Convention relative aux droits de l'enfant

Au sens de la présente Con­ven­tion, un en­fant s'en­tend de tout être hu­main âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la ma­jor­ité est at­teinte plus tôt en vertu de la lé­gis­la­tion qui lui est ap­plic­able.

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter les droits qui sont énon­cés dans la présente Con­ven­tion et à les garantir à tout en­fant rel­ev­ant de leur jur­idic­tion, sans dis­tinc­tion aucune, in­dépen­dam­ment de toute con­sidéra­tion de race, de couleur, de sexe, de langue, de re­li­gion, d'opin­ion poli­tique ou autre de l'en­fant ou de ses par­ents ou re­présent­ants légaux, de leur ori­gine na­tionale, eth­nique ou so­ciale, de leur situ­ation de for­tune, de leur in­ca­pa­cité, de leur nais­sance ou de toute autre situ­ation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour que l'en­fant soit ef­fect­ive­ment protégé contre toutes formes de dis­crim­in­a­tion ou de sanc­tion motivées par la situ­ation jur­idique, les activ­ités, les opin­ions déclarées ou les con­vic­tions de ses par­ents, de ses re­présent­ants légaux ou des membres de sa fa­mille.

1. Dans toutes les dé­cisions qui con­cernent les en­fants, qu'elles soi­ent le fait des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées de pro­tec­tion so­ciale, des tribunaux, des autor­ités ad­min­is­trat­ives ou des or­ganes lé­gis­latifs, l'in­térêt supérieur de l'en­fant doit être une con­sidéra­tion prim­or­diale.

2. Les Etats parties s'en­ga­gent à as­surer à l'en­fant la pro­tec­tion et les soins né­ces­saires à son bi­en-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses par­ents, de ses tu­teurs ou des autres per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives et ad­min­is­trat­ives ap­pro­priées.

3. Les Etats parties veil­lent à ce que le fonc­tion­nement des in­sti­tu­tions, ser­vices et ét­ab­lisse­ments qui ont la charge des en­fants et as­surent leur pro­tec­tion soit con­forme aux normes fixées par les autor­ités com­pétentes, par­ticulière­ment dans le do­maine de la sé­cur­ité et de la santé et en ce qui con­cerne le nombre et la com­pétence de leur per­son­nel ain­si que l'ex­ist­ence d'un con­trôle ap­pro­prié.

Les Etats parties s'en­ga­gent à pren­dre toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives et autres qui sont né­ces­saires pour mettre en oeuvre les droits re­con­nus dans la présente Con­ven­tion. Dans le cas des droits économiques, so­ci­aux et cul­turels, ils prennent ces mesur­es dans toutes les lim­ites des res­sources dont ils dis­posent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

Les Etats parties re­spectent la re­sponsab­il­ité, le droit et le devoir qu'ont les par­ents ou, le cas échéant, les membres de la fa­mille élar­gie ou de la com­mun­auté, comme prévu par la cou­tume loc­ale, les tu­teurs ou autres per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables de l'en­fant, de don­ner à ce­lui-ci, d'une man­ière qui cor­res­ponde au dévelop­pe­ment de ses ca­pa­cités, l'ori­ent­a­tion et les con­seils ap­pro­priés à l'ex­er­cice des droits que lui re­con­naît la présente Con­ven­tion.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent que tout en­fant a un droit in­hérent à la vie.

2. Les Etats parties as­surent dans toute la mesure pos­sible la sur­vie et le dévelop­pe­ment de l'en­fant.

1. L'en­fant est en­re­gis­tré aus­sitôt sa nais­sance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'ac­quérir une na­tion­al­ité et, dans la mesure du pos­sible, le droit de con­naître ses par­ents et d'être élevé par eux.

2. Les Etats parties veil­lent à mettre ces droits en oeuvre con­formé­ment à leur lé­gis­la­tion na­tionale et aux ob­lig­a­tions que leur im­posent les in­stru­ments in­ter­na­tionaux ap­plic­ables en la matière, en par­ticuli­er dans les cas où faute de cela l'en­fant se trouverait apat­ride.

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter le droit de l'en­fant de préserv­er son iden­tité, y com­pris sa na­tion­al­ité, son nom et ses re­la­tions fa­miliales, tels qu'ils sont re­con­nus par loi, sans in­gérence illé­gale.

2. Si un en­fant est illé­gale­ment privé des élé­ments con­sti­tu­tifs de son iden­tité ou de cer­tains d'entre eux, les Etats parties doivent lui ac­cord­er une as­sist­ance et une pro­tec­tion ap­pro­priées, pour que son iden­tité soit ré­t­ablie aus­si rap­idement que pos­sible.

1. Les Etats parties veil­lent à ce que l'en­fant ne soit pas sé­paré de ses par­ents contre leur gré, à moins que les autor­ités com­pétentes ne dé­cident, sous réserve de ré­vi­sion ju­di­ci­aire et con­formé­ment aux lois et procé­dures ap­plic­ables, que cette sé­par­a­tion est né­ces­saire dans l'in­térêt supérieur de l'en­fant. Une dé­cision en ce sens peut être né­ces­saire dans cer­tains cas par­ticuli­ers, par ex­emple lor­sque les par­ents mal­trait­ent ou nég­li­gent l'en­fant, ou lor­squ'ils vivent sé­paré­ment et qu'une dé­cision doit être prise au sujet du lieu de résid­ence de l'en­fant.

2. Dans tous les cas prévus au para­graphe 1 du présent art­icle, toutes les parties in­téressées doivent avoir la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper aux délibéra­tions et de faire con­naître leurs vues.

3. Les Etats parties re­spectent le droit de l'en­fant sé­paré de ses deux par­ents ou de l'un d'eux d'en­tre­t­enir régulière­ment des re­la­tions per­son­nelles et des con­tacts dir­ects avec ses deux par­ents, sauf si cela est con­traire à l'in­térêt supérieur de l'en­fant.

4. Lor­sque la sé­par­a­tion ré­sulte de mesur­es prises par un Etat partie, tell­es que la déten­tion, l'em­pris­on­nement, l'ex­il, l'ex­pul­sion ou la mort (y com­pris la mort, quelle qu'en soit la cause, surv­en­ue en cours de déten­tion) des deux par­ents ou de l'un d'eux, ou de l'en­fant, l'Etat partie donne sur de­mande aux par­ents, à l'en­fant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la fa­mille les ren­sei­gne­ments es­sen­tiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la fa­mille, à moins que la di­vul­ga­tion de ces ren­sei­gne­ments ne soit préju­di­ciable au bi­en-être de l'en­fant. Les Etats parties veil­lent en outre à ce que la présent­a­tion d'une telle de­mande n'en­traîne pas en elle-même de con­séquences fâch­euses pour la per­sonne ou les per­sonnes in­téressées.

