Convention

1. La présente Con­ven­tion a pour ob­jet:

a.

de déter­miner l’État dont les autor­ités ont com­pétence pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant;

b.

de déter­miner la loi ap­plic­able par ces autor­ités dans l’ex­er­cice de leur com­pétence;

c.

de déter­miner la loi ap­plic­able à la re­sponsab­il­ité par­entale;

d.

d’as­surer la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans tous les États con­tract­ants;

e.

d’ét­ab­lir entre les autor­ités des États con­tract­ants la coopéra­tion né­ces­saire à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

2. Aux fins de la Con­ven­tion, l’ex­pres­sion «re­sponsab­il­ité par­entale» com­prend l’autor­ité par­entale ou tout autre rap­port d’autor­ité ana­logue déter­min­ant les droits, les pouvoirs et les ob­lig­a­tions des par­ents, d’un tu­teur ou autre re­présent­ant légal à l’égard de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant.

La Con­ven­tion s’ap­plique aux en­fants à partir de leur nais­sance et jusqu’à ce qu’ils aient at­teint l’âge de 18 ans.

Les mesur­es prévues à l’art. 1 peuvent port­er not­am­ment sur:

a.

l’at­tri­bu­tion, l’ex­er­cice et le re­trait total ou partiel de la re­sponsab­il­ité par­entale, ain­si que la délég­a­tion de celle-ci;

b.

le droit de garde, com­pren­ant le droit port­ant sur les soins de la per­sonne de l’en­fant, et en par­ticuli­er ce­lui de dé­cider de son lieu de résid­ence, ain­si que le droit de vis­ite, com­pren­ant le droit d’em­men­er l’en­fant pour une péri­ode lim­itée dans un lieu autre que ce­lui de sa résid­ence habituelle;

c.

la tu­telle, la cur­a­telle et les in­sti­tu­tions ana­logues;

d.

la désig­na­tion et les fonc­tions de toute per­sonne ou or­gan­isme char­gé de s’oc­cu­per de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, de le re­présenter ou de l’as­sister;

e.

le place­ment de l’en­fant dans une fa­mille d’ac­cueil ou dans un ét­ab­lisse­ment, ou son re­cueil légal par ka­fala ou par une in­sti­tu­tion ana­logue;

f.

la su­per­vi­sion par les autor­ités pub­liques des soins dis­pensés à l’en­fant par toute per­sonne ay­ant la charge de cet en­fant;

g.

l’ad­min­is­tra­tion, la con­ser­va­tion ou la dis­pos­i­tion des bi­ens de l’en­fant.

Sont ex­clus du do­maine de la Con­ven­tion:

a.

l’ét­ab­lisse­ment et la con­test­a­tion de la fi­li­ation;

b.

la dé­cision sur l’ad­op­tion et les mesur­es qui la pré­par­ent, ain­si que l’an­nu­la­tion et la ré­voca­tion de l’ad­op­tion;

c.

les nom et prénoms de l’en­fant;

d.

l’éman­cip­a­tion;

e.

les ob­lig­a­tions al­i­mentaires;

f.

les trusts et suc­ces­sions;

g.

la sé­cur­ité so­ciale;

h.

les mesur­es pub­liques de ca­ra­ctère général en matière d’édu­ca­tion et de santé;

i.

les mesur­es prises en con­séquence d’in­frac­tions pénales com­mises par des en­fants;

j.

les dé­cisions sur le droit d’as­ile et en matière d’im­mig­ra­tion.

1. Les autor­ités, tant ju­di­ci­aires qu’ad­min­is­trat­ives, de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de sa per­sonne ou de ses bi­ens.

2. Sous réserve de l’art. 7, en cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant dans un autre État con­tract­ant, sont com­pétentes les autor­ités de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.

1. Pour les en­fants ré­fu­giés et les en­fants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont in­ter­na­tionale­ment dé­placés, les autor­ités de l’État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel ces en­fants sont présents du fait de leur dé­place­ment ex­er­cent la com­pétence prévue au par. 1 de l’art. 5.

2. La dis­pos­i­tion du para­graphe précédent s’ap­plique égale­ment aux en­fants dont la résid­ence habituelle ne peut être ét­ablie.

1. En cas de dé­place­ment ou de non-re­tour il­li­cite de l’en­fant, les autor­ités de l’État con­tract­ant dans le­quel l’en­fant avait sa résid­ence habituelle im­mé­di­ate­ment av­ant son dé­place­ment ou son non-re­tour con­ser­vent leur com­pétence jusqu’au mo­ment où l’en­fant a ac­quis une résid­ence habituelle dans un autre État et que:

a.

toute per­sonne, in­sti­tu­tion ou autre or­gan­isme ay­ant le droit de garde a ac­qui­escé au dé­place­ment ou au non-re­tour, ou

b.

l’en­fant a résidé dans cet autre État pour une péri­ode d’au moins un an après que la per­sonne, l’in­sti­tu­tion ou tout autre or­gan­isme ay­ant le droit de garde a con­nu ou aurait dû con­naître le lieu où se trouv­ait l’en­fant, aucune de­man-de de re­tour présentée pendant cette péri­ode n’est en­core en cours d’ex­a­men, et l’en­fant s’est in­té­gré dans son nou­veau mi­lieu.

