Constitution
du canton de Lucerne

¹ Le can­ton de Lu­cerne est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

² C’est l’un des can­tons de la Con­fédéra­tion suisse.

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’Etat.

² L’activ­ité de l’Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les or­ganes de l’Etat et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

¹ Toute per­sonne est tenue d’ac­com­plir les devoirs qui lui in­combent en vertu de l’or­dre jur­idique.

² Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et as­sume sa part de re­sponsab­il­ité en­vers la col­lectiv­ité en vue d’as­surer la préser­va­tion des res­sources naturelles.

³ Elle con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’Etat et de la so­ciété.

¹ Le can­ton et les com­munes ob­ser­vent le prin­cipe de la solid­ar­ité. Ils as­surent la péréqua­tion au sein de la so­ciété et entre les différentes ré­gions du can­ton. Ce­lui qui prétend à une com­pens­a­tion de ce chef doit en­tre­pren­dre tout ce qu’on peut ex­i­ger de lui pour améliorer sa situ­ation.

² Le can­ton et les com­munes agis­sent selon le prin­cipe de la sub­si­di­ar­ité. Ils as­sument des tâches d’in­térêt pub­lic que des par­ticuli­ers ou des en­tités ne sont pas en mesure d’ac­com­plir. Le can­ton prend à sa charge les tâches qui ex­cèdent la ca­pa­cité des com­munes ou qui né­ces­sit­ent une régle­ment­a­tion uni­fiée.

¹ Le can­ton con­tribue à la form­a­tion de la volonté de la Con­fédéra­tion et la sou­tient dans l’ex­écu­tion de ses tâches.

² Il défend ses pro­pres in­térêts auprès de la Con­fédéra­tion.

³ Il sauve­garde sa liber­té d’ac­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que la Con­fédéra­tion lui délègue.

⁴ Il col­labore avec les autres can­tons.

¹ Le ter­ritoire can­ton­al est di­visé en com­munes.

² Il est partagé en ar­ron­disse­ments élect­oraux.

³ D’autres di­vi­sions sont créées en vue d’as­surer l’ex­écu­tion dé­cent­ral­isée de tâches ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives.

La langue of­fi­ci­elle est l’al­le­mand.

Le chef-lieu du can­ton est la ville de Lu­cerne.

¹ La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée.

² Les droits fon­da­men­taux sont garantis dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale⁴.

Le can­ton et les com­munes as­sument les tâches que la lé­gis­la­tion leur at­tribue, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.

sé­cur­ité et or­dre pub­lics,

b.

dévelop­pe­ment économique,

c.

form­a­tion,

d.

santé,

e.

sé­cur­ité so­ciale,

f.

amén­age­ment du ter­ritoire,

g.

cir­cu­la­tion et in­fra­struc­ture,

h.

pro­tec­tion de l’en­viron­nement et én­er­gie,

i.

cul­ture,

j.

sport.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, à la pro­tec­tion de la dig­nité, des droits et des liber­tés des in­di­vidus, ain­si qu’au main­tien de l’or­dre pub­lic.

² Ils veil­lent à la pro­tec­tion de la fa­mille en tant que cel­lule de base de la so­ciété et à son sou­tien not­am­ment par l’oc­troi de presta­tions fin­an­cières et d’un en­cadre­ment ex­tra-fa­mili­al des en­fants, en com­plé­ment de l’en­gage­ment in­di­viduel et de l’ini­tia­tive privée.

³ Ils veil­lent à la préser­va­tion des res­sources naturelles et à la ré­par­ti­tion des re­tombées du dévelop­pe­ment économique.

¹ Le can­ton et les com­munes ac­com­p­lis­sent leurs tâches avec ef­fica­cité, dans l’op­tique d’une ges­tion at­tent­ive des coûts et en as­sur­ant un ser­vice de prox­im­ité.

² Le can­ton ac­com­plit ses tâches de man­ière dé­cent­ral­isée dans la mesure où elles s’y prêtent et où une ges­tion ra­tion­nelle des moy­ens fin­an­ci­ers le per­met.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent déléguer, dans les lim­ites de la loi, l’ac­com­plisse­ment de cer­taines tâches à des per­sonnes ou à des or­gan­ismes de droit pub­lic ou privé.

