Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

La présente Con­ven­tion a pour ob­jet:

a.

d’as­surer le re­tour im­mé­di­at des en­fants dé­placés ou re­tenus il­li­cite­ment dans tout État con­tract­ant;

b.

de faire re­specter ef­fect­ive­ment dans les autres États con­tract­ants les droits de garde et de vis­ite existant dans un État con­tract­ant.

Les États con­tract­ants prennent toutes mesur­es ap­pro­priées pour as­surer, dans les lim­ites de leur ter­ritoire, la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la Con­ven­tion. À cet ef­fet, ils doivent re­courir à leurs procé­dures d’ur­gence.

Le dé­place­ment ou le non-re­tour d’un en­fant est con­sidéré comme il­li­cite:

a.

lor­squ’il a lieu en vi­ol­a­tion d’un droit de garde, at­tribué à une per­sonne, une in­sti­tu­tion ou tout autre or­gan­isme, seul ou con­jointe­ment, par le droit de l’État dans le­quel l’en­fant avait sa résid­ence habituelle im­mé­di­ate­ment av­ant son dé­place­ment ou son non-re­tour, et

b.

que ce droit était ex­er­cé de façon ef­fect­ive seul ou con­jointe­ment, au mo­ment du dé­place­ment ou du non-re­tour, ou l’eût été si de tels événe­ments n’étaient survenus.

Le droit de garde visé en a peut not­am­ment ré­sul­ter d’une at­tri­bu­tion de plein droit, d’une dé­cision ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, ou d’un ac­cord en vi­gueur selon le droit de cet État.

La Con­ven­tion s’ap­plique à tout en­fant qui avait sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant im­mé­di­ate­ment av­ant l’at­teinte aux droits de garde ou de vis­ite. L’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion cesse lor­sque l’en­fant par­vi­ent à l’âge de 16 ans.

Au sens de la présente Con­ven­tion:

a.

le «droit de garde» com­prend le droit port­ant sur les soins de la per­sonne de l’en­fant, et en par­ticuli­er ce­lui de dé­cider de son lieu de résid­ence;

b.

le «droit de vis­ite» com­prend le droit d’em­men­er l’en­fant pour une péri­ode lim­itée dans un lieu autre que ce­lui de sa résid­ence habituelle.

Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de sat­is­faire aux ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées par la Con­ven­tion.

Un État fédéral, un État dans le­quel plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ou un État ay­ant des or­gan­isa­tions ter­rit­oriales autonomes, est libre de désign­er plus d’une Autor­ité cent­rale et de spé­ci­fier l’éten­due ter­rit­oriale des pouvoirs de chacune de ces Autor­ités. L’État qui fait us­age de cette fac­ulté désigne l’Autor­ité cent­rale à laquelle les de­mandes peuvent être ad­ressées en vue de leur trans­mis­sion à l’Autor­ité cent­rale com­pétente au sein de cet État.

Les Autor­ités cent­rales doivent coopérer entre elles et promouvoir une col­lab­or­a­tion entre les autor­ités com­pétentes dans leurs États re­spec­tifs, pour as­surer le re­tour im­mé­di­at des en­fants et réal­iser les autres ob­jec­tifs de la présente Con­ven­tion.

En par­ticuli­er, soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours de tout in­ter­mé­di­aire, elles doivent pren­dre toutes les mesur­es ap­pro­priées:

a.

pour loc­al­iser un en­fant dé­placé ou re­tenu il­li­cite­ment;

b.

pour prévenir de nou­veaux dangers pour l’en­fant ou des préju­dices pour les parties con­cernées, en pren­ant ou fais­ant pren­dre des mesur­es pro­vis­oires;

c.

pour as­surer la re­mise volontaire de l’en­fant ou fa­ci­liter une solu­tion ami­able;

d.

pour échanger, si cela s’avère utile, des in­form­a­tions re­l­at­ives à la situ­ation so­ciale de l’en­fant;

e.

pour fournir des in­form­a­tions générales con­cernant le droit de leur État re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion;

f.

pour in­troduire ou fa­vor­iser l’ouver­ture d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, afin d’ob­tenir le re­tour de l’en­fant et, le cas échéant, de per­mettre l’or­gan­isa­tion ou l’ex­er­cice ef­fec­tif du droit de vis­ite;

g.

pour ac­cord­er ou fa­ci­liter, le cas échéant, l’ob­ten­tion de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire et jur­idique, y com­pris la par­ti­cip­a­tion d’un avocat;

h.

pour as­surer, sur le plan ad­min­is­trat­if, si né­ces­saire et op­por­tun, le re­tour sans danger de l’en­fant;

i.

pour se tenir mu­tuelle­ment in­formées sur le fonc­tion­nement de la Con­ven­tion et, autant que pos­sible, lever les obstacles éven­tuelle­ment ren­con­trés lors de son ap­plic­a­tion.