2. Le dé­place­ment ou le non-re­tour de l’en­fant est con­sidéré comme il­li­cite:

a.

lor­squ’il a lieu en vi­ol­a­tion d’un droit de garde, at­tribué à une per­sonne, une in­sti­tu­tion ou tout autre or­gan­isme, seul ou con­jointe­ment, par le droit de l’État dans le­quel l’en­fant avait sa résid­ence habituelle im­mé­di­ate­ment av­ant son dé­place­ment ou son non-re­tour, et

b.

que ce droit était ex­er­cé de façon ef­fect­ive, seul ou con­jointe­ment, au mo­ment du dé­place­ment ou du non-re­tour, ou l’eût été si de tels événe­ments n’étaient survenus.

Le droit de garde visé à la lettre a peut not­am­ment ré­sul­ter d’une at­tri­bu­tion de plein droit, d’une dé­cision ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, ou d’un ac­cord en vi­gueur selon le droit de cet État.

3. Tant que les autor­ités men­tion­nées au par. 1 con­ser­vent leur com­pétence, les autor­ités de l’État con­tract­ant où l’en­fant a été dé­placé ou re­tenu ne peuvent pren­dre que les mesur­es ur­gentes né­ces­saires à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, con­formé­ment à l’art. 11.

1. À titre d’ex­cep­tion, l’autor­ité de l’État con­tract­ant com­pétente en ap­plic­a­tion des art. 5 ou 6, si elle con­sidère que l’autor­ité d’un autre État con­tract­ant serait mieux à même d’ap­pré­ci­er dans un cas par­ticuli­er l’in­térêt supérieur de l’en­fant, peut:

–

soit de­mander à cette autor­ité, dir­ecte­ment ou avec le con­cours de l’Autor­ité cent­rale de cet État, d’ac­cepter la com­pétence pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion qu’elle es­timera né­ces­saires;

–

soit surseoir à statuer et in­viter les parties à saisir d’une telle de­mande l’autor­ité de cet autre État.

2. Les États con­tract­ants dont une autor­ité peut être re­quise ou sais­ie dans les con­di­tions fixées au para­graphe précédent sont:

a.

un État dont l’en­fant pos­sède la na­tion­al­ité;

b.

un État dans le­quel sont situés des bi­ens de l’en­fant;

c.

un État dont une autor­ité est sais­ie d’une de­mande en di­vorce ou sé­par­a­tion de corps des par­ents de l’en­fant, ou en an­nu­la­tion de leur mariage;

d.

un État avec le­quel l’en­fant présente un li­en étroit.

3. Les autor­ités con­cernées peuvent procéder à un échange de vues.

4. L’autor­ité re­quise ou sais­ie dans les con­di­tions prévues au par. 1 peut ac­cepter la com­pétence, en lieu et place de l’autor­ité com­pétente en ap­plic­a­tion des art. 5 ou 6, si elle con­sidère que tel est l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

1. Les autor­ités des États con­tract­ants men­tion­nés à l’art. 8, par. 2, si elles con­sidèrent qu’elles sont les mieux à même d’ap­pré­ci­er dans un cas par­ticuli­er l’in­térêt supérieur de l’en­fant, peuvent:

–

soit de­mander à l’autor­ité com­pétente de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant, dir­ecte­ment ou avec le con­cours de l’Autor­ité cent­rale de cet État, de leur per­mettre d’ex­er­cer la com­pétence pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion qu’elles es­ti­ment né­ces­saires;

–

soit in­viter les parties à présenter une telle de­mande devant les autor­ités de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

2. Les autor­ités con­cernées peuvent procéder à un échange de vues.

3. L’autor­ité à l’ori­gine de la de­mande ne peut ex­er­cer la com­pétence en lieu et place de l’autor­ité de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant que si cette autor­ité a ac­cepté la de­mande.

