Constitution
du canton de Berne

¹ Le can­ton de Berne est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

² Le pouvoir de l’Etat ap­par­tient au peuple. Il est ex­er­cé par le corps élect­or­al et les autor­ités.

¹ Le can­ton de Berne est l’un des Etats de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il coopère avec la Con­fédéra­tion et les autres can­tons et se con­sidère comme un li­en entre la Suisse ro­mande et la Suisse alé­ma­nique.

¹ Le can­ton de Berne com­prend le ter­ritoire qui lui est garanti par la Con­fédéra­tion.

² Il est di­visé en ré­gions ad­min­is­trat­ives, en ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs, en dis­tricts et en com­munes.²

³ Des or­gan­isa­tions ré­gionales peuvent être créées pour ac­com­plir des tâches par­ticulières.

¹ Il est tenu compte des be­soins des minor­ités lin­guistiques, cul­turelles et ré­gionales.

² A cet ef­fet, des com­pétences par­ticulières peuvent être at­tribuées à ces minor­ités.

¹ Un stat­ut par­ticuli­er est re­con­nu au Jura bernois que con­stitue la ré­gion ad­min­is­trat­ive du Jura bernois. Ce stat­ut doit lui per­mettre de préserv­er son iden­tité, de con­serv­er sa par­tic­u­lar­ité lin­guistique et cul­turelle et de par­ti­ciper act­ive­ment à la vie poli­tique can­tonale.³

² Le can­ton prend des mesur­es pour ren­for­cer les li­ens entre le Jura bernois et le reste du can­ton.

¹ Le français et l’al­le­mand sont les langues na­tionales et of­fi­ci­elles du can­ton de Berne.

² Les langues of­fi­ci­elles sont:

a.

le français dans la ré­gion ad­min­is­trat­ive du Jura bernois;

b.

le français et l’al­le­mand dans la ré­gion ad­min­is­trat­ive du See­land ain­si que dans l’ar­ron­disse­ment ad­min­is­trat­if de Biel/Bi­enne;

c.

l’al­le­mand dans les autres ré­gions ad­min­is­trat­ives ain­si que dans l’ar­ron­disse­ment ad­min­is­trat­if du See­land.⁴

³ Les langues of­fi­ci­elles des com­munes des ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs de la ré­gion ad­min­is­trat­ive du See­land sont:

a.

le français et l’al­le­mand dans les com­munes de Biel/Bi­enne et d’Evil­ard;

b.

l’al­le­mand dans les autres com­munes.⁵

⁴ Le can­ton et les com­munes peuvent tenir compte de situ­ations parti­culières ré­sult­ant du ca­ra­ctère bi­lingue du can­ton.⁶

⁵ Toute per­sonne peut s’ad­ress­er dans la langue of­fi­ci­elle de son choix aux autor­ités com­pétentes pour l’en­semble du can­ton.⁷

¹ La lé­gis­la­tion règle l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité can­ton­al et du droit de cité com­mun­al dans les lim­ites du droit fédéral et sous réserve des prin­cipes définis ci-après.⁸

² Le droit de cité com­mun­al fonde le droit de cité can­ton­al.

³ Le droit de cité est not­am­ment re­fusé à quiconque:

a.

a été con­dam­né pour un crime par un juge­ment en­tré en force ou à quiconque qui a été con­dam­né par un juge­ment en­tré en force à une peine privat­ive de liber­té de deux ans au moins pour une in­frac­tion;

b.

béné­ficie des presta­tions de l’aide so­ciale ou n’a pas en­tière­ment rem­boursé les presta­tions per­çues;

c.

ne peut jus­ti­fi­er de bonnes con­nais­sances d’une langue of­fi­ci­elle;

d.

ne peut jus­ti­fi­er de bonnes con­nais­sances des in­sti­tu­tions suisses et can­tonales et de leur his­toire;

e.

ne dis­pose pas d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.⁹

⁴ Nul ne peut se prévaloir du droit de cité.¹⁰

¹ Toute per­sonne est tenue d’ac­com­plir les devoirs qui lui in­combent en vertu de la Con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion qui y est con­forme.

² Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même, as­sume sa re­spon­sa­bil­ité en­vers les autres êtres hu­mains et prend sa part de re­sponsa­bil­ité pour garantir aux généra­tions fu­tures qu’elles auront aus­si le droit de dé­cider elles-mêmes de leur de­venir.

La dig­nité hu­maine sera re­spectée et protégée.

¹ L’égal­ité de droit est garantie. Toute dis­crim­in­a­tion, not­am­ment en rais­on de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l’ori­gine, du mode de vie et des con­vic­tions poli­tiques ou re­li­gieuses, est ab­solu­ment in­ter­dite.

² Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même for­ma­tion, à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale ain­si qu’au même ac­cès à la fonc­tion pub­lique et aux ét­ab­lisse­ments pub­lics de form­a­tion.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la réal­isa­tion de l’égal­ité de fait entre l’homme et la femme.

¹ Toute per­sonne a droit à la pro­tec­tion contre toute mesure ar­bit­raire des pouvoirs pub­lics.

² La pro­tec­tion de la bonne foi est garantie.

¹ Est garantie la liber­té per­son­nelle, en par­ticuli­er le droit à l’in­té­grité physique et psychique ain­si que la liber­té de mouvement.

² La tor­ture ain­si que les peines et traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants sont ab­so­lu­ment in­ter­dits.

³ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions qu’elle ét­ablit au moy­en des télé­com­mu­nic­a­tions.

¹ Le droit au mariage et à la vie fa­miliale est protégé.

² La liber­té de choisir une autre forme de vie en com­mun est garantie.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance de même que son ex­er­cice sont garantis.

² Il est ab­so­lu­ment in­ter­dit de con­traindre une per­sonne à un acte reli­gieux ou de l’ob­li­ger à pro­fess­er sa foi ou ses con­vic­tions philo­sophi­ques.

La liber­té de la langue est garantie.

Le libre choix du lieu de dom­i­cile et du lieu de sé­jour est garanti.

¹ Toute per­sonne peut lib­re­ment former son opin­ion, l’exprimer sans con­trainte par la pa­role, l’écrit­ure et l’im­age ou d’une autre man­ière.

² La cen­sure préal­able est ab­so­lu­ment in­ter­dite sauf dans le cadre des rap­ports de droit spé­ci­aux.

³ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les don­nées qui la touchent et de de­mander la rec­ti­fic­a­tion de celles qui sont in­ex­act­es et la des­truc­tion de celles qui sont in­adéquates ou inutiles.

² Les autor­ités ne peuvent traiter des don­nées per­son­nelles que s’il ex­iste une base lé­gale et pour autant que ces don­nées sont né­ces­saires et adéquates à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

³ Elles s’as­surent que les don­nées traitées sont ex­act­es et elles les pro­tè­gent contre un em­ploi ab­usif.

¹ Toute per­sonne peut lib­re­ment or­gan­iser une réunion ou y par­ti­ciper, créer une as­so­ci­ation ou en de­venir membre; nul ne peut y être con­traint.

² La loi ou un règle­ment com­mun­al peut sou­mettre à autor­isa­tion les mani­fest­a­tions sur le do­maine pub­lic. Les mani­fest­a­tions seront autori­sées si un déroul­e­ment or­don­né paraît as­suré et que l’at­teinte portée aux in­térêts des autres us­agers semble sup­port­able.

¹ Toute per­sonne a le droit d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de ré­col­ter des sig­na­tures à cet ef­fet sans en­courir de préju­dice.

² Toute re­stric­tion du droit d’ad­ress­er des péti­tions in­di­vidu­elles est ab­so­lu­ment in­ter­dite.

³ L’autor­ité com­pétente ex­am­ine la péti­tion et y ré­pond dans le délai d’un an.

¹ La liber­té de l’en­sei­gne­ment et la liber­té de la recher­che sont garan­ties.

² Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité sci­en­ti­fique, qui font de la recher­che ou qui en­sei­gnent, as­sument leur re­sponsab­il­ité en­vers l’in­té­grité de la vie de l’homme, des an­imaux, des plantes et de leurs bases vi­tales.

La liber­té de l’ex­pres­sion artistique est garantie.

¹ Le libre choix de la pro­fes­sion et de l’em­ploi, la libre activ­ité écono­mique ain­si que les droits d’as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle et de groupe­ment syn­dic­al sont garantis.

² La liber­té con­trac­tuelle est, en tant qu’in­sti­tu­tion, in­tan­gible.

¹ La pro­priété est garantie et, en tant qu’in­sti­tu­tion, in­tan­gible.

² Une in­dem­nité pleine et en­tière est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation.

³ Le can­ton et les com­munes créent des con­di­tions propices à une large ré­par­ti­tion de la pro­priété fon­cière privée, en par­ticuli­er afin que celle-ci soit util­isée par la per­sonne qui la dé­tient.

¹ Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

² Toute per­sonne privée de liber­té sera aus­sitôt in­stru­ite, dans une lan­gue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion et des droits qui lui ap­par­tiennent. Elle a le droit de faire in­form­er ses proches dès que pos­sible.

³ Toute per­sonne qui, soupçon­née d’un délit, est ap­préhendée par la po­lice sera traduite dans le plus bref délai devant une autor­ité judi­ci­aire qui l’en­tendra et statuera sur la con­tinu­ation de la priva­tion de liber­té. Si la per­sonne est main­tenue en déten­tion, elle a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable ou d’être libérée.

⁴ Toute per­sonne privée de liber­té a le droit

a.

d’être as­sistée par un con­seil jur­idique et de com­mu­niquer li­brement avec lui;

b.

de faire con­trôler la légal­ité de la priva­tion de liber­té par un tribunal dans une procé­dure simple et rap­ide.

⁵ Si la priva­tion de liber­té s’avère illé­gale ou in­jus­ti­fiée, la col­lectiv­ité pub­lique doit à la per­sonne qui en a été vic­time la pleine ré­par­a­tion du préju­dice subi et éven­tuelle­ment du tort mor­al.

⁶ Toute re­stric­tion aux garanties des al. 1 à 3 est ab­so­lu­ment inter­dite.

¹ Toute per­sonne a un droit in­tan­gible à ce que sa cause soit en­ten­due par des juges in­dépend­ants, im­par­ti­aux et ét­ab­lis par la loi.

² Les parties ont dans toute procé­dure le droit d’être en­ten­dues, de con­sul­ter le dossier de leur cause et d’ob­tenir dans un délai rais­onna­ble une dé­cision motivée avec in­dic­a­tion des voies de re­cours.

³ Les per­sonnes dé­pour­vues des res­sources né­ces­saires ont droit à l’as­sis­t­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite.

⁴ Toute per­sonne est présumée in­no­cente tant qu’elle n’a pas été con­dam­née par un juge­ment en­tré en force de chose jugée. En cas de doute, la dé­cision sera fa­vor­able à la per­sonne prév­en­ue.

⁵ Il est ab­so­lu­ment in­ter­dit de con­dam­ner une per­sonne pour une ac­tion ou une omis­sion qui n’était pas pun­iss­able au mo­ment où elle a été com­mise.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche pub­lique doit re­specter les droits fon­da­men­taux et con­tribuer à leur réal­isa­tion.

³ Les droits fon­da­men­taux ap­par­tiennent égale­ment aux per­sonnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l’ex­clue.

⁴ Les per­sonnes mineures et celles qui sont in­ter­dites peuvent, lor­squ’elles sont cap­ables de dis­cerne­ment, faire valoir elles-mêmes les droits fon­da­men­taux se rap­port­ant à leur per­son­nal­ité.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al né­ces­site une base dans la loi. Le con­tenu, le but et l’éten­due des re­stric­tions seront déter­minés avec suf­f­is­am­ment de pré­cision. Est réser­vé le cas d’un danger grave, im­min­ent et mani­feste, en par­ticuli­er lor­sque sont en cause la vie et la santé d’êtres hu­mains, l’ex­er­cice des droits démo­cratiques ou un dom­mage ir­ré­par­able pour l’en­viron­nement.

² Un droit fon­da­ment­al ne peut être re­streint que si la pro­tec­tion d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou d’un droit fon­da­ment­al d’autrui le jus­tifie.

³ Toute re­stric­tion doit être pro­por­tion­née au but pour­suivi.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­tan­gible. Elle se com­pose not­am­ment des garanties que la présente Con­sti­tu­tion déclare in­tan­gibles ou dont elle in­ter­dit de man­ière ab­solue toute re­stric­tion.

¹ Toute per­sonne dans le be­soin a droit à un lo­gis, aux moy­ens néces­saires pour men­er une ex­ist­ence con­forme aux ex­i­gences de la dig­nité hu­maine ain­si qu’aux soins médi­caux es­sen­tiels.

² Tout en­fant a droit d’être protégé, as­sisté et en­cadré. Il a droit à une form­a­tion scol­aire gra­tu­ite qui cor­res­ponde à ses aptitudes.

³ Les vic­times d’in­frac­tions graves ont droit à une aide qui leur per­mette de sur­monter leurs dif­fi­cultés.

