Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

¹ L’em­ployeur doit com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance l’ad­resse, ou, à dé­faut de celle-ci, le numéro AVS⁵ de l’as­suré dont les rap­ports de trav­ail ont été ré­siliés ou dont le de­gré de l’activ­ité luc­rat­ive a été modi­fié. Il lui in­di­quera égale­ment si la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail ou la modi­fic­a­tion du de­gré de l’activ­ité luc­rat­ive ré­sulte d’une at­teinte à la santé.

² Lor­squ’il quitte une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’as­suré lui in­dique à quelle nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à quelle in­sti­tu­tion de libre pas­sage elle doit trans­férer la presta­tion de sortie.

³ L’em­ployeur doit com­mu­niquer à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance le nom des as­surés qui se sont mar­iés ou qui ont con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré.⁶

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit con­sign­er, pour l’as­suré qui at­teint l’âge de 50 ans, qui se mar­ie ou qui con­clut un parten­ari­at en­re­gis­tré, la presta­tion de sortie à laquelle il a droit à ce mo­ment-là.

² Elle doit, si l’as­suré s’est mar­ié av­ant le 1^er jan­vi­er 1995, con­sign­er le mont­ant de la première presta­tion de sortie com­mu­niqué ou échu après cette date con­formé­ment à l’art. 24 LFLP, ain­si que la date à laquelle il a été com­mu­niqué ou la date de son échéance.

³ Lors du trans­fert de la presta­tion de sortie, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit com­mu­niquer à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage les in­form­a­tions visées aux al. 1 et 2. À dé­faut, la nou­velle in­sti­tu­tion doit les lui de­mander.

Seul le ser­vice médic­al de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance jusqu’ici com­pétente est autor­isé à com­mu­niquer au ser­vice médic­al de la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance les don­nées médicales d’un as­suré. Le con­sente­ment de l’as­suré est né­ces­saire.

Si la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit restituer des presta­tions de sortie à l’an­cienne, con­formé­ment à l’art. 3, al. 2, LFLP, les éven­tuelles ré­duc­tions des presta­tions pour cause de surin­dem­nisa­tion ne doivent pas être prises en con­sidéra­tion pour le cal­cul de la valeur ac­tuelle de la presta­tion. Celle-ci est cal­culée sur la base des don­nées tech­niques d’as­sur­ance de l’an­cienne in­sti­tu­tion.

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue de fix­er dans son règle­ment si elle cal­cule le mont­ant de la presta­tion de sortie selon le sys­tème de la primauté des cot­isa­tions au sens de l’art. 15 LFLP ou selon ce­lui de la primauté des presta­tions au sens de l’art. 16 LFLP.

¹ Les cot­isa­tions et les presta­tions d’en­trée de l’as­suré ser­vent à cal­culer le mont­ant min­im­al selon l’art. 17 LFLP. Si, dur­ant un cer­tain temps, seules des cot­isa­tions de risque ont été payées, celles-ci n’en­trent pas en con­sidéra­tion.

² Le taux d’in­térêt visé à l’art. 17, al. 1 et 4, LFLP cor­res­pond au taux d’in­térêt min­im­al fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸. Aus­si longtemps qu’il ex­iste un dé­couvert, il peut, si le règle­ment le pré­voit, être ré­duit au max­im­um:

a.

dans les in­sti­tu­tions d’épargne: au taux d’in­térêt auquel les avoirs d’épargne sont rémun­érés;

b.

dans les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance gérées en primauté des cot­isa­tions et dans les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en primauté des presta­tions: au taux d’in­térêt min­im­al fixé dans la LPP, di­minué de 0,5 point.⁹

³ La part des presta­tions d’en­trée ap­portées qui a servi au fin­ance­ment des presta­tions selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, LFLP, ne doit pas être prise en con­sidéra­tion pour cal­culer la presta­tion min­i­male.

