Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

La présente loi vise à as­surer le re­spect des fonde­ments démo­cratiques et con­stitu­tion­nels de la Suisse ain­si qu’à protéger les liber­tés de sa pop­u­la­tion.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es poli­cières prévent­ives au sens de la présente loi afin d’écarter pré­co­cement les men­aces pour la sûreté in­térieure.

² On en­tend par mesur­es poli­cières prévent­ives:

a.

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

b.

les mesur­es qui vis­ent à protéger les autor­ités fédérales, les per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion spé­ciale en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic ain­si que les mis­sions dip­lo­matiques per­man­entes, les postes con­su­laires et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

la sais­ie, le séquestre et la con­fis­ca­tion de matéri­el de pro­pa­gande dont le con­tenu in­cite à la vi­ol­ence;

d.

la mise sous séquestre d’ob­jets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert;

d^bis.⁶

les mesur­es prévues à la sec­tion 5, qui vis­ent à em­pêch­er les activ­ités ter­ror­istes;

e.

les mesur­es prévues à la sec­tion 5a, qui vis­ent à em­pêch­er la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

¹ Chaque can­ton est re­spons­able au premi­er chef de la sûreté in­térieure sur son ter­ritoire.

² Dans la mesure où aux ter­mes de la Con­sti­tu­tion⁸ et de la loi, la Con­fédé­ra­tion est re­spons­able de la sûreté in­térieure, les can­tons l’as­sist­ent sur les plans de l’admi­nis­tra­tion et de l’ex­écu­tion.

Le Con­seil fédéral ét­ablit un plan dir­ec­teur des mesur­es vis­ant à la pro­tec­tion:

a.

des autor­ités fédérales;

b.

des per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

c.

des béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁰.

¹ Chaque can­ton déter­mine l’autor­ité qui est char­gée de col­laborer avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Il défin­it la voie de ser­vice de sorte que les mis­sions ur­gentes con­fiées par la Con­fédéra­tion soi­ent ex­écutées sans re­tard.¹²

² Les com­munes auxquelles un can­ton délègue des tâches définies par la présente loi col­laborent dir­ecte­ment avec les autor­ités fédérales.¹³

³ Les per­sonnes char­gées par les can­tons d’ac­com­plir des tâches définies par la pré­sente loi sont sou­mises au droit can­ton­al ré­gis­sant la fonc­tion pub­lique et à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.

Fed­pol in­forme les autres or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion et les can­tons, ain­si que les or­ganes fédéraux qui col­laborent à des tâches poli­cières, de tous les faits sus­cept­ibles de com­pro­mettre la sûreté in­térieure dans leur do­maine.

¹ Les autor­ités de po­lice et les autor­ités dou­an­ières saisis­sent, in­dépen­dam­ment de sa quant­ité, de sa nature et de son type, le matéri­el qui peut ser­vir à des fins de pro­pa­gande et dont le con­tenu in­cite, d’une man­ière con­crète et sérieuse, à faire us­age de la vi­ol­ence contre des per­sonnes ou des ob­jets.

² Elles trans­mettent le matéri­el au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC). Fed­pol dé­cide du séquestre et de la con­fis­ca­tion après avoir con­sulté le SRC. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²¹ est ap­pli­cable.²²

³ Les col­lab­or­at­eurs com­pétents du SRC ou de fed­pol qui trouvent du matéri­el de ce genre peuvent aus­si le saisir dir­ecte­ment.

⁴ En cas de soupçon d’un acte pun­iss­able, l’autor­ité char­gée de la sais­ie trans­met le matéri­el à l’autor­ité pénale com­pétente.

⁵ Si du matéri­el de pro­pa­gande visé à l’al. 1 est dif­fusé par le bi­ais d’In­ter­net, fed­pol peut, après avoir con­sulté le SRC:²³

a.

or­don­ner la sup­pres­sion du site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande se trouve sur un serveur suisse;

a^bis.²⁴

or­don­ner la ré­voca­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau ser­vant à la dif­fu­sion qui sont sub­or­don­nés à des do­maines In­ter­net dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;

b.

re­com­mand­er aux fourn­is­seurs d’ac­cès suisses de blo­quer le site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande ne se trouve pas sur un serveur suisse.

Fed­pol peut mettre sous séquestre les ob­jets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁶ dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert.

¹ Fed­pol et les can­tons recher­chent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent recherch­er ces in­form­a­tions à l’insu de la per­sonne con­cernée.²⁷

² Des don­nées per­son­nelles peuvent être re­cueil­lies par le bi­ais:

a.

de l’ex­ploit­a­tion de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

de de­mandes de ren­sei­gne­ments;

c.

de la con­sulta­tion de doc­u­ments of­fi­ciels;

d.

de la ré­cep­tion et de l’ex­ploit­a­tion de com­mu­nic­a­tions;

e.

d’en­quêtes sur l’iden­tité ou le lieu de sé­jour de per­sonnes;

f.

de l’ob­ser­va­tion de faits, y com­pris au moy­en d’en­re­gis­tre­ments d’im­ages et de sons, dans des lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles;

g.

du relevé des dé­place­ments et des con­tacts de per­sonnes.