La per­sonne, l’in­sti­tu­tion ou l’or­gan­isme qui prétend qu’un en­fant a été dé­placé ou re­tenu en vi­ol­a­tion d’un droit de garde peut saisir soit l’Autor­ité cent­rale de la résid­ence habituelle de l’en­fant, soit celle de tout autre État con­tract­ant, pour que celles-ci prêtent leur as­sist­ance en vue d’as­surer le re­tour de l’en­fant.

La de­mande doit con­tenir:

a.

des in­form­a­tions port­ant sur l’iden­tité du de­mandeur, de l’en­fant et de la per­sonne dont il est allégué qu’elle a em­mené ou re­tenu l’en­fant;

b.

la date de nais­sance de l’en­fant, s’il est pos­sible de se la pro­curer;

c.

les mo­tifs sur lesquels se base le de­mandeur pour réclamer le re­tour de l’en­fant;

d.

toutes in­form­a­tions dispon­ibles con­cernant la loc­al­isa­tion de l’en­fant et l’iden­tité de la per­sonne avec laquelle l’en­fant est présumé se trouver.

La de­mande peut être ac­com­pag­née ou com­plétée par:

e.

une copie au­then­ti­fiée de toute dé­cision ou de tout ac­cord utiles;

f.

une at­test­a­tion ou une déclar­a­tion avec af­firm­a­tion éman­ant de l’Autor­ité cent­rale, ou d’une autre autor­ité com­pétente de l’État de la résid­ence habituelle, ou d’une per­sonne qual­i­fiée, con­cernant le droit de l’État en la matière;

g.

tout autre doc­u­ment utile.

Quand l’Autor­ité cent­rale qui est sais­ie d’une de­mande en vertu de l’art. 8 a des rais­ons de penser que l’en­fant se trouve dans un autre État con­tract­ant, elle trans­met la de­mande dir­ecte­ment et sans délai à l’Autor­ité cent­rale de cet État con­tract­ant et en in­forme l’Autor­ité cent­rale re­quérante ou, le cas échéant, le de­mandeur.

L’Autor­ité cent­rale de l’État où se trouve l’en­fant pren­dra ou fera pren­dre toute mesure propre à as­surer sa re­mise volontaire.

Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de tout État con­tract­ant doivent procéder d’ur­gence en vue du re­tour de l’en­fant.

Lor­sque l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive sais­ie n’a pas statué dans un délai de six se­maines à partir de sa saisine, le de­mandeur ou l’Autor­ité cent­rale de l’État re­quis, de sa propre ini­ti­at­ive ou sur re­quête de l’Autor­ité cent­rale de l’État re­quérant, peut de­mander une déclar­a­tion sur les rais­ons de ce re­tard. Si la ré­ponse est reçue par l’Autor­ité cent­rale de l’État re­quis, cette Autor­ité doit la trans­mettre à l’Autor­ité cent­rale de l’État re­quérant ou, le cas échéant, au de­mandeur.

Lor­squ’un en­fant a été dé­placé ou re­tenu il­li­cite­ment au sens de l’art. 3 et qu’une péri­ode de moins d’un an s’est écoulée à partir du dé­place­ment ou du non-re­tour au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la de­mande devant l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive de l’État con­tract­ant où se trouve l’en­fant, l’autor­ité sais­ie or­donne son re­tour im­mé­di­at.

L’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, même sais­ie après l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’un an prévue à l’al­inéa précédent, doit aus­si or­don­ner le re­tour de l’en­fant, à moins qu’il ne soit ét­abli que l’en­fant s’est in­té­gré dans son nou­veau mi­lieu.