1. Con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion in­com­bant aux Etats parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute de­mande faite par un en­fant ou ses par­ents en vue d'en­trer dans un Etat partie ou de le quit­ter aux fins de réuni­fic­a­tion fa­miliale est con­sidérée par les Etats parties dans un es­prit pos­i­tif, avec hu­man­ité et di­li­gence. Les Etats parties veil­lent en outre à ce que la présent­a­tion d'une telle de­mande n'en­traîne pas de con­séquences fâch­euses pour les auteurs de la de­mande et les membres de leur fa­mille.

2. Un en­fant dont les par­ents résid­ent dans des Etats différents a le droit d'en­tre­t­enir, sauf cir­con­stances ex­cep­tion­nelles, des re­la­tions per­son­nelles et des con­tacts dir­ects réguli­ers avec ses deux par­ents. A cette fin, et con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion in­com­bant aux Etats parties en vertu du para­graphe 1 de l'art. 9, les Etats parties re­spectent le droit qu'ont l'en­fant et ses par­ents de quit­ter tout pays, y com­pris le leur, et de re­venir dans leur propre pays. Le droit de quit­ter tout pays ne peut faire l'ob­jet que des re­stric­tions pre­scrites par la loi qui sont né­ces­saires pour protéger la sé­cur­ité na­tionale, l'or­dre pub­lic, la santé ou la mor­al­ité pub­liques, ou les droits et liber­tés d'autrui, et qui sont com­pat­ibles avec les autres droits re­con­nus dans la présente Con­ven­tion.

1. Les Etats parties prennent des mesur­es pour lut­ter contre les dé­place­ments et les non-re­tours il­li­cites d'en­fants à l'étranger.

2. A cette fin, les Etats parties fa­voris­ent la con­clu­sion d'ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux ou l'ad­hé­sion aux ac­cords existants.

1. Les Etats parties garan­tis­sent à l'en­fant qui est cap­able de dis­cerne­ment le droit d'exprimer lib­re­ment son opin­ion sur toute ques­tion l'in­téress­ant, les opin­ions de l'en­fant étant dû­ment prises en con­sidéra­tion eu égard à son âge et à son de­gré de ma­tur­ité.

2. A cette fin, on don­nera not­am­ment à l'en­fant la pos­sib­il­ité d'être en­tendu dans toute procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive l'in­téress­ant, soit dir­ecte­ment, soit par l'in­ter­mé­di­aire d'un re­présent­ant ou d'un or­gan­isme ap­pro­prié, de façon com­pat­ible avec les règles de procé­dure de la lé­gis­la­tion na­tionale.

1. L'en­fant a droit à la liber­té d'ex­pres­sion. Ce droit com­prend la liber­té de recherch­er, de re­ce­voir et de répandre des in­form­a­tions et des idées de toute es­pèce, sans con­sidéra­tion de frontières, sous une forme or­ale, écrite, im­primée ou artistique, ou par tout autre moy­en du choix de l'en­fant.

2. L'ex­er­cice de ce droit ne peut faire l'ob­jet que des seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires:

a)

au re­spect des droits ou de la répu­ta­tion d'autrui; ou

b)

à la sauve­garde de la sé­cur­ité na­tionale, de l'or­dre pub­lic, de la santé ou de la mor­al­ité pub­liques.

1. Les Etats parties re­spectent le droit de l'en­fant à la liber­té de pensée, de con­science et de re­li­gion.

2. Les Etats parties re­spectent le droit et le devoir des par­ents ou, le cas échéant, des re­présent­ants légaux de l'en­fant, de guider ce­lui-ci dans l'ex­er­cice du droit sus­men­tion­né d'une man­ière qui cor­res­ponde au dévelop­pe­ment de ses ca­pa­cités.

3. La liber­té de mani­fester sa re­li­gion ou ses con­vic­tions ne peut être sou­mise qu'aux seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires pour préserv­er la sûreté pub­lique, l'or­dre pub­lic, la santé et la mor­al­ité pub­liques, ou les liber­tés et droits fon­da­men­taux d'autrui.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent les droits de l'en­fant à la liber­té d'as­so­ci­ation et à la liber­té de réunion pa­ci­fique.

2. L'ex­er­cice de ces droits ne peut faire l'ob­jet que des seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires dans une so­ciété démo­cratique, dans l'in­térêt de la sé­cur­ité na­tionale, de la sûreté pub­lique ou de l'or­dre pub­lic, ou pour protéger la santé ou la mor­al­ité pub­liques, ou les droits et liber­tés d'autrui.

1. Nul en­fant ne fera l'ob­jet d'im­mix­tions ar­bit­raires ou illé­gales dans sa vie privée, sa fa­mille, son dom­i­cile ou sa cor­res­pond­ance, ni d'at­teintes illé­gales à son hon­neur et à sa répu­ta­tion.

2. L'en­fant a droit à la pro­tec­tion de la loi contre de tell­es im­mix­tions ou de tell­es at­teintes.

Les Etats parties re­con­nais­sent l'im­port­ance de la fonc­tion re­m­plie par les mé­di­as et veil­lent à ce que l'en­fant ait ac­cès à une in­form­a­tion et à des matéri­els proven­ant de sources na­tionales et in­ter­na­tionales di­verses, not­am­ment ceux qui vis­ent à promouvoir son bi­en-être so­cial, spirituel et mor­al ain­si que sa santé physique et men­tale. A cette fin, les Etats parties:

a)

en­cour­a­gent les mé­di­as à dif­fuser une in­form­a­tion et des matéri­els qui présen­tent une util­ité so­ciale et cul­turelle pour l'en­fant et ré­pond­ent à l'es­prit de l'art. 29;

b)

en­cour­a­gent la coopéra­tion in­ter­na­tionale en vue de produire, d'échanger et de dif­fuser une in­form­a­tion et des matéri­els de ce type proven­ant de différentes sources cul­turelles, na­tionales et in­ter­na­tionales;

c)

en­cour­a­gent la pro­duc­tion et la dif­fu­sion de livres pour en­fants;

d)

en­cour­a­gent les mé­di­as à tenir par­ticulière­ment compte des be­soins lin­guistiques des en­fants autochtones ou ap­par­ten­ant à un groupe minoritaire;

e)

fa­voris­ent l'élab­or­a­tion de prin­cipes dir­ec­teurs ap­pro­priés des­tinés à protéger l'en­fant contre l'in­form­a­tion et les matéri­els qui nuis­ent à son bi­en-être, compte tenu des dis­pos­i­tions des art. 13 et 18.

