Le ser­vice du DDPS re­spons­able du traite­ment des de­mandes de vis­ite ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les de­mandes de vis­ite (SIDV).

Le SIDV con­tribue à traiter les de­mandes de vis­ite à l’étranger im­pli­quant l’ac­cès à des in­form­a­tions clas­si­fiées.

Le SIDV con­tient les don­nées suivantes:

a.

une ana­lyse des risques;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles de sé­cur­ité.

Le ser­vice spé­cial­isé DV col­lecte les don­nées des­tinées au SIDV auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les en­tre­prises con­cernées;

c.

les ser­vices fédéraux com­pétents.

Les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles et le niveau de sé­cur­ité peuvent être com­mu­niqués aux autor­ités de sûreté du pays hôte char­gées de traiter les de­mandes.

Les don­nées du SIDV sont con­ser­vées dix ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle d’ac­cès (SICA).

Le SICA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches ci-après, à prox­im­ité et à l’in­térieur des in­stall­a­tions et bâ­ti­ments fédéraux, not­am­ment milit­aires, dignes de pro­tec­tion:²³⁴

a.

l’iden­ti­fic­a­tion bio­métrique et l’isole­ment des per­sonnes;

b.

l’autor­isa­tion ou le re­fus d’ac­cès;

c.

le con­trôle du flux de matéri­el;

d.

l’en­re­gis­trement de tous les mouve­ments;

e.

l’ad­min­is­tra­tion des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes et aux in­stall­a­tions né­ces­saires au con­trôle d’ac­cès.

Le SICA con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées re­l­at­ives à l’autor­isa­tion d’ac­cès et au con­trôle d’ac­cès;

b.

les don­nées bio­métriques.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SICA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux com­pétents.

Les don­nées du SICA ne peuvent être com­mu­niquées qu’à la justice milit­aire moy­en­nant la dé­cision écrite d’un juge d’in­struc­tion.

Les don­nées du SICA sont con­ser­vées dix ans à compt­er de leur dernière util­isa­tion.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème de journ­al et de rap­port de la Po­lice milit­aire (JOR­ASYS).

Le JOR­ASYS sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²³⁸, not­am­ment:

a.²³⁹

tenir le journ­al des cent­rales d’en­gage­ment du com­mandement de la Po­lice milit­aire;

b.²⁴⁰

ét­ab­lir les rap­ports sur les tâches de po­lice ju­di­ci­aire et de po­lice de sûreté des form­a­tions pro­fes­sion­nelles du com­mandement de la Po­lice milit­aire;

c.

ap­pré­ci­er la situ­ation milit­aire sur le plan de la sé­cur­ité;

d.

as­surer l’auto­pro­tec­tion de l’armée.

¹ Le JOR­ASYS con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les ser­vices ac­com­plis dans l’armée;

e.

le type et le numéro des armes milit­aires et la men­tion de leur re­prise prévent­ive ou de leur re­trait;

f.

le re­trait ou la sais­ie du per­mis de con­duire et les ana­lyses et ré­sultats de l’éthylotest et de la prise de sang;

g.

les revenus et la situ­ation fin­an­cière;

h.

la liste des ob­jets sais­is.

² Il peut aus­si con­tenir les don­nées suivantes re­l­at­ives à des tiers qui ont été col­lectées à la suite d’in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’iden­tité du re­présent­ant légal ou de l’em­ployeur.

³ Il peut aus­si con­tenir des don­nées re­l­at­ives à des in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires lor­sque leur auteur est in­con­nu.

Le com­mandement de la Po­lice milit­aire col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au JOR­ASYS à partir des sys­tèmes et auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

d.

les autor­ités pénales, les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if, qu’elles soi­ent civiles ou milit­aires;

e.

par ac­cès en ligne ou auto­matique­ment par une in­ter­face:

1.

l’in­dex na­tion­al de po­lice,

2.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice RI­POL de l’Of­fice fédéral de la po­lice,

3.

le SI­AC,

4.

les banques de don­nées visées à l’art 32a, al. 1, LArm²⁴²,

5.

la con­sulta­tion en ligne des re­gis­tres d’armes can­tonaux,

6.

le SIPA,

7.

le SIP DEF,

8.

le SI OCRNA,

9.

le Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant l’in­ter­face des don­nées de la défense (SI IDD),

10.

le PSN.

