en­re­gis­trés et leur con­ver­sion en mariage, ain­si que les dis­sol­u­tions de mariages et de parten­ari­ats en­re­gis­trés;

d.

les décès.

² L’of­fice de l’état civil com­pétent pour la pré­par­a­tion du mariage procède en outre aux com­mu­nic­a­tions prévues aux art. 67, al. 5, et 74a, al. 6, let. b et c, et 7.²²¹

¹L’Of­fice fédéral de la stat­istique reçoit les don­nées stat­istiques con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux²²².

² La liv­rais­on des don­nées se fait auto­matique­ment et sous forme élec­tro­nique.²²³

Le re­gistre de l’état civil trans­met auto­matique­ment un sig­nale­ment élec­tro­nique à la banque de don­nées RI­POL visée à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion²²⁵, en cas de modi­fic­a­tion d’une des don­nées d’iden­tité auxquelles l’Of­fice fédéral de la po­lice a ac­cès selon le tableau fig­ur­ant en an­nexe.

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique à la CdC, pour chaque per­sonne:

a.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la nais­sance (art. 15a, al. 1) ou lors de la sais­ie ultérieure dans le re­gistre de l’état civil (art. 15a, al. 2);

b.

la modi­fic­a­tion des don­nées com­mu­niquées, en in­di­quant le numéro AVS (art. 8, let. b);

c.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclar­a­tion d’ab­sence ou lors du décès.

² Les don­nées sont livrées auto­matique­ment sous forme élec­tro­nique.

¹ Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont com­mu­niquées à leurs autor­ités na­tionales si cette com­mu­nic­a­tion est prévue par une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

² À dé­faut de con­ven­tion, les faits d’état civil ne peuvent en prin­cipe être an­non­cés que par les ay­ants droit (art. 59). Sont réser­vés des cas ex­cep­tion­nels de trans­mis­sion of­fi­ci­elle d’ex­traits à la de­mande d’autor­ités étrangères (art. 61).

³ Les com­mu­nic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont trans­mises dir­ecte­ment à l’UIS par l’of­fice de l’état civil, à l’in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère, pour autant que la con­ven­tion in­ter­na­tionale n’en dis­pose pas autre­ment.²²⁷

¹ L’of­fice de l’état civil du lieu de décès an­nonce tous les décès de ressor­tis­sants étrangers à la re­présent­a­tion de l’État d’ori­gine dans la cir­con­scrip­tion de laquelle le décès est in­tervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires²²⁸).

² L’avis est à no­ti­fi­er sans re­tard et con­tient, pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles, les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom de fa­mille;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

lieu et date de la nais­sance;

e.

lieu et date du décès.

¹ Les autres ob­lig­a­tions de com­mu­niquer et d’aviser que les of­fices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou can­ton­al sont réser­vées.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’un droit de bour­geois­ie ou de cor­por­a­tion sont désignées comme tell­es dans le re­gistre, sur la base des in­dic­a­tions fournies par les en­tités can­tonales com­pétentes.²²⁹

³ Les prin­cipes ré­gis­sant l’ob­ser­va­tion du secret (art. 44) s’ap­pli­quent égale­ment aux autor­ités qui reçoivent les com­mu­nic­a­tions ou les avis.²³⁰

¹ Les autor­ités de l’état civil sont tenues de di­vulguer des don­nées per­son­nelles aux tribunaux et aux autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses sur de­mande et dans la mesure où cela est in­dis­pens­able à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

² Les de­mandes de la Croix-Rouge suisse sont as­similées à celles des tribunaux et des autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses lor­squ’elles sont liées à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, not­am­ment la recher­che d’ori­gines et de per­sonnes dis­parues.²³²

La di­vul­ga­tion de don­nées per­son­nelles à des par­ticuli­ers s’ef­fec­tue lor­squ’un in­térêt dir­ect et digne de pro­tec­tion est ét­abli et que l’ob­ten­tion des don­nées auprès des per­sonnes con­cernées est im­possible ou ne peut mani­festement pas être exigée.

