¹ Lor­squ’une cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er doit être con­stituée, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er délivre le titre im­mé­di­ate­ment après l’in­scrip­tion du droit de gage dans le grand livre.

² Le titre de gage est dressé con­formé­ment au mod­èle ét­abli par l’OFRF. Il con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la qual­i­fic­a­tion comme cé­d­ule hy­po­thé­caire et la désig­na­tion du créan­ci­er ou l’in­dic­a­tion que le titre est ét­abli au por­teur;

b.

la date de l’in­scrip­tion du droit de gage et la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive;

c.

le numéro du titre de gage;

d.

le mont­ant de la somme garantie par le gage, les clauses port­ant sur l’in­térêt, sur la dénon­ci­ation au rem­bourse­ment et sur l’amor­t­isse­ment ain­si que, le cas échéant, le taux d’in­térêt max­im­um garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions surv­en­ues dans les rap­ports de droit (art. 852 CC);

e.

la désig­na­tion de l’im­meuble mis en gage, avec son iden­ti­fic­a­tion (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lor­squ’un ex­trait du grand livre n’est pas lié au titre, la nature jur­idique de l’im­meuble (art. 655 CC);

f.

lor­sque l’im­meuble est im­ma­tric­ulé dans une in­sti­tu­tion du re­gistre fon­ci­er de droit can­ton­al: l’in­dic­a­tion cor­res­pond­ante;

g.

la case hy­po­thé­caire;

h.

les droits existant déjà sur l’im­meuble et les charges de rang an­térieur ou à égal­ité de rang (ser­vitudes, charges fon­cières, droits de gage, y com­pris les cases libres et les cases réser­vées, an­nota­tions);

i.

en cas d’en­gage­ment de parts de cop­ro­priété ou de pro­priété par étages: les droits de gage de rang an­térieur gre­vant l’im­meuble en­ti­er;

j.

le cas échéant, le nom du fondé de pouvoirs au sens de l’art. 850 CC ou du re­présent­ant du créan­ci­er au sens de l’art. 875, ch. 1, CC;

k.

la sig­na­ture de la per­sonne qui délivre le titre.

³ En cas de con­sti­tu­tion d’un droit de gage col­lec­tif, cette ca­ra­ctéristique est spé­ci­fiée sur le titre. En outre, les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. e à i, doivent être don­nées pour chacun des im­meubles con­stitués en gage.

⁴ À la place des in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. h et i, un ex­trait du grand livre peut être in­cor­poré dans le titre. Le titre peut aus­si con­tenir des in­dic­a­tions re­l­at­ives au gage con­stitué en faveur d’un tiers, au trans­fert, à la con­ser­va­tion, à l’an­nu­la­tion du titre ou à d’autres opéra­tions semblables.

⁵ Lor­sque le titre, y com­pris un ex­trait du grand livre, est com­posé de plusieurs pages et que celles-ci ne for­ment pas une en­tité matéri­elle, le numéro du titre doit fig­urer sur chaque page écrite; les pages doivent être reliées entre elles par des ren­vois ré­ciproques se référant au nombre de pages.

⁶ Lor­squ’il est trop dis­pen­dieux de port­er sur le titre les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. h et i, ou d’ét­ab­lir un ex­trait con­formé­ment à l’al. 4, ou que le titre est sur­char­gé de ce fait ou devi­ent trop vo­lu­mineux, il suf­fit de don­ner ces in­dic­a­tions pour les droits de gage (y com­pris les cases libres et les cases réser­vées), pour les charges fon­cières, les droits dis­tincts et per­man­ents, les usu­fruits et les droits d’hab­it­a­tion de rang an­térieur ou à égal­ité de rang. Dans ce cas, il y a lieu d’in­diquer sur le titre que d’autres charges de rang an­térieur fig­urent au grand livre.

⁷ Lor­squ’un nou­veau titre de gage re­m­place un titre an­nulé ou can­cellé (art. 152), le nou­veau titre doit in­diquer qu’il re­m­place l’an­cien.