⁴ Les cot­isa­tions des­tinées à fin­an­cer les rentes trans­itoires de l’AVS peuvent être dé­duites en vertu de l’art. 17, al. 2, let. c, LFLP lor­sque l’oc­troi des rentes en ques­tion déb­ute au plus tôt cinq ans av­ant que les as­surés n’at­teignent l’âge de référence fixé à l’art. 13, al. 1, LPP. Si des mo­tifs suf­f­is­ants le jus­ti­fi­ent, ce délai peut être porté à dix ans au max­im­um.¹⁰

⁵ La ma­jor­a­tion prévue à l’art. 17, al. 1, LFLP, est, à 21 ans, de 4 pour cent et elle aug­mente de 4 pour cent par an.

La lim­it­a­tion prévue à l’art. 60a de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (OPP 2)¹² s’ap­plique au rachat des presta­tions régle­mentaires com­plètes (art. 9, al. 2, LFLP).

Le taux de l’in­térêt moratoire cor­res­pond au taux d’in­térêt min­im­al fixé dans la LPP¹⁴, aug­menté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas ap­plic­able.

Le taux d’in­térêt tech­nique est fixé dans une fourchette com­prise entre 1,0 et 3,5 %.

¹ Lors du part­age de la presta­tion de sortie en cas de di­vorce, con­formé­ment à l’art. 22 LFLP, le taux d’in­térêt ap­plic­able aux presta­tions de sortie et de libre pas­sage ac­quises au mo­ment de la con­clu­sion du mariage et aux verse­ments uniques ef­fec­tués jusqu’au mo­ment du di­vorce cor­res­pond au taux min­im­al fixé à l’art. 12 OPP 2¹⁸. L’art. 65d, al. 4, LPP¹⁹ n’est pas ap­plic­able.²⁰

^1bis L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie lors du part­age de la presta­tion de sortie en cas de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré, con­formé­ment à l’art. 22d LFLP.²¹

² Le taux de 4 % s’ap­plique à la péri­ode an­térieure au 1^er jan­vi­er 1985.

¹ La pré­voy­ance est main­tenue au moy­en d’une po­lice de libre pas­sage ou d’un compte de libre pas­sage.

² Par po­lices de libre pas­sage, on en­tend des as­sur­ances de cap­it­al ou de rentes, y com­pris d’éven­tuelles as­sur­ances com­plé­mentaires décès ou in­valid­ité, qui sont af­fectées ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance et qui ont été con­clues:

a.

auprès d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance sou­mise à la sur­veil­lance or­din­aire des as­sur­ances ou auprès d’un groupe réun­is­sant de tell­es in­sti­tu­tions d’as­sur­ance, ou

b.

auprès d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance de droit pub­lic au sens de l’art. 67, al. 1, LPP²³.

³ Par comptes de libre pas­sage, on en­tend des con­trats spé­ci­aux qui sont af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance et qui ont été con­clus avec une fond­a­tion qui re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 19²⁴. Ces con­trats peuvent être com­plétés par une as­sur­ance décès ou in­valid­ité.

Les art. 14 LFLP et 331c du code des ob­lig­a­tions (CO)²⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux po­lices de libre pas­sage ain­si qu’aux as­sur­ances com­plé­mentaires visées à l’art. 10, al. 3, deux­ième phrase.

¹ La presta­tion de sortie peut être trans­férée de la dernière in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en date à deux in­sti­tu­tions de libre pas­sage au max­im­um.

² L’as­suré peut en tout temps changer d’in­sti­tu­tion de libre pas­sage ou ad­op­ter une autre forme de main­tien de la pré­voy­ance.

¹ L’éten­due des presta­tions en cas de vie­il­lesse, de décès ou d’in­valid­ité ressort du con­trat ou du règle­ment.

² Les presta­tions sont ver­sées con­formé­ment au con­trat ou au règle­ment sous la forme d’une rente ou d’un cap­it­al. Le paiement en es­pèces (art. 5 LFLP) ain­si que le prêt an­ti­cipé (art. 30c LPP²⁷ et art. 331e CO²⁸) sont égale­ment con­sidérés comme des presta­tions.

