Accord européen
relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route
(AETR)

Au sens du présent Ac­cord, on en­tend:

a)

par «véhicule», toute auto­mobile ou remorque; ce ter­me com­prend tout en­semble de véhicules;

b)

par «auto­mobile», tout véhicule pour­vu d’un moteur de propul­sion, cir­cu­lant sur route par ses moy­ens pro­pres et qui sert nor­malement au trans­port par route de per­sonnes ou de marchand­ises ou à la trac­tion sur route de véhicu­les util­isés pour le trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises; ce ter­me n’en­globe pas les trac­teurs ag­ri­coles;

c)

par «remorque», tout véhicule des­tiné à être at­telé à une auto­mobile; ce ter­me en­globe les semi-remorques;

d)

par «semi-remorque», toute remorque des­tinée à être ac­couplée à une auto­mo­bile de telle man­ière qu’elle re­pose en partie sur celle-ci et qu’une partie ap­pré­ciable de son poids et du poids de son chargement soit sup­portée par ladite auto­mobile;

e)

par «en­semble de véhicules», des véhicules couplés qui par­ti­cipent à la cir­cu­la­tion rou­tière comme une unité;

f)²

par «masse max­i­m­ale autor­isée», la masse max­i­m­ale du véhicule char­gé, déclarée ad­miss­ible par l’autor­ité com­pétente de l’Etat dans le­quel le véhicule est im­ma­tric­ulé;

g)³

par «trans­port par route», tout dé­place­ment ef­fec­tué, en to­tal­ité ou en partie et à vide ou en charge sur le réseau rou­ti­er ouvert au pub­lic, par un véhicule util­isé pour le trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises;

h)

par «trans­port in­ter­na­tion­al par route», tout trans­port par route qui com­porte la tra­ver­sée d’au moins une frontière;

i)

par «ser­vices réguli­ers», les ser­vices qui as­surent le trans­port de per­sonnes ef­fec­tué selon une fréquence et sur des it­inéraires déter­minés, ces ser­vices pouv­ant pren­dre et dé­poser des per­son­nes à des ar­rêts préal­able­ment fixés. Un règle­ment d’ex­ploit­a­tion ou des doc­u­ments en ten­ant lieu, ap­prouvés par les pouvoirs pub­lics com­pétents des Parties con­tract­antes et pub­liés par le trans­por­teur av­ant mise en ap­plic­a­tion, définis­sent les con­di­tions de trans­port, not­am­ment la fréquence, les ho­raires, les tarifs et l’ob­liga­tion de trans­port­er, dans la mesure où ces con­di­tions ne se trouvent pas préci­sées par un texte légal ou régle­mentaire. Quel que soit l’or­gan­isateur des trans­ports, sont égale­ment con­sidérés comme ser­vices réguli­ers ceux qui as­surent le trans­port de catégor­ies déter­minées de per­sonnes à l’ex­clu­sion d’autres voya­geurs, dans la mesure où ces ser­vices sont ef­fec­tués aux con­di­tions in­diquées à l’al. 1 de la pré­sente défin­i­tion. Les ser­vices de cette catégor­ie, not­am­ment ceux qui as­surent le trans­port des trav­ail­leurs au lieu de trav­ail et de ce­lui-ci vers leur dom­i­cile ou le trans­port des éco­li­ers aux ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment et de ceux-ci vers leur dom­i­cile, sont dé­nom­més ci-après «ser­vices réguli­ers spé­ci­aux»;

j)⁴

par «con­duc­teur», toute per­sonne, salar­iée ou non, qui con­duit le véhicule, même pendant une courte péri­ode, ou qui se trouve à bord du véhicule dans le cadre de ses fonc­tions pour pouvoir le con­duire, le cas échant;

k)

par «membre de l’équipage» ou «membre d’équipage», le con­duc­teur ou une des per­sonnes sui­vantes, que ce con­duc­teur ou ces per­sonnes soi­ent salar­iés ou non:

i)

le con­voyeur, à sa­voir toute per­sonne ac­com­pag­nant le con­duc­teur en vue d’as­sister ce­lui-ci dans cer­taines manœuvres et pren­ant de façon habituelle une part ef­fect­ive aux opéra­tions de trans­port, sans être un con­duc­teur au sens du par. j) du présent art­icle;

ii)

un re­ceveur, c’est-à-dire toute per­sonne qui ac­com­pagne le con­duc­teur d’un véhicule trans­port­ant des per­sonnes et qui est not­am­ment char­gé de délivrer ou de con­trôler les bil­lets ou d’au­tres doc­u­ments don­nant droit aux pas­sagers de voy­ager dans le véhicule;

l)

par «se­maine», la péri­ode com­prise entre 0 heure le lundi et 24 heures le di­manche;

m)⁵

par «re­pos», toute péri­ode inin­ter­rompue pendant laquelle le con­duc­teur peut dis­poser lib­re­ment de son temps;

n)⁶

par «in­ter­rup­tion», toute péri­ode pendant laquelle un con­duc­teur n’a pas le droit de con­duire ou d’ef­fec­tuer d’autres tâches, et qui doit unique­ment lui per­mettre de se re­poser;

o)⁷

par «temps de re­pos journ­ali­er», la partie d’une journée pendant laquelle un con­duc­teur peut dis­poser lib­re­ment de son temps et qui peut être un «temps de re­pos journ­ali­er nor­mal» ou un «temps de re­pos journ­ali­er ré­duit»:

–

«temps de re­pos journ­ali­er nor­mal», toute péri­ode de re­pos d’au moins onze heures. Ce temps de re­pos journ­ali­er nor­mal peut aus­si être pris en deux tranches, dont la première doit être une péri­ode inin­ter­rompue de trois heures au moins et la deux­ième une péri­ode inin­ter­rompue d’au moins neuf heures;

–

«temps de re­pos journ­ali­er ré­duit», toute péri­ode de re­pos d’au moins neuf heures, mais de moins de onze heures;

p)⁸

par «temps de re­pos heb­doma­daire», une péri­ode heb­doma­daire pendant laquelle un con­duc­teur peut dis­poser lib­re­ment de son temps, et qui peut être un «temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal» ou un «temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit»:

–

«temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal», toute péri­ode de re­pos d’au moins quar­an­te-cinq heures;

–

«temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit», toute péri­ode de re­pos de moins de quar­an­te-cinq heures, pouv­ant être ré­duite à un min­im­um de vingt-quatre heures con­séc­ut­ives, sous réserve des con­di­tions énon­cées au par. 6 de l’art. 8 de l’Ac­cord;

q)⁹

par «autre tâche», toute activ­ité, à l’ex­cep­tion de la con­duite, y com­pris toute activ­ité ac­com­plie pour le même ou un autre em­ployeur, dans le sec­teur du trans­port ou en de­hors. Le temps d’at­tente et le temps non con­sac­ré à la con­duite passé dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas con­sidérés comme une «autre tâche»;

r)¹⁰

par «durée de con­duite», la durée de con­duite en­re­gis­trée auto­matique­ment ou semi-auto­matique­ment ou en­core manuelle­ment dans les con­di­tions définies dans le présent Ac­cord;

s)¹¹

par «durée de con­duite journ­alière», la durée de con­duite totale ac­cu­mulée entre la fin d’un temps de re­pos journ­ali­er et le début du temps de re­pos journ­ali­er suivant ou entre un temps de re­pos journ­ali­er et un temps de re­pos heb­doma­daire;

t)¹²

par «durée de con­duite heb­doma­daire», la durée de con­duite totale ac­cu­mulée pendant une se­maine;

u)¹³

par «temps de con­duite», une durée de con­duite cu­mulée entre le mo­ment où le con­duc­teur se met au volant après un temps de re­pos ou une pause et le mo­ment où il ob­serve un temps de re­pos ou une pause. Le temps de con­duite peut être con­tinu ou frag­menté;

v)¹⁴

par «con­duite en équipage», la situ­ation dans laquelle, pendant une péri­ode de con­duite com­prise entre deux temps de re­pos journ­ali­ers con­sécu­tifs, ou entre un temps de re­pos journ­ali­er et un temps de re­pos heb­doma­daire, il y a au moins deux con­duc­teurs à bord du véhicule pour as­surer la relève. Au cours de la première heure de con­duite en équipage, la présence d’un autre ou d’autres con­duc­teurs est fac­ultat­ive, mais elle est ob­lig­atoire pour le reste de la péri­ode à courir;

w)¹⁵

par «en­tre­prise de trans­port», toute per­sonne physique ou mor­ale, toute as­so­ci­ation ou tout groupe de per­sonnes sans per­son­nal­ité jur­idique, à but luc­rat­if ou non, ou tout or­gan­isme pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique ou dépend­ant d’une autor­ité dotée de la per­son­nal­ité jur­idique qui ef­fec­tue des trans­ports par route, pour compte d’autrui ou pour compte propre;

1. Le présent Ac­cord s’ap­plique sur le ter­ritoire de chaque Partie con­tract­ante à tout trans­port in­ter­na­tion­al par route ef­fec­tué par tout véhicule im­ma­tric­ulé sur le ter­ritoire de ladite Partie con­tract­ante ou sur le ter­ritoire de toute autre Partie con­tract­ante.

2. Toute­fois, sauf con­ven­tion con­traire in­terv­en­ue entre les Parties con­tract­antes dont le ter­ritoire est em­prunté, le présent Ac­cord ne s’ap­plique pas aux trans­ports in­ter­na­tionaux par route ef­fec­tués par:

a)

véhicules util­isés pour le trans­port de marchand­ises si la masse max­i­m­ale autor­isée du véhicule, y com­pris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, ne dé­passe pas 3,5 tonnes;

b)

véhicules af­fectés aux trans­ports de voy­ageurs qui, d’après leur type de con­struc­tion et leur équipe­ment, sont aptes à trans­port­er neuf per­sonnes au max­im­um, le con­duc­teur com­pris, et sont des­tinés à cet ef­fet;

c)

véhicules af­fectés aux trans­ports de voy­ageurs par des ser­vices réguli­ers dont le par­cours de la ligne ne dé­passe pas 50 km;

d)

véhicules dont la vitesse max­i­m­ale autor­isée ne dé­passe pas 40 km à l’heure;

e)

véhicules ap­par­ten­ant aux ser­vices de l’armée, à la pro­tec­tion civile, aux pompi­ers et aux forces re­spons­ables du main­tien de l’or­dre pub­lic, ou loués sans chauf­feur par ceux-ci, lor­sque le trans­port relève de la fonc­tion propre con­fiée à ces ser­vices et s’ef­fec­tue sous leur con­duite;

f)

véhicules util­isés dans les états d’ur­gence ou af­fectés à des mis­sions de sauvetage, y com­pris le trans­port d’aide hu­manitaire à des fins non com­mer­ciales;

g)

véhicules spé­cial­isés af­fectés à des tâches médicales;

h)

véhicules spé­cial­isés de dépan­nage opérant dans un ray­on de 100 km de leur point d’at­tache;

i)

véhicules subis­sant des es­sais sur route à des fins d’améli­or­a­tion tech­nique, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien, et véhicules neufs ou trans­formés non en­core mis en cir­cu­la­tion;

j)

véhicules d’une masse max­i­m­ale autor­isée ne dé­passant pas 7,5 tonnes, util­isés pour des trans­ports non com­mer­ci­aux de bi­ens;

k)

véhicules com­mer­ci­aux qui ont un ca­ra­ctère his­torique con­formé­ment à la lé­gis­la­tion de la Partie con­tract­ante dans laquelle ils sont con­duits et qui sont util­isés pour le trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises à des fins non com­mer­ciales.

1. Chaque Partie con­tract­ante ap­pli­quera sur son ter­ritoire aux trans­ports in­ter­na­tio­naux par route ef­fec­tués par tout véhicule im­ma­tric­ulé sur le ter­ritoire d’un Etat non Partie con­trac­tante au présent Ac­cord des dis­pos­i­tions au moins aus­si ex­i­geantes que celles qui sont pré­vues par les art. 5 à 10 du présent Ac­cord.

2. a) Toute­fois, toute Partie con­tract­ante pourra, dans le cas d’un véhicule im­ma­tric­ulé dans un État non Partie con­tract­ante au présent Ac­cord, n’ex­i­ger, au lieu de l’ap­par­eil de con­trôle con­forme aux spé­ci­fic­a­tions de l’an­nexe au présent Ac­cord, que des feuilles d’en­re­gis­trement quo­ti­di­en re­m­plies à la main par chaque membre d’équipage pour la péri­ode de temps écoulée à partir de son en­trée sur le ter­ritoire de la première Partie con­tract­ante.

b)

A cette fin, chaque membre d’équipage in­scri­ra, sur sa feuille d’en­re­gistre­ment, les in­dic­a­tions se rap­port­ant à ses péri­odes d’activ­ités pro­fes­sion­nelles et de re­pos, en util­is­ant les sym­boles graph­iques ap­pro­priés tels que définis à l’art. 12 de l’An­nexe au présent Ac­cord.¹⁷

Chaque Partie con­tract­ante peut ap­pli­quer des min­ima plus élevés ou des max­ima plus fai­bles que ceux prévus aux art. 5 à 8 com­pris. Les dis­pos­i­tions du présent Ac­cord restent cepend­ant ap­plic­ables aux con­duc­teurs ef­fec­tu­ant des opéra­tions de trans­port in­ter­na­tiona­les sur des véhi­cules im­ma­tric­ulés dans un autre Etat con­trac­tant ou non con­tract­ant.