³ Le re­cours à des mesur­es de con­trainte prévues par la procé­dure pénale n’est per­mis que dans le cadre d’une procé­dure d’en­quête de po­lice ju­di­ci­aire ou d’une in­struc­tion pré­par­atoire. Il en va de même de l’ob­ser­va­tion de faits dans des lo­c­aux pri­vés.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des con­trôles de sé­cur­ité à l’égard d’agents de la Con­fédéra­tion, de milit­aires, de membres de la pro­tec­tion civile et de tiers colla­bor­ant à des pro­jets clas­si­fiés re­latifs à la sûreté in­térieure ou ex­térieure qui, dans leur activ­ité:³⁰

a.

ont con­nais­sance, de man­ière régulière et ap­pro­fon­die, de l’activ­ité gouver­ne­men­tale ou d’im­port­ants dossiers de la poli­tique de sé­cur­ité sur lesquels ils peuvent ex­er­cer une in­flu­ence;

b.

ont régulière­ment ac­cès à des secrets rel­ev­ant de la sûreté in­térieure ou ex­té­rieure ou à des in­form­a­tions dont la révéla­tion pour­rait men­acer l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­port­antes de la Con­fédéra­tion;

c.³¹

ont, en tant que milit­aires ou membres de la pro­tec­tion civile, ac­cès à des in­form­a­tions, à du matéri­el ou à des in­stall­a­tions clas­si­fiés;

d.

col­laborent, en tant que partenaires con­trac­tuels ou em­ployés de ces der­niers, à des pro­jets clas­si­fiés de la Con­fédéra­tion ou doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle en vertu de con­ven­tions sur la pro­tec­tion de secrets;

e.

ont régulière­ment ac­cès à des don­nées per­son­nelles sens­ibles, dont la révé­la­tion pour­rait port­er grave­ment at­teinte aux droits in­di­viduels des per­sonnes con­cer­nées.

² Les can­tons peuvent égale­ment as­sujet­tir leurs agents à un con­trôle de sé­cur­ité lor­sque ceux-ci coopèrent dir­ecte­ment à des tâches de la Con­fédéra­tion définies par la présente loi. Ils peuvent sol­li­citer le con­cours du SRC.

³ Le con­trôle de sé­cur­ité est ef­fec­tué av­ant la nom­in­a­tion à la fonc­tion ou l’at­tri­bu­tion du man­dat. Le con­trôle ne peut être ef­fec­tué qu’avec le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée. Toute­fois, les milit­aires peuvent être as­sujet­tis au con­trôle même sans leur con­sente­ment si cette form­al­ité est re­quise pour l’ex­er­cice de la fonc­tion milit­aire ac­tuelle ou prévue. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la répéti­tion péri­od­ique du con­trôle.³²

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la liste des fonc­tions qui, au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale et de l’armée, im­pli­quent l’as­sujet­tisse­ment de leur tit­u­laire à un con­trôle de sé­cur­ité. Les chefs des dé­parte­ments et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent ex­cep­tion­nelle­ment faire con­trôler des per­sonnes dont la fonc­tion cor­res­pond à la défi­ni­tion de l’al. 1, même si elle ne fig­ure pas en­core sur la liste.

¹ Le con­trôle con­siste à re­cueil­lir des don­nées per­tin­entes pour la sé­cur­ité touchant au mode de vie de la per­sonne con­cernée, not­am­ment à ses li­ais­ons per­son­nelles étroites et à ses re­la­tions fa­miliales, à sa situ­ation fin­an­cière, à ses rap­ports avec l’étranger et à des activ­ités illé­gales men­açant la sûreté in­térieure et ex­térieure. Aucune don­née n’est re­cueil­lie sur l’ex­er­cice de droits con­sti­tu­tion­nels.

² Les don­nées peuvent être re­cueil­lies:

a.

par l’en­tremise du SRC, à partir des re­gis­tres des or­ganes de sûreté et de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si que du casi­er judi­ci­aire;

b.

à partir des re­gis­tres des of­fices can­tonaux des pour­suites et des fail­lites, ain­si que des con­trôles de l’hab­it­ant;

c.³³

par des en­quêtes sur les per­sonnes sou­mises au con­trôle ef­fec­tuées par les po­lices can­tonales com­pétentes sur man­dat des autor­ités de con­trôle (art. 21, al. 1);

d.³⁴

en de­mand­ant aux tribunaux, autor­ités de pour­suite pénale et autor­ités d’ex­écu­tion des peines com­pétents des ren­sei­gne­ments ou des dossiers sur des procé­dures pénales ou des ex­écu­tions de sanc­tion en cours, closes ou classées;

e.

par le bi­ais de l’au­di­tion de tiers, si la per­sonne con­cernée y a con­senti;

f.

par le bi­ais de l’au­di­tion de la per­sonne con­cernée.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les autor­ités de con­trôle qui procèdent aux con­trôles de sé­cur­ité en col­lab­or­a­tion avec le SRC. Elles ne reçoivent pas d’in­struc­tions.³⁵

