Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Le peuple suisse et les can­tons de Zurich, de Berne, de Lu­cerne, d’Uri, de Schwyz, d’Ob­wald et de Nid­wald, de Glar­is, de Zoug, de Fri­bourg, de So­leure, de Bâle-Ville et de Bâle-Cam­pagne, de Schaff­house, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Saint-Gall, des Gris­ons, d’Ar­gov­ie, de Thur­gov­ie, du Tessin, de Vaud, du Val­ais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura for­ment la Con­fédéra­tion suisse.

¹ La Con­fédéra­tion suisse protège la liber­té et les droits du peuple et elle as­sure l’in­dépend­ance et la sé­cur­ité du pays.

² Elle fa­vor­ise la prospérité com­mune, le dévelop­pe­ment dur­able, la cohé­sion in­terne et la di­versité cul­turelle du pays.

³ Elle veille à garantir une égal­ité des chances aus­si grande que pos­sible.

⁴ Elle s’en­gage en faveur de la con­ser­va­tion dur­able des res­sources naturelles et en faveur d’un or­dre in­ter­na­tion­al juste et pa­ci­fique.

Les can­tons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas lim­itée par la Con­sti­tu­tion fédérale et ex­er­cent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Con­fédéra­tion.

Les langues na­tionales sont l’al­le­mand, le français, l’it­ali­en et le ro­manche.

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’État.

² L’activ­ité de l’État doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le droit in­ter­na­tion­al.

L’at­tri­bu­tion et l’ac­com­p­lisse­ment des tâches étatiques se fond­ent sur le prin­cipe de sub­si­di­ar­ité.

Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’État et de la so­ciété.

La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situ­ation so­ciale, de son mode de vie, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques ni du fait d’une dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique.

³ L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pour­voit à l’égal­ité de droit et de fait, en par­ticuli­er dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

⁴ La loi pré­voit des mesur­es en vue d’éliminer les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

Toute per­sonne a le droit d’être traitée par les or­ganes de l’État sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ Tout être hu­main a droit à la vie. La peine de mort est in­ter­dite.

² Tout être hu­main a droit à la liber­té per­son­nelle, not­am­ment à l’in­té­grité physique et psychique et à la liber­té de mouvement.

³ La tor­ture et tout autre traite­ment ou peine cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

¹ Nul ne peut se dis­sim­uler le vis­age dans l’es­pace pub­lic, ni dans les lieux ac­cess­ibles au pub­lic ou dans lesquels sont fournies des presta­tions or­din­aire­ment ac­cess­ibles par tout un chacun; l’in­ter­dic­tion n’est pas ap­plic­able dans les lieux de culte.

² Nul ne peut con­traindre une per­sonne de se dis­sim­uler le vis­age en rais­on de son sexe.

³ La loi pré­voit des ex­cep­tions. Celles-ci ne peuvent être jus­ti­fiées que par des rais­ons de santé ou de sé­cur­ité, par des rais­ons cli­matiques ou par des cou­tumes loc­ales.

¹ Les en­fants et les jeunes ont droit à une pro­tec­tion par­ticulière de leur in­té­grité et à l’en­cour­age­ment de leur dévelop­pe­ment.

² Ils ex­er­cent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont cap­ables de dis­cerne­ment.

Quiconque est dans une situ­ation de détresse et n’est pas en mesure de sub­venir à son en­tre­tien a le droit d’être aidé et as­sisté et de re­ce­voir les moy­ens in­dis­pens­ables pour men­er une ex­ist­ence con­forme à la dig­nité hu­maine.

¹ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions qu’elle ét­ablit par la poste et les télé­com­mu­nic­a­tions.

² Toute per­sonne a le droit d’être protégée contre l’em­ploi ab­usif des don­nées qui la con­cernent.

Le droit au mariage et à la fa­mille est garanti.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment sa re­li­gion ain­si que de se for­ger ses con­vic­tions philo­sophiques et de les pro­fess­er in­di­vidu­elle­ment ou en com­mun­auté.

³ Toute per­sonne a le droit d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir et de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

⁴ Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir, d’ac­com­plir un acte re­li­gieux ou de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

¹ La liber­té d’opin­ion et la liber­té d’in­form­a­tion sont garanties.

² Toute per­sonne a le droit de former, d’exprimer et de répandre lib­re­ment son opin­ion.

³ Toute per­sonne a le droit de re­ce­voir lib­re­ment des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser.

¹ La liber­té de la presse, de la ra­dio et de la télé­vi­sion, ain­si que des autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques est garantie.

² La cen­sure est in­ter­dite.

³ Le secret de ré­dac­tion est garanti.

La liber­té de la langue est garantie.

Le droit à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant et gra­tu­it est garanti.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques est garantie.

La liber­té de l’art est garantie.

¹ La liber­té de réunion est garantie.

² Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser des réunions, d’y pren­dre part ou non.

¹ La liber­té d’as­so­ci­ation est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de créer des as­so­ci­ations, d’y ad­hérer ou d’y ap­par­t­enir et de par­ti­ciper aux activ­ités as­so­ci­at­ives.

³ Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une as­so­ci­ation ou d’y ap­par­t­enir.

¹ Les Suisses et les Suis­sesses ont le droit de s’ét­ab­lir en un lieu quel­conque du pays.

² Ils ont le droit de quit­ter la Suisse ou d’y en­trer.