¹ Le can­ton et les com­munes se fix­ent les buts suivants:

a.

que toute per­sonne puisse sub­venir à ses be­soins par un trav­ail ef­fec­tué dans des con­di­tions rais­on­nables, qu’elle soit protégée des con­séquences du chômage qui ne peut lui être im­puté à faute et qu’elle béné­ficie de va­cances payées;

b.

que toute per­sonne puisse se lo­ger à des con­di­tions sup­por­ta­bles;

c.

que les femmes jouis­sent de la sé­cur­ité matéri­elle av­ant et après un ac­couche­ment;

d.

que des con­di­tions ap­pro­priées à l’en­cadre­ment des en­fants soi­ent créées et que les fa­milles soi­ent soutenues dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche;

e.

que les désirs et les be­soins des jeunes soi­ent pris en con­si­dé­ra­tion;

f.

que toute per­sonne puisse se former et se per­fec­tion­ner con­for­mé­ment à ses goûts et aptitudes;

g.

que toute per­sonne ay­ant be­soin d’aide pour des rais­ons d’âge, de faib­lesse, de mal­ad­ie ou de han­di­cap reçoive des soins et un sou­tien suf­f­is­ants.

² Le can­ton et les com­munes réalis­ent ces buts dans le cadre des moy­ens dispon­ibles et en com­plé­ment de l’ini­ti­at­ive et de la re­spon­sab­il­ité privées.

¹ L’en­viron­nement naturel sera préser­vé et as­saini pour les généra­tions présentes et à venir. Les activ­ités étatiques et privées lui nu­iront le moins pos­sible.

² Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à con­tri­bu­tion que dans la mesure où leur dur­ab­il­ité reste garantie.

³ Le can­ton et les com­munes protè­gent l’homme et l’en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes qui leur sont portées. Le can­ton les protège aus­si contre les dangers po­ten­tiels du génie génétique et des produits qui en sont dérivés.

⁴ Le can­ton et les com­munes protè­gent la faune et la flore ain­si que leurs bi­otopes.

⁵ Les coûts des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement sont en règle générale mis à la charge des per­sonnes qui les ont ren­dues né­ces­saires.

Le can­ton et les com­munes prennent, en col­lab­or­a­tion avec des orga­nisa­tions privées, des mesur­es pour con­serv­er les pays­ages et sites di­gnes de pro­tec­tion ain­si que les monu­ments naturels et les bi­ens cultu­rels.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent l’util­isa­tion mesur­ée du sol, l’oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire et le main­tien d’es­paces de délas­se­ment.

² L’amén­age­ment du ter­ritoire et la régle­ment­a­tion sur les con­struc­tions re­spectent les ob­jec­tifs du dévelop­pe­ment can­ton­al. Les divers be­soins de la pop­u­la­tion et de l’économie ain­si que les ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement sont pris en con­sidéra­tion.

³ Le can­ton veille à con­serv­er une sur­face suf­f­is­ante de terres ar­ables.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les trans­ports soi­ent sûrs et économiques, re­spectent l’en­viron­nement et économis­ent l’én­er­gie.

² Ils en­cour­a­gent les trans­ports pub­lics et l’ad­op­tion de moy­ens de trans­port re­spectueux de l’en­viron­nement.

³ Les be­soins du trafic non mo­tor­isé sont pris en con­sidéra­tion lors de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture routière.

⁴ Dans l’ex­er­cice des tâches qui leur in­combent, le can­ton et les com­munes tiennent compte des ef­fets sur l’évolu­tion du trafic.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent l’ap­pro­vi­sion­nement en eau.

² Ils prennent des mesur­es afin que l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie soit re­spectueux de l’en­viron­nement, économique et suf­f­is­ant. Ils en­cou­ra­gent l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

³ Ils s’em­ploi­ent à promouvoir une util­isa­tion ra­tion­nelle et économe de l’eau et de l’én­er­gie.

¹ Le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent de ré­duire les at­teintes à la qual­ité de l’eau et épurent les eaux usées sans nu­ire à l’en­viron­nement.

² Ils prennent des mesur­es afin de di­minuer la quant­ité de déchets et en­cour­a­gent le re­cyc­lage. Ils élimin­ent les déchets non re­cyc­lables sans nu­ire à l’en­viron­nement.

Le can­ton et les com­munes veil­lent à la sé­cur­ité et à l’or­dre pub­lic.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent soin des per­sonnes dans le be­soin en col­lab­or­a­tion avec des or­gan­isa­tions pub­liques et privées.

² Ils en­cour­a­gent la pré­voy­ance et l’en­traide, com­battent les causes de la pauvreté et prévi­ennent les situ­ations de détresse so­ciale.

³ Ils peuvent com­pléter les presta­tions so­ciales de la Con­fédéra­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es pour prévenir le chômage et en at­ténuer les con­séquences. Ils sou­tiennent la re­con­ver­sion et la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle.

² Le can­ton en­cour­age la sé­cur­ité au trav­ail et la mé­de­cine du trav­ail.

³ Le can­ton et les com­munes ne prennent pas parti lor­sque les parte­naires so­ci­aux re­courent à des mesur­es de lutte qui sont li­cites.

⁴ Ils en­cour­a­gent les mesur­es qui per­mettent de con­cilier une activ­ité pro­fes­sion­nelle avec une tâche d’en­cadre­ment.

Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es afin de con­serv­er des lo­ge­ments à loy­er mod­éré et d’améliorer les con­di­tions de lo­ge­ment in­suf­f­is­antes. Ils en­cour­a­gent la con­struc­tion de lo­ge­ments à loy­er mo­déré.

¹ Le can­ton et les com­munes protè­gent la santé de la pop­u­la­tion et en­cour­a­gent les mesur­es de préven­tion dans ce do­maine. Ils veil­lent à ce que l’as­sist­ance médicale et para­médicale soit suf­f­is­ante et écono­mi­que­ment sup­port­able. Ils créent à cet ef­fet les in­sti­tu­tions néces­saires.

² Le can­ton garantit l’em­ploi ef­ficace et économique des res­sources pub­liques grâce à la plani­fic­a­tion et à un sys­tème de fin­ance­ment judi­cieux. Il as­sure la co­ordin­a­tion avec les in­sti­tu­tions privées.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’aide et les soins à dom­i­cile. Ils sou­tiennent les mesur­es ef­ficaces en matière de préven­tion de la tox­icomanie.

⁴ Le can­ton en­cour­age les mé­de­cines douces.

⁵ Il ex­erce la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions pub­liques et privées, les pro­fes­sions sanitaires et le sec­teur phar­ma­ceut­ique.

¹ Le sys­tème édu­catif con­tribue à dévelop­per har­monieuse­ment les ca­pa­cités physiques, in­tel­lec­tuelles, créatrices, af­fect­ives et so­ciales ain­si que le sens de la re­sponsab­il­ité à l’égard de l’en­viron­nement.

² Le can­ton et les com­munes second­ent les par­ents dans l’édu­ca­tion et la form­a­tion de leurs en­fants.

¹ Le can­ton et les com­munes en­tre­tiennent des jardins d’en­fants et des écoles. L’en­sei­gne­ment re­specte la neut­ral­ité con­fes­sion­nelle et poli­tique.

² Le can­ton et les com­munes peuvent al­louer des sub­sides aux écoles privées qui as­sument des tâches pub­liques.

³ Le can­ton règle la sur­veil­lance sur les écoles privées et sur l’en­sei­gne­ment privé.

¹ Une uni­versité et des hautes écoles spé­cial­isées sont en­tre­tenues par le can­ton. Elles sont au ser­vice de la col­lectiv­ité.

² Elles con­tribuent au dévelop­pe­ment de la con­nais­sance sci­en­ti­fique par l’en­sei­gne­ment et la recher­che et fourn­is­sent des ser­vices.

¹ Le can­ton et les com­munes sou­tiennent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion non pro­fes­sion­nelle des adultes.

² Le can­ton fa­cilite la form­a­tion par des sub­sides ou par d’autres me­sures vis­ant à promouvoir l’égal­ité des chances.

³ Le can­ton fa­vor­ise la col­lab­or­a­tion et la co­ordin­a­tion dans le sys­tème édu­catif.

Le can­ton sou­tient l’in­dépend­ance et la di­versité de l’in­form­a­tion. La loi règle le secret de ré­dac­tion.

Le di­manche et les jours fériés re­con­nus par la loi sont des jours de re­pos pub­lic.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­cilit­ent l’ac­cès à la vie cul­turelle. Ils en­cour­a­gent la créa­tion et les échanges cul­turels.

² Dans cette activ­ité, ils prennent en con­sidéra­tion les be­soins de tou­tes les parties de la pop­u­la­tion et la di­versité cul­turelle du can­ton.

Le can­ton et les com­munes sou­tiennent l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse des loisirs et les mesur­es en faveur du sport et du délasse­ment.

¹ Le can­ton et les com­munes créent des con­di­tions propices à une éco­nomie per­form­ante et équi­lib­rée du point de vue struc­turel et ré­gion­al.

² Ils vis­ent à main­tenir de petites et moy­ennes en­tre­prises vi­ables et à con­serv­er un réseau fine­ment rami­fié de com­merces de dé­tail.

¹ Le can­ton prend des mesur­es en faveur d’une ag­ri­cul­ture et d’une syl­vi­cul­ture per­form­antes et re­spectueuses de l’en­viron­nement.

² Il sou­tient les en­tre­prises ag­ri­coles fa­miliales, fa­vor­ise l’ex­ploit­a­tion dir­ecte par le pro­priétaire et en­cour­age les méthodes d’ex­ploit­a­tion proches des pro­ces­sus naturels.

³ Il as­sure la con­ser­va­tion des forêts dans leurs fonc­tions pro­tec­trice, économique et so­ciale.

¹ Les droits régali­ens du can­ton sont

a.

la ré­gale du sel;

b.

la ré­gale des eaux;

c.

la ré­gale des mines, y com­pris le droit d’ex­ploiter l’én­er­gie géo­ther­mique;

d.

les ré­gales de la chasse et de la pêche.

² Les droits privés existants sont réser­vés.

³ Les droits régali­ens con­fèrent au can­ton un droit ex­clusif d’util­isa­tion. Il peut con­céder ce droit aux com­munes ou à des per­sonnes pri­vées.

Le can­ton ex­ploite une banque afin d’en­cour­ager le dévelop­pe­ment économique et so­cial. La Banque can­tonale sou­tient le can­ton et les com­munes dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Le can­ton par­ti­cipe à la coopéra­tion entre les ré­gions d’Europe.

² Il con­tribue à l’améli­or­a­tion de la situ­ation économique, so­ciale et éco­lo­gique qui règne dans des pays dé­fa­vor­isés et sou­tient l’aide hu­ma­nitaire aux pop­u­la­tions dans le be­soin. Dans cette activ­ité, il en­cou­rage le re­spect des droits de l’homme.

¹ Tous les Suisses et toutes les Suis­sesses qui résid­ent dans le can­ton et sont âgés de 18 ans ré­vol­us ont le droit de vote en matière can­tonale.

² La loi règle le droit de vote des Suisses et Suis­sesses de l’étranger et l’ex­clu­sion du droit de vote pour cause d’in­ter­dic­tion ou d’in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment.

¹ Le peuple élit

a.

le Grand Con­seil;

b.

le Con­seil-ex­écu­tif;

c.

les membres bernois du Con­seil na­tion­al;

d.

les membres bernois du Con­seil des Etats.

² Les membres bernois du Con­seil des Etats sont élus en même temps que ceux du Con­seil na­tion­al et pour la même péri­ode. L’élec­tion a lieu selon le mode ma­joritaire.

¹ 30 000 citoy­ens et citoy­ennes peuvent de­mander en tout temps le re­nou­velle­ment général du Grand Con­seil ou du Con­seil-ex­écu­tif. L’autor­ité nou­velle­ment élue ter­mine la péri­ode de fonc­tion de l’auto­rité sort­ante.

² La de­mande est sou­mise au vote pop­u­laire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps élect­or­al l’ac­cepte, les nou­velles élec­tions sont im­mé­di­ate­ment or­don­nées.

¹ Une ini­ti­at­ive peut de­mander

a.

la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’une loi;

c.

la dénon­ci­ation ou l’ouver­ture de né­go­ci­ations en vue de la con­clu­sion ou de la modi­fic­a­tion d’un traité in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al, lor­squ’il est sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive ou ob­lig­atoire;

d.

l’élab­or­a­tion d’un ar­rêté du Grand Con­seil sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive ou ob­lig­atoire.

² L’ini­ti­at­ive aboutit si elle est signée par 15 000 citoy­ens et citoy­en­nes dans l’es­pace de six mois. La de­mande de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion né­ces­site 30 000 sig­na­tures.

³ L’ini­ti­at­ive peut être con­çue en ter­mes généraux ou, à moins qu’elle ne de­mande la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion ou l’élab­or­a­tion d’un ar­rêté du Grand Con­seil, re­vêtir la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif statue sur l’abou­tisse­ment des ini­ti­at­ives et le Grand Con­seil sur leur valid­ité.