1. Les Etats parties s'em­ploi­ent de leur mieux à as­surer la re­con­nais­sance du prin­cipe selon le­quel les deux par­ents ont une re­sponsab­il­ité com­mune pour ce qui est d'élever l'en­fant et d'as­surer son dévelop­pe­ment. La re­sponsab­il­ité d'élever l'en­fant et d'as­surer son dévelop­pe­ment in­combe au premi­er chef aux par­ents ou, le cas échéant, à ses re­présent­ants légaux. Ceux-ci doivent être guidés av­ant tout par l'in­térêt supérieur de l'en­fant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énon­cés dans la présente Con­ven­tion, les Etats parties ac­cordent l'aide ap­pro­priée aux par­ents et aux re­présent­ants légaux de l'en­fant dans l'ex­er­cice de la re­sponsab­il­ité qui leur in­combe d'élever l'en­fant et as­surent la mise en place d'in­sti­tu­tions, d'ét­ab­lisse­ments et de ser­vices char­gés de veiller au bi­en-être des en­fants.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour as­surer aux en­fants dont les par­ents trav­ail­lent le droit de béné­fi­ci­er des ser­vices et ét­ab­lisse­ments de garde d'en­fants pour lesquels ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises.

1. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives ap­pro­priées pour protéger l'en­fant contre toute forme de vi­ol­ence, d'at­teinte ou de bru­tal­ités physiques ou men­tales, d'aban­don ou de nég­li­gence, de mauvais traite­ments ou d'ex­ploit­a­tion, y com­pris la vi­ol­ence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses par­ents ou de l'un d'eux, de son ou ses re­présent­ants légaux ou de toute autre per­sonne à qui il est con­fié.

2. Ces mesur­es de pro­tec­tion com­pren­dront, selon qu'il con­viendra, des procé­dures ef­ficaces pour l'ét­ab­lisse­ment de pro­grammes so­ci­aux vis­ant à fournir l'ap­pui né­ces­saire à l'en­fant et à ceux à qui il est con­fié, ain­si que pour d'autres formes de préven­tion, et aux fins d'iden­ti­fic­a­tion, de rap­port, de ren­voi, d'en­quête, de traite­ment et de suivi pour les cas de mauvais traite­ments de l'en­fant décrits ci-des­sus, et com­pren­dre égale­ment, selon qu'il con­viendra, des procé­dures d'in­ter­ven­tion ju­di­ci­aire.

1. Tout en­fant qui est tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment privé de son mi­lieu fa­mili­al, ou qui dans son propre in­térêt ne peut être lais­sé dans ce mi­lieu, a droit à une pro­tec­tion et une aide spé­ciales de l'Etat.

2. Les Etats parties pré­voi­ent pour cet en­fant une pro­tec­tion de re­m­place­ment con­forme à leur lé­gis­la­tion na­tionale.

3. Cette pro­tec­tion de re­m­place­ment peut not­am­ment avoir la forme du place­ment dans une fa­mille, de la ka­fa­lah de droit is­lamique, de l'ad­op­tion ou, en cas de né­ces­sité, du place­ment dans un ét­ab­lisse­ment pour en­fants ap­pro­prié. Dans le choix entre ces solu­tions, il est dû­ment tenu compte de la né­ces­sité d'une cer­taine con­tinu­ité dans l'édu­ca­tion de l'en­fant, ain­si que de son ori­gine eth­nique, re­li­gieuse, cul­turelle et lin­guistique.

Les Etats parties qui ad­mettent et/ou autoris­ent l'ad­op­tion s'as­surent que l'in­térêt supérieur de l'en­fant est la con­sidéra­tion prim­or­diale en la matière, et:

a)

veil­lent à ce que l'ad­op­tion d'un en­fant ne soit autor­isée que par les autor­ités com­pétentes, qui véri­fi­ent, con­formé­ment à la loi et aux procé­dures ap­plic­ables et sur la base de tous les ren­sei­gne­ments fiables re­latifs au cas con­sidéré, que l'ad­op­tion peut avoir lieu eu égard à la situ­ation de l'en­fant par rap­port à ses père et mère, par­ents et re­présent­ants légaux et que, le cas échéant, les per­sonnes in­téressées ont don­né leur con­sente­ment à l'ad­op­tion en con­nais­sance de cause, après s'être en­tourées des avis né­ces­saires;

b)

re­con­nais­sent que l'ad­op­tion à l'étranger peut être en­visagée comme un autre moy­en d'as­surer les soins né­ces­saires à l'en­fant, si ce­lui-ci ne peut, dans son pays d'ori­gine, être placé dans une fa­mille nour­ri­cière ou ad­opt­ive ou être con­ven­able­ment élevé;

c)

veil­lent, en cas d'ad­op­tion à l'étranger, à ce que l'en­fant ait le bénéfice de garanties et de normes équi­val­ant à celles existant en cas d'ad­op­tion na­tionale;

d)

prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour veiller à ce que, en cas d'ad­op­tion à l'étranger, le place­ment de l'en­fant ne se traduise pas par un profit matéri­el in­du pour les per­sonnes qui en sont re­spons­ables;

e)

pour­suivent les ob­jec­tifs du présent art­icle en con­clu­ant des ar­range­ments ou des ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux, selon les cas, et s'ef­for­cent dans ce cadre de veiller à ce que les place­ments d'en­fants à l'étranger soi­ent ef­fec­tués par des autor­ités ou des or­ganes com­pétents.

1. Les Etats parties prennent les mesur­es ap­pro­priées pour qu'un en­fant qui cher­che à ob­tenir le stat­ut de ré­fu­gié ou qui est con­sidéré comme ré­fu­gié en vertu des règles et procé­dures du droit in­ter­na­tion­al ou na­tion­al ap­plic­able, qu'il soit seul ou ac­com­pag­né de ses père et mère ou de toute autre per­sonne, béné­ficie de la pro­tec­tion et de l'as­sist­ance hu­manitaire voulues pour lui per­mettre de jouir des droits que lui re­con­nais­sent la présente Con­ven­tion et les autres in­stru­ments in­ter­na­tionaux re­latifs aux droits de l'homme ou de ca­ra­ctère hu­manitaire auxquels les­dits Etats sont parties.