Lor­sque l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive de l’État re­quis a des rais­ons de croire que l’en­fant a été em­mené dans un autre État, elle peut sus­pen­dre la procé­dure ou re­jeter la de­mande de re­tour de l’en­fant.

Nonob­stant les dis­pos­i­tions de l’art­icle précédent, l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive de l’État re­quis n’est pas tenue d’or­don­ner le re­tour de l’en­fant, lor­sque la per­sonne, l’in­sti­tu­tion ou l’or­gan­isme qui s’op­pose à son re­tour ét­ablit:

a.

que la per­sonne, l’in­sti­tu­tion ou l’or­gan­isme qui avait le soin de la per­sonne de l’en­fant n’ex­er­çait pas ef­fect­ive­ment le droit de garde à l’époque du dé­place­ment ou du non-re­tour, ou avait con­senti ou a ac­qui­escé postérieure­ment à ce dé­place­ment ou à ce non-re­tour, ou

b.

qu’il ex­iste un risque grave que le re­tour de l’en­fant ne l’ex­pose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre man­ière ne le place dans une situ­ation in­tolér­able.

L’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive peut aus­si re­fuser d’or­don­ner le re­tour de l’en­fant si elle con­state que ce­lui-ci s’op­pose à son re­tour et qu’il a at­teint un âge et une ma­tur­ité où il se révèle ap­pro­prié de tenir compte de cette opin­ion.

Dans l’ap­pré­ci­ation des cir­con­stances visées dans cet art­icle, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives doivent tenir compte des in­form­a­tions fournies par l’Autor­ité cent­rale ou toute autre autor­ité com­pétente de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant sur sa situ­ation so­ciale.

Pour déter­miner l’ex­ist­ence d’un dé­place­ment ou d’un non-re­tour il­li­cite au sens de l’art. 3, l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive de l’État re­quis peut tenir compte dir­ecte­ment du droit et des dé­cisions ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives re­con­nues formelle­ment ou non dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, sans avoir re­cours aux procé­dures spé­ci­fiques sur la preuve de ce droit ou pour la re­con­nais­sance des dé­cisions étrangères qui seraient autre­ment ap­plic­ables.

Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives d’un État con­tract­ant peuvent, av­ant d’or­don­ner le re­tour de l’en­fant, de­mander la pro­duc­tion par le de­mandeur d’une dé­cision ou d’une at­test­a­tion éman­ant des autor­ités de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant con­statant que le dé­place­ment ou le non-re­tour était il­li­cite au sens de l’art. 3 de la Con­ven­tion, dans la mesure où cette dé­cision ou cette at­test­a­tion peut être ob­tenue dans cet État. Les Autor­ités cent­rales des États con­tract­ants as­sist­ent dans la mesure du pos­sible le de­mandeur pour ob­tenir une telle dé­cision ou at­test­a­tion.

Après avoir été in­formées du dé­place­ment il­li­cite d’un en­fant ou de son non-re­tour dans le cadre de l’art. 3, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l’État con­tract­ant où l’en­fant a été dé­placé ou re­tenu ne pour­ront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit ét­abli que les con­di­tions de la présente Con­ven­tion pour un re­tour de l’en­fant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une péri­ode rais­on­nable ne se soit écoulée sans qu’une de­mande en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion n’ait été faite.

Le seul fait qu’une dé­cision re­l­at­ive à la garde ait été ren­due ou soit sus­cept­ible d’être re­con­nue dans l’État re­quis ne peut jus­ti­fi­er le re­fus de ren­voy­er l’en­fant dans le cadre de cette Con­ven­tion, mais les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l’État re­quis peuvent pren­dre en con­sidéra­tion les mo­tifs de cette dé­cision qui ren­treraient dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

Les dis­pos­i­tions de ce chapitre ne lim­it­ent pas le pouvoir de l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive d’or­don­ner le re­tour de l’en­fant à tout mo­ment.

Une dé­cision sur le re­tour de l’en­fant ren­due dans le cadre de la Con­ven­tion n’af­fecte pas le fond du droit de garde.

Le re­tour de l’en­fant con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 12 peut être re­fusé quand il ne serait pas per­mis par les prin­cipes fon­da­men­taux de l’État re­quis sur la sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales.