² Ils peuvent créer des or­gan­ismes de droit pub­lic ou privé ou y pren­dre des par­ti­cip­a­tions.

³ La loi in­stitue des voies de droit et règle la sur­veil­lance.

Les tâches doivent être régulière­ment sou­mises à un con­trôle sous l’angle de leur né­ces­sité, de leur im­pact fin­an­ci­er, de leur ef­fica­cité, de leur rent­ab­il­ité et de l’aptitude de l’ex­écutant à s’en ac­quit­ter.

Tous les Suisses qui ont leur dom­i­cile poli­tique dans le can­ton de Lu­cerne et qui ont le droit de vote en matière fédérale dis­posent du droit de vote en matière can­tonale.

Le droit de vote donne le droit de par­ti­ciper aux élec­tions et aux vota­tions, de sign­er des ini­ti­at­ives et des référen­dums et, sous réserve de con­di­tions par­ticulières d’éligi­bil­ité, d’être élu.

Les citoy­ens qui ont le droit de vote élis­ent:

a.

le Grand Con­seil,

b.

le Con­seil d’Etat,

c.

les députés lu­cernois au Con­seil na­tion­al et au Con­seil des Etats,

d.

le con­seil com­mun­al,

e.

les députés au par­le­ment com­mun­al, pour autant qu’il ex­iste,

f.

les autres autor­ités désignées par la lé­gis­la­tion.

¹ Le Grand Con­seil est élu au sys­tème pro­por­tion­nel.

² La loi déter­mine au moins cinq ar­ron­disse­ments élect­oraux. Une re­présent­a­tion équit­able de toutes les ré­gions du can­ton doit être garantie.

³ Les sièges sont ré­partis entre les ar­ron­disse­ments élect­oraux pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’hab­it­ants.

⁴ Le Con­seil d’Etat et les députés au Con­seil des Etats sont élus selon le sys­tème ma­joritaire. Dans ce cas, le can­ton ne forme qu’un seul ar­ron­disse­ment.

5000 citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent de­mander l’ouver­ture d’une procé­dure de ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

4000 citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent de­mander l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi.

¹ Le délai pour le dépôt des sig­na­tures est d’une an­née à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’ini­ti­at­ive.

² Le Grand Con­seil re­com­mande l’ac­cept­a­tion ou le re­jet de l’ini­ti­at­ive.

³ L’ini­ti­at­ive port­ant sur la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale et l’ini­tia­tive lé­gis­lat­ive sont sou­mises aux prin­cipes suivants:

a.

Elles peuvent être dé­posées sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou d’un pro­jet rédigé.

b.

Elles doivent re­specter le prin­cipe de l’unité de la forme et de la matière.

c.

Le Grand Con­seil peut leur op­poser un contre-pro­jet.

Sont sou­mis au référen­dum:

a.

les ar­rêtés vis­ant la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale,

b.

les lois et les ar­rêtés du Grand Con­seil autor­is­ant des dépenses dont le mont­ant peut être fixé lib­re­ment pour la réal­isa­tion de pro­jets d’un mont­ant supérieur à 25 mil­lions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion la somme glob­ale de chacun des verse­ments; si celle-ci n’est pas déter­min­able, c’est la dépense an­nuelle mul­ti­pliée par dix qui doit être prise en con­sidéra­tion,

c.

les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et autres ac­cords en­traîn­ant pour le can­ton des dépenses supérieures à 25 mil­lions de francs lor­sque celles-ci peuvent être fixées lib­re­ment,

d.

les pro­jets sou­mis au référen­dum fac­ultatif, si le Grand Con­seil en dé­cide ain­si,

e.

les ini­ti­at­ives qui sont re­jetées par le Grand Con­seil,

f.

les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al, à l’ex­cep­tion des rec­ti­fic­a­tions de frontières,

g.

d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil, dans la mesure où la loi le pré­voit.

