Constitution
du Canton de Zurich

¹ Le Can­ton de Zurich est un Etat souverain, membre de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il est fondé sur la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et col­lect­ive de ses hab­it­ants.

³ Le pouvoir de l’Etat ap­par­tient au peuple. Il est ex­er­cé par les citoy­ens et les autor­ités.

⁴ Le Can­ton re­con­naît l’auto­nomie des com­munes.

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’Etat.

² L’activ­ité de l’Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les autor­ités et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

¹ La struc­ture de l’Etat et l’ex­er­cice du pouvoir étatique re­posent sur le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

² Nul n’a le droit d’ex­er­cer le pouvoir étatique de man­ière in­con­trôlée ou il­lim­itée.

L’Etat col­labore avec les com­munes, avec les autres can­tons et avec la Con­fédéra­tion de même qu’avec l’étranger dans la mesure où ses com­pétences le lui per­mettent.

¹ Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’Etat et de la so­ciété.

² L’Etat et les com­munes salu­ent les ini­ti­at­ives que des in­di­vidus ou des or­gan­isa­tions prennent dans l’in­térêt com­mun. Ils en­cour­a­gent l’aide à l’auto­nomie in­di­vidu­elle.

³ Ils as­sument les tâches d’in­térêt pub­lic qui ne sont pas re­m­plies de man­ière adéquate par des par­ticuli­ers.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles.

² Con­scients de leur re­sponsab­il­ité en­vers les généra­tions fu­tures, ils as­surent un dévelop­pe­ment dur­able sur les plans éco­lo­gique, économique et so­cial.

L’Etat et les com­munes créent des con­di­tions propices au dia­logue entre les cul­tures, les con­vic­tions philo­sophiques et les re­li­gions.

L’Etat et les com­munes créent des con­di­tions générales propices à l’in­nov­a­tion économique et cul­turelle, so­ciale et éco­lo­gique.

La dig­nité hu­maine est in­tan­gible.

¹ Les droits hu­mains et les droits fon­da­men­taux sont garantis par la Con­sti­tu­tion fédérale², par les in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est tenue ain­si que par la Con­sti­tu­tion can­tonale.

² Les dis­pos­i­tions de la Con­sti­tu­tion fédérale re­l­at­ives à la réal­isa­tion et à la re­stric­tion des droits fon­da­men­taux s’ap­pli­quent égale­ment aux droits fon­da­men­taux garantis par le droit can­ton­al.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de sa race, de son sexe, de son âge, de ca­ra­ctéristiques génétiques, de sa langue, de son ori­ent­a­tion sexuelle, de sa situ­ation so­ciale, de son mode de vie ou de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques ni du fait d’une dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique.

³ L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir ac­cès à l’in­struc­tion ain­si qu’à la fonc­tion pub­lique aux mêmes con­di­tions et peuvent prétendre à une même form­a­tion ain­si qu’à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale. L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent la mise en pratique du prin­cipe de l’égal­ité entre hommes et femmes dans tous les do­maines.

⁴ Les per­sonnes han­di­capées ont le droit d’avoir ac­cès aux presta­tions ain­si qu’aux in­stall­a­tions, sites et bâ­ti­ments pub­lics. Les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet doivent être rais­on­nable­ment exi­gibles du point de vue économique.

⁵ Des mesur­es d’aide aux per­sonnes désav­antagées peuvent être prises en vue de con­crét­iser le prin­cipe de l’égal­ité.

La liber­té de la langue com­prend l’util­isa­tion du lan­gage des signes.

Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment la forme de vie com­mune qui lui con­vi­ent. Outre le mariage, l’Etat peut aus­si re­con­naître d’autres formes de parten­ari­at.

¹ Le droit à la form­a­tion est garanti.

² Les con­di­tions d’ac­cès aux in­sti­tu­tions de form­a­tion doivent être égales pour tous.

Le droit de fonder, d’or­gan­iser ou de fréquenter un ét­ab­lisse­ment scol­aire privé est garanti.

Les autor­ités sont tenues d’étud­i­er les péti­tions qu’elles reçoivent et d’y ré­pon­dre dans les six mois.

Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter des doc­u­ments of­fi­ciels, à moins qu’un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

1 Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, à ce que sa cause soit traitée rap­idement et à des coûts rais­on­nables.

2 Les parties ont droit à une dé­cision motivée et men­tion­nant les voies de re­cours.

1 Les buts so­ci­aux de l’Etat et des com­munes sont ceux définis dans la Con­sti­tu­tion fédérale³.

2 L’Etat et les com­munes veil­lent en outre:

a.

à em­pêch­er que les par­ents d’un en­fant à naître ou un nou­veau-né se ret­rouvent dans une situ­ation de détresse;

b.

à créer les con­di­tions né­ces­saires à la garde des en­fants dans le cadre de la fa­mille et à l’ex­térieur;

c.

à per­mettre aux per­sonnes âgées de men­er une vie autonome selon leurs pos­sib­il­ités et de pren­dre part à l’évolu­tion de la so­ciété.

3 L’Etat et les com­munes s’ef­for­cent de réal­iser les buts so­ci­aux dans les lim­ites de leurs com­pétences et des moy­ens dispon­ibles.

4 Aucun droit sub­jec­tif à des presta­tions de l’Etat ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts so­ci­aux.

1 Le droit de cité can­ton­al est fondé sur le droit de cité com­mun­al.

2 Dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion fédérale, le lé­gis­lateur défin­it de man­ière ex­haust­ive les con­di­tions auxquelles le droit de cité com­mun­al et can­ton­al peut être ac­quis et perdu.

3 Les per­sonnes qui souhait­ent ac­quérir un droit de cité dans le cadre de la procé­dure or­din­aire doivent:

a.

avoir des con­nais­sances suf­f­is­antes de la langue al­le­mande;

b.

être cap­ables de sub­venir à leurs be­soins et à ceux de leur fa­mille;

c.

s’être fa­mil­i­ar­isées avec notre mode de vie;

d.

re­specter l’or­dre jur­idique suisse.

1 Le règle­ment com­mun­al ar­rête qui, de l’as­semblée com­mun­ale ou d’un or­gane élu par le corps élect­or­al de la com­mune, est com­pétent pour ac­cord­er le droit de cité com­mun­al. Le vote aux urnes est ex­clu.

2 La com­pétence de dé­cision en matière de droit de cité can­ton­al est ré­gie par la loi.

Tous les Suisses dom­i­ciliés dans le can­ton qui ont 18 ans et qui pos­sèdent les droits poli­tiques en matière fédérale ont le droit de vote ain­si que les autres droits poli­tiques prévus aux niveaux can­ton­al et com­mun­al.

L’ini­ti­at­ive per­met en tout temps d’ex­i­ger:

a.

une ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion (ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle);

b.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi (ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive);

c.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’un ar­rêté du Grand Con­seil sujet au référen­dum;

d.

le dépôt par le Can­ton d’une ini­ti­at­ive au niveau fédéral;

e.

l’ouver­ture de né­go­ci­ations en vue de la con­clu­sion ou de la ré­vi­sion d’une con­ven­tion in­ter­can­t­onale ou d’un traité in­ter­na­tion­al sujet au référen­dum ou la dénon­ci­ation d’un tel in­stru­ment.

Une ini­ti­at­ive peut être dé­posée par:

a.