2. A cette fin, les Etats parties col­laborent, selon qu'ils le ju­gent né­ces­saire, à tous les ef­forts faits par l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies et les autres or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou non gouverne­mentales com­pétentes col­labor­ant avec l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour protéger et aid­er les en­fants qui se trouvent en pareille situ­ation et pour recherch­er les père et mère ou autres membres de la fa­mille de tout en­fant ré­fu­gié en vue d'ob­tenir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour le réunir à sa fa­mille. Lor­sque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la fa­mille ne peut être ret­rouvé, l'en­fant se voit ac­cord­er, selon les prin­cipes énon­cés dans la présente Con­ven­tion, la même pro­tec­tion que tout autre en­fant défin­it­ive­ment ou tem­po­raire­ment privé de son mi­lieu fa­mili­al pour quelque rais­on que ce soit.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent que les en­fants men­tale­ment ou physique­ment han­di­capés doivent men­er une vie pleine et dé­cente, dans des con­di­tions qui garan­tis­sent leur dig­nité, fa­voris­ent leur auto­nomie et fa­cilit­ent leur par­ti­cip­a­tion act­ive à la vie de la col­lectiv­ité.

2. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit des en­fants han­di­capés de béné­fi­ci­er de soins spé­ci­aux et en­cour­a­gent et as­surent, dans la mesure des res­sources dispon­ibles, l'oc­troi, sur de­mande, aux en­fants han­di­capés re­m­plis­sant les con­di­tions re­quises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide ad­aptée à l'état de l'en­fant et à la situ­ation de ses par­ents ou de ceux à qui il est con­fié.

3. Eu égard aux be­soins par­ticuli­ers des en­fants han­di­capés, l'aide fournie con­formé­ment au par. 2 du présent art­icle est gra­tu­ite chaque fois qu'il est pos­sible, compte tenu des res­sources fin­an­cières de leurs par­ents ou de ceux à qui l'en­fant est con­fié, et elle est con­çue de telle sorte que les en­fants han­di­capés aient ef­fect­ive­ment ac­cès à l'édu­ca­tion, à la form­a­tion, aux soins de santé, à la réé­du­ca­tion, à la pré­par­a­tion à l'em­ploi et aux activ­ités récréat­ives, et béné­fi­cient de ces ser­vices de façon propre à as­surer une in­té­gra­tion so­ciale aus­si com­plète que pos­sible et leur épan­ouisse­ment per­son­nel, y com­pris dans le do­maine cul­turel et spirituel.

4. Dans un es­prit de coopéra­tion in­ter­na­tionale, les Etats parties fa­voris­ent l'échange d'in­form­a­tions per­tin­entes dans le do­maine des soins de santé préven­tifs et du traite­ment médic­al, psy­cho­lo­gique et fonc­tion­nel des en­fants han­di­capés, y com­pris par la dif­fu­sion d'in­form­a­tions con­cernant les méthodes de réé­du­ca­tion et les ser­vices de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, ain­si que l'ac­cès à ces don­nées, en vue de per­mettre aux Etats parties d'améliorer leurs ca­pa­cités et leurs com­pétences et d'élar­gir leur ex­péri­ence dans ces do­maines. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant de jouir du meil­leur état de santé pos­sible et de béné­fi­ci­er de ser­vices médi­caux et de réé­du­ca­tion. Ils s'ef­for­cent de garantir qu'aucun en­fant ne soit privé du droit d'avoir ac­cès à ces ser­vices.

2. Les Etats parties s'ef­for­cent d'as­surer la réal­isa­tion in­té­grale du droit sus­men­tion­né et, en par­ticuli­er, prennent les mesur­es ap­pro­priées pour:

a)

ré­duire la mor­tal­ité parmi les nour­ris­sons et les en­fants;

b)

as­surer à tous les en­fants l'as­sist­ance médicale et les soins de santé né­ces­saires, l'ac­cent étant mis sur le dévelop­pe­ment des soins de santé primaires;

c)

lut­ter contre la mal­ad­ie et la mal­nu­tri­tion, y com­pris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce not­am­ment à l'util­isa­tion de tech­niques aisé­ment dispon­ibles et à la fourniture d'al­i­ments nu­tri­tifs et d'eau pot­able, compte tenu des dangers et des risques de pol­lu­tion du mi­lieu naturel;

d)

as­surer aux mères des soins prénat­als et post­nat­als ap­pro­priés;

e)

faire en sorte que tous les groupes de la so­ciété, en par­ticuli­er les par­ents et les en­fants, reçoivent une in­form­a­tion sur la santé et la nu­tri­tion de l'en­fant, les av­ant­ages de l'al­laite­ment au sein, l'hy­giène et la sa­lu­brité de l'en­viron­nement et la préven­tion des ac­ci­dents, et béné­fi­cient d'une aide leur per­met­tant de mettre à profit cette in­form­a­tion;

f)

dévelop­per les soins de santé préven­tifs, les con­seils aux par­ents et l'édu­ca­tion et les ser­vices en matière de plani­fic­a­tion fa­miliale.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ef­ficaces ap­pro­priées en vue d'ab­o­l­ir les pratiques tra­di­tion­nelles préju­di­ciables à la santé des en­fants.

4. Les Etats parties s'en­ga­gent à fa­vor­iser et à en­cour­ager la coopéra­tion in­ter­na­tionale en vue d'as­surer pro­gress­ive­ment la pleine réal­isa­tion du droit re­con­nu dans le présent art­icle. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

Les Etats parties re­con­nais­sent à l'en­fant qui a été placé par les autor­ités com­pétentes pour re­ce­voir des soins, une pro­tec­tion ou un traite­ment physique ou men­tal, le droit à un ex­a­men péri­od­ique dudit traite­ment et de toute autre cir­con­stance re­l­at­ive à son place­ment.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à tout en­fant le droit de béné­fi­ci­er de la sé­cur­ité so­ciale, y com­pris les as­sur­ances so­ciales, et prennent les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la pleine réal­isa­tion de ce droit en con­form­ité avec leur lé­gis­la­tion na­tionale.

2. Les presta­tions doivent, lor­squ'il y a lieu, être ac­cordées compte tenu des res­sources et de la situ­ation de l'en­fant et des per­sonnes re­spons­ables de son en­tre­tien, ain­si que de toute autre con­sidéra­tion ap­plic­able à la de­mande de presta­tion faite par l'en­fant ou en son nom.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de tout en­fant à un niveau de vie suf­f­is­ant pour per­mettre son dévelop­pe­ment physique, men­tal, spirituel, mor­al et so­cial.

2. C'est aux par­ents ou autres per­sonnes ay­ant la charge de l'en­fant qu'in­combe au premi­er chef la re­sponsab­il­ité d'as­surer, dans les lim­ites de leurs pos­sib­il­ités et de leurs moy­ens fin­an­ci­ers, les con­di­tions de vie né­ces­saires au dévelop­pe­ment de l'en­fant.