Sont sujets au référen­dum:

a.

les lois,

b.

les ar­rêtés du Grand Con­seil autor­is­ant des dépenses dont le mont­ant peut être fixé lib­re­ment pour la réal­isa­tion de pro­jets d’un mont­ant com­pris entre 3 et 25 mil­lions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion la somme glob­ale de chacun des verse­ments; si celle-ci n’est pas déter­min­able, c’est la dépense an­nuelle mul­ti­pliée par dix qui doit être prise en con­sidéra­tion,

c.

les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et autres ac­cords en­traîn­ant pour le can­ton des dépenses dont le mont­ant peut être fixé lib­re­ment mais com­prises entre 3 et 25 mil­lions de francs, ou con­ten­ant des règles de droit,

d.

les fu­sions et les di­vi­sions de com­munes dé­cidées par le Grand Con­seil,

e.

d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil, dans la mesure où la loi le pré­voit.

¹ 3000 citoy­ens ay­ant le droit de vote ou un quart des com­munes peuvent de­mander une vota­tion pop­u­laire.

² Le délai pour le dépôt des sig­na­tures est de 60 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de la de­mande.

¹ Les partis poli­tiques par­ti­cipent à la form­a­tion de l’opin­ion et aux prises de dé­cisions.

² Le can­ton et les com­munes peuvent les sout­enir dans cette tâche.

¹ Chacun a le droit de pren­dre po­s­i­tion, dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion, sur un pro­jet de Con­sti­tu­tion ou de loi can­tonales, ou en­core sur tout autre pro­jet d’in­térêt général pro­posé par les autor­ités can­tonales.

² Les partis poli­tiques, les com­munes et les mi­lieux in­téressés sont in­vités à faire part de leur po­s­i­tion.

¹ Toute per­sonne qui pos­sède le droit de cité d’une com­mune lu­cernoise a le droit de cité du can­ton.

² La loi règle la nat­ur­al­isa­tion.

¹ Le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et le Tribunal can­ton­al as­sument les tâches que leur at­tribuent la Con­sti­tu­tion et la loi.

² Aucune autor­ité n’ex­erce ses prérog­at­ives sans re­stric­tions et sans con­trôle.

³ Les autor­ités se prêtent con­cours mu­tuelle­ment et se con­cer­tent dans leurs activ­ités.

¹ Tout citoy­en ay­ant le droit de vote au niveau can­ton­al est éli­gible au Grand Con­seil, au Con­seil d’Etat et dans les tribunaux.

² La loi peut fix­er d’autres con­di­tions d’éli­gib­il­ité pour les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire.

¹ Les députés au Grand Con­seil, les membres du Con­seil d’Etat, ain­si que les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire, sont élus pour quatre ans.

² Les élec­tions des députés au Grand Con­seil et des membres du Con­seil d’Etat ont lieu en même temps.

¹ Chaque député au Grand Con­seil, chaque membre du Con­seil d’Etat, ain­si que chaque ma­gis­trat de l’or­dre ju­di­ci­aire, doit prêter ser­ment ou s’en­gager solen­nelle­ment av­ant son en­trée en fonc­tion.

² Ce­lui qui ne prête pas ser­ment ou qui ne s’en­gage pas solen­nelle­ment est réputé ren­on­cer à sa fonc­tion.

¹ Les fonc­tions de membre du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat et du Tribunal can­ton­al sont in­com­pat­ibles.

² La loi déter­mine les autres charges dans l’ad­min­is­tra­tion pub­lique can­tonale et dans la ma­gis­trat­ure de l’or­dre ju­di­ci­aire qui sont in­com­pat­ibles avec ces fonc­tions.

³ Elle fixe d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

Ce­lui qui fait us­age de son droit de pa­role au sein du Grand Con­seil et dans les com­mis­sions qui en dépendent ne peut être pour­suivi ju­di­ci­aire­ment pour les pro­pos qu’il a tenus.

Les autor­ités in­for­ment en temps op­por­tun le pub­lic sur leurs ob­jec­tifs et sur leurs activ­ités.

¹ Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive du can­ton et ex­erce la haute sur­veil­lance.

² Il est formé de 120 députés.