² L’autor­ité de con­trôle in­forme la per­sonne sou­mise au con­trôle du ré­sultat des in­vest­ig­a­tions et de l’ap­pré­ci­ation du risque pour la sé­cur­ité. La per­sonne sou­mise au con­trôle peut con­sul­ter dans les dix jours les doc­u­ments re­latifs au con­trôle et de­mander la rec­ti­fic­a­tion des don­nées er­ronées; pour les dossiers de la Con­fédéra­tion, elle peut en outre de­mander la sup­pres­sion de don­nées ob­solètes ou l’ap­pos­i­tion d’une re­marque de con­test­a­tion. La re­stric­tion de la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est ré­gie par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)³⁶.³⁷

³ Lor­sque la déclar­a­tion de sé­cur­ité n’est pas délivrée ou qu’elle est as­sortie de réserves, la per­sonne con­cernée peut se pour­voir auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.³⁸

⁴ L’autor­ité de con­trôle sou­met par écrit son ap­pré­ci­ation du risque pour la sé­cur­ité à l’in­stance de dé­cision com­pétente pour la nom­in­a­tion ou l’at­tri­bu­tion du man­dat. L’in­stance de dé­cision n’est pas liée par l’ap­pré­ci­ation de l’autor­ité char­gée du con­trôle. Le Con­seil fédéral règle les com­pétences en matière de con­trôles de sécu­rité au sens de l’art. 19, al. 1, let. d.³⁹

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du con­trôle de sé­cur­ité, not­am­ment les droits de con­sulta­tion des per­sonnes con­cernées et de l’autor­ité de nom­in­a­tion ain­si que la con­ser­va­tion, l’util­isa­tion ultérieure et l’élim­in­a­tion des don­nées. …⁴⁰

¹ Fed­pol⁴² as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales, la pro­tec­tion des autor­ités et des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, ain­si que celle des per­sonnes et des bâ­ti­ments dont la Con­fédéra­tion doit garantir la sé­cur­ité en vertu du droit inter­na­tion­al pub­lic.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de pro­tec­tion à des ser­vices de l’État ou à des ser­vices privés.

³ Il peut en­gager d’autres agents spé­ciale­ment formés pour ces tâches ou, en cas de be­soin ou de men­ace ac­crue, les mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales, après con­cer­ta­tion avec les gouverne­ments can­tonaux.

⁴ Les per­sonnes char­gées de la pro­tec­tion des per­sonnes, des autor­ités et des bâ­ti­ments en vertu de la présente loi peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte⁴³ est ap­plic­able.⁴⁴

¹ Le Con­seil fédéral désigne:

a.⁴⁵

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion pub­lique pour le compte de la Con­fédéra­tion et au profit de­squelles des mesur­es de pro­tec­tion sont prises en fonc­tion du risque lié à cette fonc­tion;

b.

les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion dans lesquels la pro­tec­tion des per­sonnes et des in­stall­a­tions est as­surée par le per­son­nel de fed­pol;

c.⁴⁶

…

^1bis Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, le Con­seil fédéral peut pré­voir une pro­long­a­tion de mesur­es de pro­tec­tion au profit des per­sonnes visées à l’al. 1, let. a, égale­ment après qu’elles ont quit­té leur fonc­tion.⁴⁷

² La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de dom­i­cile au sens de l’art. 62fde la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴⁸ (LOGA) dans tous ses bâ­ti­ments qui ab­rit­ent des autor­ités fédérales. Elle prend les mesur­es de pro­tec­tion adéquates après en­tente avec fed­pol.⁴⁹

³ Les can­tons as­surent la pro­tec­tion des autres bi­ens de la Con­fédéra­tion dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.⁵⁰

^3bis S’il y a des rais­ons con­crètes lais­sant sup­poser qu’une per­sonne don­née va com­mettre un délit à l’en­contre de per­sonnes ou de bâ­ti­ments protégés au titre de l’al. 1, l’autor­ité char­gée de la pro­tec­tion peut recherch­er la per­sonne en ques­tion, la ques­tion­ner sur son com­porte­ment et at­tirer son at­ten­tion sur les con­séquences d’éven­tuels dél­its.⁵¹

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de con­struc­tion fix­ent les mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques d’en­tente avec fed­pol et les dé­parte­ments, groupe­ments, of­fices et autres autor­ités fédérales qui oc­cu­pent les lo­c­aux.

⁵ …⁵²

¹ Fed­pol traite dans son propre sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion les in­form­a­tions né­ces­saires pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion en­vers les per­sonnes et les bâ­ti­ments prévues par la présente sec­tion.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion con­tient des don­nées re­l­at­ives aux événe­ments per­tin­ents pour la sé­cur­ité et aux per­sonnes qui y sont liées.

³ Les don­nées sont détru­ites au plus tard cinq ans après que les per­sonnes ou bâ­ti­ments con­cernés n’ont plus be­soin d’être protégés.

⁴ Le droit d’ac­cès et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 LPD⁵⁴.

