¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’em­ploi­ent à promouvoir un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique­ment op­tim­al et re­spectueux de l’en­viron­nement, ain­si qu’une con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

² La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et des én­er­gies ren­ou­velables et à la con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

³ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la con­som­ma­tion d’én­er­gie des in­stall­a­tions, des véhicules et des ap­par­eils. Elle fa­vor­ise le dévelop­pe­ment des tech­niques én­er­gétiques, en par­ticuli­er dans les do­maines des économ­ies d’én­er­gie et des én­er­gies ren­ou­velables.

⁴ Les mesur­es con­cernant la con­som­ma­tion d’én­er­gie dans les bâ­ti­ments sont au premi­er chef du ressort des can­tons.

⁵ Dans sa poli­tique én­er­gétique, la Con­fédéra­tion tient compte des ef­forts des can­tons, des com­munes et des mi­lieux économiques; elle prend en con­sidéra­tion les réal­ités de chaque ré­gion et les lim­ites de ce qui est économique­ment sup­port­able.

La lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur le trans­port et la liv­rais­on de l’élec­tri­cité.

² La lé­gis­la­tion sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites de com­bust­ible ou de car­bur­ant li­quides ou gazeux relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ser­vices postaux et les télé­com­mu­nic­a­tions relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion veille à ce qu’un ser­vice uni­versel suf­f­is­ant en matière de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tions soit as­suré à des prix rais­on­nables dans toutes les ré­gions du pays. Les tarifs sont fixés selon des prin­cipes uni­formes.

¹ La lé­gis­la­tion sur la ra­dio et la télé­vi­sion ain­si que sur les autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La ra­dio et la télé­vi­sion con­tribuent à la form­a­tion et au dévelop­pe­ment cul­turel, à la libre form­a­tion de l’opin­ion et au di­ver­tisse­ment. Elles prennent en con­sidéra­tion les par­tic­u­lar­ités du pays et les be­soins des can­tons. Elles présen­tent les événe­ments de man­ière fidèle et re­flètent équit­a­ble­ment la di­versité des opin­ions.

³ L’in­dépend­ance de la ra­dio et de la télé­vi­sion ain­si que l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes sont garanties.

⁴ La situ­ation et le rôle des autres mé­di­as, en par­ticuli­er de la presse, doivent être pris en con­sidéra­tion.

⁵ Les plaintes re­l­at­ives aux pro­grammes peuvent être sou­mises à une autor­ité in­dépend­ante.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le prin­cipe de la liber­té économique.

² Ils veil­lent à sauve­garder les in­térêts de l’économie na­tionale et con­tribuent, avec le sec­teur de l’économie privée, à la prospérité et à la sé­cur­ité économique de la pop­u­la­tion.

³ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, ils veil­lent à créer un en­viron­nement fa­vor­able au sec­teur de l’économie privée.

⁴ Les dérog­a­tions au prin­cipe de la liber­té économique, en par­ticuli­er les mesur­es men­açant la con­cur­rence, ne sont ad­mises que si elles sont prévues par la Con­sti­tu­tion fédérale ou fondées sur les droits régali­ens des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­er­cice des activ­ités économiques luc­rat­ives privées.

² Elle veille à créer un es­pace économique suisse unique. Elle garantit aux per­sonnes qui jus­ti­fi­ent d’une form­a­tion uni­versitaire ou d’une form­a­tion fédérale, can­tonale ou re­con­nue par le can­ton la pos­sib­il­ité d’ex­er­cer leur pro­fes­sion dans toute la Suisse.

³ En vue de protéger l’économie, la pro­priété privée et les ac­tion­naires et d’as­surer une ges­tion d’en­tre­prise dur­able, la loi ob­lige les so­ciétés an­onymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à re­specter les prin­cipes suivants:

a.

l’as­semblée générale vote chaque an­née la somme glob­ale des rémun­éra­tions (ar­gent et valeur des presta­tions en nature) du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du comité con­sultatif. Elle désigne chaque an­née le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et, un par un, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les membres du comité de rémun­éra­tion ain­si que le re­présent­ant in­dépend­ant. Les caisses de pen­sion votent dans l’in­térêt de leurs as­surés et com­mu­niquent ce qu’elles ont voté. Les ac­tion­naires peuvent voter à dis­tance par voie élec­tro­nique; ils ne peuvent pas être re­présentés par un membre d’un or­gane de la so­ciété ou par un dé­positaire;

b.

les membres des or­ganes ne reçoivent ni in­dem­nité de dé­part ni autre in­dem­nité, aucune rémun­éra­tion an­ti­cipée ni prime pour des achats ou des ventes d’en­tre­prises, et ne peuvent pas être liés par un autre con­trat de con­seil ou de trav­ail à une so­ciété du groupe. La ges­tion de la so­ciété ne peut pas être déléguée à une per­sonne mor­ale;

c.

les stat­uts règlent le mont­ant des rentes, des crédits et des prêts oc­troyés aux membres des or­ganes, les plans de bo­nus et de par­ti­cip­a­tion et le nombre de man­dats ex­ternes de ces derniers, de même que la durée du con­trat de trav­ail des membres de la dir­ec­tion;

d.

toute vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions prévues aux let. a à c sera sanc­tion­née d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus et d’une peine pé­cuni­aire pouv­ant at­teindre six rémun­éra­tions an­nuelles.⁵⁷

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les con­séquences so­ciales et économiques dom­mage­ables des car­tels et des autres formes de lim­it­a­tion de la con­cur­rence.