³ Les rentes de sur­vivants et d’in­valid­ité doivent être ad­aptées à l’évolu­tion des prix con­formé­ment à l’art. 36, al. 1, LPP, dans les lim­ites de la pré­voy­ance min­i­male lé­gale. Celle-ci est déter­minée par l’avoir de vie­il­lesse ac­quis par l’as­suré en vertu de la LPP en cas de libre pas­sage.

⁴ Pour la po­lice de libre pas­sage, le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance cor­res­pond à la réserve math­ématique. ²⁹

⁵ Pour un compte de libre pas­sage sous forme d’épargne pure, le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance cor­res­pond à la presta­tion de sortie ap­portée, ma­jorée des in­térêts, et, pour un compte de libre pas­sage sous forme d’épargne liée à des place­ments (épargne-titres), à la valeur ac­tuelle de ces derniers. Les frais ad­min­is­trat­ifs et le coût des as­sur­ances com­plé­mentaires au sens de l’art. 10, al. 3, 2^e phrase, peuvent être dé­duits si cela a été convenu par écrit. ³⁰

L’art. 5 LFLP s’ap­plique par ana­lo­gie au paiement en es­pèces.

¹ Les per­sonnes suivantes ont qual­ité de béné­fi­ci­aires s’agis­sant du main­tien de la pré­voy­ance:

a.

en cas de sur­vie, les as­surés;

b.³¹

en cas de décès, les per­sonnes ci-après dans l’or­dre suivant:

1.³²

les sur­vivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP³³,

2.

les per­sonnes à l’en­tre­tien de­squelles l’as­suré sub­venait de façon sub­stanti­elle, ou la per­sonne qui avait formé avec lui une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns,

3.

les en­fants du dé­funt qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’art. 20 LPP, les par­ents ou les frères et sœurs,

4.

les autres hérit­i­ers légaux, à l’ex­clu­sion des col­lectiv­ités pub­liques.

² L’as­suré peut pré­ciser dans le con­trat les droits de chacun des béné­fi­ci­aires et in­clure dans le cercle des per­sonnes défini à l’al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont men­tion­nées au ch. 2.³⁴

¹ L’in­sti­tu­tion de libre pas­sage peut pré­voir dans son règle­ment de ré­duire ou de re­fuser la presta­tion en faveur d’un béné­fi­ci­aire si elle a con­nais­sance du fait que ce derni­er a causé in­ten­tion­nelle­ment la mort de l’as­suré.

² La presta­tion ren­due dispon­ible est at­tribuée aux béné­fi­ci­aires qui suivent dans l’or­dre prévu à l’art. 15.

¹ Les presta­tions de vie­il­lesse dues en vertu des po­lices et des comptes de libre pas­sage peuvent être ver­sées au plus tôt cinq ans av­ant que l’as­suré at­teigne l’âge de référence. Elles sont échues dès que l’as­suré at­teint cet âge. Si l’as­suré prouve qu’il con­tin­ue à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, il peut ajourn­er la per­cep­tion de ces presta­tions jusqu’à cinq ans au plus après l’âge de référence.³⁷

² Si l’as­suré per­çoit une rente en­tière d’in­valid­ité de l’as­sur­ance fédérale et si le risque d’in­valid­ité n’est pas as­suré à titre com­plé­mentaire au sens de l’art. 10, al. 2 et 3, deux­ième phrase, la presta­tion de vie­il­lesse lui est ver­sée plus tôt, sur sa de­mande.

³ Lor­sque l’as­suré est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse en cap­it­al n’est autor­isé que si le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré donne son con­sente­ment écrit. S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé, l’as­suré peut en appel­er au tribunal civil.³⁸

Le cap­it­al de pré­voy­ance et le droit aux presta­tions non exi­gibles ne peuvent être ni cédés ni mis en gage. Les art. 22 et 22d LFLP, 30b LPP⁴⁰ et 331d CO⁴¹ sont réser­vés.