¹ Fed­pol ne traite que les don­nées:

a.

des per­sonnes dont il doit as­surer la sé­cur­ité;

b.

des per­sonnes dont on présume sur la base d’in­dices con­crets qu’elles mettent en danger la sé­cur­ité d’autor­ités, de bâ­ti­ments et d’in­stal­la­tions de la Con­fédéra­tion.

² Seules les don­nées suivantes peuvent être traitées dans le sys­tème:

a.

les nom, prénom, date de nais­sance, lieu de nais­sance, lieu d’ori­gine et ad­resse;

b.

les en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores;

c.

les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour évalu­er la men­ace que des per­sonnes re­présen­tent, not­am­ment les don­nées con­cernant l’état de santé, les con­dam­na­tions ou procé­dures en cours, l’ap­par­ten­ance à un parti, une so­ciété, une as­so­ci­ation, une or­gan­isa­tion ou une in­sti­tu­tion et des in­form­a­tions sur les or­ganes di­ri­geants de ces derniers.

³ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux activ­ités poli­tiques ou à l’ex­er­cice de la liber­té d’opin­ion, d’as­so­ci­ation et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traite­ment de tell­es in­form­a­tions est ex­cep­tion­nelle­ment per­mis lor­sque des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’une or­gan­isa­tion ou des per­sonnes qui en font partie se ser­vent des droits poli­tiques ou des droits fon­da­men­taux pour dis­sim­uler la pré­par­a­tion ou l’ex­écu­tion d’act­es pun­iss­ables.

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion est lim­ité aux ser­vices de fed­pol qui sont char­gés des tâches suivantes:

a.

évalu­er la men­ace à laquelle les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion sont ex­posés;

b.

or­don­ner et mettre en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle.

² Les don­nées, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les dé­parte­ments, les of­fices et les or­ganes de sûreté de l’ad­min­is­tra­tion civile et milit­aire, pour la pro­tec­tion des autor­ités, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions ain­si que pour l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion des per­sonnes;

b.

les unités de fed­pol et du SRC char­gées de la pro­tec­tion de l’État ou de la lutte contre le ter­ror­isme;

c.

les re­spons­ables des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, pour em­pêch­er que des per­sonnes n’y pénètrent sans autor­isa­tion;

d.

les re­présent­a­tions suisses et étrangères et les or­ganes in­ter­na­tionaux, pour protéger les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.

les or­ganes de po­lice suisses et étrangers, pour ac­com­plir leurs tâches de sé­cur­ité;

f.

les re­spons­ables de mani­fest­a­tions et les par­ticuli­ers, dans la mesure où la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour écarter un danger grave et im­min­ent.

Les can­tons prennent sur leur ter­ritoire, après con­cer­ta­tion avec fed­pol, les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic; au be­soin, ils col­laborent avec les ser­vices de sé­cur­ité des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou des mis­sions dip­lo­matiques ét­ablies sur leur ter­ritoire ou avec les autor­ités de po­lice étrangères com­pétentes pour les ques­tions de la sé­cur­ité dans les ré­gions front­alières.

¹ Par ter­ror­iste po­ten­tiel, on en­tend une per­sonne dont on présume sur la base d’in­dices con­crets et ac­tuels qu’elle mèn­era des activ­ités ter­ror­istes.

² Par activ­ités ter­ror­istes, on en­tend les ac­tions des­tinées à in­flu­en­cer ou à mod­i­fi­er l’or­dre étatique et sus­cept­ibles d’être réal­isées ou fa­vor­isées par des in­frac­tions graves ou la men­ace de tell­es in­frac­tions ou par la propaga­tion de la crainte.

¹ Fed­pol pro­nonce, sous forme de dé­cision, à l’en­contre d’un ter­ror­iste po­ten­tiel les mesur­es visées aux art. 23k à 23qsi les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les risques qu’il re­présente ne semblent pas pouvoir être écartés ef­ficace­ment par des mesur­es so­ciales, in­té­grat­ives ou théra­peut­iques ni par des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte;

b.

les mesur­es can­tonales de préven­tion générale des men­aces ne sont pas suf­f­is­antes;

c.

aucune mesure de sub­sti­tu­tion ou de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té fondée sur le code de procé­dure pénale⁵⁹ qui ait le même ef­fet que les mesur­es visées aux art. 23k à 23q n’a été or­don­née; la procé­dure doit être conv­en­ue entre fed­pol et le min­istère pub­lic com­pétent.

² Les mesur­es visées aux art. 23k à 23osont si pos­sible ac­com­pag­nées de mesur­es so­ciales, in­té­grat­ives ou théra­peut­iques.

³ Une mesure doit être levée si les con­di­tions de son pro­non­cé ne sont plus re­m­plies. La per­sonne con­cernée doit être im­mé­di­ate­ment in­formée de la levée.

⁴ La per­sonne con­cernée peut en tout temps ad­ress­er à fed­pol une de­mande de levée de la mesure.

¹ La durée de la mesure est lim­itée à six mois. Elle peut être pro­longée une fois de six mois au plus. La durée de l’as­sig­na­tion à résid­ence est réglée à l’art. 23o, al. 5.