6000 citoy­ens ay­ant le droit de vote (ini­ti­at­ive pop­u­laire);

b.

une ou plusieurs autor­ités (ini­ti­at­ive d’une autor­ité);

c.

un citoy­en ay­ant le droit de vote (ini­ti­at­ive in­di­vidu­elle).

1 Une ini­ti­at­ive peut être dé­posée sous la forme soit d’un pro­jet con­çu en ter­mes généraux soit d’un pro­jet rédigé. L’ini­ti­at­ive de­mand­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale peut être dé­posée unique­ment sous la forme d’un pro­jet con­çu en ter­mes généraux.

2 Les ini­ti­at­ives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas in­duire les citoy­ens en er­reur.

3 Si une ini­ti­at­ive ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un pro­jet con­çu en ter­mes généraux.

4 Le Grand Con­seil dé­cide de la forme jur­idique sous laquelle les ini­ti­at­ives con­çues en ter­mes généraux doivent être réal­isées.

Av­ant que la ré­colte des sig­na­tures com­mence, les autor­ités s’as­surent que les pre­scrip­tions de forme ont bi­en été re­spectées.

Une ini­ti­at­ive pop­u­laire est con­sidérée comme ay­ant abouti si elle est dé­posée avec le nombre de sig­na­tures re­quis dans un délai de six mois à compt­er de la clôture de l’ex­a­men préal­able.

1 Une ini­ti­at­ive est val­idée si:

a.

elle re­specte le prin­cipe de l’unité de la matière;

b.

elle n’est pas con­traire au droit supérieur;

c.

elle n’est pas mani­festement in­exécut­able.

2 Le Grand Con­seil in­val­ide les ini­ti­at­ives pop­u­laires qui ne sat­is­font pas à ces con­di­tions. Il peut aus­si ne les in­val­ider que parti­elle­ment ou les dis­so­ci­er.

3 Le Grand Con­seil dé­cide à une ma­jor­ité de deux tiers de ses membres présents.

Art. 29

1 Une ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être sou­mise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.

2 Si, dans le cas d’une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, le Grand Con­seil dé­cide de ne pas faire pré­parer de pro­jet rédigé, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive.

1 Le Grand Con­seil a la pos­sib­il­ité de sou­mettre au vote du peuple un contre-pro­jet à l’ini­ti­at­ive ou au pro­jet qu’il a fait rédi­ger en ré­ponse à celle-ci. Le contre-pro­jet doit avoir la même forme jur­idique que le pro­jet prin­cip­al.

2 Si le Grand Con­seil dé­cide de présenter un contre-pro­jet, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive.

1 Si 60 députés du Grand Con­seil sou­tiennent pro­vis­oire­ment une ini­ti­at­ive présentée par une autor­ité ou une ini­ti­at­ive in­di­vidu­elle, l’ini­ti­at­ive est trans­mise au Con­seil d’Etat, qui est ap­pelé à don­ner son avis et à pro­poser une solu­tion.

2 Si une ini­ti­at­ive n’ob­tient pas ce sou­tien pro­vis­oire ou si la pro­pos­i­tion du gouverne­ment n’ob­tient pas une ma­jor­ité au par­le­ment, l’ini­ti­at­ive est con­sidérée comme ay­ant échoué.

Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion;

b.

les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et les traités in­ter­na­tionaux qui, par leur con­tenu, ont le rang de normes con­sti­tu­tion­nelles;

c.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires présentées sous la forme d’un pro­jet rédigé que ne sou­tient pas le Grand Con­seil;

d.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires con­çues en ter­mes généraux que le Grand Con­seil n’en­tend pas con­crét­iser;

e.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires auxquelles le Grand Con­seil op­pose un contre-pro­jet;

f.

les lois fisc­ales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs modi­fic­a­tions qui ont pour ob­jet l’in­tro­duc­tion de nou­veaux im­pôts ou qui en­traîn­ent une aug­ment­a­tion de la charge fisc­ale du con­tribu­able.

¹ Sur de­mande, sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les lois, leur modi­fic­a­tion ou leur ab­rog­a­tion;

b.

les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et les traités in­ter­na­tionaux qui, par leur con­tenu, ont le rang de lois;

c.

les ar­rêtés du Grand Con­seil sujets au référen­dum en vertu de la loi;

d.

les ar­rêtés du Grand Con­seil ay­ant pour ob­jet:

1.

de nou­velles dépenses uniques de plus de six mil­lions de francs,

2.

de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus de 600 000 francs par an­née;

e.

les ar­rêtés du Grand Con­seil d’im­port­ance fon­da­mentale ay­ant des con­séquences à long ter­me sur les con­di­tions de vie en général;

f.

les grandes lignes des prises de po­s­i­tion du Can­ton en ce qui con­cerne des pro­jets de la Con­fédéra­tion qui ont une im­port­ance fon­da­mentale, des con­séquences à long ter­me sur les con­di­tions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référen­dum sur le plan fédéral.

² Une vota­tion pop­u­laire peut être de­mandée par:

a.

3000 citoy­ennes et citoy­ens ay­ant le droit de vote (référen­dum pop­u­laire);

b.

12 com­munes poli­tiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Win­ter­thour (référen­dum de­mandé par les com­munes);

c.

45 députés au Grand Con­seil (référen­dum de­mandé par le Grand Con­seil).

³ La vota­tion pop­u­laire doit être de­mandée par écrit dans un délai de 60 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de la dé­cision du Grand Con­seil. Si le référen­dum est de­mandé par le Grand Con­seil, ce délai est de 14 jours à compt­er de la date de la dé­cision.

⁴ Les com­munes désignent l’or­gane ha­bil­ité à de­mander une vota­tion pop­u­laire. Les mu­ni­cip­al­ités de Zurich et de Win­ter­thourpeuvent de­mander une vota­tion pop­u­laire de man­ière autonome, par simple dé­cision de leur lé­gis­latif.

¹ En vue d’une vota­tion pop­u­laire, le Grand Con­seil peut, ex­cep­tion­nelle­ment, dé­cider:

a.

de pro­poser une al­tern­at­ive sous la forme d’une vari­ante, soit pour la to­tal­ité du pro­jet, soit pour cer­taines de ses dis­pos­i­tions;

b.

de sou­mettre au ver­dict du peuple non seule­ment la to­tal­ité du pro­jet, mais aus­si cer­taines de ses dis­pos­i­tions.

² Si la vota­tion pop­u­laire n’a pas lieu, on en re­vi­ent au pro­jet prin­cip­al ad­op­té par le Grand Con­seil.

Si les citoy­ens sont ap­pelés à se pro­non­cer sur deux ob­jets s’ex­clu­ant l’un l’autre, ils ont la pos­sib­il­ité d’ac­cepter les deux et de pré­ciser le­quel ils préfèrent.

¹ Une loi dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peut en­trer en vi­gueur im­mé­di­ate­ment si le Grand Con­seil en prend la dé­cision à une ma­jor­ité des deux tiers de ses membres présents.

² Si le référen­dum est de­mandé, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la loi.

³ Si la loi est re­jetée par le peuple, elle cesse im­mé­di­ate­ment de produire ef­fet.