¹ Les presta­tions sont fin­ancées au moy­en de la presta­tion de libre pas­sage ap­portée.

² Les frais ré­sult­ant de la couver­ture sup­plé­mentaire des risques de décès et d’in­valid­ité peuvent être prélevés sur le cap­it­al de pré­voy­ance ou couverts par des cot­isa­tions sup­plé­mentaires.

¹ Les fonds des comptes de libre pas­sage sous forme d’épargne pure sont placés sous forme de dépôt d’épargne auprès d’une banque sou­mise à la sur­veil­lance de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA). Le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance doit en tout temps ré­pon­dre aux dis­pos­i­tions de l’art. 13, al. 5.

² Les place­ments ef­fec­tués par une fond­a­tion de libre pas­sage en son nom auprès d’une banque sont con­sidérés comme des dépôts d’épargne de chacun des as­surés, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴³.

³ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive est, pour le place­ment de fonds rel­ev­ant du do­maine du libre pas­sage, sou­mise aux dis­pos­i­tions en matière de place­ment des art. 71 LPP⁴⁴ et 49 à 58 OPP 2⁴⁵, ap­plic­ables aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance. Elle doit en par­ticuli­er veiller à ce que la for­tune soit em­ployée con­formé­ment à sa des­tin­a­tion et, dans le place­ment de sa for­tune, à ce que la sé­cur­ité de ses presta­tions soit suf­f­is­am­ment garantie.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive peut en par­ticuli­er or­don­ner des ex­pert­ises et des tests de résist­ance. Si la sé­cur­ité des presta­tions s’avère in­suf­f­is­ante, elle prend les mesur­es ap­pro­priées; elle peut aus­si ex­i­ger un ajustement des place­ments.

¹ En cas d’épargne-titres, l’as­suré doit être ex­pressé­ment in­formé des risques en­cour­us.

² Les art. 49 à 58 OPP 2⁴⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au place­ment de la for­tune. Le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance dé­posé sur un compte de libre pas­sage sous forme d’épargne pure peut être pris en compte dans l’évalu­ation de la ca­pa­cité de risque et de la di­ver­si­fic­a­tion des place­ments.

³ Les titres doivent être dé­posés auprès d’une banque ou d’une mais­on de titres sou­mise à la sur­veil­lance de la FINMA. Les mais­ons de titres doivent être autor­isées par la FINMA à ac­cepter des dépôts. Seuls les place­ments suivants sont autor­isés en dérog­a­tion à l’art. 53 OPP 2:⁴⁸

a.

ob­lig­a­tions béné­fi­ci­ant de la garantie dir­ecte ou in­dir­ecte de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, lettres de gage suisses, ob­lig­a­tions de caisse et dépôts à échéance fixe de banques sou­mises à la sur­veil­lance de la FINMA, ces créances étant li­bellées en francs suisses; il est pos­sible de ren­on­cer à une lim­ite par débiteur;

b.⁴⁹

place­ments col­lec­tifs sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA, pro­posés en Suisse avec l’ap­prob­a­tion de celle‑ci ou lancés par une fond­a­tion de place­ment suisse;

c.⁵⁰

place­ments opérés dans le cadre d’un man­dat de ges­tion de for­tune con­clu par la fond­a­tion de libre pas­sage avec une banque, une mais­on de titres, une dir­ec­tion de fonds ou un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive au sens de l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁵¹ sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA; l’évalu­ation, l’achat et le rachat des parts du porte­feuille, l’in­térêt des as­surés im­pli­qués et la couver­ture des droits de par­ti­cip­a­tion doivent être claire­ment garantis en tout temps; le man­dat de ges­tion de for­tune doit men­tion­ner ex­pli­cite­ment que les art. 49 à 58 OPP 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ La Cent­rale du 2^e pilier tient un re­gistre cent­ral (re­gistre) dans le­quel fig­ure les per­sonnes an­non­cées con­formé­ment à l’art. 24a LFLP.⁵⁵

² Le fonds de garantie est re­spons­able de la tenue et de la ges­tion du re­gistre. Il veille en par­ticuli­er à l’ob­ser­va­tion des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité des don­nées.