² La même mesure peut à nou­veau être or­don­née lor­squ’il ex­iste des in­dices nou­veaux et con­crets d’activ­ité ter­ror­iste.

¹ En vue de motiver une mesure visée aux art. 23k à 23q, d’ex­am­iner si les con­di­tions né­ces­saires pour l’or­don­ner sont re­m­plies et de l’ex­écuter, fed­pol et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent traiter des don­nées sens­ibles de ter­ror­istes po­ten­tiels, not­am­ment des don­nées sur les opin­ions ou les activ­ités re­li­gieuses et philo­sophiques, sur la santé, sur les mesur­es d’aide so­ciale et sur les pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives. Les don­nées sens­ibles de tiers ne peuvent être traitées que dans la mesure où le ter­ror­iste po­ten­tiel est ou a été en con­tact avec ces per­sonnes et que ces don­nées sont in­dis­pens­ables à l’évalu­ation de la men­ace que le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente.

² Les autor­ités fédérales et can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte, les écoles et autor­ités en charge de la form­a­tion, les bur­eaux de l’in­té­gra­tion, les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants, les of­fices des mi­gra­tions, les of­fices des mineurs et les ser­vices so­ci­aux peuvent échanger les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à la présente sec­tion, y com­pris des don­nées sens­ibles. L’art. 6, al. 2, est réser­vé.

³ Fed­pol peut in­form­er les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques visées à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁶⁰ des mesur­es pro­non­cées en vertu des art. 23k à 23q lor­sque le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente une men­ace pour ces in­fra­struc­tures. À cette fin, fed­pol peut trans­mettre des don­nées sens­ibles.

¹ L’autor­ité can­tonale ou com­mun­ale com­pétente et le SRC peuvent de­mander à fed­pol de pro­non­cer des mesur­es en vertu de la présente sec­tion.

² La de­mande doit dé­montrer que les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies; elle doit égale­ment con­tenir des in­form­a­tions sur le type, la durée et l’ex­écu­tion de la mesure de­mandée.

¹ Fed­pol pro­nonce, sous forme de dé­cision, les mesur­es visées aux art. 23k à 23q. Si la de­mande a été dé­posée par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale, fed­pol con­sulte le SRC au préal­able. Si la de­mande a été dé­posée par le SRC, fed­pol con­sulte au préal­able le can­ton con­cerné.

² Il sais­it la mesure et l’in­frac­tion à la mesure dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁶¹.

³ Il peut sus­pen­dre une mesure d’en­tente avec le can­ton con­cerné ou la com­mune con­cernée pour de justes mo­tifs.

¹ Fed­pol peut ob­li­ger un ter­ror­iste po­ten­tiel à se présenter régulière­ment auprès d’un ser­vice can­ton­al ou com­mun­al désigné par l’autor­ité re­quérante pour s’en­tre­t­enir avec un ou plusieurs pro­fes­sion­nels.

² Les en­tre­tiens doivent per­mettre d’évalu­er la men­ace que re­présente le ter­ror­iste po­ten­tiel, ain­si que son évolu­tion, et de l’écarter.

³ Si la per­sonne con­cernée est mineure, ses par­ents ou les autres per­sonnes qui dé­tiennent l’autor­ité par­entale doivent être as­so­ciés aux en­tre­tiens dans la mesure où le but de ces en­tre­tiens ne s’en trouve pas com­promis.

⁴ Si la per­sonne con­cernée ne peut pas se rendre à un en­tre­tien convenu, elle doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment le ser­vice can­ton­al ou com­mun­al com­pétent en in­di­quant les mo­tifs qui l’en em­pêchent et de­mander le re­port de l’en­tre­tien. Ce­lui-ci n’est ac­cordé que si les mo­tifs sont im­port­ants et sur présent­a­tion, de la part de la per­sonne con­cernée, d’une at­test­a­tion.

⁵ Le ser­vice can­ton­al ou com­mun­al in­forme l’autor­ité re­quérante et fed­pol:

a.

des in­cid­ents im­port­ants pour la sé­cur­ité pendant l’ex­écu­tion d’une mesure;

b.

du man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de se présenter;

c.

des en­tre­tiens re­portés ou an­nulés;

d.

du re­fus de s’en­tre­t­enir avec un pro­fes­sion­nel;

e.

du ré­sultat des en­tre­tiens menés avec un pro­fes­sion­nel.

⁶ Les in­form­a­tions visées à l’al. 5, let. a et b, doivent être don­nées sans re­tard.

Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel d’avoir des con­tacts, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire d’un tiers, avec des per­sonnes déter­minées ou des groupes de per­sonnes déter­minés.

¹ Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel de quit­ter un périmètre qui lui est as­signé ou d’en­trer dans un périmètre ou un im­meuble déter­minés.

² Il peut autor­iser des ex­cep­tions pour de justes mo­tifs.

¹ Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel de quit­ter la Suisse lor­sque des in­dices con­crets et ac­tuels lais­sent présumer qu’il a l’in­ten­tion d’ac­com­plir des activ­ités ter­ror­istes à l’étranger.

