Constitution
du canton d’Uri

¹ Le can­ton d’Uri est un État souverain de la Con­fédéra­tion suisse.

² Comme élé­ment de l’État fédérat­if, il col­labore avec la Con­fédéra­tion et les can­tons tout en défend­ant ses in­térêts par­ticuli­ers.

Le can­ton et les com­munes vis­ent not­am­ment à:

a.

créer un or­dre juste as­sur­ant la co­ex­ist­ence pa­ci­fique entre les hommes;

b.

protéger les droits et les liber­tés de l’in­di­vidu et de la fa­mille et pré­parer les bases né­ces­saires à leur réal­isa­tion;

c.

créer les con­di­tions propices à une ex­ist­ence digne.

¹ Les droits de cité can­ton­al et com­mun­al sont in­dis­so­ci­able­ment liés.

² La lé­gis­la­tion règle l’oc­troi du droit de cité com­mun­al et can­ton­al.

¹ Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ré­pond­ent du dom­mage que leurs or­ganes ont causé à des tiers, de man­ière il­li­cite, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

² Ce­lui qui subit, de man­ière il­li­cite, une at­teinte grave à sa liber­té per­son­nelle ou qui est ar­rêté al­ors qu’il n’a com­mis aucune faute peut réclamer des dom­mages-in­térêts et une in­dem­nité pour tort mor­al.

³ La lé­gis­la­tion peut étendre la re­sponsab­il­ité de l’État à d’autres cas.

Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic peuvent se re­tourn­er contre leurs or­ganes si ces derniers ont causé le dom­mage en vi­olant in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave leurs devoirs de fonc­tion.

Les ex­pro­pri­ations et les re­stric­tions à la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation donnent droit à une in­dem­nité pleine et en­tière.

¹ L’Ég­lise cath­olique ro­maine et l’Ég­lise évangélique ré­formée sont re­con­nues comme Ég­lises na­tionales.

² Elles sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

¹ Les Ég­lises na­tionales règlent leurs af­faires de man­ière autonome, dans les lim­ites fixées par la con­sti­tu­tion et par les lois. Elles s’or­ganis­ent selon des prin­cipes démo­cratiques.

² Elles peuvent se con­stituer en paroisses.

³ Chacune des Ég­lises na­tionales édicte sa propre con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique, qui doit être ap­prouvée par le Con­seil d’État.

⁴ Le can­ton ex­erce un con­trôle jur­idique de l’activ­ité des Ég­lises na­tionales.

Dis­pos­i­tion trans­itoire

Chacune des Ég­lises na­tionales doit trans­mettre sa con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique au Con­seil d’État, pour ap­prob­a­tion, dans un délai de cinq ans. Jusque-là, les décrets de clas­si­fic­a­tion ap­prouvés à ce jour et l’ar­rêté du Grand Con­seil du 28 décembre 1916 sur la re­con­nais­sance de la paroisse prot­est­ante sont re­con­nus en tant que con­sti­tu­tions ec­clési­ast­iques. Passé ce délai, le Con­seil d’État peut édicter lui-même ces con­sti­tu­tions, en lieu et place des Ég­lises.

Les Ég­lises na­tionales ou leurs paroisses sont ha­bil­itées à per­ce­voir des im­pôts dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion can­tonale.

La dig­nité hu­maine est in­vi­ol­able.

¹ Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

² Nul ne peut être av­antagé ou dé­fa­vor­isé du fait de son ori­gine, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son stat­ut so­cial, de ses con­vic­tions ou opin­ions philo­sophiques ou poli­tiques ou de sa re­li­gion.

Sont garantis:

a.

le droit à la vie, à l’in­té­grité du corps et de l’es­prit et à la liber­té de mouvement;

b.

le droit de con­trac­ter mariage et d’avoir une vie de fa­mille;

c.

la pro­tec­tion du do­maine privé, du dom­i­cile et du secret des postes et des télé­com­mu­nic­a­tions;

d.

la liber­té de croy­ance et de con­science;

e.

la liber­té d’in­form­a­tion, la liber­té d’opin­ion et la liber­té de presse;

f.

le droit de péti­tion;

g.

le droit d’as­so­ci­ation et de réunion;

h.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

i.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che et la liber­té de l’art;

k.

la liber­té économique et le libre choix de la pro­fes­sion;

l.

le droit de pro­priété.

¹ Chacun a droit à la pro­tec­tion jur­idique.

² Les parties ont, en toute procé­dure, le droit d’être en­ten­dues et d’ob­tenir une dé­cision dans un délai rais­on­nable.

¹ Les lim­it­a­tions des droits fon­da­men­taux ex­i­gent une base lé­gale. Sont réser­vés les cas de danger sérieux, im­min­ent et mani­feste.

² Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que lor­squ’un in­térêt pub­lic pré­pondérant le jus­ti­fie.

³ Les droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui sont liées à l’État par un rap­port spé­cial de dépend­ance ne peuvent être lim­ités, de sur­croît, que dans la mesure où l’ex­ige l’in­térêt pub­lic par­ticuli­er.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

L’en­semble des or­ganes du can­ton, des com­munes et des autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic sont tenus de re­specter les droits fon­da­men­taux.

Chacun doit as­sumer ses ob­lig­a­tions lé­gales à l’égard de l’État et de la col­lectiv­ité.

¹ Sont citoy­ens ac­tifs toutes les Suis­sesses et tous les Suisses, âgés de 18 ans ré­vol­us et dom­i­ciliés dans le can­ton d’Uri, s’ils ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit.³

² Seuls les membres des Ég­lises ont le droit de vote dans les af­faires ec­clési­ast­iques et les bour­geois dans celles qui con­cernent la com­mune bour­geoise.