¹ Lor­sque plusieurs im­meubles sont con­stitués en gage pour la même cé­d­ule hy­po­thé­caire, il n’est délivré qu’un seul titre à con­di­tion:

a.

que les im­meubles gre­vés soi­ent réunis sur un feuil­let col­lec­tif, ou

b.

qu’il s’agisse d’un droit de gage col­lec­tif (art. 110).

² Dans les autres cas (art. 113), on peut:

a.

émettre un titre spé­cial pour la part de créance gre­vant chaque im­meuble, ou

b.

pour autant que le titre de­meure lis­ible, faire fig­urer les différents im­meubles sur un titre unique, en in­di­quant la part pour laquelle chacun d’eux est gre­vé.

L’art. 145 est ap­plic­able pour la déliv­rance d’un titre de gage lor­sque, postérieure­ment à la con­sti­tu­tion d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire, d’autres im­meubles situés dans le même ar­ron­disse­ment doivent être gre­vés du même droit de gage.

¹ Lor­squ’une cé­d­ule hy­po­thé­caire doit être con­stituée comme gage col­lec­tif sur plusieurs im­meubles situés dans différents ar­ron­disse­ments, tous les im­meubles gre­vés doivent être portés sur le titre.

² Le titre doit être signé par la per­sonne com­pétente (art. 144, al. 2, let. k) de chaque ar­ron­disse­ment con­cerné.

³ Les can­tons peuvent pré­voir une régle­ment­a­tion différente pour plusieurs im­meubles situés dans le même can­ton.

¹ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er ne délivre le titre au créan­ci­er ou à son re­présent­ant qu’avec le con­sente­ment écrit du débiteur et du pro­priétaire de l’im­meuble gre­vé (art. 861, al. 3, CC).

² Ce con­sente­ment peut être don­né dans la réquis­i­tion d’in­scrip­tion du droit de gage au re­gistre fon­ci­er.

En cas de déliv­rance d’un ex­trait port­ant sur une hy­po­thèque ou une cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre (art. 825, al. 2, CC), les règles re­l­at­ives au con­tenu du titre de gage (art. 144) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les modi­fic­a­tions prévues aux art. 105 et 106 doivent être re­portées sim­ul­tané­ment sur les titres et at­testées par la sig­na­ture de la per­sonne com­pétente (art. 144, al. 2, let. k).

Les modi­fic­a­tions ré­sult­ant des in­scrip­tions et des ra­di­ations opérées dans les autres rub­riques du feuil­let du grand livre et qui in­flu­ent sur le droit de gage, tell­es que dé­grève­ments, ra­di­ations de ser­vitudes, de charges fon­cières ou d’an­nota­tions, doivent en outre être in­diquées d’of­fice sur les titres.

¹ Pour can­celler des titres de gage, il y a lieu d’y pratiquer une in­cision, de les per­forer ou de les bar­rer en di­ag­onale, et d’in­diquer la ra­di­ation sur le titre. Cette in­dic­a­tion est datée et signée par la per­sonne com­pétente de l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

² Lor­squ’un titre est en­dom­magé, sur­char­gé ou il­lis­ible, ou que la déliv­rance d’un nou­veau titre est préfér­able à la modi­fic­a­tion du titre existant, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er le can­celle et en délivre un nou­veau en men­tion­nant qu’il est délivré en re­m­place­ment de l’an­cien. Lor­squ’il est ét­abli un nou­veau titre nom­in­atif, il y a lieu d’in­diquer comme créan­ci­er la per­sonne à qui le titre a été trans­féré en derni­er.

³ En cas de déliv­rance d’un nou­veau titre de gage, le titre can­cellé est re­mis avec le nou­veau titre à l’ay­ant droit si ce­lui-ci le re­quiert. Le droit can­ton­al peut pré­voir d’autres dis­pos­i­tions.

⁴ Lor­sque le gage im­mob­ilier est radié au re­gistre fon­ci­er, le titre can­cellé doit être re­mis au pro­priétaire si ce­lui-ci le re­quiert.

¹ En cas de réquis­i­tion de di­vi­sion d’un im­meuble, le feuil­let prim­itif est, en règle générale, main­tenu pour l’une des par­celles.

