Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

La présente loi règle:

a.

l’activ­ité du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC);

b.

la col­lab­or­a­tion du SRC avec d’autres autor­ités de la Con­fédéra­tion, avec les can­tons, avec l’étranger et avec les par­ticuli­ers;

c.

le pi­lot­age poli­tique du SRC, ain­si que le con­trôle et la sur­veil­lance des activ­ités de ren­sei­gne­ment.

Le but de la présente loi est la sauve­garde d’in­térêts na­tionaux im­port­ants; elle vise les ob­jec­tifs suivants:

a.

con­tribuer à préserv­er les fonde­ments de la démo­cratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les liber­tés in­di­vidu­elles de sa pop­u­la­tion;

b.

aug­menter la sé­cur­ité de la pop­u­la­tion suisse et des Suisses de l’étranger;

c.

sout­enir la ca­pa­cité d’ac­tion de la Suisse;

d.

con­tribuer à sauve­garder les in­térêts in­ter­na­tionaux en matière de sé­cur­ité.

En cas de men­ace grave et im­min­ente, le Con­seil fédéral peut con­fi­er au SRC des mis­sions al­lant au-delà de la sauve­garde des in­térêts na­tionaux men­tion­nés à l’art. 2 dans le but de:

a.

protéger l’or­dre con­sti­tu­tion­nel;

b.

sout­enir la poli­tique ex­térieure;

c.

protéger la place in­dus­tri­elle, économique et fin­an­cière.

La présente loi s’ap­plique aux autor­ités et per­sonnes suivantes:

a.

les autor­ités fédérales et can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion d’acti­vités de ren­sei­gne­ment;

b.

les autor­ités fédérales et can­tonales ain­si que les or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou privé qui dis­posent d’in­form­a­tions per­tin­entes pour les activ­ités de ren­sei­gne­ment;

c.

les par­ticuli­ers auxquels la présente loi fait ob­lig­a­tion de trans­mettre des in­form­a­tions per­tin­entes pour les activ­ités de ren­sei­gne­ment.

¹ Pour ac­com­plir ses tâches, le SRC recher­che des in­form­a­tions à partir de sources ac­cess­ibles au pub­lic et de sources non ac­cess­ibles au pub­lic.

² Le SRC met en œuvre à cet ef­fet des mesur­es de recher­che non sou­mises à autor­isa­tion et des mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion.

³ La mesure de recher­che doit ré­pon­dre aux critères suivants:

a.

elle est la plus adéquate et elle est né­ces­saire pour at­teindre l’ob­jec­tif de ren­sei­gne­ment;

b.

elle est la moins in­trus­ive en matière de droits fon­da­men­taux.

⁴ Le SRC a le droit de col­lecter des don­nées per­son­nelles à l’insu des per­sonnes con­cernées.

⁵ Il ne recher­che ni ne traite aucune in­form­a­tion re­l­at­ive aux activ­ités poli­tiques ou à l’ex­er­cice de la liber­té d’opin­ion, d’as­so­ci­ation ou de réunion en Suisse.

⁶ Il peut ex­cep­tion­nelle­ment recherch­er des in­form­a­tions visées à l’al. 5 re­l­at­ives à une or­gan­isa­tion ou à une per­sonne et les saisir avec une référence nom­inale lor­squ’il dis­pose d’in­dices con­crets lais­sant présumer qu’elle util­ise ses droits pour pré­parer ou ex­écuter des activ­ités ter­ror­istes, des activ­ités d’es­pi­on­nage ou des activ­ités rel­ev­ant de l’ex­trémisme vi­ol­ent.

⁷ Il ef­face toutes les don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes dès que les activ­ités visées à l’al. 6 peuvent être ex­clues, mais au plus tard un an après la sais­ie des in­form­a­tions, si aucune preuve ne vi­ent con­firmer ces activ­ités dans l’in­ter­valle.

⁸ Il peut au sur­plus recherch­er et traiter des in­form­a­tions visées à l’al. 5 re­l­at­ives à une or­gan­isa­tion ou à un groupe­ment in­scrit sur la liste d’ob­ser­va­tion au sens de l’art. 72, ain­si que sur ses prin­ci­paux re­présent­ants, lor­sque ces in­form­a­tions per­mettent d’ap­pré­ci­er la men­ace que re­présen­tent cette or­gan­isa­tion ou ce groupe­ment.

¹ Le SRC recher­che et traite des in­form­a­tions dans les buts suivants:

a.

décel­er à temps et prévenir les men­aces que re­présen­tent pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure:

1.

le ter­ror­isme,

2.

l’es­pi­on­nage,

3.

la dis­sémin­a­tion d’armes nuc­léaires, bio­lo­giques ou chimiques, y com­pris leurs vec­teurs et tous les bi­ens et tech­no­lo­gies à des fins civiles ou milit­aires qui sont né­ces­saires à leur fab­ric­a­tion (pro­li­féra­tion NBC) ou le com­merce illégal de sub­stances ra­dio­act­ives, de matéri­el de guerre et d’autres bi­ens d’arm­ement,

4.

les at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures d’in­form­a­tion, de com­mu­nic­a­tion, d’én­er­gie, de trans­port et autres qui sont in­dis­pens­ables au fonc­tion­nement de la so­ciété civile, de l’économie et de l’État (in­fra­struc­tures cri­tiques),

5.

l’ex­trémisme vi­ol­ent;

b.

détecter, ob­serv­er et évalu­er des événe­ments im­port­ants en matière de poli­tique de sé­cur­ité se produis­ant à l’étranger;

c.

as­surer la ca­pa­cité d’ac­tion de la Suisse;

d.

sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3, sur man­dat ex­près du Con­seil fédéral.

² Le SRC ap­précie la men­ace et in­forme au fur et à mesure les ser­vices fédéraux con­cernés et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales des men­aces et des mesur­es au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu’il est prévu de pren­dre pour y parer. Au be­soin, il alerte les ser­vices com­pétents de l’État.

³ Il in­forme d’autres ser­vices fédéraux et can­tonaux des événe­ments et ren­sei­gne­ments sus­cept­ibles d’avoir une in­cid­ence sur leurs tâches de main­tien de la sûreté in­térieure ou ex­térieure, en as­sur­ant la pro­tec­tion de ses sources.

⁴ Il en­tre­tient, dans le do­maine du ren­sei­gne­ment, les re­la­tions de la Suisse avec des ser­vices étrangers.

⁵ Il as­sure un ser­vice d’alerte pré­coce en vue de protéger les in­fra­struc­tures cri­tiques.

⁶ Il réal­ise des pro­grammes d’in­form­a­tion et de sens­ib­il­isa­tion sur les men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

⁷ Il as­sure la pro­tec­tion de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­stall­a­tions, de ses sources et des don­nées qu’il a traitées.

¹ Le SRC prend des mesur­es afin de garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­stall­a­tions et des don­nées qu’il a traitées. Il peut à cette fin:

a.

fouiller les per­sonnes ci-après et leurs ef­fets dans les lo­c­aux du SRC:

1.

les col­lab­or­at­eurs du SRC,

2.

les per­sonnes au ser­vice du SRC pour une péri­ode lim­itée,

3.

les col­lab­or­at­eurs d’en­tre­prises fourn­is­sant des presta­tions dans les lo­c­aux du SRC;

b.

con­trôler dans ses lo­c­aux le re­spect des dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions clas­si­fiées;

c.

as­surer la vidéos­ur­veil­lance des lo­c­aux d’archiv­age, des chambres for­tes, des en­trepôts et des zones d’ac­cès aux lo­c­aux du SRC;

d.

ex­ploiter dans les lo­c­aux qu’il util­ise des in­stall­a­tions per­turb­atrices au sens de l’art. 34, al. 1^ter, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions⁵.

² Le SRC ex­ploite un réseau in­form­atique sé­cur­isé pour as­surer la pro­tec­tion de ses sys­tèmes d’in­form­a­tion dont l’ac­cès doit être par­ticulière­ment protégé contre des per­sonnes non autor­isées.

¹ Les col­lab­or­at­eurs du SRC peuvent port­er des armes dans l’ex­er­cice de leurs mis­sions en Suisse, si leur fonc­tion et leurs tâches les ex­posent à des risques im­port­ants.

² Les col­lab­or­at­eurs armés du SRC ne peuvent faire us­age de leur arme qu’en cas de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité et seule­ment de man­ière pro­por­tion­née.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies de col­lab­or­at­eurs du SRC autor­isés à port­er une arme et règle leur form­a­tion.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité qui col­labore avec le SRC en vue de l’ex­écu­tion de la présente loi (autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale). Il veille à ce qu’elle puisse ex­écuter les man­dats du SRC sans re­tard.

² Le SRC con­fie ses man­dats aux autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales par écrit; en cas d’ur­gence, il peut les leur con­fi­er or­ale­ment et les con­firmer ultérieure­ment par écrit.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) in­forme régulière­ment, ain­si qu’en cas d’événe­ment par­ticuli­er, les con­férences in­ter­can­t­onales des gouverne­ments can­tonaux de l’ap­pré­ci­ation de la men­ace.

² Le SRC in­forme les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales des événe­ments sus­cept­ibles d’avoir une in­cid­ence sur l’ex­écu­tion de leurs tâches.

¹ Le SRC in­forme les unités com­pétentes du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée et du ser­vice de sé­cur­ité milit­aire des événe­ments sus­cept­ibles d’avoir une in­cid­ence sur l’ex­écu­tion de leurs tâches.

² Il peut col­laborer dans le do­maine des con­tacts milit­aires in­ter­na­tionaux avec les ser­vices com­pétents de l’armée, leur de­mander des in­form­a­tions et leur con­fi­er des man­dats en matière de coopéra­tion in­ter­na­tionale.

³ Le Con­seil fédéral règle:

a.

la col­lab­or­a­tion et l’échange d’in­form­a­tions entre le SRC et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée;

b.

la ré­par­ti­tion des tâches entre le SRC et le ser­vice de sé­cur­ité milit­aire pendant un ser­vice de pro­mo­tion de la paix, un ser­vice d’ap­pui ou un ser­vice ac­tif.

¹ Le SRC peut col­laborer avec des ser­vices de ren­sei­gne­ment et des autor­ités com­pétentes en matière de sé­cur­ité étrangers dans les lim­ites de l’art. 70, al. 1, let. f; cette col­lab­or­a­tion peut pren­dre les formes suivantes:

a.

ré­cep­tion ou trans­mis­sion d’in­form­a­tions per­tin­entes;

b.

dis­cus­sions tech­niques et col­loques com­muns;

c.

activ­ités com­munes vis­ant à recherch­er des in­form­a­tions, à les évalu­er et à ap­pré­ci­er la men­ace;

d.

recher­che et trans­mis­sion d’in­form­a­tions à l’État qui en fait la de­mande en vue d’ap­pré­ci­er si une per­sonne peut par­ti­ciper à des pro­jets clas­si­fiés étrangers dans le do­maine de la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou avoir ac­cès à des in­form­a­tions, à du matéri­el ou à des in­stall­a­tions clas­si­fiés étrangers;

e.

par­ti­cip­a­tion, dans les lim­ites de l’art. 70, al. 3, à des sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tions auto­mat­isés.