1. L’âge min­im­al des con­duc­teurs af­fectés aux trans­ports de marchand­ises est fixé:

a)

pour les véhicules, y com­pris, le cas échéant, les remorques ou les semi-re­mor­ques, dont le poids max­im­al autor­isé est in­férieur ou égal à 7,5 tonnes, à dix-huit ans ré­vol­us;

b)

pour les autres véhicules, à:

–

vingt et un ans ré­vol­us ou

–

dix-huit ans ré­vol­us, à con­di­tion que l’in­téressé soit por­teur d’un certi­fi­cat d’aptitude pro­fes­sion­nelle con­statant l’achève­ment d’une forma­tion de con­duc­teur de trans­ports de marchand­ises par route re­con­nu par une des Parties con­tract­antes. Les Parties con­tract­antes se tien­dront in­formées du niveau min­im­al de form­a­tion na­tion­al exigé dans leur pays et d’autres con­di­tions per­tin­entes ap­plic­ables aux con­duc­teurs de trans­ports de marchand­ises con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du présent Ac­cord.

2. Les con­duc­teurs af­fectés aux trans­ports de voy­ageurs doivent être âgés d’au moins vingt et un ans.

Les con­duc­teurs af­fectés aux trans­ports de voy­ageurs sur des tra­jets dé­passant un ray­on de 50 kilo­mètres au­tour du point d’at­tache habituel du véhicule doivent ré­pon­dre égale­ment à l’une des con­di­tions suivantes:

a)

avoir ex­er­cé pendant un an au moins l’activ­ité de con­duc­teur af­fecté aux trans­ports de mar­chand­ises des véhicules dont le poids max­im­al autor­isé est supérieur à 3,5 tonnes;

b)

avoir ex­er­cé pendant un an au moins l’activ­ité de con­duc­teur af­fecté aux trans­ports de voya­geurs sur des tra­jets ne dé­passant pas un ray­on de 50 kilo­mètres au­tour du point d’at­tache habi­tuel du véhicule, ou à d’autres types de trans­ports de voya­geurs non assu­jet­tis au présent Ac­cord pour autant que l’autor­ité com­pétente es­time qu’ils ont de cette man­ière ac­quis l’ex­péri­ence né­ces­saire;

c)

être por­teurs d’un cer­ti­ficat d’aptitude pro­fes­sion­nelle con­statant l’achève­ment d’une for­ma­tion de con­duc­teur de trans­ports de voy­ageurs par route re­con­nu par une des Parties con­tract­antes.

1. La durée de con­duite journ­alière, au sens de l’art. 1 (s) du présent Ac­cord, ne doit pas dé­pass­er 9 heures. Elle peut être éten­due jusqu’à dix heures max­im­um, mais pas plus de deux fois au cours de la se­maine.

2. La durée de con­duite heb­doma­daire, au sens de l’art. 1 (t) du présent Ac­cord, ne doit pas dé­pass­er 56 heures.

3. La durée de con­duite totale ac­cu­mulée au cours de deux se­maines con­séc­ut­ives ne doit pas dé­pass­er 90 heures.

4. Le temps de con­duite com­prend toutes les durées de con­duite ac­com­plies sur le ter­ritoire des Parties con­tract­antes ou des pays non Parties con­tract­antes.

5. Un con­duc­teur en­re­gistre, comme autre tâche, tout temps tel que défini à l’art. 1 q), ain­si que tout temps passé à con­duire un véhicule util­isé pour des opéra­tions com­mer­ciales n’entrant pas dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord, et en­re­gistre toute péri­ode de dispon­ib­il­ité, telle que définie au par. 3 c) de l’art. 12 de l’an­nexe au présent Ac­cord. Cet en­re­gis­trement est in­scrit soit manuelle­ment sur une feuille d’en­re­gis­trement ou une sortie im­primée, soit à l’aide de la fonc­tion de sais­ie manuelle de l’ap­par­eil de con­trôle.

1. Après une durée de con­duite de quatre heures et demie, un con­duc­teur doit ob­serv­er une pause inin­ter­rompue d’au moins 45 minutes, à moins qu’il ne pren­ne un temps de re­pos.¹⁹

2. Cette in­ter­rup­tion,au sens de l’art. 1 (n) du présent Ac­cord, peut être re­m­placée par une in­ter­rup­tion de 15 minutes suivie d’une in­ter­rup­tion d’au moins 30 minutes, chacune in­ter­calée dans le temps de con­duite ou prise im­mé­di­ate­ment après, de man­ière à re­specter les dis­pos­i­tions du par. 1.²⁰

3. Aux fins du présent art­icle, le temps d’at­tente et le temps non con­sac­ré à la con­duite passée dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas con­sidérés comme d’autres travaux, au sens del’art. 1 (q) du présent Ac­cord, et pour­ront être qual­i­fiés «d’in­ter­rup­tions».²¹

4. Les in­ter­rup­tions ob­ser­vées au titre du présent art­icle ne peuvent être con­sidérées comme re­pos journ­ali­ers.

1. Le con­duc­teur prend des temps de re­pos journ­ali­ers et heb­doma­daires au sens des al­inéas (o) et (p) de l’art. 1.

2. Dans chaque péri­ode de vingt-quatre heures écoulées après la fin de son temps de re­pos journ­ali­er ou heb­doma­daire an­térieur, le con­duc­teur doit avoir pris un nou­veau temps de re­pos journ­ali­er.

Si la partie du temps de re­pos journ­ali­er qui tombe dans cette péri­ode de vingt-quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de onze heures, le temps de re­pos journ­ali­er en ques­tion est con­sidéré comme un temps de re­pos journ­ali­er ré­duit.

3. Par dérog­a­tion au par. 2, un con­duc­teur qui par­ti­cipe à la con­duite en équipage d’un véhicule doit avoir pris un nou­veau temps de re­pos journ­ali­er d’au moins neuf heures dans les trente heures qui suivent la fin d’un temps de re­pos journ­ali­er ou heb­doma­daire.

4. Un temps de re­pos journ­ali­er peut être pro­longé pour de­venir un temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal ou un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit.

5. Un con­duc­teur ne peut pas pren­dre plus de trois temps de re­pos journ­ali­ers ré­duits entre deux temps de re­pos heb­doma­daires.

6. a) Au cours de deux se­maines con­séc­ut­ives, un con­duc­teur prend au moins:

i)

Deux temps de re­pos heb­doma­daire nor­maux, ou

ii)

Un temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal et un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit d’au moins vingt-quatre heures. Toute­fois, la ré­duc­tion est com­pensée par une péri­ode de re­pos équi­val­ente prise en bloc av­ant la fin de la troisième se­maine suivant la se­maine en ques­tion.

Un temps de re­pos heb­doma­daire com­mence au plus tard à la fin de six péri­odes de vingt-quatre heures à compt­er du temps de re­pos heb­doma­daire précédent.

b)

Par dérog­a­tion au par. 6 a), un con­duc­teur ef­fec­tu­ant un seul ser­vice de trans­port in­ter­na­tion­al de voy­ageurs, autre qu’un ser­vice réguli­er, peut re­port­er son temps de re­pos heb­doma­daire jusqu’au plus tard la fin de douze péri­odes de 24 heures écoulées après sa péri­ode de re­pos heb­doma­daire précédente, à con­di­tion que:

i)

le ser­vice dure au moins 24 heures con­séc­ut­ives dans une Partie Con­tract­ante ou un pays tiers, autre que ce­lui dans le­quel le ser­vice avait com­mencé, et

ii)

le con­duc­teur pren­ne, après avoir util­isé la dérog­a­tion:

a.

soit deux temps de re­pos heb­doma­daire nor­maux,

b.

soit un temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal et un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit d’au moins 24 heures. La ré­duc­tion doit toute­fois être com­pensée par une péri­ode de re­pos équi­val­ente prise en bloc av­ant la fin de la troisième se­maine suivant la fin de la péri­ode de dérog­a­tion,

et

iii)

quatre ans après la mise en œuvre du ta­chy­graphe numérique par le pays d’im­ma­tric­u­la­tion, le véhicule soit équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’Ap­pen­dice 1B de l’an­nexe au présent Ac­cord, et

iv)

après le 1^er jan­vi­er 2014, dans le cas d’une con­duite ef­fec­tuée entre 22h00 et 06h00, le véhicule soit con­duit en équipage ou la durée de con­duite men­tion­née à l’art. 7 soit ré­duite à trois heures.

c)

Par dérog­a­tion au par. 6 a), chaque con­duc­teur qui par­ti­cipe à la con­duite en équipage doit pren­dre un re­pos heb­doma­daire d’au moins 45 heures. Ce temps de re­pos peut être ré­duit à un min­im­um de 24 heures (re­pos heb­doma­daire ré­duit). Toute­fois, chaque ré­duc­tion doit être com­pensée par une péri­ode de re­pos équi­val­ente prise en bloc au plus tard au cours de la troisième se­maine suivant la se­maine où la ré­duc­tion a été prise.

Un temps de re­pos heb­doma­daire com­mence au plus tard à la fin de six péri­odes de 24 heures à compt­er du temps de re­pos heb­doma­daire précédent.

7. Tout re­pos pris en com­pens­a­tion de la ré­duc­tion d’un temps de re­pos heb­doma­daire est rat­taché à un autre temps de re­pos d’au moins neuf heures.

8. Si un con­duc­teur en fait le choix, les temps de re­pos journ­ali­er et les temps de re­pos heb­doma­daire ré­duits, pris hors du point d’at­tache, peuvent être pris à bord du véhicule, à con­di­tion que led­it véhicule soit équipé, pour chaque con­duc­teur, d’un matéri­el de couchage con­ven­able comme prévu par le con­struc­teur lors de la con­cep­tion du véhicule, et qu’il soit à l’ar­rêt.

9. Un temps de re­pos heb­doma­daire à che­val sur deux se­maines peut être compt­ab­il­isé dans l’une ou l’autre se­maine, mais pas dans les deux.

1. Par dérog­a­tion à l’art. 8, lor­squ’un con­duc­teur ac­com­pagne un véhicule qui est trans­porté par ferry-boat ou en train et qu’il prend un re­pos journ­ali­er nor­mal, ce temps de re­pos peut être in­ter­rompu au max­im­um deux fois par d’autres activ­ités pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a)

la partie du re­pos journ­ali­er prise à terre doit pouvoir se situer av­ant ou après la partie du re­pos journ­ali­er prise à bord du ferry-boat ou du train;

b)

la péri­ode entre les parties du re­pos journ­ali­er doit être aus­si courte que pos­sible et ne peut, en aucun cas, dé­pass­er une heure av­ant l’em­bar­que­ment ou après le débar­que­ment, les form­al­ités dou­an­ières étant com­prises dans les opéra­tions d’em­bar­que­ment ou de débar­que­ment.

Pendant toutes les parties du re­pos journ­ali­er, le con­duc­teur doit pouvoir dis­poser d’une couchette.

2. Tout temps passé pour se rendre en un lieu afin de pren­dre en charge un véhicule entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord, ou pour en re­venir, lor­sque ce véhicule ne se trouve ni au dom­i­cile du con­duc­teur ni au centre opéra­tion­nel de l’em­ployeur où le con­duc­teur a nor­malement son point d’at­tache, ne sera pas compt­ab­il­isé comme re­pos ou pause à moins que le con­duc­teur ne soit dans un ferry-boat ou un train et n’ait ac­cès à un matéri­el de couchage con­ven­able.

3. Tout temps passé par un con­duc­teur lors de la con­duite d’un véhicule n’entrant pas dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord pour se rendre vers un véhicule entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord, ou pour en re­venir, et qui ne se trouve ni au dom­i­cile du con­duc­teur ni au centre opéra­tion­nel de l’em­ployeur où le con­duc­teur a nor­malement son point d’at­tache, sera compt­ab­il­isé comme «autre tâche.

A con­di­tion de ne pas com­pro­mettre la sé­cur­ité routière et afin de lui per­mettre d’at­teindre un point d’ar­rêt ap­pro­prié, le con­duc­teur peut déro­ger au présent Ac­cord dans la mesure né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité des per­sonnes, du véhicule ou de son chargement. Le con­duc­teur doit men­tion­ner le genre et le mo­tif de la dérog­a­tion sur la feuille d’en­re­gis­trement ou sur une sortie im­primée de l’ap­par­eil de con­trôle ou dans le re­gistre de ser­vice, au plus tard à son ar­rivée au point d’ar­rêt ap­pro­prié.²⁴

1. Les Parties con­tract­antes dev­ront pre­scri­re l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion sur les véhicules im­ma­tric­ulés sur leur ter­ritoire d’un ap­par­eil de con­trôle con­formé­ment aux pre­scrip­tions du présent Ac­cord, y com­pris son an­nexe et ses ap­pen­dices.