Les députés nou­velle­ment élus siè­gent en as­semblée con­stitutive av­ant la fin du mois de juin.

¹ Le Grand Con­seil se réunit régulière­ment pour tenir ses séances.

² Un quart des députés peut de­mander la tenue d’une séance ex­traordin­aire.

³ Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques. Le huis-clos peut être or­don­né pour des mo­tifs im­port­ants.

⁴ Le présid­ent du Grand Con­seil di­rige les séances.

¹ Le Grand Con­seil peut val­able­ment délibérer si la ma­jor­ité des députés est présente.

² Les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles et les lois doivent faire l’ob­jet d’une double délibéra­tion.

³ Le Grand Con­seil prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des voix val­ables exprimées. La loi peut ét­ab­lir un autre mode de cal­cul pour cer­tains ob­jets.

¹ Les députés au Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

² Ils déclar­ent spon­tané­ment s’ils sont liés d’une quel­conque façon par des in­térêts par­ticuli­ers.

¹ Le Grand Con­seil con­stitue en son sein des com­mis­sions.

² Les com­mis­sions procèdent à des délibéra­tions pré­par­atoires, mèn­ent des en­quêtes, sou­mettent des rap­ports au Grand Con­seil et présen­tent des pro­pos­i­tions. Elles dis­posent à cet ef­fet des droits de procé­dure et d’in­vest­ig­a­tion prévus par la loi.

³ Les com­mis­sions siè­gent à huis clos. Elles peuvent pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Les députés au Grand Con­seil peuvent con­stituer des groupes.

² Les groupes doivent être com­posés au min­im­um de cinq députés au Grand Con­seil.

¹ Le Grand Con­seil peut de­mander au Con­seil d’Etat de pré­parer les af­faires dont l’ex­écu­tion relève de sa com­pétence.

² Les af­faires élaborées par le Grand Con­seil doivent être sou­mises au Con­seil d’Etat pour prise de po­s­i­tion.

¹ Le Grand Con­seil élit:

a.

parmi les députés, un présid­ent et un vice-présid­ent pour une an­née,

b.

ses com­mis­sions,

c.

le présid­ent et le vice-présid­ent du Con­seil d’Etat pour une an­née,

d.

sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’Etat, le chance­li­er d’Etat pour quatre ans,

e.

les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire et, pour deux ans, le présid­ent du Tribunal can­ton­al.

² La loi peut lui at­tribuer d’autres com­pétences en matière d’élec­tion.

³ Le Grand Con­seil veille, dans le cadre de ces élec­tions, à ce que tous les partis poli­tiques soi­ent re­présentés de man­ière équit­able.

¹ Le Grand Con­seil édicte les règles de droit im­port­antes sous la forme d’une loi.

² Par règles de droit im­port­antes, on en­tend en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions pour lesquelles la Con­sti­tu­tion can­tonale pré­voit ex­pressé­ment l’ad­op­tion d’une loi, ain­si que les dis­pos­i­tions es­sen­ti­elles ay­ant pour ob­jet:

a.

le stat­ut légal des par­ticuli­ers, not­am­ment dans l’ex­er­cice des droits poli­tiques,

b.

l’or­gan­isa­tion des autor­ités et la procé­dure,

c.

les tâches qui sont dé­volues au can­ton ain­si que l’ob­jec­tif, les mod­al­ités et l’éten­due de ses presta­tions,

d.

l’ob­jet des im­pôts, le cal­cul de leur mont­ant et la qual­ité de con­tribu­able, à l’ex­cep­tion des im­pôts de faible mont­ant.

³ La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Con­seil d’Etat, au Tribunal can­ton­al ou aux autres per­sonnes et or­gan­ismes char­gés de l’ex­écu­tion de tâches pub­liques, pour autant que cette délég­a­tion ne soit pas ex­clue par la Con­sti­tu­tion can­tonale.

⁴ Le Grand Con­seil peut édicter des or­don­nances ay­ant trait à l’or­gan­isa­tion et au per­son­nel dans la mesure où la loi le pré­voit.

Le Grand Con­seil ét­ablit les lignes dir­ect­rices de la plani­fic­a­tion.