² Il peut, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), détach­er des col­lab­or­at­eurs dans les re­présent­a­tions suisses à l’étranger pour promouvoir des con­tacts in­ter­na­tionaux. Ces per­sonnes col­laborent en vue de l’ex­écu­tion de la présente loi dir­ecte­ment avec les autor­ités com­pétentes de l’État d’ac­cueil et des États tiers.

³ La col­lab­or­a­tion avec des ser­vices de ren­sei­gne­ments étrangers en vue de l’ex­er­cice d’activ­ités de ren­sei­gne­ment au sens de la présente loi relève de la com­pétence du SRC.

⁴ Les can­tons peuvent col­laborer avec les autor­ités de po­lice étrangères com­pétentes pour les ques­tions de sé­cur­ité dans les ré­gions front­alières.

Par sources d’in­form­a­tions pub­liques, on en­tend not­am­ment:

a.

les mé­di­as ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

les re­gis­tres des autor­ités fédérales et can­tonales qui sont ac­cess­ibles au pub­lic;

c.

les fichiers que des par­ticuli­ers rendent ac­cess­ibles au pub­lic;

d.

les déclar­a­tions faites en pub­lic.

¹ Le SRC peut ob­serv­er des événe­ments et des in­stall­a­tions dans des lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles et y ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores. Il peut util­iser à cet ef­fet des aéronefs et des satel­lites.

² Il a l’in­ter­dic­tion d’ob­serv­er et d’ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores d’événe­ments et d’in­stall­a­tions rel­ev­ant de la sphère privée protégée. Les en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores rel­ev­ant de la sphère privée protégée qu’il est tech­nique­ment im­possible d’éviter doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.

¹ Les in­form­ateurs sont des per­sonnes qui:

a.

com­mu­niquent des in­form­a­tions ou des ren­sei­gne­ments au SRC;

b.

fourn­is­sent des presta­tions au SRC pour qu’il puisse ac­com­plir les tâches définies par la présente loi;

c.

sou­tiennent le SRC dans sa recher­che d’in­form­a­tions.

² Le SRC peut in­dem­niser ses in­form­ateurs de man­ière ap­pro­priée pour leurs acti­vités. Si la pro­tec­tion des sources ou la recher­che d’autres in­form­a­tions l’ex­ige, les in­dem­nités que les in­form­ateurs touchent ne sont pas im­pos­ables à titre de revenu et ne con­stitu­ent pas un revenu au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁶.

³ Le SRC prend les mesur­es né­ces­saires pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de ses in­form­ateurs. Il peut égale­ment en faire béné­fi­ci­er leurs proches.

⁴ Le chef du DDPS peut, dans le cas par­ticuli­er, autor­iser le SRC à doter ses in­form­ateurs, au ter­me de leur col­lab­or­a­tion, d’une couver­ture ou d’une iden­tité d’em­prunt si cette mesure est in­dis­pens­able pour protéger leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle.

⁵ Les mesur­es prévues aux al. 3 et 4 sont lim­itées à la durée de la men­ace con­crète. Lor­sque les risques sont par­ticulière­ment im­port­ants et qu’il faut s’at­tendre à ce qu’ils per­sist­ent, il est donc pos­sible de ren­on­cer ex­cep­tion­nelle­ment à une lim­it­a­tion dans le temps ou de rendre la mesure il­lim­itée.

¹ Le SRC peut faire recherch­er des per­sonnes et des véhicules dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion (LSIP)⁷ et dans la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen visée à l’art. 16, al. 2 LSIP.

² Il n’est autor­isé à procéder à un sig­nale­ment de per­sonne ou de véhicule que si des in­dices fondés lais­sent présumer un des cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée re­présente une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;

b.

le véhicule est util­isé par une per­sonne visée à la let. a;

c.

le véhicule est util­isé pour une autre men­ace con­crète pour la sûreté in­té­rieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;

d.

la déter­min­a­tion du lieu de sé­jour d’une per­sonne ou de la loc­al­isa­tion d’un véhicule est né­ces­saire pour sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

³ Il n’est pas autor­isé à procéder à un tel sig­nale­ment pour les véhicules d’un tiers ap­par­ten­ant à l’un des groupes pro­fes­sion­nels visés aux art. 171 à 173 du code de procé­dure pénale (CPP)⁸.

¹ Le dir­ec­teur du SRC peut autor­iser que des col­lab­or­at­eurs du SRC soi­ent dotés d’une couver­ture qui dis­sim­ule leur ap­par­ten­ance au SRC.

² Il peut égale­ment autor­iser, en ac­cord avec un can­ton ou à sa de­mande, que des membres d’autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales soi­ent dotés d’une couver­ture par le SRC.

³ Le SRC peut fab­riquer ou mod­i­fi­er des titres pour con­stituer ou as­surer une couver­ture. Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­pétentes sont tenues de col­laborer avec le SRC à cet ef­fet.

⁴ Le dir­ec­teur du SRC sou­met chaque an­née au chef du DDPS un rap­port sur le re­cours à des couver­tures.

⁵ La dis­sim­u­la­tion de l’ap­par­ten­ance au SRC ou à une autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale sans util­iser de titres fab­riqués ou modi­fiés à cet ef­fet ne re­quiert aucune autor­isa­tion par­ticulière.

¹ Le chef du DDPS peut autor­iser que les per­sonnes men­tion­nées ci-après soi­ent dotées d’une iden­tité d’em­prunt afin de garantir leur sé­cur­ité ou la recher­che d’in­form­a­tions:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SRC;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales man­datés par la Con­fédéra­tion, en ac­cord avec le can­ton con­cerné ou à sa de­mande;

c.

les in­form­ateurs lors d’opéra­tions déter­minées.

² L’iden­tité d’em­prunt ne peut être util­isée qu’aus­si longtemps que né­ces­saire pour garantir la sé­cur­ité de la per­sonne con­cernée ou la recher­che d’in­form­a­tions. Son util­isa­tion est lim­itée aux durées suivantes:

a.

cinq ans au plus pour les col­lab­or­at­eurs du SRC ou des or­ganes can­tonaux com­pétents en matière de sé­cur­ité; au be­soin, ce délai peut être pro­longé à plusieurs re­prises de trois ans au plus;

b.

douze mois au plus pour les in­form­ateurs; au be­soin, ce délai peut être pro­longé à plusieurs re­prises de douze mois au plus.

³ L’util­isa­tion d’une iden­tité d’em­prunt pour recherch­er des in­form­a­tions n’est autor­isée que pour l’un des buts visés à l’art. 6, al. 1, et pour autant que l’une des con­di­tions suivantes soit re­m­plie:

a.

la recher­che d’in­form­a­tions est restée vaine et, sans re­cours à une iden­tité d’em­prunt, elle n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile;

b.

l’in­té­grité cor­porelle, la vie ou un autre bi­en jur­idique im­port­ant des per­sonnes char­gées de recherch­er les in­form­a­tions ou de leurs proches sont men­acés.

⁴ Le SRC peut fab­riquer ou mod­i­fi­er des pièces d’iden­tité, des titres, d’autres doc­u­ments et des don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes pour con­stituer ou as­surer une iden­tité d’em­prunt. Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­pétentes sont tenues de col­laborer avec le SRC à cet ef­fet.

⁵ Le SRC prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour que les per­sonnes dotées d’une iden­tité d’em­prunt ne soi­ent pas démasquées.

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales et les or­gan­isa­tions auxquelles la Con­fédéra­tion ou les can­tons ont con­fié des tâches pub­liques sont tenues de com­mu­niquer au SRC, sur de­mande motivée port­ant sur un cas par­ticuli­er, tout ren­sei­gne­ment né­ces­saire pour décel­er ou écarter une men­ace con­crète pour la sûreté in­té­rieure ou ex­térieure ou pour sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

² Par men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure, on en­tend toute men­ace contre des bi­ens jur­idiques im­port­ants, tels que l’in­té­grité cor­porelle, la vie ou la liber­té de per­sonnes ou l’ex­ist­ence et le fonc­tion­nement de l’État, que re­présen­tent:

a.

les activ­ités ter­ror­istes, au sens d’ac­tions des­tinées à in­flu­en­cer ou à mod­i­fi­er l’or­dre étatique et sus­cept­ibles d’être réal­isées ou fa­vor­isées par des in­frac­tions graves ou la men­ace de tell­es in­frac­tions ou par la propaga­tion de la crainte;

b.

l’es­pi­on­nage au sens des art. 272 à 274 et 301 du code pén­al (CP)⁹ et 86 et 93 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹⁰;

c.

la pro­li­féra­tion NBC ou le com­merce illégal de sub­stances ra­dio­act­ives, de matéri­el de guerre et d’autres bi­ens d’arm­ement;

d.

les at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures cri­tiques;

e.

les activ­ités rel­ev­ant de l’ex­trémisme vi­ol­ent, au sens d’ac­tions menées par des or­gan­isa­tions qui re­jettent les fonde­ments de la démo­cratie et de l’État de droit et qui com­mettent, en­cour­a­gent ou ap­prouvent des act­es de vi­ol­ence pour at­teindre leurs buts.

³ Les autor­ités et les or­gan­isa­tions visées à l’al. 1 ont l’in­ter­dic­tion de di­vulguer à des tiers les de­mandes du SRC et les in­form­a­tions com­mu­niquées. Elles sont autor­isées à les di­vulguer aux unités auxquelles elles sont sub­or­don­nées et aux or­ganes de sur­veil­lance.

⁴ Elles peuvent com­mu­niquer spon­tané­ment des ren­sei­gne­ments au SRC lor­squ’elles con­stat­ent une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’al. 2.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne dans une or­don­nance les or­gan­isa­tions tenues de fournir des ren­sei­gne­ments, not­am­ment les or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou privé ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui émettent des act­es lé­gis­latifs ou des dé­cisions de première in­stance au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹¹ ou qui ac­com­p­lis­sent des tâches d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion; les can­tons sont ex­ceptés.

¹ Les autor­ités men­tion­nées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les ren­sei­gne­ments dont il a be­soin pour ac­com­plir ses tâches:

a.

les tribunaux, les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.

les autor­ités char­gées des con­trôles dou­aniers et des con­trôles aux frontières;

c.

les autor­ités de la sé­cur­ité milit­aire, les autor­ités du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée et les autor­ités char­gées des con­trôles milit­aires;

d

les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers et en matière d’as­ile;

e.

les autor­ités col­labor­ant à des tâches de po­lice de sé­cur­ité;

f.

les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants;

g.

les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires;

h.

les autor­ités déliv­rant l’autor­isa­tion de trans­port de cer­tains bi­ens;

i.

les autor­ités ex­ploit­ant des sys­tèmes in­form­atiques;

j.

les autor­ités de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers et les autor­ités qui reçoivent les com­mu­nic­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent¹² en cas de fin­ance­ment du ter­ror­isme ou de la pro­li­féra­tion NBC.

² Les autor­ités visées à l’al. 1 ont l’in­ter­dic­tion de di­vulguer à des tiers les de­mandes du SRC et les ren­sei­gne­ments com­mu­niqués. Elles sont autor­isées à les di­vulguer aux unités auxquelles elles sont sub­or­don­nés et aux or­ganes de sur­veil­lance.