¹ Les Suisses et les Suis­sesses ne peuvent être ex­pulsés du pays; ils ne peuvent être re­mis à une autor­ité étrangère que s’ils y con­sen­tent.

² Les ré­fu­giés ne peuvent être re­foulés sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel ils sont per­sécutés ni re­mis aux autor­ités d’un tel État.

³ Nul ne peut être re­foulé sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel il risque la tor­ture ou tout autre traite­ment ou peine cruels et in­hu­mains.

¹ La pro­priété est garantie.

² Une pleine in­dem­nité est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété qui équivaut à une ex­pro­pri­ation.

¹ La liber­té économique est garantie.

² Elle com­prend not­am­ment le libre choix de la pro­fes­sion, le libre ac­cès à une activ­ité économique luc­rat­ive privée et son libre ex­er­cice.

¹ Les trav­ail­leurs, les em­ployeurs et leurs or­gan­isa­tions ont le droit de se syn­diquer pour la défense de leurs in­térêts, de créer des as­so­ci­ations et d’y ad­hérer ou non.

² Les con­flits sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou la mé­di­ation.

³ La grève et le lock-out sont li­cites quand ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et sont con­formes aux ob­lig­a­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation.

⁴ La loi peut in­ter­dire le re­cours à la grève à cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

¹ Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable.

² Les parties ont le droit d’être en­ten­dues.

³ Toute per­sonne qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes a droit, à moins que sa cause paraisse dé­pour­vue de toute chance de suc­cès, à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite. Elle a en outre droit à l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur, dans la mesure où la sauve­garde de ses droits le re­quiert.

Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autor­ité ju­di­ci­aire. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent, par la loi, ex­clure l’ac­cès au juge dans des cas ex­cep­tion­nels.

¹ Toute per­sonne dont la cause doit être jugée dans une procé­dure ju­di­ci­aire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal ét­abli par la loi, com­pétent, in­dépend­ant et im­par­tial. Les tribunaux d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.

² La per­sonne qui fait l’ob­jet d’une ac­tion civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son dom­i­cile. La loi peut pré­voir un autre for.

³ L’audi­ence et le pro­non­cé du juge­ment sont pub­lics. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle pre­scrit.

² Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té a le droit d’être aus­sitôt in­formée, dans une langue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion et des droits qui sont les si­ens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a not­am­ment le droit de faire in­form­er ses proches.

³ Toute per­sonne qui est mise en déten­tion prévent­ive a le droit d’être aus­sitôt traduite devant un ou une juge, qui pro­nonce le main­tien de la déten­tion ou la libéra­tion. Elle a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable.

⁴ Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té sans qu’un tribunal l’ait or­don­né a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Ce­lui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légal­ité de cette priva­tion.

¹ Toute per­sonne est présumée in­no­cente jusqu’à ce qu’elle fasse l’ob­jet d’une con­dam­na­tion en­trée en force.

² Toute per­sonne ac­cusée a le droit d’être in­formée, dans les plus brefs délais et de man­ière dé­taillée, des ac­cus­a­tions portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

³ Toute per­sonne con­dam­née a le droit de faire ex­am­iner le juge­ment par une jur­idic­tion supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en in­stance unique sont réser­vés.

¹ Toute per­sonne a le droit, sans qu’elle en subisse de préju­dice, d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités.

² Les autor­ités doivent pren­dre con­nais­sance des péti­tions.

¹ Les droits poli­tiques sont garantis.

² La garantie des droits poli­tiques protège la libre form­a­tion de l’opin­ion des citoy­ens et des citoy­ennes et l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche de l’État est tenu de re­specter les droits fon­da­men­taux et de con­tribuer à leur réal­isa­tion.

³ Les autor­ités veil­lent à ce que les droits fon­da­men­taux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soi­ent aus­si réal­isés dans les re­la­tions qui li­ent les par­ticuli­ers entre eux.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

³ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être pro­por­tion­née au but visé.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

¹ A la citoy­en­neté suisse toute per­sonne qui pos­sède un droit de cité com­mun­al et le droit de cité du can­ton.

² Nul ne doit être priv­ilé­gié ou désav­antagé en rais­on de son droit de cité. Il est pos­sible de déro­ger à ce prin­cipe pour ré­gler les droits poli­tiques dans les bour­geois­ies et les cor­por­a­tions ain­si que la par­ti­cip­a­tion aux bi­ens de ces dernières si la lé­gis­la­tion can­tonale n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ La Con­fédéra­tion règle l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité et des droits de cité par fi­li­ation, par mariage ou par ad­op­tion. Elle règle égale­ment la perte de la na­tion­al­ité suisse pour d’autres mo­tifs ain­si que la réinté­gra­tion dans cette dernière.

² Elle édicte des dis­pos­i­tions min­i­males sur la nat­ur­al­isa­tion des étrangers par les can­tons et oc­troie l’autor­isa­tion de nat­ur­al­isa­tion.

³ Elle fa­cilite la nat­ur­al­isa­tion:

a.

des étrangers de la troisième généra­tion;

b.

des en­fants apat­rides.⁶

¹ La Con­fédéra­tion règle l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral; les can­tons règlent ces droits aux niveaux can­ton­al et com­mun­al.

² Les droits poli­tiques s’ex­er­cent au lieu du dom­i­cile. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions.