² Elle prend des mesur­es:

a.

afin d’em­pêch­er la fix­a­tion de prix ab­usifs par des en­tre­prises ou des or­gan­isa­tions de droit privé ou de droit pub­lic oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché;

b.

afin de lut­ter contre la con­cur­rence déloy­ale.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es des­tinées à protéger les con­som­mateurs et les con­som­matrices.

² Elle lé­gi­fère sur les voies de droit ouvertes aux or­gan­isa­tions de con­som­mateurs. Dans les do­maines rel­ev­ant de la lé­gis­la­tion sur la con­cur­rence déloy­ale, ces or­gan­isa­tions béné­fi­cient des mêmes droits que les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et économiques.

³ Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure de con­cili­ation ou une procé­dure ju­di­ci­aire simple et rap­ide pour les lit­iges dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas un mont­ant déter­miné. Le Con­seil fédéral fixe ce mont­ant.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les banques et sur les bourses en ten­ant compte du rôle et du stat­ut par­ticuli­ers des banques can­tonales.

² Elle peut lé­gi­férer sur les ser­vices fin­an­ci­ers dans d’autres do­maines.

³ Elle lé­gi­fère sur les as­sur­ances privées.

¹ La mon­naie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; le droit de battre mon­naie et ce­lui d’émettre des bil­lets de banque ap­par­tiennent ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion.

² En sa qual­ité de banque cent­rale in­dépend­ante, la Banque na­tionale suisse mène une poli­tique monétaire ser­vant les in­térêts généraux du pays; elle est ad­min­is­trée avec le con­cours et sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

³ La Banque na­tionale con­stitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suf­f­is­antes, dont une part doit con­sister en or.

⁴ Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une évolu­tion régulière de la con­jonc­ture et, en par­ticuli­er, de prévenir et com­battre le chômage et le renchérisse­ment.

² Elle prend en con­sidéra­tion le dévelop­pe­ment économique propre à chaque ré­gion. Elle col­labore avec les can­tons et les mi­lieux économiques.

³ Dans les do­maines du crédit et de la mon­naie, du com­merce ex­térieur et des fin­ances pub­liques, elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes fix­ent leur poli­tique budgétaire en pren­ant en con­sidéra­tion la situ­ation con­jonc­turelle.

⁵ Afin de sta­bil­iser la con­jonc­ture, la Con­fédéra­tion peut tem­po­raire­ment pré­lever des sup­plé­ments ou ac­cord­er des ra­bais sur les im­pôts et les taxes rel­ev­ant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lor­sque la mesure est levée, les im­pôts et taxes dir­ects sont rem­boursés in­di­vidu­elle­ment, et les im­pôts et taxes in­dir­ects, af­fectés à l’oc­troi de ra­bais ou à la créa­tion d’em­plois.

⁶ La Con­fédéra­tion peut ob­li­ger les en­tre­prises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle ac­corde des allége­ments fisc­aux et peut ob­li­ger les can­tons à en ac­cord­er aus­si. Lor­sque les réserves sont libérées, les en­tre­prises dé­cident lib­re­ment de leur em­ploi dans les lim­ites des af­fect­a­tions prévues par la loi.

¹ La Con­fédéra­tion veille à la sauve­garde des in­térêts de l’économie suisse à l’étranger.

² Dans des cas par­ticuli­ers, elle peut pren­dre des mesur­es afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

¹ La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices de première né­ces­sité afin de pouvoir faire face à une men­ace de guerre, à une autre mani­fest­a­tion de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens. Elle prend des mesur­es prévent­ives.

² Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir les ré­gions économique­ment men­acées et promouvoir des branches économiques et des pro­fes­sions si les mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elles ne suf­fis­ent pas à as­surer leur ex­ist­ence. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que l’ag­ri­cul­ture, par une pro­duc­tion ré­pond­ant à la fois aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et à celles du marché, con­tribue sub­stanti­elle­ment:

a.

à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion;

b.

à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles et à l’en­tre­tien du pays­age rur­al;

c.

à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

² En com­plé­ment des mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’ag­ri­cul­ture et en déro­geant, au be­soin, au prin­cipe de la liber­té économique, la Con­fédéra­tion en­cour­age les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol.