³ Les autor­ités visées à l’al. 1 com­mu­niquent spon­tané­ment des ren­sei­gne­ments au SRC lor­squ’elles con­stat­ent une grave men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.¹³

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans une liste non pub­lique quels événe­ments et con­stata­tions doivent être com­mu­niqués spon­tané­ment au SRC. Il défin­it l’éten­due de l’ob­lig­a­tion et règle la procé­dure de com­mu­nic­a­tion.

Pour les ren­sei­gne­ments visés aux art. 19 ou 20, le secret pro­fes­sion­nel garanti par la loi est protégé.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance com­mune statue défin­it­ive­ment sur les di­ver­gences d’opin­ion entre le SRC et une autre unité de la Con­fédéra­tion au sujet des ob­lig­a­tions visées aux art. 19 ou 20.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral (TAF) statue con­formé­ment à l’art. 36a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹⁴ sur les di­ver­gences d’opin­ion entre le SRC et une or­gan­isa­tion, un or­gane ou une autor­ité qui n’ap­par­tient pas à l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sujet des ob­lig­a­tions visées aux art. 19 ou 20.

¹ Le SRC peut re­ce­voir des com­mu­nic­a­tions de toute per­sonne.

² Il peut de­mander des ren­sei­gne­ments à une per­sonne déter­minée, par écrit ou or­ale­ment, pour autant qu’ils soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. Il peut égale­ment con­voquer par écrit des per­sonnes à des au­di­tions.

³ Sauf recher­che d’in­form­a­tions sous couver­ture, le SRC in­dique aux per­sonnes auxquelles il de­mande des ren­sei­gne­ments qu’elles sont libres de les don­ner ou non.

¹ Dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à l’art. 6, al. 1, let. a, le re­quiert, le SRC peut faire ap­préhender une per­sonne pour ét­ab­lir son iden­tité et l’in­ter­ro­g­er briève­ment con­formé­ment à l’art. 23.

² L’in­ter­pel­la­tion est ef­fec­tuée par des membres d’un corps de po­lice can­ton­al.

³ Le SRC peut as­treindre la per­sonne ap­préhendée à décliner son iden­tité et présenter des papi­ers d’iden­tité.

¹ Pour autant que ces in­form­a­tions soi­ent né­ces­saires pour décel­er, prévenir ou écarter une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, le SRC peut de­mander dans un cas par­ticuli­er aux per­sonnes sui­vantes de lui fournir les ren­sei­gne­ments ou de lui re­mettre les en­re­gis­tre­ments ci‑après:

a.

aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui ef­fec­tu­ent des trans­ports à titre pro­fes­sion­nel, qui mettent des moy­ens de trans­port à la dis­pos­i­tion de tiers ou qui ser­vent d’in­ter­mé­di­aire: des in­form­a­tions au sujet des presta­tions qu’elles ont fournies;

b.

aux ex­ploit­ants privés d’in­fra­struc­tures de sé­cur­ité tell­es que des ap­par­eils per­met­tant d’en­re­gis­trer et de trans­mettre des im­ages: des en­re­gis­tre­ments, y com­pris de l’es­pace pub­lic.

² Le SRC peut au sur­plus ob­tenir les don­nées visées à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nica­tion (LSCPT)¹⁵.¹⁶

¹ Les mesur­es suivantes sont sou­mises à autor­isa­tion:

a.¹⁷

faire sur­veiller la cor­res­pond­ance par poste et la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion et ex­i­ger les don­nées secondaires is­sues de la cor­res­pon­dance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion con­formé­ment à la LSCPT¹⁸;

a^bis.¹⁹util­iser des ap­par­eils tech­niques par­ticuli­ers pour sur­veiller la cor­res­pondan­ce par télé­com­mu­nic­a­tion, pour saisir des com­mu­nic­a­tions, iden­ti­fi­er une per­sonne ou une chose ou en­core déter­miner leur em­place­ment, lor­sque les mesur­es de sur­veil­lance prévues à la let. a sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles et que les auto­risa­tions né­ces­saires ressor­tis­sant au droit sur les télé­com­mu­nic­a­tions sont dispon­ibles pour les­dits ap­par­eils;

b.

l’util­isa­tion des ap­par­eils de loc­al­isa­tion pour déter­miner la po­s­i­tion et les dé­place­ments de per­sonnes ou d’ob­jets;

c.

l’util­isa­tion des ap­par­eils de sur­veil­lance pour écouter ou en­re­gis­trer des pro­pos non pub­lics ou pour ob­serv­er ou en­re­gis­trer des événe­ments se produis­ant dans des lieux non pub­lics ou dans des lieux qui ne sont pas lib­re­ment ac­cess­ibles;

d.

l’in­filt­ra­tion dans des sys­tèmes et des réseaux in­form­atiques dans les buts suivants:

1.

recherch­er les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent ou qui ont été trans­mises à partir de ces sys­tèmes,

2.

per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions, à con­di­tion que ces sys­tèmes et réseaux in­form­atiques soi­ent util­isés dans des at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures cri­tiques;

e.

les fouilles de lo­c­aux, de véhicules ou de conten­eurs pour se pro­curer les ob­jets et les in­form­a­tions qui s’y trouvent ou les in­form­a­tions qui ont été trans­mises depuis ces en­droits.

² Ces mesur­es sont ex­écutées secrète­ment et à l’insu des per­sonnes con­cernées.

¹ Le SRC peut or­don­ner des mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il ex­iste une men­ace con­crète au sens de l’art. 19, al. 2, let. a à d, ou la sauve­garde d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3 le re­quiert;

b.

la grav­ité de la men­ace le jus­ti­fie;

c.

la recher­che d’in­form­a­tions est restée vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile sans re­cours à une mesure sou­mise à autor­isa­tion.

² Av­ant de mettre en œuvre la mesure, le SRC doit ob­tenir l’autor­isa­tion du TAF et l’aval du chef du DDPS.

³ S’il est né­ces­saire que d’autres ser­vices fédéraux ou can­tonaux par­ti­cipent à la mise en œuvre d’une mesure, le SRC le leur or­donne par écrit dès qu’il dis­pose de l’autor­isa­tion du TAF et de l’aval du chef du DDPS. Ces ser­vices sont tenus de main­tenir la mesure secrète.

¹ Le SRC peut égale­ment or­don­ner une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion à l’en­contre d’un tiers lor­sque des in­dices fondés lais­sent présumer que la per­sonne à pro­pos de laquelle il recher­che des in­form­a­tions util­ise les lo­c­aux, les véhicules, les conten­eurs ou les ad­resses postales, rac­cor­de­ments de télé­com­mu­nic­a­tion ou sys­tèmes ou réseaux in­form­atiques de ce tiers pour trans­mettre, re­ce­voir ou con­serv­er des in­form­a­tions.

² Il ne peut or­don­ner une telle mesure lor­sque le tiers ap­par­tient à l’un des groupes pro­fes­sion­nels visés aux art. 171 à 173 CPP²⁰.

¹ Lor­sque le SRC en­vis­age d’or­don­ner une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion, il ad­resse au TAF une de­mande con­ten­ant les élé­ments suivants:

a.

l’in­dic­a­tion du but spé­ci­fique de la mesure de recher­che et la jus­ti­fic­a­tion de sa néces­sité ain­si que les rais­ons pour lesquelles les in­vest­ig­a­tions sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cessi­vement dif­fi­ciles;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes con­cernées par la mesure de recher­che;

c.

la désig­na­tion ex­acte de la mesure de recher­che en­visagée et la base lé­gale sur laquelle elle s’ap­puie;

d.

la désig­na­tion des éven­tuels autres ser­vices qui seront char­gés de la mise en œuvre de la mesure de recher­che;

e.

l’in­dic­a­tion du début et de la fin de la mesure de recher­che et le délai dans le­quel elle doit être mise en œuvre;

f.

les pièces es­sen­ti­elles au traite­ment de la de­mande.

² Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande du SRC en in­di­quant briève­ment les mo­tifs; il peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.

³ Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF n’autor­ise pas une mesure de recher­che de­mandée lor­sque celle-ci a déjà été autor­isée sur la base d’une procé­dure pénale en­gagée à l’en­contre des per­sonnes visées à l’al. 1, let. b, et que l’en­quête pénale présente un li­en avec la men­ace con­crète que la mesure de recher­che du SRC doit éclair­cir. Les tribunaux des mesur­es de con­trainte com­pé­tents et le ser­vice de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion four­nis­sent au TAF les ren­sei­gne­ments dont il a be­soin.

⁴ Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF peut de­mander l’au­di­tion d’un ou de plusieurs re­présent­ants du SRC av­ant de pren­dre sa dé­cision.

⁵ Il peut as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions, de­mander au SRC de com­pléter les pièces du dossier ou de­mander des com­plé­ments d’in­form­a­tions.

⁶ Les mesur­es de recher­che sont autor­isées pour trois mois au plus. L’autor­isa­tion peut être pro­longée à plusieurs re­prises de trois mois au plus.

⁷ Lor­squ’une pro­long­a­tion s’avère né­ces­saire, le SRC présente au TAF une de­mande motivée au sens de l’al. 1 av­ant l’ex­pir­a­tion de l’auto­risa­tion.

⁸ Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF ét­ablit un rap­port d’activ­ité an­nuel à l’in­ten­tion de la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion (Dél­CdG).

¹ Une fois la mesure de recher­che autor­isée, le chef du DDPS dé­cide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir con­sulté le chef du DFAE et le chef du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP). Les cas d’im­port­ance par­ticulière peuvent être présentés au Con­seil fédéral.

² La procé­dure de con­sulta­tion doit être or­gan­isée par écrit.

¹ En cas d’ur­gence, le dir­ec­teur du SRC peut or­don­ner la mise en œuvre im­mé­di­ate de mesur­es de recher­che. Il en in­forme sans délai le TAF et le chef du DDPS. Ce derni­er peut mettre un ter­me im­mé­di­at à une mesure de recher­che.

² Le dir­ec­teur du SRC sou­met la de­mande au présid­ent de la cour com­pétente du TAF dans les 24 heures et jus­ti­fie l’ur­gence.

³ Le présid­ent de la cour com­pétente du TAF com­mu­nique sa dé­cision au SRC dans les trois jours ouv­rables.

⁴ Une fois la mesure de recher­che autor­isée, le chef du DDPS dé­cide s’il y a lieu de la pour­suivre après avoir con­sulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.

¹ Le SRC met im­mé­di­ate­ment un ter­me à la mesure de recher­che sou­mise à autori­sation dans les cas suivants:

a.

le délai dans le­quel elle devait être mise en œuvre a ex­piré;

b.

les con­di­tions pour la pour­suite de la mesure ne sont plus re­m­plies;

c.

le TAF re­fuse de don­ner son autor­isa­tion ou le chef du DDPS re­fuse de don­ner son aval à la pour­suite de la mesure.

² Lor­sque la mesure a été mise en œuvre en procé­dure d’ur­gence, le SRC s’as­sure dans les cas suivants que les don­nées ob­tenues sont im­mé­di­ate­ment détru­ites:

a.

le présid­ent de la cour com­pétente du TAF a re­fusé la de­mande;

b.

le chef du DDPS a mis un ter­me im­mé­di­at à la mesure ou a re­fusé de don­ner son aval à la pour­suite de la mesure.