³ Le droit de vote per­met de par­ti­ciper aux élec­tions et référen­dums ain­si que de sign­er les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les de­mandes de référen­dum.

⁴ Tout citoy­en ac­tif est égale­ment éli­gible.

¹ Les Ég­lises na­tionales peuvent, dans leur con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique, élar­gir le cercle des votants pour les af­faires ec­clési­ast­iques.

² Les Ég­lises na­tionales ont la fac­ulté de déléguer cette prérog­at­ive aux paroisses.

Le droit de vote dans les af­faires des cor­por­a­tions et des com­munes cor­por­at­ives est déter­miné par le droit des cor­por­a­tions.

La par­ti­cip­a­tion aux vota­tions, aux élec­tions et aux as­semblées com­mun­ales est un devoir civique.

Les citoy­ens ac­tifs élis­ent:

a.

les con­seillers aux États;

b.

les membres du Con­seil d’État;

c.

le lan­da­m­an et le landesstat­thal­ter;

d.⁴

les juges du Tribunal de première in­stance;

e.⁵

les juges du Tribunal supérieur.

Les citoy­ens ac­tifs de la com­mune élis­ent les membres du Grand Con­seil, leurs or­ganes prévus dans la con­sti­tu­tion de même que les autor­ités et les em­ployés prévus dans le règle­ment com­mun­al.

Sont sou­mises à la vota­tion pop­u­laire can­tonale:

a.

les modi­fic­a­tions de la con­sti­tu­tion;

b.

les lois can­tonales;

c.⁸

les dépenses nou­velles du can­ton de plus de un mil­lion de francs;

d.⁹

les dépenses nou­velles du can­ton de plus de cent mille francs qui sont ren­ou­velables pendant dix ans au moins;

e.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales con­çues sous forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces;

f.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales con­çues en ter­mes généraux que le Grand Con­seil n’ap­prouve pas. Les ini­ti­at­ives pop­u­laires vis­ant à la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion can­tonale sont tou­jours sou­mises au vote du peuple;

g.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales qui de­mandent la ré­voca­tion d’une autor­ité.

¹ Quatre cent cin­quante citoy­ens ac­tifs, dont la qual­ité d’élec­teur a été dû­ment at­testée, peuvent de­mander le référen­dum.¹⁰

² Sont sujets au référen­dum fac­ultatif:

a.

les or­don­nances;

b.

les con­cord­ats du Grand Con­seil;

c.¹¹

les dépenses nou­velles du can­ton de plus de cinq cent mille francs;

d.¹²

les dépenses nou­velles du can­ton de plus de cin­quante mille francs qui sont ren­ou­velables pendant dix ans au moins;

e.

l’oc­troi par le can­ton de droits d’eau im­port­ants.

³ Les de­mandes de référen­dum doivent être dé­posées dans les non­ante jours qui suivent la pub­lic­a­tion du pro­jet.

⁴ Le Grand Con­seil peut sou­mettre au vote du peuple toute autre dé­cision qu’il juge bon.

¹ Une ini­ti­at­ive pop­u­laire can­tonale peut de­mander l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions de la con­sti­tu­tion, d’une loi ou d’une or­don­nance.

² L’ini­ti­at­ive pop­u­laire can­tonale peut égale­ment de­mander la ré­voca­tion d’une autor­ité ou le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale auprès de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales doivent être con­çues soit sous forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces, soit en ter­mes généraux. Les de­mandes de ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion can­tonale doivent ob­lig­atoire­ment être con­çues en ter­mes généraux.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales doivent port­er sur un do­maine présent­ant une unité et ne peuvent être con­traires à des règles jur­idiques de de­gré supérieur; elles ne peuvent en outre avoir pour ob­jet une chose im­possible ni avoir un con­tenu in­déter­miné. Elles doivent être signées par six cents citoy­ens ac­tifs au moins, dont la qual­ité d’élec­teur a été dû­ment at­testée.¹⁴

³ Les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales doivent être sou­mises au vote du peuple au moins dix-huit mois après leur dépôt. Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet à toute ini­ti­at­ive.

¹ Une ini­ti­at­ive pop­u­laire com­mun­ale peut de­mander la ré­voca­tion d’une autor­ité com­mun­ale ou l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions jur­idiques entrant dans la com­pétence des com­munes.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires com­mun­ales doivent être signées par au moins un dixième des citoy­ens ac­tifs de la com­mune dont la qual­ité d’élec­teur a été dû­ment at­testée. Elles doivent être sou­mises au vote du peuple au plus tard douze mois après avoir été dé­posées.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les ini­ti­at­ives pop­u­laires can­tonales sont ap­plic­ables.

¹ Les élec­tions et les vota­tions dans le can­ton ont lieu aux urnes.¹⁵

² …¹⁶ Les élec­tions au Grand Con­seil selon le sys­tème pro­por­tion­nel ont lieu par la voie des urnes.¹⁷

³ La loi sur les com­munes règle les vota­tions et élec­tions com­mun­ales.¹⁸

Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic col­laborent à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pub­liques.

¹ L’ex­pro­pri­ation est ad­mise dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pub­liques l’ex­ige.

² Le droit d’ex­pro­pri­er ap­par­tient au can­ton, aux com­munes, aux syn­dicats de com­munes et aux cor­por­a­tions.

Le can­ton et les com­munes créent les con­di­tions adéquates afin que tous les en­fants et ad­oles­cents puis­sent suivre, selon leurs aptitudes, les cours des écoles primaires, secondaires et pro­fes­sion­nelles pub­liques.