¹ Des don­nées per­son­nelles sont di­vul­guées à des cher­ch­eurs lor­sque leur ob­ten­tion auprès des per­sonnes con­cernées est im­possible ou ne peut mani­festement pas être exigée. La di­vul­ga­tion re­quiert l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La di­vul­ga­tion est as­sortie des charges prévues par le droit de la pro­tec­tion des don­nées, qui ob­li­gent not­am­ment les cher­ch­eurs:

a.

à rendre les don­nées an­onymes dès que le but du traite­ment le per­met;

b.

à ne com­mu­niquer les don­nées à des tiers qu’avec le con­sente­ment de l’of­fi­ci­er de l’état civil;

c.

à garantir l’im­possib­il­ité d’iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées en cas de pub­lic­a­tion des ré­sultats.

³ Si les don­nées sont di­vul­guées à des fins de recher­che se rap­port­ant à des per­sonnes, les ré­sultats ne peuvent être pub­liés qu’avec le con­sente­ment écrit des per­sonnes con­cernées. Il in­combe au cher­ch­eur de le re­cueil­lir.

¹ S’il n’ex­iste aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale (art. 54), des don­nées per­son­nelles peuvent être trans­mises ex­cep­tion­nelle­ment à une re­présent­a­tion étrangère, sur de­mande.

² La de­mande est à ad­ress­er à l’OFEC.

³ La re­présent­a­tion étrangère doit prouver:

a.

qu’elle n’a pu, mal­gré des ef­forts ap­pro­priés, ob­tenir l’in­form­a­tion désirée de l’ay­ant droit (art. 59);

b.

que la per­sonne lé­git­imée re­fuse la di­vul­ga­tion des don­nées, sans mo­tifs val­ables, not­am­ment en vue de se sous­traire à une dis­pos­i­tion lé­gale suisse ou étrangère;

c.

qu’elle est, en matière de droit sur la pro­tec­tion des don­nées, sou­mise à des pre­scrip­tions com­par­ables à celles de la Suisse;

d.

qu’elle re­specte le prin­cipe de la ré­cipro­cité.

⁴ L’OFEC com­mande l’ex­trait dir­ecte­ment auprès de l’of­fice de l’état civil com­pétent lor­sque les preuves re­quises ont été ap­portées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sol­li­cité par une autor­ité de l’État d’ori­gine du dé­funt et que cet État soit partie à la con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires²³⁴. L’of­fice de l’état civil trans­met dir­ecte­ment le doc­u­ment à l’Of­fice fédéral à l’in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère.

⁵ Il n’est pas per­çu d’émolu­ment.

¹ Est com­pétent pour l’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire:

a.²³⁵

l’of­fice de l’état civil du lieu de dom­i­cile de l’un des fiancés;

b.

l’of­fice de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lor­sque les deux fiancés ont leur dom­i­cile à l’étranger.

² Un change­ment ultérieur de dom­i­cile ne mod­i­fie pas la com­pétence.

³ Lor­sque l’un des fiancés est en danger de mort, l’of­fi­ci­er de l’état civil du lieu de sé­jour de ce fiancé peut, sur présent­a­tion d’une at­test­a­tion médicale, ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire et célébrer le mariage.²³⁶

¹ Les fiancés présen­tent leur de­mande d’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire à l’of­fice de l’état civil com­pétent.

² Les fiancés résid­ant à l’étranger peuvent présenter leur de­mande par l’en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse.

¹ À l’ap­pui de leur de­mande, les fiancés présen­tent les doc­u­ments suivants:

a.

un cer­ti­ficat re­latif à leur dom­i­cile ac­tuel;

b.²³⁸

des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom, à la fi­li­ation, à l’état civil (pour les per­sonnes qui ont déjà été mar­iées ou qui ont déjà été liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré avec une tierce per­sonne: date de la dis­sol­u­tion du mariage ou du parten­ari­at) ain­si qu’aux lieux d’ori­gine et à la na­tion­al­ité, lor­sque les don­nées re­l­at­ives aux fiancés n’ont pas en­core été en­re­gis­trées dans le sys­tème ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l’état ac­tuel;

c.

des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom et à la fi­li­ation des en­fants com­muns, lor­sque le li­en de fi­li­ation n’a pas en­core été en­re­gis­tré ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l’état ac­tuel.