1. Sans préju­dice des art. 5 à 9, les autor­ités d’un État con­tract­ant, dans l’ex­er­cice de leur com­pétence pour con­naître d’une de­mande en di­vorce ou sé­par­a­tion de corps des par­ents d’un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un autre État con­tract­ant, ou en an­nu­la­tion de leur mariage, peuvent pren­dre, si la loi de leur Etat le per­met, des mesur­es de pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant:

a.

si, au com­mence­ment de la procé­dure, l’un des par­ents réside habituelle­ment dans cet État et que l’un d’eux ait la re­sponsab­il­ité par­entale à l’égard de l’en­fant, et

b.

si la com­pétence de ces autor­ités pour pren­dre de tell­es mesur­es a été ac­ceptée par les par­ents, ain­si que par toute autre per­sonne ay­ant la re­sponsab­il­ité par­entale à l’égard de l’en­fant et si cette com­pétence est con­forme à l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

2. La com­pétence prévue au par. 1 pour pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant cesse dès lors que la dé­cision fais­ant droit ou re­jetant la de­mande en di­vorce, sé­par­a­tion de corps ou an­nu­la­tion du mariage est dev­en­ue défin­it­ive ou que la procé­dure a pris fin pour un autre mo­tif.

1. Dans tous les cas d’ur­gence, les autor­ités de chaque État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel se trouve l’en­fant ou des bi­ens lui ap­par­ten­ant sont com­pétentes pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

2. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du para­graphe précédent à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesur­es exigées par la situ­ation.

3. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du par. 1 à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État non con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dans chaque État con­tract­ant dès qu’y sont re­con­nues les mesur­es exigées par la situ­ation, prises par les autor­ités d’un autre État.

1. Sous réserve de l’art. 7, les autor­ités d’un État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel se trouve l’en­fant ou des bi­ens lui ap­par­ten­ant sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, ay­ant un ca­ra­ctère pro­vis­oire et une ef­fica­cité ter­rit­oriale re­streinte à cet État, pour autant que de tell­es mesur­es ne soi­ent pas in­com­pat­ibles avec celles déjà prises par les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 10.

2. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du para­graphe précédent à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont pro­non­cées sur les mesur­es que pour­rait ex­i­ger la situ­ation.

3. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du par. 1 à l’égard d’un en­fant ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État non con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dans l’État con­tract­ant où elles ont été prises dès qu’y sont re­con­nues les mesur­es exigées par la situ­ation, prises par les autor­ités d’un autre État.

1. Les autor­ités d’un État con­tract­ant qui sont com­pétentes selon les art. 5 à 10 pour pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant doivent s’ab­stenir de statuer si, lors de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure, des mesur­es cor­res­pond­antes ont été de­mandées aux autor­ités d’un autre État con­tract­ant al­ors com­pétentes en vertu des art. 5 à 10 et sont en­core en cours d’ex­a­men.

2. La dis­pos­i­tion du para­graphe précédent ne s’ap­plique pas si les autor­ités devant lesquelles la de­mande de mesur­es a été ini­tiale­ment présentée ont ren­on­cé à leur com­pétence.

Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion des art. 5 à 10 restent en vi­gueur dans les lim­ites qui sont les leurs, même lor­squ’un change­ment des cir­con­stances a fait dis­paraître l’élé­ment sur le­quel était fondée la com­pétence, tant que les autor­ités com­pétentes en vertu de la Con­ven­tion ne les ont pas modi­fiées, re­m­placées ou levées.

1. Dans l’ex­er­cice de la com­pétence qui leur est at­tribuée par les dis­pos­i­tions du chap. II, les autor­ités des États con­tract­ants ap­pli­quent leur loi.

2. Toute­fois, dans la mesure où la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant le re­quiert, elles peuvent ex­cep­tion­nelle­ment ap­pli­quer ou pren­dre en con­sidéra­tion la loi d’un autre État avec le­quel la situ­ation présente un li­en étroit.

3. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant dans un autre État con­tract­ant, la loi de cet autre État ré­git, à partir du mo­ment où le change­ment est survenu, les con­di­tions d’ap­plic­a­tion des mesur­es prises dans l’État de l’an­cienne résid­ence habituelle.

1. L’at­tri­bu­tion ou l’ex­tinc­tion de plein droit d’une re­sponsab­il­ité par­entale, sans in­ter­ven­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, est ré­gie par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

2. L’at­tri­bu­tion ou l’ex­tinc­tion d’une re­sponsab­il­ité par­entale par un ac­cord ou un acte unilatéral, sans in­ter­ven­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, est ré­gie par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant au mo­ment où l’ac­cord ou l’acte unilatéral prend ef­fet.

3. La re­sponsab­il­ité par­entale existant selon la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant sub­siste après le change­ment de cette résid­ence habituelle dans un autre État.

4. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant, l’at­tri­bu­tion de plein droit de la re­sponsab­il­ité par­entale à une per­sonne qui n’est pas déjà in­vest­ie de cette re­sponsab­il­ité est ré­gie par la loi de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.

L’ex­er­cice de la re­sponsab­il­ité par­entale est régi par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’en­fant, il est régi par la loi de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.