L’in­struc­tion primaire est gra­tu­ite et, dans la mesure où la lé­gis­la­tion n’en dis­pose pas autre­ment, ob­lig­atoire.

¹ Les écoles primaires sont placées sous la re­sponsab­il­ité des com­munes ou des syn­dicats de com­munes.

² Le can­ton sou­tient et sur­veille les com­munes et les syn­dicats de com­munes.

Le can­ton en­tre­tient ou sou­tient des écoles spé­ciales ou des foy­ers. Il peut réclamer aux com­munes des presta­tions équit­ables.

Les com­munes créent des jardins d’en­fants.

¹ Le can­ton en­cour­age la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et spé­cial­isée et l’in­struc­tion supérieure.

² II peut ex­ploiter lui-même les ét­ab­lisse­ments con­cernés ou par­ti­ciper à ces derniers.

Le droit à l’en­sei­gne­ment privé est garanti. Les écoles privées sont sujettes à autor­isa­tion et sont placées sous la sur­veil­lance du can­ton.

Le can­ton ac­corde des sub­sides de form­a­tion sous forme de bourses ou de prêts.

Le can­ton et les com­munes peuvent ap­port­er leur ap­pui à l’édu­ca­tion des adultes et aux ef­forts en vue d’amén­ager de façon ju­di­cieuse les loisirs.

Le can­ton et les com­munes sauve­gardent le pat­rimoine cul­turel et en­cour­a­gent les ef­forts et les activ­ités artistiques et cul­turelles.

La lé­gis­la­tion pré­cise et ex­écute les prin­cipes re­latifs à l’in­struc­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne la durée de l’en­sei­gne­ment ob­lig­atoire, et à la cul­ture.

¹ L’as­sist­ance pub­lique et les tu­telles in­combent aux com­munes à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

² Le can­ton ap­porte son sou­tien aux com­munes et as­sure la sur­veil­lance. II peut créer et sout­enir des centres d’as­sist­ance so­ciale par­ticuli­ers.

³ Le can­ton peut créer ses pro­pres in­sti­tu­tions d’as­sur­ance so­ciale.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent la santé pub­lique, la préven­tion des mal­ad­ies et les soins hos­pit­al­i­ers. Ils créent les con­di­tions pro­pres à as­surer des soins médi­caux suf­f­is­ants à la pop­u­la­tion.

² Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent la lutte contre les dangers de la tox­icomanie.

¹ Le can­ton sur­veille et co­or­donne le sec­teur de la santé pub­lique. Il règle l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales et la po­lice sanitaire.

² Le can­ton garantit l’activ­ité de l’hôpit­al can­ton­al. Il peut sout­enir d’autres in­sti­tu­tions de soins.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire et une util­isa­tion ju­di­cieuse du sol. Ils tiennent compte dans leurs activ­ités des buts et des ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

² Le can­ton a la re­sponsab­il­ité des plans dir­ec­teurs. Les com­munes sont com­pétentes, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion, pour l’ét­ab­lisse­ment des plans d’amén­age­ment.

¹ Le can­ton et les com­munes lé­gi­fèrent en matière de con­struc­tions.

² Le can­ton règle la con­struc­tion et l’en­tre­tien des voies de com­mu­nic­a­tion et des in­stall­a­tions des­tinées à la pro­tec­tion contre les forces naturelles.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à protéger l’homme et son mi­lieu naturel.

² Le can­ton édicte des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion contre les grands préd­ateurs et sur la lim­it­a­tion et la régu­la­tion de leur nombre. Fa­vor­iser l’ac­croisse­ment de la pop­u­la­tion des grands préda­teurs est in­ter­dit.²¹

¹ Les lacs et les rivières sont la pro­priété du can­ton. Les droits privés sont réser­vés.

² Le can­ton édicte des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires re­l­at­ives aux choses pub­liques et à leur util­isa­tion.

³ II règle l’ex­ploit­a­tion des eaux sou­ter­raines.

⁴ L’ex­ploit­a­tion des forces hy­draul­iques ap­par­ten­ant au can­ton ne peut être con­cédée à un tiers que si le can­ton peut par­ti­ciper dans une large mesure à l’en­tre­prise du con­ces­sion­naire.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent un dévelop­pe­ment équi­lib­ré de l’économie ur­anaise.

² Le can­ton veille à ce que ce dévelop­pe­ment touche de man­ière équit­able toutes les parties du ter­ritoire.

Le can­ton et les com­munes créent les con­di­tions générales fa­vor­ables au dévelop­pe­ment de l’ag­ri­cul­ture et de l’économie forestière, de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et du sec­teur ter­ti­aire.

Le can­ton lé­gi­fère pour as­surer le bon ex­er­cice des activ­ités économiques.

¹ Le can­ton peut ex­ploiter une banque can­tonale. Il en garantit les en­gage­ments.

² La Banque can­tonale doit dé­gager des bénéfices con­ven­ables. Elle a pour tâche prim­or­diale de sout­enir le dévelop­pe­ment économique du can­ton.

Les ré­gales as­surent le droit ex­clusif à l’activ­ité et à l’ex­ploit­a­tion économiques.

La ré­gale des sels, la ré­gale de la chasse et la ré­gale de la pêche sont réser­vées au can­ton.

¹ La ré­gale des mines ap­par­tient en prin­cipe au can­ton.

² Le droit des cor­por­a­tions d’oc­troy­er des droits de pro­spec­tion et d’ac­cord­er des con­ces­sions sur leur ter­ritoire pour l’ex­ploit­a­tion des gise­ments de min­erais et des car­rières est réser­vé.

³ Le can­ton con­serve la com­pétence de lé­gi­férer sur la ré­gale des mines.