² Une ini­ti­at­ive sera en­tière­ment ou parti­elle­ment in­val­idée si elle

a.

vi­ole le droit supérieur;

b.

est in­exécut­able;

c.

ne re­specte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³ Le Grand Con­seil déter­mine défin­it­ive­ment la forme jur­idique dans laquelle sera élaboré le pro­jet de­mandé par une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux.

⁴ Les ini­ti­at­ives sont ex­am­inées sans re­tard.

¹ Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet à une ini­ti­at­ive rédi­gée de toutes pièces ou à un pro­jet qu’il a élaboré afin de con­crét­iser une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux.

² Les citoy­ens et citoy­ennes se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­tia­tive et sur le contre-pro­jet. Ils peuvent val­able­ment ap­prouver les deux pro­jets et dé­cider quel est ce­lui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont ac­ceptés.

¹ Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote pop­u­laire

a.

les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles;

b.

les ini­ti­at­ives que le Grand Con­seil n’ap­prouve pas ou aux­quelles il op­pose un contre-pro­jet;

c.

les traités in­ter­can­t­onaux et les traités in­ter­na­tionaux qui dé­ro­gent à la Con­sti­tu­tion;

d.

les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al, à l’ex­cep­tion des recti­fic­a­tions de frontière.

² 100 membres du Grand Con­seil peuvent dé­cider que le corps électo­ral se pro­non­cera ob­lig­atoire­ment sur un pro­jet sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive.¹¹

¹ Sont en outre sou­mis au vote pop­u­laire, lor­sque ce­lui-ci est de­mandé,

a.

les lois;

b.

les traités in­ter­can­t­onaux et les traités in­ter­na­tionaux dont le con­tenu porte sur un ob­jet qui, dans le can­ton, est sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive;

c.

les dé­cisions par lesquelles le Grand Con­seil ar­rête des dé­pen­ses uniques supérieures à deux mil­lions de francs ou des dé­penses péri­od­iques supérieures à 400 000 francs;

d.

les ar­rêtés du Grand Con­seil re­latifs à une con­ces­sion;

e.

les ar­rêtés de prin­cipe;

f.¹²

d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil qui ne portent pas sur une ques­tion de procé­dure, si la loi le pre­scrit ou si le Grand Con­seil ou 70 de ses membres le dé­cident. Les élec­tions, les af­faires ju­di­ci­aires, le rap­port de ges­tion et le budget sont ex­clus.

² La de­mande de vote pop­u­laire doit être signée par 10 000 citoy­ens et citoy­ennes dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion du pro­jet.

¹ Un pro­jet sou­mis au vote pop­u­laire est ac­cepté lor­squ’il a re­cueilli la ma­jor­ité des suf­frages val­able­ment exprimés dans le can­ton.

² Le Grand Con­seil peut joindre un pro­jet al­tern­atif à tout pro­jet sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive ou ob­lig­atoire. Si le vote pop­u­laire a lieu, le corps élect­or­al se pro­nonce sur le pro­jet prin­cip­al et sur le pro­jet al­tern­atif. Si, en cas de vota­tion fac­ultat­ive, le vote pop­u­laire n’est pas de­mandé, le pro­jet al­tern­atif est ca­duc.

³ 10 000 citoy­ens et citoy­ennes peuvent pro­poser un pro­jet pop­u­laire dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion d’un pro­jet de loi ou d’ar­rêté de prin­cipe si le Grand Con­seil ren­once à présenter lui-même un pro­jet al­tern­atif. Le pro­jet pop­u­laire a égale­ment la valeur d’une de­mande de vote pop­u­laire sur le pro­jet du Grand Con­seil.

⁴ Lor­squ’un pro­jet al­tern­atif ou un pro­jet pop­u­laire est présenté, le vote a lieu selon la procé­dure ap­plic­able à une ini­ti­at­ive avec contre-pro­jet.

¹ Toute per­sonne a le droit de par­ti­ciper aux procé­dures de con­sulta­tion afin de don­ner son avis sur les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion, sur les pro­jets de lois et sur d’autres pro­jets de portée générale.

² Les avis re­cueil­lis sont ac­cess­ibles au pub­lic.

¹ Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pu­bliques.

² Le can­ton et les com­munes peuvent les sout­enir dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche.

¹ Les autor­ités sont or­gan­isées selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs. Aucune autor­ité n’a le droit d’user de la puis­sance de l’Etat sans con­trôle et de man­ière il­lim­itée.

² Quiconque as­sume une tâche pub­lique est sou­mis à la Con­sti­tu­tion et à la lé­gis­la­tion.

³ Les autor­ités de justice n’ap­pli­quent pas les act­es norm­atifs canto­naux qui vi­ol­ent le droit supérieur.

¹ Les citoy­ens et citoy­ennes sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil-ex­écu­tif, au Con­seil des Etats et aux autor­ités ju­di­ci­aires can­tona­les, pour autant que la Con­sti­tu­tion ou la loi ne pré­voit pas de con­di­tions sup­plé­mentaires.

² La loi règle les con­di­tions d’éli­gib­il­ité des membres des autres auto­rités et les con­di­tions de nom­in­a­tion du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

³ Les rap­ports de ser­vice sont ré­gis par la lé­gis­la­tion.

¹ Ne peuvent être sim­ul­tané­ment membres du Grand Con­seil

a.

les membres du Con­seil-ex­écu­tif;

b.

les membres des autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales;

c.¹³

le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion cent­rale et de l’ad­min­is­tra­tion dé­cent­ral­isée du can­ton;

d.

les per­sonnes as­sumant d’autres fonc­tions déclarées in­compa­tibles par la loi.

² Les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale ne peuvent pas si­mul­tané­ment être membres du Con­seil-ex­écu­tif, ni ap­par­t­enir à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

³ Il est in­ter­dit aux membres du Con­seil-ex­écu­tif de siéger à l’As­sem­blée fédérale.

⁴ Les membres des autor­ités ain­si que les agents et agentes de l’ad­mini­stra­tion can­tonale doivent se ré­cuser lor­sque sont traitées des af­faires qui les con­cernent dir­ecte­ment.

¹ Les com­pétences du corps élect­or­al peuvent être déléguées au Grand Con­seil et au Con­seil-ex­écu­tif à con­di­tion que la délég­a­tion soit limi­tée à un do­maine déter­miné et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées dir­ecte­ment à aucune autre au­tor­ité.

² Les com­pétences du Grand Con­seil peuvent être déléguées au Con­seil-ex­écu­tif aux mêmes con­di­tions.

³ Le Con­seil-ex­écu­tif peut déléguer ses com­pétences à d’autres orga­nes lor­sque la loi l’y ha­bilite. Il peut déléguer les com­pétences des Di­rec­tions sans y être ha­bil­ité par la loi.

⁴ Les normes fon­da­mentales et im­port­antes du droit can­ton­al sont édictées dans la forme de la loi. Il s’agit en par­ticuli­er des normes pour lesquelles la Con­sti­tu­tion ex­ige ex­pressé­ment la forme de la loi ain­si que des normes

a.

qui fix­ent les grandes lignes du stat­ut jur­idique des par­ticu­li­ers;

b.

qui fix­ent l’ob­jet des con­tri­bu­tions pub­liques, le prin­cipe de leur cal­cul et le cercle des per­sonnes qui y sont as­sujet­ties, à l’ex­cep­tion des émolu­ments peu élevés;

c.

qui déter­minent le but, la nature et le cadre des presta­tions can­tonales im­port­antes;

d.

qui fix­ent les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et des tâches des autor­ités;

e.

qui char­gent le can­ton d’une nou­velle tâche dur­able.

Les autor­ités sont tenues de don­ner au pub­lic une in­form­a­tion suf­fi­sante sur leurs activ­ités.

¹ Le can­ton et les autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques ré­pond­ent du dom­mage que leurs or­ganes ont causé de man­ière il­li­cite dans l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique.

² Les autres cas de re­sponsab­il­ité sont ré­gis par la loi. Celle-ci déter­mine égale­ment la re­sponsab­il­ité des autor­ités et du per­son­nel canto­nal.

³ La loi fixe les con­di­tions auxquelles le can­ton ré­pond aus­si du dom­mage que ses or­ganes ont causé de man­ière li­cite.

Le Grand Con­seil se com­pose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.

¹ Le Grand Con­seil est élu selon le mode pro­por­tion­nel.

² La loi fixe le dé­coupage des cercles élect­oraux.¹⁵

³ Les man­dats sont at­tribués aux cercles élect­oraux pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’habi­tants. Douze man­dats sont garantis au cercle élect­or­al du Jura bernois. Une re­présent­a­tion équit­able doit être garan­tie à la minor­ité de langue française du cercle élect­or­al de Bi­enne-See­land.¹⁶

⁴ Les sièges sont ré­partis entre les listes en fonc­tion des suf­frages de parti ob­tenus dans les cercles élect­oraux.¹⁷

¹ Le Grand Con­seil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dis­po­s­i­tions qui seront pré­cisées par un décret.

² Le Grand Con­seil ap­prouve

a.

les traités in­ter­na­tionaux, et

b.

les traités in­ter­can­t­onaux qui ne ressor­tis­sent pas ex­clus­ive­ment au Con­seil-ex­écu­tif.

Le Grand Con­seil traite le pro­gramme gouverne­ment­al de lé­gis­lature, le plan in­té­gré «mis­sion-fin­ance­ment» et d’autres plans fon­da­men­taux con­cernant des do­maines par­ticuli­ers.

Le Grand Con­seil ar­rête

a.

le budget;

b.¹⁹

le rap­port de ges­tion;

c.

la quotité de l’im­pôt;

d.

le cadre d’un nou­vel en­dette­ment;

e.

les dépenses qui ne sont pas de la com­pétence du Con­seil-exé­cu­tif.

¹ Le Grand Con­seil élit

a.

le présid­ent ou la présid­ente du Grand Con­seil;

b.

le présid­ent ou la présid­ente du Con­seil-ex­écu­tif;

c.

le chance­li­er ou la chancelière d’Etat;

d.

le présid­ent ou la présid­ente de la Cour suprême et ce­lui ou celle du Tribunal ad­min­is­trat­if;

e.

les autres membres des tribunaux, dans la mesure où cette com­pétence n’est pas at­tribuée au corps élect­or­al;

f.

le pro­cureur général ou la pro­cureure générale.

² La loi peut le char­ger d’élire d’autres autor­ités.

Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le Con­seil-ex­écu­tif et sur la ges­tion des tribunaux suprêmes ain­si que la haute sur­veil­lance sur l’ad­min­is­tra­tion et sur les autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pu­bliques.

¹ Le Grand Con­seil

a.

débat et ar­rête tout ob­jet sou­mis à la vota­tion ob­lig­atoire ou fa­cultat­ive;

b.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la Con­sti­tu­tion fédérale con­fère aux can­tons;

c.

peut don­ner son avis lors de con­sulta­tions fédérales;

d.

statue sur les con­flits de com­pétence qui sur­gis­sent entre les autor­ités suprêmes du can­ton;

e.

ac­corde l’am­nistie et la grâce;

f. ²⁰

…

g.

re­m­plit toutes les autres tâches qui lui in­combent en vertu de la Con­sti­tu­tion ou de la lé­gis­la­tion.

² La loi at­tribue au Grand Con­seil la com­pétence d’oc­troy­er, mod­i­fi­er, ren­ou­v­el­er et trans­férer d’im­port­antes con­ces­sions.

¹ Le Grand Con­seil peut at­tribuer des man­dats au Con­seil-ex­écu­tif. Les man­dats qui portent sur un do­maine ressor­tis­sant ex­clus­ive­ment au Con­seil-ex­écu­tif ont valeur de dir­ect­ives.

² Le Grand Con­seil peut ad­op­ter des ar­rêtés de prin­cipe dans le cadre de ses com­pétences.

¹ Le Grand Con­seil peut con­stituer des com­mis­sions afin de pré­parer ses délibéra­tions.

² Il peut leur déléguer la com­pétence de pren­dre cer­taines dé­cisions qui lui in­combent. Il con­serve cepend­ant le pouvoir d’évoquer une af­faire déter­minée.

³ Afin que les com­mis­sions puis­sent ac­com­plir leurs tâches, la loi leur at­tribue un droit par­ticuli­er d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments et de men­er des en­quêtes.

⁴ Les membres du Grand Con­seil peuvent con­stituer des groupes.

¹ Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions. Sous réserve du secret pro­fes­sion­nel, ils rendent pub­lics les li­ens parti­culi­ers qui les rat­tachent à des in­térêts privés et pub­lics.

² Ils s’expriment lib­re­ment au par­le­ment. Ils ne peuvent être pour­suivis que dans les cas prévus par la loi.

³ Ils peuvent dé­poser une ini­ti­at­ive et faire les in­ter­ven­tions spé­ci­fiées dans la loi.