Une de­mande vis­ant l’or­gan­isa­tion ou la pro­tec­tion de l’ex­er­cice ef­fec­tif d’un droit de vis­ite peut être ad­ressé à l’Autor­ité cent­rale d’un État con­tract­ant selon les mêmes mod­al­ités qu’une de­mande vis­ant au re­tour de l’en­fant.

Les Autor­ités cent­rales sont liées par les ob­lig­a­tions de coopéra­tion visées à l’art. 7 pour as­surer l’ex­er­cice pais­ible du droit de vis­ite et l’ac­com­p­lisse­ment de toute con­di­tion à laquelle l’ex­er­cice de ce droit serait sou­mis, et pour que soi­ent levés, dans toute la mesure du pos­sible, les obstacles de nature à s’y op­poser.

Les Autor­ités cent­rales, soit dir­ecte­ment, soit par des in­ter­mé­di­aires, peuvent en­tamer ou fa­vor­iser une procé­dure lé­gale en vue d’or­gan­iser ou de protéger le droit de vis­ite et les con­di­tions auxquelles l’ex­er­cice de ce droit pour­rait être sou­mis.

Aucune cau­tion ni aucun dépôt, sous quelque dé­nom­in­a­tion que ce soit, ne peut être im­posé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le con­texte des procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives visées par la Con­ven­tion.

Aucune légal­isa­tion ni form­al­ité sim­il­aire ne sera re­quise dans le con­texte de la Con­ven­tion.

Toute de­mande, com­mu­nic­a­tion ou autre doc­u­ment sont en­voyés dans leur langue ori­ginale à l’Autor­ité cent­rale de l’État re­quis et ac­com­pag­nés d’une tra­duc­tion dans la langue of­fi­ci­elle ou l’une des langues of­fi­ci­elles de cet État ou, lor­sque cette tra­duc­tion est dif­fi­cile­ment réal­is­able, d’une tra­duc­tion en français ou en anglais.

Toute­fois, un État con­tract­ant pourra, en fais­ant la réserve prévue à l’art. 42, s’op­poser à l’util­isa­tion soit du français, soit de l’anglais, dans toute de­mande, com­mu­nic­a­tion ou autre doc­u­ment ad­ressés à son Autor­ité cent­rale.

Les ressor­tis­sants d’un État con­tract­ant et les per­sonnes qui résid­ent habituelle­ment dans cet État auront droit, pour tout ce qui con­cerne l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion, à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire et jur­idique dans tout autre État con­tract­ant, dans les mêmes con­di­tions que s’ils étaient eux-mêmes ressor­tis­sants de cet autre État et y résidaient habituelle­ment.

Chaque Autor­ité cent­rale sup­port­era ses pro­pres frais en ap­pli­quant la Con­ven­tion.

L’Autor­ité cent­rale et les autres ser­vices pub­lics des États con­tract­ants n’im­poseront aucun frais en re­la­tion avec les de­mandes in­troduites en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion. Not­am­ment, ils ne peuvent réclamer du de­mandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éven­tuelle­ment, des frais en­traînés par la par­ti­cip­a­tion d’un avocat. Cepend­ant, ils peuvent de­mander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opéra­tions liées au re­tour de l’en­fant.

Toute­fois, un État con­tract­ant pourra, en fais­ant la réserve prévue à l’art. 42, déclarer qu’il n’est tenu au paiement des frais visés à l’al­inéa précédent, liés à la par­ti­cip­a­tion d’un avocat ou d’un con­seiller jur­idique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son sys­tème d’as­sist­ance ju­di­ci­aire et jur­idique.

En or­don­nant le re­tour de l’en­fant ou en statu­ant sur le droit de vis­ite dans le cadre de la Con­ven­tion, l’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive peut, le cas échéant, mettre à la charge de la per­sonne qui a dé­placé ou qui a re­tenu l’en­fant, ou qui a em­pêché l’ex­er­cice du droit de vis­ite, le paiement de tous frais né­ces­saires en­gagés par le de­mandeur ou en son nom, not­am­ment des frais de voy­age, des frais de re­présent­a­tion ju­di­ci­aire du de­mandeur et de re­tour de l’en­fant, ain­si que de tous les coûts et dépenses faits pour loc­al­iser l’en­fant.