² Les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses joignent en outre une pièce ét­ab­lis­sant la légal­ité de leur sé­jour en Suisse jusqu’au jour prob­able de la célébra­tion.

¹ Les fiancés déclar­ent devant l’of­fi­ci­er de l’état civil:

a.

que les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande et les doc­u­ments présentés sont à jour, com­plets et ex­acts;

b.²³⁹…

c.²⁴⁰

qu’ils ne sont ni par­ents en ligne dir­ecte, ni frère et sœur ou frères ou sœurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou l’ad­op­tion;

d.²⁴¹

qu’ils n’ont pas con­tracté de parten­ari­at en­re­gis­tré avec une tierce per­sonne ou un mariage an­térieurs non dis­sous.

^1bis L’of­fi­ci­er de l’état civil rap­pelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’ex­pres­sion de leur libre volonté.²⁴²

² L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment les fiancés à dire la vérité et les rend at­ten­tifs aux con­séquences pénales en cas de:

a.

mariage for­cé (art. 181a du Code pén­al²⁴³; CP);

b.

d’in­frac­tions contre l’in­té­grité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

c.

de crimes ou dél­its contre la fa­mille (art. 213 à 220 CP);

d.

de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

e.

d’in­frac­tion aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²⁴⁴.²⁴⁵

^2bis L’of­fi­ci­er de l’état civil légal­ise les sig­na­tures.²⁴⁶

³ Dans des cas fondés, la déclar­a­tion prévue à l’al. 1 peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.²⁴⁷

¹ L’of­fice de l’état civil ef­fec­tue l’ex­a­men prévu à l’art. 16.

² Il ex­am­ine, en outre:

a.

si la de­mande a été présentée en la forme re­quise;

b.

si les doc­u­ments et déclar­a­tions né­ces­saires sont joints;

c.²⁴⁸

si la ca­pa­cité mat­ri­mo­niale des deux fiancés est ét­ablie (art. 94 CC).

d.²⁴⁹

si aucun em­pê­che­ment au mariage n’ex­iste (art. 95 et 96 CC);

e.²⁵⁰

si les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses ont ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);

f.²⁵¹

s’il n’ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

³ L’of­fice de l’état civil peut véri­fi­er la légal­ité du sé­jour dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion. En cas de doute, il peut la faire véri­fi­er par l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de l’un des fiancés. Cette autor­ité est tenue de ren­sei­gn­er gra­tu­ite­ment l’of­fice dans les meil­leurs délais.²⁵²

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil con­state le ré­sultat de la procé­dure pré­par­atoire.

² Si les con­di­tions selon l’art. 66, al. 2, sont re­m­plies, l’of­fice de l’état civil com­mu­nique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il ar­rête avec eux les dé­tails de la célébra­tion ou les ren­voie à cette fin devant l’of­fice de l’état civil qu’ils ont choisi pour la célébra­tion. Si celle-ci in­ter­vi­ent im­mé­di­ate­ment après la clôture de la procé­dure pré­par­atoire, la com­mu­nic­a­tion s’ef­fec­tue or­ale­ment.²⁵⁴

³ Si les con­di­tions ne sont pas re­m­plies ou que des doutes im­port­ants sub­sist­ent, l’of­fice de l’état civil re­fuse de célébrer le mariage.²⁵⁵

⁴ L’of­fi­ci­er de l’état civil com­mu­nique par écrit aux fiancés son re­fus de célébrer le mariage, en in­di­quant les voies de re­cours.

⁵ L’of­fice de l’état civil com­mu­nique l’iden­tité des fiancés qui n’ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée.