³ Nul ne peut ex­er­cer ses droits poli­tiques dans plus d’un can­ton.

⁴ Les can­tons peuvent pré­voir que les per­sonnes nou­velle­ment ét­ablies ne jouiront du droit de vote aux niveaux can­ton­al et com­mun­al qu’au ter­me d’un délai de trois mois au plus.

¹ La Con­fédéra­tion con­tribue à ren­for­cer les li­ens qui un­is­sent les Suisses et les Suis­sesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut sout­enir les or­gan­isa­tions qui pour­suivent cet ob­jec­tif.

² Elle lé­gi­fère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suis­sesses de l’étranger, not­am­ment sur l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral, l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire et du ser­vice de re­m­place­ment, l’as­sist­ance des per­sonnes dans le be­soin et les as­sur­ances so­ciales.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent, en com­plé­ment de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, à ce que:

a.

toute per­sonne béné­ficie de la sé­cur­ité so­ciale;

b.

toute per­sonne béné­ficie des soins né­ces­saires à sa santé;

c.

les fa­milles en tant que com­mun­autés d’adultes et d’en­fants soi­ent protégées et en­cour­agées;

d.

toute per­sonne cap­able de trav­ailler puisse as­surer son en­tre­tien par un trav­ail qu’elle ex­erce dans des con­di­tions équit­ables;

e.

toute per­sonne en quête d’un lo­ge­ment puisse trouver, pour elle-même et sa fa­mille, un lo­ge­ment ap­pro­prié à des con­di­tions sup­port­ables;

f.

les en­fants et les jeunes, ain­si que les per­sonnes en âge de trav­ailler puis­sent béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ini­tiale et d’une form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ant à leurs aptitudes;

g.

les en­fants et les jeunes soi­ent en­cour­agés à de­venir des per­sonnes in­dépend­antes et so­ciale­ment re­spons­ables et soi­ent soutenus dans leur in­té­gra­tion so­ciale, cul­turelle et poli­tique.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à ce que toute per­sonne soit as­surée contre les con­séquences économiques de l’âge, de l’in­valid­ité, de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, du chômage, de la ma­ter­nité, de la con­di­tion d’orph­elin et du veuvage.

³ Ils s’en­ga­gent en faveur des buts so­ci­aux dans le cadre de leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles et des moy­ens dispon­ibles.

⁴ Aucun droit sub­jec­tif à des presta­tions de l’État ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts so­ci­aux.

¹ La Con­fédéra­tion ac­com­plit les tâches que lui at­tribue la Con­sti­tu­tion.

² …⁷

Les can­tons défin­is­sent les tâches qu’ils ac­com­p­lis­sent dans le cadre de leurs com­pétences.

¹ La Con­fédéra­tion n’as­sume que les tâches qui ex­cèdent les pos­sib­il­ités des can­tons ou qui né­ces­sit­ent une régle­ment­a­tion uni­forme par la Con­fédéra­tion.

² Toute col­lectiv­ité béné­fi­ci­ant d’une presta­tion de l’État prend en charge les coûts de cette presta­tion.

³ Toute col­lectiv­ité qui prend en charge les coûts d’une presta­tion de l’État dé­cide de cette presta­tion.

⁴ Les presta­tions de base doivent être ac­cess­ibles à tous dans une mesure com­par­able.

⁵ Les tâches de l’État doivent être ac­com­plies de man­ière ra­tion­nelle et adéquate.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­traident dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et col­laborent entre eux.

² Ils se doivent re­spect et as­sist­ance. Ils s’ac­cordent ré­ciproque­ment l’en­traide ad­min­is­trat­ive et l’en­traide ju­di­ci­aire.

³ Les différends entre les can­tons ou entre les can­tons et la Con­fédéra­tion sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou par la mé­di­ation.

¹ Les can­tons par­ti­cipent, dans les cas prévus par la Con­sti­tu­tion fédérale, au pro­ces­sus de dé­cision sur le plan fédéral, en par­ticuli­er à l’élab­or­a­tion de la lé­gis­la­tion.

² La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons de ses pro­jets en temps utile et de man­ière dé­taillée; elle les con­sulte lor­sque leurs in­térêts sont touchés.

¹ Les can­tons mettent en œuvre le droit fédéral con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion et à la loi.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­venir d’ob­jec­tifs que les can­tons réalis­ent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des pro­grammes soutenus fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion.⁹

³ La Con­fédéra­tion laisse aux can­tons une marge de manœuvre aus­si large que pos­sible en ten­ant compte de leurs par­tic­u­lar­ités.¹⁰

¹ La Con­fédéra­tion re­specte l’auto­nomie des can­tons.

² Elle laisse aux can­tons suf­f­is­am­ment de tâches pro­pres et re­specte leur auto­nomie d’or­gan­isa­tion. Elle leur laisse des sources de fin­ance­ment suf­f­is­antes et con­tribue à ce qu’ils dis­posent des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires pour ac­com­plir leurs tâches.¹¹

¹ Les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions entre eux et créer des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions com­munes. Ils peuvent not­am­ment réal­iser en­semble des tâches d’in­térêt ré­gion­al.

² La Con­fédéra­tion peut y par­ti­ciper dans les lim­ites de ses com­pétences.