Le Grand Con­seil se déter­mine sur:

a.

le mont­ant du budget et la quotité d’im­pôt an­nuels,

b.

les dépenses qui ex­cèdent les com­pétences du Con­seil d’Etat,

c.

l’ap­prob­a­tion des comptes an­nuels et d’autres comptes de ré­sultat dans la mesure où la loi le pré­voit.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et autres ac­cords ay­ant un con­tenu norm­atif dans la mesure où leur con­clu­sion n’est pas de la com­pétence ex­clus­ive du Con­seil d’Etat.

² Le Con­seil d’Etat con­sulte les com­mis­sions du Grand Con­seil dans le cadre des né­go­ci­ations re­l­at­ives à la con­clu­sion d’ac­cords sou­mis à ap­prob­a­tion.

Le Grand Con­seil:

a.

ex­erce le droit de référen­dum fac­ultatif et d’ini­ti­at­ive can­tonale auprès de la Con­fédéra­tion,

b.

statue sur les con­flits de com­pétence entre le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et le Tribunal can­ton­al,

c.

ac­corde l’am­nistie et la grâce,

d.

ex­am­ine les péti­tions,

e.

se déter­mine sur la valid­ité des ini­ti­at­ives pop­u­laires,

f.

ex­am­ine d’autres af­faires que la loi lui at­tribue.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’Etat, sur l’admi­nis­tra­tion et sur les per­sonnes et or­gan­ismes in­vest­is de com­pétences étatiques, ain­si que sur la ges­tion du Tribunal can­ton­al.

² Il procède not­am­ment à l’ex­a­men des rap­ports d’activ­ités.

¹ Le Con­seil d’Etat est l’autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive suprême du can­ton.

² Il est com­posé de cinq membres.

³ Le présid­ent du Con­seil en as­sume la présid­ence.

Les membres du Con­seil d’Etat en­trent en fonc­tion le 1^er juil­let après les élec­tions pour son ren­ou­velle­ment in­té­gral.

Le Con­seil d’Etat prend ses dé­cisions et les défend en tant qu’autor­ité collé­giale.

¹ Le Con­seil d’Etat pré­pare les af­faires du Grand Con­seil dans la mesure où ce derni­er ne les élabore pas lui-même.

² Les membres du Con­seil d’Etat par­ti­cipent aux délibéra­tions du Grand Con­seil et de ses com­mis­sions à titre con­sultatif; ils peuvent présenter des pro­pos­i­tions. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions à la par­ti­cip­a­tion aux séances.

³ Le chance­li­er d’Etat as­sure la co­ordin­a­tion entre le Con­seil d’Etat et le Grand Con­seil et di­rige la chan­celler­ie d’Etat.

Le Con­seil d’Etat:

a.

plani­fie et co­or­donne les ob­jec­tifs et les moy­ens né­ces­saires à l’ac­com­plisse­ment des tâches can­tonales,

b.

re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur,

c.

veille au main­tien des re­la­tions avec les autor­ités à l’in­térieur et à l’ex­térieur du can­ton.

¹ Le Con­seil d’Etat édicte des or­don­nances d’ex­écu­tion et, dans la mesure où la loi lui en con­fère le pouvoir, d’autres or­don­nances.

² Dans des cas d’ur­gence, il peut édicter des or­don­nances d’in­tro­duc­tion de droit supérieur. Ces or­don­nances doivent être in­té­grées dans le droit or­din­aire dans un délai de deux ans.

³ Il peut édicter les or­don­nances né­ces­saires pour faire face à des situ­ations ex­cep­tion­nelles tell­es que des troubles graves et im­min­ents met­tant en danger la sé­cur­ité pub­lique ou des troubles so­ci­aux. Ces or­don­nances doivent être ab­ro­gées au plus tard dans les deux ans qui suivent leur en­trée en vi­gueur.

¹ Le Con­seil d’Etat di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et défin­it ses tâches.

² Les membres du Con­seil d’Etat di­ri­gent chacun un dé­parte­ment.