⁴ Ils dis­posent, vis-à-vis de l’ad­min­is­tra­tion et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit par­ticuli­er d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments et de con­sul­ter des doc­u­ments. Le présid­ent ou la présid­ente du Grand Con­seil peut en tout temps con­sul­ter les dossiers du Con­seil-ex­écu­tif.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif a le droit de sou­mettre toute pro­pos­i­tion au Grand Con­seil.

² Il par­ti­cipe aux séances du Grand Con­seil avec voix con­sultat­ive.

³ Il peut se faire re­présenter par ses membres.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif se com­pose de sept membres.

² Un siège est garanti au Jura bernois. Est éli­gible tout citoy­en et toute citoy­enne de langue française qui réside dans le dis­trict de Cour­telary, de Mou­ti­er ou de La Neuveville.

¹ L’élec­tion des membres du Con­seil-ex­écu­tif a lieu selon le mode ma­joritaire, en même temps que le ren­ou­velle­ment général or­din­aire du Grand Con­seil et pour la même péri­ode.

² L’en­semble du ter­ritoire can­ton­al forme un seul cercle élect­or­al.

³ Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Con­seil-ex­écu­tif,

a.

au premi­er tour de scru­tin, dans l’or­dre du nombre de suf­fra­ges, les can­did­ats et les can­did­ates qui ont ob­tenu la majo­rité ab­solue des suf­frages val­able­ment exprimés;

b.

au scru­tin de bal­lot­tage, les can­did­ats et les can­did­ates qui ont ob­tenu le plus grand nombre de suf­frages.

⁴ Les suf­frages re­cueil­lis par les can­did­ats et les can­did­ates du Jura bernois sont comptés sé­paré­ment à l’échelle du can­ton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est at­tribué au can­did­at ou à la can­did­ate qui ob­tient la moy­enne géométrique la plus élevée. L’élec­tion au premi­er tour ex­ige égale­ment la ma­jor­ité ab­solue des suf­frages dans le can­ton.

Le Con­seil-ex­écu­tif fixe les buts de l’activ­ité étatique sous réserve des com­pétences du Grand Con­seil. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités du can­ton.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif di­rige l’ad­min­is­tra­tion. Il part­age les Dir­ec­tions entre ses membres. Chaque membre du gouverne­ment est à la tête d’une ou de plusieurs Dir­ec­tions.

² Il or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion de man­ière ap­pro­priée dans le cadre de la Con­sti­tu­tion et de la loi. Il veille à ce que l’ad­min­is­tra­tion agisse con­formé­ment au droit, soit ef­ficace et ré­ponde aux be­soins de la pop­ula­tion.

³ Il nomme les autor­ités et le per­son­nel can­ton­al, à moins que la Cons­titu­tion ou la loi n’at­tribue cette com­pétence à un autre or­gane.

⁴ Il rend compte de l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion au Grand Con­seil chaque an­née ou aus­si souvent que ce­lui-ci le lui de­mande.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif di­rige en règle générale la procé­dure lé­gis­lat­ive prélim­in­aire.

² Il édicte les or­don­nances dans le cadre de la Con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion.

³ En cas d’ur­gence, il peut édicter par voie d’or­don­nance les dis­posi­tions qui sont né­ces­saires à l’in­tro­duc­tion du droit supérieur. Ces dis­po­s­i­tions in­tro­duct­ives ur­gentes seront re­m­placées sans re­tard en sui­vant la procé­dure or­din­aire.

⁴ Il peut con­clure des traités in­ter­can­t­onaux et in­ter­na­tionaux sous ré­serve du droit d’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Les traités in­ter­can­tonaux dénonç­ables à court ter­me ressor­tis­sent ex­clus­ive­ment au Con­seil-ex­écu­tif s’ils sont d’une im­port­ance mineure ou s’ils se situ­ent dans le cadre de ses com­pétences lé­gis­lat­ives.

¹ Le Con­seil-ex­écu­tif élabore le plan in­té­gré ‹mis­sion-fin­ance­ment› et ar­rête le budget et le rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.²¹

² Il ar­rête

a.

les dépenses nou­velles uniques jusqu’à con­cur­rence d’un mil­li­on de francs;

b.

les dépenses nou­velles péri­od­iques jusqu’à con­cur­rence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.

³ Il dé­cide des alién­a­tions fon­cières ain­si que des ac­quis­i­tions fon­ciè­res qui sont réal­isées à titre de place­ment.

⁴ Il met à dis­pos­i­tion les moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires.

Le Con­seil-ex­écu­tif

a.

re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur;

b.

ré­pond de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lic;

c.

pré­pare les af­faires du Grand Con­seil pour autant que ce­lui-ci ne veuille pas les traiter seul;

d.

ex­écute la lé­gis­la­tion, les ar­rêtés du Grand Con­seil et les juge­ments en­trés en force de chose jugée;

e.

ad­opte les prises de po­s­i­tion lors des con­sulta­tions fédérales en re­spect­ant l’avis du Grand Con­seil;

f.

statue sur les re­cours qui lui sont déférés par la loi;

g.

dé­cide des rec­ti­fic­a­tions de frontières can­tonales et com­mu­na­les;

h.

re­m­plit les autres tâches qui lui in­combent en vertu de la Con­sti­tu­tion ou de la lé­gis­la­tion.

Le Con­seil-ex­écu­tif peut, sans base lé­gale, pren­dre des mesur­es afin de parer à des troubles ac­tuels ou im­min­ents men­açant la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lic ain­si qu’à des situ­ations de crise so­ciale. Les or­don­nan­ces édictées dans ces cir­con­stances sont im­mé­di­ate­ment sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil; elles sont caduques au plus tard un an après leur en­trée en vi­gueur.

¹ L’ad­min­is­tra­tion cent­rale du can­ton est di­visée en Dir­ec­tions.

² La Chan­celler­ie d’Etat sert d’état-ma­jor au Grand Con­seil et au Con­seil-ex­écu­tif et as­sure les rap­ports entre ces deux autor­ités.

³ Une pro­por­tion équit­able du per­son­nel doit être de langue française.

¹ Les ré­gions ad­min­is­trat­ives et les ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs sont les unités ad­min­is­tra­tives dé­cent­ral­isées or­din­aires du can­ton. Ils sont désignés par la loi.

² Le corps élect­or­al élit un préfet ou une préfète dans chaque ar­ron­disse­ment ad­min­is­trat­if.

³ La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.

⁴ La loi déter­mine quelles sont les autres autor­ités ré­gionales ou d’ar­ron­disse­ment élues par le corps élect­or­al.

⁵ La loi désigne les lim­ites des dis­tricts.

Des tâches can­tonales déter­minées peuvent être as­sumées à un niveau ré­gion­al si la loi le pré­voit.

¹ Le can­ton peut

a.

créer des ét­ab­lisse­ments ou d’autres in­sti­tu­tions de droit pub­lic ou privé;

b.

faire partie d’in­sti­tu­tions de droit pub­lic ou privé;

c.

at­tribuer des tâches pub­liques à des per­sonnes privées ou à des in­sti­tu­tions ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion.

² La loi règle not­am­ment

a.

les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et des tâches des ét­ab­lisse­ments et in­sti­tu­tions qui sont créés par le can­ton;

b.

la nature et le cadre de la délég­a­tion de com­pétences lé­gisla­ti­ves;

c.

la nature et l’éten­due des par­ti­cip­a­tions can­tonales im­port­an­tes;

d.

la nature et l’éten­due de l’at­tri­bu­tion de tâches pub­liques, si celles-ci im­pli­quent des presta­tions im­port­antes, la re­stric­tion de droits fon­da­men­taux ou la per­cep­tion de con­tri­bu­tions pu­bliques.

³ Ces or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques sont sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil-ex­écu­tif. La loi pré­voit une par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée du Grand Con­seil.

La loi peut créer un ser­vice can­ton­al de mé­di­ation.

¹ L’in­dépend­ance des tribunaux est garantie.

² Les débats devant les tribunaux sont pub­lics. Les juge­ments des tri­bunaux sont motivés par écrit. La loi règle les ex­cep­tions.

³ La loi règle la com­pétence des tribunaux.²³

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée par

a.

les présid­ents et présid­entes des tribunaux;

b.

la Cour suprême.

² La loi peut in­stituer des autor­ités ju­di­ci­aires spé­ciales pour con­naître de lit­iges de droit civil, not­am­ment dans les do­maines du droit du tra­vail, du droit du bail ou du droit com­mer­cial.

¹ La jur­idic­tion pénale est ex­er­cée par

a.

les présid­ents et présid­entes des tribunaux;

b.²⁴

les tribunaux d’ar­ron­disse­ment ou les tribunaux collé­gi­aux ré­gionaux;

c.

les tribunaux des mineurs;

d.

le Tribunal pén­al économique;

e.

la Cour suprême.

² La loi peut at­tribuer des com­pétences en matière de droit pén­al ad­min­is­trat­if aux autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton et des com­munes. Le con­trôle ju­di­ci­aire est réser­vé.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if con­naît en dernière in­stance des con­testa­tions ad­min­is­trat­ives qui, de par la loi, ne sont pas de la com­pétence défin­it­ive d’une autre autor­ité.

² La loi peut in­stituer des autor­ités ju­di­ci­aires spé­ciales pour con­naître de con­test­a­tions ad­min­is­trat­ives.

¹ La ges­tion des fin­ances est économe, ef­ficace, ad­aptée à la con­jonc­ture et con­forme au prin­cipe du paiement par l’util­isateur. Les fin­ances doivent être équi­lib­rées à moy­en ter­me.

² Le can­ton ét­ablit une plani­fic­a­tion fin­an­cière glob­ale qui con­corde dans la mesure du pos­sible avec celle de la Con­fédéra­tion.

³ Av­ant d’as­sumer une nou­velle tâche, le can­ton ex­am­in­era com­ment la fin­an­cer.

⁴ Chaque tâche sera péri­od­ique­ment con­trôlée afin de véri­fi­er si elle est en­core né­ces­saire et utile et si la charge fin­an­cière qu’elle occa­sionne reste sup­port­able.

¹ Le budget ne peut présenter d’ex­cédent de charges.

² L’ex­cédent de charges du rap­port de ges­tion est re­porté au budget du deux­ième ex­er­cice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert par le cap­it­al propre.²⁷

³ Lors de l’ad­op­tion du budget, le Grand Con­seil peut déro­ger à l’al. 1, si trois cin­quièmes au moins de ses membres le dé­cident. Lors de l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion, l’al. 2 n’est pas ap­plic­able au mont­ant de l’ex­cédent de charges fixé dans le budget. Le dé­couvert doit être amorti dans les quatre ans.²⁸

⁴ Lors de l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion, le Grand Con­seil peut déro­ger à l’al. 2, dans une mesure à déter­miner, si trois cin­quièmes au moins de ses membres le dé­cident. Le dé­couvert doit être amorti dans les quatre ans.²⁹

⁵ Les gains compt­ables et les amor­t­isse­ments réal­isés sur les place­ments du pat­rimoine fin­an­ci­er ne sont pas pris en compte dans l’ap­plic­a­tion des al. 1 et 2.³⁰

¹ Le de­gré d’autofin­ance­ment de l’in­ves­t­isse­ment net doit être de 100 pour cent au moins à moy­en ter­me.

² Si le de­gré d’autofin­ance­ment de l’in­ves­t­isse­ment net in­scrit dans le budget est in­férieur à 100 pour cent, il doit être com­pensé dans le plan in­té­gré «mis­sion-fin­ance­ment».

³ Un dé­couvert fig­ur­ant dans le rap­port de ges­tion doit être com­pensé dans le budget de la deux­ième an­née qui suit ain­si que les trois an­nées suivantes.

⁴ Le Grand Con­seil peut dé­cider à la ma­jor­ité de trois cin­quièmes de ses membres de pro­longer à huit ans le délai de la com­pens­a­tion du dé­couvert ou de ren­on­cer en­tière­ment à la com­pens­a­tion.

⁵ Les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent unique­ment lor­sque la quote-part de l’en­dette­ment brut, qui se défin­it comme le rap­port entre l’en­dette­ment brut et le revenu can­ton­al, ex­cède un taux de 12 pour cent. La valeur déter­min­ante est la quote-part à la fin de l’an­née civile qui précède.

Toute aug­ment­a­tion de la quotité d’im­pôt par le Grand Con­seil qui in­duit glob­ale­ment un ac­croisse­ment des re­cettes fisc­ales du can­ton né­ces­site l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des membres du Grand Con­seil.

Le can­ton tire ses res­sources not­am­ment

a.

de la per­cep­tion d’im­pôts et d’autres con­tri­bu­tions pub­liques;

b.

du ren­dement de sa for­tune;

c.

des presta­tions de la Con­fédéra­tion et de tiers;

d.

de la con­clu­sion de prêts et d’em­prunts.

¹ Le can­ton prélève

a.

un im­pôt sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

un im­pôt sur le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;

c.

un im­pôt sur les gains de for­tune.