¹ Le com­mandement de la Po­lice milit­aire donne ac­cès en ligne aux don­nées du JOR­ASYS aux per­sonnes suivantes:

a.

le per­son­nel des cent­rales d’en­gage­ment du com­mandement de la Po­lice milit­aire;

b.

le per­son­nel du com­mandement de la Po­lice milit­aire pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 100 LAAM²⁴³;

c.

le per­son­nel du Ser­vice de pro­tec­tion prévent­ive de l’armée (SPPA) pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 100 LAAM.²⁴⁴

² Il com­mu­nique des ex­traits des don­nées du JOR­ASYS, sous forme écrite, aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la justice milit­aire;

b.

les com­mand­ants de troupe com­pétents, pour leur do­maine;

c.²⁴⁵

les ser­vices char­gés de la sé­cur­ité des in­form­a­tions et des ob­jets.

Les don­nées du JOR­ASYS sont con­ser­vées dix ans après la fin des activ­ités de la Po­lice milit­aire re­l­at­ives à un in­cid­ent.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur la pro­tec­tion prévent­ive de l’armée (SIPPA).

Le SIPPA sert au SPPA à ac­com­plir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²⁴⁸, not­am­ment:

a.

ap­pré­ci­er la situ­ation milit­aire en matière de sé­cur­ité;

b.

pren­dre des mesur­es prévent­ives de pro­tec­tion contre l’es­pi­on­nage, le sab­ot­age et d’autres activ­ités il­li­cites;

c.

tenir son journ­al et di­ri­ger son en­gage­ment.

Le SIPPA con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes liées à une men­ace po­ten­ti­elle de l’armée:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, le lieu de nais­sance, le lieu d’ori­gine, la pro­fes­sion et la form­a­tion;

c.

la na­tion­al­ité, l’ap­par­ten­ance eth­nique, la con­fes­sion, le stat­ut de résid­ent;

d.

les preuves de l’iden­tité, y com­pris les ca­ra­ctéristiques physiques;

e.

l’ori­ent­a­tion poli­tique et idéo­lo­gique;

f.

les ré­sultats du re­crute­ment, l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion suivie, les qual­i­fic­a­tions, les états de ser­vice, les en­gage­ments et l’équipe­ment à l’armée ou à la pro­tec­tion civile;

g.

les revenus et la for­tune;

h.

les don­nées médicales et bio­métriques;

i.

les im­ages et les en­re­gis­tre­ments vidéo et au­dio;

j.

les per­sonnes de référence et leur iden­tité;

k.

le lieu de sé­jour de la per­sonne, y com­pris les pro­fils de dé­place­ment;

l.

les moy­ens de lo­co­motion et de com­mu­nic­a­tion, y com­pris leur util­isa­tion, leur po­s­i­tion­nement et les pro­fils de dé­place­ment;

m.

les dé­tails sur la men­ace po­ten­ti­elle que re­présente la per­sonne pour l’armée;

n.

d’autres in­form­a­tions et don­nées dont le SPPA a be­soin pour ac­com­plir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²⁴⁹.

Le SPPA col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPPA:

a.

auprès de la per­sonne con­cernée;

b.

auprès des com­mande­ments milit­aires;

c.

auprès des ser­vices de ren­sei­gne­ment suisses et étrangers;

d.

auprès des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

e.

auprès des autor­ités pénales civiles et milit­aires et des autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

f.

en con­sult­ant des sources pub­liques;

g.

par ac­cès en ligne aux sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

1.

le SIPA,

2.

le SI OCRNA,

3.

le JOR­ASYS,

4.

le SI IDD,

5.

le PSN.

¹ Le SPPA donne à son per­son­nel un ac­cès en ligne aux don­nées du SIPPA pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 100 LAAM²⁵⁰.

² Il com­mu­nique des ex­traits de don­nées du SIPPA, sous forme écrite, aux ser­vices et per­sonnes ci-après, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

les ser­vices char­gés de la sé­cur­ité des in­form­a­tions et des ob­jets;

b.

les ser­vices char­gés de la cy­ber­défense;

c.

le ser­vice spé­cial­isé Ex­trémisme dans l’armée;

d.

le com­mandement de la Po­lice milit­aire;

e.

le Per­son­nel de l’armée;

f.

les com­mand­ants de troupe pour leur do­maine de com­pétence;

g.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, sous réserve de l’art. 5, al. 5, LRens²⁵¹;

h.

l’Of­fice fédéral de la po­lice.