³ Elle con­çoit les mesur­es de sorte que l’ag­ri­cul­ture ré­ponde à ses mul­tiples fonc­tions. Ses com­pétences et ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

elle com­plète le revenu paysan par des paie­ments dir­ects aux fins de rémun­érer équit­a­ble­ment les presta­tions fournies, à con­di­tion que l’ex­ploit­ant ap­porte la preuve qu’il sat­is­fait à des ex­i­gences de ca­ra­ctère éco­lo­gique;

b.

elle en­cour­age, au moy­en de mesur­es in­cit­at­ives présent­ant un in­térêt économique, les formes d’ex­ploit­a­tion par­ticulière­ment en ac­cord avec la nature et re­spectueuses de l’en­viron­nement et des an­imaux;

c.

elle lé­gi­fère sur la déclar­a­tion de la proven­ance, de la qual­ité, des méthodes de pro­duc­tion et des procédés de trans­form­a­tion des den­rées al­i­mentaires;

d.

elle protège l’en­viron­nement contre les at­teintes liées à l’util­isa­tion ab­us­ive d’en­grais, de produits chimiques et d’autres matières aux­ili­aires;

e.

elle peut en­cour­ager la recher­che, la vul­gar­isa­tion et la form­a­tion ag­ri­coles et oc­troy­er des aides à l’in­ves­t­isse­ment;

f.

elle peut lé­gi­férer sur la con­sol­id­a­tion de la pro­priété fon­cière rurale.

⁴ Elle en­gage à ces fins des crédits ag­ri­coles à af­fect­a­tion spé­ciale ain­si que des res­sources générales de la Con­fédéra­tion.

En vue d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires, la Con­fédéra­tion crée des con­di­tions pour:

a.

la préser­va­tion des bases de la pro­duc­tion ag­ri­cole, not­am­ment des terres ag­ri­coles;

b.

une pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ad­aptée aux con­di­tions loc­ales et util­is­ant les res­sources de man­ière ef­fi­ciente;

c.

une ag­ri­cul­ture et un sec­teur agroali­mentaire ré­pond­ant aux ex­i­gences du marché;

d.

des re­la­tions com­mer­ciales trans­front­alières qui con­tribuent au dévelop­pe­ment dur­able de l’ag­ri­cul­ture et du sec­teur agroali­mentaire;

e.

une util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires qui préserve les res­sources.

La lé­gis­la­tion sur la fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, la rec­ti­fic­a­tion et la vente de l’al­cool ob­tenu par dis­til­la­tion relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion. Celle-ci tient compte en par­ticuli­er des ef­fets noci­fs de la con­som­ma­tion d’al­cool.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les jeux d’ar­gent en ten­ant compte des in­térêts des can­tons.

² Une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour ouv­rir et ex­ploiter une mais­on de jeu. Lor­squ’elle oc­troie une con­ces­sion, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les réal­ités ré­gionales. Elle prélève sur les re­cettes dé­gagées par l’ex­ploit­a­tion des jeux un im­pôt qui ne doit pas dé­pass­er 80 % du produit brut des jeux. Cet im­pôt est af­fecté à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

³ L’autor­isa­tion et la sur­veil­lance des jeux d’ar­gent suivants sont du ressort des can­tons:

a.

les jeux auxquels peuvent par­ti­ciper un nombre il­lim­ité de per­sonnes en plusieurs en­droits et dont le ré­sultat est déter­miné par un tirage au sort com­mun ou par un procédé ana­logue, à l’ex­cep­tion des sys­tèmes de jack­pot des mais­ons de jeu;

b.

les par­is spor­tifs;

c.

les jeux d’ad­resse.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent aus­si aux jeux d’ar­gent ex­ploités par le bi­ais d’un réseau de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

⁵ La Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des dangers in­hérents aux jeux d’ar­gent. Ils prennent les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives et les mesur­es de sur­veil­lance pro­pres à as­surer une pro­tec­tion ad­aptée aux spé­ci­ficités des jeux ain­si qu’au lieu et au mode d’ex­ploit­a­tion de l’of­fre.

⁶ Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soi­ent in­té­grale­ment af­fectés à des buts d’util­ité pub­lique, not­am­ment dans les do­maines cul­turel, so­cial et spor­tif.

⁷ La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent leurs ef­forts dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. La loi in­stitue à cet ef­fet un or­gane com­mun com­posé à parts égales de membres des autor­ités d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion et de membres des autor­ités d’ex­écu­tion des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre l’us­age ab­usif d’armes, d’ac­cessoires d’armes et de mu­ni­tions.

² Elle lé­gi­fère sur la fab­ric­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la dis­tri­bu­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments ain­si que l’ac­quis­i­tion d’ap­parte­ments et de mais­ons fa­miliales des­tinés à l’us­age per­son­nel de par­ticuli­ers et les activ­ités des maîtres d’ouv­rage et des or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique.

² Elle en­cour­age en par­ticuli­er l’ac­quis­i­tion et l’équipe­ment de ter­rains en vue de la con­struc­tion de lo­ge­ments, la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion, l’abaisse­ment de son coût et l’abaisse­ment du coût du lo­ge­ment.

³ Elle peut lé­gi­férer sur l’équipe­ment de ter­rains pour la con­struc­tion de lo­ge­ments et sur la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion.