² En outre le can­ton prélève un im­pôt sur les suc­ces­sions et les dona­tions, un im­pôt sur les véhicules auto­mo­biles et, dans la mesure où la lé­gis­la­tion le pré­voit, d’autres im­pôts sur des dépenses ou des trans­ac­tions.

¹ Le ré­gime fisc­al est amén­agé sur la base des prin­cipes de l’univer­salité et de l’égal­ité de droit et tient compte de la ca­pa­cité économique des con­tribu­ables.

² Les im­pôts des per­sonnes physiques sont cal­culés de man­ière à mé­nager les per­sonnes économique­ment faibles, à main­tenir la volonté du par­ticuli­er d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive et à en­cour­ager la pré­voy­ance in­di­vidu­elle.

³ Les im­pôts des per­sonnes mor­ales sont cal­culés de man­ière à pré­ser­ver leur com­pétit­iv­ité et en pren­ant en con­sidéra­tion les presta­tions so­ciales qu’elles versent et les ef­forts qu’elles en­tre­prennent pour ga­rantir le plein em­ploi.

⁴ La sous­trac­tion d’im­pôt et l’es­croquer­ie fisc­ale seront réprimées avec ef­fica­cité.

Toute dépense présup­pose une base jur­idique, un crédit budgétaire et une dé­cision de l’or­gane fin­an­cière­ment com­pétent.

¹ La sur­veil­lance fin­an­cière est as­surée par des or­ganes de con­trôle dont l’in­dépend­ance est garantie.

² La lé­gis­la­tion règle la sur­veil­lance fin­an­cière sur les or­gan­isa­tions et les per­sonnes qui reçoivent des presta­tions can­tonales.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Le can­ton de Berne con­naît les types de com­munes suivants:

a.

les com­munes mu­ni­cip­ales;

b.

les com­munes bour­geoises;

c.

les com­munes mixtes;

d.

les paroisses.

³ Les sec­tions et les syn­dicats de com­munes de droit pub­lic sont en prin­cipe as­similés aux com­munes. La loi peut sou­mettre d’autres col­lec­tiv­ités au droit com­mun­al.

⁴ Les tâches at­tribuées aux com­munes par la présente Con­sti­tu­tion n’in­combent qu’aux com­munes mu­ni­cip­ales et aux com­munes mixtes. Elles peuvent aus­si être as­sumées par d’autres com­munes dans la me­sure où le droit can­ton­al le per­met.

¹ L’ex­ist­ence, le ter­ritoire et les bi­ens des com­munes sont garantis.

² Le Con­seil-ex­écu­tif ap­prouve la créa­tion, la sup­pres­sion ou la modi­fic­a­tion du ter­ritoire de com­munes, ain­si que les fu­sions ad­op­tées par les com­munes con­cernées. S’il re­fuse de don­ner son ap­prob­a­tion, le Grand Con­seil tranche.³³

³ Le Grand Con­seil peut or­don­ner la fu­sion de com­munes contre leur volonté lor­sque des in­térêts com­mun­aux, ré­gionaux ou can­tonaux pré­pondérants l’ex­i­gent. Les com­munes con­cernées sont en­ten­dues au préal­able.³⁴

⁴ La loi règle les dé­tails, en par­ticuli­er les con­di­tions et la procé­dure à re­specter pour or­don­ner une fu­sion de com­munes contre leur volonté.³⁵

⁵ Le can­ton en­cour­age les fu­sions de com­munes.³⁶

¹ L’auto­nomie com­mun­ale est garantie. Son éten­due est déter­minée par le droit can­ton­al et le droit fédéral.

² Le droit can­ton­al ac­corde aux com­munes la plus grande liber­té de dé­cision pos­sible.

¹ Le can­ton en­cour­age la coopéra­tion in­ter­com­mun­ale.

² Les com­munes peuvent par­ti­ciper à des syn­dicats de com­munes ou à d’autres or­gan­isa­tions afin d’as­sumer en­semble cer­taines tâches. La loi peut les y ob­li­ger.

³ La loi déter­mine le con­tenu né­ces­saire des stat­uts des or­gan­isa­tions in­ter­com­mun­ales.

⁴ Les droits de par­ti­cip­a­tion du corps élect­or­al et des autor­ités des com­munes qui sont membres d’une or­gan­isa­tion in­ter­com­mun­ale se­ront sauve­gardés.

¹ Le can­ton pré­voit des col­lectiv­ités de droit com­mun­al par­ticulières en vue de la coopéra­tion ré­gionale des com­munes sur une base con­traignante.

² La lé­gis­la­tion fixe les tâches et le périmètre des col­lectiv­ités; elle règle les ques­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure.

³ La créa­tion et la dis­sol­u­tion d’une col­lectiv­ité re­quièrent la ma­jor­ité des votants et celle des com­munes con­cernées.

⁴ Le corps élect­or­al exprime sa volonté lors des vota­tions ré­gionales. Le droit de vote ap­par­tient aux per­sonnes dom­i­ciliées dans le périmètre de la col­lectiv­ité qui ont le droit de vote en matière can­tonale.

¹ Le can­ton fixe les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion com­mun­ale. Il règle le ré­gime fin­an­ci­er des com­munes et la sur­veil­lance can­tonale.

² Les com­munes sont sou­mises à la même re­sponsab­il­ité que le can­ton pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales re­m­p­lis­sent les tâches que la Con­fé­dé­ra­tion et le can­ton leur at­tribuent.

² Elles peuvent as­sumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressor­tis­sent pas ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion, au can­ton ou à d’autres or­gan­isa­tions.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales prélèvent des im­pôts sur le revenu et la for­tune, sur le bénéfice et le cap­it­al ain­si que sur les gains de for­tune, en se fond­ant sur l’as­si­ette des im­pôts can­tonaux. Elles fix­ent la quo­tité des im­pôts.

² Elles peuvent pré­lever d’autres im­pôts pour autant que la loi le pré­voit.

³ La péréqua­tion fin­an­cière at­ténue les in­éga­lités ré­sult­ant des différences de ca­pa­cité con­tributive entre les com­munes mu­ni­cip­ales et tend à équi­lib­rer la charge fisc­ale. Dans les cas prévus par la loi, les presta­tions liées à la péréqua­tion fin­an­cière peuvent être ré­duites ou re­fusées.³⁸

Le droit de vote ap­par­tient à toute per­sonne qui a le droit de vote en matière can­tonale et qui réside dans la com­mune depuis trois mois au moins.

¹ Le corps élect­or­al élit le con­seil com­mun­al ain­si que le par­le­ment com­mun­al si le règle­ment d’or­gan­isa­tion en in­stitue un.

² Les minor­ités seront prises en con­sidéra­tion lors de la con­sti­tu­tion des autor­ités.

¹ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion est ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote po­pu­laire. La loi déter­mine les ob­jets qui sont né­ces­saire­ment réglés dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

² La loi peut énon­cer d’autres ob­jets qui, en rais­on de leur im­port­ance ou de leur ca­ra­ctère fon­da­ment­al, sont sou­mis à la vota­tion ob­lig­atoire. Les com­munes dotées d’un par­le­ment peuvent sou­mettre ces ob­jets à la vota­tion fac­ultat­ive. Le nombre de sig­na­tures né­ces­saires à une de­mande de vote pop­u­laire ne dé­passera pas cinq pour cent du corps élect­or­al.

¹ Un dixième du corps élect­or­al peut dé­poser une ini­ti­at­ive ex­i­geant l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’un règle­ment ou d’une dé­cision qui ressortit au corps élect­or­al ou au par­le­ment com­mun­al.

² Le règle­ment d’or­gan­isa­tion peut sou­mettre d’autres ob­jets au droit d’ini­ti­at­ive et ré­duire le nombre de sig­na­tures né­ces­saires.

³ L’ini­ti­at­ive est présentée au corps élect­or­al si elle règle un ob­jet sou­mis à la vota­tion ob­lig­atoire ou si l’autor­ité com­mun­ale com­pétente la dés­ap­prouve.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales peuvent con­stituer des sec­tions avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil-ex­écu­tif et leur at­tribuer cer­taines tâches per­man­entes.

² Les sec­tions peuvent se char­ger d’autres tâches de la com­mune muni­cip­ale pour autant que celle-ci ne les as­sume pas elle-même.

¹ Les com­munes bour­geoises pour­voi­ent au bi­en pub­lic dans la mesure de leurs moy­ens.

² Elles s’ac­quit­tent des tâches qui leur in­combent de par la tra­di­tion.

¹ Une com­mune mixte naît de la fu­sion de la com­mune mu­ni­cip­ale avec une ou plusieurs com­munes bour­geoises existant sur son terri­toire.

² Elle est sou­mise aux mêmes pre­scrip­tions que la com­mune mu­nici­pale dont elle ac­com­plit les tâches.

³ Elle ad­min­istre les bi­ens bour­geois con­formé­ment à leur des­tin­a­tion.

¹ L’Eg­lise ré­formée évangélique, l’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise cath­olique chré­tienne sont les Eg­lises na­tionales re­con­nues par le can­ton.

² Elles sont des col­lectiv­ités pub­liques dotées de la per­son­nal­ité juri­dique.

¹ Les Eg­lises na­tionales règlent lib­re­ment leurs af­faires in­térieures dans les lim­ites du droit can­ton­al.

² Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ec­clésiale et parois­siale.

³ Elles ont un droit de préav­is et de pro­pos­i­tion dans les af­faires canto­nales et in­ter­can­t­onales qui les con­cernent.

¹ Les Eg­lises na­tionales désignent démo­cratique­ment leurs autor­ités.

² Elles sont or­gan­isées en paroisses.

³ Elles fin­an­cent leurs dépenses par les con­tri­bu­tions de leurs paroisses et par les presta­tions can­tonales fixées dans la loi.

¹ L’ap­par­ten­ance à une Eg­lise na­tionale est déter­minée par les stat­uts de celle-ci.

² La sortie de l’Eg­lise est pos­sible en tout temps par une déclar­a­tion écrite.

¹ Chaque paroisse se com­pose des per­sonnes dom­i­ciliées sur son terri­toire qui sont membres de l’Eg­lise na­tionale à laquelle elle se rat­tache.

² Chaque paroisse élit ses ec­clési­ast­iques.

³ Les paroisses ont le droit de per­ce­voir un im­pôt parois­si­al.

¹ Les com­mun­autés is­raél­ites sont re­con­nues de droit pub­lic. La loi règle les ef­fets de cette re­con­nais­sance.

² D’autres com­mun­autés re­li­gieuses peuvent être re­con­nues de droit pub­lic. La loi fixe les con­di­tions, la procé­dure et les ef­fets de cette re­con­nais­sance.

¹ La Con­sti­tu­tion peut en tout temps être révisée totale­ment ou partiel­lement.

² Le pro­jet de ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle fait l’ob­jet de deux lec­tures.

³ Les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles se dérou­l­ent selon la procé­dure ap­plicable aux lois dans la mesure où la Con­sti­tu­tion n’en dis­pose pas autre­ment.

La de­mande de ré­vi­sion parti­elle tend à mod­i­fi­er une dis­pos­i­tion cons­titu­tion­nelle ou plusieurs dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles in­trinsèque­ment liées.

¹ Le corps élect­or­al dé­cide de l’ouver­ture de la procé­dure de ré­vi­sion totale. Il dé­cide en outre si la ré­vi­sion sera pré­parée par une as­semblée con­stitu­ante ou par le Grand Con­seil.

² Au cas où la pré­par­a­tion de la ré­vi­sion totale est at­tribuée à une as­semblée con­stitu­ante, celle-ci est élue sans délai. Les dis­pos­i­tions sur l’élec­tion des membres du Grand Con­seil sont ap­plic­ables, à l’ex­cep­tion de celles sur les in­com­pat­ib­il­ités et la durée de fonc­tion. L’as­semblée con­stitu­ante ad­opte son propre règle­ment.

³ Au lieu d’un pro­jet al­tern­atif au sens de l’art. 63, le pro­jet de con­sti­tu­tion peut com­port­er des vari­antes sur lesquelles le corps élec­tor­al se pro­non­cera sé­paré­ment, soit préal­able­ment, soit sim­ul­tané­ment.

⁴ Si le corps élect­or­al re­jette le pro­jet, l’or­gane char­gé de la ré­vi­sion totale élabore un second pro­jet. Si ce­lui-ci est égale­ment re­jeté par le corps élect­or­al, l’ar­rêté or­don­nant la ré­vi­sion est ca­duc.

¹ La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.

² Les nou­velles com­pétences fin­an­cières du Con­seil-ex­écu­tif selon l’art. 89, al. 2 s’ap­pli­quent dès l’ac­cept­a­tion de la présente Cons­titu­tion. Les af­faires que le Con­seil-ex­écu­tif a déjà trans­mises au Grand Con­seil sont traitées con­formé­ment à l’an­cien droit.

³ Le ren­ou­velle­ment général du Con­seil-ex­écu­tif se déroul­era en 1994 selon les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion.