Les don­nées du SIPPA sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er du mo­ment où la per­sonne con­cernée n’est plus liée à une men­ace po­ten­ti­elle de l’armée.

Le Secrétari­at général du DDPS ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion du Centre de dom­mages du DDPS (SCHA­MIS).

Le SCHA­MIS sert à:²⁵⁴

a.

ré­gler les ac­tions en dom­mages et in­térêts con­formé­ment aux art. 134 à 139 LAAM²⁵⁵;

b.

ré­gler les sin­is­tres im­pli­quant des véhicules de la Con­fédéra­tion;

c.

statuer sur les re­cours et les par­ti­cip­a­tions aux frais de­mandés au per­son­nel de la Con­fédéra­tion en cas de sin­istre im­pli­quant des véhicules de la Con­fédéra­tion;

d.²⁵⁶

ét­ab­lir des at­test­a­tions d’as­sur­ance élec­tro­niques pour les véhicules de la Con­fédéra­tion;

e.²⁵⁷

ré­gler les sin­is­tres im­pli­quant les véhicules à moteur des députés, con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, de l’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 18 mars 1988 re­l­at­ive à la loi sur les moy­ens al­loués aux par­le­mentaires²⁵⁸.

Le SCHA­MIS con­tient:²⁵⁹

a.²⁶⁰

les don­nées suivantes re­l­at­ives aux lésés et aux auteurs du dom­mage:

1.

l’iden­tité, l’ad­resse, les co­or­don­nées et la langue de cor­res­pond­ance,

2.

le numéro d’as­sur­ance so­ciale,

3.

la situ­ation fin­an­cière et pro­fes­sion­nelle,

4.

les don­nées des as­sur­ances,

5.

les don­nées médicales et sanitaires,

6.

les don­nées des procé­dures pénales, civiles, dis­cip­lin­aires et ad­min­is­trat­ives,

7.

les don­nées con­cernant la ges­tion milit­aire,

8.

les don­nées des déten­teurs de véhicules;

a^bis.²⁶¹

les don­nées suivantes re­l­at­ives à des tiers, né­ces­saires pour at­teindre le but visé:

1.

l’iden­tité, l’ad­resse, les co­or­don­nées et la langue de cor­res­pond­ance,

2.

la pro­fes­sion;

b.

la de­scrip­tion des cas;

c.

les don­nées né­ces­saires au cal­cul du dom­mage;

d.

les ré­sultats des in­vest­ig­a­tions des ex­perts.

Le Secrétari­at général du DDPS col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SCHA­MIS auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:²⁶²

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

e.

les autor­ités pénales civiles ou milit­aires et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

f.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée et, si celle-ci y a con­senti, ses supérieurs civils;

g.

les ex­perts;

h.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

i.²⁶³

les as­sur­ances.

¹ Le Secrétari­at général du DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SCHA­MIS au per­son­nel char­gé des tâches visées à l’art. 169.

² Il com­mu­nique aux tiers col­labor­ant à la procé­dure les don­nées né­ces­saires pour ré­gler les sin­is­tres et les ac­tions en re­sponsab­il­ité civile.

Les don­nées du SCHA­MIS sont con­ser­vées dix ans à compt­er de la dé­cision qui clôt la procé­dure.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant l’in­ter­face des don­nées de la défense (SI IDD).

Le SI IDD sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:²⁶⁸

a.

ét­ab­lir les don­nées lo­gistiques pour toutes les tâches de la lo­gistique de l’armée;

b.

ét­ab­lir une base de don­nées pour les be­soins en in­form­a­tions lo­gistiques des autres ser­vices autor­isés;

c.

échanger des don­nées entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée.

Le SI IDD con­tient les don­nées suivantes:²⁶⁹

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion, la qual­i­fic­a­tion et l’équipe­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

b.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.²⁷⁰

les don­nées né­ces­saires à l’échange de don­nées selon l’art. 175, let. c.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SI IDD auprès:

a.

des com­mande­ments milit­aires;

b.

des ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

c.

des autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SI IDD aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les com­mande­ments milit­aires et les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour les don­nées visées à l’art. 176, let. a et b;

b.

les ser­vices et per­sonnes re­spons­ables des sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée, pour les don­nées visées à l’art. 176, let. c.