² Pour autant que les autres par­celles ne soi­ent pas réunies à des im­meubles limitrophes, de nou­veaux feuil­lets sont ouverts pour elles.

³ La date et la pièce jus­ti­fic­at­ive de la di­vi­sion sont in­diquées pour tous les im­meubles modi­fiés ou nou­veaux.

Les ser­vitudes doivent être épurées con­formé­ment aux art. 743 et 974a CC.

¹ Les gages im­mob­iliers sont ré­partis con­formé­ment à la re­quête du pro­priétaire avec, le cas échéant, le con­sente­ment des créan­ci­ers ga­gistes.

² S’il n’est pas pos­sible de don­ner suite à la re­quête de ré­par­ti­tion de la garantie im­mob­ilière, la réquis­i­tion de di­vi­sion de l’im­meuble est re­jetée.

³ Lor­squ’aucune re­quête de ré­par­ti­tion n’est pro­posée, la procé­dure est ré­gie par l’art. 833 CC. L’of­fice du re­gistre fon­ci­er com­mu­nique sans délai la ré­par­ti­tion aux créan­ci­ers ga­gistes.

¹ En cas de di­vi­sion d’un im­meuble gre­vé d’une charge fon­cière, la valeur de la charge est ré­partie pro­por­tion­nelle­ment à la valeur des di­verses par­celles (art. 792, al. 2, CC).

² Lor­sque la presta­tion n’a un rap­port qu’avec l’économie de l’une des par­celles, la charge n’est re­portée que sur cette seule par­celle.

³ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er com­mu­nique im­mé­di­ate­ment cette ré­par­ti­tion aux parties à la charge fon­cière en les rend­ant at­ten­tifs à l’art. 787 CC.

¹ Les an­nota­tions et les men­tions doivent être épurées con­formé­ment à l’art. 974a CC.

² Lor­sque les men­tions sont portées à l’état de­scrip­tif de l’im­meuble, l’art. 974a CC est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ La réunion d’im­meubles obéit aux con­di­tions fixées à l’art. 974b CC.

² En cas de réunion, l’un des feuil­lets est, en règle générale, main­tenu tandis que les autres sont clôturés.

³ La date et la pièce jus­ti­fic­at­ive de la réunion doivent être in­diquées pour tous les feuil­lets du grand livre con­cernés.

¹ Lor­squ’un can­ton en­tend tenir le re­gistre fon­ci­er au moy­en de l’in­form­atique, il dé­pose auprès de l’OFRF une de­mande d’ex­a­men prélim­in­aire.

² La de­mande doit être ac­com­pag­née:

a.

des dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion, à l’état de pro­jet ou après leur ad­op­tion;

b.

d’un com­mentaire du sys­tème;

c.

d’un calendrier pour l’in­tro­duc­tion du re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé dans les différents of­fices ou ar­ron­disse­ments du re­gistre fon­ci­er.

³ Le com­mentaire du sys­tème porte en par­ticuli­er sur:

a.

la con­cep­tion du sys­tème présentée par écrit et à l’aide de schémas;

b.

le cata­logue des don­nées avec leurs ty­po­lo­gies et un schéma de leurs re­la­tions;

c.

l’ex­plic­a­tion des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles des­tinées à garantir l’in­té­grité des don­nées (con­sist­ances, plaus­ib­il­ités);

d.

le pro­jet d’ex­ploit­a­tion ain­si que les pro­jets de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées;

e.

les ré­sultats des tests de fonc­tion­nement ef­fec­tués.

⁴ L’OFRF:

a.

ap­précie le sys­tème d’un point de vue théorique sur la base des doc­u­ments produits et d’après les ré­sultats ob­tenus en pratique;

b.

com­mu­nique au can­ton dans les trois mois de la ré­cep­tion de la de­mande les ré­sultats de l’ex­a­men prélim­in­aire.

⁵ Il peut suivre l’av­ant-pro­jet dur­ant la phase de l’ex­a­men prélim­in­aire.

¹ Le DFJP autor­ise le can­ton à tenir le re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé lor­sque:

a.

les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion sont ap­prouvées ou peuvent l’être sans réserve, et que

b.

le sys­tème sat­is­fait aux con­di­tions lé­gales.

