Constitution
du canton d’Obwald¹

Le can­ton d’Ob­wald est un Etat libre démo­cratique et, dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion fédérale² un Etat souverain, membre de la Con­fédéra­tion suisse.

¹ Le can­ton com­prend les sept com­munes de Sarnen, Kerns, Sach­seln, Alpn­ach, Giswil, Lun­gern et En­gel­berg.

² Sarnen est le chef-lieu du can­ton et le siège des autor­ités can­tonales.

¹ L’Eg­lise cath­olique ro­maine, qui est celle de la ma­jor­ité de la pop­u­la­tion, et l’Eg­lise évangélique ré­formée sont re­con­nues comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic ay­ant la per­son­nal­ité jur­idique et jouis­sant de la pro­tec­tion de l’Etat.

² Toutes les autres com­mun­autés re­li­gieuses sont sou­mises au droit privé si elles ne sont pas re­con­nues par la loi comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

¹ Les com­mun­autés re­li­gieuses s’or­ganis­ent selon les prin­cipes de leur Eg­lise.

² Pour l’Eg­lise cath­olique, le droit can­on déter­mine l’or­gan­isa­tion ec­clési­ast­ique. La paroisse s’or­gan­ise con­formé­ment à la con­sti­tu­tion can­tonale.

³ L’Eg­lise évangélique ré­formée se donne une or­gan­isa­tion qui doit être ap­prouvée par le Grand Con­seil; elle le sera si elle ne con­tient ri­en de con­traire au droit fédéral ni au droit con­sti­tu­tion­nel can­ton­al.

⁴ Le droit des or­ganes ec­clési­ast­iques de di­ri­ger les af­faires de leur com­mun­auté est re­con­nu. Les fonc­tions ec­clési­ast­iques sont con­sidérées comme fonc­tions pub­liques et le droit de pré­lever un im­pôt ec­clési­ast­ique est garanti aux paroisses.

¹ Les Eg­lises re­con­nues comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic règlent leurs af­faires de façon in­dépend­ante.

² Dans les af­faires de ca­ra­ctère mixte qui con­cernent l’en­semble du can­ton, le con­seil de l’in­struc­tion pub­lique doit dis­cuter du cas avec un re­présent­ant de la con­fes­sion en cause et présenter une pro­pos­i­tion au Con­seil d’Etat.

¹ Les cor­por­a­tions ec­clési­ast­iques, les fond­a­tions et les ét­ab­lisse­ments non re­con­nus comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic par la con­sti­tu­tion ou la lé­gis­la­tion reçoivent la per­son­nal­ité jur­idique en vertu des dis­pos­i­tions du code civil suisse³. Le Grand Con­seil peut leur re­con­naître le ca­ra­ctère d’in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

² Le can­ton leur garantit la pro­priété, le droit de ges­tion et la dis­pos­i­tion de leur for­tune selon les stat­uts.

³ Le main­tien des couvents est garanti, de même que le droit pour les autor­ités ec­clési­ast­iques de sur­veiller les fond­a­tions re­li­gieuses.

¹ Tout con­cord­at re­latif à l’ap­par­ten­ance à un évêché doit être rat­i­fié par le Grand Con­seil.

² Le Con­seil d’Etat est com­pétent pour par­ti­ciper à la con­clu­sion d’un con­cord­at.

¹ L’en­sei­gne­ment re­li­gieux est une dis­cip­line scol­aire à tous les de­grés.

² Il est don­né par les maîtres de re­li­gion des Eg­lises re­con­nues comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic; avec l’as­sen­ti­ment des Eg­lises, les écoles peuvent con­fi­er l’en­sei­gne­ment bib­lique à leur corps en­sei­gnant.

Les jours de fête of­fi­ciels sont fixés par le Grand Con­seil qui con­sul­tera aupara­v­ant les Eg­lises re­con­nues comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

La per­sonne, la dig­nité et la liber­té de l’homme sont in­vi­ol­ables.

¹ Tous les citoy­ens sont égaux devant la loi.

² Nul ne peut être sous­trait à son juge naturel.

³ Le droit d’être en­tendu par un tribunal est garanti.

⁴ Les in­di­gents ont droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite.

L’ar­resta­tion, la per­quis­i­tion dom­i­cili­aire, la con­fis­ca­tion et les autres at­teintes à la vie privée ne peuvent être or­don­nées que dans les cas prévus par la procé­dure pénale. Toute per­sonne ar­rêtée et jugée de man­ière in­jus­ti­fiée peut réclamer une in­dem­nité au can­ton.