² En cas d’in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire, il peut:

a.

mettre sous séquestre des doc­u­ments de voy­age suisses;

b.

saisir des doc­u­ments de voy­age étrangers s’il ex­iste un in­térêt pré­pondérant pour la Suisse à em­pêch­er la per­sonne con­cernée de partir à l’étranger et si aucune mesure moins sévère ne peut être prise.

³ Il in­forme l’État con­cerné de la sais­ie des doc­u­ments de voy­age étrangers. Si cet État s’y op­pose, fed­pol lève la sais­ie et rend les doc­u­ments de voy­age à la per­sonne con­cernée.

⁴ Il peut déclarer in­val­ides les doc­u­ments de voy­age mis sous séquestre et les sig­naler dans le RI­POL, dans la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) et via In­ter­pol (art. 351, al. 2, du code pén­al [CP]⁶²).

⁵ Il peut sig­naler des doc­u­ments de voy­age étrangers dans le RI­POL, dans le SIS et via In­ter­pol (art. 351, al. 2, CP) si l’État con­cerné les a déclarés in­val­ides et ap­prouve le sig­nale­ment.

⁶ Fed­pol, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) et les autor­ités de po­lice can­tonales peuvent mettre sous séquestre les bil­lets de voy­age. Ils peuvent de­mander aux en­tre­prises de trans­port de déclarer in­val­ides les bil­lets de voy­age élec­tro­niques.

⁷ Lor­squ’il y a péril en la de­meure, ils peuvent saisir pro­vis­oire­ment ou déclarer in­val­ides les doc­u­ments de voy­age suisses et étrangers et les bil­lets de voy­age sans qu’une in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire n’ait été pro­non­cée ou de­mander aux en­tre­prises de trans­port de déclarer in­val­ides les bil­lets de voy­age élec­tro­niques.

⁸ Si la per­sonne con­cernée est un ressor­tis­sant suisse, fed­pol lui délivre, pour la durée de l’in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire, une at­test­a­tion de na­tion­al­ité et d’iden­tité. Fed­pol délivre une at­test­a­tion d’iden­tité à un ressor­tis­sant étranger.

¹ Fed­pol peut as­sign­er un ter­ror­iste po­ten­tiel à résid­ence dans un im­meuble ou une in­sti­tu­tion désignés par l’autor­ité re­quérante:

a.

s’il ex­iste des in­dices con­crets et ac­tuels selon lesquels il con­stitue une men­ace con­sidér­able pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de tiers qui ne peut être écartée d’une autre man­ière, et

b.

si une ou plusieurs des mesur­es or­don­nées en vertu des art. 23kà 23n ont été vi­ol­ées.

² L’as­sig­na­tion à résid­ence doit avoir lieu dans un im­meuble que le ter­ror­iste po­ten­tiel util­ise comme dom­i­cile ou dans le­quel il sé­journe pour y re­ce­voir des soins ou un traite­ment. Le ter­ror­iste po­ten­tiel peut ex­cep­tion­nelle­ment être as­signé à résid­ence dans un autre im­meuble ou une autre in­sti­tu­tion pub­lics ou privés si:

a.

la men­ace ne peut pas être écartée ef­ficace­ment d’une autre man­ière, et que

b.

l’im­meuble ou l’in­sti­tu­tion lui of­frent un cadre do­mest­ique où il peut or­gan­iser sa vie et as­sumer ses re­sponsab­il­ités.

³ Après avoir con­sulté les autor­ités im­pli­quées, fed­pol peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’as­sig­na­tion à résid­ence pour de justes mo­tifs, not­am­ment pour des rais­ons de santé, de pro­fes­sion, de form­a­tion, de liber­té de croy­ance ou de fa­mille.

⁴ Les con­tacts avec le monde ex­térieur et la vie so­ciale ne peuvent être lim­ités que dans la pro­por­tion in­dis­pens­able à l’ex­écu­tion de la mesure.

⁵ La durée de la mesure est lim­itée à trois mois. Elle peut être pro­longée à deux re­prises, chaque fois de trois mois au plus.

¹ Fed­pol sou­met im­mé­di­ate­ment la re­quête d’as­sig­na­tion à résid­ence au tribunal des mesur­es de con­trainte du can­ton de Berne pour qu’il en ex­am­ine la légal­ité et l’adéqua­tion. Le tribunal statue im­mé­di­ate­ment ou au plus tard dans les 48 heures suivant la ré­cep­tion de la re­quête.

² Si la mesure doit être pro­longée, fed­pol ad­resse au tribunal des mesur­es de con­trainte une re­quête écrite et motivée au plus tard quatre jours av­ant l’échéance de la mesure. Le tribunal peut or­don­ner une pro­long­a­tion de la mesure jusqu’à ce qu’il ait statué.

³ L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales⁶³ s’ap­plique à l’in­dem­nisa­tion du can­ton de Berne.