² En même temps que l’autor­isa­tion, le DFJP ap­prouve les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion lor­sque celles-ci doivent en­core être ap­prouvées.

³ Pour le sur­plus, la procé­dure est ré­gie par les art. 27k à 27n de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁷⁸.

⁴ Lor­sque le sys­tème ne sat­is­fait pas aux con­di­tions lé­gales ou que les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion ne peuvent être ap­prouvées sans réserve, le DFJP ren­voie la de­mande.

¹ Les art. 159 et 160 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­squ’un can­ton, après avoir ob­tenu une autor­isa­tion de tenir le re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, re­m­place le sys­tème, le ren­ou­velle com­plète­ment ou y ap­porte des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles (art. 15).

² Le ren­ou­velle­ment du sys­tème est com­plet lor­sque l’éten­due des travaux de ren­ou­velle­ment équivaut à un re­m­place­ment du sys­tème.

L’or­don­nance du 22 fév­ri­er 1910 sur le re­gistre fon­ci­er⁸⁰ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Les gages im­mob­iliers in­scrits au re­gistre fon­ci­er comme cé­d­ules hy­po­thé­caires av­ant le 1^er jan­vi­er 2012 sont réputés cé­d­ules hy­po­thé­caires sur papi­er tant qu’ils n’ont pas été trans­formés con­formé­ment à l’art. 33b, tit. fin. CC.

Les re­stric­tions de droit pub­lic de la pro­priété or­don­nées et en­trées en force av­ant le 1^er jan­vi­er 2012 n’ont pas be­soin d’être men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er.

¹ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er en­re­gistre les numéros AVS des per­sonnes physiques tit­u­laires d’un droit sur un im­meuble qui sont déjà in­scrites au grand livre au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 décembre 2021 selon la procé­dure stand­ard pour les col­lec­tions de don­nées en­tières visée à l’art. 134^quater, al. 2, RAVS⁸².

² À cet ef­fet, il trans­met en bloc à la CdC les don­nées re­l­at­ives à ces per­sonnes men­tion­nées à l’art. 90, al. 1, let. a. La trans­mis­sion ini­tiale doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

³ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er reprend les don­nées véri­fiées par la CdC dans le re­gistre des iden­ti­fi­ants de per­sonnes sans con­trôle sup­plé­mentaire.

⁴ En cas de doute, il procède selon l’art. 23c, al. 3 à 5.

⁵Les can­tons veil­lent à ce que les per­sonnes déjà in­scrites au grand livre soi­ent en­re­gis­trées avec leur numéro AVS dans les délais suivants:

a.

pour les per­sonnes in­scrites depuis le 1^er jan­vi­er 2012: dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion;

b.

pour les per­sonnes in­scrites entre le 1^er jan­vi­er 1948 et le 31 décembre 2011: dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion;

c.

pour les per­sonnes in­scrites av­ant le 1^er jan­vi­er 1948: dans les sept ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que l’in­ter­face per­met­tant d’ac­céder aux don­nées depuis le ser­vice de recher­che d’im­meubles (art. 34c, al. 1) soit opéra­tion­nelle dans un délai d’un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 décembre 2021.

² Ils procèdent dans le même délai à la trans­mis­sion ini­tiale et in­té­grale des don­nées visées à l’art. 34b, al. 5 et 6, à l’in­dex de recher­che du ser­vice de recher­che d’im­meubles.

Aucun émolu­ment n’est per­çu pour l’util­isa­tion du ser­vice de recher­che d’im­meubles au cours de la première an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 décembre 2021.

Si, au cours des deux an­nées qui ont précédé l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 décembre 2021, un can­ton a re­m­placé le sys­tème util­isé pour le re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, l’a com­plète­ment ren­ou­velé ou s’il a dé­cidé de le re­m­pla­cer ou de le ren­ou­v­el­er, il peut pré­voir dans sa lé­gis­la­tion une pro­long­a­tion ap­pro­priée des délais prévus à l’art. 164a, al. 2 et 5, ain­si qu’à l’art. 164b.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.