2. L’ap­par­eil de con­trôle au sens du présent Ac­cord doit ré­pon­dre, en ce qui con­cerne ses con­di­tions de con­struc­tion, d’in­stall­a­tion, d’util­isa­tion et de con­trôle, aux pre­scrip­tions du présent Ac­cord, y com­pris son an­nexe et ses ap­pen­dices.

3. Un ap­par­eil de con­trôle qui est con­forme au Règle­ment (CEE) n^o 3821/85 du Con­seil du 20 décembre 1985 en ce qui con­cerne ses con­di­tions de con­struc­tion, d’in­stall­a­tion, d’util­isa­tion et de con­trôle est con­sidéré comme étant con­forme aux pre­scrip­tions du présent Ac­cord, y com­pris son an­nexe et ses ap­pen­dices.

1. L’en­tre­prise doit or­gan­iser le ser­vice de trans­port rou­ti­er et don­ner des in­struc­tions ap­pro­priées aux membres de l’équipage de telle façon que ces derniers puis­sent se con­form­er aux dis­pos­i­tions du présent Ac­cord.²⁶

2. Elle doit sur­veiller régulière­ment les péri­odes de con­duite et des autres travaux, ain­si que les heures de re­pos, en se ser­vant de tous les doc­u­ments dont elle dis­pose, par ex­emple les livrets in­di­viduels de con­trôle. Si elle con­state des in­frac­tions au présent Ac­cord, elle doit y mettre fin sans délai et pren­dre des mesur­es pour éviter qu’elles ne se re­produis­ent, par ex­emple en modi­fi­ant les ho­raires et les it­inéraires.

3. Il est in­ter­dit de rémun­érer, même par l’oc­troi de primes ou de ma­jor­a­tions de salaire, les con­duc­teurs salar­iés en fonc­tion des dis­tances par­cour­ues et/ou du vo­lume des marchan­dises trans­portées, à moins que ces rémun­éra­tions ne soi­ent pas de nature à com­pro­met­tre la sé­cur­ité rou­tière ou à in­citer à com­mettre des in­frac­tions au présent ac­cord.²⁷

4. Une en­tre­prise de trans­port est tenue pour re­spons­able des in­frac­tions com­mises par des con­duc­teurs de l’en­tre­prise, même si l’in­frac­tion a été com­mise sur le ter­ritoire d’un autre Partie con­tract­ante ou d’un pays non Partie con­tract­ante.

Sans préju­dice du droit des Parties con­tract­antes de tenir les en­tre­prises de trans­port pour pleine­ment re­spons­ables, les Parties con­tract­antes peuvent li­er cette re­sponsab­il­ité au non-re­spect par l’en­tre­prise des par. 1 et 2. Les Parties con­tract­antes peuvent pren­dre en con­sidéra­tion tout élé­ment de preuve ét­ab­lis­sant que l’en­tre­prise de trans­port ne peut pas rais­on­nable­ment être tenue pour re­spons­able de l’in­frac­tion com­mise.²⁸

5. Les en­tre­prises, ex­péditeurs, chargeurs, tour opérat­eurs, com­mis­sion­naires de trans­port, sous-trait­ants et agences em­ploy­ant des con­duc­teurs veil­lent à ce que les ho­raires de trans­port convenus par con­trat soi­ent con­formes au présent Ac­cord.²⁹

1. Chaque Partie con­tract­ante pren­dra toutes mesur­es ap­pro­priées pour que soit as­suré le re­spect des dis­pos­i­tions du présent Ac­cord, en par­ticuli­er par des con­trôles d’un niveau adéquat ef­fec­tués sur les routes et dans les lo­c­aux des en­tre­prises couv­rant an­nuelle­ment une part im­port­ante et re­présent­at­ive des con­duc­teurs, des en­tre­prises et des véhicules de toutes les catégor­ies de trans­port entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord.

a)

Les ad­min­is­tra­tions com­pétentes des Parties con­tract­antes doivent or­gan­iser les con­trôles de man­ière à ce que:

i)

au cours d’une an­née civile, 1 % au moins des jours de trav­ail ef­fec­tués par les con­duc­teurs de véhicules auxquels s’ap­plique le présent Ac­cord soit con­trôlé; à partir du 1^er jan­vi­er 2010, ce pour­centage sera d’au moins 2 % et à partir du 1^er jan­vi­er 2012 d’au moins 3 %;

ii)

au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés con­trôlés le sont sur la route et au moins 25 % dans les lo­c­aux des en­tre­prises. A partir du 1^er jan­vi­er 2010 au moins 30 % du nombre total des jours ouvrés con­trôlés le seront sur la route et au moins 50 % dans les lo­c­aux des en­tre­prises.³¹

b)

Les con­trôles ef­fec­tués sur les routes doivent port­er sur les élé­ments suivants:

i)

les temps de con­duite journ­ali­ers et heb­doma­daires, les in­ter­rup­tions et les temps de re­pos journ­ali­ers et heb­doma­daires;

ii)

les feuilles d’en­re­gis­trement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule, et/ou les don­nées mé­mor­isées pour la même péri­ode dans la carte du con­duc­teur et/ou dans la mé­m­oire de l’ap­par­eil de con­trôle et/ou sur les sorties im­primées, le cas échéant;

iii)

le fonc­tion­nement cor­rect de l’ap­par­eil de con­trôle.³²

Ces con­trôles sont ef­fec­tués sans dis­crim­in­a­tion des véhicules, des en­tre­prises et des con­duc­teurs résid­ents ou non résid­ents, et quelque soit le point de dé­part et d’ar­rivée du tra­jet ou le type de ta­chy­graphe.

c)

Les élé­ments à con­trôler dans les lo­c­aux des en­tre­prises, outre les élé­ments sou­mis aux con­trôles sur route et le re­spect des dis­pos­i­tions du par. 2 de l’art. 11 de l’an­nexe, doivent port­er sur:

i)

les temps de re­pos heb­doma­daires et les temps de con­duite entre ces péri­odes de re­pos;

ii)

la lim­it­a­tion sur deux se­maines des heures de con­duite;

iii)

la com­pens­a­tion pour la ré­duc­tion des temps de re­pos heb­doma­daires en ap­plic­a­tion du par. 6de l’art. 8;

iv)

l’util­isa­tion des feuilles d’en­re­gis­trement et/ou des don­nées et des cop­ies papi­er proven­ant de l’unité em­bar­quée et de la carte du con­duc­teur et/ou l’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail des con­duc­teurs.³³

2. Dans le cadre d’une as­sist­ance mu­tuelle, les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes se com­mu­niquent régulière­ment toutes les in­form­a­tions dispon­ibles con­cernant:

–

les in­frac­tions au présent Ac­cord com­mises par les non-résid­ents et toute sanc­tion ap­pli­quée pour de tell­es in­frac­tions;

–

les sanc­tions ap­pli­quées par une Partie con­tract­ante à ses résid­ents pour de tell­es in­frac­tions com­mises dans d’autres Parties con­tract­antes.

Dans le cas d’in­frac­tions sérieuses, cette in­form­a­tion doit in­clure les sanc­tions ap­pli­quées.

3. Si, lors d’un con­trôle sur route du con­duc­teur d’un véhicule im­ma­tric­ulé dans une autre Partie con­tract­ante, les con­stata­tions ef­fec­tuées donnent des rais­ons d’es­timer qu’il a été com­mis des in­frac­tions qui ne sont pas décelables au cours de ce con­trôle en l’ab­sence des élé­ments né­ces­saires, les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes con­cernées s’ac­cordent mu­tuelle­ment as­sist­ance en vue de cla­ri­fi­er la situ­ation. Dans le cas où, pour ce faire, la Partie con­tract­ante com­pétente procède à un con­trôle dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise, les ré­sultats de ce con­trôle sont portés à la con­nais­sance de l’autre Partie con­tract­ante con­cernée.

4. Les Parties con­tract­antes coopèrent à l’or­gan­isa­tion de con­trôles con­cer­tés sur les routes.

5. Tous les deux ans, la Com­mis­sion Eco­nomique pour l’Europe des Na­tions Unies pub­lie un rap­port sur l’ap­plic­a­tion, par les Parties con­tract­antes, du par. 1 du présent art­icle.

6. a) Toute Partie con­tract­ante per­met aux autor­ités com­pétentes d’in­f­li­ger une sanc­tion à un con­duc­teur pour une in­frac­tion au présent Ac­cord con­statée sur son ter­ritoire et n’ay­ant pas déjà don­né lieu à sanc­tion, même si l’in­frac­tion a été com­mise sur le ter­ritoire d’une autre Partie con­tract­ante ou d’un pays non Partie con­tract­ante.

b)

Toute Partie con­tract­ante per­met aux autor­ités com­pétentes d’in­f­li­ger une sanc­tion à une en­tre­prise pour une in­frac­tion au présent Ac­cord con­statée sur son ter­ritoire et n’ay­ant pas déjà don­né lieu à sanc­tion, même si l’in­frac­tion a été com­mise sur le ter­ritoire d’une autre Partie con­tract­ante ou d’un pays non Partie con­tract­ante.³⁴

A titre d’ex­cep­tion, lor­squ’il est con­staté une in­frac­tion qui a été com­mise par une en­tre­prise sise dans une autre Partie con­tract­ante ou dans un pays non Partie con­tract­ante, la sanc­tion sera in­f­ligée con­formé­ment à la procé­dure prévue dans l’ac­cord bil­atéral de trans­port rou­ti­er con­clu entre les Parties en cause.

Les Parties con­tract­antes ex­am­in­er­ont, à compt­er de 2011, l’éven­tu­al­ité de supprimer l’ex­cep­tion prévue au par. 6 b), à con­di­tion qu’elles le souhait­ent toutes.

7. Lor­squ’une Partie con­tract­ante ouvre une procé­dure ou in­f­lige une sanc­tion pour une in­frac­tion don­née, elle en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au con­duc­teur.³⁵

8. Les Parties con­tract­antes veil­lent à ce qu’un sys­tème de sanc­tions pro­por­tion­nées, qui peut in­clure des sanc­tions fin­an­cières, soit mis en place en cas d’in­frac­tion au présent Ac­cord par des en­tre­prises ou des ex­péditeurs as­so­ciés, chargeurs, tour opérat­eurs, com­mis­sion­naires de trans­port, sous-trait­ants et agences em­ploy­ant des con­duc­teurs qui leur sont as­so­ciés.³⁶

1. Afin de fa­ci­liter au plan in­ter­na­tion­al les con­trôles sur route, des mod­èles de for­mu­laire type seront, en tant que de be­soin, in­troduits dans l’An­nexe au présent Ac­cord qui est com­plétée à cet ef­fet par un nou­vel Ap­pen­dice 3. Ces for­mu­laires seront in­troduits ou modi­fiés selon la procé­dure définie à l’art. 22^ter.

2. Les for­mu­laires fig­ur­ant dans l’Ap­pen­dice 3 n’ont aucun ca­ra­ctère ob­lig­atoire. Toute­fois, s’ils sont util­isés, ils dev­ront re­specter le con­tenu tel que défini, not­am­ment en ce qui con­cerne la numéro­ta­tion, l’or­dre et l’in­tit­ulé des rub­riques.

3. Les Parties con­tract­antes peuvent com­pléter ces don­nées par d’autres in­form­a­tions afin de ré­pon­dre à des ex­i­gences na­tionales ou ré­gionales. Ces in­form­a­tions ad­di­tion­nelles ne pour­ront en aucun cas être exigées pour les trans­ports proven­ant d’une autre Partie con­tract­ante ou d’un pays tiers. A cette fin, elles dev­ront fig­urer sur le for­mu­laire de man­ière totale­ment sé­parée des don­nées définies pour la cir­cu­la­tion in­ter­na­tionale.

4. Ces for­mu­laires dev­ront être ac­ceptés en cas de présent­a­tion lors d’un con­trôle rou­ti­er ef­fec­tué sur le ter­ritoire des Parties con­tract­antes au présent Ac­cord.

1. Toutes les nou­velles dis­pos­i­tions du présent Ac­cord, y com­pris son an­nexe et ses ap­pen­dices 1B et 2, re­l­at­ives à l’in­tro­duc­tion d’un ap­par­eil de con­trôle numérique devien­dront ob­lig­atoires pour les pays qui sont Parties con­tract­antes audit Ac­cord au plus tard quatre ans après la date d’en­trée en vi­gueur des amende­ments per­tin­ents ré­sult­ant de la procé­dure définie à l’art. 21. En con­séquence, tous les véhicules visés par le présent Ac­cord qui auront été mis en cir­cu­la­tion pour la première fois après l’ex­pir­a­tion de ce délai dev­ront être équipés d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à ces nou­velles pre­scrip­tions. Pendant cette péri­ode de quatre ans, les Parties con­tract­antes, qui n’auront pas en­core mis en œuvre ces dis­pos­i­tions, dev­ront ac­cepter et con­trôler sur leur ter­ritoire les véhicules im­ma­tric­ulés dans une autre Partie con­tract­ante à l’Ac­cord déjà équipés de l’ap­par­eil de con­trôle numérique en ques­tion.