⁴ L’art. 68, al. 2 ne s’ap­pli­quera aux préfets et préfètes qui sont en même temps présid­ents ou présid­entes de tribunal qu’à partir de l’en­trée en vi­gueur des nou­velles dis­pos­i­tions lé­gales sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, mais au plus tard à l’échéance de la durée or­din­aire de fonc­tion le 31 décembre 1998.

⁵ L’art. 117 sur le droit d’ini­ti­at­ive en matière com­mun­ale sera ap­plicable dès l’ad­apt­a­tion des règle­ments com­mun­aux y re­latifs, mais au plus tard dès le 1^er jan­vi­er 1997.

¹ La Con­sti­tu­tion du can­ton de Berne du 4 juin 1893 ain­si que l’Ad­di­tif con­sti­tu­tion­nel re­latif au Jura du 1^er mars 1970 et la Base con­sti­tu­tion­nelle pour le can­ton de Berne dans ses nou­velles frontières du 5 décembre 1976 sont ab­ro­gés.

² Les dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur qui sont con­traires à la présente Con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées.

¹ Les act­es norm­atifs édictés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente ou selon une procé­dure qui n’est plus autor­isée restent pro­vis­oire­ment en vi­gueur. Ils ne pour­ront être modi­fiés que con­formé­ment à la pré­sente Con­sti­tu­tion.

² L’élec­tion et la durée de fonc­tion du présid­ent ou de la présid­ente du Con­seil-ex­écu­tif sont ré­gies par l’art. 35 de l’an­cienne Con­sti­tu­tion jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales.

³ Les art. 49 à 62 de l’an­cienne Con­sti­tu­tion sur les autor­ités judi­ci­aires de­meurent ap­plic­ables jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1998.

⁴ Le ser­ment et la promesse solen­nelle restent ré­gis par l’art. 113 de l’an­cienne Con­sti­tu­tion jusqu’à l’édic­tion d’une régle­ment­a­tion lé­gale.

¹ Le nou­veau droit re­quis par la présente Con­sti­tu­tion sera édicté sans re­tard.

² Le Grand Con­seil ar­rête un pro­gramme lé­gis­latif.

¹ L’an­cien droit de­meure ap­plic­able aux ini­ti­at­ives dé­posées av­ant le 1^er jan­vi­er 1995 et aux de­mandes de vote pop­u­laire sur des pro­jets ad­op­tés av­ant cette date.

² Toute ini­ti­at­ive qui de­mande la ré­vi­sion parti­elle de l’an­cienne Cons­titu­tion et a été dé­posée av­ant l’ad­op­tion de la présente Con­sti­tu­tion sera trans­formée par le Grand Con­seil en pro­jet de ré­vi­sion de cette dernière.

¹ Les art. 105 à 108 de l’an­cienne Con­sti­tu­tion s’ap­pli­quent à la sé­par­a­tion du dis­trict de Laufon du can­ton de Berne.

² Cette dis­pos­i­tion entre en vi­gueur aus­sitôt que la sé­par­a­tion aura été ap­prouvée par la Con­fédéra­tion lors d’un vote pop­u­laire.

In­dex des matières

Les chif­fres ren­voi­ent aux art­icles de la Con­sti­tu­tion.