3. Les Etats parties ad­op­tent les mesur­es ap­pro­priées, compte tenu des con­di­tions na­tionales et dans la mesure de leurs moy­ens, pour aid­er les par­ents et autres per­sonnes ay­ant la charge de l'en­fant à mettre en oeuvre ce droit et of­frent, en cas de be­soin, une as­sist­ance matéri­elle et des pro­grammes d'ap­pui, not­am­ment en ce qui con­cerne l'al­i­ment­a­tion, le vête­ment et le lo­ge­ment.

4. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées en vue d'as­surer le re­couvre­ment de la pen­sion al­i­mentaire de l'en­fant auprès de ses par­ents ou des autres per­sonnes ay­ant une re­sponsab­il­ité fin­an­cière à son égard, que ce soit sur leur ter­ritoire ou à l'étranger. En par­ticuli­er, pour tenir compte des cas où la per­sonne qui a une re­sponsab­il­ité fin­an­cière à l'égard de l'en­fant vit dans un Etat autre que ce­lui de l'en­fant, les Etats parties fa­voris­ent l'ad­hé­sion à des ac­cords in­ter­na­tionaux ou la con­clu­sion de tels ac­cords ain­si que l'ad­op­tion de tous autres ar­range­ments ap­pro­priés.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant à l'édu­ca­tion, et en par­ticuli­er, en vue d'as­surer l'ex­er­cice de ce droit pro­gress­ive­ment et sur la base de l'égal­ité des chances:

a)

ils rendent l'en­sei­gne­ment primaire ob­lig­atoire et gra­tu­it pour tous;

b)

ils en­cour­a­gent l'or­gan­isa­tion de différentes formes d'en­sei­gne­ment secondaire, tant général que pro­fes­sion­nel, les rendent ouvertes et ac­cess­ibles à tout en­fant, et prennent des mesur­es ap­pro­priées, tell­es que l'in­staur­a­tion de la gra­tu­ité de l'en­sei­gne­ment et l'of­fre d'une aide fin­an­cière en cas de be­soin;

c)

ils as­surent à tous l'ac­cès à l'en­sei­gne­ment supérieur, en fonc­tion des ca­pa­cités de chacun, par tous les moy­ens ap­pro­priés;

d)

ils rendent ouvertes et ac­cess­ibles à tout en­fant l'in­form­a­tion et l'ori­ent­a­tion scol­aires et pro­fes­sion­nelles;

e)

ils prennent des mesur­es pour en­cour­ager la régu­lar­ité de la fréquent­a­tion scol­aire et la ré­duc­tion des taux d'aban­don scol­aire.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour veiller à ce que la dis­cip­line scol­aire soit ap­pli­quée d'une man­ière com­pat­ible avec la dig­nité de l'en­fant en tant qu'être hu­main et con­formé­ment à la présente Con­ven­tion.

3. Les Etats parties fa­voris­ent et en­cour­a­gent la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de l'édu­ca­tion, en vue not­am­ment de con­tribuer à éliminer l'ig­nor­ance et l'anal­phabét­isme dans le monde et de fa­ci­liter l'ac­cès aux con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et aux méthodes d'en­sei­gne­ment mo­d­ernes. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

1. Les Etats parties con­vi­ennent que l'édu­ca­tion de l'en­fant doit viser à:

a)

fa­vor­iser l'épan­ouisse­ment de la per­son­nal­ité de l'en­fant et le dévelop­pe­ment de ses dons et de ses aptitudes men­tales et physiques, dans toute la mesure de leurs po­ten­ti­al­ités;

b)

in­culquer à l'en­fant le re­spect des droits de l'homme et des liber­tés fon­da­mentales, et des prin­cipes con­sac­rés dans la Charte des Na­tions Unies;

c)

in­culquer à l'en­fant le re­spect de ses par­ents, de son iden­tité, de sa langue et de ses valeurs cul­turelles, ain­si que le re­spect des valeurs na­tionales du pays dans le­quel il vit, du pays duquel il peut être ori­gin­aire et des civil­isa­tions différentes de la si­enne;

d)

pré­parer l'en­fant à as­sumer les re­sponsab­il­ités de la vie dans une so­ciété libre, dans un es­prit de com­préhen­sion, de paix, de tolérance, d'égal­ité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes eth­niques, na­tionaux et re­li­gieux, et avec les per­sonnes d'ori­gine autochtone;

e)

in­culquer à l'en­fant le re­spect du mi­lieu naturel.

2. Aucune dis­pos­i­tion du présent art­icle ou de l'art. 28 ne sera in­ter­prétée d'une man­ière qui porte at­teinte à la liber­té des per­sonnes physiques ou mor­ales de créer et de di­ri­ger des ét­ab­lisse­ments d'en­sei­gne­ment, à con­di­tion que les prin­cipes énon­cés au para­graphe 1 du présent art­icle soi­ent re­spectés et que l'édu­ca­tion dis­pensée dans ces ét­ab­lisse­ments soit con­forme aux normes min­i­males que l'Etat aura pre­scrites.

Dans les Etats où il ex­iste des minor­ités eth­niques, re­li­gieuses ou lin­guistiques ou des per­sonnes d'ori­gine autochtone, un en­fant autochtone ou ap­par­ten­ant à une de ces minor­ités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie cul­turelle, de pro­fess­er et de pratiquer sa propre re­li­gion ou d'em­ploy­er sa propre langue en com­mun avec les autres membres de son groupe.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à l'en­fant le droit au re­pos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activ­ités récréat­ives pro­pres à son âge, et de par­ti­ciper lib­re­ment à la vie cul­turelle et artistique.

2. Les Etats parties re­spectent et fa­voris­ent le droit de l'en­fant de par­ti­ciper pleine­ment à la vie cul­turelle et artistique, et en­cour­a­gent l'or­gan­isa­tion à son in­ten­tion de moy­ens ap­pro­priés de loisirs et d'activ­ités récréat­ives, artistiques et cul­turelles, dans des con­di­tions d'égal­ité.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant d'être protégé contre l'ex­ploit­a­tion économique et de n'être as­treint à aucun trav­ail com­port­ant des risques ou sus­cept­ible de com­pro­mettre son édu­ca­tion ou de nu­ire à sa santé ou à son dévelop­pe­ment physique, men­tal, spirituel, mor­al ou so­cial.

2. Les Etats parties prennent des mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives pour as­surer l'ap­plic­a­tion du présent art­icle. A cette fin, et compte tenu des dis­pos­i­tions per­tin­entes des autres in­stru­ments in­ter­na­tionaux, les Etats parties, en par­ticuli­er:

a)

fix­ent un âge min­im­um ou des âges min­im­ums d'ad­mis­sion à l'em­ploi;

b)

pré­voi­ent une régle­ment­a­tion ap­pro­priée des ho­raires de trav­ail et des con­di­tions d'em­ploi;

c)

pré­voi­ent des peines ou autres sanc­tions ap­pro­priées pour as­surer l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive du présent art­icle.