La re­sponsab­il­ité par­entale prévue à l’art. 16 pourra être re­tirée ou ses con­di­tions d’ex­er­cice modi­fiées par des mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

1. La valid­ité d’un acte passé entre un tiers et une autre per­sonne qui aurait la qual­ité de re­présent­ant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être con­testée, ni la re­sponsab­il­ité du tiers en­gagée, pour le seul mo­tif que l’autre per­sonne n’avait pas la qual­ité de re­présent­ant légal en vertu de la loi désignée par les dis­pos­i­tions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait sa­voir que la re­sponsab­il­ité par­entale était ré­gie par cette loi.

2. Le para­graphe précédent ne s’ap­plique que dans le cas où l’acte a été passé entre per­sonnes présentes sur le ter­ritoire d’un même État.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non con­tract­ant.

1. Au sens du présent chapitre, le ter­me «loi» désigne le droit en vi­gueur dans un État, à l’ex­clu­sion des règles de con­flit de lois.

2. Toute­fois, si la loi ap­plic­able en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non con­tract­ant et que les règles de con­flit de cet État désignent la loi d’un autre État non con­tract­ant qui ap­pli­quer­ait sa propre loi, la loi de cet autre État est ap­plic­able. Si la loi de cet autre État non con­tract­ant ne se re­con­naît pas ap­plic­able, la loi ap­plic­able est celle désignée par l’art. 16.

L’ap­plic­a­tion de la loi désignée par les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette ap­plic­a­tion est mani­festement con­traire à l’or­dre pub­lic, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

1. Les mesur­es prises par les autor­ités d’un État con­tract­ant sont re­con­nues de plein droit dans les autres États con­tract­ants.

2. Toute­fois, la re­con­nais­sance peut être re­fusée:

a.

si la mesure a été prise par une autor­ité dont la com­pétence n’était pas fondée sur un chef de com­pétence prévu au chap. II;

b.

si la mesure a été prise, hors le cas d’ur­gence, dans le cadre d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, sans qu’ait été don­née à l’en­fant la pos­sib­il­ité d’être en­tendu, en vi­ol­a­tion des prin­cipes fon­da­men­taux de procé­dure de l’État re­quis;

c.

à la de­mande de toute per­sonne prétend­ant que cette mesure porte at­teinte à sa re­sponsab­il­ité par­entale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’ur­gence, sans qu’ait été don­née à cette per­sonne la pos­sib­il­ité d’être en­ten­due;

d.

si la re­con­nais­sance est mani­festement con­traire à l’or­dre pub­lic de l’État re­quis, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant;

e.

si la mesure est in­com­pat­ible avec une mesure prise postérieure­ment dans l’État non con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant, lor­sque cette dernière mesure réunit les con­di­tions né­ces­saires à sa re­con­nais­sance dans l’État re­quis;

f.

si la procé­dure prévue à l’art. 33 n’a pas été re­spectée.

Sans préju­dice de l’art. 23, par. 1, toute per­sonne in­téressée peut de­mander aux autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant qu’il soit statué sur la re­con­nais­sance ou la non-re­con­nais­sance d’une mesure prise dans un autre État con­tract­ant. La procé­dure est ré­gie par la loi de l’État re­quis.

L’autor­ité de l’État re­quis est liée par les con­stata­tions de fait sur lesquelles l’autor­ité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa com­pétence.

1. Si les mesur­es prises dans un État con­tract­ant et qui y sont ex­écutoires com­portent des act­es d’ex­écu­tion dans un autre État con­tract­ant, elles sont, dans cet autre État, déclarées ex­écutoires ou en­re­gis­trées aux fins d’ex­écu­tion, sur re­quête de toute partie in­téressée, selon la procé­dure prévue par la loi de cet État.

2. Chaque État con­tract­ant ap­plique à la déclar­a­tion d’ex­equatur ou à l’en­re­gis­trement une procé­dure simple et rap­ide.

3. La déclar­a­tion d’ex­equatur ou l’en­re­gis­trement ne peuvent être re­fusés que pour l’un des mo­tifs prévus à l’art. 23, par. 2.

Sous réserve de ce qui est né­ces­saire pour l’ap­plic­a­tion des art­icles qui précèdent, l’autor­ité de l’État re­quis ne procédera à aucune re­vi­sion au fond de la mesure prise.

Les mesur­es prises dans un État con­tract­ant, qui sont déclarées ex­écutoires ou en­re­gis­trées aux fins d’ex­écu­tion dans un autre État con­tract­ant, y sont mises à ex­écu­tion comme si elles avaient été prises par les autor­ités de cet autre État. La mise à ex­écu­tion des mesur­es se fait con­formé­ment à la loi de l’État re­quis dans les lim­ites qui y sont prévues, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

1. Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de sat­is­faire aux ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées par la Con­ven­tion.

