Ordonnance
sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées
par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches
en matière de protection
(Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, OESS)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique à toute autor­ité fédérale (autor­ité con­tract­ante) qui en­gage une en­tre­prise de sé­cur­ité privée (en­tre­prise) pour l’ex­écu­tion en Suisse ou à l’étranger de tâches en matière de pro­tec­tion.

² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les presta­tions de sé­cur­ité privées fournies à l’étranger² lor­sque l’autor­ité con­tract­ante en­gage une en­tre­prise pour l’ex­écu­tion d’une tâche en matière de pro­tec­tion dans un en­viron­nement com­plexe au sens de l’art. 1, al. 1, de l’or­don­nance du 24 juin 2015 sur les presta­tions de sé­cur­ité privées fournies à l’étranger³.

L’autor­ité con­tract­ante peut déléguer à une en­tre­prise l’ex­écu­tion d’une tâche en matière de pro­tec­tion, si une base lé­gale le pré­voit.

¹ L’autor­ité con­tract­ante qui en­gage une en­tre­prise pour l’ex­écu­tion en Suisse d’une tâche en matière de pro­tec­tion con­sulte le pré­posé à la sé­cur­ité de son dé­parte­ment.

² L’autor­ité con­tract­ante qui en­gage une en­tre­prise pour l’ex­écu­tion à l’étranger d’une tâche en matière de pro­tec­tion con­sulte le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports.

¹ Av­ant d’en­gager une en­tre­prise, l’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que cette dernière re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

a.

elle of­fre les garanties né­ces­saires en matière de re­crute­ment, de form­a­tion et de sur­veil­lance du per­son­nel;

b.

sa répu­ta­tion et une con­duite ir­ré­proch­able des af­faires sont at­testées, not­am­ment par:

1.

la mise en œuvre d’un code de con­duite,

2.

une ex­péri­ence sur le ter­rain,

3.

des références, ou

4.

une af­fil­i­ation à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle;

c.

elle est solv­able;

d.

elle dis­pose d’un mécan­isme de con­trôle in­terne adéquat qui garantit que son per­son­nel re­specte les normes de com­porte­ment et est sanc­tion­né par des mesur­es dis­cip­lin­aires en cas de man­que­ment;

e.

elle est autor­isée à ex­er­cer une activ­ité dans le do­maine de la sé­cur­ité privée con­formé­ment à la lé­gis­la­tion ap­plic­able;

f.

elle a con­clu une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pour un mont­ant cor­res­pond­ant au risque en­couru.

² Pour l’ex­écu­tion à l’étranger d’une tâche en matière de pro­tec­tion, l’autor­ité con­tract­ante peut ex­cep­tion­nelle­ment en­gager une en­tre­prise qui n’a pas con­clu d’assu­rance re­sponsab­il­ité civile aux con­di­tions suivantes:

a.

la con­clu­sion d’une telle as­sur­ance im­plique des coûts dis­pro­por­tion­nés pour l’en­tre­prise;

b.

le risque pour la Con­fédéra­tion d’en­gager sa re­sponsab­il­ité et le mont­ant d’éven­tuels dom­mages-in­térêts à vers­er sont con­sidérés comme faibles.

³ L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­sque la sur­veil­lance ou la garde d’ouv­rages milit­aires est as­surée par des per­sonnes en­gagées à cet ef­fet par con­trat con­formé­ment à l’art. 6, al. 2, let. b, de l’or­don­nance du 2 mai 1990 sur les ouv­rages⁴.

¹ L’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que le per­son­nel a reçu une form­a­tion qui est adéquate au re­gard de la tâche à ex­écuter en matière de pro­tec­tion et qui porte en par­ticuli­er sur les points suivants:

a.

droits fon­da­men­taux, pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et droit de procé­dure;

b.

us­age de la force physique et d’armes dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité;

c.

com­porte­ment à ad­op­ter avec des per­sonnes op­posant de la résist­ance ou ay­ant un com­porte­ment vi­ol­ent;

d.

premi­ers secours;

e.

évalu­ation des at­teintes à la santé ré­sult­ant de l’util­isa­tion de la force;

f.

lutte contre la cor­rup­tion.

² Lor­sque la tâche en matière de pro­tec­tion est ex­écutée à l’étranger, l’autor­ité con­tract­ante s’as­sure en outre que le per­son­nel a reçu une form­a­tion adéquate au re­gard du droit in­ter­na­tion­al et na­tion­al ap­plic­able.

³ Lor­sque la tâche en matière de pro­tec­tion est ex­écutée à l’étranger, l’autor­ité con­tract­ante peut ex­cep­tion­nelle­ment en­gager une en­tre­prise qui ne re­m­plit pas com­plète­ment les ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2 si aucune en­tre­prise re­m­plis­sant ces ex­i­gences n’est dispon­ible au lieu d’ex­écu­tion de la presta­tion et que la tâche en matière de pro­tec­tion ne peut être ex­écutée autre­ment.

