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Ordonnance du DEFR
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DEFR)

du 2 novembre 2011 (Etat le 1 juin 2013)er

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),1

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)2,

arrête:

1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

2 RS 120.4

1

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance fixe les de­grés de con­trôle cor­res­pond­ant aux fonc­tions du DE­FR men­tion­nées dans l’an­nexe 1 OC­SP con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, OC­SP.

2 Les de­grés de con­trôle sont fixés en an­nexe.
Art. 2 Actualisation de l’annexe  

Si l’an­nexe 1 de l’OC­SP est modi­fiée, l’an­nexe de la présente or­don­nance est ad­aptée en con­séquence dans un délai de six mois.
Art. 3 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2012.

Annexe 3

3 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1335).

(art. 1, al. 2)

Fonctions au sein du DEFR nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein du DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP

Fonctions

Degrés de contrôle

Secrétaire d’Etat; directeurs d’office et leurs suppléants

12

Secrétaire général et ses suppléants

12

Collaborateurs personnels du chef du département

12

Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département

11

Secrétaires du chef du département

11

Rapporteurs; conseillers

11

Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations

10

Responsables de la protection des informations

10

Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets

11

Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP

12

Utilisateurs SICSP

10

Gestionnaire des risques du département

11

Porte-parole

11

Huissier du chef du département

11

Chauffeur du chef du département

11

Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires

11

Responsable de la délivrance des certificats électroniques (Local Registration Authority Officer; LRA-Officer)

10

2. Fonctions supplémentaires au sein du DEFR

2.1 SG-DEFR

Fonctions

Degrés de contrôle

Chef du service Droit et sécurité

11

…4

Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral

11

Chef de la Chancellerie

11

Administrateur système du Centre de services informatiques (ISCeco)

11

4 La désignation de l’unité administrative a été supprimée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

2.2 Secrétariat d’Etat à l’économie

Fonctions

Degrés de contrôle

Chef de la Direction du travail

11

Chef de la Direction des affaires économiques extérieures

12

Chef du centre de prestations Relations économiques bilatérales

12

Chef Stratégie et coordination du centre de prestations Relations économiques bilatérales

12

Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation

12

Chef du secteur Sanctions

12

Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Produits industriels

12

Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre

12

Chef du secteur Amériques

11

Chef du secteur Moyen-Orient et Afrique

12

Chef du secteur Asie/Océanie

11

Chef du secteur Europe/Asie centrale

11

Collaborateurs détachés au DFAE

11

2.3 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

11

2.4 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation

Fonctions

Degrés de contrôle

Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL

10

2.5 Domaine des EPF

Fonctions

Degrés de contrôle

Président du Conseil des EPF

12

2.5.1 EPF de Zurich

Fonctions

Degrés de contrôle

Président

12

2.5.2 EPF de Lausanne

Fonctions

Degrés de contrôle

Président

12

2.5.3 Institut Paul Scherrer

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeur

12

2.5.4 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeur

12

2.5.5 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeur

12

2.5.6 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeur

12

3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnesen vertu d’un accord international

Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par l’accord.

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