¹ Le Con­seil d’Etat ét­ablit le budget et dresse les comptes an­nuels ain­si que d’autres comptes de ré­sultat.

² Il dé­cide:

a.

des dépenses en un seul verse­ment dont le mont­ant peut être fixé lib­re­ment jusqu’à con­cur­rence du mont­ant fixé dans la loi,

b.

des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget,

c.

de la val­or­isa­tion des avoirs dépend­ant du pat­rimoine pub­lic,

d.

de la mo­bil­isa­tion de fonds né­ces­saires au fin­ance­ment.

¹ Le Con­seil d’Etat mène les né­go­ci­ations en matière de con­ven­tions in­ter­can­t­onales et d’autres ac­cords.

² Il con­clut les ac­cords sous réserve du droit d’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

³ Il est ex­clus­ive­ment com­pétent:

a.

dans le cadre de ses at­tri­bu­tions fin­an­cières et lé­gis­lat­ives,

b.

lor­sque la loi ou un ac­cord dû­ment rat­i­fié lui en con­fère le pouvoir.

Le Con­seil d’Etat:

a.

veille à l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion et des dé­cisions du Grand Con­seil, ain­si qu’à l’ap­plic­a­tion et à l’ex­écu­tion des dé­cisions en­trées en force,

b.

rend des dé­cisions sur re­cours, dans la mesure où la loi le pré­voit,

c.

prend des mesur­es pour as­surer l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics,

d.

rend compte des activ­ités de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale,

e.

in­ter­vi­ent auprès de la Con­fédéra­tion pour autant que le Grand Con­seil ne soit pas com­pétent,

f.

gère les autres af­faires qui lui sont at­tribuées par l’or­dre jur­idique.

¹ Le can­ton garantit une justice in­dépend­ante, im­par­tiale et fiable.

² Là où la nature de la cause l’autor­ise, la mé­di­ation doit être pro­posée et l’ac­cord ami­able fa­vor­isé.

¹ Les tribunaux con­nais­sent des différends en matière civile, pénale et ad­min­is­trat­ive.

² La loi règle l’or­gan­isa­tion, la com­pétence et la procé­dure, et désigne les autres autor­ités ju­di­ci­aires.

³ Des autor­ités ju­di­ci­aires in­ter­can­t­onales peuvent être con­stituées.

¹ Le Tribunal can­ton­al est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême du can­ton.

² Ses chambres con­nais­sent des causes qui leur sont dé­volues.

³ La loi déter­mine ses com­pétences en matière de nom­in­a­tion et de régle­ment­a­tion.

¹ La loi in­stitue des tribunaux de première in­stance en matière civile et pénale, et désigne les autor­ités ju­di­ci­aires de première in­stance en matière ad­min­is­trat­ive.

² Elle déter­mine les at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires des autor­ités de pour­suite pénale et la com­pétence pénale des autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton et des com­munes.

¹ Le Tribunal can­ton­al di­rige l’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire.

² Il sou­met ses pro­pos­i­tions au Grand Con­seil et au Con­seil d’Etat et re­présente toutes les autor­ités ju­di­ci­aires qui lui sont sub­or­don­nées.

³ Il fait rap­port au Grand Con­seil.

¹ Le Tribunal can­ton­al ex­erce la sur­veil­lance sur les autres tribunaux et sur les autor­ités ju­di­ci­aires qui lui sont sub­or­don­nées.

² La loi peut in­stituer d’autres or­ganes de sur­veil­lance.

La loi peut in­stituer un mé­di­ateur. Il in­ter­vi­ent dans les con­flits entre les par­ticuli­ers et les autor­ités.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités ter­rit­oriales de droit pub­lic auxquelles la lé­gis­la­tion can­tonale con­fère des com­pétences lé­gis­lat­ives et dé­cision­nelles.

² L’auto­nomie des com­munes est garantie. La lé­gis­la­tion déter­mine son éten­due et leur as­sure une liber­té d’ac­tion aus­si grande que pos­sible.

Les com­munes ac­com­p­lis­sent leur pro­pres tâches et celles qui leur sont con­fiées par le can­ton.