Ac­com­p­lisse­ment de tâches pub­liques

–

au niveau can­ton­al

–

par l’ad­min­is­tra­tion cent­rale 92

–

par l’ad­min­is­tra­tion mé­di­ate 95

–

par des or­gan­isa­tions ré­gionales 3, 94

–

par les préfets et préfètes 93

–

au niveau com­mun­al 107

–

par les com­munes bour­geoises 119

–

par les com­munes mixtes 120

–

par les com­munes mu­ni­cip­ales 112

–

par les sec­tions de com­munes 118

Ac­quis­i­tions fon­cièrescf. trans­ac­tions im­mob­ilières

Ad­min­is­tra­tion can­tonale 92–96

–

ad­min­is­tra­tion cent­rale 68, 92

–

ad­min­is­tra­tion dé­cent­ral­isée 68, 93

–

ré­gions et ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs 3, 93

–

ad­min­is­tra­tion mé­di­ate 95

–

dir­ec­tion et sur­veil­lance 87

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

Ad­min­is­tra­tion de presta­tionbase
lé­gale 69

Agedroit de vote 55

–

cf. per­sonnes âgées

Ag­ri­cul­ture 51

–

ap­pro­vi­sion­nement auto­suf­f­is­ant 33

Aide

–

aide aux vic­times 29

–

in­ter­na­tionale 54

–

médicale 41

–

so­ciale 38

–

ur­gente 29

–

cf. aus­si sé­cur­ité so­ciale

Alién­a­tions fon­cièrescf. trans­ac­tions im­mob­ilières

Amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture
routière 34

–

régle­ment­a­tion sur les con­struc­tions 33

Amén­age­ment du ter­ritoire 33

Am­nistie 79

Ar­bit­rairein­ter­dic­tion 11

Ar­rêtés de prin­cipe

–

vota­tion fac­ultat­ive 62

Ar­ron­disse­ments

–

ad­min­is­trat­ifs 3, 6, 93

–

ju­di­ci­aires 99

Artliber­té 22

As­semblée con­stitu­ante 129

As­sist­ance

–

des en­fants 29

–

ju­di­ci­aire gra­tu­ite 26

–

cf. aus­si sé­cur­ité so­ciale

As­so­ci­ation liber­té 19

At­tri­bu­tion de tâches pub­liques

–

aux com­munes 107

–

aux sec­tions de com­munes 118

–

à d’autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 95

–

cf. aus­si délég­a­tion de com­pétences

Auto­mo­bilescf. im­pôts sur les véhicules auto­mo­biles

Auto­nomie

–

com­munes 109

–

Eg­lises na­tionales 122

Autor­ités 66–100

–

langues 6

–

pouvoir de l’Etat 1

–

réal­isa­tion des droits fon­da­men­taux 27

–

ré­ponse aux péti­tions 20

–

re­spect des droits fon­da­men­taux 27

–

traite­ment de don­nées per­son­nelles 18

Autor­ités d’ex­écu­tion

–

Con­seil-ex­écu­tif 90

Autor­ités ju­di­ci­aires 97–100

–

or­din­aires

–

Cour suprême 98, 99

–

présid­ents des tribunaux 98, 99

–

Tribunal ad­min­is­trat­if 100

–

Tribunal pén­al économique 99

–

tribunaux d’ar­ron­disse­ment ou tribunaux collé­gi­aux ré­gionaux 99

–

tribunaux des mineurs 99

–

spé­ciales

–

dans le do­maine du droit du bail 98

–

dans le do­maine du droit
com­mer­cial 98

–

dans le do­maine du droit du trav­ail 98

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

–

ré­cus­a­tion 68

Autor­ités de justice

–

Con­seil-ex­écu­tif 90

–

préfets 90

–

tribunaux 97–100

–

con­trôle con­cret des normes 66

Autor­ités de justice ad­min­is­trat­ive

–

Con­seil-ex­écu­tif 90

–

Tribunal ad­min­is­trat­if 100

Autor­ités de po­lice

–

Con­seil-ex­écu­tif 90

Baillit­iges dans le do­maine du droit du
bail 98

Banque can­tonale 53

Base jur­idiquepour les dépenses 105

Base lé­gale 69

–

at­tri­bu­tion de tâches pub­liques 95

–

re­stric­tion des droits fon­da­men­taux 28

–

suprématie de la Con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion 66

Bases de la vie 31

–

re­sponsab­il­ité des sci­en­ti­fiques, des cher­ch­eurs et des en­sei­gnants 21

Bi­enne-See­land

–

re­présent­a­tion au Grand Con­seil 73

Bonne foipro­tec­tion 11

Boursescf. sub­sides à la form­a­tion

Budget

–

ar­rêté du Grand Con­seil 76

–

frein à l’en­dette­ment ap­pli­qué au compte de fonc­tion­nement 101a

–

frein à l’en­dette­ment ap­pli­qué au compte des in­ves­t­isse­ments 101b

–

né­ces­sité d’un crédit budgétaire 105

–

pro­pos­i­tion par le Con­seil-ex­écu­tif 89

Car­encedélai 114

Cen­sure préal­able 17

Cercles élect­oraux

–

élec­tion des membres du Con­seil-
ex­écu­tif 85

–

élec­tion des membres du Grand
Con­seil 73

–

cf. groupe­ments de cercles élect­oraux

Chance­li­er/chancelière d’Etat

Chan­celler­ie d’Etat 92

–

élec­tion 77

Co­ali­tionliber­té 23

Col­lectiv­ités pub­liques

–

com­munes 107

–

de droit com­mun­al 110a

–

syn­dicats de com­munes 110

–

Eg­lises na­tionales 121

–

autres 95

Col­lu­siondanger 25

Com­merce

–

com­merce de dé­tail 50

–

liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie 23

–

cf. aus­si lit­iges de droit com­mer­cial

Com­mis­sionspar­le­mentaires 81

Com­mun­autés re­li­gieusesre­con­nais­sance de droit pub­lic 126

–

cf. aus­si re­li­gion

Com­munes 107–120

–

bour­geoises 119

–

coopéra­tion ré­gionale 110a

–

mixtes 120

–

mu­ni­cip­ales 112–118

–

syn­dicats de com­munes 110

–

auto­nomie 109

–

di­vi­sion du can­ton 3

–

droit de cité 7

–

élec­tion des autor­ités 115

Com­pétences fin­an­cières

–

Con­seil-ex­écu­tif 89

–

Grand Con­seil 76

–

cf. aus­si com­pétences en matière de dépenses

Com­pétences lé­gis­lat­ives

–

du Con­seil-ex­écu­tif 88

–

du Grand Con­seil 74

–

des autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 95

–

en cas de situ­ations ex­traordin­aires 91

–

en cas d’ur­gence 88

–

délég­a­tion 69

Com­pétences en matière de dépenses

–

du Con­seil-ex­écu­tif 89

–

du corps élect­or­al 62

–

du Grand Con­seil 76

–

délég­a­tion 69

Com­pétit­iv­itécal­cul des im­pôts 104

Con­ces­sions

–

com­pétences du Grand Con­seil 79

–

vota­tion fac­ultat­ive 62

Con­cord­atscf. traités in­ter­can­t­onaux

Con­fédéra­tion

–

ap­par­ten­ance du can­ton de Berne 2

–

can­ton de Berne en tant que li­en 2

–

coopéra­tion 2

–

con­sulta­tions fédérales 79, 90

–

droits de par­ti­cip­a­tion can­tonaux 79

–

in­tro­duc­tion ur­gente du droit supérieur 88

Con­flits de com­pétence 79

Con­science

–

liber­té de con­science et de croy­ance 14

Con­seil des Etats

–

élec­tion pop­u­laire 56

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

Con­seil-ex­écu­tif 84–91

–

ap­prob­a­tion 108

–

dé­cision sur l’abou­tisse­ment d’une ini­ti­at­ive 59

–

délég­a­tion 69

–

élec­tion pop­u­laire 56

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

–

ré­cus­a­tion 68

–

ren­ou­velle­ment général an­ti­cipé 57

–

stat­ut devant le Grand Con­seil 83

–

tâches, com­pétences 86–91

Con­seil jur­idique 25

Con­seil na­tion­al

–

élec­tion pop­u­laire 56

–

in­com­pat­ib­il­ité pour les membres du Con­seil-ex­écu­tif 68

Con­stitu­ante 129

Con­sti­tu­tion

–

re­spect 66

–

ré­vi­sion 127–129

Con­struc­tion 33

Con­sulta­tionscf. procé­dures de con­sulta­tion; droit de con­sul­ter

Con­tratscf. traités in­ter­can­t­onaux et in­ter­na­tionaux

Contre-pro­jet 60

Con­tri­bu­tions pub­liques 102, 103

–

base lé­gale 69, 95

–

cf. aus­si im­pôts

Con­trôle des normes 66

Coopéra­tion

–

du can­ton

–

avec les autres can­tons 2

–

avec la Con­fédéra­tion 2

–

avec les autres ré­gions d’Europe 54

–

avec d’autres Etats 54

–

entre com­munes 110

–

ré­gionale 110a

Cor­res­pond­ance secret 12

Couleurin­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

Cour suprême 98, 99

–

élec­tion du présid­ent 77

Croy­ance

–

liber­té de con­science et de croy­ance 14

–

cf. aus­si re­li­gion

Cultesliber­té 14

Cul­ture 48

–

con­ser­va­tion des bi­ens cul­turels 32

–

Jura bernois 5

–

minor­ités cul­turelles 4, 5

Danger de col­lu­sion 25

Déchets 36

Décrets 74

Délai de car­ence com­munes 114

Délasse­ment 49

–

amén­age­ment du ter­ritoire,
con­struc­tion 33

Délég­a­tionde com­pétences 69

–

à d’autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 95

–

à des com­mis­sions par­le­mentaires 81

Démo­cratie 1

Dépenses 105

–

cf. aus­si com­pétences en matière de dépenses

Devoirs 8

Dig­nité hu­maine9

Dir­ec­tions 92

–

délég­a­tion de leurs com­pétences 69

–

struc­ture 87

Dir­ect­ives 80

Dis­cerne­mentcf. in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment

Dis­crim­in­a­tionsin­ter­dic­tion 10

Dis­pos­i­tions trans­itoires et fi­nales 130–134

Dis­tricts

–

di­vi­sion du can­ton 3

–

lim­ites 93

Dom­i­cile

–

droit de vote 55, 114

–

liber­té d’ét­ab­lisse­ment 16

–

cf. in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile

Dom­mages-in­térêts

–

ex­pro­pri­ation 24

–

priva­tion de liber­té 25

–

re­sponsab­il­ité 71, 111

Dona­tionscf. im­pôt sur les suc­ces­sions et dona­tions

Don­néespro­tec­tion des don­nées
per­son­nelles 18

Droit de cité 7

Droit de con­sul­ter

–

des com­mis­sions par­le­mentaires 81

–

des membres du Grand Con­seil 82

–

du présid­ent du Grand Con­seil 82

–

les doc­u­ments of­fi­ciels 17

–

les don­nées per­son­nelles 18

–

les prises de po­s­i­tion re­cueil­lies lors de con­sulta­tions 64

Droit d’être en­tendu 25, 26

Droit au mariage 13

Droit de men­er des en­quêtescom­mis­sions par­le­mentaires 81

Droit de né­ces­sité 91

Droit de péti­tion 20

Droit de préav­iscf. droits de par­ti­cip­a­tion

Droit de pro­pos­i­tion

–

du Con­seil-ex­écu­tif au Grand Con­seil 83

–

des Eg­lises na­tionales 122

–

du Jura bernois 5

Droit supérieurin­tro­duc­tion en cas d’ur­gence 88

Droit de vote

–

can­ton 55

–

Suisses de l’étranger 55

–

col­lectiv­ités 110a

–

com­munes mu­ni­cip­ales 114

–

Eg­lises na­tionales 122

Droits fon­da­men­taux 9–28

Droits de l’homme

–

re­spect 54

–

cf. aus­si droits fon­da­men­taux

Droits de par­ti­cip­a­tion

–

des Eg­lises na­tionales 122

–

du Jura bernois 5

–

des minor­ités 4

–

au sein de syn­dicats de com­munes 110

Droits poli­tiques 55–65

–

ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs

–

élec­tions 93

–

can­ton

–

droit de vote 55

–

élec­tions 56, 57

–

ini­ti­at­ives 58–60

–

vota­tions 61–63

–

col­lectiv­ités 110a

–

com­munes

–

droit de vote 114

–

élec­tions 115

–

ini­ti­at­ives 117

–

vota­tions 116

–

Eg­lises na­tionales

–

droit de vote 122

–

élec­tions 123, 125

Eaux

–

ap­pro­vi­sion­nement 35

–

épur­a­tion des eaux usées 36

–

ré­gale des eaux 52

Ec­clési­ast­iques élec­tion 125

Ecoles privées 43

–

liber­té de l’en­sei­gne­ment 21

Eco­nomie 50

–

ag­ri­cul­ture et syl­vi­cul­ture 51

–

aide et coopéra­tion in­ter­na­tionales 54

–

amén­age­ment du ter­ritoire, régle­ment­a­tion sur les con­struc­tions 33

–

Banque can­tonale 53

–

liber­té économique 23

Ef­fet ho­ri­zont­al 27

Egal­ité des chances

–

dans la form­a­tion 30, 45

–

égal­ité de droit 10

–

en droit fisc­al 104

Eg­lises na­tionales 121–125

–

cf. aus­si re­li­gion

Elec­tions

–

par le Con­seil-ex­écu­tif 87

–

par le Grand Con­seil 77

–

par le peuple

–

au niveau can­ton­al

–

Con­seil des Etats 56

–

Con­seil-ex­écu­tif 56, 57

–

Con­seil na­tion­al 56

–

Grand Con­seil 56, 57

–

au niveau com­mun­al

–

con­seil com­mun­al 115

–

par­le­ment com­mun­al 115

–

au niveau des ar­ron­disse­ments ad­min­is­trat­ifs

–

préfets 93

–

autres autor­ités 93

–

au sein des Eg­lises na­tionales 123, 125

–

cf. aus­si procé­dure élect­or­ale

Elec­tions en vue d’un ren­ou­velle­ment général an­ti­cipé 57

Eli­gib­il­ité 67

Emolu­mentscf. con­tri­bu­tions pub­liques

Em­ployéscf. per­son­nel

Em­prunts

–

com­pétences du Con­seil-ex­écu­tif 89

–

com­pétences du Grand Con­seil 76

–

res­sources fin­an­cières 102

En­cadre­ment

–

com­pat­ib­il­ité avec une activ­ité pro­fes­sion­nelle 39

–

des en­fants 29, 30

En­er­gieap­pro­vi­sion­nement 35

En­fants 29, 30

–

tâches d’en­cadre­ment et tâche pro­fes­sion­nelle 39

–

jardins d’en­fants 43

En­sei­gne­ment 43

–

liber­té de l’en­sei­gne­ment 21

En­viron­nementpro­tec­tion 31

–

déchets 36

–

eaux 36

–

én­er­gie 35

–

form­a­tion 42

–

trans­ports 34

Es­sence des droits fon­da­men­taux 28

–

droit de péti­tion 20

–

garanties en cas de priva­tion de liber­té 25

–

garantie de la pro­priété 24

–

garanties en matière de pro­tec­tion jur­idique 26

–

in­ter­dic­tion de la cen­sure préal­able 17

–

in­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

–

liber­té de con­science et de croy­ance 14

–

liber­té économique 23

–

liber­té per­son­nelle 10

Etab­lisse­ment liber­té 16

Etab­lisse­ments pub­lics 95

Etat de droit 1

Etrangers/étrangères

–

champ d’ap­plic­a­tion des droits fon­da­men­taux 27

Europecoopéra­tion 54

Ex­écu­tifcf. Con­seil-ex­écu­tif

Ex­écu­tion ré­gionalede tâches canto­nales 3, 94

Ex­pro­pri­ation 24

Fa­mille

–

droit à la vie fa­miliale 13

–

sou­tien de la fa­mille 30

–

en­tre­prises ag­ri­coles fa­miliales 51

Faune 31

Fin­ances

–

ges­tion 101

–

cf. aus­si com­pétences fin­an­cières; com­pétences en matière de dépenses

Flore 31

Fonc­tion pub­lique

–

même ac­cès pour les hommes et les femmes 10

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités, ré­cus­a­tion 68

Fonc­tion­naires cf. per­son­nel

Forêts 51

Form­a­tion 42–45

–

droit à une form­a­tion scol­aire 29

–

égal­ité en droit des hommes et des femmes 10

–

form­a­tion et per­fec­tion­nement pour tous 30

–

form­a­tion des adultes 45

–

re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle 39

–

liber­té de l’en­sei­gne­ment et liber­té de la sci­ence 21

For­tunecf. im­pôts sur le revenu et la for­tune

Français

–

langue na­tionale et of­fi­ci­elle 6

–

membres du Con­seil-ex­écu­tif de langue française 84

–

per­son­nel de langue française 92

Frein

–

à l’en­dette­ment ap­pli­qué au compte de fonc­tion­nement 101a

–

à l’en­dette­ment ap­pli­qué au compte des in­ves­t­isse­ments 101b

–

à l’aug­ment­a­tion des im­pôts 101c

Frontièresrec­ti­fic­a­tion 90

Fu­sion de com­munes 108

Garantie

–

ex­ist­ence, ter­ritoire, bi­ens com­mun­aux 108

Garantie du min­im­um vi­tal 29

Garantie de la pro­priété24

Garanties procé­durales 26

–

en cas de priva­tion de liber­té 25

–

devant les tribunaux 97

Généra­tions fu­tures

–

re­sponsab­il­ité 8

–

en­viron­nement 31

Génie génétique 31

