Ordonnance
sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN
(OMAH)¹

La présente or­don­nance règle:

a.

l’ex­écu­tion de mesur­es de po­lice ad­min­is­trat­ive par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) sur la base de la LM­SI;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion HOOGAN de fed­pol;

c.⁴

...

¹ Fed­pol dé­cide du séquestre et de la con­fis­ca­tion de matéri­el de pro­pa­gande au sens de l’art. 13e LM­SI après avoir con­sulté le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fé­déra­tion (SRC).⁶

² L’autor­ité qui ef­fec­tue la sais­ie trans­met im­mé­di­ate­ment le matéri­el de pro­pa­gande au SRC et lui in­dique les cir­con­stances de la sais­ie, de même que les per­sonnes et les en­tre­prises im­pli­quées.

³ Fed­pol con­fisque le matéri­el de pro­pa­gande si l’ap­pel à la vi­ol­ence est con­cret et sérieux.

⁴ Fed­pol détru­it le matéri­el con­fisqué dans la mesure où ce­lui-ci ne peut être util­isé à des fins d’in­struc­tion.

¹ Il y a not­am­ment com­porte­ment vi­ol­ent et act­es de vi­ol­ence lor­squ’une per­sonne com­met ou in­cite à com­mettre, dans le con­texte d’une mani­fest­a­tion sport­ive, une des in­frac­tions suivantes av­ant, pendant ou après cette mani­fest­a­tion:⁷

a.⁸

les in­frac­tions contre la vie et l’in­té­grité cor­porelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pén­al (CP)⁹;

b.

les dom­mages à la pro­priété visés à l’art. 144 CP;

c.

la con­trainte visée à l’art. 181 CP;

d.

l’in­cen­die in­ten­tion­nel visé à l’art. 221 CP;

e.

l’ex­plo­sion visée à l’art. 223 CP;

f.¹⁰

l’em­ploi, avec des­sein délic­tueux, d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques visé à l’art. 224 CP;

g.¹¹

la pro­voca­tion pub­lique au crime ou à la vi­ol­ence visée à l’art. 259 CP;

h.¹²

l’émeute visée à l’art. 260 CP;

i.¹³

la vi­ol­ence ou la men­ace contre les autor­ités et les fonc­tion­naires visée à l’art. 285 CP;

j.¹⁴

l’em­pê­che­ment d’ac­com­plir un acte of­fi­ciel visé à l’art. 286 CP.

² Est aus­si con­sidéré comme com­porte­ment vi­ol­ent le fait de men­acer la sé­cur­ité pub­lique en trans­port­ant ou en util­is­ant des armes, des ex­plos­ifs, de la poudre de guerre ou des en­gins pyro­tech­niques sur les lieux de mani­fest­a­tions sport­ives, dans leurs en­virons ain­si que lors des dé­place­ments en dir­ec­tion ou en proven­ance de ces lieux.

¹ Sont con­sidérés comme preuve d’un com­porte­ment vi­ol­ent:

a.

les dé­cisions ju­di­ci­aires ou les dénon­ci­ations poli­cières al­lant dans ce sens;

b.

les té­moignages créd­ibles ou les prises de vue de la po­lice, de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, du per­son­nel de sé­cur­ité ou des fédéra­tions et as­so­ci­ations sport­ives;

c.

les in­ter­dic­tions de st­ade pro­non­cées par les fédéra­tions ou as­so­ci­ations sport­ives;

d.

les com­mu­nic­a­tions d’une autor­ité étrangère com­pétente.

² Les té­moignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être dé­posés par écrit et signés.

¹ Les can­tons ain­si que les autor­ités et of­fices men­tion­nés à l’art. 13 LM­SI com­mu­niquent spon­tané­ment à fed­pol les in­form­a­tions et les ren­sei­gne­ments re­latifs à des act­es de vi­ol­ence per­pétrés lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

² Les can­tons in­for­ment en outre fed­pol:

a.

des mesur­es qu’ils ont pro­non­cées, levées ou modi­fiées con­cernant:

1.

une in­ter­dic­tion de st­ade,

2.

une in­ter­dic­tion de périmètre,

3.

une ob­lig­a­tion de se présenter à la po­lice,

4.

une garde à vue;

b.

des in­frac­tions aux mesur­es visées à la let. a;

c.

des périmètres qu’ils ont délim­ités, ain­si que des plans cor­res­pond­ants.

³ Fed­pol déter­mine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.¹⁵

¹ Fed­pol est char­gé d’or­don­ner les in­ter­dic­tions de se rendre dans un pays don­né.

² La durée de l’in­ter­dic­tion et les pays de des­tin­a­tion con­cernés doivent être pré­cisés dans la dé­cision.

³ Une mani­fest­a­tion sport­ive com­mence par le premi­er événe­ment of­fi­ciel la con­cernant et se ter­mine par le derni­er événe­ment of­fi­ciel qui y est lié.