³ Les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit des autres can­tons. Elles doivent être portées à la con­nais­sance de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les can­tons peuvent, par une con­ven­tion, ha­bi­liter un or­gane in­ter­can­t­on­al à édicter pour sa mise en œuvre des dis­pos­i­tions con­ten­ant des règles de droit, à con­di­tion que cette con­ven­tion:

a.

soit ad­op­tée selon la procé­dure ap­plic­able aux lois;

b.

fixe les grandes lignes de ces dis­pos­i­tions.¹²

⁵ Les can­tons re­spectent le droit in­ter­can­t­on­al.¹³

¹ À la de­mande des can­tons in­téressés, la Con­fédéra­tion peut don­ner force ob­lig­atoire générale à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou ob­li­ger cer­tains can­tons à ad­hérer à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans les do­maines suivants:

a.

ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.¹⁵

in­struc­tion pub­lique pour les do­maines visés à l’art. 62, al. 4;

c.¹⁶

hautes écoles can­tonales;

d.

in­sti­tu­tions cul­turelles d’im­port­ance supra­ré­gionale;

e.

ges­tion des déchets;

f.

épur­a­tion des eaux usées;

g.

trans­ports en ag­glom­éra­tion;

h.

mé­de­cine de pointe et cli­niques spé­ciales;

i.

in­sti­tu­tions d’in­té­gra­tion et de prise en charge des per­sonnes han­di­capées.

² La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale prend la forme d’un ar­rêté fédéral.

³ La loi défin­it les con­di­tions re­quises pour la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale et l’ob­lig­a­tion d’ad­hérer à des con­ven­tions et ar­rête la procé­dure.

¹ Le droit fédéral prime le droit can­ton­al qui lui est con­traire.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que les can­tons re­spectent le droit fédéral.

¹ L’auto­nomie com­mun­ale est garantie dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al.

² La Con­fédéra­tion tient compte des con­séquences éven­tuelles de son activ­ité pour les com­munes.

³ Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion la situ­ation par­ticulière des villes, des ag­glom­éra­tions urbaines et des ré­gions de montagne.

¹ Chaque can­ton se dote d’une con­sti­tu­tion démo­cratique. Celle-ci doit avoir été ac­ceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la ma­jor­ité du corps élect­or­al le de­mande.

² Les con­sti­tu­tions can­tonales doivent être garanties par la Con­fédéra­tion. Cette garantie est ac­cordée si elles ne sont pas con­traires au droit fédéral.

¹ La Con­fédéra­tion protège l’or­dre con­sti­tu­tion­nel des can­tons.

² Elle in­ter­vi­ent lor­sque l’or­dre est troublé ou men­acé dans un can­ton et que ce­lui-ci n’est pas en mesure de le préserv­er, seul ou avec l’aide d’autres can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion protège l’ex­ist­ence et le stat­ut des can­tons, ain­si que leur ter­ritoire.

² Toute modi­fic­a­tion du nombre des can­tons ou de leur stat­ut est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés ain­si qu’au vote du peuple et des can­tons.

³ Toute modi­fic­a­tion du ter­ritoire d’un can­ton est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés; elle est en­suite sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale sous la forme d’un ar­rêté fédéral.

⁴ La rec­ti­fic­a­tion de frontières can­tonales se fait par con­ven­tion entre les can­tons con­cernés.

¹ Les af­faires étrangères relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion s’at­tache à préserv­er l’in­dépend­ance et la prospérité de la Suisse; elle con­tribue not­am­ment à soula­ger les pop­u­la­tions dans le be­soin et à lut­ter contre la pauvreté ain­si qu’à promouvoir le re­spect des droits de l’homme, la démo­cratie, la co­ex­ist­ence pa­ci­fique des peuples et la préser­va­tion des res­sources naturelles.

³ Elle tient compte des com­pétences des can­tons et sauve­garde leurs in­térêts.

¹ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des dé­cisions de poli­tique ex­térieure af­fect­ant leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels.

² La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons en temps utile et de man­ière dé­taillée et elle les con­sulte.

³ L’avis des can­tons re­vêt un poids par­ticuli­er lor­sque leurs com­pétences sont af­fectées. Dans ces cas, les can­tons sont as­so­ciés de man­ière ap­pro­priée aux né­go­ci­ations in­ter­na­tionales.

¹ Les can­tons peuvent con­clure des traités avec l’étranger dans les do­maines rel­ev­ant de leur com­pétence.

² Ces traités ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit d’autres can­tons. Av­ant de con­clure un traité, les can­tons doivent in­form­er la Con­fédéra­tion.

³ Les can­tons peuvent traiter dir­ecte­ment avec les autor­ités étrangères de rang in­férieur; dans les autres cas, les re­la­tions des can­tons avec l’étranger ont lieu par l’in­ter­mé­di­aire de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent à la sé­cur­ité du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives.

² Ils co­or­donnent leurs ef­forts en matière de sé­cur­ité in­térieure.

¹ La Suisse a une armée. Celle-ci est or­gan­isée es­sen­ti­elle­ment selon le prin­cipe de l’armée de milice.

² L’armée con­tribue à prévenir la guerre et à main­tenir la paix; elle as­sure la défense du pays et de sa pop­u­la­tion. Elle ap­porte son sou­tien aux autor­ités civiles lor­squ’elles doivent faire face à une grave men­ace pes­ant sur la sé­cur­ité in­térieure ou à d’autres situ­ations d’ex­cep­tion. La loi peut pré­voir d’autres tâches.