⁴ Si fed­pol n’ac­cède pas à une de­mande de levée de la mesure motivée par écrit par la per­sonne con­cernée, il trans­met cette de­mande dans les trois jours au tribunal des mesur­es de con­trainte, en y joignant une prise de po­s­i­tion motivée. Le tribunal statue au plus tard dans les cinq jours suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

⁵ Fed­pol met im­mé­di­ate­ment un ter­me à l’as­sig­na­tion à résid­ence lor­sque:

a.

les con­di­tions du pro­non­cé de la mesure ne sont plus re­m­plies;

b.

le tribunal des mesur­es de con­trainte s’op­pose à ce qu’une mesure soit or­don­née ou pro­longée, ou que

c.

fed­pol ou le tribunal des mesur­es de con­trainte donne suite à la de­mande de levée de la mesure.

¹ Pour ex­écuter les mesur­es visées aux art. 23là 23o, fed­pol peut or­don­ner à l’en­contre d’un ter­ror­iste po­ten­tiel une sur­veil­lance élec­tro­nique ou une loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile lor­sque les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre du con­trôle de l’ex­écu­tion de la mesure sont restées vaines ou n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles en l’ab­sence de sur­veil­lance ou de loc­al­isa­tion.

² Le dis­pos­i­tif de sur­veil­lance élec­tro­nique peut être fixé sur le corps du ter­ror­iste po­ten­tiel. Si le dis­pos­i­tif n’est pas fixé au corps, le ter­ror­iste po­ten­tiel doit con­stam­ment l’avoir avec lui en état de fonc­tion­nement. Le ter­ror­iste po­ten­tiel ne doit pas re­streindre la ca­pa­cité de fonc­tion­nement du dis­pos­i­tif.

³ Aux fins de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile, l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion peut ex­i­ger que lui soi­ent fournies les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion⁶⁴. Le ter­ror­iste po­ten­tiel doit con­stam­ment avoir l’ap­par­eil de télé­phonie avec lui, al­lumé et en état de fonc­tion­nement.

⁴ Les don­nées col­lectées ne peuvent être traitées que dans les buts suivants:

a.

con­stater les vi­ol­a­tions des mesur­es visées aux art. 23là 23o;

b.

pour­suivre pénale­ment un crime ou un délit grave selon le droit de procé­dure ap­plic­able;

c.

prévenir un danger pour des tiers ou une grave mise en danger de soi-même du ter­ror­iste po­ten­tiel;

d.

con­trôler et as­surer le fonc­tion­nement des moy­ens tech­niques.

⁵ Les don­nées col­lectées dur­ant la sur­veil­lance élec­tro­nique sont détru­ites au plus tard 12 mois après la fin de la sur­veil­lance pour autant qu’il n’ex­iste pas de rais­on con­crète de penser qu’elles pour­ront ser­vir de moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale.

⁶ L’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion de la mesure défin­it les per­sonnes autor­isées à traiter les don­nées col­lectées et pré­voit des mesur­es pro­pres à protéger les don­nées contre toute util­isa­tion ab­us­ive.

¹ L’ex­écu­tion et le con­trôle des mesur­es visées à la présente sec­tion in­combent aux can­tons. L’art. 23n est réser­vé.

² Fed­pol fournit une as­sist­ance sur les plans de l’ad­min­is­tra­tion et de l’ex­écu­tion.

³ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de ces mesur­es peuvent, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières.

¹ Fed­pol gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique dans le­quel sont sais­ies les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes qui ont af­fiché un com­porte­ment vi­ol­ent lors de mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées en Suisse ou à l’étranger.

² Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­sonnes contre lesquelles une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, une mesure dé­coulant du droit can­ton­al et liée à des act­es de vi­ol­ence com­mis lors de mani­fest­a­tions sport­ives ou d’autres mesur­es tell­es que des in­ter­dic­tions de pénétrer dans des st­ades ont été pro­non­cées peuvent être sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion dans les cas suivants:⁶⁷

a.

la mesure a été pro­non­cée ou con­firm­ée par une autor­ité ju­di­ci­aire;

b.

la mesure a été pro­non­cée suite à un acte pun­iss­able qui a été dénon­cé aux autor­ités com­pétentes;

c.

la mesure est né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de la mani­fest­a­tion sport­ive con­sidérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est jus­ti­fiée.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique peut con­tenir les don­nées suivantes: photo; nom; prénom; date de nais­sance; lieu de nais­sance; lieu d’ori­gine; ad­resse; type de mesure prise et mo­tif de la mesure (p. ex. con­dam­na­tion, en­quête pénale, com­mu­nic­a­tions de la po­lice, en­re­gis­tre­ments vidéo); autor­ité qui a or­don­né la mesure; vi­ol­a­tions des mesur­es; or­gan­isa­tions et événe­ments.

⁴ Les autor­ités et les of­fices men­tion­nés à l’art. 13 qui dis­posent d’in­form­a­tions visées à l’al. 1 sont tenus de les trans­mettre à fed­pol.

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent traiter des don­nées sens­ibles dans la mesure où leurs tâches l’ex­i­gent.

⁶ Fed­pol déter­mine si les in­form­a­tions qui lui sont trans­mises sont ex­act­es et im­port­antes au sens de l’al. 2. Il détru­it celles qui sont in­ex­act­es ou qui ne sont pas im­port­antes et en in­forme l’ex­péditeur.