⁴ Ce fais­ant, elle prend not­am­ment en con­sidéra­tion les in­térêts des fa­milles et des per­sonnes âgées, han­di­capées ou dans le be­soin.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les abus en matière de bail à loy­er, not­am­ment les loy­ers ab­usifs, ain­si que sur l’an­nulab­il­ité des con­gés ab­usifs et la pro­long­a­tion du bail pour une durée déter­minée.

² Elle peut lé­gi­férer sur la force ob­lig­atoire générale des con­trats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force ob­lig­atoire générale, ces con­trats doivent tenir compte des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et re­specter le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi.

¹ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer:

a.

sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;

b.

sur les rap­ports entre em­ployeurs et trav­ail­leurs, not­am­ment la régle­ment­a­tion en com­mun des ques­tions in­téress­ant l’en­tre­prise et le do­maine pro­fes­sion­nel;

c.

sur le ser­vice de place­ment;

d.

sur l’ex­ten­sion du champ d’ap­plic­a­tion des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

² Le champ d’ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ne peut être étendu que si cette con­ven­tion tient compte équit­a­ble­ment des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et qu’elle re­specte le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi et la liber­té syn­dicale.

³ Le 1^er août est le jour de la fête na­tionale. Il est as­similé aux di­manches du point de vue du droit du trav­ail; il est rémun­éré.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité suf­f­is­ante. Cette pré­voy­ance re­pose sur les trois piliers que sont l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale, la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et la pré­voy­ance in­di­vidu­elle.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ain­si que la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion de man­ière dur­able.

³ Elle peut ob­li­ger les can­tons à ac­cord­er des ex­onéra­tions fisc­ales aux in­sti­tu­tions rel­ev­ant de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ou de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, ain­si que des allége­ments fisc­aux aux as­surés et à leurs em­ployeurs sur les cot­isa­tions ver­sées et les sommes qui sont l’ob­jet d’un droit d’ex­pect­at­ive.

⁴ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, elle en­cour­age la pré­voy­ance in­di­vidu­elle, not­am­ment par des mesur­es fisc­ales et par une poli­tique fa­cil­it­ant l’ac­ces­sion à la pro­priété.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

l’as­sur­ance est ob­lig­atoire;

a^bis.⁶³

elle ac­corde des presta­tions en es­pèces et en nature;

b.

les rentes doivent couv­rir les be­soins vitaux de man­ière ap­pro­priée;

c.

la rente max­i­m­ale ne dé­passe pas le double de la rente min­i­male;

d.

les rentes sont ad­aptées au moins à l’évolu­tion des prix.

³ L’as­sur­ance est fin­ancée:

a.

par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion;

b.⁶⁴

par des presta­tions de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion n’ex­cèdent pas la moitié des dépenses.⁶⁵

⁵ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion sont fin­ancées pri­oritaire­ment par le produit net de l’im­pôt sur le tabac, de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées et de l’im­pôt sur les re­cettes des mais­ons de jeu.

⁶ …⁶⁶

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons versent des presta­tions com­plé­mentaires si l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité ne couvre pas les be­soins vitaux.

² La loi fixe le mont­ant des presta­tions com­plé­mentaires et défin­it les tâches et les com­pétences de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age l’in­té­gra­tion des in­val­ides par des presta­tions en es­pèces et en nature. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Les can­tons en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des in­val­ides, not­am­ment par des con­tri­bu­tions des­tinées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions vis­ant à leur pro­curer un lo­ge­ment et un trav­ail.

³ La loi fixe les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les critères d’in­té­gra­tion des in­val­ides.

¹ Les can­tons pour­voi­ent à l’aide à dom­i­cile et aux soins à dom­i­cile en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées.

² La Con­fédéra­tion sou­tient les ef­forts déployés à l’échelle na­tionale en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­juguée avec l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité per­met à l’as­suré de main­tenir de man­ière ap­pro­priée son niveau de vie an­térieur;

b.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;

c.

l’em­ployeur as­sure ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance; au be­soin, la Con­fédéra­tion lui donne la pos­sib­il­ité d’as­surer ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fédérale;

d.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à titre fac­ultatif;

e.

la Con­fédéra­tion peut déclarer la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, d’une façon générale ou pour couv­rir des risques par­ticuli­ers.

³ La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge au moins la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

⁴ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males fixées par le droit fédéral; la Con­fédéra­tion peut, pour ré­soudre des problèmes par­ticuli­ers, pré­voir des mesur­es s’ap­pli­quant à l’en­semble du pays.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-chômage.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

l’as­sur­ance garantit une com­pens­a­tion ap­pro­priée de la perte du revenu et sou­tient les mesur­es des­tinées à prévenir et à com­battre le chômage;

b.

l’af­fil­i­ation est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;

c.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer à titre fac­ultatif.

³ L’as­sur­ance-chômage est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent des aides fin­an­cières dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles.