Lor­squ’il est mani­feste que les con­di­tions re­quises par la Con­ven­tion ne sont pas re­m­plies ou que la de­mande n’est pas fondée, une Autor­ité cent­rale n’est pas tenue d’ac­cepter une telle de­mande. En ce cas, elle in­forme im­mé­di­ate­ment de ses mo­tifs le de­mandeur ou, le cas échéant, l’Autor­ité cent­rale qui lui a trans­mis la de­mande.

Une Autor­ité cent­rale peut ex­i­ger que la de­mande soit ac­com­pag­née d’une autor­isa­tion par écrit lui don­nant le pouvoir d’agir pour le compte du de­mandeur, ou de désign­er un re­présent­ant ha­bil­ité à agir en son nom.

La Con­ven­tion ne fait pas obstacle à la fac­ulté pour la per­sonne, l’in­sti­tu­tion ou l’or­gan­isme qui prétend qu’il y a eu une vi­ol­a­tion du droit de garde ou de vis­ite au sens des art. 3 ou 21 de s’ad­ress­er dir­ecte­ment aux autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives des États con­tract­ants, par ap­plic­a­tion ou non des dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion.

Toute de­mande, sou­mise à l’Autor­ité cent­rale ou dir­ecte­ment aux autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives d’un État con­tract­ant par ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion, ain­si que tout doc­u­ment ou in­form­a­tion qui y serait an­nexé ou fourni par une Autor­ité cent­rale, seront re­cev­ables devant les tribunaux ou les autor­ités ad­min­is­trat­ives des États con­tract­ants.

Au re­gard d’un État qui con­naît en matière de garde des en­fants deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ap­plic­ables dans des unités ter­rit­oriales différentes:

a.

toute référence à la résid­ence habituelle dans cet État vise la résid­ence habituelle dans une unité ter­rit­oriale de cet État;

b.

toute référence à la loi de l’État de la résid­ence habituelle vise la loi de l’unité ter­rit­oriale dans laquelle l’en­fant a sa résid­ence habituelle.

Au re­gard d’un État con­nais­sant en matière de garde des en­fants deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ap­plic­ables à des catégor­ies différentes de per­sonnes, toute référence à la loi de cet État vise le sys­tème de droit désigné par le droit de ce­lui-ci.

Un État dans le­quel différentes unités ter­rit­oriales ont leurs pro­pres règles de droit en matière de garde des en­fants ne sera pas tenu d’ap­pli­quer la Con­ven­tion lor­squ’un État dont le sys­tème de droit est uni­fié ne serait pas tenu de l’ap­pli­quer.

Dans les matières auxquelles elle s’ap­plique, la Con­ven­tion prévaut sur la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1961¹ con­cernant la com­pétence des autor­ités et la loi ap­plic­able en matière de pro­tec­tion des mineurs, entre les États Parties aux deux Con­ven­tions. Par ail­leurs, la présente Con­ven­tion n’em­pêche pas qu’un autre in­stru­ment in­ter­na­tion­al li­ant l’État d’ori­gine et l’État re­quis, ni que le droit non con­ven­tion­nel de l’État re­quis, ne soi­ent in­voqués pour ob­tenir le re­tour d’un en­fant qui a été dé­placé ou re­tenu il­li­cite­ment ou pour or­gan­iser le droit de vis­ite.

La Con­ven­tion ne s’ap­plique entre les États con­tract­ants qu’aux en­lève­ments ou aux non-re­tours il­li­cites qui se sont produits après son en­trée en vi­gueur dans ces États.

Si une déclar­a­tion a été faite con­formé­ment aux art. 39 ou 40, la référence à un État con­tract­ant faite à l’al­inéa précédent sig­ni­fie l’unité ou les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

Ri­en dans la Con­ven­tion n’em­pêche deux ou plusieurs États con­tract­ants, afin de lim­iter les re­stric­tions auxquelles le re­tour de l’en­fant peut être sou­mis, de con­venir entre eux de déro­ger à celles de ses dis­pos­i­tions qui peuvent im­pli­quer de tell­es re­stric­tions.

La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des États qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa quat­orz­ième ses­sion.

Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion.

L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du Min­istère des Af­faires étrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur, pour l’État ad­hérant, le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son in­stru­ment d’ad­hé­sion.

