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Ordonnance du DFJP
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DFJP)

du 26 juin 2013 (Etat le 1 septembre 2013)er

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de
sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

arrête:

1 RS 120.4

1

Art. 1 Objet

1 La présente or­don­nance défin­it le de­gré de con­trôle prévu à l’art. 9, al. 1, OC­SP pour les fonc­tions du DFJP re­censées dans l’an­nexe 1 de l’OC­SP.

2 Les de­grés de con­trôle sont définis dans l’an­nexe.

Art. 2 Mise à jour de l’annexe

1 Le Secrétari­at général du DFJP véri­fie tous les cinq ans au moins la valid­ité de l’an­nexe de la présente or­don­nance.

2 En cas de modi­fic­a­tion de l’an­nexe 1 de l’OC­SP, les modi­fic­a­tions cor­res­pon­dantes de l’an­nexe de la présente or­don­nance doivent être ef­fec­tuées dans un délai de six mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de l’an­nexe 1 de l’OC­SP.

Art. 3 Disposition transitoire

Les per­sonnes dont les fonc­tions ne né­ces­si­taient aupara­v­ant aucun con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou pour lesquelles un de­gré de con­trôle in­férieur était ap­plic­able, doivent faire l’ob­jet du nou­veau con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er septembre 2013.

Annexe

Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au DFJP

2. Fonctions supplémentaires au DFJP

2.1 SG DFJP

2.2 Office fédéral de la police (fedpol)

2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)

2.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) 2

2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).