⁶ L’art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.²⁵⁶

Le mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision re­l­at­ive au ré­sultat pos­i­tif de la procé­dure pré­par­atoire.

¹ Si la com­paru­tion per­son­nelle à l’of­fice de l’état civil com­pétent ne peut mani­festement pas être exigée de l’un des fiancés, l’of­fice de l’état civil du lieu de sé­jour peut être ap­pelé à coopérer à l’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire, en re­cevant not­am­ment la déclar­a­tion prévue à l’art. 65, al. 1.

² Tout fiancé résid­ant à l’étranger peut faire la déclar­a­tion prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une re­présent­a­tion de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclar­a­tion peut, ex­cep­tion­nelle­ment et avec l’autor­isa­tion de l’of­fice de l’état civil, être reçue par un of­fi­ci­er pub­lic étranger, qui légal­ise la sig­na­ture.

¹ Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’ar­ron­disse­ment de l’état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2).

² L’of­fi­ci­er de l’état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si les fiancés dé­montrent que leur dé­place­ment à la salle des mariages ne peut mani­festement pas être exigé.

³ Les fiancés présen­tent l’autor­isa­tion de célébrer le mariage lor­sque la procé­dure pré­par­atoire a été ex­écutée dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil.²⁵⁹

¹ Le mariage est célébré pub­lique­ment, en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés.

² Lors de la célébra­tion, l’of­fi­ci­er de l’état civil de­mande aux fiancés, en ad­aptant la for­mule en fonc­tion de leur sexe:

«N. N., déclarez-vous vouloir pren­dre MM pour époux?»

«M. M., déclarez-vous vouloir pren­dre NN pour épouse?»²⁶⁰

³ Si l’un et l’autre ont ré­pondu af­firm­at­ive­ment, l’of­fi­ci­er de l’état civil déclare:

«Vous avez ré­pondu af­firm­at­ive­ment à mes ques­tions. En vertu de votre con­sente­ment mu­tuel, vous êtes unis par les li­ens du mariage.»

⁴ Im­mé­di­ate­ment après la célébra­tion, la pièce jus­ti­fic­at­ive qui a été pré­parée à l’avance en vue de l’en­re­gis­trement du mariage est signée par les époux, par les té­moins et par l’of­fi­ci­er de l’état civil.

⁵ S’il ex­iste des élé­ments per­met­tant de con­clure que la de­mande de mariage n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés, l’of­fi­ci­er de l’état civil re­fuse la célébra­tion et an­nule l’autor­isa­tion de mariage dans le cadre d’une dé­cision écrite com­mu­niquée aux fiancés et à l’of­fi­ci­er de l’état civil qui a mené la procé­dure pré­par­atoire. Il dénonce les faits aux autor­ités de pour­suites pénales (art. 16, al. 7).²⁶¹

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil peut lim­iter le nombre des par­ti­cipants, pour des mo­tifs d’or­gan­isa­tion. Quiconque per­turbe le déroul­e­ment de la célébra­tion est ex­pulsé de la salle.

² Le mariage sim­ul­tané de plusieurs couples ne peut avoir lieu qu’avec l’ac­cord de tous les fiancés.

³ Aucun mariage ne peut être célébré le di­manche ni un jour férié général au siège de l’of­fice de l’état civil.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance statue sur les de­mandes d’autor­isa­tion de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n’est dom­i­cilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP²⁶²).

² La de­mande doit être ad­ressée à l’of­fice de l’état civil où le mariage sera célébré, ac­com­pag­née:

a.

de l’at­test­a­tion de re­con­nais­sance du mariage par l’État de dom­i­cile ou l’État na­tion­al des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP), et

b.²⁶³

des doc­u­ments désignés à l’art. 64.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance statue sur cette de­mande en même temps que sur l’autor­isa­tion d’ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire en la forme écrite (art. 69).²⁶⁴

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil ap­pelé à ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou à le célébrer re­fuse son con­cours lor­sque l’un des fiancés ne veut mani­festement pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 97a CC).