¹ Toutes les règles im­port­antes du droit can­ton­al sont édictées sous la forme d’une loi, not­am­ment les normes ré­gis­sant:

a.

l’ex­er­cice des droits pop­u­laires;

b.

la re­stric­tion de droits con­sti­tu­tion­nels;

c.

l’or­gan­isa­tion et les tâches des autor­ités;

d.

les con­di­tions de l’im­pos­i­tion et les bases de cal­cul des im­pôts et autres re­devances, à l’ex­cep­tion des taxes de faible im­port­ance;

e.

le but, la nature et l’en­ver­gure des presta­tions de l’Etat;

f.

les tâches per­man­entes ou ré­cur­rentes de l’Etat;

g.

la délég­a­tion de tâches aux com­munes lor­squ’elle im­plique pour celles-ci une charge fin­an­cière sup­plé­mentaire;

h.

la mesure dans laquelle des tâches pub­liques peuvent être déléguées à des or­gan­ismes privés et la nature de ces tâches.

² Les règles de droit de moindre im­port­ance, not­am­ment celles qui ré­gis­sent l’ex­écu­tion des lois, sont édictées sous la forme d’or­don­nances.

³ Les autor­ités ha­bil­itées à édicter des or­don­nances sont désignées dans la Con­sti­tu­tion et les lois.

¹ L’Etat et les com­munes sou­tiennent l’activ­ité poli­tique menée dans un cadre démo­cratique.

² Les partis poli­tiques sont d’im­port­ants piliers de la démo­cratie. Ils con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

³ L’Etat, les com­munes et les partis poli­tiques con­tribuent à pré­parer les jeunes à as­sumer leurs re­sponsab­il­ités et à pren­dre une part act­ive dans l’Etat et la so­ciété.

¹ Tous les citoy­ens ay­ant le droit de vote en matière can­tonale sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil d’Etat, aux tribunaux suprêmes du can­ton ain­si qu’au Con­seil des Etats. L’éli­gib­il­ité aux autres autor­ités est ré­gie par la loi.

² L’Etat et les com­munes cher­chent à ob­tenir une re­présent­a­tion équit­able des hommes et des femmes dans leurs autor­ités et leurs com­mis­sions.

¹ Les membres des autor­ités sont élus pour une durée de quatre ans.

² La durée de fonc­tion des juges est de six ans.

¹ Les fonc­tions de membre du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat, des tribunaux suprêmes du can­ton et celle de mé­di­ateur can­ton­al sont in­com­pat­ibles.

² Le lé­gis­lateur peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

¹ Les per­sonnes in­vest­ies d’une tâche pub­lique se ré­cusent lor­sque le dossier traité les con­cerne dir­ecte­ment. L’activ­ité lé­gis­lat­ive du par­le­ment fait ex­cep­tion à cette règle.

² Le lé­gis­lateur peut pré­voir d’autres mo­tifs de ré­cus­a­tion.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat s’expriment lib­re­ment devant le par­le­ment et n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils y tiennent.

² Le Grand Con­seil peut lever l’im­munité d’un ma­gis­trat à une ma­jor­ité de deux tiers des votants.

³ Les membres du Con­seil d’Etat et des tribunaux suprêmes du can­ton ne peuvent être pour­suivis pénale­ment pour les act­es qu’ils ont com­mis et les pro­pos qu’ils ont tenus dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion que si le Grand Con­seil a don­né son ap­prob­a­tion préal­able.

L’Etat et les com­munes créent des con­di­tions générales per­met­tant aux autor­ités d’or­gan­iser leur trav­ail de telle sorte qu’il puisse être ac­com­pli comme activ­ité ac­cessoire.

¹ L’Etat, les com­munes et les or­gan­ismes de droit pub­lic as­sument la re­sponsab­il­ité cau­s­ale des dom­mages que des autor­ités ou des per­sonnes à leur ser­vice causent sans droit ou par nég­li­gence dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

² Les par­ticuli­ers in­vest­is de tâches pub­liques as­sument la re­sponsab­il­ité cau­s­ale des dom­mages qu’elles causent sans droit ou par nég­li­gence dans l’ac­com­p­lisse­ment de ce man­dat pub­lic. Le ser­vice qui leur a con­fié le man­dat est re­spons­able à titre sub­sidi­aire.

³ Le lé­gis­lateur peut pré­voir une re­sponsab­il­ité selon l’équité.

¹ Les rap­ports de trav­ail des per­sonnes em­ployées par l’Etat ou les com­munes sont ré­gis par le droit pub­lic.

² Le lé­gis­lateur règle la re­sponsab­il­ité des per­sonnes oc­cupées par l’Etat ou les com­munes vis-à-vis de leur em­ployeur, soit celle:

a.

du per­son­nel de l’Etat et des com­munes;

b.

des membres des autor­ités;

c.

des par­ticuli­ers char­gés de tâches pub­liques.

La langue of­fi­ci­elle est l’al­le­mand.

Spon­tané­ment ou en ré­ponse à la de­mande d’un ad­min­is­tré, les autor­ités fourn­is­sent des in­form­a­tions sur leur activ­ité, à moins que des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants ne s’y op­posent.

¹ Le Grand Con­seil ad­opte la Con­sti­tu­tion et les lois de con­cert avec le corps élect­or­al.

² Il se com­pose de 180 membres ex­er­çant leur fonc­tion à titre ac­cessoire.

¹ Les membres du Grand Con­seil sont élus par le peuple au scru­tin pro­por­tion­nel.

² Les dis­tricts tiennent lieu d’ar­ron­disse­ments élect­oraux. Les grands dis­tricts peuvent être di­visés en plusieurs ar­ron­disse­ments.

³ Les sièges doivent être ré­partis de sorte que les voix des élec­teurs aient si pos­sible le même poids dans l’en­semble du can­ton.

¹ Les membres du Grand Con­seil votent sans in­struc­tions.

² Ils sont tenus de sig­naler leurs in­térêts.

Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

¹ Le Grand Con­seil dé­cide:

a.

des pro­jets de ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion;

b.

des lois;

c.

des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales dans la mesure où la com­pétence n’en re­vi­ent pas au Con­seil d’Etat.

² Les droits pop­u­laires sont réser­vés.

¹ Le Grand Con­seil se pro­nonce sur les grandes lignes de la plani­fic­a­tion de l’activ­ité étatique. Il donne son avis not­am­ment sur les élé­ments-clés de la plani­fic­a­tion des tâches et de la plani­fic­a­tion fin­an­cière.

² Il ét­ablit les prin­cipes du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al.

¹ Le Grand Con­seil dé­cide à la ma­jor­ité simple des votants:

a.

du budget;

b.

de la quotité de l’im­pôt can­ton­al;

c.

de l’ap­prob­a­tion du compte d’Etat;

d.

de l’alién­a­tion de valeurs pat­ri­mo­niales de plus de 3 mil­lions de francs ser­vant à des fins pub­liques.

² Doivent être ap­prouvées à la ma­jor­ité de tous les membres du Con­seil:

a.

les nou­velles dépenses uniques ex­céd­ant 3 mil­lions de francs;

b.

les nou­velles dépenses péri­od­iques ex­céd­ant 300 000 francs par an­née;

c.

les dé­cisions prises dans le cadre de la dis­cus­sion du budget qui en­traîn­ent pour l’Etat une charge fin­an­cière plus lourde que ce qui était prévu dans le pro­jet du Con­seil d’Etat;

d.

les dis­pos­i­tions con­cernant des sub­ven­tions can­tonales ou des con­tri­bu­tions de l’Etat à la péréqua­tion fin­an­cière pouv­ant en­traîn­er des dépenses sup­plé­mentaires.