¹ Les fin­ances du can­ton et des com­munes doivent être gérées selon les prin­cipes de la légal­ité, de l’économie et de la rent­ab­il­ité. À long ter­me, elles doivent être équi­lib­rées.

² Le can­ton et les com­munes ét­ab­lis­sent des plans fin­an­ci­ers et garan­tis­sent le con­trôle fin­an­ci­er.

³ Les plans fin­an­ci­ers doivent être har­mon­isés avec les plans fix­ant les tâches à ac­com­plir.

¹ Le can­ton et les com­munes se pro­curent les res­sources né­ces­saires par:

a.

la per­cep­tion des im­pôts, taxes et con­tri­bu­tions;

b.

le revenu de la for­tune et des ré­gales;

c.

les parts aux re­cettes de la Con­fédéra­tion et d’autres cor­por­a­tions, en­tre­prises et in­sti­tu­tions de droit pub­lic;

d.

d’autres revenus éven­tuels;

e.

des em­prunts.

² Les syn­dicats de com­munes ne per­çoivent pas d’im­pôts.

³ Le droit can­ton­al déter­mine la matière im­pos­able, le cercle des con­tribu­ables et l’as­si­ette de l’im­pôt. Les com­munes déter­minent leur quotité d’im­pôt, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion.

¹ Les im­pôts sont per­çus dans le re­spect du prin­cipe de la solid­ar­ité et des fac­ultés économiques des con­tribu­ables.

² Ils doivent être cal­culés de telle sorte que la charge glob­ale im­posée aux con­tribu­ables soit sup­port­able du point de vue so­cial, que les res­sources de l’économie ne soi­ent pas trop sol­li­citées, que la volonté d’at­teindre un cer­tain niveau de revenu et de for­tune ne soit pas af­faib­lie et que l’épargne in­di­vidu­elle soit en­cour­agée.

³ La fraude fisc­ale et les en­traves à la per­cep­tion des im­pôts doivent faire l’ob­jet de sanc­tions ef­ficaces.

Le can­ton as­sure la péréqua­tion fin­an­cière entre les com­munes mu­ni­cip­ales. Celles-ci peuvent être tenues de vers­er des con­tri­bu­tions.

¹ Le can­ton d’Uri est con­stitué des terres délim­itées par les frontières his­toriques que la Con­fédéra­tion suisse lui a garanties.

² Toute rec­ti­fic­a­tion de frontière doit être ap­prouvée par le Grand Con­seil.

¹ Le chef-lieu du can­ton d’Uri est Alt­dorf.

² Le Grand Con­seil, le Con­seil d’État et les tribunaux can­tonaux supérieurs y ont leur siège.

¹ Les types de com­munes suivants sont re­con­nus:

a.

la com­mune mu­ni­cip­ale, qui com­prend toutes les per­sonnes résid­ant dans une com­mune;

b.

la paroisse, qui com­prend tous les membres d’une Ég­lise na­tionale résid­ant dans une com­mune;

c.

la com­mune bour­geoise, qui en­globe l’en­semble des bour­geois résid­ant dans une com­mune;

d.

la com­mune cor­por­at­ive, qui com­prend les membres d’une cor­por­a­tion résid­ant dans une com­mune.

² Les Ég­lises na­tionales et les cor­por­a­tions peuvent délim­iter le ter­ritoire de leurs paroisses ou com­munes en s’écartant des lim­ites du ter­ritoire des com­munes mu­ni­cip­ales.

Les com­munes sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

¹ Les modi­fic­a­tions ter­rit­oriales et les rec­ti­fic­a­tions de frontières sont ré­gies par la loi sur les com­munes.²⁴

² Cette matière est réglée, pour les paroisses, par les con­sti­tu­tions des Ég­lises na­tionales, pour les com­munes cor­por­at­ives, par le droit des cor­por­a­tions.

¹ Le can­ton d’Uri se com­pose de com­munes mu­ni­cip­ales dont l’ex­ist­ence est garantie dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et de la loi.

² Les com­munes mu­ni­cip­ales peuvent fu­sion­ner. La loi règle les dé­tails.

Les paroisses sont créées et s’or­ganis­ent con­formé­ment à la con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique de l’Ég­lise na­tionale con­cernée, dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion can­tonale.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales peuvent se scinder pour former des com­munes bour-geoises.

² Les décrets de clas­si­fic­a­tion, qui sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État, doivent in­diquer les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et les tâches des com­munes bour­geoises.

³ Si une com­mune mu­ni­cip­ale est supprimée ou fu­sionne avec une autre, la com­mune bour­geoise est aus­si supprimée ou fu­sion­née.²⁶

Dis­pos­i­tion trans­itoire

Les décrets de clas­si­fic­a­tion existants sont re­con­nus comme tels con­formé­ment à l’al. 2. Ils doivent être ad­aptés aux con­di­tions nou­velles dans un délai de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion can­tonale. À l’échéance de ce délai, le Con­seil d’État peut lui-même procéder à l’ad­apt­a­tion.

Les com­munes cor­por­at­ives sont créées et s’or­ganis­ent con­formé­ment au droit des cor­por­a­tions.

Les as­so­ci­ations à but déter­miné sont ré­gies par la loi sur les com­munes et la lé­gis­la­tion spé­ciale.

Dis­pos­i­tion trans­itoire

Les as­so­ci­ations à but déter­miné existantes sont con­sidérées comme ap­prouvées et re­con­nues.

¹ Les cor­por­a­tions d’Uri et d’Urs­ern sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

² Les cor­por­a­tions peuvent dé­cider de créer des com­munes cor­por­at­ives. De tell­es dé­cisions doivent être com­mu­niquées au Con­seil d’État

Dis­pos­i­tion trans­itoire

Les com­munes cor­por­at­ives existantes sont re­con­nues. Les décrets de clas­si­fic­a­tion cor­res­pond­ants doivent être ad­aptés aux con­di­tions nou­velles dans un délai de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion.