Ges­tion des fin­ances 101

Grâce 79

Grand Con­seil 72–83

–

dé­cision sur la valid­ité d’une ini­ti­at­ive 59

–

délég­a­tion 69

–

élec­tion pop­u­laire 56

–

éli­gib­il­ité 67

–

fu­sion de com­munes 108

–

in­com­pat­ib­il­ité 68

–

ré­cus­a­tion 68

–

ren­ou­velle­ment général an­ti­cipé 57

–

pré­par­a­tion de la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion 129

–

tâches, com­pétences 74–79

Grève 39

Groupe­ments de cercles élect­oraux 73

Groupes par­le­mentaires 81

Han­di­capés 30

Hautes écoles spé­cial­isées 44

Haute sur­veil­lance 78

–

cf. aus­si sur­veil­lance

Im­munité par­le­mentaire 82

Im­pôts

–

frein à l’aug­ment­a­tion des - 101c

–

im­pôts can­tonaux 103

–

im­pôts com­mun­aux 113

–

im­pôt parois­si­al 125

–

prin­cipes de tax­a­tion 104

–

res­sources fin­an­cières 102

Im­pôts sur le revenu et la for­tune

–

can­ton 103

–

com­munes mu­ni­cip­ales 12

Im­pôt sur les suc­ces­sions et les
dona­tions 103

Im­pôts sur les véhicules auto­mo­biles 103

In­ca­pa­cité de dis­cerne­mentex­clu­sion du droit de vote 55

In­com­pat­ib­il­ités 68

In­dem­nitéscf. dom­mages-in­térêts

In­dépend­ancetribunaux 26, 97

In­dic­a­tion des voies de re­cours 26

In­dus­trie

–

liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie 23

In­form­a­tion

–

devoir d’in­form­a­tion des autor­ités 70

–

in­dépend­ance et di­versité 46

–

liber­té d’in­form­a­tion 17

–

en cas de priva­tion de liber­té 25

–

cf. aus­si droit de con­sul­ter

Ini­ti­at­ives

–

pop­u­laires au niveau du can­ton 58–60

–

pop­u­laires au niveau des com­munes mu­ni­cip­ales 117

–

par­le­mentaires 82

–

con­çues en ter­mes généraux 58

Ini­ti­at­ive privéeréal­isa­tion des buts
so­ci­aux 30

In­sti­tu­tions de droit pub­lic 95

In­sti­tu­tion de la liber­té con­trac­tuelle 23

In­sti­tu­tion de la pro­priété 24

In­struc­tionsin­ter­dic­tion 82

In­ter­dic­tion de l’ar­bit­raire 11

In­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

In­ter­dic­tion de don­ner des in­struc­tionsaux par­le­mentaires 82

In­térêt pub­lic

–

re­stric­tion du droit de con­sul­ter des doc­u­ments of­fi­ciels 17

–

re­stric­tion des droits fon­da­men­taux 28

In­térêtscom­mu­nic­a­tion 82

In­ter­ven­tions par­le­mentaires 82

In­val­ides 30

In­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile 12

Jardins d’en­fants 43

Jeun­esse 30

Jura bernois

–

stat­ut 5

–

garantie des sièges au Grand Con­seil 73

–

garantie d’un siège gouverne­ment­al 84

Jur­idic­tion

–

prin­cipes généraux 26, 97

–

ad­min­is­trat­ive 100

–

civile 98

–

con­sti­tu­tion­nelle 66

–

pénale 99

–

cf. aus­si autor­ités de justice

Langues 6

–

in­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

–

liber­té de la langue 15

–

Jura bernois 5, 6

–

autres minor­ités 4

–

membre du Con­seil-ex­écu­tif de langue française 84

–

of­fi­ci­elles 6, 7

–

per­son­nel de langue française 92

Laufon­nais 135

Légal­itéprin­cipe 66

Lé­gis­latifcf. Grand Con­seil

Liber­té

–

pré­am­bule

–

Etat de droit libéral 1

–

cf. droits fon­da­men­taux

–

cf. aus­si priva­tion de liber­té

Liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie 23

Liber­té de con­science et de croy­ance 14

Liber­té con­trac­tuelle 23

Liber­té per­son­nelle 12

Lit­iges

–

dans le do­maine du droit du bail 98

–

dans le do­maine du droit du trav­ail 98

–

lit­iges de droit com­mer­cial 98

–

cf. aus­si jur­idic­tion

Lo­ge­ment 40

–

droit à un lo­gis des per­sonnes dans le be­soin 29

–

lo­ge­ment à des con­di­tions sup­port­ables 30

–

in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile 12

Lois

–

con­tenu in­dis­pens­able 69

–

édic­tion 74

–

ini­ti­at­ive 58

–

vota­tion fac­ultat­ive 62

Loisirs 49

–

cf. aus­si délasse­ment

Mal­ad­escf. santé

Man­datsdu Grand Con­seil au Con­seil-ex­écu­tif 80

Mani­fest­a­tions 19

Mariageliber­té 13

Ma­ter­nité 30

Mé­de­cines douces 41

Mé­di­as 46

Mé­di­ationser­vice 96

Mineursex­er­cice des droits
fon­da­men­taux 27

Min­im­um vi­tal garantie 29

Minor­ités

–

Jura bernois 5

–

pro­tec­tion générale 4

–

pro­tec­tion au niveau com­mun­al 115

Mode d’élec­tioncf. procé­dure élect­or­ale, sys­tème ma­joritaire

Modi­fic­a­tion du ter­ritoire 61

–

rec­ti­fic­a­tions de frontières 90

Monu­ments naturels 32

Mouvementliber­té 12

Non-rétro­activ­ité prin­cipe 26

Normescon­trôle 66

Nou­vel en­dette­mentcom­pétences du Grand Con­seil 76

Ob­lig­a­tion de motiver

–

dans la procé­dure en général 26

–

dans la procé­dure ju­di­ci­aire 97

Œuvres so­cialescf. sé­cur­ité so­ciale

Opin­ionliber­té 17

Or­don­nances 88

Or­dre pub­lic 37

–

tâches du Con­seil-ex­écu­tif 90

–

situ­ations ex­traordin­aires 91

–

cf. re­stric­tion des droits fon­da­men­taux

Or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques

–

re­spect des droits fon­da­men­taux 27

–

re­sponsab­il­ité 71, 111

Ori­ginein­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

Par­le­mentcf. Grand Con­seil

Paroisses 125

Par­ti­cip­a­tionà des in­sti­tu­tions de droit pub­lic ou privé 95

–

cf. aus­si droits de par­ti­cip­a­tion

Partis poli­tiques 65

Pat­rimoinepro­tec­tion 32

Pauvretécf. sé­cur­ité so­ciale

Pays­agepro­tec­tion 32

Péréqua­tion fin­an­cière 113

Péri­ode de fonc­tion

–

en général

–

Con­seil des Etats 56

–

Con­seil-ex­écu­tif 85

–

Grand Con­seil 72

–

en cas de ren­ou­velle­ment général
an­ti­cipé 57

Per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

–

ré­cus­a­tion 68

–

nom­in­a­tion par le Con­seil-ex­écu­tif 87

–

per­son­nel de langue française 92

Per­sonnes âgées 30

Per­sonnes in­ter­ditesex­er­cice des droits fon­da­men­taux 27

Péti­tiondroit 20

Plan in­té­gré «mis­sion-fin­ance­ment» 75, 89, 101b

Plani­fic­a­tion

–

Con­seil-ex­écu­tif 86, 89

–

Grand Con­seil 75

–

plani­fic­a­tion fin­an­cière 101

Po­licecf. autor­ités de po­lice

Pouvoir de l’Etat 1

–

sé­par­a­tion des pouvoirs 66

Préav­iscf. droits de par­ti­cip­a­tion

Préfets/préfètes 93

–

éli­gib­il­ité 67

–

in­com­pat­ib­il­ités 68

–

ré­cus­a­tion 68

Présid­ent/présid­ente du Con­seil-ex­écu­tif élec­tion 77

Présid­ent/présid­ente du Grand Con­seil

–

élec­tion 77

–

droit de con­sul­ter les dossiers du Con­seil-ex­écu­tif 82

Présid­ents/présid­entes des
tribunaux 98, 99

Pré­somp­tion d’in­no­cence 26

Presseliber­té 17

Prêts 102

Préven­tiontox­icomanie 41

Pré­voy­ancecf. sé­cur­ité so­ciale

Prin­cipe de la bonne foi 11

Prin­cipe de la légal­ité 66

Prin­cipe de non-rétro­activ­ité 26

Prin­cipe du pollueur-payeur 31

Prin­cipe de pro­por­tion­nal­itére­stric­tion des droits fon­da­men­taux 28

Prin­cipe de la pub­li­cité 17

Prin­cipes d’or­gan­isa­tion 66–71

Priva­tion de liber­té garanties 25

Privés

–

at­tri­bu­tion de tâches pub­liques 95

Priv­ilège de l’ir­re­sponsab­il­ité par­le­ment 82

Procé­dure élect­or­ale

–

Con­seil des Etats 56

–

Con­seil-ex­écu­tif 85

–

Grand Con­seil 73

Procé­dure lé­gis­lat­ive

–

Grand Con­seil 74

–

Con­seil-ex­écu­tif 88

–

autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 95

–

délég­a­tion 69

–

en cas d’ur­gence 88

–

en cas de situ­ations ex­traordin­aires 91

Procé­dures de con­sulta­tion

–

à l’at­ten­tion des autor­ités fédérales

–

ad­op­tion de prises de po­s­i­tion par le Con­seil-ex­écu­tif 90

–

avis du Grand Con­seil 79

–

à l’at­ten­tion des autor­ités can­tonales

–

droit de con­sul­ter les avis re­cueil­lis 64

–

droit de par­ti­cip­a­tion 64

–

lance­ment 88

Pro­cureur général/pro­cureure générale élec­tion 77

Pro­fes­sionlibre choix 23

Pro­gramme gouverne­ment­al de
lé­gis­lature 75

Pro­jet al­tern­atif 63

Pro­jet pop­u­laire 63

Promesse 132

Pro­por­tion­nal­itécf. prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité

Pro­pos­i­tioncf. droit de pro­pos­i­tion

Pro­priétégarantie 24

Pro­tec­tion

–

des en­fants 29

–

jur­idique 26

–

cf. aus­si garanties procé­durales

–

so­ciale cf. sé­cur­ité so­ciale

Pro­tec­tion de la bonne foi 11

Pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles 18

Pro­tec­tion des eaux 36

Pro­tec­tion de l’en­viron­nement 31

Pro­tec­tion du pat­rimoine 32

Pro­tec­tion du pays­age 32

Pub­li­cité

–

prin­cipe 17

–

pub­li­cité des débats devant les
tribunaux 97

Quotité des im­pôts

–

can­ton 76

–

com­munes 113

Racein­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

Rap­port de ges­tion 62, 76, 89, 101a, 101b

Rap­ports de ser­vice 67

Recher­che liber­té

–

uni­versité 44

Re­con­nais­sance de droit pub­lic

–

com­mun­autés is­raél­ites 126

–

autres com­mun­autés re­li­gieuses 126

Re­cours

–

cf. in­dic­a­tion des voies de re­cours; autor­ités de justice ad­min­is­trat­ive

Rec­ti­fic­a­tions de frontières 90

Ré­cus­a­tion 68

Référen­dum fin­an­ci­ercf. com­pétences en matière de dépenses

Ré­gales 52

Ré­gime fin­an­ci­er

–

du can­ton 101–106

–

des com­munes 111

–

des Eg­lises na­tionales 123

Ré­gions

–

ad­min­is­trat­ives 3, 6, 93

–

Jura bernois 5

–

autres minor­ités ré­gionales 4

–

Europe 54

–

ac­com­p­lisse­ment de tâches au niveau ré­gion­al 3, 94

–

économie équi­lib­rée du point de vue ré­gion­al 50

Re­li­gion

–

in­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions 10

–

neut­ral­ité con­fes­sion­nelle de l’en­sei­gne­ment 43

–

liber­té de con­science et de croy­ance 14

–

cf. aus­si Eg­lises na­tionales, com­mun­autés re­li­gieuses

Ren­ou­velle­ment général an­ti­cipé 57

Ren­sei­gne­mentscf. in­form­a­tion, droit de con­sul­ter des doc­u­ments

Ré­par­a­tion du tort mor­al cf. tort mor­al

Re­pos domin­ic­al 47

Re­présent­a­tion du can­tonà l’in­térieur et à l’ex­térieur 90

Re­spect de la vie privée 12

Re­sponsab­il­ité

–

in­di­vidu­elle 8

–

des par­le­mentaires 82

–

du can­ton 71

–

des com­munes 111

–

des autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 71

Res­sources fin­an­cières 102

Rétro­activ­itéprin­cipe de non-
rétro­activ­ité 26

Réunionliber­té 19

Revenucf. im­pôts sur le revenu et la for­tune

Ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion

–

ini­ti­at­ive 58

–

procé­dure 127, 128, 134

–

vota­tion ob­lig­atoire 61

Ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion

–

ini­ti­at­ive 58

–

procé­dure 127, 129

–

vota­tion ob­lig­atoire 61

Routescf. amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture routière

Santépro­tec­tion 41

–

aide aux mal­ad­es 30

–

droit aux soins médi­caux es­sen­tiels 29

–

en­cour­age­ment de la mé­de­cine du
trav­ail 39

–

pro­tec­tion de l’en­viron­nement 31

Sci­enceliber­té

–

uni­versité 44

Secret de la cor­res­pond­ance 12

Sec­tions de com­munes mu­ni­cip­ales 118

–

as­sim­il­a­tion aux com­munes 107

Sé­cur­ité

–

pub­lique 37

–

cf. aus­si or­dre pub­lic

–

so­ciale 38–40

–

buts so­ci­aux 30

–

droits so­ci­aux 29

–

sé­cur­ité au trav­ail 39

–

situ­ations de détresse so­ciale 38

–

droit à une aide 29

–

mesur­es sans base lé­gale 92

Sé­jourliber­té d’ét­ab­lisse­ment 16

Sé­par­a­tion des pouvoirs 66

Ser­ment 132

Ser­vice de mé­di­ation 96

Sexeégal­ité 10

Siège garanti au Jura bernois

–

Grand Con­seil 73

–

ex­écu­tif 84 85

Sig­na­tures

–

ini­ti­at­ives 58

–

péti­tion 20

–

vota­tion fac­ultat­ive 62

Situ­ations ex­traordin­aires

–

com­pétences du Con­seil-ex­écu­tif 91

Soinsmédi­caux es­sen­tiels 29

–

cf. aus­si santé

Solutil­isa­tion 33

Solid­ar­ité 8

Sortie d’une Eg­lise na­tionale 124

Souveraineté du peuple 1

Sphère privée re­spect 12

Sport 49

Sub­sides à la form­a­tion 45

Suc­ces­sionscf. im­pôt sur les suc­ces­sions et les dona­tions

Suisses et Suis­sesses de l’étranger droit de vote 55

Sur­veil­lance

–

par le Con­seil-ex­écu­tif 95

–

par le Grand Con­seil 78

–

sur les com­munes 93, 111

–

sur d’autres or­gan­isa­tions char­gées de tâches pub­liques 95

–

sur les écoles privées 43

–

sur les fin­ances 106

–

sur la santé 41

Syl­vi­cul­ture 51

Syn­dicats

–

ob­lig­a­tion de neut­ral­ité de l’Etat 39

–

liber­té 19, 23

Syn­dicats de com­munes 110

Sys­tème ma­joritaire

–

élec­tion du Con­seil des Etats 86

–

élec­tion du Con­seil-ex­écu­tif 85

Sys­tème pro­por­tion­nel

–

élec­tion du Grand Con­seil 73

Tâches pub­liques 31–54

–

at­tri­bu­tion à des per­sonnes privées 95

–

base lé­gale 69

–

ex­a­men des pos­sib­il­ités de
fin­ance­ment 101

–

re­spect de la Con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion 66

–

cf. aus­si ac­com­p­lisse­ment, at­tri­bu­tion de tâches pub­liques, ex­écu­tion ré­gionale de tâches can­tonales

Taxescf. con­tri­bu­tions pub­liques

Terres ar­ables 33

Ter­ritoire

–

can­ton­al 3

–

modi­fic­a­tions 61

–

rec­ti­fic­a­tions de frontières 90

–

com­mun­al 108

–

rec­ti­fic­a­tions de frontières 90

Tort mor­alpriva­tion de liber­té 25

Tox­icomaniemesur­es prévent­ives 41

Traités in­ter­can­t­onaux et in­ter­na­tionaux

–

com­pétence du Grand Con­seil 74

–

ini­ti­at­ive 58

–

vota­tion fac­ultat­ive 62

–

vota­tion ob­lig­atoire 61

Trans­ac­tions im­mob­ilières

–

com­pétence du Con­seil-ex­écu­tif 89

Trans­itoirecf. dis­pos­i­tions trans­itoires et fi­nales

Trans­ports 34

–

im­pôt sur les véhicules auto­mo­biles 103

Trav­ail 30, 39

–

égal­ité 10

–

libre choix de l’em­ploi 23

–

lit­iges dans le do­maine du droit du
trav­ail 98

Tribunaux 97–100

–

cf. aus­si autor­ités ju­di­ci­aires

Tribunal ad­min­is­trat­if 100

–

élec­tion du présid­ent 77

Tribunal pén­al économique 99

Tribunauxd’ar­ron­disse­ment99

Tribunauxcollé­gi­aux régionaux 99

Tribunaux des mineurs 99

Unité de la forme et de la matière ini­ti­at­ives 58

Uni­versité 44

Ur­gencecom­pétences lé­gis­lat­ives 88

Vari­antes

–

pro­jets al­tern­atifs 63

–

vota­tion en cas de ré­vi­sion totale 129

Vic­times aide 29

Vie en com­munlibre choix de la forme 13

Vie privée 12

–

cf. in­ter­dic­tion des dis­crim­in­a­tions

Vota­tionscf. droits poli­tiques