¹ Les com­munes se dotent d’une or­gan­isa­tion démo­cratique dont les prin­cipes sont fixés dans un règle­ment com­mun­al.

² Les or­ganes des com­munes sont not­am­ment les citoy­ens ay­ant le droit de vote et le con­seil com­mun­al. Les com­munes peuvent créer un par­le­ment.

¹ Les com­munes peuvent col­laborer entre elles. Les droits de par­ti­cip­a­tion des citoy­ens ay­ant le droit de vote doivent être garantis.

² La loi peut ob­li­ger les com­munes à col­laborer si l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche le né­ces­site.

³ Le can­ton fa­cilite la col­lab­or­a­tion avec des com­munes de can­tons voisins.

¹ Le can­ton et les com­munes se con­cer­tent dans leurs activ­ités.

² Le can­ton aide les com­munes afin de leur per­mettre d’ac­croître leur ef­fica­cité et leur rent­ab­il­ité. Il fa­vor­ise en par­ticuli­er la col­lab­or­a­tion entre elles et peut en­cour­ager les ré­formes ter­rit­oriales.

¹ Les com­munes as­surent un con­trôle et une ges­tion ef­ficaces dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et dans leur or­gan­isa­tion.

² Le can­ton désigne les autor­ités qui sur­veil­lent les com­munes tout en veil­lant au re­spect de leur auto­nomie. La loi règle les mesur­es de sur­veil­lance.⁵

³ Les ar­rêtés des com­munes sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du can­ton dans la mesure où la loi le pré­voit. Si la loi n’en dis­pose pas autre­ment, l’ex­a­men des ar­rêtés se lim­ite à leur con­form­ité au droit.

¹ Les citoy­ens ay­ant le droit de vote se déter­minent sur les modi­fic­a­tions du nombre et du ter­ritoire des com­munes.

² Les fu­sions et les di­vi­sions de com­munes sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil, les modi­fic­a­tions de frontières com­mun­ales à celle du Con­seil d’Etat.

³ A la de­mande d’une com­mune in­téressée, le Grand Con­seil peut dé­cider de la fu­sion ou de la di­vi­sion de com­munes pour autant qu’elles soi­ent com­mandées économique­ment en vue de la réal­isa­tion ef­ficace d’une tâche. Les com­munes in­téressées doivent être en­ten­dues. La dé­cision est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

⁴ Les modi­fic­a­tions du nombre ou du ter­ritoire qui en­traîn­ent un change­ment de can­ton sont sub­or­don­nées à l’ap­prob­a­tion des citoy­ens des com­munes con­cernées et du can­ton.

Les cor­por­a­tions sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic en vertu du droit can­ton­al. La loi règle les dé­tails.

¹ Le can­ton et les com­munes font us­age des res­sources pub­liques en con­form­ité avec les prin­cipes de rent­ab­il­ité et d’ef­fica­cité.

² La loi pré­voit les mesur­es né­ces­saires pour que les budgets du can­ton et des com­munes soi­ent équi­lib­rés et les éven­tuels dé­fi­cits amort­is dans un délai rais­on­nable.

³ Les budgets du can­ton et des com­munes doivent faire l’ob­jet d’un ex­a­men par des ex­perts in­dépend­ants.

Le can­ton et les com­munes con­stitu­ent leurs res­sources not­am­ment:

a.

par le prélève­ment d’im­pôts et d’autres con­tri­bu­tions,

b.

par des fin­ance­ments al­loués par la Con­fédéra­tion et par des tiers,

c.

par des place­ments et par les revenus de ceux-ci,

d.

par des prêts et des em­prunts.

¹ Le can­ton veille à équi­lib­rer équit­a­ble­ment la ca­pa­cité fin­an­cière des com­munes.

² Il ren­force leur auto­nomie fin­an­cière en leur lais­sant not­am­ment des sources de fin­ance­ment suf­f­is­antes.

¹ L’Eg­lise cath­olique ro­maine, l’Eg­lise évangélique ré­formée et l’Eg­lise cath­olique chré­tienne sont des cor­por­a­tions de droit pub­lic.