Les don­nées du SI IDD sont con­ser­vées cinq ans au plus.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).

Le PSN sert à la con­duite de la lo­gistique, du per­son­nel et des fin­ances de l’armée et des unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense; il sert plus par­ticulière­ment à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

garantir la dispon­ib­il­ité matéri­elle jusqu’au mo­ment de la resti­tu­tion de l’équipe­ment per­son­nel des milit­aires et du matéri­el de corps de la troupe;

b.

con­trôler la re­mise de matéri­el de l’armée à des tiers et sa re­prise;

c.

con­trôler la re­mise, la re­prise, le dépôt, la re­prise prévent­ive et le re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt, mais aus­si sa ces­sion en pro­priété;

d.²⁷⁵

échanger des don­nées avec la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁷⁶;

e.

ad­min­is­trer, ex­ploiter et class­er les don­nées per­son­nelles et les dé­comptes du per­son­nel civil et du per­son­nel milit­aire.

¹ Le PSN con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

l’iden­tité et les don­nées de con­trôle, avec l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion milit­aire, l’en­gage­ment et l’équipe­ment ain­si que le stat­ut selon la LAAM²⁷⁷;

b.

la cor­res­pond­ance et le con­trôle des af­faires;

c.

les don­nées sur le ser­vice milit­aire ac­com­pli;

d.

les don­nées du ser­vice sanitaire né­ces­saires à l’équipe­ment;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par les per­sonnes con­cernées.

² Il con­tient les don­nées ci-après sur les con­scrits et les milit­aires ain­si que sur les per­sonnes déten­ant une arme per­son­nelle ou une arme en prêt:

a.

l’iden­tité;

b.

les don­nées sur la re­mise, la re­prise, le dépôt, la re­prise prévent­ive et le re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par les per­sonnes con­cernées;

d.

les don­nées sur la ces­sion en pro­priété de l’arme per­son­nelle ou sur les mo­tifs éven­tuels em­pêchant une telle ces­sion;

e.

les no­ti­fic­a­tions de l’Of­fice cent­ral des armes sur les con­scrits et les milit­aires à qui le droit d’ac­quérir, de pos­séder et de port­er une arme a été re­fusé ou re­tiré en vertu de la LArm²⁷⁸.

³ Il con­tient les don­nées de con­trôle re­l­at­ives à la re­mise et à la re­prise de matéri­el de l’armée à des tiers ain­si que l’iden­tité de ces derniers.

⁴ Il con­tient les don­nées sur les can­did­ats et sur les em­ployés qui fig­urent re­spect­ive­ment dans le dossier de can­did­ature et dans le dossier du per­son­nel gérés selon la LP­ers²⁷⁹ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.²⁸⁰

Les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au PSN auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les milit­aires con­cernés ou leurs re­présent­ants légaux;

b.

les tiers;

c.

les can­did­ats;

d.

les em­ployés et leurs supérieurs hiérarchiques dir­ects;

e.²⁸¹

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons, à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée, de l’IG­DP et de la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸².

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense donnent ac­cès en ligne aux don­nées du PSN aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les per­sonnes char­gées, pour la Con­fédéra­tion et les can­tons, de l’équipe­ment des milit­aires et des tiers;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense qui sont re­spons­ables des don­nées re­l­at­ives à l’arme per­son­nelle et à l’arme en prêt;

c.

les em­ployés du Groupe­ment Défense, pour la con­sulta­tion des don­nées les con­cernant et pour leur traite­ment;

d.

les ser­vices spé­cial­isés du per­son­nel, pour le traite­ment des don­nées con­cernant les can­did­ats et les em­ployés de leur propre do­maine;

e.

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons, à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée, du Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (BV PLUS) et de la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸³.

f.

en cas de trans­fert de per­son­nel au sein du Groupe­ment Défense, aux nou­veaux ser­vices spé­cial­isés du per­son­nel et aux nou­veaux supérieurs hiérarchiques aux fins visées aux let. d et e.