Le pat­rimoine de la cor­por­a­tion est garanti.

Les cor­por­a­tions sou­tiennent le can­ton et les com­munes dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et ap­portent leur aide à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de l’État.

Les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire sont sé­parés.

¹ Nul ne peut être sim­ul­tané­ment membre du Grand Con­seil et du Con­seil d’État. Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État ne peuvent ap­par­t­enir à un tribunal. Aucun juge ne peut à la fois être membre de deux tribunaux or­din­aires.

² Un con­seiller d’État ne peut:

a.

être membre d’une autor­ité com­mun­ale;

b.

ap­par­t­enir au con­seil re­streint d’une cor­por­a­tion;

c.²⁸

être em­ployé à plein temps du can­ton ou d’une com­mune;

d.

plaid­er en qual­ité d’avocat devant un tribunal ur­anais.

³ Les em­ployés à plein temps du can­ton ne peuvent être membres du Grand Con­seil.²⁹

¹ Ne peuvent ap­par­t­enir sim­ul­tané­ment à la même autor­ité can­tonale ou com­mun­ale:

a.

les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui for­ment une com­mun­auté de vie dur­able;

b.

les par­ents au premi­er et au deux­ième de­gré;

c.

les époux ou les partenaires en­re­gis­trés de par­ents au premi­er et au deux­ième de­gré de même que les per­sonnes qui for­ment une com­mun­auté de vie dur­able avec des par­ents au premi­er ou au second de­gré.³⁰

² Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au Grand Con­seil.

Les membres des autor­ités et les em­ployés doivent se ré­cuser dans les af­faires qui les con­cernent dir­ecte­ment.

¹ Les débats du Grand Con­seil et des tribunaux sont pub­lics. La lé­gis­la­tion déter­mine les ex­cep­tions qu’ex­i­gent l’in­térêt pub­lic ou des in­térêts privés.

² En ce qui con­cerne les tribunaux, la pub­li­cité des débats ne con­cerne pas les délibéra­tions précéd­ant le pro­non­cé du juge­ment.

¹ Une autor­ité ne peut pren­dre une dé­cision que si plus de la moitié des membres, mais au min­im­um trois, sont présents.

² Les cas de ré­cus­a­tion prévus par la loi, de même que les dis­pos­i­tions de la loi sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, sont réser­vés.³²

¹ Dans la mesure où la lé­gis­la­tion n’en dis­pose autre­ment, une dé­cision n’est val­able que si elle a été ac­ceptée par la ma­jor­ité ab­solue des votants.

² Les présid­ents ne votent pas, hormis lors d’élec­tions. Ils dé­part­agent en cas d’égal­ité des voix. En matière d’élec­tions, le sort dé­cide.

En règle générale, les autor­ités et les em­ployés du can­ton sont as­ser­mentés.

¹La durée des fonc­tions des autor­ités est de quatre ans, la durée de celles du lan­dam­mann et du landesstat­thal­ter de deux ans; la durée des fonc­tions des em­ployés can­tonaux élus par le peuple de quatre ans égale­ment, à moins que le Grand Con­seil n’ait ad­op­té des dis­pos­i­tions con­traires.³⁴

²Les autor­ités et les em­ployés com­mun­aux sont en fonc­tion pour deux ans, à moins que le règle­ment com­mun­al n’en dis­pose autre­ment. Ce derni­er peut ren­on­cer à la réélec­tion péri­od­ique de cer­taines catégor­ies d’em­ployés.³⁵

³ Les mesur­es dis­cip­lin­aires sont réser­vées.

¹ Les membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’État et des tribunaux en­trent en fonc­tion le 1^er juin, les con­seillers aux États au début de la ses­sion des Chambres fédérales qui suit l’élec­tion.

² Les membres des autor­ités com­mun­ales en­trent en fonc­tion le 1^er jan­vi­er, à moins que le règle­ment com­mun­al n’en dis­pose autre­ment

³ En cas d’élec­tions en cours de péri­ode, l’en­trée en fonc­tion est im­mé­di­ate.

⁴ Les élec­tions doivent être or­gan­isées de telle man­ière que l’en­trée en fonc­tion au mo­ment prévu soit garantie.

La lé­gis­la­tion règle l’ob­lig­a­tion d’ex­er­cer cer­taines fonc­tions.

Les autor­ités in­for­ment le pub­lic sur les problèmes, les pro­jets et les dé­cisions im­port­ants dans la mesure où des in­térêts pré­pondérants ne s’y op­posent pas.

¹ Le Grand Con­seil est le re­présent­ant du peuple; il ex­erce le pouvoir lé­gis­latif et la haute sur­veil­lance sur toutes les autor­ités qui as­sument des tâches can­tonales.

² Le Grand Con­seil se com­pose de 64 députés.

¹ Chaque com­mune élit autant de députés qu’il lui re­vi­ent. Dans les com­munes auxquelles il re­vi­ent cinq députés ou plus, le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle est ap­plic­able; dans les autres, le sys­tème ma­joritaire.³⁶ La loi règle les dé­tails.^{37 38}

Dis­pos­i­tion trans­itoire

La loi doit être sou­mise au vote du peuple dans les deux ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de la présente modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle. Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de ladite loi, le Grand Con­seil sera élu selon le sys­tème ma­joritaire.