⁵ La Con­fédéra­tion peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’aide so­ciale en faveur des chômeurs.

Les per­sonnes dans le be­soin sont as­sistées par leur can­ton de dom­i­cile. La Con­fédéra­tion règle les ex­cep­tions et les com­pétences.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les be­soins de la fa­mille. Elle peut sout­enir les mesur­es des­tinées à protéger la fa­mille.

² Elle peut lé­gi­férer sur les al­loc­a­tions fa­miliales et gérer une caisse fédérale de com­pens­a­tion en matière d’al­loc­a­tions fa­miliales.

³ Elle in­stitue une as­sur­ance-ma­ter­nité. Elle peut égale­ment sou­mettre à l’ob­lig­a­tion de cot­iser les per­sonnes qui ne peuvent béné­fi­ci­er des presta­tions d’as­sur­ance.

⁴ Elle peut déclarer l’af­fil­i­ation à une caisse de com­pens­a­tion fa­miliale et l’as­sur­ance-ma­ter­nité ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes, et faire dépen­dre ses presta­tions d’une juste con­tri­bu­tion des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie et sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

² Elle peut déclarer l’as­sur­ance-mal­ad­ie et l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins médi­caux de base suf­f­is­ants et de qual­ité. Ils re­con­nais­sent la mé­de­cine de fa­mille comme une com­posante es­sen­ti­elle des soins médi­caux de base et l’en­cour­a­gent.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère:

a.

sur la form­a­tion de base et la form­a­tion spé­cial­isée dans le do­maine des pro­fes­sions des soins médi­caux de base et sur les con­di­tions d’ex­er­cice de ces pro­fes­sions;

b.

sur la rémun­éra­tion ap­pro­priée des presta­tions de la mé­de­cine de fa­mille.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­con­nais­sent les soins in­firmi­ers comme une com­posante im­port­ante des soins et les en­cour­a­gent; ils veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins in­firmi­ers suf­f­is­ants et de qual­ité.

² Ils garan­tis­sent qu’il y ait un nombre suf­f­is­ant d’in­firmi­ers diplômés pour couv­rir les be­soins crois­sants et que l’af­fect­a­tion des per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers cor­res­ponde à leur form­a­tion et à leurs com­pétences.

¹ Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin de protéger la santé.

² Elle lé­gi­fère sur:

a.

l’util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires ain­si que des agents théra­peut­iques, des stupéfi­ants, des or­gan­ismes, des produits chimiques et des ob­jets qui peuvent présenter un danger pour la santé;

b.⁷⁶

la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, les mal­ad­ies très répan­dues et les mal­ad­ies par­ticulière­ment dangereuses de l’être hu­main et des an­imaux; elle in­ter­dit not­am­ment, pour les produits du tabac, toute forme de pub­li­cité qui at­teint les en­fants et les jeunes;⁷⁷*

c.

la pro­tec­tion contre les ray­ons ion­is­ants.

La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, à la prise en compte des mé­de­cines com­plé­mentaires.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la recher­che sur l’être hu­main, dans la mesure où la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine et de la per­son­nal­ité l’ex­ige. Ce fais­ant, elle veille à la liber­té de la recher­che et tient compte de l’im­port­ance de la recher­che pour la santé et la so­ciété.

² Elle re­specte les prin­cipes suivants en matière de recher­che en bio­lo­gie et en mé­de­cine im­pli­quant des per­sonnes:

a.

un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé que si la per­sonne y par­ti­cipant ou la per­sonne désignée par la loi a don­né son con­sente­ment éclairé; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions; un re­fus est con­traignant dans tous les cas;

b.

les risques et les con­traintes en­cour­us par les per­sonnes par­ti­cipant à un pro­jet de recher­che ne doivent pas être dis­pro­por­tion­nés par rap­port à l’util­ité du pro­jet;

c.

un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé sur des per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment que si des ré­sultats équi­val­ents ne peuvent être ob­tenus chez des per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment; lor­sque le pro­jet de recher­che ne per­met pas d’escompt­er un bénéfice dir­ect pour les per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment, les risques et les con­traintes doivent être min­imaux;

d.

une ex­pert­ise in­dépend­ante du pro­jet de recher­che doit avoir ét­abli que la pro­tec­tion des per­sonnes par­ti­cipant à ce pro­jet est garantie.