2. a)Les Parties con­tract­antes prennent les mesur­es né­ces­saires pour pouvoir délivrer les cartes de con­duc­teur visées dans l’an­nexe au présent Ac­cord, telle qu’amendée, au plus tard trois mois av­ant la date d’ex­pir­a­tion du délai de quatre ans, visé au par. 1. Ce délai min­im­um de trois mois doit aus­si être ob­ser­vé en cas de mise en œuvre par une Partie con­tract­ante des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ap­par­eil de con­trôle numérique con­formé­ment à l’ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe, av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de quatre ans. Ladite Partie con­tract­ante doit in­form­er le secrétari­at du Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe de la pro­gres­sion de la mise en œuvre de l’ap­par­eil de con­trôle numérique con­formé­ment à l’ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe sur son ter­ritoire;

b)

Dans l’at­tente de la déliv­rance par les Parties con­tract­antes des cartes visées à l’al. a), les dis­pos­i­tions de l’art. 14 de l’an­nexe au présent Ac­cord sont ap­plic­ables aux con­duc­teurs qui pour­raient être amenés à con­duire des véhicules équipés d’un ap­par­eil de con­trôle numérique con­forme à l’ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe.

3. Tout in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion dé­posé par un Etat après la date d’en­trée en vi­gueur du présent amendement, sera réputé s’ap­pli­quer à l’Ac­cord tel qu’amendé, y com­pris le délai d’ap­plic­a­tion défini au par. 1.

Si cette ad­hé­sion in­ter­vi­ent moins de deux ans av­ant l’ex­pir­a­tion du délai visé au par. 1, l’Etat, lors du dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion, in­form­era le dé­positaire de la date à laquelle l’ap­par­eil de con­trôle numérique sera ef­fec­tif sur son ter­ritoire. Cet Etat peut se prévaloir d’une péri­ode trans­itoire ne pouv­ant ex­céder deux ans à partir de la date d’en­trée en vi­gueur de l’Ac­cord à l’égard de cet Etat. Le dé­positaire en in­form­era al­ors toutes les Parties con­tract­antes.

Les dis­pos­i­tions de l’al­inéa précédent s’ap­pli­quent égale­ment en cas d’ad­hé­sion d’un Etat après l’ex­pir­a­tion du délai d’ap­plic­a­tion de quatre ans visé au par. 1.

Les dis­pos­i­tions con­tenues à la fin des par. 7 a) et 7 b) de l’art. 12 de l’an­nexe au présent Ac­cord s’ap­pli­queront 3 mois après l’en­trée en vi­gueur du présent amendement.

1. Le présent Ac­cord est ouvert à la sig­na­ture jusqu’au 31 mars 1971 et, après cette date, à l’ad­hé­sion des États membres de la Com­mis­sion économique pour l’Europe et des États ad­mis à la Com­mis­sion à titre con­sultatif con­formé­ment au par. 8 ou 11 du man­dat de cette Com­mis­sion. L’ad­hé­sion en vertu du par. 11 du man­dat de la Com­mis­sion doit être réser­vée aux États suivants: Al­gérie, Jord­anie, Liban, Maroc et Tunis­ie.⁴⁰

2. Le présent Ac­cord sera rat­i­fié.

3. Les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion seront dé­posés auprès du Secrétaire gé­né­ral de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

4. Le présent Ac­cord en­trera en vi­gueur le cent quatre-vingtième jour après le dépôt du hui­tième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion.

5. Pour chaque Etat qui rat­i­fi­era le présent Ac­cord ou y ad­hérera après le dépôt du hui­tième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion visé au par. 4 du présent art­icle, le présent Ac­cord en­trera en vi­gueur 180 jours après la date du dépôt, par cet Etat, de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion.

1. Toute Partie con­tract­ante pourra dénon­cer le présent Ac­cord par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire général de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

2. La dénon­ci­ation pren­dra ef­fet six mois après la date à laquelle le Secrétaire géné­ral en aura reçu no­ti­fic­a­tion.

Le présent Ac­cord cessera de produire ses ef­fets si, après son en­trée en vi­gueur, le nombre des Parties con­tract­antes est in­férieur à trois pendant une péri­ode quel­con­que de douze mois con­sécu­tifs.

1. Tout Etat pourra, lor­squ’il sign­era le présent Ac­cord ou lors du dépôt de son ins­tru­ment de rat­i­fi­cation ou d’ad­hé­sion ou à tout mo­ment ultérieur, déclarer, par noti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire général de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, que la valid­ité du présent Ac­cord sera éten­due à tout ou partie des ter­ritoires qu’il re­pré­sente sur le plan in­ter­na­tion­al. Le présent Ac­cord s’ap­pli­quera au ter­ritoire ou aux ter­ritoires men­tion­nés dans la no­ti­fic­a­tion à dater du cent quatre-vingtième jour après ré­cep­tion de cette no­ti­fi­cation par le Secrétaire général ou, si à ce jour le pré­sent Ac­cord n’est pas en­core en­tré en vi­gueur, à dater de son en­trée en vi­gueur.

2. Tout Etat qui aura fait, con­formé­ment au para­graphe précédent, une déclar­a­tion ay­ant pour ef­fet de rendre le présent Ac­cord ap­plic­able à un ter­ritoire qu’il re­pré­sente sur le plan in­ter­na­tion­al pourra, con­formé­ment à l’art. 15 du présent Ac­cord, dénon­cer le présent Ac­cord en ce qui con­cerne led­it ter­ritoire.

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties con­tract­antes touchant l’inter­préta­tion ou l’ap­pli­cation du présent Ac­cord sera, autant que pos­sible, réglé par voie de né­go­ci­ation en­tre les Parties en lit­ige.

2. Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de né­go­ci­ation sera sou­mis à l’ar­bit­rage si l’une quel­conque des Parties con­tract­antes en lit­ige le de­mande et sera, en con­sé­quence, ren­voyé à un ou plusieurs ar­bitres chois­is d’un com­mun ac­cord par les Parties en lit­ige. Si, dans les trois mois à dater de la de­mande d’ar­bit­rage, les Parties en lit­ige n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre sur le choix d’un ar­bitre ou des ar­bitres, l’une quel­conque de ces Parties pourra de­mander au Secrétaire général de l’Or­gani­sation des Na­tions Unies de désign­er un ar­bitre unique devant le­quel le différend sera ren­voyé pour dé­cision.

3. La sen­tence de l’ar­bitre ou des ar­bitres désignés con­formé­ment au para­graphe précé­dent sera ob­lig­atoire pour les Parties con­tract­antes en lit­ige.

1. Tout Etat pourra, au mo­ment où il sign­era ou rat­i­fi­era le présent Ac­cord ou y ad­hérera, décla­rer qu’il ne se con­sidère pas lié par les par. 2 et 3 de l’art. 18 du pré­sent Ac­cord. Les autres Parties con­tract­antes ne seront pas liées par ces para­graphes en­vers toute Partie con­tract­ante qui aura for­mulé une telle réserve.

2. Si, lors du dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion, un Etat for­mule une ré­serve autre que celle prévue au par. 1 du présent art­icle, le Secrétaire général de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies com­mu­ni­quera cette réserve aux Etats qui ont déjà dé­posé leur in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion et n’ont pas ultérieure­ment dénon­cé le présent Ac­cord. La réserve sera réputée ac­ceptée si, dans le délai de six mois à dater de cette com­mu­nic­a­tion, aucun de ces Etats ne s’est op­posé à son ad­mis­sion. Dans le cas con­traire, la réserve ne sera pas ad­mise et, si l’Etat qui l’a for­mulée ne la re­tire pas, le dépôt de l’in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d’ad­hé­sion de cet Etat sera sans ef­fet. Pour l’ap­plic­a­tion du présent para­graphe il ne sera pas tenu compte de l’op­posi­tion des Etats dont l’ad­hé­sion ou la rat­i­fi­cation serait sans ef­fet, en vertu du présent para­graphe, du fait des réserves qu’ils auraient for­mulées.

3. Toute Partie con­tract­ante dont la réserve aura été ad­op­tée dans le Pro­to­cole de signa­ture du présent Ac­cord ou qui aura for­mulé une réserve con­formé­ment au par. 1 du présent art­icle ou fait une réserve qui aura été ac­ceptée con­formé­ment au par. 2 du présent art­icle pourra, à tout mo­ment, lever cette réserve par une no­ti­fica­tion ad­ressée au Secrétaire général.

1. Après que le présent Ac­cord aura été en vi­gueur pendant trois ans, toute Partie con­trac­tante pourra, par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire général de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, de­mander la con­voc­a­tion d’une con­férence à l’ef­fet de réviser l’Ac­cord. Le Secrétaire général noti­fiera cette de­mande à toutes les Parties con­trac­tantes et con­vo­quera une con­férence de ré­vi­sion si, dans un délai de quatre mois à dater de la no­ti­fic­a­tion ad­ressée par lui, le tiers au moins des Parties con­tract­antes lui sig­ni­fi­ent leur as­sen­ti­ment à cette de­mande.

2. Si une con­férence est con­voquée con­formé­ment au para­graphe précédent, le Se­cré­taire géné­ral en avisera toutes les Parties con­tract­antes et les in­vit­era à présenter, dans un délai de trois mois, les pro­pos­i­tions qu’elles souhait­eraient voir ex­am­iner par la con­férence. Le Secrétaire géné­ral com­mu­ni­quera à toutes les Parties con­trac­tantes l’or­dre du jour provi­soire de la con­férence, ain­si que le texte de ces pro­posi­tions, trois mois au moins av­ant la date d’ouver­ture de la con­fé­rence.

3. Le Secrétaire général in­vit­era à toute con­férence con­voquée con­formé­ment au présent art­icle tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Ac­cord.

1. Toute Partie con­tract­ante pourra pro­poser un ou plusieurs amende­ments au pré­sent Ac­cord. Le texte de tout pro­jet d’amendement sera com­mu­niqué au Secrétaire général de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies qui le com­mu­ni­quera à toutes les Par­ties con­trac­tantes et le port­era à la con­nais­sance des autres Etats visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Ac­cord.

2. Dans un délai de six mois à compt­er de la date de la com­mu­nic­a­tion par le Se­crétaire gé­néral du pro­jet d’amendement, toute Partie con­tract­ante peut faire con­naître au Se­crétaire général:

a)

Soit qu’elle a une ob­jec­tion à l’amendement pro­posé;

b)

Soit que, bi­en qu’elle ait l’in­ten­tion d’ac­cepter le pro­jet, les con­di­tions né­ces­saires à cette ac­cept­a­tion ne se trouvent pas en­core re­m­plies dans son Etat.

3. Tant qu’une Partie con­tract­ante qui a ad­ressé la com­mu­nic­a­tion prévue au par. 2b) du présent art­icle n’aura pas no­ti­fié au Secrétaire général son ac­cept­a­tion, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’ex­pir­a­tion du délai de six mois prévu pour la com­mu­nic­a­tion, présenter une ob­jec­tion à l’amendement pro­posé.

4. Si une ob­jec­tion est for­mulée au pro­jet d’amendement dans les con­di­tions pré­vues aux par. 2 et 3 du présent art­icle, l’amendement sera con­sidéré comme n’ay­ant pas été ac­cepté et sera sans ef­fet.

5. Si aucune ob­jec­tion n’a été for­mulée au pro­jet d’amendement dans les con­di­tions pré­vues aux par. 2 et 3 du présent art­icle, l’amendement sera réputé ac­cepté à la date suivante:

a)

lor­squ’aucune Partie con­tract­ante n’a ad­ressé de com­mu­nic­a­tion en ap­plica­tion du par. 2b) du présent art­icle, à l’ex­pir­a­tion du délai de six mois visé à ce par. 2 du présent art­icle;

b)

lor­sque au moins une Partie con­tract­ante a ad­ressé une com­mu­nic­a­tion en ap­plic­a­tion du par. 2b) du présent art­icle, à la plus rap­prochée des deux da­tes suivantes:

–

date à laquelle toutes les Parties con­tract­antes ay­ant ad­ressé une telle com­mu­nica­tion auront no­ti­fié au Secrétaire général leur ac­cept­a­tion du pro­jet, cette date étant toute­fois re­portée à l’expi­ra­tion du délai de six mois visé au par. 2 du présent art­icle si toutes les ac­cept­a­tions étaient no­ti­fiées an­térieure­ment à cette ex­pir­a­tion;

–

ex­pir­a­tion du délai de neuf mois visé au par. 3 du présent art­icle.

5^bis. Au cas où un pays serait devenu Partie con­tract­ante à cet ac­cord entre le mo­ment de la no­ti­fic­a­tion d’un pro­jet d’amendement et le mo­ment où il aura été réputé ac­cepté, le secrétari­at du Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe no­ti­fi­era le plus tôt pos­sible l’amendement

pro­posé au nou­vel Etat partie. Ce derni­er peut faire part de son ob­jec­tion éven­tuelle au Secrétaire général av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de six mois à compt­er de la date de cir­cu­la­tion de la com­mu­nic­a­tion d’amendement ori­ginale à toutes les Parties con­tract­antes.⁴¹

6. Tout amendement réputé ac­cepté en­trera en vi­gueur trois mois après la date à laquelle il aura été réputé ac­cepté.

7. Le Secrétaire général ad­ressera le plus tôt pos­sible à toutes les Parties con­trac­tantes une noti­fic­a­tion pour leur faire sa­voir si une ob­jec­tion a été for­mulée contre le pro­jet d’amende­ment con­formé­ment au par. 2a) du présent art­icle et si une ou plu­sieurs Parties con­tract­antes lui ont ad­ressé une com­mu­nic­a­tion con­formé­ment au par. 2b) du présent art­icle. Dans le cas où une ou plusieurs Parties con­tract­antes ont ad­ressé une telle com­mu­nic­a­tion, il no­ti­fi­era ultéri­eure­ment à toutes les Parties con­tract­antes si la ou les Par­ties con­tract­antes qui ont ad­ressé une telle com­mu­nic­a­tion élèvent une ob­jec­tion contre le pro­jet d’amendement ou l’ac­ceptent.