² L’of­fi­ci­er de l’état civil en­tend les fiancés sé­paré­ment. Ex­cep­tion­nelle­ment, les fiancés peuvent être en­ten­dus en­semble si cela paraît plus op­por­tun pour ét­ab­lir les faits. Les fiancés ont la pos­sib­il­ité de dé­poser des pièces écrites.

³ L’of­fi­ci­er de l’état civil re­quiert le dossier des autor­ités mi­gratoires; il peut sol­li­citer des ren­sei­gne­ments auprès d’autres autor­ités et de tiers.

⁴ Les autor­ités pré­citées sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis dans les meil­leurs délais et sans frais.

⁵ L’au­di­tion des fiancés et les ren­sei­gne­ments don­nés or­ale­ment ou par télé­phone font l’ob­jet d’un procès-verbal écrit.

⁶ L’of­fi­ci­er de l’état civil com­mu­nique par écrit son re­fus d’ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou de célébrer le mariage aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.

aux fiancés, en in­di­quant les voies de re­cours;

b.

à l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d’ori­gine si un des fiancés est citoy­en suisse;

c.

à l’autor­ité de sur­veil­lance du ou des can­tons de dom­i­cile des fiancés.²⁶⁷

⁷ L’of­fice de l’état civil com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant que le mariage est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA²⁶⁸). Il com­mu­nique en outre le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions éven­tuelle­ment menées, sa dé­cision et, le cas échéant, le re­trait de la de­mande.²⁶⁹

⁸ L’art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.²⁷⁰

¹ À la de­mande des deux fiancés, il est délivré un cer­ti­ficat de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale si ce doc­u­ment est né­ces­saire à la célébra­tion du mariage d’un citoy­en ou d’une citoy­enne suisse à l’étranger.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure pré­par­atoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la com­pétence et à la procé­dure. À dé­faut de dom­i­cile en Suisse, l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine de l’un des fiancés est com­pétent.²⁷¹

Ab­ro­gés

¹ Les partenaires qui veu­lent con­ver­tir en mariage leur parten­ari­at en­re­gis­tré con­clu en Suisse ou à l’étranger av­ant le 1^er juil­let 2022 peuvent, en Suisse, re­mettre leur déclar­a­tion de con­ver­sion à tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, ils peuvent re­mettre la déclar­a­tion à la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse.

² Ils doivent re­mettre leur déclar­a­tion de con­ver­sion en­semble, per­son­nelle­ment et en la forme écrite.

³ Si les partenaires dé­montrent que leur com­paru­tion per­son­nelle à l’of­fice de l’état civil ne peut mani­festement pas être exigée, la déclar­a­tion de con­ver­sion peut être reçue en de­hors des lo­c­aux de l’of­fice.

⁴ Leurs sig­na­tures doivent être légal­isées.

¹ Si, à la de­mande com­mune des partenaires en­re­gis­trés, la déclar­a­tion de con­ver­sion est reçue par l’of­fi­ci­er de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de céré­monie et en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment, les règles suivantes sont ap­plic­ables:

a.

la ré­cep­tion de la déclar­a­tion de con­ver­sion est pub­lique;

b.

les té­moins doivent être chois­is par les deux partenaires;

c.

l’of­fi­ci­er de l’état civil reçoit la déclar­a­tion de con­ver­sion, la fait sign­er par les deux partenaires et les deux té­moins et légal­ise les sig­na­tures.

² Au sur­plus, les art. 72 et 75n sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’OFJ est re­spons­able de la mise au point et du per­fec­tion­nement (dévelop­pe­ment) ain­si que de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral de per­sonnes (sys­tème).

² Il prend en par­ticuli­er les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

³ Les ser­vices qui utilis­ent le sys­tème sont re­spons­ables de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées dans leur do­maine de com­pétence.

¹ La Con­fédéra­tion fin­ance l’ex­ploit­a­tion et le dévelop­pe­ment du sys­tème. Elle as­sure le fonc­tion­nement de l’ap­plic­a­tion et l’as­sist­ance tech­nique aux can­tons.