2. Un État fédéral, un État dans le­quel plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ou un État ay­ant des unités ter­rit­oriales autonomes est libre de désign­er plus d’une Autor­ité cent­rale et de spé­ci­fier l’éten­due ter­rit­oriale ou per­son­nelle de leurs fonc­tions. L’État qui fait us­age de cette fac­ulté désigne l’Autor­ité cent­rale à laquelle toute com­mu­nic­a­tion peut être ad­ressée en vue de sa trans­mis­sion à l’Autor­ité cent­rale com­pétente au sein de cet État.

1. Les Autor­ités cent­rales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopéra­tion entre les autor­ités com­pétentes de leur État pour réal­iser les ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

2. Elles prennent, dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion, les dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour fournir des in­form­a­tions sur leur lé­gis­la­tion, ain­si que sur les ser­vices dispon­ibles dans leur État en matière de pro­tec­tion de l’en­fant.

L’Autor­ité cent­rale d’un État con­tract­ant prend soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou d’autres or­gan­ismes, toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour:

a.

fa­ci­liter les com­mu­nic­a­tions et of­frir l’as­sist­ance prévues aux art. 8 et 9 et au présent chapitre;

b.

fa­ci­liter par la mé­di­ation, la con­cili­ation ou tout autre mode ana­logue, des en­tentes à l’ami­able sur la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, dans les situ­ations auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion;

c.

aid­er, sur de­mande d’une autor­ité com­pétente d’un autre État con­tract­ant, à loc­al­iser l’en­fant lor­squ’il paraît que ce­lui-ci est présent sur le ter­ritoire de l’État re­quis et a be­soin de pro­tec­tion.

Sur de­mande motivée de l’Autor­ité cent­rale ou d’une autre autor­ité com­pétente d’un État con­tract­ant avec le­quel l’en­fant a un li­en étroit, l’Autor­ité cent­rale de l’État con­tract­ant dans le­quel l’en­fant a sa résid­ence habituelle et dans le­quel il est présent peut, soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou d’autres or­gan­ismes:

a.

fournir un rap­port sur la situ­ation de l’en­fant;

b.

de­mander à l’autor­ité com­pétente de son État d’ex­am­iner l’op­por­tun­ité de pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant.

1. Lor­sque l’autor­ité com­pétente en vertu des art. 5 à 10 en­vis­age le place­ment de l’en­fant dans une fa­mille d’ac­cueil ou dans un ét­ab­lisse­ment, ou son re­cueil légal par ka­fala ou par une in­sti­tu­tion ana­logue, et que ce place­ment ou ce re­cueil aura lieu dans un autre État con­tract­ant, elle con­sulte au préal­able l’Autor­ité cent­rale ou une autre autor­ité com­pétente de ce derni­er État. Elle lui com­mu­nique à cet ef­fet un rap­port sur l’en­fant et les mo­tifs de sa pro­pos­i­tion sur le place­ment ou le re­cueil.

2. La dé­cision sur le place­ment ou le re­cueil ne peut être prise dans l’État re­quérant que si l’Autor­ité cent­rale ou une autre autor­ité com­pétente de l’État re­quis a ap­prouvé ce place­ment ou ce re­cueil, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

1. Lor­squ’une mesure de pro­tec­tion est en­visagée, les autor­ités com­pétentes en vertu de la Con­ven­tion peuvent, si la situ­ation de l’en­fant l’ex­ige, de­mander à toute autor­ité d’un autre État con­tract­ant qui dé­tient des in­form­a­tions utiles pour la pro­tec­tion de l’en­fant de les lui com­mu­niquer.

2. Chaque État con­tract­ant pourra déclarer que les de­mandes prévues au par. 1 ne pour­ront être acheminées que par l’in­ter­mé­di­aire de son Autor­ité cent­rale.

1. Les autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant peuvent de­mander aux autor­ités d’un autre État con­tract­ant de prêter leur as­sist­ance à la mise en oeuvre de mesur­es de pro­tec­tion prises en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion, en par­ticuli­er pour as­surer l’ex­er­cice ef­fec­tif d’un droit de vis­ite, ain­si que du droit de main­tenir des con­tacts dir­ects réguli­ers.

2. Les autor­ités d’un État con­tract­ant dans le­quel l’en­fant n’a pas sa résid­ence habituelle peuvent, à la de­mande d’un par­ent résid­ant dans cet État et souhait­ant ob­tenir ou con­serv­er un droit de vis­ite, re­cueil­lir des ren­sei­gne­ments ou des preuves et se pro­non­cer sur l’aptitude de ce par­ent à ex­er­cer le droit de vis­ite et sur les con­di­tions dans lesquelles il pour­rait l’ex­er­cer. L’autor­ité com­pétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de vis­ite dev­ra, av­ant de se pro­non­cer, pren­dre en con­sidéra­tion ces ren­sei­gne­ments, preuves ou con­clu­sions.