8. In­dépen­dam­ment de la procé­dure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du pré­sent ar­ticle, l’an­nexe au présent Ac­cord pourra être modi­fiée par ac­cord entre les admi­nis­tra­tions com­pétentes de toutes les Parties con­tract­antes; si l’ad­min­is­tra­tion com­pétente d’une Partie con­tract­ante a déclaré que son droit na­tion­al l’ob­lige à sub­or­don­ner son ac­cord à l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion spé­ciale à cet ef­fet ou à l’ap­prob­a­tion d’un or­gane légi­slatif, le con­sente­ment de l’ad­min­is­tra­tion com­pétente de la Partie con­trac­tante en cause à la modi­fic­a­tion de l’an­nexe ne sera con­sidéré comme don­né qu’au mo­ment où cette admi­nis­tra­tion com­pétente aura déclaré au Secrétaire général que les autor­isa­tions ou les ap­pro­ba­tions re­quises ont été ob­te­nues. L’ac­cord entre les admi­nis­tra­tions com­pétentes fix­era la date d’en­trée en vi­gueur de l’an­nexe modi­fiée et pourra pré­voir que, pendant une péri­ode trans­itoire, l’an­cienne an­nexe rest­era en vi­gueur, en tout ou partie, sim­ul­tané­ment avec l’an­nexe modi­fiée.

1. Les ap­pen­dices 1 et 2 à l’an­nexe du présent Ac­cord pour­ront être amendés sui­vant la procé­dure définie dans le présent art­icle.

2. A la de­mande d’une Partie con­tract­ante, tout amendement des ap­pen­dices 1 et 2 à l’an­nexe du présent Ac­cord pro­posé par cette Partie sera ex­am­iné par le Groupe de tra­vail prin­cip­al des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe.

3. S’il est ad­op­té à la ma­jor­ité des membres présents et votants, et si cette ma­jor­ité com­prend la ma­jor­ité des Parties con­tract­antes présentes et votantes, l’amendement sera com­mu­niqué pour ac­cept­a­tion aux ad­min­is­tra­tions com­pétentes de toutes les Parties con­trac­tantes par le Secrétaire général.

4. L’amendement sera ac­cepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette com­mu­nica­tion, moins du tiers des ad­min­is­tra­tions com­pétentes des Parties con­tract­antes noti­fie au Secré­taire général leur ob­jec­tion à l’amendement.

4^bis. Au cas où un pays serait devenu Partie à cet ac­cord entre le mo­ment de la no­ti­fic­a­tion d’un pro­jet d’amendement et le mo­ment où il aura été réputé ac­cepté, le secrétari­at du Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europeno­ti­fi­era le plus tôt pos­sible l’amendement pro­posé au nou­vel Etat partie. Ce derni­er peut faire part de son ob­jec­tion éven­tuelle au Secrétaire général av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de six mois à compt­er de la date de cir­cu­la­tion de la com­mu­nic­a­tion d’amendement ori­ginale à toutes les Parties con­tract­antes.⁴²

5. Tout amendement ac­cepté sera com­mu­niqué par le Secrétaire général à toutes les Par­ties con­tract­antes et en­trera en vi­gueur trois mois après la date de cette no­ti­fica­tion.

1. L’ap­pen­dice 1B de l’an­nexe du présent Ac­cord sera amendé suivant la procé­dure définie dans le présent art­icle.

2. Toute pro­pos­i­tion d’amendement aux art­icles in­tro­duc­tifs de l’ap­pen­dice 1B sera ad­op­tée par le Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe à la ma­jor­ité des Parties con­tract­antes présentes et votantes. L’amendement ain­si ad­op­té sera trans­mis par le secrétari­at du Groupe de trav­ail pré­cité au Secrétaire général pour no­ti­fic­a­tion à toutes les Parties con­tract­antes. Il en­trera en vi­gueur trois mois après la date de sa no­ti­fic­a­tion aux Parties con­tract­antes.

3. L’ap­pen­dice 1B, ad­apt­a­tion au présent Ac­cord de l’an­nexe 1B⁴⁴ du Règle­ment (CEE) 3821/85 visé à l’art. 10 du présent Ac­cord, dépend­ant dir­ecte­ment des évolu­tions in­troduites dans cette an­nexe 1B par les in­stances de l’Uni­on européenne, tout amendement ap­porté à cette an­nexe sera ap­plic­able à l’ap­pen­dice 1B dans les con­di­tions suivantes:

–

Le secrétari­at du Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe in­form­era of­fi­ci­elle­ment les ad­min­is­tra­tions com­pétentes de toutes les Parties con­tract­antes de la pub­lic­a­tion au Journ­al of­fi­ciel des Com­mun­autés européennes des amende­ments in­troduits à l’an­nexe 1B du règle­ment com­mun­autaire et, con­comit­am­ment, com­mu­ni­quera cette in­form­a­tion au Secrétaire général en l’ac­com­pag­nant d’une copie des textes y af­férents.

–

Ces amende­ments en­treront dir­ecte­ment en vi­gueur au niveau de l’ap­pen­dice 1B trois mois après la date de la com­mu­nic­a­tion de l’in­form­a­tion aux Parties con­tract­antes.

4. Lor­squ’une pro­pos­i­tion d’amendement con­cernant l’an­nexe du présent Ac­cord im­pli­quera d’amend­er égale­ment l’ap­pen­dice 1B, les amende­ments con­cernant cet ap­pen­dice ne pour­ront en­trer en vi­gueur av­ant ceux re­latifs à l’an­nexe. Lor­sque, dans ce cadre, les amende­ments à l’ap­pen­dice 1B sont présentés en même temps que ceux af­férents à l’an­nexe, leur date d’en­trée en vi­gueur sera déter­minée par celle ré­sult­ant de la procé­dure mise en œuvre en ap­plic­a­tion de l’art. 21.

1. L’ap­pen­dice 3 de l’an­nexe au présent Ac­cord sera amendé suivant la procé­dure définie ci-après.

2. Toute pro­pos­i­tion vis­ant à in­troduire dans l’Ap­pen­dice 3 des for­mu­laires types con­formé­ment à l’art. 12^bis du présent Ac­cord ou à mod­i­fi­er les for­mu­laires existants sera sou­mise à l’ad­op­tion du Groupe de trav­ail des trans­ports rou­ti­ers de la Com­mis­sion économique pour l’Europe des Na­tions Unies. La pro­pos­i­tion sera réputée ac­ceptée si elle est ad­op­tée à la ma­jor­ité des Parties con­tract­antes présentes et votantes.

Le secrétari­at de la Com­mis­sion économique pour l’Europe des Na­tions Unies in­form­era of­fi­ci­elle­ment les autor­ités com­pétentes de toutes les Parties con­tract­antes à l’Ac­cord de l’ad­op­tion de ces amende­ments et, con­comit­am­ment, com­mu­ni­quera cette in­form­a­tion au Secrétaire général en l’ac­com­pag­nant d’une copie du texte y af­férent.

3. Tout for­mu­laire type ain­si ad­op­té pourra être util­isé trois mois après la date de la com­mu­nic­a­tion de l’in­form­a­tion aux Parties con­tract­antes à l’Ac­cord.

Outre les no­ti­fic­a­tions prévues aux art. 20 et 21 du présent Ac­cord, le Secrétaire gé­néral de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies no­ti­fi­era aux Etats visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Ac­cord:

a)

les rat­i­fic­a­tions et ad­hé­sions en vertu de l’art. 14 du présent Ac­cord;

b)

les dates auxquelles le présent Ac­cord en­trera en vi­gueur con­formé­ment à l’art. 14 du présent Ac­cord;

c)

les dénon­ci­ations en vertu de l’art. 15 du présent Ac­cord;

d)

l’ab­rog­a­tion du présent Ac­cord con­formé­ment à l’art. 16 du présent Ac­cord;

e)

les no­ti­fic­a­tions reçues con­formé­ment à l’art. 17 du présent Ac­cord;

f)

les déclar­a­tions et no­ti­fic­a­tions reçues con­formé­ment à l’art. 19 du présent Ac­cord;

g)

l’en­trée en vi­gueur de tout amendement con­formé­ment à l’art. 21 du présent Ac­cord.

Le Pro­to­cole de sig­na­ture du présent Ac­cord aura les mêmes force, valeur et durée que le présent Ac­cord lui-même dont il sera con­sidéré comme fais­ant partie in­té­grante.

Après le 31 mars 1971 l’ori­gin­al du présent Ac­cord sera dé­posé auprès du Secrétaire gé­né­ral de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, qui en trans­mettra des cop­ies cer­ti­fiées con­for­mes à chacun des Etats visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Ac­cord.

Aux fins du présent chapitre, les ter­mes «ap­par­eil de con­trôle» s’en­tend­ent comme «ap­par­eil de con­trôle ou ses com­posants».

Toute de­mande d’ho­mo­log­a­tion pour un mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle ou de feuille d’en­re­gis­trement ou de carte à mé­m­oire, ac­com­pag­née des doc­u­ments de­scrip­tifs ap­pro­priés, est in­troduite par le fab­ric­ant ou son man­dataire auprès d’une Partie con­tract­ante. Pour un même mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle ou de feuille d’enre­gis­trement ou de carte à mé­m­oire, cette de­mande ne peut être in­troduite qu’auprès d’une seule Partie con­tract­ante.

Chaque Partie con­tract­ante ac­corde l’ho­mo­log­a­tion à tout mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle, à tout mod­èle de feuille d’en­re­gis­trement ou de carte à mé­m­oire si ceux-ci sont con­formes aux pre­scrip­tions des ap­pen­dices 1 ou 1B et si la Partie con­tract­ante est à même de sur­veiller la con­form­ité de la pro­duc­tion au mod­èle homo­logué.

L’ho­mo­log­a­tion du sys­tème visé à l’ap­pen­dice 1B ne peut être ac­cordée à l’ap­par­eil de con­trôle que lor­sque l’en­semble du sys­tème (ap­par­eil de con­trôle lui-même, carte à mé­m­oire et con­nex­ions élec­triques à la boîte à vitesse) a dé­mon­tré sa ca­pa­cité à rés­ister aux tent­at­ives de ma­nip­u­la­tion ou d’altéra­tion des don­nées re­l­at­ives aux heures de con­duite. Les es­sais né­ces­saires à cet égard sont ef­fec­tués par des ex­perts au fait des tech­niques les plus ré­cen­tes en matière de ma­nip­u­la­tion.

Les modi­fic­a­tions ou ad­jonc­tions à un mod­èle homo­logué doivent faire l’ob­jet d’une ho­mo­log­a­tion de mod­èle com­plé­mentaire de la part de la Partie con­tract­ante qui a ac­cordé l’ho­mo­log­a­tion ini­tiale.

Les Parties con­tract­antes at­tribuent au de­mandeur une marque d’ho­mo­log­a­tion con­forme au mod­èle ét­abli à l’ap­pen­dice 2 pour chaque mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle ou de feuille d’en­re­gis­trement ou de carte à mé­m­oire qu’elles homo­loguent en vertu de l’art. 2.

Les autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante auprès de laquelle la de­mande d’ho­mo­log­a­tion a été in­troduite en­voi­ent à celles des autres Parties con­tract­antes, dans un délai d’un mois, une copie de la fiche d’ho­mo­log­a­tion, ac­com­pag­née d’une copie des doc­u­ments de­scrip­tifs né­ces­saires, ou leur com­mu­niquent le re­fus d’homo­log­a­tion pour chaque mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle ou de feuille d’en­re­gis­trement ou de carte à mé­m­oire qu’elles homo­loguent ou re­fusent d’homo­loguer; en cas de re­fus, elles com­mu­niquent la mo­tiv­a­tion de la dé­cision.

1. Si la Partie con­tract­ante qui a procédé à l’ho­mo­log­a­tion visée à l’art. 2 con­state que des ap­par­eils de con­trôle ou des feuilles d’en­re­gis­trement ou des cartes à mé­m­oire port­ant la marque d’ho­mo­log­a­tion qu’elle a at­tribuée ne sont pas con­formes au mod­èle qu’elle a homo­logué, elle prend les mesur­es né­ces­saires pour que la con­form­ité de la pro­duc­tion au mod­èle soit as­surée. Celles-ci peuvent al­ler, le cas échéant, jusqu’au re­trait de l’ho­mo­log­a­tion.

