¹ Ont droit aux aides fin­an­cières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁵⁹⁶ les or­gan­isa­tions privées re­con­nues d’util­ité pub­lique qui sont act­ives au plan na­tion­al et:⁵⁹⁷

a.

qui se con­sacrent dans une large mesure à l’aide à la vie­il­lesse;

b.

qui as­surent la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel aux­ili­aire ac­tif dans le do­maine de l’aide à la vie­il­lesse;

c.

qui as­surent des cours des­tinés à des per­sonnes âgées, dont le but est de fa­vor­iser l’in­dépend­ance et de dévelop­per les con­tacts avec l’en­tour­age.

² L’OFAS con­clut avec les or­gan­isa­tions visées à l’al. 1 des con­trats de presta­tions port­ant sur les ob­jec­tifs à at­teindre et les presta­tions à pren­dre en compte, pour une durée de quatre ans au max­im­um.

³ L’as­sur­ance par­ti­cipe aux aides fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité al­louées aux or­gan­isa­tions de l’aide privée aux in­val­ides au sens des art. 108 à 110 RAI⁵⁹⁸, pour autant que ces or­gan­isa­tions fourn­is­sent dans une large mesure des presta­tions dans l’in­térêt de per­sonnes qui n’ont été at­teintes dans leur santé qu’après l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS. Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion de l’as­sur­ance est ét­abli en fonc­tion des presta­tions ef­fect­ive­ment fournies à ce groupe de per­sonnes.⁵⁹⁹

¹ Les aides fin­an­cières pour les tâches visées à l’art. 101^bis, al. 1, let. a et b, LAVS sont al­louées en fonc­tion du nombre de presta­tions fournies. Les presta­tions fournies à dom­i­cile ou en li­en avec le dom­i­cile ne donnent droit à des aides fin­an­cières que si elles sont dis­pensées à titre béné­vole.

² Les aides fin­an­cières pour les tâches per­man­entes visées à l’art. 101^bis, al. 1, let. c, LAVS sont al­louées sous forme de for­faits. Pour les pro­jets de dévelop­pe­ment de durée lim­itée, des aides fin­an­cières peuvent être al­louées en sup­plé­ment.

³ Les aides fin­an­cières pour les tâches visées à l’art. 101^bis, al. 1, let. d, LAVS sont al­louées en fonc­tion du nombre de presta­tions fournies. Les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel aux­ili­aire sont fixées dans le con­trat de presta­tions.

⁴ L’OFAS fixe les bases de cal­cul dans les con­trats de presta­tions et peut sou­mettre le verse­ment des aides fin­an­cières à cer­taines con­di­tions et à cer­taines charges.

¹ Seules des presta­tions adéquates, con­formes aux be­soins, ef­ficaces et économiques peuvent faire l’ob­jet d’aides fin­an­cières. Le mont­ant des aides fin­an­cières tient compte du volume et de la portée des activ­ités de l’or­gan­isa­tion. Il est tenu compte de la ca­pa­cité économique et de la presta­tion per­son­nelle exi­gible du cocon­tract­ant, ain­si que des con­tri­bu­tions fin­an­cières de tiers.

² Seuls sont pris en compte les coûts ef­fec­tifs. Les aides fin­an­cières couvrent en règle générale au max­im­um 50 % de ceux-ci. Dans des cas ex­cep­tion­nels, cette lim­ite peut être relevée jusqu’à 80 % si une or­gan­isa­tion n’a, de par sa struc­ture et ses buts, que des pos­sib­il­ités de fin­ance­ment re­streintes et que la Con­fédéra­tion a un in­térêt par­ticuli­er à ce qu’une tâche soit ac­com­plie.

¹ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al an­nuel pour l’al­loc­a­tion des aides fin­an­cières ver­sées à des or­gan­isa­tions d’aide aux per­sonnes âgées ain­si que la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’as­sur­ance aux presta­tions des or­gan­isa­tions de l’aide privée aux in­val­ides prévue à l’art. 222, al. 3, en ten­ant compte du renchérisse­ment.

² L’OFAS élabore les bases per­met­tant de fix­er le mont­ant max­im­al. Il évalue l’adéqua­tion, l’éco­nom­icité et l’ef­fica­cité des aides fin­an­cières ac­cordées et déter­mine les be­soins existants.

³ Les man­dats at­tribués à des tiers pour évalu­er l’adéqua­tion, l’éco­nom­icité et l’ef­fica­cité des aides fin­an­cières al­louées et déter­miner les be­soins existants sont à la charge de l’as­sur­ance. Les coûts sur quatre ans ne doivent pas dé­pass­er 0,3 % du mont­ant an­nuel total des aides fin­an­cières ver­sées.

¹ Si le mont­ant des de­mandes d’aides fin­an­cières dé­passe le mont­ant des res­sources dispon­ibles, les res­sources sont at­tribuées selon les pri­or­ités suivantes:

a.

travaux né­ces­saires à la co­ordin­a­tion, sur le plan na­tion­al, des différents do­maines d’activ­ité et des ac­teurs de l’aide à la vie­il­lesse;

b.

travaux ap­port­ant une con­tri­bu­tion im­port­ante au dévelop­pe­ment de l’aide à la vie­il­lesse à l’échelle na­tionale;

c.

form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel aux­ili­aire;

d.

presta­tions de con­seil pour les per­sonnes âgées et leurs proches;

e.

autres presta­tions, en par­ticuli­er pour les per­sonnes vul­nér­ables;

f.

autres presta­tions.

² L’OFAS règle les dé­tails.

¹ Les or­gan­isa­tions qui de­mandent des aides fin­an­cières don­ner­ont des in­dic­a­tions sur leur struc­ture, leur pro­gramme d’activ­ité et leur situ­ation fin­an­cière.

² L’OFAS déter­mine les doc­u­ments qui doivent lui être re­mis en vue de la con­clu­sion d’un con­trat de presta­tions.

³ Il déter­mine les doc­u­ments que l’or­gan­isa­tion doit lui re­mettre pendant la durée du con­trat de presta­tions et fixe les délais. Ces délais peuvent être pro­longés sur de­mande écrite av­ant leur échéance, pour des rais­ons suf­f­is­antes. L’in­ob­serva­tion sans rais­on val­able des délais or­din­aires ou pro­longés en­traîne une ré­duc­tion des aides fin­an­cières d’un cin­quième en cas de re­tard al­lant jusqu’à un mois, et d’un autre cin­quième pour chaque mois de re­tard sup­plé­mentaire.

⁴ L’OFAS ex­am­ine les doc­u­ments qui lui sont re­mis et fixe le mont­ant des aides fin­an­cières à vers­er. Il peut con­venir, avec le cocon­tract­ant, de verse­ments par acomptes.

⁵ L’or­gan­isa­tion est tenue de ren­sei­gn­er en tout temps l’OFAS sur l’em­ploi des aides fin­an­cières et d’autor­iser les or­ganes de con­trôle à con­sul­ter la compt­ab­il­ité.

¹ Le présent règle­ment a ef­fet au 1^er jan­vi­er 1948, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 22 à 26, 29, 67, 69, 83 à 127, 131, 133, 134, 174 à 177, 186, 187, 194 à 198, 205 à 217 et l’art. 219, al. 3, en­trent en vi­gueur le 1^er novembre 1947.

³ Le DFI est char­gé de l’ex­écu­tion. Il peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires ou con­fi­er à l’OFAS le soin de le faire.