¹ L’être hu­main doit être protégé contre les abus en matière de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée et de génie génétique.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique hu­main. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la fa­mille et re­specte not­am­ment les prin­cipes suivants:

a.

toute forme de clon­age et toute in­ter­ven­tion dans le pat­rimoine génétique de gamètes et d’em­bry­ons hu­mains sont in­ter­dites;

b.

le pat­rimoine génétique et ger­min­al non hu­main ne peut être ni trans­féré dans le pat­rimoine ger­min­al hu­main ni fu­sion­né avec ce­lui-ci;

c.⁸⁰

le re­cours aux méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée n’est autor­isé que lor­sque la stéril­ité ou le danger de trans­mis­sion d’une grave mal­ad­ie ne peuvent être écartés d’une autre man­ière, et non pour dévelop­per chez l’en­fant cer­taines qual­ités ou pour faire de la recher­che; la fé­cond­a­tion d’ovules hu­mains hors du corps de la femme n’est autor­isée qu’aux con­di­tions prévues par la loi; ne peuvent être dévelop­pés hors du corps de la femme jusqu’au st­ade d’em­bry­on que le nombre d’ovules hu­mains né­ces­saire à la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

d.

le don d’em­bry­ons et toutes les formes de ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion sont in­ter­dits;

e.

il ne peut être fait com­merce du matéri­el ger­min­al hu­main ni des produits ré­sult­ant d’em­bry­ons;

f.

le pat­rimoine génétique d’une per­sonne ne peut être ana­lysé, en­re­gis­tré et com­mu­niqué qu’avec le con­sente­ment de celle-ci ou en vertu d’une loi;

g.

toute per­sonne a ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à son as­cend­ance.

¹ La Con­fédéra­tion édicte des dis­pos­i­tions dans le do­maine de la trans­plant­a­tion d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la santé.

² Elle veille à une ré­par­ti­tion équit­able des or­ganes.

³ Le don d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules hu­mains est gra­tu­it. Le com­merce d’or­ganes hu­mains est in­ter­dit.

¹ L’être hu­main et son en­viron­nement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique des an­imaux, des végétaux et des autres or­gan­ismes. Ce fais­ant, elle re­specte l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants et la sé­cur­ité de l’être hu­main, de l’an­im­al et de l’en­viron­nement et protège la di­versité génétique des es­pèces an­i­males et végétales.

¹ La lé­gis­la­tion sur l’en­trée en Suisse, la sortie, le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers et sur l’oc­troi de l’as­ile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Les étrangers qui men­a­cent la sé­cur­ité du pays peuvent être ex­pulsés de Suisse.

³ Ils sont privés de leur titre de sé­jour, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut, et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse:

a.

s’ils ont été con­dam­nés par un juge­ment en­tré en force pour meurtre, vi­ol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de vi­ol­ence d’une autre nature tel que le brig­and­age, la traite d’êtres hu­mains, le trafic de drogue ou l’ef­frac­tion; ou

b.

s’ils ont per­çu ab­us­ive­ment des presta­tions des as­sur­ances so­ciales ou de l’aide so­ciale.⁸⁵

⁴ Le lé­gis­lateur pré­cise les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions visées à l’al. 3. Il peut les com­pléter par d’autres faits con­sti­tu­tifs.⁸⁶

⁵ Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de sé­jour et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse doivent être ex­pulsés du pays par les autor­ités com­pétentes et frap­pés d’une in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire al­lant de 5 à 15 ans. En cas de ré­cidive, l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire sera fixée à 20 ans.⁸⁷

⁶ Les étrangers qui contre­vi­ennent à l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire ou qui y en­trent illé­gale­ment de quelque man­ière que ce soit sont pun­iss­ables. Le lé­gis­lateur édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes.⁸⁸

¹ La Suisse gère de man­ière autonome l’im­mig­ra­tion des étrangers.

² Le nombre des autor­isa­tions délivrées pour le sé­jour des étrangers en Suisse est lim­ité par des pla­fonds et des con­tin­gents an­nuels. Les pla­fonds valent pour toutes les autor­isa­tions délivrées en vertu du droit des étrangers, do­maine de l’as­ile in­clus. Le droit au sé­jour dur­able, au re­groupe­ment fa­mili­al et aux presta­tions so­ciales peut être lim­ité.

³ Les pla­fonds et les con­tin­gents an­nuels pour les étrangers ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive doivent être fixés en fonc­tion des in­térêts économiques glob­aux de la Suisse et dans le re­spect du prin­cipe de la préférence na­tionale; ils doivent in­clure les front­ali­ers. Les critères déter­min­ants pour l’oc­troi d’autor­isa­tions de sé­jour sont en par­ticuli­er la de­mande d’un em­ployeur, la ca­pa­cité d’in­té­gra­tion et une source de revenus suf­f­is­ante et autonome.

⁴ Aucun traité in­ter­na­tion­al con­traire au présent art­icle ne sera con­clu.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.

¹ La lé­gis­la­tion en matière de droit civil et de procé­dure civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice en matière de droit civil sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

¹ La lé­gis­la­tion en matière de droit pén­al et de procé­dure pénale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice ain­si que l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es en matière de droit pén­al sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

³ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es. Elle peut oc­troy­er aux can­tons des con­tri­bu­tions:

a.

pour la con­struc­tion d’ét­ab­lisse­ments;

b.

pour l’améli­or­a­tion de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

c.

pour le sou­tien des in­sti­tu­tions où sont ex­écutées les mesur­es édu­cat­ives des­tinées aux en­fants, aux ad­oles­cents ou aux jeunes adultes.⁹³

¹ Si un dé­lin­quant sexuel ou vi­ol­ent est qual­i­fié d’ex­trêm­ement dangereux et non amend­able dans les ex­pert­ises né­ces­saires au juge­ment, il est in­terné à vie en rais­on du risque élevé de ré­cidive. Toute mise en liber­té an­ti­cipée et tout con­gé sont ex­clus.