³ Lor­sque d’autres ser­vices par­ti­cipent à la mise en œuvre de la mesure, le SRC leur com­mu­nique qu’elle doit pren­dre fin.

⁴ Le SRC com­mu­nique au TAF et au chef du DDPS qu’il a mis un ter­me à la mesure de recher­che.

¹ À la fin d’une opéra­tion de sur­veil­lance im­pli­quant des mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion, le SRC in­forme la per­sonne sur­veillée dans un délai d’un mois des mo­tifs, du type et de la durée de la sur­veil­lance à laquelle elle a été sou­mise.

² Il peut différer l’in­form­a­tion des per­sonnes sur­veillées ou déro­ger à l’ob­lig­a­tion de les in­form­er dans les cas suivants:

a.

le re­port est né­ces­saire pour ne pas mettre en péril une mesure de recher­che en cours ou ne pas en­traver une procé­dure jur­idique en cours;

b.

le re­port est né­ces­saire à cause d’un autre in­térêt pub­lic pré­pondérant pour préserv­er la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou à cause des re­la­tions que la Suisse en­tre­tient avec l’étranger;

c.

l’in­form­a­tion pour­rait mettre des tiers en grand danger;

d.

la per­sonne con­cernée n’est pas at­teignable.

³ Le re­port de l’in­form­a­tion des per­sonnes sur­veillées ou la dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de les in­form­er doivent être autor­isés par le TAF et aval­isés par le chef du DDPS selon la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’art. 29.

¹ Le SRC peut mettre en œuvre lui-même les mesur­es de recher­che d’in­form­a­tions, col­laborer à cet ef­fet avec des ser­vices na­tionaux ou étrangers ou man­dater ces ser­vices, pour autant qu’ils présen­tent la garantie que la recher­che d’in­form­a­tions re­spectera les dis­pos­i­tions de la présente loi.

² Lor­sque des rais­ons tech­niques ou d’ac­cès au ren­sei­gne­ment l’im­posent, il peut ex­cep­tion­nelle­ment col­laborer avec des par­ticuli­ers ou leur con­fi­er des man­dats, pour autant qu’ils présen­tent la garantie que la recher­che d’in­form­a­tions re­spectera les dis­pos­i­tions de la présente loi.

¹ Le SRC garantit la pro­tec­tion et l’an­onymat de ses sources, en par­ticuli­er pour les ser­vices de ren­sei­gne­ment étrangers et les autor­ités étrangères com­pétentes en matière de sé­cur­ité et pour les per­sonnes cour­ant des risques en rais­on de leur recher­che d’in­form­a­tions sur l’étranger. Les per­sonnes ac­cusées de crime contre l’hu­man­ité ou de crime de guerre dans une procé­dure pénale ne béné­fi­cient d’aucune pro­tec­tion.

² Il di­vulgue l’iden­tité d’un in­form­ateur dom­i­cilié en Suisse aux autor­ités de pour­suite pénale suisses lor­sque la per­sonne en ques­tion est ac­cusée d’avoir com­mis une in­frac­tion pour­suivie d’of­fice ou que la di­vul­ga­tion de son iden­tité est in­dis­pens­able pour élu­cider une in­frac­tion grave.

³ Il prend en con­sidéra­tion les in­térêts suivants pour protéger ses sources:

a.

son in­térêt à con­tin­uer d’util­iser la source en ques­tion;

b.

le be­soin de pro­tec­tion des sources, en par­ticuli­er des in­form­ateurs, par rap­port aux tiers;

c.

en ce qui con­cerne les sources tech­niques, le be­soin de main­tenir secrètes cer­taines in­form­a­tions sur les in­fra­struc­tures, les per­form­ances, les méthodes opéra­tion­nelles et les procé­dures re­l­at­ives à la recher­che d’in­form­a­tions.

⁴ En cas de lit­ige, le Tribunal pén­al fédéral statue. Les dis­pos­i­tions per­tin­entes re­l­at­ives à l’en­traide ju­di­ci­aire sont au sur­plus ap­plic­ables.

¹ Le SRC peut col­lecter secrète­ment des in­form­a­tions sur des événe­ments se produis­ant à l’étranger.

² Lor­squ’il col­lecte en Suisse des in­form­a­tions sur des événe­ments se produis­ant à l’étranger, il est lié par les dis­pos­i­tions de la sec­tion 4, sous réserve de l’art. 37, al. 2.

³ Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recher­che d’in­form­a­tions ne soi­ent pas dis­pro­por­tion­nés par rap­port au but et que les at­teintes aux droits fon­da­men­taux des per­sonnes con­cernées soi­ent lim­itées au strict né­ces­saire.

⁴ Il doc­u­mente à l’in­ten­tion des or­ganes de con­trôle et de sur­veil­lance ses recherches d’in­form­a­tions sur les événe­ments se produis­ant à l’étranger.

⁵ Il peut en­re­gis­trer dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion dis­tincts des don­nées proven­ant de l’étranger com­par­ables à celles ob­tenues par des mesur­es de recher­che d’in­for­ma­tions sou­mises à autor­isa­tion lor­sque l’ampleur des don­nées, le secret ou la sé­cur­ité le re­quièrent.

⁶ Les col­lab­or­at­eurs du SRC en mis­sion à l’étranger sont as­surés pendant leur mis­sion contre la mal­ad­ie et les ac­ci­dents con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire²¹.

⁷ Le SRC veille à la pro­tec­tion de ses col­lab­or­at­eurs en mis­sion à l’étranger.

¹ Lor­sque des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques qui se trouvent à l’étranger sont util­isés pour at­taquer des in­fra­struc­tures cri­tiques en Suisse, le SRC peut les in­filt­rer afin de per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions. Le Con­seil fédéral dé­cide de la mise en œuvre d’une telle mesure.

² Le SRC peut in­filt­rer des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques étrangers en vue de recherch­er les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent ou qui ont été trans­mises à partir de ces sys­tèmes et réseaux. Le chef du DDPS dé­cide de mettre en œuvre une telle mesure après avoir con­sulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.

¹ La Con­fédéra­tion peut se doter d’un ser­vice d’en­re­gis­trement des ondes élec­tro­mag­nétiques éman­ant de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion qui se trouvent à l’étranger (ex­plor­a­tion ra­dio).

² L’ex­plor­a­tion ra­dio per­met:

a.

de recherch­er des in­form­a­tions im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité sur des événe­ments se produis­ant à l’étranger, en par­ticuli­er en rap­port avec le ter­ror­isme, la dis­sémin­a­tion d’armes de de­struc­tion massive et les con­flits étrangers ay­ant des con­séquences pour la Suisse;

b.

de sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

³ Le Con­seil fédéral règle les do­maines d’ex­plor­a­tion, l’or­gan­isa­tion et les procé­dures de l’ex­plor­a­tion ra­dio. Il déter­mine com­bi­en de temps le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion peut con­serv­er les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées et les don­nées re­l­at­ives au trafic.

⁴ Le Con­seil fédéral s’as­sure en par­ticuli­er que le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion fil­tre les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées pour ne trans­mettre que les in­form­a­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à des événe­ments im­port­ants en matière de poli­tique de sé­cur­ité se produis­ant à l’étranger;

b.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à des per­sonnes se trouv­ant en Suisse qui sont né­ces­saires à la com­préhen­sion d’un événe­ment se produis­ant à l’étranger; ces in­form­a­tions doivent avoir été an­onymisées.

⁵ Le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion trans­met égale­ment des in­form­a­tions sur des événe­ments se produis­ant en Suisse si les com­mu­nic­a­tions en­re­gis­trées con­tiennent des in­dices de men­aces con­crètes pour la sûreté in­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a.

⁶ Si, lors de son trav­ail, le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion dé­couvre des en­re­gis­tre­ments des com­mu­nic­a­tions qui ne con­tiennent ni in­form­a­tions sur l’étran­ger im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité ni in­dices de men­aces con­crètes pour la sûreté in­térieure, il détru­it ceux-ci le plus rap­idement pos­sible.

¹ Le SRC peut char­ger le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé d’enre­gis­trer les sig­naux trans­mis par réseau fil­aire qui tra­versent la frontière suisse, afin de recherch­er des in­form­a­tions sur des événe­ments im­port­ants en matière de poli­tique de sé­cur­ité se produis­ant à l’étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauve­garder d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

² Si tant l’émetteur que le ré­cepteur se trouvent en Suisse, il est in­ter­dit d’util­iser les sig­naux en­re­gis­trés en vertu de l’al. 1. S’il ne peut pas les éliminer d’em­blée de l’en­re­gis­trement, le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé détru­it les don­nées en ques­tion dès qu’il con­state qu’elles provi­ennent de tels sig­naux.

³ Le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé ne peut trans­mettre au SRC des don­nées proven­ant de sig­naux qu’il a en­re­gis­trés que si leur con­tenu cor­res­pond aux mots-clés du man­dat de recher­che. Ces derniers doivent être définis de man­ière à min­im­iser les at­teintes à la vie privée. Il est in­ter­dit d’util­iser des in­dic­a­tions rela­tives à des ressor­tis­sants ou à des per­sonnes mor­ales suisses comme mots-clés de recher­che.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les do­maines d’ex­plor­a­tion autor­isés;

b.

l’or­gan­isa­tion du ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé et les mod­al­ités de la procé­dure ap­plic­able;

c.

la durée max­i­m­ale de con­ser­va­tion des don­nées re­l­at­ives au con­tenu et des don­nées re­l­at­ives au trafic en­re­gis­trées par le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé.

¹ Les man­dats d’ex­plor­a­tion du réseau câblé sont sou­mis à autor­isa­tion.

² Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­plor­a­tion du réseau câblé, le SRC doit ob­tenir l’autor­isa­tion du TAF et l’aval du chef du DDPS.

³ Av­ant de don­ner son aval, le chef du DDPS con­sulte le chef du DFAE et le chef du DFJP.

¹ Lor­sque le SRC en­vis­age de con­fi­er un man­dat d’ex­plor­a­tion du réseau câblé, il ad­resse au TAF une de­mande con­ten­ant les élé­ments suivants:

a.

la de­scrip­tion du man­dat con­fié au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion;

b.

une jus­ti­fic­a­tion de la né­ces­sité de la mis­sion;

c.

les catégor­ies des mots-clés de la recher­che;

d.

la dé­nom­in­a­tion des ex­ploit­ants des réseaux fil­aires et des opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions qui dev­ront fournir les sig­naux né­ces­saires;

e.

l’in­dic­a­tion du début et de la fin du man­dat.

² La procé­dure est ré­gie au sur­plus par les art. 29 à 32.

³ L’ex­plor­a­tion est autor­isée pour six mois au plus. L’autor­isa­tion peut être pro­longée à plusieurs re­prises, selon la même procé­dure, de trois mois au plus.

¹ Le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé en­re­gistre les sig­naux des ex­ploit­ants et opérat­eurs au sens de l’art. 41 al. 1, let. d, les con­ver­tit en don­nées et évalue sur la base de leur con­tenu quelles don­nées trans­mettre au SRC.