⁷ Les ser­vices de fed­pol char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi, les autor­ités de po­lice des can­tons et l’OF­DF peuvent con­sul­ter en ligne le sys­tème d’in­form­a­tion.⁶⁸ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées. Il défin­it en dé­tail le rac­cor­de­ment des or­ganes de sûreté can­tonaux et règle les droits d’ac­cès.

⁸ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles visées à l’al. 1 aux or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives en Suisse si elles sont né­ces­saires pour or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de cer­taines mani­fest­a­tions. Les des­tinataires des don­nées sont autor­isés à les com­mu­niquer à des tiers unique­ment dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de ces mesur­es. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment des don­nées par les des­tinataires et par des tiers.

⁹ Fed­pol peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des autor­ités de po­lice et à des or­ganes de sûreté étrangers. L’art. 61, al. 1, 2, 5 et 6, LRens⁶⁹ est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les don­nées ne peuvent être com­mu­niquées que si l’autor­ité ou l’or­gane garantit qu’elles ser­viront ex­clus­ive­ment à or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de mani­fest­a­tions sport­ives. La pro­tec­tion des sources doit être garantie.⁷⁰

¹⁰ Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur les don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème d’in­form­a­tion et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁷¹. Fed­pol in­forme la per­sonne visée de l’en­re­gis­trement et de l’ef­face­ment des don­nées la con­cernant dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Une per­sonne peut être sou­mise pendant une péri­ode déter­minée à une in­ter­dic­tion de quit­ter la Suisse pour se rendre dans un pays don­né aux con­di­tions suivantes:

a.⁷³

une in­ter­dic­tion de périmètre ou une ob­lig­a­tion de se présenter a été pro­non­cée à son en­contre parce qu’elle a, lors de mani­fest­a­tions sport­ives, pris part de façon avérée à des act­es de vi­ol­ence di­rigés contre des per­sonnes ou des ob­jets;

b.

son com­porte­ment donne à penser qu’elle pren­dra part à des act­es de vio­lence lors d’une mani­fest­a­tion sport­ive dans le pays de des­tin­a­tion.

² Une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né peut aus­si être pro­non­cée contre une per­sonne qui n’est pas sou­mise à une in­ter­dic­tion de périmètre dans la mesure où des faits con­crets et ré­cents lais­sent sup­poser qu’elle pren­dra part à des act­es de vi­ol­ence dans le pays de des­tin­a­tion.

³ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né prend ef­fet au plus tôt trois jours av­ant et prend fin au plus tard un jour après la mani­fest­a­tion sport­ive.

⁴ Pendant la durée de la mesure, il est in­ter­dit de quit­ter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de des­tin­a­tion. Fed­pol peut ac­cord­er des dérog­a­tions si la per­sonne visée in­voque de justes mo­tifs pour sé­journ­er dans le pays de des­tin­a­tion.

⁵ Fed­pol pro­nonce l’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né. Les can­tons peuvent de­mander de tell­es in­ter­dic­tions.⁷⁴

⁶ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né est in­scrite dans le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice (art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁷⁵).⁷⁶

¹ Les mesur­es prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être or­don­nées qu’à l’en­contre de per­sonnes âgées d’au moins 12 ans.

² La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être or­don­née qu’à l’en­contre de per­sonnes âgées d’au moins 15 ans.

¹ Les dé­cisions de fed­pol con­cernant les mesur­es visées aux sec­tions 5 et 5a et les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte visées à l’art. 23p peuvent être at­taquées devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Le re­cours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸¹. Ont égale­ment qual­ité pour re­courir:

a.

l’autor­ité re­quérante can­tonale ou com­mun­ale, contre les dé­cisions de fed­pol;

b.

fed­pol, contre les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte.

³ Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur de l’autor­ité de re­cours peut ac­cord­er d’of­fice ou à la de­mande d’une partie l’ef­fet sus­pensif lor­sque le but de la mesure ne s’en trouve pas com­promis.

¹ …⁸⁴

² La Con­fédéra­tion ac­corde une in­dem­nité équit­able aux can­tons qui doivent dans une large mesure ac­com­plir des tâches de pro­tec­tion au sens de la sec­tion 5, ou en cas d’événe­ments ex­traordin­aires.

³ La Con­fédéra­tion al­loue un sou­tien fin­an­ci­er à l’In­sti­tut suisse de po­lice de Neu­châtel pour les presta­tions fournies en faveur de la Con­fédéra­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent de con­cert à la form­a­tion dans le sec­teur de la sûreté in­térieure, not­am­ment par des of­fres com­munes de form­a­tion.

¹ Quiconque contre­vi­ent aux mesur­es visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine est l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

³ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, vi­ole la mesure visée à l’art. 23k.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions visées à l’art. 29a sont sou­mis à la jur­idic­tion fédérale.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il édicte les dis­posi­tions d’ex­écu­tion.

…⁸⁶

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁸⁷
Sec­tion 4: 1^er jan­vi­er 1999
Toutes les autres dis­pos­i­tions: 1^er juil­let 1998