2. La Partie con­tract­ante qui a ac­cordé une ho­mo­log­a­tion doit la ré­voquer si l’ap­par­eil de con­trôle ou la feuille d’en­re­gis­trement ou la carte à mé­m­oire ay­ant fait l’ob­jet de l’ho­mo­log­a­tion sont con­sidérés comme non con­formes à la présente an­nexe, y com­pris ses ap­pen­dices, ou présen­tent, à l’us­age, un dé­faut d’or­dre général qui les rend im­pro­pres à leur des­tin­a­tion.

3. Si la Partie con­tract­ante ay­ant ac­cordé une ho­mo­log­a­tion est in­formée par une autre Partie con­tract­ante de l’ex­ist­ence d’un des cas visés aux par. 1 et 2, elle prend égale­ment, après con­sulta­tion de cette dernière, les mesur­es prévues dans ces para­graphes, sous réserve du par. 5.

4. La Partie con­tract­ante qui a con­staté l’ex­ist­ence d’un des cas prévus au par. 2 peut sus­pen­dre jusqu’à nou­vel avis la mise sur le marché et la mise en ser­vice des ap­par­eils de con­trôle ou des feuilles d’en­re­gis­trement ou des cartes à mé­m­oire. Il en est de même dans les cas prévus au par. 1 pour les ap­par­eils de con­trôle ou les feuilles d’en­re­gis­trement ou les cartes à mé­m­oire dis­pensés de la première véri­fic­a­tion, si le fab­ric­ant, après aver­tisse­ment, ne les met pas en con­form­ité avec le mod­èle ap­prouvé ou avec les ex­i­gences de la présente an­nexe.

En tout cas, les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes s’in­for­ment mu­tuelle­ment dans le délai d’un mois, du re­trait d’une ho­mo­log­a­tion ac­cordée et des autres mesur­es prises en con­form­ité avec les par. 1, 2 et 3, ain­si que des mo­tifs jus­ti­fi­ant ces ac­tions.

5. Si la Partie con­tract­ante qui a procédé à une ho­mo­log­a­tion con­teste l’ex­ist­ence des cas prévus aux par. 1 et 2 dont elle a été in­formée, les Parties con­tract­antes in­téressées s’ef­for­cent de ré­gler le différend.

1. Le de­mandeur de l’ho­mo­log­a­tion pour un mod­èle de feuille d’en­re­gis­trement doit pré­ciser sur sa de­mande le ou les mod­èles d’ap­par­eils de con­trôle pour lesquels cette feuille est des­tinée à être util­isée et doit fournir, aux fins d’es­sais de la feuille, un ap­par­eil adéquat du ou des types ap­pro­priés.

2. Les autor­ités com­pétentes de chaquePartie con­tract­ante in­diquent sur la fiche d’ho­mo­log­a­tion du mod­èle de la feuille d’en­re­gis­trement le ou les mod­èles d’ap­pareils de con­trôle pour lesquels le mod­èle de feuille peut être util­isé.

Les Parties con­tract­antes ne peuvent re­fuser l’im­ma­tric­u­la­tion ou in­ter­dire la mise en cir­cu­la­tion ou l’us­age des véhicules équipés de l’ap­par­eil de con­trôle pour des mo­tifs in­hérents à un tel équipe­ment si l’ap­par­eil est muni de la marque d’homo­log­a­tion visée à l’art. 3 et de la plaquette d’in­stall­a­tion visée à l’art. 9.

Toute dé­cision port­ant re­fus ou re­trait d’ho­mo­log­a­tion d’un mod­èle d’ap­par­eil de con­trôle ou de feuille d’en­re­gis­trement ou de carte à mé­m­oire, prise en vertu de la présente an­nexe, est motivée de façon pré­cise. Elle est no­ti­fiée à l’in­téressé avec in­dic­a­tion des voies de re­cours ouvertes par la lé­gis­la­tion en vi­gueur dans les Parties con­tract­antes et des délais dans lesquels ces re­cours peuvent être in­troduits.

1. Sont seuls autor­isés à ef­fec­tuer les opéra­tions d’in­stall­a­tion et de ré­par­a­tion de l’ap­par­eil de con­trôle les in­stall­ateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes, après que celles-ci eurent en­tendu, si elles le désirent, l’avis des fab­ric­ants in­téressés.

La durée de valid­ité ad­min­is­trat­ive des cartes d’ateliers et d’in­stall­ateurs agréés ne peut dé­pass­er un an.

En cas de ren­ou­velle­ment, d’en­dom­mage­ment, de mauvais fonc­tion­nement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et in­stall­ateurs agréés, l’autor­ité fournit une carte de re­m­place­ment dans un délai de cinq jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion d’une de­mande cir­con­stan­ciée à cet ef­fet.

Lor­squ’une nou­velle carte est délivrée en re­m­place­ment de l’an­cienne, la nou­velle carte porte le même numéro d’in­form­a­tion «atelier», mais l’in­dice est ma­joré d’une unité. L’autor­ité déliv­rant la carte tient un re­gistre des cartes per­dues, volées ou dé­fail­lantes.

Les Parties con­tract­antes prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour éviter tout risque de falsi­fic­a­tion des cartes dis­tribuées aux in­stall­ateurs et ateliers agréés.

2. L’in­stall­ateur ou atelier agréé ap­pose une marque par­ticulière sur les scelle­ments qu’il ef­fec­tue, et en outre, pour les ap­par­eils de con­trôle con­formes à l’ap­pen­dice 1B, in­troduit les don­nées élec­tro­niques de sé­cur­ité per­met­tant, not­am­ment, les con­trôles d’au­then­ti­fic­a­tion. Les autor­ités com­pétentes de chaque Partie con­tract­ante tiennent un re­gistre des marques et des don­nées élec­tro­niques de sé­cur­ité util­isées ain­si que des cartes d’ateliers et d’in­stall­ateurs agréés délivrées.

3. Les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes s’in­for­ment mu­tuelle­ment de la liste des in­stall­ateurs ou ateliers agréés ain­si que des cartes qui leur sont délivrées et se com­mu­niquent copie des marques et des in­form­a­tions né­ces­saires re­l­at­ives aux don­nées élec­tro­niques de sé­cur­ité util­isées.

4. La con­form­ité de l’in­stall­a­tion de l’ap­par­eil de con­trôle aux pre­scrip­tions de la présente an­nexe est at­testée par la plaquette d’in­stall­a­tion ap­posée dans les con­di­tions prévues à l’ap­pen­dice 1 ou 1B.

5. Tout scelle­ment peut être en­levé par les in­stall­ateurs ou ateliers agréés par les autor­ités com­pétentes con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du par. 1 du présent art­icle ou dans les cir­con­stances décrites à l’ap­pen­dice 1 ou 1B de la présente an­nexe.

L’em­ployeur et les con­duc­teurs veil­lent au bon fonc­tion­nement et à la bonne util­isa­tion, d’une part, de l’ap­par­eil de con­trôle, et d’autre part, de la carte de con­duc­teur au cas où le con­duc­teur est ap­pelé à con­duire un véhicule équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1B.

1. L’em­ployeur délivre aux con­duc­teurs de véhicules équipés d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1 un nombre suf­f­is­ant de feuilles d’en­re­gis­trement, compte tenu du ca­ra­ctère per­son­nel de ces feuilles, de la durée du ser­vice et de l’ob­lig­a­tion de re­m­pla­cer éven­tuelle­ment les feuilles en­dom­magées ou celles sais­ies par un agent char­gé du con­trôle. L’em­ployeur ne re­met aux con­duc­teurs que des feuilles d’un mod­èle homo­logué aptes à être util­isées dans l’ap­par­eil in­stallé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1B, l’em­ployeur et le con­duc­teur veil­lent à ce que, compte tenu de la durée du ser­vice, l’im­pres­sion sur de­mande visée à l’ap­pen­dice 1B puisse s’ef­fec­tuer cor­recte­ment en cas de con­trôle.

2. a) L’en­tre­prise con­serve, par or­dre chro­no­lo­gique et sous une forme lis­ible, les feuilles d’en­re­gis­trement ain­si que les sorties im­primées chaque fois que de tell­es sorties im­primées sont produites en ap­plic­a­tion du par. 1 de l’art. 12, pendant au moins un an après leur util­isa­tion, et en re­met une copie aux con­duc­teurs con­cernés qui en font la de­mande. L’en­tre­prise re­met égale­ment une copie des don­nées téléchar­gées depuis les cartes de con­duc­teur aux con­duc­teurs con­cernés qui en font la de­mande, ain­si que les ver­sions im­primées de ces cop­ies. Les feuilles d’en­re­gis­trement, les sorties im­primées et les don­nées téléchar­gées sont présentées ou re­mises sur de­mande de tout agent de con­trôle ha­bil­ité.

b)

Toute en­tre­prise de trans­port ex­ploit­ant des véhicules équipés d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’Ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe et entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord:

i)

veille à ce que toutes les don­nées soi­ent téléchar­gées à partir de l’unité em­bar­quée et de la carte de con­duc­teur aus­si régulière­ment que l’ex­ige la Partie con­tract­ante et que les don­nées per­tin­entes soi­ent téléchar­gées plus fréquem­ment pour faire en sorte que toutes les activ­ités ef­fec­tuées par ou pour cette en­tre­prise soi­ent téléchar­gées;

ii)

veille à ce que toutes les don­nées téléchar­gées à partir de l’unité em­bar­quée et de la carte de con­duc­teur soi­ent con­ser­vées au moins 12 mois après l’en­re­gis­trement et qu’au cas où un agent de con­trôle en ferait la de­mande ces don­nées soi­ent con­sult­ables, dir­ecte­ment ou à dis­tance, dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise;

Aux fins du présent para­graphe, le ter­me «téléchar­gées» est in­ter­prété con­formé­ment à la défin­i­tion fig­ur­ant au point s) du chapitre I de l’Ap­pen­dice 1B.

3. La carte de con­duc­teur visée à l’ap­pen­dice 1B est délivrée, à la de­mande du con­duc­teur, par l’autor­ité com­pétente de la Partie con­tract­ante dans laquelle il a sa résid­ence nor­male.

Une Partie con­tract­ante peut ex­i­ger que tout con­duc­teur sou­mis aux dis­pos­i­tions du présent Ac­cord ay­ant sa résid­ence nor­male sur son ter­ritoire soit déten­teur de la carte de con­duc­teur:

a)

aux fins du présent Ac­cord, on en­tend par résid­ence nor­male le lieu où une per­sonne de­meure habituelle­ment, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par an­née civile, en rais­on d’at­taches per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles ou, dans le cas d’une per­sonne sans at­taches pro­fes­sion­nelles, en rais­on d’at­taches per­son­nelles, révélant des li­ens étroits entre celle-ci et l’en­droit où elle habite;

toute­fois, la résid­ence nor­male d’une per­sonne dont les at­taches pro­fes­sion­nelles sont situées dans un lieu différent de ce­lui de ses at­taches per­son­nelles, et qui, de ce fait, est amenée à sé­journ­er al­tern­at­ive­ment dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs Parties con­tract­antes, est censée se trouver au lieu de ses at­taches per­son­nelles, à con­di­tion qu’elle y re­tourne régulière­ment. Cette dernière con­di­tion n’est pas re­quise lor­sque la per­sonne ef­fec­tue un sé­jour dans une Partie con­tract­ante pour l’ex­écu­tion d’une mis­sion d’une durée déter­minée;

b)

les con­duc­teurs ap­portent la preuve du lieu de leur résid­ence nor­male, par tous moy­ens, not­am­ment par leur carte d’iden­tité, ou par tout autre doc­u­ment val­able;

c)

dans le cas où les autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante de déliv­rance de la carte de con­duc­teur ont des doutes sur la valid­ité de la déclar­a­tion de la résid­ence nor­male ef­fec­tuée con­formé­ment au point b), ou aux fins de cer­tains con­trôles spé­ci­fiques, elles peuvent de­mander des élé­ments d’in­form­a­tion ou des preuves sup­plé­mentaires;

d)

les autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante de déliv­rance s’as­surent, autant que faire se peut, que le de­mandeur n’est pas déjà tit­u­laire d’une carte de con­duc­teur en cours de valid­ité.