L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui auront déclaré ac­cepter cette ad­hé­sion. Une telle déclar­a­tion dev­ra égale­ment être faite par tout État membre rat­i­fi­ant, ac­cept­ant ou ap­prouv­ant la Con­ven­tion ultérieure­ment à l’ad­hé­sion. Cette déclar­a­tion sera dé­posée auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas; ce­lui-ci en en­verra, par la voie dip­lo­matique, une copie cer­ti­fiée con­forme, à chacun des États con­tract­ants.

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur entre l’État ad­hérant et l’État ay­ant déclaré ac­cepter cette ad­hé­sion le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclar­a­tion d’ac­cept­a­tion.

Tout État, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, pourra déclarer que la Con­ven­tion s’étendra à l’en­semble des ter­ritoires qu’il re­présente sur le plan in­ter­na­tion­al ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclar­a­tion aura ef­fet au mo­ment où elle entre en vi­gueur pour cet État.

Cette déclar­a­tion, ain­si que toute ex­ten­sion ultérieure, seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

Un État con­tract­ant qui com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dans lesquelles des sys­tèmes de droit différents s’ap­pli­quent aux matières ré­gies par cette Con­ven­tion pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, déclarer que la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quera à toutes ses unités ter­rit­oriales ou seule­ment à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout mo­ment mod­i­fi­er cette déclar­a­tion en fais­ant une nou­velle déclar­a­tion.

Ces déclar­a­tions seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas et in­diqueront ex­pressé­ment les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

Lor­squ’un État con­tract­ant a un sys­tème de gouverne­ment en vertu duquel les pouvoirs ex­écu­tif, ju­di­ci­aire et lé­gis­latif sont partagés entre des Autor­ités cent­rales et d’autres autor­ités de cet État, la sig­na­ture, la rat­i­fic­a­tion, l’ac­cept­a­tion ou l’ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, ou l’ad­hé­sion à celle-ci, ou une déclar­a­tion faite en vertu de l’art. 40, n’em­port­era aucune con­séquence quant au part­age in­terne des pouvoirs dans cet État.

Tout État con­tract­ant pourra, au plus tard au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, ou au mo­ment d’une déclar­a­tion faite en vertu des art. 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 24 et 26, al. 3. Aucune autre réserve ne sera ad­mise.

Tout État pourra, à tout mo­ment, re­tirer une réserve qu’il aura faite. Ce re­trait sera no­ti­fié au Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

L’ef­fet de la réserve cessera le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion men­tion­née à l’al­inéa précédent.

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion prévu par les art. 37 et 38.

En­suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

1.

pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant, ap­prouv­ant ou ad­hérant postérieure­ment le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;

2.

pour les ter­ritoires ou les unités ter­rit­oriales auxquels la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 39 ou 40, le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion visée dans ces art­icles.

La Con­ven­tion aura une durée de cinq ans à partir de la date de son en­trée en vi­gueur con­formé­ment à l’art. 43, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieure­ment rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée ou qui y auront ad­héré.

La Con­ven­tion sera ren­ou­velée ta­cite­ment de cinq ans en cinq ans, sauf dénon­ci­ation.

La dénon­ci­ation sera no­ti­fiée, au moins six mois av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de cinq ans, au Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas. Elle pourra se lim­iter à cer­tains ter­ritoires ou unités ter­rit­oriales auxquels s’ap­plique la Con­ven­tion.

La dénon­ci­ation n’aura d’ef­fet qu’à l’égard de l’État qui l’aura no­ti­fiée. La Con­ven­tion rest­era en vi­gueur pour les autres États con­tract­ants.

Le Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas no­ti­fi­era aux États Membres de la Con­férence, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 38:

1.

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 37;

2.

les ad­hé­sions visées à l’art. 38;

3.

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 43;

4.

les ex­ten­sions visées à l’art. 39;

5.

les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 38 et 40;

6.

les réserves prévues aux art. 24 et 26, al. 3, et le re­trait des réserves prévu à l’art. 42;

7.

les dénon­ci­ations visées à l’art. 44.

En foi de quoi, les soussignés, dû­ment autor­isés, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à La Haye, le 25 oc­tobre 1980, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire, qui sera dé­posé dans les archives du Gouverne­ment du Roy­aume des Pays-Bas et dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des États Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa Quat­orz­ième ses­sion.

(Suivent les sig­na­tures)