² Elles com­mu­niquent les don­nées du PSN aux ser­vices et per­sonnes ci-après pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:

a.

les com­mande­ments et autor­ités milit­aires;

b.

les autor­ités pénales et les autor­ités d’ex­écu­tion des peines com­pétentes qui en font la de­mande: l’iden­tité et le numéro AVS des déten­teurs d’armes per­son­nelles ou d’armes en prêt;

c.

l’Of­fice cent­ral des armes, dans la procé­dure auto­mat­isée:

1.

l’iden­tité et le numéro AVS des milit­aires à qui l’arme per­son­nelle a été cédée en pro­priété ain­si que le type et le numéro de l’arme,

2.²⁸⁴

les don­nées du PSN con­cernant les dé­cisions et les in­form­a­tions sur des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle ain­si que sur sa re­prise prévent­ive ou son re­trait, en vue de leur traite­ment dans la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁸⁵.

d.

le per­son­nel de l’en­tre­prise RU­AG ha­bil­ité à traiter les af­faires d’équipe­ment;

e.²⁸⁶

les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, par une in­ter­face avec l’IG­DP;

f.

les tiers, lor­sque les don­nées con­cernées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

¹ Les don­nées du PSN sont con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée.

² Les don­nées re­l­at­ives à des tiers sont con­ser­vées dur­ant cinq ans au plus à compt­er de la re­prise du matéri­el de l’armée. Les don­nées sur les armes en prêt sont con­ser­vées dur­ant 20 ans à compt­er de la resti­tu­tion des armes.

³ Les don­nées con­cernant la re­mise, le dépôt, la re­prise, la re­prise prévent­ive ou le re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt sont con­ser­vées dur­ant 20 ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou de la ces­sion de l’arme per­son­nelle en pro­priété.

⁴ Les don­nées re­l­at­ives aux em­ployés qui sont con­tenues dans le dossier per­son­nel sont con­ser­vées dur­ant dix ans au plus à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail qui les li­aient au Groupe­ment Défense. Les ré­sultats des tests de per­son­nal­ité et des évalu­ations du po­ten­tiel sont con­ser­vés dur­ant cinq ans au plus. Les évalu­ations des presta­tions et les dé­cisions fondées sur une ap­pré­ci­ation sont con­ser­vées dur­ant cinq ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de la procé­dure si un lit­ige est en cours.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion du tir hors du ser­vice (SaD).

Le SaD sert à l’ad­min­is­tra­tion et à l’ex­ploit­a­tion des af­faires re­l­at­ives au tir hors du ser­vice dans les do­maines suivants:²⁹⁰

a.

la plani­fic­a­tion, la réal­isa­tion et le con­trôle des ex­er­cices fédéraux ain­si que des ex­er­cices de tir et des cours de tir;

b.

le con­trôle de l’ac­com­p­lisse­ment du tir ob­lig­atoire;

c.

la com­mande des armes pour les cours de jeunes tireurs;

d.

l’im­puta­tion des presta­tions de la Con­fédéra­tion ver­sées aux so­ciétés de tir re­con­nues ain­si que des presta­tions liées aux cours pour re­tardataires;

e.

la com­mande des mu­ni­tions pour les so­ciétés de tir re­con­nues et les fêtes de tir;

f.

l’im­puta­tion des frais des com­mis­saires dans le cadre du tir hors du ser­vice;

g.

la ges­tion des in­stall­a­tions de tir.

Le SaD con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires as­treints au tir, les com­mis­saires du tir hors du ser­vice, les so­ciétés de tir re­con­nues, leurs membres et les tireurs pour as­surer le con­trôle des tirs ob­lig­atoires et des autres tirs au profit de la défense na­tionale:²⁹¹

a.

l’iden­tité;

b.

le numéro AVS;

c.

les don­nées de con­trôle milit­aire, avec l’in­cor­por­a­tion, le grade et la fonc­tion;

d.

les numéros des armes;

e.

les re­stric­tions en matière de re­mise de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt;

f.

les don­nées ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la réal­isa­tion des cours et au verse­ment des in­dem­nités;

g.

les don­nées fournies volontaire­ment par les per­sonnes con­cernées.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SaD auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:²⁹²

a.

les so­ciétés de tir re­con­nues;

b.

les com­mis­saires du tir hors du ser­vice;

c.

les autor­ités milit­aires.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SaD aux ser­vices et per­sonnes ci-après pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches:²⁹³

a.

les fédéra­tions et so­ciétés de tir re­con­nues;

b.

les com­mis­saires du tir hors du ser­vice;

c.

les per­sonnes déten­ant une arme en prêt;

d.

les autor­ités milit­aires.