³ La mise sur pied de l’armée relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.¹⁷

¹ Tout homme de na­tion­al­ité suisse est as­treint au ser­vice milit­aire. La loi pré­voit un ser­vice civil de re­m­place­ment.

² Les Suis­sesses peuvent ser­vir dans l’armée à titre volontaire.

³ Tout homme de na­tion­al­ité suisse qui n’ac­com­plit pas son ser­vice milit­aire ou son ser­vice de re­m­place­ment s’ac­quitte d’une taxe. Celle-ci est per­çue par la Con­fédéra­tion et fixée et levée par les can­tons.

⁴ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

⁵ Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur ser­vice milit­aire ou de leur ser­vice de re­m­place­ment ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

¹ La lé­gis­la­tion milit­aire ain­si que l’or­gan­isa­tion, l’in­struc­tion et l’équipe­ment de l’armée relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² …¹⁸

³ La Con­fédéra­tion peut repren­dre les in­stall­a­tions milit­aires des can­tons moy­en­nant une juste in­dem­nité.

¹ La lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; la pro­tec­tion civile a pour tâche la pro­tec­tion des per­sonnes et des bi­ens en cas de con­flit armé.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile en cas de cata­strophe et dans les situ­ations d’ur­gence.

³ Elle peut déclarer le ser­vice de pro­tec­tion civile ob­lig­atoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’en­gager à titre volontaire.

⁴ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

⁵ Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la qual­ité et à la per­mé­ab­il­ité de l’es­pace suisse de form­a­tion.

² Ils co­or­donnent leurs ef­forts et as­surent leur coopéra­tion par des or­ganes com­muns et en pren­ant d’autres mesur­es.

³ Dans l’ex­écu­tion de leurs tâches, ils s’em­ploi­ent à ce que les filières de form­a­tion générale et les voies de form­a­tion pro­fes­sion­nelle trouvent une re­con­nais­sance so­ciale équi­val­ente.

¹ L’in­struc­tion pub­lique est du ressort des can­tons.

² Les can­tons pour­voi­ent à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant ouvert à tous les en­fants. Cet en­sei­gne­ment est ob­lig­atoire et placé sous la dir­ec­tion ou la sur­veil­lance des autor­ités pub­liques. Il est gra­tu­it dans les écoles pub­liques.²¹

³Les can­tons pour­voi­ent à une form­a­tion spé­ciale suf­f­is­ante pour les en­fants et ad­oles­cents han­di­capés, au plus tard jusqu’à leur 20^e an­niver­saire.²²

⁴ Si les ef­forts de co­ordin­a­tion n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion de l’in­struc­tion pub­lique con­cernant la scol­ar­ité ob­lig­atoire, l’âge de l’en­trée à l’école, la durée et les ob­jec­tifs des niveaux d’en­sei­gne­ment et le pas­sage de l’un à l’autre, ain­si que la re­con­nais­sance des diplômes, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.²³

⁵ La Con­fédéra­tion règle le début de l’an­née scol­aire.²⁴

⁶ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des act­es de la Con­fédéra­tion qui af­fectent leurs com­pétences; leur avis re­vêt un poids par­ticuli­er.²⁵

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elle en­cour­age la di­versité et la per­mé­ab­il­ité de l’of­fre dans ce do­maine.

¹ La Con­fédéra­tion gère les écoles poly­tech­niques fédérales. Elle peut créer, repren­dre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

² Elle sou­tient les hautes écoles can­tonales et peut vers­er des con­tri­bu­tions à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles re­con­nues par elle.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la co­ordin­a­tion et à la garantie de l’as­sur­ance de la qual­ité dans l’es­pace suisse des hautes écoles. Ce fais­ant, ils tiennent compte de l’auto­nomie des hautes écoles et des différentes col­lectiv­ités re­spons­ables, et veil­lent à l’égal­ité de traite­ment des in­sti­tu­tions as­sumant des tâches de même nature.

⁴ Pour ac­com­plir leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­clu­ent des ac­cords et délèguent cer­taines com­pétences à des or­ganes com­muns. La loi défin­it les com­pétences qui peuvent être déléguées à ces or­ganes et fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure en matière de co­ordin­a­tion.

⁵ Si la Con­fédéra­tion et les can­tons n’at­teignent pas les ob­jec­tifs com­muns par leurs ef­forts de co­ordin­a­tion, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les niveaux d’en­sei­gne­ment et sur le pas­sage de l’un à l’autre, sur la form­a­tion con­tin­ue et sur la re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions et des diplômes. De plus, la Con­fédéra­tion peut li­er le sou­tien aux hautes écoles à des prin­cipes de fin­ance­ment uni­formes et le sub­or­don­ner à la ré­par­ti­tion des tâches entre les hautes écoles dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che sci­en­ti­fique et l’in­nov­a­tion.²⁸

² Elle peut sub­or­don­ner son sou­tien not­am­ment à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la mise en place de mesur­es de co­ordin­a­tion.²⁹

³ Elle peut gérer, créer ou repren­dre des centres de recher­che.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la form­a­tion con­tin­ue.

² Elle peut en­cour­ager la form­a­tion con­tin­ue.

³ La loi fixe les do­maines et les critères.