3. Une autor­ité com­pétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de vis­ite peut sus­pen­dre la procé­dure jusqu’au ter­me de la procé­dure prévue au par. 2, not­am­ment lor­squ’elle est sais­ie d’une de­mande tend­ant à mod­i­fi­er ou supprimer le droit de vis­ite con­féré par les autor­ités de l’État de l’an­cienne résid­ence habituelle.

4. Cet art­icle n’em­pêche pas une autor­ité com­pétente en vertu des art. 5 à 10 de pren­dre des mesur­es pro­vis­oires jusqu’au ter­me de la procé­dure prévue au par. 2.

Dans le cas où l’en­fant est ex­posé à un grave danger, les autor­ités com­pétentes de l’État con­tract­ant dans le­quel des mesur­es de pro­tec­tion de cet en­fant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont in­formées du change­ment de résid­ence ou de la présence de l’en­fant dans un autre État, avis­ent les autor­ités de cet État de ce danger et des mesur­es prises ou en cours d’ex­a­men.

Une autor­ité ne peut de­mander ou trans­mettre des in­form­a­tions en ap­plic­a­tion de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle de­mande ou trans­mis­sion pour­rait mettre en danger la per­sonne ou les bi­ens de l’en­fant, ou con­stituer une men­ace grave pour la liber­té ou la vie d’un membre de sa fa­mille.

1. Sans préju­dice de la pos­sib­il­ité de réclamer des frais rais­on­nables cor­res­pond­ant aux ser­vices fournis, les Autor­ités cent­rales et les autres autor­ités pub­liques des États con­tract­ants sup­portent leurs frais dé­coulant de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent chapitre.

2. Un État con­tract­ant peut con­clure des ac­cords avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants sur la ré­par­ti­tion des frais.

Tout État con­tract­ant pourra con­clure avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants des ac­cords en vue de fa­vor­iser dans leurs rap­ports ré­ciproques l’ap­plic­a­tion du présent chapitre. Les États qui ont con­clu de tels ac­cords en trans­mettront une copie au dé­positaire de la Con­ven­tion.

1. Les autor­ités de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou de l’État con­tract­ant où une mesure de pro­tec­tion a été prise peuvent délivrer au tit­u­laire de la re­sponsab­il­ité par­entale ou à toute per­sonne à qui est con­fiée la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’en­fant, à sa de­mande, un cer­ti­ficat in­di­quant sa qual­ité et les pouvoirs qui lui sont con­férés.

2. La qual­ité et les pouvoirs in­diqués par le cer­ti­ficat sont tenus pour ét­ab­lis, sauf preuve con­traire.

3. Chaque État con­tract­ant désigne les autor­ités ha­bil­itées à ét­ab­lir le cer­ti­ficat.

Les don­nées per­son­nelles rassemblées ou trans­mises con­formé­ment à la Con­ven­tion ne peuvent être util­isées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou trans­mises.

Les autor­ités auxquelles des in­form­a­tions sont trans­mises en as­surent la con­fid­en­ti­al­ité con­formé­ment à la loi de leur État.

Les doc­u­ments trans­mis ou délivrés en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion sont dis­pensés de toute légal­isa­tion ou de toute form­al­ité ana­logue.

Chaque État con­tract­ant peut désign­er les autor­ités à qui les de­mandes prévues aux art. 8, 9 et 33 doivent être en­voyées.

1. Les désig­na­tions men­tion­nées aux art. 29 et 44 sont com­mu­niquées au Bur­eau Per­man­ent de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé.

2. La déclar­a­tion men­tion­née à l’art. 34, par. 2, est faite au dé­positaire de la Con­ven­tion.

Un État con­tract­ant dans le­quel des sys­tèmes de droit ou des en­sembles de règles différents s’ap­pli­quent en matière de pro­tec­tion de l’en­fant et de ses bi­ens n’est pas tenu d’ap­pli­quer les règles de la Con­ven­tion aux con­flits con­cernant unique­ment ces différents sys­tèmes ou en­sembles de règles.