² De nou­velles ex­pert­ises ne sont ef­fec­tuées que si de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques per­mettent d’ét­ab­lir que le dé­lin­quant peut être amendé et qu’il ne re­présente dès lors plus de danger pour la col­lectiv­ité. L’autor­ité qui pro­nonce la levée de l’in­terne­ment au vu de ces ex­pert­ises est re­spons­able en cas de ré­cidive.

³ Toute ex­pert­ise con­cernant le dé­lin­quant est ét­ablie par au moins deux ex­perts in­dépend­ants qui prennent en con­sidéra­tion tous les élé­ments per­tin­ents.

L’ac­tion pénale et la peine pour un acte pun­iss­able d’or­dre sexuel ou por­no­graph­ique sur un en­fant im­pub­ère sont im­pre­script­ibles.

Quiconque est con­dam­né pour avoir porté at­teinte à l’in­té­grité sexuelle d’un en­fant ou d’une per­sonne dépend­ante est défin­it­ive­ment privé du droit d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou béné­vole en con­tact avec des mineurs ou des per­sonnes dépend­antes.

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les vic­times d’une in­frac­tion port­ant at­teinte à leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle béné­fi­cient d’une aide et reçoivent une juste in­dem­nité si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion.

La lé­gis­la­tion sur la métro­lo­gie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion équi­libre à ter­me ses dépenses et ses re­cettes.

² Le pla­fond des dépenses totales devant être ap­prouvées dans le budget est fixé en fonc­tion des re­cettes es­timées, compte tenu de la situ­ation con­jonc­turelle.

³ Des be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels peuvent jus­ti­fi­er un relève­ment ap­pro­prié du pla­fond des dépenses cité à l’al. 2. L’As­semblée fédérale dé­cide d’un tel relève­ment con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, let. c.

⁴ Si les dépenses totales fig­ur­ant dans le compte d’État dé­pas­sent le pla­fond fixé con­formé­ment aux al. 2 ou 3, les dépenses sup­plé­mentaires seront com­pensées les an­nées suivantes.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.

¹ Les prin­cipes généraux ré­gis­sant le ré­gime fisc­al, not­am­ment la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet de l’im­pôt et son mode de cal­cul, sont définis par la loi.

² Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique doivent, en par­ticuli­er, être re­spectés.

³ La double im­pos­i­tion par les can­tons est in­ter­dite. La Con­fédéra­tion prend les mesur­es né­ces­saires.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des im­pôts dir­ects:

a.

d’un taux max­im­al de 11,5 % sur les revenus des per­sonnes physiques;

b.⁹⁹

d’un taux max­im­al de 8,5 % sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales;

c.¹⁰⁰

…

² Lor­squ’elle fixe les tarifs, elle prend en con­sidéra­tion la charge con­stituée par les im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes.

³ Les ef­fets de la pro­gres­sion à froid frap­pant le revenu des per­sonnes physiques sont com­pensés péri­od­ique­ment.

⁴ Les can­tons ef­fec­tu­ent la tax­a­tion et la per­cep­tion. Au moins 17 % du produit brut de l’im­pôt leur sont at­tribués. Cette part peut être ré­duite jusqu’à 15 % pour autant que les ef­fets de la péréqua­tion fin­an­cière l’ex­i­gent.¹⁰¹

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes de l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes; elle prend en con­sidéra­tion les ef­forts des can­tons en matière d’har­mon­isa­tion.

² L’har­mon­isa­tion s’étend à l’as­sujet­tisse­ment, à l’ob­jet et à la péri­ode de cal­cul de l’im­pôt, à la procé­dure et au droit pén­al en matière fisc­ale. Les barèmes, les taux et les mont­ants ex­onérés de l’im­pôt, not­am­ment, ne sont pas sou­mis à l’har­mon­isa­tion fisc­ale.

³ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer afin de lut­ter contre l’oc­troi d’av­ant­ages fisc­aux in­jus­ti­fiés.

¹ La Con­fédéra­tion peut édicter, pour les grands groupes d’en­tre­prises, des dis­pos­i­tions sur une im­pos­i­tion dans l’État du marché et sur une im­pos­i­tion min­i­male.

² Elle tient compte des normes et règles types in­ter­na­tionales.

³ Pour préserv­er les in­térêts de l’économie suisse, elle peut déro­ger:

a.

aux prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique énon­cés à l’art. 127, al. 2;

b.

aux taux d’im­pos­i­tion max­im­aux prévus à l’art. 128, al. 1;

c.

aux dis­pos­i­tions sur l’ex­écu­tion énon­cées à l’art. 128, al. 4, 1^re phrase;

d.

aux ex­cep­tions à l’har­mon­isa­tion fisc­ale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^e phrase.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux nor­mal de 6,5 % au plus et d’un taux ré­duit d’au moins 2,0 %, sur les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices, y com­pris les presta­tions à soi-même, ain­si que sur les im­port­a­tions.