³ Le Grand Con­seil dé­cide dans un délai de six mois des pro­pos­i­tions du Con­seil d’Etat des­tinées à équi­lib­rer à moy­en ter­me le compte de fonc­tion­nement de l’Etat. Il est lié par le mont­ant glob­al des améli­or­a­tions du solde pouv­ant être ob­tenues grâce à ces pro­pos­i­tions.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le gouverne­ment, sur l’ad­min­is­tra­tion et sur les par­ticuli­ers in­vest­is de tâches pub­liques ain­si que sur le fonc­tion­nement des tribunaux suprêmes du can­ton.

² Les droits de pren­dre des ren­sei­gne­ments et de con­sul­ter des dossiers né­ces­saires à cet ef­fet sont spé­ci­fiés dans la loi.

Le Grand Con­seil élit ses or­ganes et procède aux autres élec­tions rel­ev­ant de sa com­pétence.

¹ Le Grand Con­seil peut:

a.

présenter, au nom du can­ton, une de­mande de référen­dum au niveau fédéral;

b.

dé­poser, au nom du can­ton, une ini­ti­at­ive aux Chambres fédérales.

² Il dé­cide:

a.

des pro­jets sujets au référen­dum fac­ultatif;

b.

des re­cours en grâce que le Con­seil d’Etat lui re­com­mande d’ad­mettre.

³ Dans les lim­ites de ses com­pétences, le Grand Con­seil peut char­ger le Con­seil d’Etat d’élaborer des pro­jets.

⁴ Le lé­gis­lateur peut con­férer en­core d’autres com­pétences et at­tri­bu­tions au Grand Con­seil.

¹ Le Con­seil d’Etat est l’autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive suprême du can­ton.

² Il est le gardi­en de la Con­sti­tu­tion et ex­écute les lois et les or­don­nances ain­si que les ar­rêtés du Grand Con­seil.

¹ Le Con­seil d’Etat se com­pose de sept membres ex­er­çant leur fonc­tion à plein temps.

² Il élit son présid­ent et son vice-présid­ent pour une durée d’un an.

¹ Les membres du Con­seil d’Etat sont élus par le peuple en même temps que le Grand Con­seil.

² L’élec­tion a lieu au scru­tin ma­joritaire.

³ Le ter­ritoire can­ton­al tient lieu d’ar­ron­disse­ment élect­or­al.

¹ Les membres du Con­seil d’Etat ne sont pas autor­isés à avoir d’autres activ­ités rémun­érées.

² Font ex­cep­tion à cette règle les man­dats de re­présent­a­tion de l’Etat dans des or­gan­ismes pub­lics ou privés autor­isés par le Grand Con­seil.

³ La dépu­ta­tion du can­ton à l’As­semblée fédérale ne peut com­pren­dre plus de deux membres du Con­seil d’Etat.

Les membres du Con­seil d’Etat prennent part aux délibéra­tions du Grand Con­seil ou de ses com­mis­sions à titre con­sultatif. Ils ont le droit d’y présenter des pro­pos­i­tions.

¹ Le Con­seil d’Etat prend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

² La pré­par­a­tion des dossiers gouverne­men­taux et l’ex­écu­tion des dé­cisions sont ré­parties par dir­ec­tions.

³ Chaque dir­ec­tion est di­rigée par un membre du Con­seil d’Etat.

⁴ Le Con­seil d’Etat peut con­fi­er des dossiers aux dir­ec­tions ain­si qu’aux unités ad­min­is­trat­ives qui les com­posent et les char­ger de les traiter de man­ière autonome.

¹ Le Con­seil d’Etat défin­it les ob­jec­tifs et les moy­ens de sa poli­tique gouverne­mentale en se fond­ant sur des per­spect­ives à long ter­me.

² Il les présente au Grand Con­seil au début de chaque lé­gis­lature.

¹ En règle générale, le Con­seil d’Etat di­rige la phase prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive. Dans ses rap­ports, il relève les con­séquences éco­lo­giques, économiques et so­ciales que les pro­jets lé­gis­latifs pour­raient avoir à long ter­me.

² Il peut édicter des or­don­nances port­ant ex­écu­tion des lois.

¹ Le Con­seil d’Etat pré­pare un pro­jet de budget et ét­ablit le compte d’Etat.

² Dans les lim­ites du budget, il dé­cide:

a.

des nou­velles dépenses uniques n’ex­céd­ant pas 3 mil­lions de francs;

b.

des nou­velles dépenses péri­od­iques n’ex­céd­ant pas 300 000 francs par an­née;

c.

des dépenses liées.

³ Il dé­cide de l’alién­a­tion de valeurs pat­ri­mo­niales ser­vant à des fins pub­liques qui n’ex­cèdent pas 3 mil­lions de francs.

¹ Le Con­seil d’Etat né­gocie des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales. Dans les lim­ites de son pouvoir régle­mentaire, il est seul com­pétent pour les con­clure.

² Il fournit régulière­ment à la com­mis­sion com­pétente du Grand Con­seil des in­form­a­tions cir­con­stan­ciées sur les pro­jets de col­lab­or­a­tion au niveau in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al.

¹ Le Con­seil d’Etat di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et dé­cide de son or­gan­isa­tion dans les lim­ites de la loi.

² Il veille à ce que l’ad­min­is­tra­tion re­specte la loi et se montre ef­ficace, coopérat­ive, économe et proche des ad­min­is­trés.

³ Il ex­erce sa sur­veil­lance sur les autres per­sonnes in­vest­ies de tâches pub­liques dans la mesure où la loi n’at­tribue pas cette com­pétence au Grand Con­seil.

¹ Le Con­seil d’Etat:

a.

veille au main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

b.

pré­pare les élec­tions et vota­tions et veille à leur bon déroul­e­ment;

c.

re­présente l’Etat à l’in­térieur comme à l’ex­térieur des frontières can­tonales;

d.

procède aux élec­tions qui relèvent de sa com­pétence;

e.

ex­écute les juge­ments en­trés en force de chose jugée;

f.

rend compte de son activ­ité au Grand Con­seil sous la forme d’un rap­port an­nuel;

g.

donne son avis sur les pro­jets que la Con­fédéra­tion a mis en con­sulta­tion ou pré­pare dans le con­texte de sa poli­tique étrangère et fait part de ses prises de po­s­i­tion au Grand Con­seil.

² Il s’ac­quitte de toutes les autres tâches men­tion­nées dans la Con­sti­tu­tion ou la lé­gis­la­tion dans la mesure où la com­pétence n’en re­vi­ent pas à une autre autor­ité.

¹ En cas de troubles graves de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics ou si de tels troubles sont im­min­ents, le Con­seil d’Etat peut pren­dre des mesur­es sans base lé­gale et not­am­ment ar­rêter des or­don­nances de né­ces­sité.

² Les or­don­nances de né­ces­sité sont im­mé­di­ate­ment sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur en­trée en vi­gueur.

¹ Les tribunaux con­nais­sent des lit­iges et des af­faires pénales qui relèvent de leur com­pétence en vertu de la loi. Le lé­gis­lateur peut leur con­fi­er en­core d’autres tâches.

² Les tribunaux rendent la justice in­dépen­dam­ment des autres pouvoirs de l’Etat. Une fois défin­i­tif, le juge­ment d’une autor­ité ju­di­ci­aire ne peut plus être an­nulé ou modi­fié par un autre pouvoir de l’Etat.

³ Sous la dir­ec­tion des tribunaux suprêmes du can­ton, les tribunaux se char­gent eux-mêmes de leur ges­tion. Le lé­gis­lateur pré­voit à cet ef­fet des or­ganes com­muns aux tribunaux suprêmes du can­ton.