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées, y com­pris des mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives, pour protéger les en­fants contre l'us­age il­li­cite de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes, tels que les défin­is­sent les con­ven­tions in­ter­na­tionales per­tin­entes, et pour em­pêch­er que des en­fants ne soi­ent util­isés pour la pro­duc­tion et le trafic il­li­cites de ces sub­stances.

Les Etats parties s'en­ga­gent à protéger l'en­fant contre toutes les formes d'ex­ploit­a­tion sexuelle et de vi­ol­ence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en par­ticuli­er toutes les mesur­es ap­pro­priées sur les plans na­tion­al, bil­atéral et mul­til­atéral pour em­pêch­er:

a)

que des en­fants ne soi­ent in­cités ou con­traints à se livrer à une activ­ité sexuelle illé­gale;

b)

que des en­fants ne soi­ent ex­ploités à des fins de pros­ti­tu­tion ou autres pratiques sexuelles illé­gales;

c)

que des en­fants ne soi­ent ex­ploités aux fins de la pro­duc­tion de spec­tacles ou de matéri­el de ca­ra­ctère por­no­graph­ique.

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées sur les plans na­tion­al, bil­atéral et mul­til­atéral pour em­pêch­er l'en­lève­ment, la vente ou la traite d'en­fants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Les Etats parties protè­gent l'en­fant contre toutes autres formes d'ex­ploit­a­tion préju­di­ciables à tout as­pect de son bi­en-être.

Les Etats parties veil­lent à ce que:

a)

nul en­fant ne soit sou­mis à la tor­ture ni à des peines ou traite­ments cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants. Ni la peine cap­itale ni l'em­pris­on­nement à vie sans pos­sib­il­ité de libéra­tion ne doivent être pro­non­cés pour les in­frac­tions com­mises par des per­sonnes âgées de moins de dix-huit ans;

b)

nul en­fant ne soit privé de liber­té de façon illé­gale ou ar­bit­raire. L'ar­resta­tion, la déten­tion ou l'em­pris­on­nement d'un en­fant doit être en con­form­ité avec la loi, n'être qu'une mesure de derni­er ressort, et être d'une durée aus­si brève que pos­sible;

c)

tout en­fant privé de liber­té soit traité avec hu­man­ité et avec le re­spect dû à la dig­nité de la per­sonne hu­maine, et d'une man­ière ten­ant compte des be­soins des per­sonnes de son âge. En par­ticuli­er, tout en­fant privé de liber­té sera sé­paré des adultes, à moins que l'on n'es­time préfér­able de ne pas le faire dans l'in­térêt supérieur de l'en­fant, et il a le droit de rest­er en con­tact avec sa fa­mille par la cor­res­pond­ance et par des vis­ites, sauf cir­con­stances ex­cep­tion­nelles;

d)

les en­fants privés de liber­té aient le droit d'avoir rap­idement ac­cès à l'as­sist­ance jur­idique ou à toute autre as­sist­ance ap­pro­priée, ain­si que le droit de con­test­er la légal­ité de leur priva­tion de liber­té devant un tribunal ou une autre autor­ité com­pétente, in­dépend­ante et im­par­tiale, et à ce qu'une dé­cision rap­ide soit prise en la matière.

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter et à faire re­specter les règles du droit hu­manitaire in­ter­na­tion­al qui leur sont ap­plic­ables en cas de con­flit armé et dont la pro­tec­tion s'étend aux en­fants.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es pos­sibles dans la pratique pour veiller à ce que les per­sonnes n'ay­ant pas at­teint l'âge de quin­ze ans ne par­ti­cipent pas dir­ecte­ment aux hos­til­ités.

3. Les Etats parties s'ab­s­tiennent d'en­rôler dans leurs forces armées toute per­sonne n'ay­ant pas at­teint l'âge de quin­ze ans. Lor­squ'ils in­cor­porent des per­sonnes de plus de quin­ze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'ef­for­cent d'en­rôler en pri­or­ité les plus âgées.

4. Con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion qui leur in­combe en vertu du droit hu­manitaire in­ter­na­tion­al de protéger la pop­u­la­tion civile en cas de con­flit armé, les Etats parties prennent toutes les mesur­es pos­sibles dans la pratique pour que les en­fants qui sont touchés par un con­flit armé béné­fi­cient d'une pro­tec­tion et de soins.

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour fa­ci­liter la réad­apt­a­tion physique et psy­cho­lo­gique et la réin­ser­tion so­ciale de tout en­fant vic­time de toute forme de nég­li­gence, d'ex­ploit­a­tion ou de sévices, de tor­ture ou de toute autre forme de peines ou traite­ments cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants, ou de con­flit armé. Cette réad­apt­a­tion et cette réin­ser­tion se dérou­l­ent dans des con­di­tions qui fa­voris­ent la santé, le re­spect de soi et la dig­nité de l'en­fant.

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à tout en­fant sus­pecté, ac­cusé ou con­vain­cu d'in­frac­tion à la loi pénale le droit à un traite­ment qui soit de nature à fa­vor­iser son sens de la dig­nité et de la valeur per­son­nelle, qui ren­force son re­spect pour les droits de l'homme et les liber­tés fon­da­mentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ain­si que de la né­ces­sité de fa­ci­liter sa réinté­gra­tion dans la so­ciété et de lui faire as­sumer un rôle con­struc­tif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dis­pos­i­tions per­tin­entes des in­stru­ments in­ter­na­tionaux, les Etats parties veil­lent en par­ticuli­er:

a)

à ce qu'aucun en­fant ne soit sus­pecté, ac­cusé ou con­vain­cu d'in­frac­tion à la loi pénale en rais­on d'ac­tions ou d'omis­sions qui n'étaient pas in­ter­dites par le droit na­tion­al ou in­ter­na­tion­al au mo­ment où elles ont été com­mises;

b)

à ce que tout en­fant sus­pecté ou ac­cusé d'in­frac­tion à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:

i)

être présumé in­no­cent jusqu'à ce que sa culp­ab­il­ité ait été lé­gale­ment ét­ablie,

ii)