² Il ne trans­met au SRC que les don­nées qui con­tiennent des in­form­a­tions cor­res­pond­ant aux mots-clés de recher­che définis dans le man­dat. Il ne lui trans­met des in­form­a­tions re­l­at­ives à des per­sonnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont né­ces­saires à la com­préhen­sion d’un événe­ment se produis­ant à l’étranger et qu’elles ont été an­onymisées.

³ Lor­sque les don­nées con­tiennent des in­form­a­tions sur des événe­ments se produis­ant en Suisse ou à l’étranger qui peuvent con­stituer une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, le ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé les trans­met tell­es quelles au SRC.

⁴ Il détru­it le plus rap­idement pos­sible les don­nées qui ne con­tiennent pas d’in­form­a­tions visées aux al. 2 ou 3.

⁵ Le SRC est com­pétent pour l’ex­ploit­a­tion des don­nées à des fins de ren­sei­gne­ment.

¹ Les ex­ploit­ants de réseaux câblés et les opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions ont l’ob­lig­a­tion de fournir au SRC et au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion les in­dic­a­tions tech­niques né­ces­saires à la mise en œuvre de l’ex­plor­a­tion du réseau câblé.

² Ils ont l’ob­lig­a­tion de fournir les sig­naux au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion dès que le chef du DDPS a don­né son aval à l’ex­écu­tion du man­dat de recher­che. Ils suppriment les chif­fre­ments qu’ils ont opérés.

³ Ils ont l’ob­lig­a­tion de main­tenir secret le man­dat de recher­che.

⁴ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les ex­ploit­ants de réseaux câblés et les opérat­eurs de télé­com­mu­nic­a­tions. Le Con­seil fédéral déter­mine le mont­ant de l’in­dem­nité sur la base des coûts en­gendrés par la fourniture des sig­naux au ser­vice char­gé de l’ex­plo­ra­tion.

¹ Le SRC et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales peuvent traiter des don­nées per­son­nelles y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité.

² Le SRC peut con­tin­uer de traiter des don­nées qui s’avèrent de la désin­form­a­tion ou de fausses in­form­a­tions lor­sque ce traite­ment est né­ces­saire à l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation ou à l’évalu­ation d’une source. Il marque ces don­nées comme in­ex­act­es.

³ Il peut vers­er les mêmes don­nées dans plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion. Les dis­pos­i­tions spé­ci­fiques à chaque sys­tème d’in­form­a­tion sont ap­plic­ables.

⁴ Le SRC peut re­li­er les don­nées au sein d’un sys­tème d’in­form­a­tion et les évalu­er de man­ière auto­mat­isée.

¹ Le SRC évalue la per­tin­ence et l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles av­ant de les saisir dans un sys­tème d’in­form­a­tion. Si les com­mu­nic­a­tions portent sur di­verses don­nées per­son­nelles, il les évalue dans leur glob­al­ité av­ant de les saisir dans un dossier d’archiv­age.

² Il ne sais­it que les don­nées qui per­mettent d’ac­com­plir les tâches visées à l’art. 6, en ten­ant égale­ment compte de l’art. 5, al. 5 à 8.

³ Il détru­it les don­nées qu’il n’a le droit de saisir dans aucun sys­tème d’in­form­a­tion ou les ren­voie à leur ex­péditeur pour com­plé­ment d’in­form­a­tions ou pour traite­ment sous leur propre com­pétence.

⁴ Il véri­fie péri­od­ique­ment dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion que les blocs de don­nées per­son­nelles qu’ils con­tiennent sont en­core né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches. Il ef­face les blocs de don­nées dont il n’a plus be­soin. Il cor­rige ou ef­face im­mé­di­ate­ment les don­nées in­ex­act­es, sous réserve de l’art. 44, al. 2.

⁵ Le ser­vice in­terne de con­trôle de qual­ité du SRC as­sume les tâches suivantes:

a.

véri­fi­er la per­tin­ence et l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles sais­ies dans le sys­tème IASA-EX­TR SRC (art. 50);

b.

véri­fi­er péri­od­ique­ment la per­tin­ence et l’ex­actitude des rap­ports des auto­rités d’ex­écu­tion can­tonales en­re­gis­trés dans le sys­tème IN­DEX SRC (art. 51);

c.

con­trôler par sond­age la légal­ité du traite­ment des don­nées, son adéqua­tion, son ef­fica­cité et son ex­actitude dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion du SRC;

d.

ef­facer dans le sys­tème IN­DEX SRC les don­nées qui provi­ennent d’en­quê­tes prélim­in­aires des can­tons et dont la sais­ie date de plus de cinq ans et les don­nées que les can­tons de­mandent d’ef­facer;

e.

as­surer la form­a­tion des col­lab­or­at­eurs du SRC en matière de pro­tec­tion des don­nées.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales ne con­stitu­ent aucun fichi­er en ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Lor­sque les can­tons trait­ent de leur propre com­pétence des don­nées, ils veil­lent à ce que les don­nées can­tonales ne portent aucune in­dic­a­tion sur l’ex­ist­ence ou le con­tenu des don­nées de la Con­fédéra­tion.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales ont le droit de trans­mettre les ap­pré­ci­ations de la situ­ation et les don­nées qu’elles ob­tiennent du SRC lor­sque l’ap­pré­ci­ation de mesur­es vis­ant à préserv­er la sé­cur­ité ou écarter une men­ace im­port­ante le re­quiert. Le Con­seil fédéral déter­mine à quels ser­vices ces don­nées peuvent être trans­mises et dans quelle ampleur.

¹ Le SRC ex­ploite les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants pour ac­com­plir les tâches visées à l’art. 6:

a.

IASA SRC (art. 49);

b.

IASA-EX­TR SRC (art. 50);

c.

IN­DEX SRC (art. 51);

d.

GEVER SRC (art. 52);

e.

PES (art. 53);

f.

por­tail ROSO (art. 54);

g.

Quat­tro P (art. 55);

h.

SICO (art. 56);

i.

sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles (art. 57).

² Pour chaque sys­tème, le Con­seil fédéral règle:

a.

le cata­logue des don­nées per­son­nelles;

b.

les com­pétences en matière de traite­ment des don­nées;

c.

les droits d’ac­cès;

d.

la fréquence du con­trôle de qual­ité, compte tenu de la grav­ité de l’at­teinte aux droits garantis par la Con­sti­tu­tion qui dé­coule du traite­ment des don­nées;

e.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées, compte tenu des be­soins spé­ci­fiques du SRC dans ses différents do­maines d’activ­ités;

f.

l’ef­face­ment des don­nées;

g.

la sé­cur­ité des don­nées.

Lor­squ’il reçoit des don­nées, le SRC les verse dans l’un des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

les don­nées con­ten­ant des in­form­a­tions sur l’ex­trémisme vi­ol­ent sont ver­sées dans le sys­tème IASA-EX­TR SRC;

b.

les don­nées con­ten­ant des in­form­a­tions util­isées ex­clus­ive­ment à des fins ad­min­is­trat­ives sont ver­sées dans le sys­tème GEVER SRC;

c.

les don­nées con­ten­ant des in­form­a­tions con­cernant ex­clus­ive­ment des mesur­es de po­lice de sé­cur­ité sont ver­sées dans le sys­tème PES;

d.

les don­nées proven­ant de sources d’in­form­a­tions ac­cess­ibles au pub­lic sont ver­sées dans le por­tail ROSO;

e.

les don­nées proven­ant des con­trôles dou­aniers et des con­trôles aux frontières sont ver­sées dans le sys­tème Quat­tro P;

f.

les don­nées ser­vant ex­clus­ive­ment à con­trôler des tâches et à di­ri­ger l’ex­plo­ra­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé sont ver­sées dans le sys­tème SICO;

g.

les autres don­nées sont ver­sées dans le sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles.

¹ Le sys­tème d’ana­lyse in­té­grale du SRC (IASA SRC) sert à l’évalu­ation des don­nées du point de vue du ren­sei­gne­ment.

² Il con­tient des don­nées re­l­at­ives aux do­maines d’activ­ités visés à l’art. 6, al. 1, à l’ex­cep­tion des don­nées re­l­at­ives à l’ex­trémisme vi­ol­ent.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de la sais­ie, de la recher­che, de l’évalu­ation et du con­trôle de qual­ité des don­nées ont ac­cès en ligne au sys­tème. Ce derni­er leur per­met de recherch­er des don­nées dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion du SRC pour lesquels ils di­posent des droits d’ac­cès.

¹ Le sys­tème d’ana­lyse in­té­grale du SRC pour l’ex­trémisme vi­ol­ent (IASA-EX­TR SRC) sert à saisir, à traiter et à ana­lys­er des in­form­a­tions re­l­at­ives à l’ex­trémisme vi­ol­ent.

² Il con­tient les don­nées con­cernant l’ex­trémisme vi­ol­ent.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de la sais­ie, de la recher­che, de l’évalu­ation et du con­trôle de qual­ité des don­nées ont ac­cès en ligne au sys­tème IASA-EX­TR SRC.

¹ Le sys­tème d’in­dex­a­tion des don­nées du SRC (IN­DEX SRC) sert aux fins sui­vantes:

a.

déter­miner si le SRC traite des don­nées re­l­at­ives à une per­sonne, à une or­gan­isa­tion, à un groupe­ment, à un ob­jet ou à un événe­ment spé­ci­fique;

b.

class­er les rap­ports ét­ab­lis par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales;

c.

as­surer le traite­ment des don­nées qui provi­ennent d’en­quêtes prélim­in­aires menées par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

² Il per­met aux autor­ités qui n’ont pas ac­cès au réseau haute­ment sé­cur­isé du SRC d’ac­céder aux don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales et de les trans­mettre de man­ière sé­cur­isée.

³ Il con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er des per­sonnes, des or­gan­isa­tions, des groupe­ments, des ob­jets ou des événe­ments sais­is dans les sys­tèmes IASA SRC ou IASA-EX­TR SRC;

b.

les rap­ports ét­ab­lis par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales de man­ière autonome ou à la de­mande du SRC;

c.

les don­nées qui provi­ennent d’en­quêtes prélim­in­aires menées par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

⁴ Les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées ci-après du sys­tème:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de décel­er à temps et de prévenir des men­aces contre la Suisse ou sa pop­u­la­tion: les don­nées et rap­ports visés à l’al. 3, let. a et b;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tions can­tonales, en vue d’ac­com­plir leurs tâches définies par la présente loi et de traiter et trans­mettre au SRC et à d’autres autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales des don­nées proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires et des rap­ports; seuls les col­lab­or­at­eurs de l’autor­ité qui a mené l’en­quête prélim­in­aire et les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés du con­trôle de qual­ité ont ac­cès aux don­nées visées à l’al. 3, let. c;

c.

les col­lab­or­at­eurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice: les don­nées visées à l’al. 3, let. a, en vue d’ex­écuter des tâches de po­lice ju­di­ci­aire, de po­lice de sé­cur­ité et de po­lice ad­min­is­trat­ive et de véri­fi­er les soupçons de blanchi­ment d’ar­gent et de fin­ance­ment d’activ­ités ter­ror­istes com­mu­niqués par des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses;

d.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice du DDPS char­gé de la pro­tec­tion des in­form­a­tions et des ob­jets: les don­nées visées à l’al. 3, let. a, en vue d’ex­écuter les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes.