⁴ Il y a lieu de croire qu’une per­sonne par­ti­cipera à des act­es de vi­ol­ence lors d’une mani­fest­a­tion sport­ive dans un pays don­né not­am­ment lor­sque cette per­sonne:

a.

a par­ti­cipé à des act­es de vi­ol­ence en Suisse;

b.

est déjà con­nue en rais­on d’in­form­a­tions fournies par des ser­vices de po­lice étrangers re­l­at­ives à la par­ti­cip­a­tion à des act­es de vi­ol­ence à l’étranger, ou

c.

est membre d’un groupe qui a déjà par­ti­cipé à des act­es de vi­ol­ence en Suisse ou à l’étranger.

⁵ La pos­sib­il­ité d’or­don­ner une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né est en outre sub­or­don­née à l’ex­ist­ence d’élé­ments in­di­quant que la per­sonne ou le groupe en­vis­age de se rendre à l’étranger pour as­sister à l’événe­ment spor­tif.

⁶ Il y a des élé­ments con­crets et ac­tuels pouv­ant motiver une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, sans qu’une in­ter­dic­tion de périmètre en rais­on de vi­ol­ences com­mises lors de mani­fest­a­tions sport­ives ait été pro­non­cée par une autor­ité can­tonale, lor­squ’une per­sonne:

a.

a, selon les in­form­a­tions de ser­vices de po­lice étrangers, com­mis des act­es de vi­ol­ence à l’étranger;

b.

est membre d’un groupe qui a déjà par­ti­cipé à plusieurs re­prises à des act­es de vi­ol­ence en Suisse ou à l’étranger, et

c.

a cer­taine­ment l’in­ten­tion de se rendre à l’étranger, seule ou en groupe, pour as­sister à un événe­ment spor­tif déter­miné.

⁷ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né doit être con­signée dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de la po­lice (RI­POL) et com­mu­niquée aux autor­ités dou­an­ières suisses et aux autor­ités poli­cières et dou­an­ières étrangères com­pétentes.

¹ Fed­pol peut émettre à l’in­ten­tion des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives la re­com­manda­tion de pro­non­cer une in­ter­dic­tion de st­ade contre une per­sonne qui a com­mis un acte de vi­ol­ence à l’in­térieur ou à l’ex­térieur du st­ade lors d’une mani­fest­a­tion sport­ive. La re­com­manda­tion est as­sortie des don­nées né­ces­saires au sens de l’art. 24a, al. 3, LM­SI.

² Il peut aus­si de­mander aux autor­ités can­tonales de po­lice de pro­non­cer une in­ter­dic­tion de périmètre ou une ob­lig­a­tion de se présenter à la po­lice.

¹ Le sys­tème élec­tro­nique d’in­form­a­tion HOOGAN per­met la sais­ie de don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes qui ont com­mis des act­es de vi­ol­ence lors d’une mani­festa­tion sport­ive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6, al. 2, let. a, ou une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né selon l’art. 7 a été dé­cidée.¹⁷

² Les mani­fest­a­tions sport­ives et les événe­ments qui y sont liés ain­si que les périmètres délim­ités par les can­tons sont sais­is dans HOOGAN.

¹ Les autor­ités ci-après ont ac­cès à HOOGAN ex­clus­ive­ment aux fins suivantes:

a.

les ser­vices de fed­pol suivants:

1.¹⁸

la Sec­tion Hoo­ligan­isme: pour l’ex­ploit­a­tion de HOOGAN, les déci­sions d’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, l’échange d’in­for­ma­tions prévu par la loi, ain­si que l’évalu­ation de l’ana­lyse et l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation,

2.

la cent­rale d’en­gage­ment de fed­pol: pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en cas de vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives,

3.

le pré­posé de fed­pol à la pro­tec­tion des don­nées et à la pro­tec­tion des in­form­a­tions: pour le traite­ment des de­mandes de ren­sei­gne­ment et d’ef­face­ment liées à HOOGAN;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales de po­lice char­gés d’em­pêch­er la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives: pour les in­ter­dic­tions de périmètre, les ob­lig­a­tions de se présenter à la po­lice et les gardes à vue, pour l’évalua­tion de l’ana­lyse et l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation, ain­si que pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives en Suisse;

c.

les ser­vices des autor­ités can­tonales de po­lice: pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en cas de vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives;

d.

les ser­vices du Corps des gardes-frontière (Cg­fr) de l’Ad­min­is­tra­tion fédé­rale des dou­anes (AFD): pour l’ex­écu­tion des in­ter­dic­tions de se rendre dans un pays don­né et d’en­trer sur le ter­ritoire suisse;

e.

les ser­vices de l’Ob­ser­vatoire suisse du hoo­ligan­isme: pour l’ex­a­men préal­able des com­mu­nic­a­tions reçues con­cernant les in­ter­dic­tions de st­ade et les rap­ports re­latifs aux mani­fest­a­tions sport­ives des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives, ain­si que pour les de­mandes d’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, d’in­ter­dic­tion de périmètre et d’ob­lig­a­tion de se présenter à la po­lice.