¹ L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et la procé­dure garan­tis­sent la fiab­il­ité et la célérité de la justice.

² La Cour suprême, le Tribunal ad­min­is­trat­if et le Tribunal des as­sur­ances so­ciales sont les tribunaux suprêmes du can­ton.⁵

¹ Les membres et les membres sup­pléants des tribunaux dont la com­pétence s’étend à l’en­semble du ter­ritoire can­ton­al sont élus par le Grand Con­seil. Il désigne la com­mis­sion char­gée d’ex­am­iner les can­did­atures.

² Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs sup­pléants sont nom­més par l’autor­ité ju­di­ci­aire supérieure.

¹ La loi pré­voit que toute dé­cision en matière civile ou pénale peut être portée devant une deux­ième in­stance ju­di­ci­aire. Elle peut pré­voir des dérog­a­tions dans des cas dû­ment motivés, lor­sque la lé­gis­la­tion fédérale autor­ise qu’un juge­ment soit rendu par une seule in­stance can­tonale.⁶

² La deux­ième in­stance ex­am­ine pleine­ment si le droit a bi­en été ap­pli­qué cor­recte­ment par la première in­stance. En ce qui con­cerne la con­stata­tion des faits, elle doit au moins pouvoir cor­ri­ger les er­reurs mani­festes.

³…⁷

¹ Dans le cas des dé­cisions prises dans une procé­dure ad­min­is­trat­ive, le lé­gis­lateur pré­voit un con­trôle ef­ficace par une autor­ité de re­cours ain­si qu’une pos­sib­il­ité de déférer la dé­cision de celle-ci à un tribunal. Lor­sque cela se jus­ti­fie, le lé­gis­lateur déroge à ce prin­cipe.

² Dans cer­tains cas par­ticuli­ers, le lé­gis­lateur peut pré­voir que les préten­tions de droit pub­lic doivent faire l’ob­jet d’une procé­dure ju­di­ci­aire.

¹ Les juge­ments des autor­ités ju­di­ci­aires sont ren­dus ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ap­pro­priée. La pro­tec­tion de la per­son­nal­ité est garantie.

² La jur­is­pru­dence est pub­liée.

¹ Les tribunaux et les autor­ités can­tonales élues par le peuple n’ap­pli­quent pas les dis­pos­i­tions con­traires au droit supérieur.

² A l’ex­cep­tion de la Con­sti­tu­tion et des lois, un acte norm­atif can­ton­al peut être con­testé devant une jur­idic­tion suprême désignée par la loi s’il est allégué qu’il est con­traire au droit supérieur.

³ La pos­sib­il­ité de con­test­er des act­es norm­atifs com­mun­aux est ré­gie par la loi.

¹ Les citoy­ens du dis­trict élis­ent:

a.

le préfet;

b.

le con­seil de dis­trict;

c.

les autor­ités ju­di­ci­aires du dis­trict.

² La loi in­staure les autres autor­ités et ré­git les mod­al­ités de leur élec­tion.

³ Les autor­ités de dis­trict ac­com­p­lis­sent les tâches que leur con­fère la loi, not­am­ment la sur­veil­lance et l’ad­min­is­tra­tion ain­si que les tâches jur­idic­tion­nelles.

¹ Le Grand Con­seil élit un mé­di­ateur. Ce­lui-ci di­rige le bur­eau de mé­di­ation.

² Le bur­eau de mé­di­ation sert d’in­ter­mé­di­aire entre les ad­min­is­trés et l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, les autor­ités can­tonales ou les par­ticuli­ers char­gés d’ac­com­plir des tâches can­tonales. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

³ Le bur­eau de mé­di­ation est in­dépend­ant.

⁴ Il peut étendre ses activ­ités aux com­munes dont le règle­ment pré­voit cette pos­sib­il­ité.

¹ Les deux députés au Con­seil des Etats sont élus par le peuple au scru­tin ma­joritaire. Le ter­ritoire can­ton­al tient lieu d’ar­ron­disse­ment élect­or­al.

² Leur durée de fonc­tion est de quatre ans. D’or­din­aire, ils sont élus en même temps que les députés au Con­seil na­tion­al.

³ Peuvent égale­ment pren­dre part à l’élec­tion les Suisses dom­i­ciliés à l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le can­ton de Zurich.

¹ Les com­munes poli­tiques as­sument toutes les tâches pub­liques qui ne relèvent de la com­pétence ni de la Con­fédéra­tion ni de l’Etat.

² Les tâches rel­ev­ant des do­maines de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion peuvent être as­sumées par des com­munes scol­aires.

³ Les com­munes poli­tiques et les com­munes scol­aires sont des col­lectiv­ités pub­liques autonomes.

¹ La fu­sion de com­munes doit être ap­prouvée par la ma­jor­ité des votants dans chacune des com­munes parties au pro­jet.

² La dis­sol­u­tion d’une com­mune scol­aire peut être dé­cidée à la ma­jor­ité des votants de cette com­mune.

³ Le vote doit avoir lieu aux urnes.

⁴ La créa­tion de nou­velles com­munes en­traîn­ant une aug­ment­a­tion du nombre des com­munes doit être l’ob­jet d’une loi.

⁵ Les pro­jets de fu­sion de com­munes sont soutenus par l’Etat.

¹ Les com­munes s’ad­min­is­trent de façon autonome. La lé­gis­la­tion can­tonale leur laisse une liber­té d’ac­tion max­i­m­ale.

² L’Etat tient compte des con­séquences que son activ­ité peut avoir sur les com­munes, les villes et les ag­glom­éra­tions.

³ Il en­tend les com­munes en temps utile.

¹ Les droits pop­u­laires au niveau com­mun­al sont ré­gis par la loi. Elle pré­voit not­am­ment un droit d’ini­ti­at­ive, un droit de référen­dum ain­si qu’un droit de de­mander des ren­sei­gne­ments.

² Le corps élect­or­al vote aux urnes:

a.

sur les dépenses qui ex­cèdent le mont­ant fixé dans le règle­ment com­mun­al;

b.

sur les ob­jets spé­ci­fiés dans la Con­sti­tu­tion, la loi ou le règle­ment com­mun­al.

³ Un tiers des ay­ant droit au vote présents à l’as­semblée com­mun­ale peut ex­i­ger qu’une dé­cision fasse l’ob­jet d’une vota­tion aux urnes.

⁴ La loi énumère les af­faires ex­clues d’une vota­tion aux urnes.

¹ Les or­ganes de la com­mune sont:

a.

le corps élect­or­al;

b.

le con­seil com­mun­al;

c.

les autres autor­ités prévues par la loi.

² Les com­munes poli­tiques peuvent re­m­pla­cer l’as­semblée com­mun­ale par un par­le­ment com­mun­al.

Les com­munes peuvent déléguer cer­taines tâches com­mun­ales à une com­mis­sion de quart­i­er ou à une autre sub­di­vi­sion ter­rit­oriale, qui s’en ac­quit­tent de man­ière autonome.

¹ La com­mune défin­it son or­gan­isa­tion et les com­pétences de ses or­ganes dans le règle­ment com­mun­al.

² Le règle­ment com­mun­al est ad­op­té par le corps élect­or­al dans un vote aux urnes.

³ Il doit être ap­prouvé par le Con­seil d’Etat, qui con­trôle sa légal­ité.