être in­formé dans le plus court délai et dir­ecte­ment des ac­cus­a­tions portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'in­ter­mé­di­aire de ses par­ents ou re­présent­ants légaux, et béné­fi­ci­er d'une as­sist­ance jur­idique ou de toute autre as­sist­ance ap­pro­priée pour la pré­par­a­tion et la présent­a­tion de sa défense,

iii)

que sa cause soit en­ten­due sans re­tard par une autor­ité ou une in­stance ju­di­ci­aire com­pétentes, in­dépend­antes et im­par­tiales, selon une procé­dure équit­able aux ter­mes de la loi, en présence de son con­seil jur­idique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé con­traire à l'in­térêt supérieur de l'en­fant en rais­on not­am­ment de son âge ou de sa situ­ation, en présence de ses par­ents ou re­présent­ants légaux,

iv)

ne pas être con­traint de té­moign­er ou de s'avouer coup­able; in­ter­ro­g­er ou faire in­ter­ro­g­er les té­moins à charge, et ob­tenir la com­paru­tion et l'in­ter­rog­atoire des té­moins à décharge dans des con­di­tions d'égal­ité,

v)

s'il est re­con­nu avoir en­fre­int la loi pénale, faire ap­pel de cette dé­cision et de toute mesure ar­rêtée en con­séquence devant une autor­ité ou une in­stance ju­di­ci­aire supérieure com­pétentes, in­dépend­antes et im­par­tiales, con­formé­ment à la loi,

vi)

se faire as­sister gra­tu­ite­ment d'un in­ter­prète s'il ne com­prend ou ne parle pas la langue util­isée,

vii)

que sa vie privée soit pleine­ment re­spectée à tous les st­ades de la procé­dure.

3. Les Etats parties s'ef­for­cent de promouvoir l'ad­op­tion de lois, de procé­dures, la mise en place d'autor­ités et d'in­sti­tu­tions spé­ciale­ment con­çues pour les en­fants sus­pectés, ac­cusés ou con­vain­cus d'in­frac­tion à la loi pénale, et en par­ticuli­er:

a)

d'ét­ab­lir un âge min­im­um au-des­sous duquel les en­fants seront présumés n'avoir pas la ca­pa­cité d'en­freindre la loi pénale;

b)

de pren­dre des mesur­es, chaque fois que cela est pos­sible et souhait­able, pour traiter ces en­fants sans re­courir à la procé­dure ju­di­ci­aire, étant cepend­ant en­tendu que les droits de l'homme et les garanties lé­gales doivent être pleine­ment re­spectés.

4. Toute une gamme de dis­pos­i­tions, re­l­at­ives not­am­ment aux soins, à l'ori­ent­a­tion et à la su­per­vi­sion, aux con­seils, à la pro­ba­tion, au place­ment fa­mili­al, aux pro­grammes d'édu­ca­tion générale et pro­fes­sion­nelle et aux solu­tions autres qu'in­sti­tu­tion­nelles seront prévues en vue d'as­surer aux en­fants un traite­ment con­forme à leur bi­en-être et pro­por­tion­né à leur situ­ation et à l'in­frac­tion.

Aucune des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne porte at­teinte aux dis­pos­i­tions plus propices à la réal­isa­tion des droits de l'en­fant qui peuvent fig­urer:

a)

dans la lé­gis­la­tion d'un Etat partie; ou

b)

dans le droit in­ter­na­tion­al en vi­gueur pour cet Etat.

Les Etats parties s'en­ga­gent à faire large­ment con­naître les prin­cipes et les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, par des moy­ens ac­tifs et ap­pro­priés, aux adultes comme aux en­fants.

1. Aux fins d'ex­am­iner les pro­grès ac­com­plis par les Etats parties dans l'ex­écu­tion des ob­lig­a­tions con­tractées par eux en vertu de la présente Con­ven­tion, il est in­stitué un Comité des droits de l'en­fant qui s'ac­quitte des fonc­tions définies ci-après.

2. Le Comité se com­pose de dix-huit ex­perts de haute mor­al­ité et pos­séd­ant une com­pétence re­con­nue dans le do­maine visé par la présente Con­ven­tion. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressor­tis­sants et siè­gent à titre per­son­nel, compte tenu de la né­ces­sité d'as­surer une ré­par­ti­tion géo­graph­ique équit­able et eu égard aux prin­ci­paux sys­tèmes jur­idiques.¹

3. Les membres du Comité sont élus au scru­tin secret sur une liste de per­sonnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désign­er un can­did­at parmi ses ressor­tis­sants.

4. La première élec­tion aura lieu dans les six mois suivant la date d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion. Les élec­tions auront lieu en­suite tous les deux ans. Quatre mois au moins av­ant la date de chaque élec­tion, le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies in­vit­era par écrit les Etats parties à pro­poser leurs can­did­ats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera en­suite la liste al­phabétique des can­did­ats ain­si désignés, en in­di­quant les Etats parties qui les ont désignés, et la com­mu­ni­quera aux Etats parties à la présente Con­ven­tion.

5. Les élec­tions ont lieu lors des réunions des Etats parties, con­voquées par le Secrétaire général au Siège de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quor­um est con­stitué par les deux tiers des Etats parties, les can­did­ats élus au Comité sont ceux qui ob­tiennent le plus grand nombre de voix et la ma­jor­ité ab­solue des voix des re­présent­ants des Etats parties présents et votants.

6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont réé­li­gibles si leur can­did­ature est présentée à nou­veau. La man­dat de cinq des membres élus lors de la première élec­tion prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le présid­ent de la réunion im­mé­di­ate­ment après la première élec­tion.

7. En cas de décès ou de dé­mis­sion d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre rais­on, un membre déclare ne plus pouvoir ex­er­cer ses fonc­tions au sein du Comité, l'Etat partie qui avait présenté sa can­did­ature nomme un autre ex­pert parmi ses ressor­tis­sants pour pour­voir le poste ain­si va­cant jusqu'à l'ex­pir­a­tion du man­dat cor­res­pond­ant, sous réserve de l'ap­prob­a­tion du Comité.

8. Le Comité ad­opte son règle­ment in­térieur.

9. Le Comité élit son bur­eau pour une péri­ode de deux ans.

10. Les réunions du Comité se tiennent nor­malement au Siège de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, ou en tout autre lieu ap­pro­prié déter­miné par le Comité. Le Comité se réunit nor­malement chaque an­née. La durée de ses ses­sions est déter­minée et modi­fiée, si né­ces­saire, par une réunion des Etats parties à la présente Con­ven­tion, sous réserve de l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée générale.

11. Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies met à la dis­pos­i­tion du Comité le per­son­nel et les in­stall­a­tions qui lui sont né­ces­saires pour s'ac­quit­ter ef­ficace­ment des fonc­tions qui lui sont con­fiées en vertu de la présente Con­ven­tion.

12. Les membres du Comité in­stitué en vertu de la présente Con­ven­tion reçoivent, avec l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée générale, des émolu­ments prélevés sur les res­sources de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies dans les con­di­tions et selon les mod­al­ités fixées par l'As­semblée générale.