Sont en par­ticuli­er garanties dans les lim­ites du droit fédéral et des lois can­tonales vis­ant à sauve­garder l’or­dre pub­lic:

a.

la liber­té de croy­ance et du culte;

b.

la liber­té d’opin­ion;

c.

la liber­té de presse;

d.

la liber­té d’as­so­ci­ation et de réunion;

e.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

f.

l’in­té­grité cor­porelle;

g.

la liber­té de se dé­pla­cer et l’in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile;

h.

la liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie;

i.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment.

¹ La pro­priété des per­sonnes, des fond­a­tions et des col­lectiv­ités de droit privé et pub­lic est in­vi­ol­able.

² Le re­trait de la pro­priété ne doit in­ter­venir qu’en vertu de la loi et dans l’in­térêt pub­lic.

³ En cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété équi­val­ent à l’ex­pro­pri­ation, une juste in­dem­nité est due au pro­priétaire.

⁴ La procé­dure d’ex­pro­pri­ation est réglée par la loi.

Sont tit­u­laires des droits poli­tiques tout ressor­tis­sant du can­ton dom­i­cilié dans ce derni­er et tout citoy­en suisse ét­abli dans le can­ton qui ont dix-huit ans ré­vol­us et qui n’ont pas été privés de la qual­ité de citoy­ens ac­tifs en vertu de la loi.

La loi fixe les con­di­tions à re­m­p­lir et la procé­dure pour l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité com­mun­al et can­ton­al.

¹ L’ét­ab­lisse­ment et le sé­jour des citoy­ens suisses et des étrangers sont sou­mis au droit fédéral.

² Les autres dis­pos­i­tions con­cernant l’ét­ab­lisse­ment et le sé­jour seront édictées par voie d’or­don­nance.

Tout citoy­en ac­tif peut, dans le can­ton et dans sa com­mune de dom­i­cile:

1.

par­ti­ciper aux vota­tions et élec­tions;

2.

ex­er­cer le droit d’ini­ti­at­ive et de référen­dum;

3.

être élu à une charge ou à une fonc­tion pub­lique con­formé­ment à la lé­gis­la­tion.

¹ Chacun a le droit d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités.

² Les autor­ités sont tenues de ré­pon­dre aux péti­tions dans les lim­ites de leur com­pétence.

¹ Tout citoy­en est tenu de s’ac­quit­ter des devoirs qui sont im­posés par la lé­gis­la­tion.

² Les citoy­ens ont le devoir civique de pren­dre part à l’As­semblée com­mun­ale, ain­si qu’aux con­sulta­tions pop­u­laires aux urnes de la com­mune, du can­ton et de la Con­fédéra­tion.⁷

³ Chacun doit en toute oc­ca­sion ex­er­cer son droit de vote selon sa con­science.

Le can­ton et les com­munes veil­lent au main­tien de la tran­quil­lité pub­lique, de l’or­dre, de la sé­cur­ité et de la mor­al­ité.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent de sout­enir la fa­mille en tant que fondement de l’Etat et de la so­ciété.

² Ils veil­lent en par­ticuli­er à la pro­tec­tion des jeunes gens, des vie­il­lards et des in­firmes.

¹ Le can­ton en­cour­age et sur­veille l’en­sei­gne­ment et l’édu­ca­tion pub­lics.

² Con­formé­ment à la lé­gis­la­tion, il in­combe au can­ton de créer:

a.

des écoles spé­ciales;

b.

des écoles pro­fes­sion­nelles des arts et méti­ers, de com­merce et d’ag­ri­cul­ture;

c.

des écoles secondaires;

d.

des écoles supérieures.

Le can­ton peut con­clure des ac­cords ou des con­cord­ats à cet ef­fet.

³ L’en­sei­gne­ment primaire in­combe aux com­munes dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion.

Les écoles pub­liques sont di­rigées dans un es­prit pat­ri­otique et chré­tien. Elles doivent pouvoir être fréquentées par les ad­eptes de toutes les con­fes­sions, sans at­teinte à leur liber­té de croy­ance et de con­science.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment privé est garantie sous réserve de la sur­veil­lance ex­er­cée par le can­ton.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent par des sub­ven­tions et, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion, la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et sci­en­ti­fique et le per­fec­tion­nement des con­nais­sances dans ces do­maines.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’activ­ité sci­en­ti­fique et artistique, ain­si que les ef­forts vis­ant à dévelop­per la cul­ture pop­u­laire.