¹ Les com­munes peuvent ac­com­plir des tâches en com­mun.

² L’Etat fa­cilite la col­lab­or­a­tion entre les com­munes par-delà les frontières can­tonales. Il aide les com­munes à préserv­er leurs in­térêts.

¹ Pour ac­com­plir une ou plusieurs tâches en com­mun, les com­munes peuvent con­clure des con­trats.

² La loi pré­cise à quelles con­di­tions de tels ac­cords doivent être ap­prouvés par le corps élect­or­al ou par le par­le­ment.

¹ Pour ac­com­plir une ou plusieurs tâches en com­mun, les com­munes peuvent se re­grouper en syn­dicats.

² Elles peuvent y être ob­ligées si des in­térêts pub­lics im­port­ants l’ex­i­gent. La loi règle la procé­dure.

³ Les syn­dicats de com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques autonomes. Ils se donnent des stat­uts, dans lesquels ils défin­is­sent leurs tâches et leur or­gan­isa­tion.

⁴ Les stat­uts des syn­dicats de com­munes sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’Etat, qui s’as­sure de leur légal­ité.

¹ Les syn­dicats de com­munes doivent s’or­gan­iser dans le re­spect des prin­cipes démo­cratiques.

² Les droits pop­u­laires garantis au niveau com­mun­al doivent aus­si l’être, par ana­lo­gie, au niveau des syn­dicats de com­munes. Toutes les per­sonnes ay­ant le droit de vote sur le ter­ritoire du syn­dicat ont un droit d’ini­ti­at­ive et un droit de référen­dum.

Les com­munes, les syn­dicats de com­munes et tous les autres or­gan­ismes ou per­sonnes in­vest­is de tâches com­mun­ales sont placés sous la sur­veil­lance des autor­ités du dis­trict et du Con­seil d’Etat.

¹ L’Etat, les com­munes et les autres par­ticuli­ers in­vest­is de tâches pub­liques col­laborent dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² L’Etat et les com­munes s’as­surent que les tâches pub­liques sont re­m­plies de man­ière ef­ficace, dur­able et économique­ment op­ti­male par ce­lui qui est le mieux à même de l’as­surer.

³ Ils évalu­ent régulière­ment la né­ces­sité de chaque tâche pub­lique.

⁴ Av­ant d’as­sumer une nou­velle tâche, l’Etat et les com­munes présen­tent la man­ière dont ils as­surent son fin­ance­ment.

¹ Pour per­mettre de dé­cent­ral­iser l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, le can­ton est di­visé en dis­tricts que la loi désigne.

² En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches spé­ci­fiques, la loi peut, pour des rais­ons im­port­antes, pré­voir une autre sub­di­vi­sion du ter­ritoire can­ton­al.

¹ Les com­munes as­sument elles-mêmes les tâches pub­liques qu’elles sont cap­ables de re­m­p­lir d’une man­ière aus­si ap­pro­priée que l’Etat.

² A la de­mande d’une com­mune ou avec son ac­cord, le Con­seil d’Etat peut lui déléguer des tâches can­tonales en la char­geant de les ac­com­plir de man­ière autonome. Il tient compte des moy­ens dont dis­pose la com­mune et lui al­loue une com­pens­a­tion adéquate.

¹ L’Etat et les com­munes, dans la mesure où la loi le leur per­met, ont la pos­sib­il­ité de déléguer l’ac­com­p­lisse­ment de tâches pub­liques à des tiers. Ils peuvent, à cet ef­fet, créer des or­gan­ismes de droit pub­lic ou de droit privé ou pren­dre des par­ti­cip­a­tions dans de tels or­gan­ismes.

² La délég­a­tion d’une tâche can­tonale doit être l’ob­jet d’une loi.

³ La délég­a­tion d’une tâche com­mun­ale dont l’ac­com­p­lisse­ment né­ces­site la mise en œuvre de la force pub­lique doit être prévue par le règle­ment com­mun­al.

⁴ Ces act­es norm­atifs doivent régle­menter:

a.

la nature, l’éten­due et le fin­ance­ment des tâches pub­liques déléguées;

b.

la struc­ture des or­gan­ismes au sens de l’al. 1 ain­si que leurs tâches;

c.

l’éten­due des com­pétences régle­mentaires ac­cordées dans les lim­ites des ob­jec­tifs fixés par la loi;

d.

la nature et l’éten­due des par­ti­cip­a­tions im­port­antes;

e.

la sur­veil­lance et la pro­tec­tion jur­idique.

¹ Les or­gan­ismes de droit pub­lic ou de droit privé qui as­sument des tâches pub­liques con­formé­ment à un man­dat de presta­tions doivent être dotés d’un or­gane de sur­veil­lance com­pétent et in­dépend­ant de la dir­ec­tion opéra­tion­nelle.

² Cet or­gane con­trôle régulière­ment la qual­ité du trav­ail fourni et s’as­sure que l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat de presta­tions ré­pond au prin­cipe d’ef­fi­cience.

L’Etat et les com­munes as­surent la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

L’Etat et les com­munes veil­lent à une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire, à une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol ain­si qu’à la préser­va­tion de l’es­pace vi­tal.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à la pro­tec­tion de l’être hu­main et de l’en­viron­nement contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

² Les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes doivent être évitées dans toute la mesure du pos­sible et ré­parées si né­ces­saire. Les frais de préven­tion et de ré­par­a­tion sont à la charge de ceux qui les causent.

³ L’Etat et les com­munes peuvent en­cour­ager l’util­isa­tion de tech­niques per­met­tant un dévelop­pe­ment dur­able.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à la con­ser­va­tion et à la pro­tec­tion de la faune et de la flore.

² L’Etat et les com­munes veil­lent à la con­ser­va­tion des pays­ages, de la physionomie des loc­al­ités, des bâ­ti­ments et des groupes de bâ­ti­ments qui mérit­ent d’être préser­vés ain­si que des monu­ments naturels et des bi­ens cul­turels.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à ce que l’en­semble des trans­ports soi­ent or­gan­isés de man­ière sûre, économique­ment op­ti­male et re­spectueuse de l’en­viron­nement et veil­lent à ce que le réseau des trans­ports soit per­form­ant.

² Les routes can­tonales relèvent de la souveraineté de l’Etat.

^2bis Le can­ton veille à garantir l’ex­ist­ence d’un réseau rou­ti­er can­ton­al per­form­ant pour le trafic rou­ti­er privé. Une ré­duc­tion de la per­form­ance sur cer­tains tronçons doit au min­im­um être com­pensée dans le réseau rou­tier en­viron­nant.⁸

³ L’Etat et les com­munes promeuvent les trans­ports pub­lics sur l’en­semble du ter­ritoire can­ton­al.

¹ Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat.

² L’Etat et les com­munes garan­tis­sent l’ap­pro­vi­sion­nement en eau.

³ Ils prennent les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion contre les crues et les autres dangers naturels. Ils en­cour­a­gent la ren­at­ur­a­tion des cours d’eau.

¹ L’Etat crée des con­di­tions de base fa­vor­ables à un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant et sûr, qui soit économique­ment op­tim­al et qui mén­age l’en­viron­nement.

² Il in­cite à l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et des én­er­gies ren­ou­velables ain­si qu’à une util­isa­tion ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

³ Il veille à ce que l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité soit sûr et économique­ment op­tim­al.