² Les 64 sièges sont ré­partis entre les com­munes mu­ni­cip­ales selon leur pop­u­la­tion suisse résid­ante, cal­culée sur la base du derni­er re­cense­ment fédéral. Les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

la pop­u­la­tion suisse du can­ton est di­visée par 64. Les com­munes dont la pop­u­la­tion suisse n’ex­cède pas le quo­tient ain­si ob­tenu, ar­rondi au chif­fre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur, ob­tiennent un siège et n’en­trent plus en con­sidéra­tion pour la ré­par­ti­tion ultérieure.

b.

les sièges rest­ants sont ré­partis entre les autres com­munes; la pop­u­la­tion suisse de ces dernières est di­visée par le nombre de sièges non en­core at­tribués. Chacune de ces com­munes reçoit autant de sièges que le chif­fre de sa pop­u­la­tion con­tient de fois le quo­tient ain­si ét­abli.

c.

les sièges non en­core at­tribués re­vi­ennent aux com­munes pos­séd­ant les restes les plus élevés dans l’or­dre décrois­sant de ces derniers.

¹ Le Grand Con­seil se con­stitue lui-même et élit chaque an­née son présid­ent et son vice-présid­ent.

² II édicte un règle­ment in­terne qui n’est pas sujet au référen­dum.

³ Les membres du Con­seil d’État par­ti­cipent aux séances du Grand Con­seil avec voix con­sultat­ive.

¹ Le Grand Con­seil sou­met au peuple, sous forme de lois, toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes, en par­ticuli­er celles qui fix­ent les droits et les devoirs de tous les citoy­ens ou de la plu­part d’entre eux.

² En ce qui con­cerne les autres pre­scrip­tions, le Grand Con­seil édicte des or­don­nances, sauf si la com­pétence de lé­gi­férer sur la matière en ques­tion ap­par­tient à une autre autor­ité.

Le Grand Con­seil:

a.

dé­cide des dépenses nou­velles; les droits du peuple en la matière sont réser­vés;

b.

ar­rête le budget an­nuel;

c.

ap­prouve les comptes de l’État, ceux de la Banque can­tonale d’Uri et ceux de l’hôpit­al can­ton­al.

Le Grand Con­seil désigne:

a.

les chefs des dir­ec­tions du Con­seil d’État et leurs Sup­pléants, sur pro­pos­i­tion de ce derni­er;

b.

le Con­seil de l’édu­ca­tion, à l’ex­cep­tion du présid­ent;

c.³⁹

…

d.

le com­mand­ant du ba­tail­lon d’Uri, con­formé­ment aux pre­scrip­tions fédérales;

e.⁴⁰

les em­ployés du can­ton, dans la mesure où leur nom­in­a­tion n’est pas du ressort du Con­seil d’État;

f.⁴¹

le con­seil de banque.

Le Grand Con­seil:

a.

ap­prouve les con­cord­ats norm­atifs;

b.

ap­prouve les rap­ports de ges­tion du Con­seil d’État et du Tribunal supérieur;

c.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion, sur le plan fédéral, ac­cordés aux can­tons par la con­sti­tu­tion fédérale (art. 86, 89, 89^bis et 93 de la con­sti­tu­tion fédérale⁴²);

d.⁴³

...

e.

ex­erce le droit de grâce;

f.

statue sur les con­flits de com­pétences, dans la mesure où ce n’est pas du ressort du Tribunal supérieur;

g.

prend con­nais­sance des plans ét­ab­lis par le Con­seil d’État;

h.

autor­ise les em­prunts pub­lics;

i.

ex­erce toute autre com­pétence qui lui est at­tribuée par la lé­gis­la­tion.

¹ Le Con­seil d’État est l’autor­ité dir­ect­oriale et l’autor­ité ex­éc­ut­ive supérieure du can­ton.

² II se com­pose du lan­dam­mann, du landesstat­thal­ter et de cinq autres membres.

¹ Le Con­seil d’État est élu par le peuple, selon le sys­tème ma­joritaire.

² Lors de l’élec­tion, il faut tenir équit­a­ble­ment compte des différentes ré­gions du can­ton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus ven­ant de la même com­mune.

¹ Le Con­seil d’État ac­com­plit ses tâches en collège.

² Des dir­ec­tions sont créées pour pré­parer les tâches du gouverne­ment et pour veiller à l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion de la Con­fédéra­tion et du can­ton; elles ont, dans les lim­ites de leurs com­pétences, un pouvoir de dé­cision autonome.

¹ Le Con­seil d’État déter­mine les ob­jec­tifs im­port­ants de la poli­tique du can­ton et défin­it les moy­ens aptes à les at­teindre. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² En outre, le Con­seil d’État:

a.

re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur;

b.

as­sure la tran­quil­lité, l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

c.

en­tre­tient les re­la­tions avec les autor­ités fédérales et celles d’autres can­tons;

d.

con­clut, dans les lim­ites de sa com­pétence, des con­cord­ats norm­atifs et des con­cord­ats d’ex­écu­tion;

e.

prend les dé­cisions, dans la mesure où cette prérog­at­ive n’a pas été déléguée à d’autres or­ganes;

f.⁴⁴

ac­corde, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion, le droit de cité can­ton­al;

g.

sou­met régulière­ment au Grand Con­seil le budget, les comptes de l’État et le rap­port de ges­tion sur les activ­ités du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion;

h.

règle toutes les af­faires de l’État et rend toutes les dé­cisions qui font partie des tâches d’un gouverne­ment et qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à une autre autor­ité.

Le Con­seil d’État sou­met au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions de la con­sti­tu­tion, des pro­jets de lois et des pro­jets d’or­don­nances.

¹ Le Con­seil d’État est la plus haute autor­ité ad­min­is­trat­ive; il di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et sur­veille les autres or­ganes as­sumant des tâches pub­liques.

