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Ordonnance du DFJP
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DFJP)

du 26 juin 2013 (Etat le 1 septembre 2013)er

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de
sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

arrête:

1 RS 120.4

1

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance défin­it le de­gré de con­trôle prévu à l’art. 9, al. 1, OC­SP pour les fonc­tions du DFJP re­censées dans l’an­nexe 1 de l’OC­SP.

2 Les de­grés de con­trôle sont définis dans l’an­nexe.
Art. 2 Mise à jour de l’annexe  

1 Le Secrétari­at général du DFJP véri­fie tous les cinq ans au moins la valid­ité de l’an­nexe de la présente or­don­nance.

2 En cas de modi­fic­a­tion de l’an­nexe 1 de l’OC­SP, les modi­fic­a­tions cor­res­pon­dantes de l’an­nexe de la présente or­don­nance doivent être ef­fec­tuées dans un délai de six mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de l’an­nexe 1 de l’OC­SP.
Art. 3 Disposition transitoire  

Les per­sonnes dont les fonc­tions ne né­ces­si­taient aupara­v­ant aucun con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou pour lesquelles un de­gré de con­trôle in­férieur était ap­plic­able, doivent faire l’ob­jet du nou­veau con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.
Art. 4 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er septembre 2013.

Annexe

(art. 1, al. 2)

Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au DFJP

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeurs d’office et leurs suppléants

12

Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des informations et de la protection des objets)

11

Gestionnaire des risques du département

11

Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence

11

Membres de l’Etat-major de crise du DFJP

11

Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)

10

2. Fonctions supplémentaires au DFJP

2.1 SG DFJP

Fonctions

Degrés de contrôle

Secrétaire général et ses suppléants

12

Collaborateurs personnels du chef du département

12

Chef de l’information du chef du département et son suppléant

12

Conseillers spécialisés

11

Secrétaire du chef du département

11

Porte-parole

11

Huissier du chef du département

11

Chauffeur du chef du département

11

Collaborateurs de l’Inspectorat financier

11

Collaborateurs du Service juridique et des recours

11

Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral

11

Responsable Ressources DFJP et son suppléant

11

Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant

11

Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant

10

Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant

11

Chef Finances et son suppléant

10

Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant

11

Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et
télé­communication (SCPT) et son suppléant

12

Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP,
Service SCPT inclus

11

2.2 Office fédéral de la police (fedpol)

Fonctions

Degrés de contrôle

Chef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant

12

Officier d’enquêtes dirigeant

12

Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale

12

Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant

12

Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant

12

Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant

12

Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant

12

Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant

12

Enquêteurs TI

12

Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique

12

Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant

12

Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant

12

Chef du Service de presse et son suppléant

12

Chef de la Division Observation et son suppléant

12

Chef de la Division principale Services et son suppléant

12

Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et
son suppléant

12

Chef de la Division principale Coopération policière internationale et
son suppléant

12

Chef de la Division Centrale d’engagement

12

Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du
Commissariat «Supplementary Information Request at the National Entry» I (SIRENE)

12

Chef de la Division Coopération policière opérationnelle

12

Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et Europol

12

Chef de la Division Stratégie

12

Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant

12

Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères

12

Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales

12

Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation

12

Chef de la Division Sécurité des bâtiments

12

Chef de la Division Conduite et analyse

12

Chef de la Division Ressources et son suppléant

12

Chef de l’Etat-major et son suppléant

12

Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant

12

Conseiller à la protection des données et son suppléant

12

Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant

12

Autres collaborateurs de fedpol

11

2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)

Fonctions

Degrés de contrôle

Sous-directeur

11

Chef suppléant d’un domaine de direction

11

Chef de l’information et son suppléant

11

Adjoints à la direction

11

Collaborateurs du Service linguistique français

11

Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale (IRH) et son suppléant

11

Collaborateurs scientifiques IRH

11

Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH

11

Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes
informatiques contenant des données personnelles ou commerciales

10

2.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) 2

2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Fonctions

Degrés de contrôle

Sous-directeur et son suppléant

11

Chefs de division et leurs suppléants

11

Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant

11

Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant

11

Collaborateurs de la Section Informatique

11

Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité

11

Adjoints du sous-directeur

10

Adjoints des chefs de division

10

Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques

10

Chef du personnel et son suppléant

10

Assistants des membres de la direction

10

Assistants des chefs de division

10

Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine
Recherche du lieu de séjour exceptées

10

International Liaison Officers (attachés migratoires)

10

Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique
des affaires (GEVER)

10

Collaborateur de l’Etat-major Information et communication

10

Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux

10

Collaborateurs de la Section Gestion des documents

10

Collaborateurs de la Section Europe

10

Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance

10

Collaborateurs de la Section Bases Visas

10

Collaborateurs de la Section Bases Frontières

10

Collaborateurs de la Section Organisation des auditions

10

Collaborateurs des Services linguistiques

10

Collaborateurs de la Section Ressources humaines

10

Collaborateurs de la Section Analyses

10

Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure (CEP)

10

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