³ Le re­gistre doit con­tenir:

a.

les nom, prénoms, date de nais­sance et numéro AVS des per­sonnes as­surées;

b.

les noms des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ou des in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou des po­lices de libre pas­sage pour les as­surés en ques­tion.

⁴ Le re­gistre men­tionne si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage est en mesure de con­tac­ter la per­sonne an­non­cée.⁵⁶

Le re­gistre peut être con­sulté par:

a.

l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS);

b.

les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance;

c.⁵⁷

la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

¹ Les avoirs de pré­voy­ance oubliés au sens de l’art. 24d, al. 2, LFLP sont les avoirs des per­sonnes qui ont at­teint l’âge de référence et n’ont pas en­core fait valoir leur droit aux presta­tions de vie­il­lesse ni ap­porté la preuve qu’elles con­tin­u­ent à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive.⁵⁹

² Les avoirs de pré­voy­ance pour lesquels le con­tact a été rompu sont les avoirs des per­sonnes que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage n’est plus en mesure de con­tac­ter.

³ Lors de l’an­nonce visée à l’art. 24a LFLP, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage in­dique à la Cent­rale du 2^e pilier les per­sonnes dont elle gère un avoir de pré­voy­ance pour le­quel le con­tact a été rompu.

¹ La Cent­rale du 2^e pilier in­dique aux as­surés qui le de­mandent quelles sont les in­sti­tu­tions qui ont com­mu­niqué la ges­tion d’un avoir de pré­voy­ance à leur nom au cours du mois de décembre de l’an­née précédente.

² La même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er vaut à l’égard du juge pendant la procé­dure de di­vorce et à l’égard des béné­fi­ci­aires au décès de l’as­suré.

Le fonds de garantie fait état, dans son rap­port an­nuel, des activ­ités de la Cent­rale du 2^e pilier, not­am­ment des de­mandes reçues et du nombre des cas traités et des cas li­quidés.

¹ Le fonds de garantie couvre les coûts en­gendrés par la Cent­rale du 2^e pilier au moy­en des avoirs visés à l’art. 12a de l’or­don­nance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»⁶¹; ces coûts sont compt­ab­il­isés sé­paré­ment.⁶²

² Le fonds de garantie peut, à la fin de l’an­née civile, pré­lever auprès des in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou des po­lices de libre pas­sage une cot­isa­tion couv­rant les coûts qui ré­sul­tent pour lui de la trans­mis­sion de cas.

(art. 22a, al. 4, LFLP)

¹ Si le con­joint débiteur at­teint l’âge de la re­traite pendant la procé­dure de di­vorce, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire la presta­tion de sortie à part­ager au sens de l’art. 123 CC ain­si que la rente de vie­il­lesse. La ré­duc­tion cor­res­pond au max­im­um au mont­ant dont auraient été am­putées les presta­tions jusqu’à l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce si leur cal­cul s’était basé sur l’avoir di­minué de la part trans­férée de la presta­tion de sortie. Le mont­ant équi­val­ent à la ré­duc­tion est partagé par moitié entre les deux con­joints.

² Si le con­joint débiteur per­çoit une rente d’in­valid­ité et qu’il at­teint l’âge de référence régle­mentaire pendant la procé­dure de di­vorce, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire la presta­tion de sortie au sens de l’art. 124, al. 1, CC ain­si que la rente de vie­il­lesse. La ré­duc­tion cor­res­pond au max­im­um au mont­ant dont auraient été am­putées les presta­tions entre le mo­ment où l’âge de référence régle­mentaire a été at­teint et l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce si leur cal­cul s’était basé sur l’avoir di­minué de la part trans­férée de la presta­tion de sortie. Le mont­ant équi­val­ent à la ré­duc­tion est partagé par moitié entre les deux con­joints.⁶⁴

(art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur con­ver­tit la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er en rente viagère selon la for­mule in­diquée dans l’an­nexe. L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales met gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion un outil élec­tro­nique de con­ver­sion⁶⁵.