² Les can­tons versent à la Con­fédéra­tion un émolu­ment an­nuel de 600 000 francs pour l’util­isa­tion du sys­tème dans le do­maine de l’état civil. L’OFJ con­vi­ent des mod­al­ités de paiement avec la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP) et en­voie la fac­ture an­nuelle aux can­tons.

³ Les can­tons fourn­is­sent les presta­tions visées aux art. 78 à 78b sans être in­dem­nisés par la Con­fédéra­tion.

¹ Les can­tons par­ti­cipent au dévelop­pe­ment du sys­tème dans le do­maine de l’état civil.

² Ils détachent des re­présent­ants au sein d’une com­mis­sion tech­nique et mettent des spé­cial­istes à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Une com­mis­sion tech­nique est in­stituée afin d’as­surer la par­ti­cip­a­tion des can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème.

² La com­mis­sion tech­nique se com­pose de neuf membres. L’OFJ et la CCD­JP nom­ment chacun quatre re­présent­ants. L’OFJ désigne en sus le présid­ent.

³ La com­mis­sion tech­nique ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

élab­or­a­tion de spé­ci­fic­a­tions et de re­com­manda­tions pour le dévelop­pe­ment du sys­tème;

b.

traite­ment des ques­tions tech­niques re­l­at­ives à l’util­isa­tion du sys­tème.

⁴ L’OFJ peut fix­er les mod­al­ités de l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion dans un règle­ment.

¹ Les can­tons mettent gra­tu­ite­ment des spé­cial­istes à la dis­pos­i­tion de l’OFJ pour le dévelop­pe­ment du sys­tème.

² Les spé­cial­istes col­laborent not­am­ment aux tâches suivantes:

a.

élaborer et véri­fi­er des con­cepts et des ex­i­gences;

b.

con­ce­voir des scén­ari­os de test et des cas de test;

c.

test­er le sys­tème;

d.

élaborer la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive au sys­tème.

¹ Les droits d’ac­cès dépendent des droits et des ob­lig­a­tions des autor­ités im­pli­quées tels que fixés dans la présente or­don­nance.²⁷⁹

² Ils sont men­tion­nés en an­nexe.

³ L’ac­cès est mis en place, modi­fié ou supprimé par l’UIS.²⁸⁰

⁴ Les de­mandes d’ac­cès en ligne des autor­ités ex­ternes à l’état civil visées à l’art. 43a, al. 4, CC sont sou­mises à l’OFJ.²⁸¹

L’OFJ est re­spons­able de la sauve­garde des don­nées du sys­tème.

Les don­nées sont sais­ies selon le jeu de ca­ra­ctères ISO 8859-1 + Lat­in Ex­ten­ded-A²⁸⁴.

¹ Toute per­sonne peut de­mander des ren­sei­gne­ments à l’of­fice de l’état civil du lieu de sur­ven­ance de l’événe­ment ou de son lieu d’ori­gine sur les don­nées la con­cernant.

² Les ren­sei­gne­ments sont fournis con­formé­ment à l’art. 47. Les frais sont fac­turés con­formé­ment à l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1999 sur les émolu­ments en matière d’état civil²⁸⁵.²⁸⁶

¹ Les don­nées de l’état civil, les pro­grammes et la doc­u­ment­a­tion sur les pro­grammes doivent être protégées par des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées contre tout ac­cès, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isés ain­si que contre toute sub­til­isa­tion.

² Les of­fices de l’état civil, les autor­ités de sur­veil­lance et l’OFEC prennent chacun dans leur ressort les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour garantir la mise en sûreté des don­nées de l’état civil et pour sauve­garder l’en­re­gis­trement en cas de dé­fail­lance du sys­tème.

³ L’OFEC édicte des dir­ect­ives sur les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la sé­cur­ité des don­nées; ce fais­ant il se fonde sur les pre­scrip­tions du Con­seil fédéral et du DFJP en matière de sé­cur­ité in­form­atique; il veille à as­surer la co­ordin­a­tion avec les can­tons.