Au re­gard d’un État dans le­quel deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ou en­sembles de règles ay­ant trait aux ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quent dans des unités ter­rit­oriales différentes:

1.

toute référence à la résid­ence habituelle dans cet État vise la résid­ence habituelle dans une unité ter­rit­oriale;

2.

toute référence à la présence de l’en­fant dans cet État vise la présence de l’en­fant dans une unité ter­rit­oriale;

3.

toute référence à la situ­ation des bi­ens de l’en­fant dans cet État vise la situ­ation des bi­ens de l’en­fant dans une unité ter­rit­oriale;

4.

toute référence à l’État dont l’en­fant pos­sède la na­tion­al­ité vise l’unité ter­rit­oriale désignée par la loi de cet État ou, en l’ab­sence de règles per­tin­entes, l’unité ter­rit­oriale avec laquelle l’en­fant présente le li­en le plus étroit;

5.

toute référence à l’État dont une autor­ité est sais­ie d’une de­mande en di­vorce ou sé­par­a­tion de corps des par­ents de l’en­fant, ou en an­nu­la­tion de leur mariage, vise l’unité ter­rit­oriale dont une autor­ité est sais­ie d’une telle de­mande;

6.

toute référence à l’État avec le­quel l’en­fant présente un li­en étroit vise l’unité ter­rit­oriale avec laquelle l’en­fant présente ce li­en;

7.

toute référence à l’État où l’en­fant a été dé­placé ou re­tenu vise l’unité ter­rit­oriale dans laquelle l’en­fant a été dé­placé ou re­tenu;

8.

toute référence aux or­gan­ismes ou autor­ités de cet État, autres que les Autor­ités cent­rales, vise les or­gan­ismes ou autor­ités ha­bil­ités à agir dans l’unité ter­rit­oriale con­cernée;

9.

toute référence à la loi, à la procé­dure ou à l’autor­ité de l’État où une mesure a été prise vise la loi, la procé­dure ou l’autor­ité de l’unité ter­rit­oriale dans laquelle cette mesure a été prise;

10.

toute référence à la loi, à la procé­dure ou à l’autor­ité de l’État re­quis vise la loi, la procé­dure ou l’autor­ité de l’unité ter­rit­oriale dans laquelle la re­con­nais­sance ou l’ex­écu­tion est in­voquée.

Pour iden­ti­fi­er la loi ap­plic­able en vertu du chap. III, lor­squ’un État com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dont chacune a son propre sys­tème de droit ou un en­semble de règles ay­ant trait aux ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

en présence de règles en vi­gueur dans cet État iden­ti­fi­ant l’unité ter­rit­oriale dont la loi est ap­plic­able, la loi de cette unité s’ap­plique;

b.

en l’ab­sence de tell­es règles, la loi de l’unité ter­rit­oriale définie selon les dis­pos­i­tions de l’art. 47 s’ap­plique.

Pour iden­ti­fi­er la loi ap­plic­able en vertu du chap. III, lor­squ’un État com­prend deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ou en­sembles de règles ap­plic­ables à des catégor­ies différentes de per­sonnes pour les ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

en présence de règles en vi­gueur dans cet État iden­ti­fi­ant laquelle de ces lois est ap­plic­able, cette loi s’ap­plique;

b.

en l’ab­sence de tell­es règles, la loi du sys­tème ou de l’en­semble de règles avec le­quel l’en­fant présente le li­en le plus étroit s’ap­plique.

La présente Con­ven­tion n’af­fecte pas la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants¹, dans les re­la­tions entre les Parties aux deux Con­ven­tions. Ri­en n’em­pêche cepend­ant que des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion soi­ent in­voquées pour ob­tenir le re­tour d’un en­fant qui a été dé­placé ou re­tenu il­li­cite­ment, ou pour or­gan­iser le droit de vis­ite.

Dans les rap­ports entre les États con­tract­ants, la présente Con­ven­tion re­m­place la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1961 con­cernant la com­pétence des autor­ités et la loi ap­plic­able en matière de pro­tec­tion des mineurs et la Con­ven­tion pour ré­gler la tu­telle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902¹, sans préju­dice de la re­con­nais­sance des mesur­es prises selon la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1961 pré­citée.

1. La Con­ven­tion ne déroge pas aux in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels des États con­tract­ants sont Parties et qui con­tiennent des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion, à moins qu’une déclar­a­tion con­traire ne soit faite par les États liés par de tels in­stru­ments.

2. La Con­ven­tion n’af­fecte pas la pos­sib­il­ité pour un ou plusieurs États con­tract­ants de con­clure des ac­cords qui con­tiennent, en ce qui con­cerne les en­fants habituelle­ment résid­ents dans l’un des États Parties à de tels ac­cords, des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion.

3. Les ac­cords à con­clure par un ou plusieurs États con­tract­ants sur des matières réglées par la présente Con­ven­tion n’af­fectent pas, dans les rap­ports de ces États avec les autres États con­tract­ants, l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion.

4. Les para­graphes précédents s’ap­pli­quent égale­ment aux lois uni­formes re­posant sur l’ex­ist­ence entre les États con­cernés de li­ens spé­ci­aux, not­am­ment de nature ré­gionale.

1. La Con­ven­tion ne s’ap­plique qu’aux mesur­es prises dans un État après l’en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion pour cet État.

2. La Con­ven­tion s’ap­plique à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion des mesur­es prises après son en­trée en vi­gueur dans les rap­ports entre l’État où les mesur­es ont été prises et l’État re­quis.