¹ La Con­fédéra­tion col­lecte les don­nées stat­istiques né­ces­saires con­cernant l’état et l’évolu­tion de la pop­u­la­tion, de l’économie, de la so­ciété, de la form­a­tion, de la recher­che, du ter­ritoire et de l’en­viron­nement en Suisse.³¹

² Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion et la tenue des re­gis­tres of­fi­ciels afin de ra­tion­al­iser la col­lecte.

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions aux can­tons pour l’oc­troi d’aides à la form­a­tion des­tinées aux étu­di­ants des hautes écoles et autres in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment supérieur. Elle peut en­cour­ager l’har­mon­isa­tion entre les can­tons en matière d’aides à la form­a­tion et fix­er les prin­cipes ap­plic­ables à leur oc­troi.³²

² En com­plé­ment des mesur­es can­tonales et dans le re­spect de l’auto­nomie can­tonale en matière d’in­struc­tion pub­lique, elle peut, par ail­leurs, pren­dre elle-même des mesur­es des­tinées à promouvoir la form­a­tion.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des be­soins de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion pro­pres aux en­fants et aux jeunes.

² En com­plé­ment des mesur­es can­tonales, la Con­fédéra­tion peut fa­vor­iser les activ­ités ex­tra-scol­aires des en­fants et des jeunes.³⁴

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la form­a­tion mu­sicale, en par­ticuli­er des en­fants et des jeunes.

² Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à promouvoir à l’école un en­sei­gne­ment mu­sic­al de qual­ité. Si les ef­forts des can­tons n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion des ob­jec­tifs de l’en­sei­gne­ment de la mu­sique à l’école, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.

³ La Con­fédéra­tion fixe, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, les prin­cipes ap­plic­ables à l’ac­cès des jeunes à la pratique mu­sicale et à l’en­cour­age­ment des tal­ents mu­si­caux.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age le sport, en par­ticuli­er la form­a­tion au sport.

² Elle gère une école de sport.

³ Elle peut lé­gi­férer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer ob­lig­atoire l’en­sei­gne­ment du sport dans les écoles.

¹ La cul­ture est du ressort des can­tons.

² La Con­fédéra­tion peut promouvoir les activ­ités cul­turelles présent­ant un in­térêt na­tion­al et en­cour­ager l’ex­pres­sion artistique et mu­sicale, en par­ticuli­er par la pro­mo­tion de la form­a­tion.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle tient compte de la di­versité cul­turelle et lin­guistique du pays.

¹ Les langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en. Le ro­manche est aus­si langue of­fi­ci­elle pour les rap­ports que la Con­fédéra­tion en­tre­tient avec les per­sonnes de langue ro­manche.

² Les can­tons déter­minent leurs langues of­fi­ci­elles. Afin de préserv­er l’har­monie entre les com­mun­autés lin­guistiques, ils veil­lent à la ré­par­ti­tion ter­rit­oriale tra­di­tion­nelle des langues et prennent en con­sidéra­tion les minor­ités lin­guistiques autochtones.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

⁴ La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons pluri­lingues dans l’ex­écu­tion de leurs tâches par­ticulières.

⁵ La Con­fédéra­tion sou­tient les mesur­es prises par les can­tons des Gris­ons et du Tessin pour sauve­garder et promouvoir le ro­manche et l’it­ali­en.

¹ La Con­fédéra­tion peut promouvoir la pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique suisse ain­si que la cul­ture cinéma­to­graph­ique.

² Elle peut lé­gi­férer pour en­cour­ager une of­fre d’œuvres cinéma­to­graph­iques var­iée et de qual­ité.

¹ La régle­ment­a­tion des rap­ports entre l’Ég­lise et l’État est du ressort des can­tons.

² Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pren­dre des mesur­es pro­pres à main­tenir la paix entre les membres des di­verses com­mun­autés re­li­gieuses.

³ La con­struc­tion de min­arets est in­ter­dite.³⁶

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent à l’ét­ab­lisse­ment d’un équi­libre dur­able entre la nature, en par­ticuli­er sa ca­pa­cité de ren­ou­velle­ment, et son util­isa­tion par l’être hu­main.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de l’être hu­main et de son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

² Elle veille à prévenir ces at­teintes. Les frais de préven­tion et de ré­par­a­tion sont à la charge de ceux qui les causent.

³ L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’amén­age­ment du ter­ritoire. Ce­lui-ci in­combe aux can­tons et sert une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol et une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire.

² La Con­fédéra­tion en­cour­age et co­or­donne les ef­forts des can­tons et col­labore avec eux.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons prennent en con­sidéra­tion les im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

³ Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion des in­form­a­tions fon­cières of­fi­ci­elles.

¹ Les résid­ences secondaires con­stitu­ent au max­im­um 20 % du parc des lo­ge­ments et de la sur­face brute au sol hab­it­able de chaque com­mune.

² La loi ob­lige les com­munes à pub­li­er chaque an­née leur plan de quotas de résid­ences prin­cip­ales et l’état dé­taillé de son ex­écu­tion.

¹ Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion pour­voit à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des res­sources en eau, à leur pro­tec­tion et à la lutte contre l’ac­tion dom­mage­able de l’eau.

² Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la con­ser­va­tion et à la mise en valeur des res­sources en eau, à l’util­isa­tion de l’eau pour la pro­duc­tion d’én­er­gie et le re­froid­isse­ment et à d’autres in­ter­ven­tions dans le cycle hy­dro­lo­gique.

³ Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des eaux, sur le main­tien de débits résiduels ap­pro­priés, sur l’amén­age­ment des cours d’eau, sur la sé­cur­ité des bar­rages et sur les in­ter­ven­tions de nature à in­flu­en­cer les pré­cip­it­a­tions.

⁴ Les can­tons dis­posent des res­sources en eau. Ils peuvent pré­lever, dans les lim­ites prévues par la lé­gis­la­tion fédérale, une taxe pour leur util­isa­tion. La Con­fédéra­tion a le droit d’util­iser les eaux pour ses en­tre­prises de trans­port, auquel cas elle paie une taxe et une in­dem­nité.

⁵ Avec le con­cours des can­tons con­cernés, elle statue sur les droits re­latifs aux res­sources en eau qui in­téres­sent plusieurs États et fixe les taxes d’util­isa­tion de ces res­sources. Elle statue égale­ment sur ces droits lor­sque les res­sources en eau in­téres­sent plusieurs can­tons et que ces derniers ne s’en­tend­ent pas.

⁶ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle prend en con­sidéra­tion les in­térêts des can­tons d’où provi­ent l’eau.

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que les forêts puis­sent re­m­p­lir leurs fonc­tions pro­tec­trice, économique et so­ciale.

² Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pro­tec­tion des forêts.

³ Elle en­cour­age les mesur­es de con­ser­va­tion des forêts.

¹ La pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine est du ressort des can­tons.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les ob­jec­tifs de la pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine. Elle mén­age les pays­ages, la physionomie des loc­al­ités, les sites his­toriques et les monu­ments naturels et cul­turels; elle les con­serve dans leur in­té­gral­ité si l’in­térêt pub­lic l’ex­ige.

³ Elle peut sout­enir les ef­forts déployés afin de protéger la nature et le pat­rimoine et ac­quérir ou sauve­garder, par voie de con­trat ou d’ex­pro­pri­ation, les ob­jets présent­ant un in­térêt na­tion­al.

⁴ Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de la faune et de la flore et sur le main­tien de leur mi­lieu naturel dans sa di­versité. Elle protège les es­pèces men­acées d’ex­tinc­tion.

⁵ Les marais et les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière qui présen­tent un in­térêt na­tion­al sont protégés. Il est in­ter­dit d’y amén­ager des in­stall­a­tions ou d’en mod­i­fi­er le ter­rain. Font ex­cep­tion les in­stall­a­tions qui ser­vent à la pro­tec­tion de ces es­paces ou à la pour­suite de leur ex­ploit­a­tion à des fins ag­ri­coles.

La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pratique de la pêche et de la chasse, not­am­ment au main­tien de la di­versité des es­pèces de pois­sons, de mam­mi­fères sauvages et d’oiseaux.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des an­imaux.

² Elle règle en par­ticuli­er:

a.

la garde des an­imaux et la man­ière de les traiter;

b.

l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et les at­teintes à l’in­té­grité d’an­imaux vivants;

c.

l’util­isa­tion d’an­imaux;

d.

l’im­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male;

e.

le com­merce et le trans­port d’an­imaux;

f.

l’abattage des an­imaux.

³ L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

La Con­fédéra­tion peut, dans l’in­térêt du pays ou d’une grande partie de ce­lui-ci, réal­iser des travaux pub­lics et ex­ploiter des ouv­rages pub­lics ou en­cour­ager leur réal­isa­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce qu’une of­fre suf­f­is­ante de trans­ports pub­lics par rail, route, voie nav­ig­able et in­stall­a­tions à câbles soit pro­posée dans toutes les ré­gions du pays. Ce fais­ant, ils tiennent compte de man­ière ap­pro­priée du fret fer­rovi­aire.

² Les prix payés par les us­agers des trans­ports pub­lics couvrent une part ap­pro­priée des coûts.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la cir­cu­la­tion routière.

² Elle ex­erce la haute sur­veil­lance sur les routes d’im­port­ance na­tionale; elle peut déter­miner les routes de trans­it qui doivent rest­er ouvertes au trafic.

³ L’util­isa­tion des routes pub­liques est ex­empte de taxe. L’As­semblée fédérale peut autor­iser des ex­cep­tions.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à garantir l’ex­ist­ence d’une in­fra­struc­ture routière suf­f­is­ante dans toutes les ré­gions du pays.

² La Con­fédéra­tion as­sure la créa­tion d’un réseau de routes na­tionales et veille à ce qu’il soit util­is­able. Elle con­stru­it, en­tre­tient et ex­ploite les routes na­tionales. Elle en sup­porte les coûts. Elle peut con­fi­er ces tâches en partie ou en to­tal­ité à des or­ganis­mes pub­lics, privés ou mixtes.

¹ La Con­fédéra­tion protège les ré­gions alpines contre les ef­fets nég­atifs du trafic de trans­it. Elle lim­ite les nuis­ances causées par le trafic de trans­it afin qu’elles ne portent pas at­teinte aux êtres hu­mains, aux an­imaux, aux plantes, ni à leurs es­paces vitaux.

² Le trafic de marchand­ises à tra­vers la Suisse sur les axes al­pins s’ef­fec­tue par rail. Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires. Les dérog­a­tions ne sont ac­cordées que si elles sont in­évit­ables. Elles doivent être pré­cisées dans une loi.