² Pour l’im­pos­i­tion des presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment, la loi peut fix­er un taux plus bas, in­férieur au taux nor­mal et supérieur au taux ré­duit.¹⁰⁵

³ Si, par suite de l’évolu­tion de la pyr­am­ide des âges, le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité n’est plus as­suré, la Con­fédéra­tion peut, dans une loi fédérale, re­lever de 1 point au plus le taux nor­mal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux ré­duit.¹⁰⁶

^3bis Les taux sont aug­mentés de 0,1 point pour fin­an­cer l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.¹⁰⁷

^3ter Pour garantir le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, le Con­seil fédéral relève le taux nor­mal de 0,4 point, le taux ré­duit de 0,1 point et l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment de 0,1 point, si le prin­cipe de l’har­mon­isa­tion de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est in­scrit dans la loi.¹⁰⁸

^3quater Le produit du relève­ment visé à l’al. 3^ter est at­tribué in­té­grale­ment au Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.¹⁰⁹

⁴ 5 % du produit non af­fecté de la taxe sont em­ployés à la ré­duc­tion des primes de l’as­sur­ance-mal­ad­ie en faveur des classes de revenus in­férieures, à moins que la loi n’at­tribue ce mont­ant à une autre util­isa­tion en faveur de ces classes.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial sur les marchand­ises suivantes:

a.

tabac brut et tabac man­u­fac­turé;

b.

bois­sons dis­tillées;

c.

bière;

d.

auto­mo­biles et leurs com­posantes;

e.

pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits ré­sult­ant de leur raffinage et car­bur­ants.

² Elle peut en outre per­ce­voir:

a.

une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation;

b.

une re­devance pour l’util­isa­tion d’autres moy­ens de propul­sion que les car­bur­ants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules auto­mo­biles.¹¹¹

^2bis Si les moy­ens sont in­suf­f­is­ants pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées au trafic aéri­en qui sont prévues à l’art. 87b, la Con­fédéra­tion prélève sur les car­bur­ants d’avi­ation une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion.¹¹²

³ Un dixième du produit net de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées est ver­sé aux can­tons. Ils utilis­ent ces fonds pour com­battre les causes et les ef­fets de l’abus de sub­stances en­gendrant la dépend­ance.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des droits de timbre sur les papi­ers-valeurs, sur les quit­tances de primes d’as­sur­ance et sur d’autres titres con­cernant des opéra­tions com­mer­ciales; les titres con­cernant des opéra­tions im­mob­ilières et hy­po­thé­caires sont ex­onérés du droit de timbre.

² La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt an­ti­cipé sur les revenus des cap­itaux mo­biliers, sur les gains de lo­ter­ie et sur les presta­tions d’as­sur­ance. Dix pour cent du produit de l’im­pôt an­ti­cipé est at­tribué aux can­tons.¹¹³

La lé­gis­la­tion sur les droits de dou­ane et sur les autres re­devances per­çues à la frontière sur le trafic des marchand­ises relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Les ob­jets que la lé­gis­la­tion fédérale sou­met à la taxe sur la valeur ajoutée, à des im­pôts à la con­som­ma­tion spé­ci­aux, au droit de timbre ou à l’im­pôt an­ti­cipé ou qu’elle déclare ex­onérés ne peuvent être sou­mis par les can­tons et les com­munes à un im­pôt du même genre.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur une péréqua­tion fin­an­cière et une com­pens­a­tion des charges ap­pro­priées entre la Con­fédéra­tion et les can­tons d’une part, et entre les can­tons d’autre part.

² La péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges ont not­am­ment pour but:

a.

de ré­duire les dis­par­ités entre can­tons en ce qui con­cerne la ca­pa­cité fin­an­cière;

b.

de garantir aux can­tons une dota­tion min­i­male en res­sources fin­an­cières;

c.

de com­penser les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques ou so­cio-dé­mo­graph­iques;

d.

de fa­vor­iser une col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges;

e.

de main­tenir la com­pétit­iv­ité fisc­ale des can­tons à l’échelle na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ La péréqua­tion des res­sources est fin­ancée par les can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et par la Con­fédéra­tion. Les presta­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources équi­val­ent au min­im­um à deux tiers et au max­im­um à 80 % de la part de la Con­fédéra­tion.

¹ Tous les Suisses et toutes les Suis­sesses ay­ant 18 ans ré­vol­us qui ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit ont les droits poli­tiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs poli­tiques.

² Ils peuvent pren­dre part à l’élec­tion du Con­seil na­tion­al et aux vota­tions fédérales et lan­cer et sign­er des ini­ti­at­ives pop­u­laires et des de­mandes de référen­dum en matière fédérale.

Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.