¹ Le sys­tème de ges­tion des af­faires du SRC (GEVER SRC) sert à gérer et con­trôler les af­faires et à as­surer un déroul­e­ment ef­ficace des pro­ces­sus de trav­ail.

² Il con­tient:

a.

les don­nées re­l­at­ives à des af­faires ad­min­is­trat­ives;

b.

tous les produits trans­mis à l’ex­térieur par le SRC en matière de ren­sei­gne­ment;

c.

les don­nées util­isées en vue d’ét­ab­lir le con­tenu des don­nées et produits visés aux let. a et b;

d.

les in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle des af­faires, en par­ticuli­er dans le do­maine des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC ont ac­cès en ligne au sys­tème.

¹ Le sys­tème de présent­a­tion élec­tro­nique de la situ­ation (PES) est un in­stru­ment de con­duite qui sert aux autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes à dif­fuser des in­form­a­tions en vue de di­ri­ger et de mettre en œuvre des mesur­es de po­lice de sûreté, not­am­ment lors d’événe­ments sus­cept­ibles de don­ner lieu à des act­es de vi­ol­ence.

² Il con­tient des don­nées sur des événe­ments et sur des mesur­es prises en vue de main­tenir la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC et des autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes char­gés de la con­duite de la poli­tique de sé­cur­ité, de l’ap­pré­ci­ation d’événe­ments ay­ant une in­flu­ence sur la situ­ation ou de la maîtrise de ces événe­ments ont ac­cès en ligne au sys­tème.

⁴ En cas d’événe­ment par­ticuli­er, le SRC peut égale­ment ac­cord­er un ac­cès en ligne lim­ité dans le temps à des ser­vices privés et à des autor­ités de sé­cur­ité et de po­lice étrangères. L’ac­cès est re­streint aux don­nées dont ces ser­vices et autor­ités ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches liées à la maîtrise de cet événe­ment.

¹ Le por­tail d’ac­cès aux ren­sei­gne­ments de source ouverte (por­tail ROSO) sert au SRC à com­piler des don­nées proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic.

² Il con­tient des don­nées proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC y ont ac­cès en ligne.

⁴ Le SCR peut ac­cord­er aux membres des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales un ac­cès en ligne à cer­taines don­nées du por­tail ROSO.

¹ Le SRC peut ex­ploiter un sys­tème d’in­for­ma­tion qui sert à iden­ti­fi­er cer­taines caté­gor­ies de per­sonnes étrangères qui en­trent en Suisse ou qui quit­tent le ter­ritoire suisse et à déter­miner les dates de leur en­trée et de leur sortie (Quat­tro P).

² Ce sys­tème con­tient des don­nées qui provi­ennent de con­trôles dou­aniers et de con­trôles aux frontières ef­fec­tués aux postes-frontières et qui ser­vent à l’iden­ti­fica­tion des per­sonnes et de leurs dé­place­ments.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés d’iden­ti­fi­er des per­sonnes en vue d’ac­com­plir des tâches visées à l’art. 6 ont ac­cès en ligne au sys­tème.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans une liste non pub­lique les catégor­ies de per­sonnes à iden­ti­fi­er en se fond­ant sur l’ap­pré­ci­ation ac­tuelle de la men­ace.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion en matière de com­mu­nic­a­tion (SICO) sert à con­trôler et di­ri­ger l’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé.

² Il con­tient des don­nées per­met­tant de di­ri­ger les moy­ens d’ex­plor­a­tion, d’as­surer le con­trôle de ges­tion et d’ét­ab­lir des rap­ports.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de di­ri­ger l’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé ont ac­cès en ligne au sys­tème.

¹ Le sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles sert à class­er des don­nées qui ne peuvent pas être ver­sées dir­ecte­ment dans un autre sys­tème lors du tri visé à l’art. 48.

² Lor­squ’une en­trée d’in­form­a­tions doit être ver­sée dans le sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles et qu’elle con­tient des don­nées per­son­nelles, le SRC procède glob­ale­ment à l’évalu­ation de sa per­tin­ence et de son ex­actitude visés à l’art. 45, al. 1, et non pour chaque don­née per­son­nelle. Il évalue sé­paré­ment les don­nées per­son­nelles lors du trans­fert dans un autre sys­tème d’in­form­a­tion.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de la sais­ie, de la recher­che, de l’évalu­ation et du con­trôle de la qual­ité des don­nées ont ac­cès en ligne au sys­tème.

⁴ La durée max­i­m­ale de con­ser­va­tion des don­nées est de dix ans.

¹ Le SRC en­re­gistre dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion dis­tincts de ceux visés à l’art. 47 les don­nées proven­ant d’une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion au sens de l’art. 26; il con­stitue un dossier pour chaque cas.

²Le SRC veille à ce que les don­nées per­son­nelles ob­tenues dans le cadre de mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion qui ne présen­tent aucun li­en avec la men­ace spé­ci­fique jus­ti­fi­ant la dé­cision ne soi­ent pas util­isées²² et soi­ent détru­ites au plus tard dans les 30 jours suivant l’ar­rêt de ces mesur­es.

³Les don­nées qui ne présen­tent aucun li­en spé­ci­fique²³ avec la men­ace jus­ti­fi­ant la dé­cision doivent être triées et détru­ites sous la dir­ec­tion du TAF si la mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion con­cerne une per­sonne qui relève de l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles citées aux art. 171 à 173 CPP²⁴. Si cette mesure con­cerne d’autres per­sonnes, les don­nées au sujet de­squelles une per­sonne citée aux art. 171 à 173 CPP pour­rait re­fuser de té­moign­er doivent elles aus­si être détru­ites.

⁴ Le SRC peut, dans un cas par­ticuli­er et en ten­ant compte de l’art. 5, al. 5 à 8, vers­er au sur­plus des don­nées per­son­nelles dans le sys­tème d’in­form­a­tion prévu à cet ef­fet à l’art. 47, al. 1, si ces don­nées con­tiennent des in­form­a­tions dont il a be­soin pour ac­com­plir des tâches visées à l’art. 6, al. 1.

⁵ Les col­lab­or­at­eurs du SRC char­gés de la mise en œuvre de la mesure de recher­che et de l’évalu­ation de ses ré­sultats ont ac­cès en ligne aux don­nées con­cernées.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les dis­pos­i­tions sur le cata­logue des don­nées per­son­nelles;

b.

le droit de traiter des don­nées et les droits d’ac­cès aux don­nées;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées et de la procé­dure de de­struc­tion des don­nées;

d.

les dis­pos­i­tions sur la sé­cur­ité des don­nées.

Le SRC s’as­sure av­ant toute com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles ou de produits que les don­nées per­son­nelles sat­is­font aux ex­i­gences de la présente loi, que leur com­mu­nic­a­tion est prévue par la loi et qu’elle est né­ces­saire dans le cas parti­culi­er.

¹ Le SRC com­mu­nique des don­nées per­son­nelles à des autor­ités suisses lor­sque le main­tien de la sûreté in­térieure ou ex­térieure le re­quiert. Le Con­seil fédéral déter­mine les autor­ités con­cernées.

² Lor­sque les ren­sei­gne­ments du SRC ser­vent à d’autres autor­ités pour une pour­suite pénale ou pour em­pêch­er une in­frac­tion grave ou main­tenir l’or­dre pub­lic, le SRC met ces don­nées spon­tané­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités con­cernées ou à leur de­mande en as­sur­ant la pro­tec­tion des sources.

³ Il com­mu­nique tou­jours des don­nées proven­ant de mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion à une autor­ité de pour­suite pénale si ces don­nées com­portent des in­dices fondés re­latifs à une in­frac­tion dont la pour­suite peut don­ner lieu à une mesure de sur­veil­lance com­par­able en vertu du droit de procé­dure pénale.

⁴ Il in­dique la proven­ance des don­nées aux autor­ités de pour­suite pénale. La suite de la procé­dure est ré­gie par le CPP²⁵ ou par la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979²⁶.

¹ Le SRC peut, com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles ou des listes de don­nées per­son­nelles à l’étranger. II véri­fie au préal­able si les con­di­tions jur­idiques de la com­mu­nic­a­tion sont réunies.

² Si la lé­gis­la­tion de l’État des­tinataire n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion adéquat des don­nées, des don­nées per­son­nelles peuvent lui être com­mu­niquées, en dérog­a­tion à l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)²⁷, si la Suisse entre­tient avec l’État des­tinataire des re­la­tions dip­lo­matiques et que l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la Suisse est tenue de lui com­mu­niquer les don­nées per­son­nelles en vertu d’une loi ou d’un traité in­ter­na­tion­al;

b.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants liés à la sûreté de la Suisse ou de l’État des­tinataire, tel que prévenir ou élu­cider une in­frac­tion grave lor­squ’elle est égale­ment pun­iss­able en Suisse;

c.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour motiver une de­mande d’in­form­a­tions faite par la Suisse;

d.

la com­mu­nic­a­tion est dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée et cette dernière a don­né au préal­able son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion ou les cir­con­stances per­mettent de présumer de man­ière cer­taine ce con­sente­ment;

e.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de tiers.

³ Le SRC peut au sur­plus com­mu­niquer, dans un cas par­ticuli­er, des don­nées per­son­nelles à des États avec lesquels la Suisse en­tre­tient des re­la­tions dip­lo­matiques si l’État re­quérant as­sure par écrit dis­poser de l’ac­cord de la per­sonne con­cernée et que ces don­nées com­mu­niquées per­mettent de juger si cette per­sonne peut col­laborer à des pro­jets clas­si­fiés du pays étranger dans le do­maine de la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou avoir ac­cès à des in­form­a­tions, du matéri­el ou des in­stall­a­tions clas­si­fiés du pays étranger.

⁴ Le SRC peut com­mu­niquer en ligne des don­nées per­son­nelles à des or­ganes de sûreté étrangers dont les États garan­tis­sent un niveau de pro­tec­tion des don­nées adéquat et avec lesquels la Suisse a con­clu un traité au sens de l’art. 70, al. 3.

⁵ Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à un or­gane de sûreté d’un État étranger si la per­sonne con­cernée risque, par suite de la trans­mis­sion de ces don­nées, une double con­dam­na­tion ou des préju­dices sérieux contre sa vie, son in­té­grité cor­porelle ou sa liber­té au sens de la Con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales²⁸ ou d’autres traités in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par la Suisse.

⁶ Si la com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles est re­quise dans le cadre d’une procé­dure jur­idique, les dis­pos­i­tions per­tin­entes rela­tives à l’en­traide ju­di­ci­aire sont ap­plic­ables.

Les don­nées per­son­nelles ne peuvent être com­mu­niquées à des tiers que si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la per­sonne con­cernée a con­senti à la com­mu­nic­a­tion des don­nées ou la trans­mis­sion est in­dubit­a­ble­ment dans son in­térêt;

b.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour écarter une grave men­ace dir­ecte;

c.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour motiver une de­mande de ren­sei­gne­ment.

¹ Le droit d’ac­cès aux don­nées sais­ies dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion PES et Quat­tro P, dans le por­tail ROSO, et dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion dis­tincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux don­nées ad­min­is­trat­ives en­re­gis­trées dans le sys­tème GEVER SRC est régi par la LPD²⁹.