² Il com­mu­nique à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, aux ad­min­is­tra­tions fisc­ales et au ser­vice char­gé des opéra­tions de paiement les don­nées du SaD qui sont né­ces­saires au dé­compte et à l’im­puta­tion visés à l’art. 179h.²⁹⁴

¹ Les don­nées du SaD sont con­ser­vées cinq ans à compt­er de la dernière in­scrip­tion sur la per­sonne con­cernée.²⁹⁵

² Elles sont con­ser­vées dur­ant deux ans au plus à compt­er des événe­ments suivants:

a.

libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée des milit­aires as­treints au tir;

b.

ar­rêt de l’activ­ité de com­mis­saire du tir hors du ser­vice;

c.

resti­tu­tion de l’arme en prêt;

d.

décès.

Le Secrétari­at général du DDPS ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion Mas­ter DataMan­age­ment (MDM).

Le MDM sert à ad­min­is­trer et à ét­ab­lir des don­nées con­cernant les partenaires ac­tuels ou po­ten­tiels im­pli­qués dans les pro­ces­sus d’af­faires du DDPS re­latifs aux do­maines fin­ances, ac­quis­i­tion, lo­gistique, im­mob­ilier et per­son­nel.

Le MDM con­tient les don­nées ci-après con­cernant les partenaires ac­tuels ou po­ten­tiels:

a.

le nom ou la rais­on de com­merce;

b.

l’ad­resse;

c.

les co­or­don­nées ban­caires;

d.

les co­or­don­nées;

e.

le sexe;

f.

la na­tion­al­ité;

g.

la langue de cor­res­pond­ance;

h.

la catégor­ie d’étranger;

i.

la pro­fes­sion;

j.

la date de nais­sance;

k.

le numéro d’as­sur­ance so­ciale;

l.

la forme jur­idique;

m.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE), le numéro fisc­al et d’autres numéros et codes d’en­re­gis­trement spé­ci­fiques aux en­tre­prises;

n.

les don­nées con­cernant une fail­lite;

o.

le stat­ut du parten­ari­at;

p.

les don­nées de base lo­gistiques, comme les don­nées de base sur le matéri­el et les don­nées sur la struc­ture des sys­tèmes, en li­en avec le partenaire.

Le Secrétari­at général du DDPS col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MDM:

a.

auprès des partenaires ac­tuels ou po­ten­tiels;

b.

auprès des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

c.

à partir du sys­tème d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion ex­ploité en de­hors du DDPS au profit du Mas­ter Data Man­age­ment, par une in­ter­face;

d.

auprès des fourn­is­seurs et des fab­ric­ants de matéri­el suisses et étrangers.

Le Secrétari­at général du DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du MDM aux ser­vices et per­sonnes char­gés des pro­ces­sus d’af­faires du DDPS re­latifs aux do­maines fin­ances, ac­quis­i­tion, lo­gistique, im­mob­ilier et per­son­nel.

¹ Les don­nées du MDM sont con­ser­vées après la fin des rap­ports d’af­faires avec un partenaire pendant:

a.

10 ans, pour les don­nées visées à l’art. 179o, let. a à o;

b.

50 ans, pour les don­nées visées à l’art. 179o, let. p.

² S’il est ét­abli qu’une per­sonne n’est pas un partenaire, ses don­nées sont con­ser­vées deux ans.

L’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ex­ploit­ent des ap­par­eils et des in­stall­a­tions de sur­veil­lance mo­biles ou fixes, avec ou sans pi­lote et avec ap­pui au sol ou ap­pui aéri­en (moy­ens de sur­veil­lance).

¹ Les moy­ens de sur­veil­lance con­tribuent à l’ex­écu­tion des tâches suivantes:

a.²⁹⁷

garantir la sé­cur­ité des milit­aires ain­si que des in­stall­a­tions et du matéri­el de l’armée dans le do­maine:

1.

de la troupe,

2.

des ob­jets de l’armée, de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ou de tiers util­isés à des fins milit­aires;

b.

ex­écuter la mis­sion as­signée dans le cadre d’en­gage­ments en ser­vice de pro­mo­tion de la paix, en ser­vice d’ap­pui et en ser­vice ac­tif, dans les lim­ites des dé­cisions des autor­ités com­pétentes;

c.

as­surer l’in­struc­tion des per­sonnes char­gées d’ex­écuter les tâches visées aux let. a et b.