¹ L’Etat et les com­munes créent des con­di­tions de base fa­vor­ables à la di­versité et à la com­pétit­iv­ité de l’économie ain­si qu’à son ori­ent­a­tion so­ciale et libérale. Ils prennent par­ticulière­ment en compte les be­soins des petites et moy­ennes en­tre­prises et des partenaires so­ci­aux.

² En col­lab­or­a­tion avec des par­ticuli­ers ou des or­gan­ismes privés, ils en­cour­a­gent les mesur­es qui per­mettent de con­cilier une activ­ité pro­fes­sion­nelle avec une tâche d’en­cadre­ment.

³ Ils créent des con­di­tions de base fa­vor­is­ant la di­versité de l’of­fre d’em­plois et de places d’ap­pren­tis­sage.

L’Etat veille à ce que les sec­teurs de l’ag­ri­cul­ture et de la syl­vi­cul­ture soi­ent ex­ploités dans la per­spect­ive d’un dévelop­pe­ment dur­able et puis­sent re­m­p­lir les différentes tâches qui sont les leurs.

L’Etat ex­ploite une banque can­tonale.

L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique ain­si que l’ac­ces­sion à la pro­priété pour un us­age per­son­nel.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à ce qu’une per­sonne qui se trouve dans une situ­ation de détresse dont elle ne par­vi­ent pas à sortir par ses pro­pres moy­ens ait un toit et reçoive de quoi as­surer son ex­ist­ence.

² Ils en­cour­a­gent le per­fec­tion­nement ou la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nels des per­sonnes sans em­ploi et les aident à réinté­grer le monde du trav­ail.

³ Pour lut­ter contre la pauvreté et la détresse so­ciale, ils en­cour­a­gent l’aide à la prise en charge per­son­nelle.

En col­lab­or­a­tion avec des per­sonnes ou or­gan­ismes privés, l’Etat et les com­munes:

a.

sou­tiennent la fa­mille en tant que com­mun­auté com­posée d’adultes et d’en­fants;

b.

fa­voris­ent la pro­tec­tion des en­fants et des jeunes ain­si que leur in­té­gra­tion dans la so­ciété;

c.

améliorent la qual­ité de vie des per­sonnes âgées.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à ce que le sys­tème de santé soit suf­f­is­ant et économique­ment sup­port­able.

² Ils en­cour­a­gent les mesur­es de préven­tion.

¹ L’Etat et les com­munes fa­voris­ent la co­hab­it­a­tion entre les différents groupes de la pop­u­la­tion dans le re­spect et la tolérance mu­tuels ain­si que leur par­ti­cip­a­tion à la vie pub­lique.

² Ils prennent des mesur­es pour fa­vor­iser l’in­té­gra­tion des étrangers dom­i­ciliés dans le can­ton.

L’Etat et les com­munes as­surent un en­sei­gne­ment qui pren­ne en compte et développe les ca­pa­cités in­tel­lec­tuelles, men­tales, so­ciales et physiques de chaque in­di­vidu, qui ren­force son sens des re­sponsab­il­ités et de la com­mun­auté en vue de son épan­ouisse­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel.

¹ L’Etat et les com­munes ont des écoles pub­liques dis­pens­ant un en­sei­gne­ment de qual­ité.

² Les écoles pub­liques re­spectent les valeurs fon­da­mentales de l’Etat démo­cratique. Elles sont neut­res sur les plans con­fes­sion­nel et poli­tique.

¹ Les écoles privées qui re­m­p­lis­sent les mêmes tâches que l’école pub­lique sont sou­mises à l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance de l’Etat.

² L’Etat peut sout­enir les écoles privées fourn­is­sant des presta­tions d’in­térêt pub­lic.

L’Etat veille à la qual­ité de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che à l’uni­versité et dans les autres hautes écoles.

¹ L’Etat en­cour­age la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel et la form­a­tion des adultes.

L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent l’activ­ité cul­turelle et la créa­tion artistique.

L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent le sport.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à la santé de leurs fin­ances.

² L’Etat, les com­munes et les autres or­gan­ismes de droit pub­lic gèrent leurs fin­ances selon les prin­cipes de la légal­ité, de l’économie et de l’ef­fica­cité.

³ Le budget et les comptes re­posent sur les prin­cipes de la trans­par­ence, de la com­par­ab­il­ité et de la pub­li­cité.

⁴ L’en­cour­age­ment des com­porte­ments re­spectueux de l’en­vironne­ment est un critère auquel une at­ten­tion par­ticulière est ac­cordée lors de la défin­i­tion des bases de cal­cul des con­tri­bu­tions per­çues et des con­tri­bu­tions ver­sées par l’Etat.

¹ L’Etat et les com­munes équi­lib­rent leur budget à moy­en ter­me. La loi peut ob­li­ger les com­munes à équi­lib­rer leur budget à court ter­me.

² Les dé­couverts sont amort­is dans un délai de cinq ans.

¹ L’Etat et les com­munes plani­fi­ent leurs tâches ain­si que leur fin­ance­ment. Ils tiennent compte des ef­fets que les mesur­es prévues auront à long ter­me.

² Ils s’ef­for­cent de ne pas faire aug­menter la quote-part fisc­ale.

¹ La loi défin­it les types d’im­pôts, le cercle des per­sonnes qui y sont as­sujet­ties, l’ob­jet des im­pôts et leur mode de cal­cul.

² Les im­pôts sont con­çus con­formé­ment aux prin­cipes de l’uni­versa­lité et de l’égal­ité et compte tenu de la ca­pa­cité économique des con­tribu­ables.

³ La fisc­al­ité est amén­agée compte tenu, not­am­ment, des im­pérat­ifs suivants. Elle doit:

a.

pren­dre en compte la charge glob­ale que les prélève­ments fisc­aux re­présen­tent pour le con­tribu­able;

b.

re­specter la solid­ar­ité sans toute­fois dé­cour­ager le con­tribu­able, mais en fa­vor­is­ant la pré­voy­ance in­di­vidu­elle;

c.

mén­ager la com­pétit­iv­ité des en­tre­prises;

d.

per­mettre la form­a­tion de pat­rimoine dans une mesure adéquate;

e.

alléger la charge des per­sonnes ay­ant des ob­lig­a­tions d’entre­tien ou des dettes al­i­mentaires;

f.

ne pas pén­al­iser les couples mar­iés par rap­port aux per­sonnes non mar­iées.

⁴ La pro­gres­sion fisc­ale doit être mod­érée et ne pas ex­céder un cer­tain niveau.

⁵ Les bas revenus et les petites for­tunes sont ex­onérés de l’im­pôt.

⁶ Aucun priv­ilège fisc­al ne peut être ac­cordé à titre in­di­viduel.

¹ La loi ar­rête les prin­cipes né­ces­saires au prélève­ment d’autres con­tri­bu­tions.

² Elle déter­mine en par­ticuli­er:

a.

la nature et l’ob­jet de la con­tri­bu­tion;

b.

les prin­cipes selon lesquels elle est cal­culée;

c.

le cercle des per­sonnes qui y sont as­sujet­ties.

¹ L’Etat as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

² La péréqua­tion fin­an­cière:

a.

per­met aux com­munes d’ac­com­plir les tâches né­ces­saires;

b.

est un moy­en d’éviter que les quotités d’im­pôt ne vari­ent trop d’une com­mune à l’autre.

³ La péréqua­tion fin­an­cière est sup­portée par l’Etat et les com­munes.