1. Toute com­mu­nic­a­tion à l’Autor­ité cent­rale ou à toute autre autor­ité d’un État con­tract­ant est ad­ressée dans la langue ori­ginale et ac­com­pag­née d’une tra­duc­tion dans la langue of­fi­ci­elle ou l’une des langues of­fi­ci­elles de cet État ou, lor­sque cette tra­duc­tion est dif­fi­cile­ment réal­is­able, d’une tra­duc­tion en français ou en anglais.

2. Toute­fois, un État con­tract­ant pourra, en fais­ant la réserve prévue à l’art. 60, s’op­poser à l’util­isa­tion soit du français, soit de l’anglais.

1. Un État con­tract­ant pourra, con­formé­ment à l’art. 60:

a.

réserv­er la com­pétence de ses autor­ités pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion des bi­ens d’un en­fant situés sur son ter­ritoire;

b.

se réserv­er de ne pas re­con­naître une re­sponsab­il­ité par­entale ou une mesure qui serait in­com­pat­ible avec une mesure prise par ses autor­ités par rap­port à ces bi­ens.

2. La réserve pourra être re­streinte à cer­taines catégor­ies de bi­ens.

Le Secrétaire général de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé con­voque péri­od­ique­ment une Com­mis­sion spé­ciale afin d’ex­am­iner le fonc­tion­nement pratique de la Con­ven­tion.

1. La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des États qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa Dix-huitième ses­sion.

2. Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas, dé­positaire de la Con­ven­tion.

1. Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion après son en­trée en vi­gueur en vertu de l’art. 61, par. 1.

2. L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du dé­positaire.

3. L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui n’auront pas élevé d’ob­jec­tion à son en­contre dans les six mois après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion prévue à l’art. 63, let. b. Une telle ob­jec­tion pourra égale­ment être élevée par tout État au mo­ment d’une rat­i­fic­a­tion, ac­cept­a­tion ou ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, ultérieure à l’ad­hé­sion. Ces ob­jec­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire.

1. Un État qui com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dans lesquelles des sys­tèmes de droit différents s’ap­pli­quent aux matières ré­gies par la présente Con­ven­tion pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, déclarer que la Con­ven­tion s’ap­pli­quera à toutes ses unités ter­rit­oriales ou seule­ment à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout mo­ment mod­i­fi­er cette déclar­a­tion en fais­ant une nou­velle déclar­a­tion.

2. Ces déclar­a­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire et in­diqueront ex­pressé­ment les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

3. Si un État ne fait pas de déclar­a­tion en vertu du présent art­icle, la Con­ven­tion s’ap­pli­quera à l’en­semble du ter­ritoire de cet État.

1. Tout État con­tract­ant pourra, au plus tard au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, ou au mo­ment d’une déclar­a­tion faite en vertu de l’art. 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 54, par. 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera ad­mise.

2. Tout État pourra, à tout mo­ment, re­tirer une réserve qu’il aura faite. Ce re­trait sera no­ti­fié au dé­positaire.

3. L’ef­fet de la réserve cessera le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion men­tion­née au para­graphe précédent.

1. La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion prévu par l’art. 57.

2. Par la suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

a.

pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant ou ap­prouv­ant postérieure­ment, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;

b.

pour chaque État ad­hérant, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après l’ex­pir­a­tion du délai de six mois prévu à l’art. 58, par. 3;

c.

pour les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 59, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après la no­ti­fic­a­tion visée dans cet art­icle.

1. Tout État Partie à la Con­ven­tion pourra dénon­cer celle-ci par une no­ti­fic­a­tion ad­ressée par écrit au dé­positaire. La dénon­ci­ation pourra se lim­iter à cer­taines unités ter­rit­oriales auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion.

2. La dénon­ci­ation pren­dra ef­fet le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de douze mois après la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion par le dé­positaire. Lor­squ’une péri­ode plus longue pour la prise d’ef­fet de la dénon­ci­ation est spé­ci­fiée dans la no­ti­fic­a­tion, la dénon­ci­ation pren­dra ef­fet à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode en ques­tion.

Le dé­positaire no­ti­fi­era aux États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 58:

a.

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 57;

b.

les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 58;

c.

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 61;

d.

les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 34, par. 2, et 59;

e.

les ac­cords men­tion­nés à l’art. 39;

f.

les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le re­trait des réserves prévu à l’art. 60, par. 2;

g.

les dénon­ci­ations visées à l’art. 62.

En foi de quoi, les soussignés, dû­ment autor­isés, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à La Haye, le 19 oc­tobre 1996, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire, qui sera dé­posé dans les archives du Gouverne­ment du Roy­aume des Pays-Bas et dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de la Dix-huitième ses­sion.

(Suivent les sig­na­tures)