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à sou­mettre au Comité, par l'en­tremise du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, des rap­ports sur les mesur­es qu'ils auront ad­op­tées pour don­ner ef­fet aux droit re­con­nus dans la présente Con­ven­tion et sur les pro­grès réal­isés dans la jouis­sance de ces droits:

a)

dans les deux ans à compt­er de la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion pour les Etats parties in­téressés;

b)

par la suite, tous les cinq ans.

2. Les rap­ports ét­ab­lis en ap­plic­a­tion du présent art­icle doivent, le cas échéant, in­diquer les fac­teurs et les dif­fi­cultés em­pêchant les Etats parties de s'ac­quit­ter pleine­ment des ob­lig­a­tions prévues dans la présente Con­ven­tion. Ils doivent égale­ment con­tenir des ren­sei­gne­ments suf­f­is­ants pour don­ner au Comité une idée pré­cise de l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans le pays con­sidéré.

3. Les Etats parties ay­ant présenté au Comité un rap­port ini­tial com­plet n'ont pas, dans les rap­ports qu'ils lui présen­tent en­suite con­formé­ment à l'al. b) du par. 1 du présent art­icle, à répéter les ren­sei­gne­ments de base an­térieure­ment com­mu­niqués.

4. Le Comité peut de­mander aux Etats parties tous ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires re­latifs à l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

5. Le Comité sou­met tous les deux ans à l'As­semblée générale, par l'en­tremise du Con­seil économique et so­cial, un rap­port sur ses activ­ités.

6. Les Etats parties as­surent à leurs rap­ports une large dif­fu­sion dans leur propre pays.

Pour promouvoir l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive de la Con­ven­tion et en­cour­ager la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine visé par la Con­ven­tion:

a)

les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et d'autres or­ganes des Na­tions Unies ont le droit de se faire re­présenter lors de l'ex­a­men de l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion qui relèvent de leur man­dat. Le Comité peut in­viter les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et tous autres or­gan­ismes com­pétents qu'il jugera ap­pro­priés à don­ner des avis spé­cial­isés sur l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans les do­maines qui relèvent de leurs man­dats re­spec­tifs. Il peut in­viter les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et d'autres or­ganes des Na­tions Unies à lui présenter des rap­ports sur l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans les sec­teurs qui relèvent de leur do­maine d'activ­ité;

b)

le Comité trans­met, s'il le juge né­ces­saire, aux in­sti­tu­tions spé­cial­isées, au Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et aux autres or­gan­ismes com­pétents tout rap­port des Etats parties con­ten­ant une de­mande ou in­di­quant un be­soin de con­seils ou d'as­sist­ance tech­niques, ac­com­pag­né, le cas échéant, des ob­ser­va­tions et sug­ges­tions du Comité touchant ladite de­mande ou in­dic­a­tion;

c)

le Comité peut re­com­mand­er à l'As­semblée générale de pri­er le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des ques­tions spé­ci­fiques touchant les droits de l'en­fant;

d)

le Comité peut faire des sug­ges­tions et des re­com­manda­tions d'or­dre général fondées sur les ren­sei­gne­ments reçus en ap­plic­a­tion des art. 44 et 45 de la présente Con­ven­tion. Ces sug­ges­tions et re­com­manda­tions d'or­dre général sont trans­mises à tout Etat partie in­téressé et portées à l'at­ten­tion de l'As­semblée générale, ac­com­pag­nées, le cas échéant, des ob­ser­va­tions des Etats parties.

La présente Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture de tous les Etats.

La présente Con­ven­tion est sujette à rat­i­fic­a­tion. Les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion seront dé­posés auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

La présente Con­ven­tion rest­era ouverte à l'ad­hé­sion de tout Etat. Les in­stru­ments d'ad­hé­sion seront dé­posés auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

1. La présente Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le trentième jour qui suiv­ra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies du vingtième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion.

2. Pour chacun des Etats qui rat­i­fi­eront la présente Con­ven­tion ou y ad­héreront après le dépôt du vingtième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le trentième jour qui suiv­ra le dépôt par cet Etat de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion.

1. Tout Etat partie peut pro­poser un amendement et en dé­poser le texte auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. Le Secrétaire général com­mu­nique al­ors la pro­pos­i­tion d'amendement aux Etats parties, en leur de­mand­ant de lui faire sa­voir s'ils sont fa­vor­ables à la con­voc­a­tion d'une con­férence des Etats parties en vue de l'ex­a­men de la pro­pos­i­tion et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette com­mu­nic­a­tion, un tiers au moins des Etats parties se pro­non­cent en faveur de la con­voc­a­tion d'une telle con­férence, le Secrétaire général con­voque la con­férence sous les aus­pices de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. Tout amendement ad­op­té par la ma­jor­ité des Etats parties présents et votants à la con­férence est sou­mis pour ap­prob­a­tion à l'As­semblée générale.

2. Tout amendement ad­op­té con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du par. 1 du présent art­icle entre en vi­gueur lor­squ'il a été ap­prouvé par l'As­semblée générale des Na­tions Unies et ac­cepté par une ma­jor­ité des deux tiers des Etats parties.

3. Lor­squ'un amendement entre en vi­gueur, il a force ob­lig­atoire pour les Etats parties qui l'ont ac­cepté, les autres Etats parties de­meur­ant liés par les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion et par tous amende­ments an­térieurs ac­ceptés par eux.

1. Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies re­cev­ra et com­mu­ni­quera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion ou de l'ad­hé­sion.

2. Aucune réserve in­com­pat­ible avec l'ob­jet et le but de la présente Con­ven­tion n'est autor­isée.

3. Les réserves peuvent être re­tirées à tout mo­ment par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, le­quel en in­forme tous les Etats parties à la Con­ven­tion. La no­ti­fic­a­tion prend ef­fet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Tout Etat partie peut dénon­cer la présente Con­ven­tion par no­ti­fic­a­tion écrite ad­ressée au Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. La dénon­ci­ation prend ef­fet un an après la date à laquelle la no­ti­fic­a­tion a été reçue par le Secrétaire général.

Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies est désigné comme dé­positaire de la présente Con­ven­tion.

L'ori­gin­al de la présente Con­ven­tion, dont les textes anglais, ar­abe, chinois, es­pagn­ol, français et russe font égale­ment foi, sera dé­posé auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

En foi de quoi, les pléni­po­ten­ti­aires soussignés, dû­ment ha­bil­ités par leurs gouverne­ments re­spec­tifs, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à New York, le 20 novembre 1989.

(Suivent les sig­na­tures)