² La date déter­min­ante pour la con­ver­sion est celle de l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce.

(art. 124a, al. 3, ch. 2, CC)

Lor­squ’un con­joint a at­teint l’âge de référence régle­mentaire au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce et qu’il a ajourné la per­cep­tion de sa presta­tion de vie­il­lesse, la presta­tion de sortie à part­ager cor­res­pond à son avoir de pré­voy­ance à ce mo­ment-là.

(art. 22c, al. 3, LFLP)

¹ L’in­sti­tu­tion du con­joint débiteur trans­fère la rente viagère au sens de l’art. 124a, al. 2, CC à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage du con­joint créan­ci­er. Le trans­fert cor­res­pond à la rente due pour une an­née civile et est ef­fec­tué an­nuelle­ment au plus tard le 15 décembre de l’an­née con­sidérée.

² Si le con­joint créan­ci­er a droit à une rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse (art. 22e LFLP) ou s’il décède, le trans­fert cor­res­pond à la rente due entre le début de l’an­née en ques­tion et le mo­ment de la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance.

³ Le con­joint créan­ci­er in­forme son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage de son droit à touch­er une rente viagère et lui in­dique le nom de l’in­sti­tu­tion du con­joint débiteur. S’il change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage, il en in­forme l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur au plus tard le 15 novembre de l’an­née con­sidérée.

⁴ Si le nom de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage du con­joint créan­ci­er n’a pas été com­mu­niqué à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur, cette dernière verse le mont­ant dû à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans, après la date fixée pour le trans­fert. Elle ef­fec­tue an­nuelle­ment les trans­ferts suivants à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive jusqu’à ce qu’elle reçoive l’in­form­a­tion visée à l’al. 3.

⁵ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur verse, sur le mont­ant an­nuel de la presta­tion à trans­férer, un in­térêt qui cor­res­pond à la moitié du taux régle­mentaire en vi­gueur pour l’an­née con­sidérée.

(art. 24, al. 4, LFLP)

En cas de di­vorce, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit, sur de­mande, in­diquer à l’as­suré ou au juge, outre les in­form­a­tions visées à l’art. 24, al. 3, LFLP:

a.

si la presta­tion de libre pas­sage a été ver­sée dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment et, le cas échéant, le mont­ant du verse­ment;

b.

le mont­ant de la presta­tion de sortie au mo­ment d’un éven­tuel verse­ment an­ti­cipé;

c.

si la presta­tion de libre pas­sage ou la presta­tion de pré­voy­ance a été mise en gage et, le cas échéant, le mont­ant de la mise en gage;

d.

le mont­ant présumé de la rente de vie­il­lesse;

e.

si des presta­tions en cap­it­al ont été ver­sées;

f.

le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse;

g.

si une rente d’in­valid­ité est ré­duite et, le cas échéant, l’ampleur de la ré­duc­tion; si la ré­duc­tion est due à un con­cours de presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire et, le cas échéant, si la rente d’in­valid­ité n’était pas ré­duite en l’ab­sence de rentes pour en­fant;

h.

le mont­ant de la presta­tion de sortie auquel le béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité aurait droit en cas de sup­pres­sion de cette rente;

i.

le mont­ant de l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité visée à l’art. 24, al. 5, LPP⁶⁷;

j.

les autres in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du part­age de la pré­voy­ance.

L’or­don­nance du 12 novembre 1986⁶⁹ sur le main­tien de la pré­voy­ance et le libre pas­sage est ab­ro­gée.

…⁷⁰

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.