² Lor­squ’une per­sonne de­mande si le SRC traite des don­nées la con­cernant dans les sys­tèmes IASA SRC, IASA-EX­TR SRC, IN­DEX SRC ou SICO, dans le sys­tème de stock­age des don­nées résidu­elles ou dans le sys­tème GEVER SRC, le SRC diffère sa ré­ponse:

a.

si et pour autant que les don­nées traitées au sujet de cette per­sonne sont liées à des in­térêts pré­pondérants, dû­ment motivés par le SRC, qui ex­i­gent le main­tien du secret pour une des rais­ons suivantes:

1.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 6 l’ex­ige,

2.

une pour­suite pénale ou une autre procé­dure d’in­struc­tion l’ex­ige;

b.

si et pour autant que les in­térêts pré­pondérants d’un tiers ex­i­gent le main­tien du secret;

c.

si le SRC ne traite aucune don­née con­cernant le re­quérant.

³ Le SRC in­forme le re­quérant du re­port de sa ré­ponse; il lui in­dique qu’il peut de­mander au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) qu’il véri­fie si les éven­tuelles don­nées le con­cernant sont traitées con­formé­ment au droit et si des in­térêts pré­pondérants ex­i­geant de main­tenir le secret jus­ti­fi­ent le re­port.

⁴ Dès qu’il n’est plus né­ces­saire de main­tenir le secret, mais au plus tard à l’ex­pira­tion du délai de con­ser­va­tion des don­nées, le SRC donne les ren­sei­gne­ments de­mandés en ap­plic­a­tion de la LPD, pour autant que cela n’en­traîne pas un trav­ail dis­pro­por­tion­né.

⁵ Le SRC in­forme les per­sonnes au sujet de­squelles il n’a traité aucune don­née au plus tard trois ans à compt­er de la ré­cep­tion de leur de­mande.

¹ À la de­mande du re­quérant, le PFP­DT ef­fec­tue la véri­fic­a­tion visée à l’art. 63, al. 3.

² Il lui in­dique soit qu’aucune don­née le con­cernant n’est traitée illé­gale­ment, soit qu’il a con­staté une er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées ou au re­port de la ré­ponse et qu’il a ad­ressé au SRC la re­com­manda­tion d’y re­médi­er en vertu de l’art. 27 LPD³⁰.

³ Le PFP­DT in­forme égale­ment le re­quérant qu’il peut de­mander au TAF de véri­fi­er sa ré­ponse ou la mise en œuvre de la re­com­manda­tion qu’il a émise.

⁴ L’art. 27, al. 4 à 6, LPD s’ap­plique par ana­lo­gie à la re­com­manda­tion visée à l’al. 2.

⁵ Si le re­quérant rend vraisemblable qu’un re­port de la ré­ponse le léserait grave­ment et de man­ière ir­ré­par­able, le PFP­DT peut re­com­mand­er au SRC qu’il fourn­isse im­mé­di­ate­ment à titre ex­cep­tion­nel le ren­sei­gne­ment de­mandé pour autant que sa com­mu­nic­a­tion ne con­stitue pas une men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

¹ À la de­mande du re­quérant, le TAF ef­fec­tue la véri­fic­a­tion visée à l’art. 64, al. 3, et l’en in­forme.

² Lor­sque le TAF con­state des er­reurs re­l­at­ives au traite­ment des don­nées ou au re­port de la ré­ponse, il ad­resse au SRC une dé­cision lui or­don­nant d’y re­médi­er. La procé­dure est la même lor­sque la re­com­manda­tion du PFP­DT n’est pas ob­ser­vée. Ce­lui-ci peut re­courir contre la dé­cision devant le Tribunal fédéral.

¹ Les com­mu­nic­a­tions visées aux art. 63, al. 3, 64, al. 2, et 65, al. 1, sont tou­jours for­mulées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

² Elles ne sont pas sujettes à re­cours.

La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³¹ ne s’ap­plique pas à l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels port­ant sur la recher­che d’in­forma­tions au sens de la présente loi.

¹ Le SRC pro­pose les don­nées et les dossiers devenus inutiles ou des­tinés à être détru­its aux Archives fédérales aux fins d’archiv­age. Ces dernières les archivent dans des lo­c­aux haute­ment sé­cur­isés. Les don­nées et dossiers sont sou­mis à un délai de pro­tec­tion de 50 ans.

² Le Con­seil fédéral peut, selon l’art. 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’ar­chi­vage³², pro­longer de façon répétée pour une durée lim­itée le délai de pro­tec­tion ap­plic­able aux archives qui provi­ennent d’un ser­vice de sûreté étranger, si le ser­vice con­cerné émet des réserves sur une éven­tuelle con­sulta­tion.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, le SRC peut con­sul­ter, pendant le délai de pro­tec­tion, les don­nées per­son­nelles qu’il a re­mises pour archiv­age aux Archives fédérales afin d’évalu­er des men­aces con­crètes pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou de préserv­er un autre in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁴ Il détru­it les don­nées et les dossiers que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique.

¹ Dans la mesure où un in­térêt en matière de ren­sei­gne­ment ou un autre in­térêt pub­lic le jus­ti­fie, le SRC peut fournir des presta­tions à d’autres autor­ités fédérales et can­tonales, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.

la sé­cur­ité des trans­mis­sions;

b.

les trans­ports de bi­ens et de per­sonnes;

c.

le con­seil et l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation;

d.

la pro­tec­tion et la défense face à des at­taques vis­ant des in­fra­struc­tures d’in­for­ma­tions ou de com­mu­nic­a­tions ou le main­tien du secret.

² Dans la mesure où un in­térêt en matière de ren­sei­gne­ment le jus­ti­fie, le SRC peut égale­ment fournir de tell­es presta­tions à des tiers en Suisse ou à l’étranger.

¹ Le Con­seil fédéral as­sure le pi­lot­age poli­tique du SRC en as­sumant en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

con­fi­er une mis­sion de base au SRC et la ren­ou­v­el­er au moins tous les quatre ans; cette mis­sion de base est secrète;

b.

ap­prouver chaque an­née la liste d’ob­ser­va­tion visée à l’art. 72 et la trans­mettre à la Dél­CdG; cette liste d’ob­ser­va­tion est con­fid­en­ti­elle;

c.

déter­miner chaque an­née les groupe­ments entrant dans la catégor­ie des ex­trémistes vi­ol­ents et pren­dre acte du nombre d’ex­trémistes vi­ol­ents qui ne peuvent être classés dans aucun groupe­ment con­nu;

d.

ap­pré­ci­er la men­ace chaque an­née ou, au be­soin, à l’oc­ca­sion d’événe­ments par­ticuli­ers et in­form­er les Chambres fédérales et le pub­lic de son ap­pré­ci­ation;

e.

or­don­ner les mesur­es né­ces­saires en cas de men­ace par­ticulière;

f.

ré­gler chaque an­née la col­lab­or­a­tion entre le SRC et les autor­ités étrangères.

² Les doc­u­ments liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale du SRC en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions ou de par­ti­cip­a­tion à des sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tions auto­mat­isés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.

¹ En cas de men­ace grave et im­min­ente, le Con­seil fédéral peut char­ger le SRC de sauve­garder, au moy­en de mesur­es prévues dans la présente loi, d’autres in­térêts na­tionaux im­port­ants au sens de l’art. 3.

² Il déter­mine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.

³ Les mesur­es de recher­che sou­mises à autor­isa­tion sont sou­mises à la procé­dure d’autor­isa­tion visée aux art. 26 à 33.

⁴ Lor­squ’il con­fie au SRC un man­dat au sens de l’al. 1, le Con­seil fédéral en in­forme la Dél­CdG dans un délai de 24 heures.

¹ La liste d’ob­ser­va­tion énumère les or­gan­isa­tions et les groupe­ments qui sont présumés men­acer la sûreté in­térieure ou ex­térieure sur la base d’in­dices fondés.

² Les or­gan­isa­tions ou groupe­ments qui fig­urent sur une liste de sanc­tions de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies ou de l’Uni­on européenne sont présumés men­acer la sûreté in­térieure ou ex­térieure sur la base d’in­dices fondés et peuvent être in­scrits à ce titre sur la liste d’ob­ser­va­tion.

³ Les or­gan­isa­tions et les groupe­ments sont radiés de la liste d’ob­ser­va­tion dans les cas suivants:

a.

plus aucun in­dice ne laisse présumer qu’ils men­a­cent la sûreté in­térieure ou ex­térieure;

b.

ils ne fig­urent plus sur aucune des listes visées à l’al. 2 et aucun autre mo­tif par­ticuli­er ne laisse présumer qu’ils men­a­cent la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance les critères d’in­scrip­tion sur la liste d’ob­ser­va­tion et la fréquence de sa véri­fic­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire à une per­sonne physique, à une or­gan­isa­tion ou à un groupe­ment d’ex­er­cer une activ­ité qui men­ace con­crète­ment la sûreté in­térieure ou ex­térieure ou qui sert dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à pro­pager, sout­enir ou promouvoir d’une autre man­ière des activ­ités ter­ror­istes ou l’ex­trémisme vi­ol­ent.

² L’in­ter­dic­tion peut être pro­non­cée pour cinq ans au plus. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, elle peut être pro­longée à plusieurs re­prises de cinq nou­velles an­nées au plus si les con­di­tions jus­ti­fi­ant l’in­ter­dic­tion con­tin­u­ent d’être re­m­plies.

³ Le dé­parte­ment qui présente la de­mande d’in­ter­dic­tion véri­fie régulière­ment si les con­di­tions jus­ti­fi­ant l’in­ter­dic­tion con­tin­u­ent d’être re­m­plies. Si elles ne sont plus re­m­plies, il pro­pose au Con­seil fédéral de lever l’in­ter­dic­tion.

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire une orga­nisa­tion ou un groupe­ment qui, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, pro­page, sou­tient ou promeut d’une autre man­ière des activ­ités ter­ror­istes ou l’ex­trémisme vi­ol­ent, mena­çant ain­si con­crète­ment la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

² L’in­ter­dic­tion se fonde sur une in­ter­dic­tion ou des sanc­tions pro­non­cées par les Na­tions Unies à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion ou du groupe­ment; le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique de sé­cur­ité.³³

³ L’in­ter­dic­tion peut être pro­non­cée pour cinq ans au plus. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, elle peut être pro­longée à plusieurs re­prises de cinq nou­velles an­nées au plus si les con­di­tions justi­fi­ant l’in­ter­dic­tion con­tin­u­ent d’être re­m­plies.

⁴ Quiconque s’as­socie sur le ter­ritoire suisse à une or­gan­isa­tion ou à un groupe­ment in­ter­dit visé à l’al. 1, met à sa dis­pos­i­tion des res­sources hu­maines ou matéri­elles, or­gan­ise des ac­tions de pro­pa­gande en sa faveur ou en faveur de ses ob­jec­tifs, re­crute des ad­eptes ou en­cour­age ses activ­ités de toute autre man­ière est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁴

^4bisLe juge peut at­ténuer la peine visée à l’al. 4 (art. 48a CP ) si l’auteur s’ef­force d’em­pêch­er la pour­suite de l’activ­ité de l’or­gan­isa­tion ou du groupe­ment.³⁵

⁵ Est aus­si pun­iss­able quiconque com­met l’in­frac­tion à l’étranger, s’il est ar­rêté en Suisse et n’est pas ex­tra­dé. L’art. 7, al. 4 et 5, CP³⁶ est ap­plic­able.