² Un ac­cès com­plet ou un ac­cès partiel à HOOGAN peut être autor­isé. L’ac­cès com­plet per­met la lec­ture, la sais­ie, la modi­fic­a­tion et l’ef­face­ment de don­nées. L’ac­cès partiel ne per­met que la lec­ture des don­nées act­ives dans un cas con­cret.¹⁹

³ Dis­posent d’un ac­cès com­plet:

a.²⁰

la Sec­tion Hoo­ligan­isme;

b.

l’Ob­ser­vatoire suisse du hoo­ligan­isme;

c.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales de po­lice et du Cg­fr char­gés d’em­pêch­er la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

⁴ Dis­posent d’un ac­cès partiel:

a.

la cent­rale d’en­gage­ment de fed­pol;

b.

le pré­posé de fed­pol à la pro­tec­tion des don­nées et à la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

c.

les autor­ités can­tonales de po­lice;

d.

le Cg­fr.

⁵ L’ac­cès partiel des autor­ités can­tonales de po­lice et du Cg­fr passe par l’in­ter­face du sys­tème d’in­form­a­tion RI­POL.

⁶ Les champs de don­nées et les droits de traite­ment sont men­tion­nés dans l’an­nexe.²¹

⁷ Les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1 veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité in­form­atique.²²

⁸ Le chef de la Sec­tion Hoo­ligan­isme de fed­pol, ou son sup­pléant, statue sur les de­mandes d’ac­cès in­di­vidu­elles des autor­ités visées à l’al. 1.²³

⁹ La re­sponsab­il­ité du sys­tème HOOGAN in­combe à la Sec­tion Hoo­ligan­isme.²⁴

¹ Les or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives ne peuvent com­mu­niquer les don­nées en­re­gis­trées dans HOOGAN aux re­spons­ables de la sé­cur­ité de ces mani­fest­a­tions qu’avec l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité qui a fourni les don­nées et que dans la per­spect­ive de l’ap­plic­a­tion de mesur­es des­tinées à lut­ter contre la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

² Les re­spons­ables de la sé­cur­ité ne peuvent traiter les don­nées qu’en re­la­tion avec la mani­fest­a­tion sport­ive désignée par l’autor­ité. Les don­nées peuvent être traitées dans des sys­tèmes élec­tro­niques de re­con­nais­sance des per­sonnes.

³ Les re­spons­ables de la sé­cur­ité et, le cas échéant, les or­gan­isateurs des mani­fest­a­tions doivent détru­ire les don­nées im­mé­di­ate­ment après la mani­fest­a­tion sport­ive. L’autor­ité qui a fourni les don­nées doit être in­formée de leur de­struc­tion dans les 24 heures.

⁴ Fed­pol règle l’util­isa­tion et le traite­ment des don­nées par les or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives et les re­spons­ables de la sé­cur­ité dans un règle­ment de traite­ment.

¹ Fed­pol peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des autor­ités étrangères de po­lice et à des or­ganes étrangers char­gés de la sé­cur­ité lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

² Il en­re­gistre la com­mu­nic­a­tion de don­nées à des autor­ités étrangères.

³ Il in­dique au des­tinataire la fiab­il­ité et l’ac­tu­al­ité des don­nées lors de la com­mu­nic­a­tion d’in­form­a­tions et de don­nées per­son­nelles.

⁴ Il sig­nale au des­tinataire que:

a.

les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles ne peuvent être util­isées que dans le but pour le­quel elles ont été com­mu­niquées;

b.

fed­pol se réserve le droit de se ren­sei­gn­er sur l’util­isa­tion qui en aura été faite.

¹ Les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions con­cernant chaque mesure sont ef­facées trois ans après que la mesure a pris fin.

² Si, dur­ant ces trois an­nées, une nou­velle mesure est pro­non­cée contre la même per­sonne, la durée de la première in­scrip­tion est pro­longée de trois ans, à compt­er de la date d’in­scrip­tion de la deux­ième mesure.

³ Les don­nées re­l­at­ives à une mesure don­née sont ef­facées au plus tard après dix ans.

¹ Pour garantir la sé­cur­ité des don­nées, sont ap­plic­ables:

a.

l’art. 20 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées (OLPD)²⁵;

b.²⁶

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques.

² Fed­pol pré­cise dans un règle­ment de traite­ment:

a.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques contre le traite­ment non autor­isé des don­nées;

b.

les mod­al­ités de la journ­al­isa­tion auto­matique des don­nées;

c.

les ex­i­gences tech­niques auxquelles doivent sat­is­faire les ter­min­aux des util­isateurs.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.