² Le Con­seil d’État veille à ce que l’activ­ité ad­min­is­trat­ive soit con­forme au droit et ef­ficace.

³ II statue, dans la mesure prévue par la loi, sur les re­cours ad­min­is­trat­ifs.

¹ Le Con­seil de l’édu­ca­tion ex­erce, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion, la sur­veil­lance dir­ecte sur l’en­semble du sys­tème scol­aire et édu­catif.

² II se com­pose du présid­ent, du vice-présid­ent et de cinq à sept autres membres. Le dir­ec­teur de l’in­struc­tion pub­lique as­sume la présid­ence.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est di­visée en dir­ec­tions. Ces dernières sont sous la re­sponsab­il­ité des membres du Con­seil d’État.

² Cer­taines tâches ad­min­is­trat­ives du can­ton peuvent être déléguées à des ét­ab­lisse­ments autonomes, des com­munes, des syn­dicats de com­munes, des or­gan­isa­tions in­ter­can­t­onales ou à des en­tre­prises d’économie mixte.

³ À titre ex­cep­tion­nel, l’ac­com­p­lisse­ment de tâches pub­liques peut être con­fié à des in­sti­tu­tions de droit privé, à con­di­tion que soi­ent garantis les droits de par­ti­cip­a­tion et la pro­tec­tion jur­idique des citoy­ens ain­si que la sur­veil­lance par le Con­seil d’État.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires sont in­dépend­antes. Elles sont tenues de re­specter la loi.

² Elles sont sou­mises à la haute sur­veil­lance du Grand Con­seil. Le Tribunal supérieur sou­met régulière­ment au Grand Con­seil un rap­port sur les activ­ités de la justice dans le can­ton d’Uri.

³ Les autor­ités ad­min­is­trat­ives re­m­p­lis­sent les tâches ju­di­ci­aires qui leur sont déléguées par la loi.

¹ La loi règle l’or­gan­isa­tion et la com­pos­i­tion des autor­ités ju­di­ci­aires. Elle peut créer, pour des tribunaux déter­minés, des sec­tions et des com­mis­sions.

² Pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment, les com­pétences et les procé­dures sont réglées par voie d’or­don­nance.⁴⁷

¹ La justice civile est ren­due par:

a.

l’autor­ité de con­cili­ation;

b.⁴⁹

les présid­ents du Tribunal de première in­stance;

c.⁵⁰

le Tribunal de première in­stance;

d.

le Tribunal supérieur.⁵¹

² La loi peut at­tribuer des af­faires civiles déter­minées à des or­ganes par­ticuli­ers.

³ ...⁵²

¹ La justice pénale est ren­due par:

a.

le pro­cureur dans la procé­dure du man­dat de ré­pres­sion;

b.⁵⁴

le présid­ent du Tribunal de première in­stance;

c.⁵⁵

…

d.⁵⁶

le Tribunal de première in­stance;

e.

le Tribunal supérieur.⁵⁷

² Les or­ganes char­gés de la justice pénale des mineurs sont:

a.

le pro­cureur des mineurs;

b.

le Tribunal des mineurs;

c.

la Com­mis­sion du Tribunal des mineurs du Tribunal supérieur.

³ La loi peut ha­bi­liter les autor­ités et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs can­tonaux et com­mun­aux à pro­non­cer des amendes de peu d’im­port­ance. Est réser­vé le droit de les déférer à un tribunal.

La justice ad­min­is­trat­ive est ren­due par:

a.

le Tribunal supérieur;

b.

d’autres autor­ités et or­ganes char­gés par la loi de tâches de jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive.

¹ Dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion, les com­munes sont ha­bil­itées à s’or­gan­iser elles-mêmes, à choisir leurs autor­ités et leurs em­ployés, à re­m­p­lir lib­re­ment leurs tâches et à ad­min­is­trer de man­ière autonome les choses pub­liques com­mun­ales.⁵⁹

² Les com­munes sont placées sous la sur­veil­lance du Con­seil d’État.

¹ Les tâches des com­munes mu­ni­cip­ales sont ré­gies par la loi sur les com­munes.⁶⁰

² Les paroisses ac­com­p­lis­sent les tâches ec­clési­ast­iques d’une com­mune tell­es qu’elles ré­sul­tent de la con­sti­tu­tion can­tonale et de la con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique.

³ Les com­munes bour­geoises se char­gent des tâches qui leur sont déléguées par le décret de clas­si­fic­a­tion.

⁴ Les tâches des com­munes cor­por­at­ives sont déter­minées par le droit des cor­por­a­tions.

⁵ Dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion, les différentes com­munes ont la fac­ulté de con­clure des con­ven­tions re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des tâches. Ces con­ven­tions re­quièrent l’ap­proba­tion du Con­seil d’État si elles sont con­clues entre des com­munes de différents types.⁶¹

Dis­pos­i­tion trans­itoire à l'art. 107

¹ Tout pat­rimoine à af­fect­a­tion spé­ciale doit être trans­féré à la com­mune qui, à l’avenir, ac­com­plira les tâches cor­res­pond­antes. Les con­ven­tions en la matière doivent être con­clues au plus tard cinq an­nées après l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion. Après l’écoule­ment de ce délai, le Con­seil d’État peut lui-même pren­dre les mesur­es de sub­sti­tu­tion ap­pro­priées.

² Les décrets de clas­si­fic­a­tion existants valent comme con­ven­tions au sens de l’art. 107, al. 4.