³ La ca­pa­cité des routes de trans­it des ré­gions alpines ne peut être aug­mentée. Les routes de con­tourne­ment qui déchar­gent les loc­al­ités du trafic de trans­it ne sont pas sou­mises à cette dis­pos­i­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut pré­lever sur la cir­cu­la­tion des poids lourds une re­devance pro­por­tion­nelle aux presta­tions ou à la con­som­ma­tion si ce trafic en­traîne pour la col­lectiv­ité des coûts non couverts par d’autres presta­tions ou re­devances.

² Le produit net de la re­devance sert à couv­rir les frais liés aux trans­ports ter­restres.⁴⁴

³ Les can­tons reçoivent une part du produit net de cette re­devance. Lors du cal­cul de ces parts, les con­séquences par­ticulières du prélève­ment de la re­devance pour les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques doivent être prises en con­sidéra­tion.

La Con­fédéra­tion prélève une re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales par les véhicules auto­mo­biles et les remorques qui ne sont pas sou­mis à la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds.

¹ Le fin­ance­ment des routes na­tionales et des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer les in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions, en li­en avec la cir­cu­la­tion routière, est as­suré par un fonds.

² Le fonds est al­i­menté par les moy­ens suivants:

a.

le produit net de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales prévue à l’art. 85a;

b.

le produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;

c.

le produit net de la sur­taxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;

d.

le produit net de la re­devance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;

e.

une part du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e; la part cor­res­pond à 9 % des moy­ens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, mais au plus à 310 mil­lions de francs par an; son in­dex­a­tion est ré­gie par la loi;

f.

en règle générale 10 % du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e;

g.

les revenus is­sus du fin­ance­ment spé­cial au sens de l’al. 3, let. g, et des con­tribu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires in­dui­tes par l’in­té­gra­tion de nou­veaux tronçons dans le réseau des routes na­tionales;

h.

d’autres moy­ens af­fectés par la loi et en li­en avec la cir­cu­la­tion routière.

³ Un fin­ance­ment spé­cial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la cir­cu­la­tion routière:

a.

con­tri­bu­tions aux mesur­es des­tinées à promouvoir le trafic com­biné et le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés;

b.

con­tri­bu­tions aux frais re­latifs aux routes prin­cip­ales;

c.

con­tri­bu­tions aux ouv­rages de pro­tec­tion contre les sin­is­tres dus aux élé­ments naturels et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du paysa­ge que la cir­cu­la­tion routière rend né­ces­saires;

d.

con­tri­bu­tions générales aux frais des can­tons re­latifs aux routes ouvertes à la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles;

e.

con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales;

f.

recher­che et ad­min­is­tra­tion;

g.

con­tri­bu­tions au fonds visées à l’al. 2, let. g.

⁴ La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les carbu­rants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au fin­ance­ment spé­cial après dé­duc­tion des moy­ens visés à l’al. 2, let. e.

⁵ Si le be­soin est avéré dans le fin­ance­ment spé­cial et en vue de con­stituer une provi­sion ap­pro­priée dans le cadre de ce fin­ance­ment, les revenus de l’im­pôt à la con­som­ma­tion selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à im­puter sur le fin­ance­ment spé­cial au lieu d’être af­fectés au fonds.

La lé­gis­la­tion sur le trans­port fer­rovi­aire, les téléphériques, la nav­ig­a­tion, l’avi­ation et la nav­ig­a­tion spa­tiale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion prend à sa charge la part prin­cip­ale du fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

² Le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire est as­suré par un fonds. Ce­lui-ci est al­i­menté par les res­sources suivantes:

a.

deux tiers au plus du produit de la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds visée à l’art. 85;

b.

le produit ré­sult­ant de l’aug­ment­a­tion des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3^bis;

c.

2,0 % des re­cettes ré­sult­ant de l’im­pôt fédéral dir­ect per­çu sur le revenu des per­sonnes physiques;

d.

2300 mil­lions de francs par an proven­ant des fin­ances fédérales; la loi règle l’in­dex­a­tion de ce mont­ant.

³ Les can­tons par­ti­cipent de man­ière ap­pro­priée au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire. La loi règle les mod­al­ités.

⁴ La loi peut pré­voir un fin­ance­ment com­plé­mentaire proven­ant de tiers.

La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion sur les car­bur­ants d’avi­ation et la sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants d’avi­ation sont af­fectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aéri­en:

a.

con­tri­bu­tions aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement que le trafic aéri­en rend né­ces­saires;

b.

con­tri­bu­tions aux mesur­es de sûreté des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions, not­am­ment les at­tentats ter­ror­istes et les dé­tourne­ments d’avi­ons, pour autant que ces mesur­es ne relèvent pas des pouvoirs pub­lics;

c.

con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables aux réseaux de chemins et de sen­ti­ers pédestres et aux réseaux de voies cyc­lables.

² Elle peut sout­enir et co­or­don­ner les mesur­es prises par les can­tons et par des tiers vis­ant à amén­ager et en­tre­t­enir ces réseaux et à fournir des in­form­a­tions sur ceux-ci. Ce fais­ant, elle re­specte les com­pétences des can­tons.

³ Elle prend ces réseaux en con­sidéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. Elle re­m­place les chemins et sen­ti­ers pédestres et les voies cyc­lables qu’elle doit supprimer.