⁶ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-dic­tion fédérale.³⁷

⁷ Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment et sans frais au SRC tous les juge­ments, man­dats de ré­pres­sion et or­don­nances de non-lieu en ver­sion in­té­grale.³⁸

Le SRC s’as­sure par des mesur­es de con­trôle ap­pro­priées, qui port­eront not­am­ment sur la qual­ité, de la bonne ex­écu­tion de la présente loi, tant en son sein que par les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de sé­cur­ité.

¹ Le Con­seil fédéral crée une autor­ité de sur­veil­lance in­dépen­dante char­gée de la sur­veil­lance du SRC.

² Il en nomme le chef sur propo­si­tion du DDPS pour une péri­ode de fonc­tion de six ans.

³ Le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante est nom­mé ta­cite­ment pour chaque nou­velle péri­ode de fonc­tion, à moins que le Con­seil fédéral dé­cide de ne pas ren­ou­v­el­er celle-ci pour des mo­tifs ob­jec­tifs suf­f­is­ants au plus tard six mois av­ant son échéance.

⁴ Il peut de­mander au Con­seil fédéral, en re­spect­ant un délai de six mois, de mettre fin à la péri­ode de fonc­tion pour la fin d’un mois.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ré­voquer le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.

s’il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;

b.

s’il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance in­dé­pendante ex­erce ses fonc­tions de man­ière in­dépend­ante et sans être liée par des in­struc­tions. Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au DDPS.

² Elle dis­pose de son propre bud­get. Elle en­gage son per­son­nel.

³ Elle se con­stitue elle-même. Elle fixe son or­gan­isa­tion et ses méthodes de trav­ail dans un règle­ment.

⁴ Les rap­ports de trav­ail du chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante et du per­son­nel sont ré­gis par la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra-tion³⁹. Le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante n’est pas sou­mis au sys­tème d’évalu­ation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.⁴⁰

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance in­dé­pendante sur­veille les activ­ités de ren­sei­gne­ment du SRC, des or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion ain­si que des autres en­tités et des tiers man­datés par le SRC. Elle con­trôle ces activ­ités quant à leur légal­ité, leur adéqua­tion et leur ef­fica­cité.

² Elle co­or­donne ses activ­ités avec la haute sur­veil­lance par­le­men­taire et avec d’autres autor­ités de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

³ Elle in­forme le DDPS de ses activ­ités dans un rap­port an­nuel à pub­li­er.

⁴ Elle a ac­cès à toutes les in­for­ma­tions et à tous les doc­u­ments utiles ain­si qu’à tous les lo­c­aux util­isés par les en­tités sou­mises à la sur­veil­lance. Elle peut exi­ger des cop­ies des doc­u­ments con­sultés. Dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de sur­veil­lance, elle peut de­man­der à d’autres ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons de lui fournir des in­form­a­tions et de la lais­s­er pren­dre con­nais­sance des dossiers, dans la mesure où ces in­form­a­tions ont un li­en avec la col­lab­or­a­tion entre ces ser­vices et les en­tités sou­mises à la sur­veil­lance.

⁵ Pour ac­com­plir ses tâches, l’autor­ité de sur­veil­lance in­dé­pendante peut ac­céder à tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion et à tous les fichiers des en­tités sou­mises à la sur­veil­lance; elle peut égale­ment ac­céder en ligne aux don­nées sens­ibles. Elle ne peut con­serv­er les don­nées dont elle a ain­si eu con­nais­sance que jusqu’à l’abou­tisse­ment de la procé­dure de con­trôle. Les ac­cès aux différents fichiers doivent être con­signés dans un journ­al par le maître du fichi­er.

⁶ L’autor­ité de sur­veil­lance in­dé­pendante com­mu­nique le ré­sul­tat de ses con­trôles par écrit au DDPS. Elle peut former des re­com­manda­tions.

⁷ Le DDPS veille à la mise en œuvre de ces re­com­manda­tions. Si le DDPS re­jette une re­com­man­da­tion, il la sou­met au Con­seil fédéral pour dé­cision.

¹ Une autor­ité de con­trôle in­dépend­ante, in­terne à l’ad­min­is­tra­tion, véri­fie la légal­ité de l’ex­plor­a­tion ra­dio et sur­veille l’ex­écu­tion des mis­sions d’ex­plor­a­tion du réseau câblé autori­sées et aval­isées. Elle ac­com­plit ses tâches sans être liée par des in­struc­tions. Ses membres sont désignés par le Con­seil fédéral.

² L’autor­ité de con­trôle véri­fie les mis­sions at­tribuées au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion ain­si que le traite­ment et la trans­mis­sion des in­form­a­tions que ce­lui-ci a en­re­gis­trées. À cet ef­fet, les ser­vices com­pétents lui donnent ac­cès à toutes les in­form­a­tions et tous les dis­pos­i­tifs utiles.

³ Elle peut émettre des re­com­manda­tions sur la base de ses con­trôles et de­mander au DDPS de mettre un ter­me à des mis­sions d’ex­plor­a­tion ra­dio et d’ef­facer des in­form­a­tions. Ses re­com­manda­tions, pro­pos­i­tions et rap­ports ne sont pas pub­lics.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la com­pos­i­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane de con­trôle, les in­dem­nités que touchent ses membres et l’or­gan­isa­tion du secrétari­at. La durée de fonc­tion est de quatre ans.

¹ Le DDPS in­forme régulière­ment le Con­seil fédéral de l’ap­pré­ci­ation de la men­ace et des activ­ités du SRC.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

la sur­veil­lance fin­an­cière des do­maines d’activ­ités du SRC qui doivent tout par­ticulière­ment rest­er secrets;

b.

les ex­i­gences min­i­males auxquelles les con­trôles menés dans les can­tons doivent ré­pon­dre et les com­pétences des or­ganes de sur­veil­lance fédéraux et can­tonaux à cet égard.

³ Le Con­seil fédéral ap­prouve les ac­cords ad­min­is­trat­ifs con­clus entre le SRC et des ser­vices étrangers qui sont d’une cer­taine durée, qui ont des con­séquences fin­an­cières sub­stanti­elles ou dont le Con­seil fédéral dev­rait avoir con­nais­sance pour des rais­ons lé­gales ou poli­tiques. La réserve d’appro­ba­tion vaut égale­ment pour les ac­cords non écrits. Les ac­cords ne peuvent être ex­écutoires qu’une fois ap­prouvés.

⁴ Le DDPS in­forme le Con­seil fédéral et la Dél­CdG, an­nuelle­ment ou selon les be­soins, du but et du nombre d’iden­tités d’em­prunt util­isées par les col­lab­or­at­eurs du SRC ou des or­ganes de sûreté can­tonaux. Le nombre de pièces d’iden­tité nou­velle­ment émises doit être présenté sé­paré­ment.

⁵ Le Con­seil fédéral fournit à la Dél­CdG, an­nuelle­ment et selon les be­soins, des ren­sei­gne­ments sur les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité qui ont été pro­non­cées, sur les ré­sultats des véri­fic­a­tions ef­fec­tuées selon l’art. 73, al. 3, et sur l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions.

¹ La haute sur­veil­lance par­le­mentaire sur les activ­ités du SRC et sur les activ­ités des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales agis­sant sur man­dat de la Con­fédéra­tion relève de la Dél­CdG et de la Délég­a­tion des fin­ances dans les do­maines de com­pétences qui leur sont pro­pres, con­formé­ment à la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁴¹.

² Les autor­ités de sur­veil­lance par­le­mentaire can­tonales peuvent con­trôler l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 85, al. 1.

¹ Les membres des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales auxquels le can­ton a con­fié des tâches définies par la présente loi sont sou­mis au stat­ut du per­son­nel can­ton­al et à la sur­veil­lance de leurs supérieurs.

² Au sein des can­tons, la sur­veil­lance des ser­vices in­combe à l’autor­ité hiérarchique de l’or­gane d’ex­écu­tion can­ton­al con­sidéré. Pour ren­for­cer leur sur­veil­lance, cette autor­ité peut en­gager, sous sa re­sponsab­il­ité, un or­gane de con­trôle sé­paré de l’or­gane d’ex­écu­tion can­ton­al.

³ Pour ses con­trôles, la sur­veil­lance canto­nale reçoit une liste des man­dats con­fiés par le SRC ain­si que la liste d’ob­ser­va­tion visée à l’art. 72.

⁴ L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut con­sul­ter les don­nées que le can­ton traite sur man­dat de la Con­fédéra­tion. La con­sulta­tion peut être re­fusée lor­sque des in­térêts cru­ci­aux en matière de sûreté l’ex­i­gent.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de con­sulta­tion. En cas de lit­ige, il est pos­sible d’in­tenter une ac­tion devant le Tribunal fédéral en ap­plic­a­tion de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴².

⁶ Le Con­seil fédéral règle l’as­sist­ance à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance par des ser­vices de la Con­fédéra­tion.

¹ Toute dé­cision ren­due par une autor­ité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le TAF.

² Le re­cours contre des dé­cisions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion spé­ci­fique faite aux par­ticuli­ers de fournir des ren­sei­gne­ments aux autor­ités ain­si que celles re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité et à l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

³ Le délai de re­cours contre l’or­dre d’ef­fec­tuer une mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion com­mence à courir le jour qui suit la no­ti­fic­a­tion de la mesure.

⁴ Les dé­cisions du TAF peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral. La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴³.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Les can­tons recher­chent et trait­ent spon­tané­ment ou sur man­dat spé­ci­fique du SRC les in­form­a­tions visées à l’art. 6, al. 1, let. a. À cet ef­fet, les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales peuvent mettre en œuvre de man­ière autonome les mesur­es de recher­che non sou­mises à autor­isa­tion visées aux art. 13 à 15, 19, 20, 23 et 25.

² Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales in­for­ment spon­tané­ment le SRC lor­squ’elles con­stat­ent une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure.

³ Le SRC col­labore à l’ex­écu­tion de la présente loi avec les can­tons, not­am­ment en met­tant à leur dis­pos­i­tion des moy­ens tech­niques, en or­don­nant des mesur­es de pro­tec­tion et d’ob­ser­va­tion ain­si qu’en met­tant sur pied des of­fres de form­a­tion com­munes.

⁴ Dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, les can­tons sou­tiennent le SRC dans l’ex­écu­tion de ses tâches; ce sou­tien prend en par­ticuli­er les formes suivantes:

a.

mettre des moy­ens tech­niques à la dis­pos­i­tion du SRC;

b.

or­don­ner les mesur­es de pro­tec­tion et d’ob­ser­va­tion né­ces­saires;

c.

col­laborer avec le SRC en matière de form­a­tion.

⁵ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les can­tons, dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, pour les presta­tions qu’ils fourn­is­sent en ex­écu­tion de la présente loi. Le Con­seil fédéral fixe une in­dem­nité for­faitaire sur la base du nombre de per­sonnes qui se con­sacrent de man­ière pré­pondérante aux tâches de la Con­fédéra­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

...

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er septembre 2017⁴⁵