² L’armée peut fournir aux autor­ités civiles qui en font la de­mande des presta­tions de sur­veil­lance avec ap­pui aéri­en en en­ga­geant ses moy­ens de sur­veil­lance et le per­son­nel né­ces­saire dans les cas suivants:²⁹⁸

a.

pour des en­gage­ments de po­lice et de sur­veil­lance de la frontière ur­gents et de durée lim­itée:

1.

en vue d’em­pêch­er ou de com­battre des act­es de vi­ol­ence graves,

2.

en vue d’écarter ou de lim­iter les dangers à la frontière, not­am­ment d’em­pêch­er et de com­battre l’im­mig­ra­tion illé­gale, la contre­bande et la crimin­al­ité trans­frontière;

b.

pour des opéra­tions de recher­che et de sauvetage en cas de cata­strophe naturelle;

c.

pour des en­gage­ments de durée lim­itée en vue de sur­veiller le trafic et les mani­fest­a­tions po­ten­ti­elle­ment vi­ol­entes.

³ Les en­gage­ments visés à l’al. 2 qui ont une portée poli­tique par­ticulière re­quièrent l’ap­prob­a­tion préal­able du DDPS.

⁴ Le DDPS in­forme chaque an­née les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils des en­gage­ments visés à l’al. 2.

Toutes les don­nées né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches visées à l’art. 181 peuvent être col­lectées.

¹ Les moy­ens de sur­veil­lance doivent être en­gagés de man­ière os­tens­ible, pour autant que cette trans­par­ence ne com­pro­mette pas l’ac­com­p­lisse­ment des tâches.

² L’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance au profit d’autor­ités civiles est sou­mis aux bases lé­gales ap­plic­ables à ces autor­ités.

¹ Seules les per­sonnes qui sont dir­ecte­ment char­gées d’ac­com­plir la mis­sion con­cernée ont ac­cès en ligne aux don­nées col­lectées par des moy­ens de sur­veil­lance.

² Les don­nées traitées ne peuvent être com­mu­niquées qu’aux ser­vices et per­sonnes qui y sont dû­ment autor­isés dans le cadre de leur mis­sion. Les des­tinataires ne peuvent trans­mettre les don­nées que si leur mis­sion le pré­voit.

³ Il est in­ter­dit de com­mu­niquer les don­nées qui ne sont pas né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion. Si ces don­nées peuvent avoir de l’im­port­ance pour la pour­suite pénale, elles peuvent être com­mu­niquées à l’Of­fice fédéral de la po­lice; ce derni­er les trans­met aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

Les don­nées traitées doivent être détru­ites:

a.

dès qu’elles ne sont plus né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches;

b.

au cas où le droit fédéral pré­voit une ob­lig­a­tion d’archiv­age: lor­squ’elles sont re­mises aux Archives fédérales.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête, pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion, les dis­pos­i­tions réglant:

a.

les re­sponsab­il­ités pour le traite­ment des don­nées;

b.

les don­nées traitées non sens­ibles;

c.

les mod­al­ités de la col­lecte, de la con­ser­va­tion, de la com­mu­nic­a­tion, not­am­ment en ligne, de l’archiv­age et de la de­struc­tion des don­nées;

d.

la coopéra­tion avec les can­tons;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées.

² Il fixe les mod­al­ités:

a.

de mise en réseau des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

de l’en­gage­ment des moy­ens de sur­veil­lance, not­am­ment les moy­ens de sur­veil­lance autor­isés et les cas rel­ev­ant de la col­lecte secrète de don­nées.

³ Il peut, dans le cadre des af­faires étrangères et de la poli­tique de sé­cur­ité, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux sur le traite­ment trans­front­ali­er de don­nées per­son­nelles dont le traite­ment ne re­quiert pas une base dans une loi au sens formel con­formé­ment à la LPD²⁹⁹.³⁰⁰

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2010³⁰¹