¹ La loi peut pré­voir que les com­munes qui fourn­is­sent des presta­tions spé­ciales pour un vaste ter­ritoire ou qui doivent sup­port­er des charges par­ticulières reçoivent de l’Etat ou d’autres com­munes une com­pens­a­tion équit­able compte tenu de leur ca­pa­cité fin­an­cière.

² Les com­munes qui fin­an­cent ou qui ob­tiennent des com­pens­a­tions doivent être con­sultées.

¹ Le con­trôle des fin­ances véri­fie les comptes de l’Etat et rédige un rap­port à l’at­ten­tion du Con­seil d’Etat et du Grand Con­seil.

² Le con­trôle des fin­ances est in­dépend­ant.

³ Le Grand Con­seil en élit la dir­ec­tion sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’Etat.

⁴ Les fin­ances des com­munes et des autres or­gan­ismes de droit pub­lic sont con­trôlées par des or­ganes spé­cial­isés in­dépend­ants.

¹ L’Etat re­con­naît comme col­lectiv­ités pub­liques in­dépend­antes:

a.

l’Eg­lise ré­formée évangélique et ses paroisses;

b.

l’Eg­lise cath­olique ro­maine et ses paroisses;

c.

la paroisse cath­olique chré­tienne.

² L’Eg­lise ré­formée évangélique, l’Eg­lise cath­olique ro­maine et la paroisse cath­olique chré­tienne sont autonomes dans les lim­ites du droit can­ton­al. Elles règlent:

a.

le droit de vote en ce qui con­cerne leurs af­faires in­ternes; ces règles sont ét­ablies dans le re­spect des prin­cipes de l’Etat de droit et de la démo­cratie dans un acte norm­atif sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire;

b.

la com­pétence pour la con­sti­tu­tion de nou­velles paroisses ain­si que pour la fu­sion ou la dis­sol­u­tion de paroisses.

³ La loi règle:

a.

les prin­cipes de l’or­gan­isa­tion des col­lectiv­ités ec­clési­ast­iques;

b.

le droit de pré­lever des im­pôts;

c.

les presta­tions can­tonales;

d.

les ques­tions de com­pétence, la procé­dure de nom­in­a­tion des ec­clési­ast­iques et la durée de leur fonc­tion.

⁴ La loi peut pré­voir la désaf­fect­a­tion d’une partie du produit de l’im­pôt.

⁵ L’Etat ex­erce la haute sur­veil­lance sur les col­lectiv­ités ec­clési­ast­iques.

¹ Parmi les autres com­mun­autés re­li­gieuses, l’Etat re­con­naît
l’«Isra­elit­ische Cultus­ge­meinde» et la «Jüdis­che Lib­erale Ge­meinde».

² Ces com­mun­autés règlent la par­ti­cip­a­tion de leurs membres con­formé­ment aux prin­cipes de la démo­cratie et de l’Etat de droit.

³ La loi régle­mente, dans le re­spect de l’auto­nomie garantie aux com­mun­autés re­li­gieuses par la Con­sti­tu­tion:

a.

les ef­fets de la re­con­nais­sance;

b.

la sur­veil­lance.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

² Les pro­jets de ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle font l’ob­jet de deux lec­tures.

³ Toute ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion est sou­mise au vote du peuple.

En cas de ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion, l’unité de la matière doit être re­spectée.

¹ Il ap­par­tient au peuple de dé­cider, sur la base d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou d’un ar­rêté du Grand Con­seil, de la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

² Le peuple dé­cide par la même oc­ca­sion qui, du Grand Con­seil ou d’une as­semblée con­stitu­ante élue par le peuple, pré­pare le pro­jet de Con­sti­tu­tion can­tonale.

¹ La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.

² La Con­sti­tu­tion du Can­ton de Zurich du 18 av­ril 1869 est ab­ro­gée.

Les autor­ités qui lé­gi­fèrent et celles qui ap­pli­quent le droit mettent en œuvre la présente Con­sti­tu­tion sans at­tendre.

Les act­es norm­atifs qui ont été édictés et les dé­cisions qui ont été prises selon une procé­dure con­forme à l’an­cienne Con­sti­tu­tion restent en vi­gueur. Leur modi­fic­a­tion se con­forme à la présente Con­sti­tu­tion.

¹ Dans un délai de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, les autor­ités prennent les mesur­es qui s’impo­sent pour:

a.

garantir les droits fon­da­men­taux au sens des art. 11, al. 4, 14 et 17;

b.

ad­apter la procé­dure ad­min­is­trat­ive con­ten­tieuse aux ex­i­gences des art. 76, 77 et 79, al. 2.

² Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits ré­sult­ant des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles men­tion­nées pour­ront être dir­ecte­ment in­voqués devant la justice.

¹ Les ini­ti­at­ives pop­u­laires dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont sou­mises au vote du peuple dans les délais prévus par l’an­cien droit.

² Si le délai fixé pour la ré­colte des sig­na­tures court à l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, l’ini­ti­at­ive est sou­mise au nou­veau ré­gime.

¹ Si les pro­jets que le Grand Con­seil a ad­op­tés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont l’ob­jet d’un référen­dum, ce­lui-ci est sou­mis à l’an­cien droit.

² Tant qu’une com­mune n’a pas en­core désigné l’or­gane ha­bil­ité à de­mander une vota­tion pop­u­laire au sens de l’art. 33, al. 4, 1^re phrase, la com­pétence d’or­gan­iser un référen­dum au niveau com­mun­al re­vi­ent à l’as­semblée com­mun­ale ou au par­le­ment com­mun­al.

L’art. 46, al. 2, n’in­staure une re­sponsab­il­ité cau­s­ale des par­ticuli­ers que si le dom­mage est survenu plus d’une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion.

¹ Les membres des autor­ités restent en place jusqu’au ter­me de leur durée de fonc­tion selon l’an­cien droit.

² Si une autor­ité est ren­ou­velée av­ant l’échéance d’un délai de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, l’élec­tion est ré­gie par l’an­cien droit et vaut pour une péri­ode de fonc­tion com­plète.

¹ Les com­munes civiles sont ré­gies par l’an­cien droit et sont fu­sion­nées avec les com­munes poli­tiques con­formé­ment à ce­lui-ci dans un délai de quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion.

² Les com­munes ont un délai de quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion pour déter­miner à partir de quel mont­ant une dé­cision doit être sou­mise à la vota­tion pop­u­laire aux urnes (art. 86, al. 2).

Les syn­dicats de com­munes ont un délai de quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion pour ré­gler le droit d’ini­ti­at­ive et le droit de référen­dum au sens de l’art. 93, al. 2, dans leurs stat­uts. D’ici là, les vota­tions dans les syn­dicats de com­munes sont ré­gies par l’an­cien droit et les an­ciens stat­uts.

¹ Les presta­tions de l’Etat aux col­lectiv­ités ec­clési­ast­iques fondées sur des titres jur­idiques his­toriques sont garanties jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des nou­velles dis­pos­i­tions lé­gales. La nou­velle régle­ment­a­tion de ces presta­tions sera fondée sur leur volume glob­al ac­tuel.

² Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle régle­ment­a­tion du droit de vote en matière ec­clési­ast­ique, les dis­pos­i­tions du droit can­ton­al s’ap­pli­quent.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle régle­ment­a­tion des com­pétences en matière de créa­tion de nou­velles paroisses ain­si que de fu­sion et de dis­sol­u­tion de paroisses, les dis­pos­i­tions de la loi sur les com­munes s’ap­pli­quent.