⁴ La durée d’un con­trat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autor­ité con­tract­ante prend des mesur­es pour s’as­surer que l’en­tre­prise re­m­p­lisse les ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2 dans les meil­leurs délais. Elle fixe ces mesur­es dans le con­trat.

L’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que le per­son­nel est iden­ti­fi­able dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion.

¹ L’autor­ité con­tract­ante pré­voit dans le con­trat si le per­son­nel doit port­er une arme pour réa­gir dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité.

² Elle s’as­sure que le per­son­nel dis­pose des autor­isa­tions né­ces­saires.

³ Les dis­pos­i­tions spé­ci­fiques à la lé­git­ime défense et à l’état de né­ces­sité sont réser­vées.

¹ Le per­son­nel n’est en prin­cipe pas armé.

² Lor­sque la situ­ation à l’étranger ex­ige ex­cep­tion­nelle­ment que le per­son­nel porte une arme pour réa­gir dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité, l’autor­ité con­tract­ante le pré­voit dans le con­trat.

³ Elle s’as­sure que le per­son­nel dis­pose des autor­isa­tions né­ces­saires con­formé­ment à la lé­gis­la­tion ap­plic­able.

⁴ La lé­gis­la­tion en matière d’armes ap­plic­able au lieu d’ex­écu­tion de la tâche en matière de pro­tec­tion est réser­vée.

¹ L’autor­ité con­tract­ante peut pré­voir dans le con­trat la pos­sib­il­ité pour le per­son­nel de faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte (LUsC)⁵ pour ex­écuter la tâche en matière de pro­tec­tion, si une base lé­gale le pré­voit.

² Elle s’as­sure que le per­son­nel a reçu la form­a­tion né­ces­saire.

³ L’us­age de la con­trainte et des mesur­es poli­cières est régi par les dis­pos­i­tions de la LUsC.

¹ Lor­sque la tâche en matière de pro­tec­tion ne peut être ex­écutée autre­ment, le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser l’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières au sens de la LUsC⁶, même en de­hors d’une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité et si une base lé­gale le pré­voit.

² Il s’as­sure que le per­son­nel a reçu la form­a­tion né­ces­saire.

³ La lé­gis­la­tion ap­plic­able au lieu d’ex­écu­tion est réser­vée.

¹ Le con­trat con­clu avec l’en­tre­prise pré­voit not­am­ment que cette dernière est tenue de:

a.

fournir des ren­sei­gne­ments con­cernant l’ex­écu­tion du con­trat sur de­mande de l’autor­ité con­tract­ante;

b.

com­mu­niquer à l’autor­ité con­tract­ante l’iden­tité du per­son­nel en­gagé;

c.

ét­ab­lir un rap­port d’activ­ités à l’in­ten­tion de l’autor­ité con­tract­ante;

d.

re­m­pla­cer im­mé­di­ate­ment le per­son­nel ne dis­posant pas des con­nais­sances né­ces­saires ou en­trav­ant l’ex­écu­tion du con­trat;

e.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante toute cir­con­stance sus­cept­ible d’en­traver l’ex­écu­tion du con­trat;

f.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante les cas dans lesquels le per­son­nel a fait us­age de la con­trainte ou de mesur­es poli­cières ou a agi dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité;

g.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante que les ex­i­gences con­cernant l’en­tre­prise ou la form­a­tion ne sont plus re­spectées;

h.

ob­tenir l’ac­cord écrit de l’autor­ité con­tract­ante av­ant toute sous-trait­ance d’une tâche en matière de pro­tec­tion.

² Il con­tient en outre:

a.

les in­dic­a­tions visées aux art. 7 à 10 de la présente or­don­nance;

b.

une clause pénale en cas d’in­exécu­tion du con­trat.

¹ Pour les con­trats ex­écutés en Suisse, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice ét­ablit un con­trat-type. Ce­lui-ci est ac­cess­ible en ligne.

² Pour les con­trats ex­écutés à l’étranger, le DFAE ét­ablit un con­trat-type con­formé­ment à l’art. 15 de l’or­don­nance du 24 juin 2015 sur les presta­tions de sé­cur­ité privées fournies à l’étranger⁷.

¹ L’autor­ité con­tract­ante re­met au pré­posé à la sé­cur­ité de son dé­parte­ment une copie du con­trat con­clu avec l’en­tre­prise et l’in­forme, le cas échéant, des problèmes liés à l’ex­écu­tion du con­trat en Suisse.⁸

² L’autor­ité con­tract­ante re­met au DFAE et au pré­posé à la sé­cur­ité de son dé­parte­ment une copie du con­trat con­clu avec l’en­tre­prise et les in­forme, le cas échéant, des problèmes liés à l’ex­écu­tion du con­trat à l’étranger.⁹

¹ L’or­don­nance du 31 oc­tobre 2007 sur l’en­gage­ment d’en­tre­prises de sé­cur­ité¹⁰ est ab­ro­gée.

² …¹¹

L’autor­ité con­tract­ante ad­apte d’ici au 1^er septembre 2018 les con­trats en cours qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2015.