² Le Grand Con­seil peut re­con­naître d’autres com­mun­autés re­li­gieuses en tant que cor­por­a­tions de droit pub­lic. La loi règle les con­di­tions et la procé­dure.

¹ Les cor­por­a­tions de droit pub­lic sont autonomes. Elles règlent le droit de vote et l’éli­gib­il­ité de leurs membres ain­si que les prin­cipes de leur or­gan­isa­tion dans un acte qui est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de leurs membres ay­ant le droit de vote.

² L’acte peut pré­voir une ré­par­ti­tion ter­rit­oriale des cor­por­a­tions de droit pub­lic.

³ Les cor­por­a­tions sont autor­isées à pré­lever des im­pôts auprès de leurs membres et de per­sonnes mor­ales.

⁴ Le produit des im­pôts prélevés auprès des per­sonnes mor­ales doit être af­fecté à des activ­ités so­ciales et cul­turelles.

⁵ La loi règle les dé­tails.

La Con­sti­tu­tion can­tonale peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

La ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur une dis­pos­i­tion ou sur plusieurs dis­pos­i­tions ay­ant trait à un même ob­jet.

La Con­sti­tu­tion du can­ton de Lu­cerne du 29 jan­vi­er 1875⁶ est ab­ro­gée.

¹ Les act­es lé­gis­latifs édictés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente ou dans le cadre d’une procé­dure dont la régle­ment­a­tion a été modi­fiée restent en vi­gueur. Leur modi­fic­a­tion est ré­gie par le nou­veau droit.

² Les membres des autor­ités restent en fonc­tion jusqu’à l’ex­pir­a­tion de leur man­dat et de­meurent sou­mis à l’an­cien droit.

³ Les §§ 73, 77 et 86^bis de la Con­sti­tu­tion de 1875 restent ap­plic­ables jusqu’à la nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale de l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême selon les §§ 63, 65 et 66.

Les autres dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion re­l­at­ives aux tribunaux s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au Tribunal supérieur et au Tribunal ad­min­is­trat­if.

⁴ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale, la ville de Lu­cerne, les autres com­munes du dis­trict de Lu­cerne, les com­munes du dis­trict de Hoch­dorf, celles du dis­trict de Sursee, celles du dis­trict de Wil­lisau et celles du dis­trict de l’En­tlebuch for­ment re­spect­ive­ment un ar­ron­disse­ment élect­or­al selon l’an­cien droit.

⁵ L’an­cien droit s’ap­plique aux ini­ti­at­ives et aux référen­dums dont le délai pour la ré­colte des sig­na­tures est en train de courir ou dont le scru­tin pop­u­laire est ouvert au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion.

⁶ Les §§ 17, 45, al. 3, 75, al. 1, 85, 91 et 92 de la Con­sti­tu­tion de 1875 restent ap­plic­ables jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une régle­ment­a­tion lé­gale.

¹ Les prochaines élec­tions des nou­veaux députés aux con­seils com­mun­aux et aux par­le­ments com­mun­aux, ain­si que celles des tribunaux de dis­trict, se tien­dront en 2008.

² Les prochaines élec­tions des nou­veaux députés au Grand Con­seil, des nou­veaux membres du Con­seil d’Etat, ain­si que des nou­veaux députés lu­cernois au Con­seil des Etats, se tien­dront en 2011.

³ L’élec­tion des députés au Con­seil des Etats se tiendra en même temps que celle des nou­veaux députés au Con­seil na­tion­al.

Les citoy­ens ay­ant le droit de vote ou, s’il ex­iste, le par­le­ment com­mun­al sont com­pétents pour de­mander le référen­dum au nom de la com­mune, dans la mesure où la régle­ment­a­tion com­mun­ale ne désigne pas un autre or­gane.

Les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion de 1875 qui seront in­terv­en­ues après l’ad­op­tion de la présente Con­sti­tu­tion par le Grand Con­seil seront formelle­ment re­prises dans cette dernière. Les dé­cisions du Grand Con­seil re­l­at­ives à cette re­prise formelle ne seront pas sou­mises au référen­dum.

La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.