¹ Le corps élect­or­al est l’or­gane com­mun­al suprême.⁶²

² Toute com­mune mu­ni­cip­ale doit élire un con­seil mu­ni­cip­al, toute paroisse un con­seil parois­si­al et toute com­mune bour­geoise un con­seil bour­geoisi­al. D’autres autor­ités peuvent être élues pour ac­com­plir des tâches par­ticulières, tell­es une com­mis­sion d’école ou une com­mis­sion des af­faires so­ciales.⁶³

³ L’or­gan­isa­tion des com­munes cor­por­at­ives est déter­minée par le droit des cor­por­a­tions.

Dans la mesure où la con­sti­tu­tion ou la loi n’en dis­posent autre­ment, le con­seil mu­ni­cip­al, le con­seil parois­si­al et le con­seil bour­geoisi­al sont ha­bil­ités à agir, dans leurs do­maines re­spec­tifs, au nom de la com­mune.

La loi sur les com­munes fixe les mod­al­ités d’exé­cu­tion.

¹ Le corps élect­or­al est com­pétent pour:⁶⁶

a.

voter des pre­scrip­tions jur­idiques;

b.

ap­prouver le budget et les comptes de la com­mune;

c.

ar­rêter les im­pôts com­mun­aux;

d.⁶⁷

...

e.⁶⁸

élire les membres du Grand Con­seil, le Con­seil mu­ni­cip­al, la com­mis­sion d’école et la com­mis­sion des af­faires so­ciales ain­si que, s’il n’ex­iste pas de paroisse, le curé ou le pas­teur du lieu;

f.

voter les décrets de clas­si­fic­a­tion;

g.

ap­prouver les con­ven­tions re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des tâches et au part­age des bi­ens selon l’art. 107.

² Les com­pétences énumérées à l’al. 1 ne peu­vent être déléguées, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la lé­gis­la­tion spé­ciale.⁶⁹

³ …⁷⁰

¹ Le Con­seil mu­ni­cip­al com­prend le présid­ent et au moins quatre autres membres. Le règle­ment com­mun­al fixe le nombre de mem­bres.

² La loi sur les com­munes et la lé­gis­la­tion spé­ciale fix­ent les mod­al­ités d’ex­écu­tion.

¹ Si la com­mune in­stitue une com­mis­sion d’école, celle-ci com­prend le présid­ent et au moins quatre autres membres. Le règle­ment com­mun­al fixe le nombre de membres.

² La loi sur les com­munes et la lé­gis­la­tion spé­ciale fix­ent les mod­al­ités d’ex­écu­tion

¹ Si la com­mune in­stitue une com­mis­sion des af­faires so­ciales, celle-ci com­prend le présid­ent et au moins quatre autres membres. Le règle­ment com­mun­al fixe le nombre de mem­bres.

² La loi sur les com­munes et la lé­gis­la­tion spé­ciale fix­ent les mod­al­ités d’ex­écu­tion.

¹ Le corps élect­or­al a les mêmes prérog­at­ives que ce­lui de la com­mune mu­ni­cip­ale, mais lim­itées aux seules af­faires ec­clési­ast­iques.

² Il élit le con­seil parois­si­al et le curé ou le pas­teur du lieu.

¹ Le con­seil parois­si­al com­prend le présid­ent, le vice-présid­ent, l’ad­min­is­trat­eur et deux autres membres au moins.

² II ac­com­plit les tâches que lui at­tribue la con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique.

¹ Le corps élect­or­al a les mêmes prérog­at­ives que ce­lui de la com­mune mu­ni­cip­ale, mais lim­itées aux seules af­faires de la com­mune bour­geoise.

² Il élit le con­seil bour­geoisi­al.

¹ Le con­seil bour­geoisi­al com­prend le présid­ent, le vice-présid­ent, l’ad­min­is­trat­eur et deux à quatre autres membres.

² II ac­com­plit les tâches qui lui sont at­tribuées par le décret de clas­si­fic­a­tion.

¹ Les cor­por­a­tions s’or­ganis­ent et s’ad­min­is­trent elles-mêmes, selon des prin­cipes démo­cratiques.

² L’activ­ité des cor­por­a­tions est sou­mise au con­trôle jur­idique du can­ton.

La con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps totale­ment ou parti­elle­ment.

Les pro­jets de ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion can­tonale sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple, par le Grand Con­seil ou par voie d’ini­ti­at­ive pop­u­laire.

Dis­pos­i­tion trans­itoire

Le Con­seil d’État peut ad­apter le texte des ini­ti­at­ives pop­u­laires qui sont pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion à cette dernière.

¹ Le Grand Con­seil ou, par voie d’ini­ti­at­ive, le peuple peuvent dé­cider la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion can­tonale.

² La ré­vi­sion totale est pré­parée par une As­semblée con­stitu­ante élue par le peuple selon les mod­al­ités prévues pour l’élec­tion du Grand Con­seil. Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État sont éli­gibles.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­com­pat­ib­il­ités et à la durée des fonc­tions ne sont pas ap­plic­ables.

La con­sti­tu­tion du can­ton d’Uri du 6 mai 1888⁷⁶ est ab­ro­gée.

La présente con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1985. Elle est sujette à la garantie fédérale.

¹ Les dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur qui sont con­traires à la présente con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées.

² Les act­es lé­gis­latifs qui ont été ad­op­tés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente aux ter­mes de la présente con­sti­tu­tion restent en vi­gueur. Leur modi­fic­a­tion suit les règles prévues par cette dernière.

¹ Les membres des autor­ités et les fonc­tion­naires restent en fonc­tion jusqu’à la fin de la péri­ode ad­min­is­trat­ive en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 1988.

² Les autor­ités existantes qui n’ont plus de base con­sti­tu­tion­nelle seront dis­soutes à la fin de la péri­ode de fonc­tions.