4. a) L’autor­ité com­pétente de la Partie con­tract­ante per­son­nal­ise la carte de con­duc­teur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ap­pen­dice 1B;

la durée de valid­ité ad­min­is­trat­ive de la carte de con­duc­teur ne peut dé­pass­er cinq ans;

le con­duc­teur ne peut être tit­u­laire que d’une seule carte en cours de valid­ité. Il n’est autor­isé à util­iser que sa propre carte per­son­nal­isée. Il ne doit pas util­iser de carte dé­fec­tueuse ou dont la valid­ité a ex­piré;

lor­squ’une nou­velle carte est délivrée au con­duc­teur en re­m­place­ment de l’an­cienne, la nou­velle carte porte le même numéro de série de carte de con­duc­teur, mais l’in­dice est ma­joré d’une unité. L’autor­ité déliv­rant la carte tient un re­gistre des cartes délivrées, volées, per­dues ou dé­fec­tueuses dur­ant une péri­ode cor­res­pond­ant au moins à la durée de valid­ité;

en cas d’en­dom­mage­ment, de mauvais fonc­tion­nement, de perte ou de vol de la carte de con­duc­teur, l’autor­ité fournit une carte de re­m­place­ment dans un délai de cinq jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion d’une de­mande cir­con­stan­ciée à cet ef­fet;

en cas de de­mande de ren­ou­velle­ment d’une carte dont la date de valid­ité ar­rive à ex­pir­a­tion, l’autor­ité fournit une nou­velle carte av­ant la date d’échéance pour autant que cette de­mande lui ait été ad­ressée dans les délais prévus à l’art. 12, par. 1, al. 4;

b)

les cartes de con­duc­teur ne sont délivrées qu’aux de­mandeurs qui sont sou­mis aux dis­pos­i­tions du présent Ac­cord;

c)

la carte de con­duc­teur est per­son­nelle. Elle ne peut faire l’ob­jet, pendant la durée de sa valid­ité ad­min­is­trat­ive, d’un re­trait ou d’une sus­pen­sion pour quelque mo­tif que ce soit, sauf si l’autor­ité com­pétente d’une Partie con­tract­ante con­state que la carte a été falsi­fiée, que le con­duc­teur util­ise une carte dont il n’est pas tit­u­laire ou que la carte détenue a été ob­tenue sur la base de fausses déclar­a­tions et/ou de doc­u­ments falsi­fiés. Si les mesur­es de sus­pen­sion ou de re­trait sus­men­tion­nées sont prises par une Partie con­tract­ante autre quecelle qui a délivré la carte, cette Partie con­tract­ante ren­voie la carte aux autor­ités de la Partie con­tract­ante qui l’ont délivrée en in­di­quant les rais­ons de cette resti­tu­tion;

d)

les cartes de con­duc­teur délivrées par les Parties con­tract­antes sont mu­tuelle­ment re­con­nues;

lor­sque le tit­u­laire d’une carte de con­duc­teur en cours de valid­ité délivrée par une Partie con­tract­ante a fixé sa résid­ence nor­male dans une autre Partie con­tract­ante, il peut de­mander l’échange de sa carte contre une carte de con­duc­teur équi­val­ente; il ap­par­tient à la Partie con­tract­ante qui ef­fec­tue l’échange de véri­fi­er, au be­soin, si la carte présentée est ef­fect­ive­ment en­core en cours de valid­ité;

les Parties con­tract­antes qui ef­fec­tu­ent un échange ren­voi­ent l’an­cienne carte aux autor­ités de la Partie con­tract­ante qui l’ont délivrée et in­diquent les rais­ons de cette resti­tu­tion;

e)

lor­squ’une Partie con­tract­ante re­m­place ou échange une carte de con­duc­teur, ce re­m­place­ment ou cet échange, ain­si que tout re­m­place­ment ou ren­ou­velle­ment ultérieur, est en­re­gis­tré dans cette Partie con­tract­ante;

f)

les Parties con­tract­antes prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour éviter tout risque de falsi­fic­a­tion des cartes de con­duc­teur.

5. Les Parties con­tract­antes veil­lent à ce que les don­nées né­ces­saires au con­trôle du re­spect du présent Ac­cord, en­re­gis­trées et gardées en mé­m­oire par les ap­par­eils de con­trôle con­formé­ment à l’ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe, soi­ent gardées en mé­m­oire pendant au moins 365 jours après la date de leur en­re­gis­trement et puis­sent être ren­dues dispon­ibles dans des con­di­tions qui garan­tis­sent la sé­cur­ité et l’ex­acti­tude de ces don­nées.

Les Parties con­tract­antes prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour s’as­surer que les opéra­tions de re­vente ou de mise hors ser­vice des ap­par­eils de con­trôle ne peuvent pas nu­ire not­am­ment à la bonne ap­plic­a­tion du présent para­graphe.

1. Les con­duc­teurs n’utilis­ent pas de feuilles d’en­re­gis­trement ou de cartes de con­duc­teur souillées ou en­dom­magées. À cet ef­fet, les feuilles ou les cartes de con­duc­teur doivent être protégées de man­ière adéquate.

En cas d’en­dom­mage­ment d’une feuille ou d’une carte de con­duc­teur qui con­tient des en­re­gis­tre­ments, les con­duc­teurs doivent joindre la feuille ou la carte de con­duc­teur en­dom­magée à la feuille de réserve ou à une feuille ap­pro­priée util­isée pour la re­m­pla­cer.

En cas d’en­dom­mage­ment, de mauvais fonc­tion­nement, de perte ou de vol de la carte de con­duc­teur, les con­duc­teurs doivent, dans les sept jours cal­endaires, en de­mander le re­m­place­ment auprès des autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante dans laquelle ils ont leur résid­ence nor­male.

Lor­sque les con­duc­teurs souhait­ent ren­ou­v­el­er leur carte de con­duc­teur, ils doivent en faire la de­mande auprès des autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante dans laquelle ils ont leur résid­ence nor­male, au plus tard 15 jours ouv­rables av­ant la date d’ex­pir­a­tion de la carte.

2. a) Les con­duc­teurs utilis­ent les feuilles d’en­re­gis­trement ou la carte de con­duc­teur chaque jour où ils con­duis­ent, dès le mo­ment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d’en­re­gis­trement ou la carte de con­duc­teur n’est pas re­tirée av­ant la fin de la péri­ode de trav­ail journ­alière, à moins que son re­trait ne soit autre­ment autor­isé. Aucune feuille d’en­re­gis­trement ou carte de con­duc­teur ne peut être util­isée pour une péri­ode plus longue que celle pour laquelle elle a été des­tinée.

Lor­sque plus d’un con­duc­teur se trouve à bord d’un véhicule équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’Ap­pen­dice 1B, les con­duc­teurs veil­lent à ce que leur carte de con­duc­teur soit in­sérée dans la fente cor­recte du ta­chy­graphe.

b)

Lor­sque, par suite de leur éloigne­ment du véhicule, les con­duc­teurs ne peuvent pas util­iser l’ap­par­eil monté sur le véhicule, les groupes de temps in­diqués au par. 3, second tiret, b), c) et d) sont:

i)

si le véhicule est équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1, in­scrits sur la feuille d’en­re­gis­trement de façon lis­ible et sans souil­lures, manuelle­ment, auto­matique­ment ou par d’autres moy­ens, ou

ii)

si le véhicule est équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’Ap­pen­dice 1B, in­scrits sur la carte de con­duc­teur à l’aide de fonc­tions de sais­ie manuelles dont dis­pose l’ap­par­eil de con­trôle;

c)

Les con­duc­teurs portent sur les feuilles d’en­re­gis­trement les modi­fic­a­tions né­ces­saires lor­sque plus d’un con­duc­teur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les in­form­a­tions in­diquées au par. 3, second tiret, b), c) et d) ci-des­sous soi­ent en­re­gis­trées sur la feuille du con­duc­teur qui tient ef­fect­ive­ment le volant.

3. Les con­duc­teurs:

–

Veil­lent à la con­cord­ance entre le mar­quage ho­raire sur la feuille et l’heure lé­gale du pays d’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule;

–

Ac­tionnent les dis­pos­i­tifs de com­mut­a­tion per­met­tant d’en­re­gis­trer sé­paré­ment et dis­tincte­ment les péri­odes de temps suivantes:

–

Le temps d’at­tente, c’est-à-dire la péri­ode pendant laquelle les con­duc­teurs ne sont pas tenus de rest­er à leur poste de trav­ail, sauf pour ré­pon­dre à des ap­pels éven­tuels afin de repren­dre la con­duite ou de faire d’autres travaux;

–

Le temps passé à côté d’un con­duc­teur pendant la marche du véhicule;

–

Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule;

*

Sym­boles util­isés pour le ta­chy­graphe numérique.

4. Chaque Partie con­tract­ante peut per­mettre, pour les feuilles d’en­re­gis­trement util­isées sur les véhicules im­ma­tric­ulés sur son ter­ritoire, que les péri­odes de temps visées au par. 3 second tiret, points b) et c) du présent art­icle soi­ent toutes en­re­gis­trées sous le signe .

5. Chaque membre d’équipage doit port­er sur la feuille d’en­re­gis­trement les in­dic­a­tions suivantes:

a)

ses nom et prénom au début d’util­isa­tion de la feuille;

b)

la date et le lieu au début et à la fin d’util­isa­tion de la feuille;

c)

le numéro de la plaque d’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule auquel il est af­fecté av­ant le premi­er voy­age en­re­gis­tré sur la feuille et en­suite, en cas de change­ment de véhicule, pendant l’util­isa­tion de la feuille;

d)

le relevé du compteur kilo­métrique:

–

av­ant le premi­er voy­age en­re­gis­tré sur la feuille,

–

à la fin du derni­er voy­age en­re­gis­tré sur la feuille,

–

en cas de change­ment de véhicule pendant la journée de ser­vice (compteur du véhicule auquel il a été af­fecté et compteur du véhicule auquel il va être af­fecté);

e)

le cas échéant, l’heure du change­ment de véhicule.

5^bis. Le con­duc­teur in­troduit dans l’ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1B le sym­bole du pays où il com­mence et ce­lui du pays où il fi­nit sa péri­ode de trav­ail journ­alière.

Les en­trées des don­nées sus­visées sont act­ivées par le con­duc­teur, elles peuvent être soit en­tière­ment manuelles, soit auto­matiques lor­sque l’ap­par­eil de con­trôle est relié à un sys­tème de po­s­i­tion­nement par satel­lite.

6. L’ap­par­eil de con­trôle défini à l’ap­pen­dice 1doit être con­çu de man­ière à per­mettre aux agents char­gés du con­trôle de lire, après ouver­ture éven­tuelle de l’ap­par­eil, sans dé­former d’une façon per­man­ente, en­dom­mager ou souiller la feuille, les en­re­gis­tre­ments re­latifs aux neuf heures précéd­ant l’heure du con­trôle.

Les ap­par­eils doivent en outre être con­çus de man­ière à per­mettre de véri­fi­er, sans ouver­ture du boîti­er, que les en­re­gis­tre­ments s’ef­fec­tu­ent.

7. a) Lor­sque le con­duc­teur con­duit un véhicule équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’ap­pen­dice 1, il doit être en mesure de présenter, à toute de­mande des agents de con­trôle:

i)

les feuilles d’en­re­gis­trement de la se­maine en cours et celles util­isées par le con­duc­teur au cours des 15 jours cal­endaires précédents;

ii)

la carte de con­duc­teur s’il est tit­u­laire d’une telle carte; et

iii)

toute in­form­a­tion re­cueil­lie manuelle­ment et toute sortie im­primée pendant la se­maine en cours et pendant les 15 jours cal­endaires précédents, tell­es que prévues par le présent Ac­cord.

A partir de la date d’ap­plic­a­tion définie à l’art. 13^bis du présent Ac­cord, les durées visées aux points i) et iii) couv­ri­ront la journée en cours et les 28 jours cal­endaires précédents.

b)

Lor­sque le con­duc­teur con­duit un véhicule équipé d’un ap­par­eil de con­trôle con­forme à l’Ap­pen­dice 1B, il doit être en mesure de présenter, à toute de­mande d’un agent de con­trôle:

i)

la carte de con­duc­teur dont il est tit­u­laire;

ii)

toute in­form­a­tion re­cueil­lie manuelle­ment et toute sortie im­primée pour la se­maine en cours et pour les 15 jours cal­endaires précédents, tell­es que prévues par le présent Ac­cord;

iii)

les feuilles d’en­re­gis­trement cor­res­pond­ant à la même péri­ode que celle visée au point précédent pendant laquelle il a con­duit un véhicule équipé d’un ap­par­eil d’en­re­gis­trement con­forme à l’ap­pen­dice 1.

A partir de la date d’ap­plic­a­tion définie à l’art. 13^bis du présent Ac­cord, les durées visées au point ii) couv­ri­ront la journée en cours et les 28 jours précédents.

c) Un agent ha­bil­ité peut con­trôler le re­spect du présent Ac­cord par l’ana­lyse des feuilles d’en­re­gis­trement, des don­nées af­fichées ou im­primées qui ont été en­re­gis­trées par l’ap­par­eil de con­trôle ou par la carte de con­duc­teur et, à dé­faut, par l’ana­lyse de tout autre doc­u­ment probant per­met­tant de jus­ti­fi­er le non-re­spect d’une dis­pos­i­tion telle que celles prévues à l’art. 13, par. 2 et 3.

8. Il est in­ter­dit de fals­i­fi­er, d’ef­facer ou de détru­ire les en­re­gis­tre­ments faits sur la feuille d’en­re­gis­trement, les don­nées stock­ées dans l’ap­par­eil de con­trôle ou la carte de con­duc­teur, ain­si que les doc­u­ments d’im­pres­sion is­sus de l’ap­par­eil de con­trôle défini à l’ap­pen­dice 1B. Il est égale­ment in­ter­dit de ma­nip­uler l’ap­par­eil de con­trôle, la feuille d’en­re­gis­trement ou la carte de con­duc­teur et/ou les doc­u­ments d’im­pres­sion, en vue de fals­i­fi­er les en­re­gis­tre­ments, de les rendre in­ac­cess­ibles ou de les détru­ire. Aucun dis­pos­i­tif per­met­tant d’ef­fec­tuer les ma­nip­u­la­tions men­tion­nées ci-des­sus ne doit se trouver à bord du véhicule.

1. En cas de panne ou de fonc­tion­nement dé­fec­tueux de l’ap­par­eil de con­trôle, l’em­ployeur doit le faire ré­parer, par un in­stall­ateur ou un atelier agréé, aus­sitôt que les cir­con­stances le per­mettent.

Si le re­tour au siège ne peut s’ef­fec­tuer qu’après une péri­ode dé­passant une se­maine à compt­er du jour de la panne ou de la con­stata­tion du fonc­tion­nement dé­fec­tueux, la ré­par­a­tion doit être ef­fec­tuée en cours de route.

Les Parties con­tract­antes peuvent pré­voir la fac­ulté pour les autor­ités com­pétentes d’in­ter­dire l’us­age du véhicule dans les cas où il n’est pas re­médié à la panne ou au fonc­tion­nement dé­fec­tueux dans les con­di­tions fixées ci-av­ant.

2. a) Dur­ant la péri­ode de panne ou de mauvais fonc­tion­nement de l’ap­par­eil de con­trôle, le con­duc­teur re­porte les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux groupes de temps, dans la mesure où ces derniers ne sont plus en­re­gis­trés ou im­primés par l’ap­par­eil de con­trôle de façon cor­recte, sur la ou les feuilles d’en­re­gis­tre­ment ou sur une feuille ap­pro­priée à joindre soit à la feuille d’en­re­gistre­ment, soit à la carte de con­duc­teur, et sur laquelle il re­porte les élé­ments per­met­tant de l’iden­ti­fi­er (nom et numéro de son per­mis de con­duire ou nom et numéro de sa carte de con­duc­teur), y com­pris sa sig­na­ture.

b)

Lor­squ’une carte de con­duc­teur est détéri­orée, ne fonc­tionne pas, est per­due ou n’est pas en pos­ses­sion du con­duc­teur, ce derni­er doit:

i)

au début de son tra­jet, im­primer les don­nées dé­taillées re­l­at­ives au véhicule qu’il con­duit et faire fig­urer sur cette sortie im­primée:

–

les don­nées dé­taillées per­met­tant d’iden­ti­fi­er le con­duc­teur (nom, numéro de carte de con­duc­teur ou de per­mis de con­duire), y com­pris sa sig­na­ture,

–

les péri­odes visées au par. 3, second tiret, points b), c) et d) de l’art. 12;

ii)

à la fin de son tra­jet, im­primer les in­form­a­tions con­cernant les péri­odes de temps en­re­gis­trées par l’ap­par­eil de con­trôle, en­re­gis­trer toutes les péri­odes con­sac­rées à une autre activ­ité, les péri­odes de dispon­ib­il­ité et de re­pos écoulées depuis la sortie im­primée ob­tenue au début du tra­jet, lor­sque ces in­form­a­tions n’ont pas été en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe, et port­er sur ce doc­u­ment les don­nées dé­taillées per­met­tant d’iden­ti­fi­er le con­duc­teur (nom, numéro de carte de con­duc­teur ou de per­mis de con­duire), y com­pris sa sig­na­ture.

3. En cas de détéri­or­a­tion ou de mauvais fonc­tion­nement de sa carte, le con­duc­teur la re­tourne à l’autor­ité com­pétente de la Partie con­tract­ante dans laquelle il a sa résid­ence nor­male. Le vol de la carte de con­duc­teur doit faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion en bonne et due forme auprès des autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante où le vol s’est produit.

La perte de la carte de con­duc­teur doit faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion en bonne et due forme auprès des autor­ités com­pétentes de la Partie con­tract­ante qui l’a délivrée et auprès de celles de la Partie con­tract­ante de la résid­ence nor­male dans le cas où ces autor­ités seraient différentes.

Le con­duc­teur peut con­tin­uer à con­duire son véhicule sans sa carte de con­duc­teur dur­ant une péri­ode max­i­m­ale de 15 jours de calendrier, ou pendant une péri­ode plus longue s’il le faut pour per­mettre au véhicule de re­gag­n­er le siège de l’en­tre­prise, à con­di­tion qu’il puisse jus­ti­fi­er de l’im­possib­il­ité de présenter ou d’util­iser sa carte dur­ant cette péri­ode.

Lor­sque les autor­ités de la Partie con­tract­ante dans laquelle le con­duc­teur a sa résid­ence nor­male sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu’elles sont ap­pelées à procéder au ren­ou­velle­ment, au re­m­place­ment ou à l’échange de la carte de con­duc­teur, elles in­for­ment les autor­ités qui ont délivré l’an­cienne carte des mo­tifs ex­acts de son ren­ou­velle­ment, de son re­m­place­ment ou de son échange.

1. En ap­plic­a­tion de l’al. b) du par. 2 de l’art. 13 de l’Ac­cord, les con­duc­teurs qui, pendant la péri­ode trans­itoire de quatre ans visée au par. 1 du présent art­icle, con­duis­ent en cir­cu­la­tion in­ter­na­tionale un véhicule équipé d’un ap­par­eil de con­trôle numérique con­forme à l’ap­pen­dice 1B de la présente an­nexe et auxquels les autor­ités com­pétentes n’ont pas en­core pu délivrer de carte de con­duc­teur, doivent pouvoir présenter, à toute réquis­i­tion, les feuil­lets im­primés ou les relevés in­di­quant leurs ho­raires pendant la se­maine en cours et, dans tous les cas, le feuil­let et/ou le relevé cor­res­pond­ant à leur derni­er jour de con­duite pendant la se­maine précédente.

2. Le par. 1 ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs de véhicules im­ma­tric­ulés dans un pays où la carte de con­duc­teur est ob­lig­atoire. Les con­duc­teurs sont cepend­ant tenus de présenter des feuil­lets im­primés à toute réquis­i­tion.

3. Les feuil­lets im­primés dont il est ques­tion au par. 1 ci-des­sus doivent con­tenir tous les élé­ments d’in­form­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er le con­duc­teur (nom et numéro du per­mis de con­duire), ain­si que sa sig­na­ture.

1. Etant don­né que le présent ap­pen­dice est une ad­apt­a­tion de l’an­nexe 1B du Règle­ment (CEE) no 3821/85 du Con­seil, en date du 20 décembre 1985, con­cernant l’ap­par­eil de con­trôle dans le do­maine des trans­ports par route⁴⁸, le con­tenu de cette an­nexe n’est pas re­produit dans l’AETR en rais­on de son volume et de son ca­ra­ctère très tech­nique. Pour ob­tenir le texte of­fi­ciel com­plet ain­si que ses amende­ments ultérieurs, les Parties con­tract­antes dev­ront se re­port­er au Journ­al of­fi­ciel de l’Uni­on européenne.

Le con­tenu du présent ap­pen­dice 1B se lim­ite donc à une in­tro­duc­tion don­nant la référence des textes per­tin­ents de l’Uni­on européenne et de celle des Journaux of­fi­ciels dans lesquels ils ont été pub­liés et sig­nalant, aux moy­ens de références croisées, les points par­ticuli­ers sur lesquels cette an­nexe doit être ad­aptée au con­texte de l’AETR.

2. Afin de fa­ci­liter la con­sulta­tion de cette an­nexe avec les ad­apt­a­tions ap­portées pour pren­dre en compte le con­texte de l’AETR et don­ner ain­si une vis­ion d’en­semble du texte […], une ver­sion con­solidée de l’Ap­pen­dice 1B sera élaborée par le secrétari­at de la Com­mis­sion économique pour l’Europe des Na­tions Unies. Elle n’aura toute­fois aucune force de loi. Cette ver­sion, éditée dans les langues of­fi­ci­elles de la CEE-ONU, sera mise à jour en tant que de be­soin.

1. Con­formé­ment au par. 1 de l’art. 1 ci-des­sus, les Parties con­tract­antes sont in­vitées à se re­port­er, pour con­sul­ter l’an­nexe 1B, aux Règle­ments de la Com­mis­sion (CE) n^o 1360/2002 du 13 juin 2002 et n^o 432/2004 du 5 mars 2004 (voir ren­voi ci‑des­sous pour les dates de leur pub­lic­a­tion au Journ­al Of­fi­ciel de l’Uni­on européenne) qui ad­apte pour les sep­tième et huitième fois au pro­grès tech­nique le Règle­ment (CEE) n^o 3821/85 con­cernant l’ap­par­eil de con­trôle dans le do­maine des trans­ports par route.

2. Aux fins de l’ap­pen­dice 1B:

2.1 Les ter­mes fig­ur­ant dans la colonne de gauche ci-des­sous doivent être re­m­placés par les ter­mes cor­res­pond­ants fig­ur­ant dans la colonne de droite:

2.2 Les références aux textes jur­idiques fig­ur­ant dans la colonne de gauche ci‑des­sous doivent être re­m­placées par celles fig­ur­ant dans la colonne de droite:

2.3 La liste des textes ou des dis­pos­i­tions pour lesquels il n’ex­iste pas d’équi­val­ent CEE-ONU ou qui né­ces­sit­ent un com­plé­ment d’in­form­a­tion est don­née ci-des­sous. Ces textes ou in­form­a­tions ne sont cités que pour mé­m­oire.

2.3.1 La lim­ite fixée pour le réglage du dis­pos­i­tif de lim­it­a­tion de vitesse, telle que définie au I (Défin­i­tions) bb) de l’an­nexe 1B/ap­pen­dice 1B est con­forme aux dis­pos­i­tions de la Dir­ect­ive n^o 92/6/CEE du 10 fév­ri­er 1992 (JO L 57 du 02/03/1992).

2.3.2 La mesure des dis­tances, telle qu’elle est définie au I (Défin­i­tions) u) de l’an­nexe 1B/ap­pen­dice 1B est con­forme aux dis­pos­i­tions de la Dir­ect­ive n^o 97/27/CE du Con­seil, en date du 22 juil­let 1997, telle qu’elle a été amendée en derni­er lieu (JO L 233 du 25/08/1997).

2.3.3 L’iden­ti­fic­a­tion des véhicules, telle qu’elle est définie au I (Défin­i­tions), nn) de l’an­nexe 1B/ap­pen­dice 1B est con­forme aux dis­pos­i­tions de la Dir­ect­ive n^o 76/114/CEE du Con­seil, en date du 18 décembre 1975 (JO L 24 du 30/01/1976).

2.3.4 Les pre­scrip­tions en matière de sé­cur­ité doivent être con­formes aux dis­pos­i­tions énon­cées dans la Re­com­manda­tion n^o 95/144/CE du Con­seil, en date du 7 av­ril 1995, con­cernant des critères com­muns d’évalu­ation de la sé­cur­ité des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion (JO L 93 du 26/04/1995).

2.3.5 La pro­tec­tion des per­sonnes physiques à l’égard du traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel et la libre cir­cu­la­tion de ces don­nées sont con­formes aux dis­pos­i­tions de la Dir­ect­ive n^o 95/46/CE du Con­seil, en date du 24 oc­tobre 1995, telle qu’elle a été amendée en derni­er lieu (JO L 281 du 23/11/1995).

2.4 Autres dis­pos­i­tions à mod­i­fi­er ou à supprimer:

2.4.1 Le texte de la dis­pos­i­tion 172 est supprimé et re­m­placé par la men­tion «Réser­vé».

2.4.2 La dis­pos­i­tion 174 est modi­fiée comme suit:

«le signe dis­tinc­tif de la Partie con­tract­ante ay­ant délivré la carte. Les signes dis­tinc­tifs des Parties con­tract­antes non membres de l’Uni­on européenne sont ceux définis dans la Con­ven­tion de Vi­enne sur la cir­cu­la­tion routière de 1968⁴⁹ et dans la Con­ven­tion de Genève sur la cir­cu­la­tion routière de 1949.»

2.4.3 Le ren­voi au drapeau de l’Uni­on européenne, suivi des lettres «EM» («Etat membre») dans la dis­pos­i­tion 178 est re­m­placé par les lettres «PC» («Parties con­tract­antes»), l’in­dic­a­tion du drapeau des Parties con­tract­antes non membres de l’Uni­on européenne étant fac­ultat­ive.

2.4.4 La dis­pos­i­tion 181 est modi­fiée comme suit:

«En con­sulta­tion avec le secrétari­at de la CEE-ONU, les Parties con­tract­antes peuvent ajouter des couleurs ou des marques, par ex­emple des marques de sé­cur­ité, sans préju­dice des autres dis­pos­i­tions du présent ap­pen­dice.»

2.4.5 La dis­pos­i­tion 278 est modi­fiée comme suit:

«Des es­sais d’in­teropér­ab­il­ité sont ef­fec­tués par un seul et même or­gane com­pétent.»

2.4.6 Les dis­pos­i­tions 291 à 295 sont supprimées et re­m­placées par la men­tion «Réser­vé».

2.4.7 Dans l’ap­pen­dice 9/sous-ap­pen­dice 9 de l’AETR (Ho­mo­log­a­tion par type – Liste des es­sais min­im­ums pre­scrits), 1, 1-1, la phrase d’in­tro­duc­tion est modi­fiée comme suit:

«L’ho­mo­log­a­tion par type du matéri­el (ou d’un élé­ment) d’en­re­gis­trement ou de la carte du ta­chy­graphe est fondée sur:».