² Ils peuvent créer ou sout­enir les in­sti­tu­tions qui ac­com­p­lis­sent d’im­port­antes tâches de ca­ra­ctère cul­turel.

¹ Le can­ton et les com­munes doivent protéger les pays­ages et les loc­al­ités dignes d’être con­ser­vés, les sites évocateurs du passé, ain­si que les curi­os­ités naturelles et les monu­ments.

² Ils en­cour­a­gent les ef­forts déployés en faveur de la pro­tec­tion de la nature, du pays­age et des sites, de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

³ Ils prennent ou en­cour­a­gent en par­ticuli­er les mesur­es re­l­at­ives à la pro­tec­tion des eaux et de l’air contre la pol­lu­tion, à la con­ser­va­tion des forêts et à la pro­tec­tion des sites alpestres, de la faune et de la flore.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent le bi­en-être et la sé­cur­ité so­ciale du peuple.

² Les tâches et la com­pétence du can­ton et des com­munes en matière de tu­telle, d’as­sist­ance et d’in­sti­tu­tions so­ciales sont fixées par la loi.

Le can­ton et les com­munes peuvent com­pléter au moy­en de sub­ven­tions les presta­tions des in­sti­tu­tions so­ciales et des œuvres d’as­sist­ance de la Con­fédéra­tion, créer leurs pro­pres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance so­ciale, in­troduire des as­sur­ances spé­ciales et fa­vor­iser la pré­voy­ance per­son­nelle.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la santé pub­lique et l’aide aux mal­ad­es.

² Ils peuvent en­tre­t­enir ou sout­enir des hôpitaux et d’autres ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers.

³ La loi peut in­stituer des as­sur­ances-mal­ad­ie ob­lig­atoires.

¹ Le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent de dévelop­per l’économie du pays.

² Ils peuvent créer ou sout­enir les ét­ab­lisse­ments et in­sti­tu­tions ser­vant au dévelop­pe­ment économique du can­ton.

³ Ils en­cour­a­gent l’in­dus­trie, les arts et méti­ers, le com­merce et les com­mu­nic­a­tions.

⁴ Ils veil­lent à l’util­isa­tion ra­tion­nelle du sol et en­cour­a­gent les ef­forts en­tre­pris dans le do­maine de l’amén­age­ment du ter­ritoire sur le plan na­tion­al, ré­gion­al et loc­al.

¹ Le can­ton et les com­munes sou­tiennent les mesur­es tend­ant à main­tenir une paysan­ner­ie cap­able.

² Ils s’em­ploi­ent not­am­ment à main­tenir la pro­priété fon­cière rurale et à en­cour­ager les re­manie­ments par­cel­laires et les améli­or­a­tions fon­cières.

¹ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les forêts; sa souveraineté s’étend aux cours d’eau et aux voies de com­mu­nic­a­tion, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion.

² Il peut ré­gler par la loi l’util­isa­tion des eaux, la cor­rec­tion des cours d’eau et ce qui a trait aux routes.

Le can­ton dé­tient le mono­pole du sel, de la chasse, de la pêche et des mines. Sont réser­vés les droits ac­tuels des per­sonnes privées, des cor­por­a­tions et des so­ciétés d’alpage.

¹ Le ré­gime fin­an­ci­er de l’Etat doit être ad­apté aux ex­i­gences de l’économie. Les af­faires can­tonales doivent être ad­min­is­trées de façon ra­tion­nelle et économique.

² Il im­porte à cet ef­fet d’ét­ab­lir des pro­grammes fin­an­ci­ers et d’ex­er­cer un con­trôle fin­an­ci­er ef­ficace. L’or­gan­isa­tion, les tâches et la procé­dure sont fixées par le Grand Con­seil.

¹ Le Grand Con­seil ét­ablit le budget sur la base d’un pro­jet que lui sou­mettent le Con­seil d’Etat et les tribunaux.⁹

² Le budget com­prend les re­cettes et les dépenses prob­ables de la péri­ode compt­able. Doivent y fig­urer les dépenses af­fectées à un but déter­miné, ain­si que les dépenses con­sidérées comme né­ces­saires par le Grand Con­seil et le Con­seil d’Etat dans les lim­ites de leur com­pétence en la matière.

¹ Le compte doit com­pren­dre les re­cettes et les dépenses de la péri­ode compt­able, ain­si que l’état de la for­tune du can­ton à la fin de ladite péri­ode.

² Le Con­seil d’Etat et les tribunaux sou­mettent les comptes à l’ex­a­men et à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.¹⁰

¹ Le can­ton et les com­munes sont souverains en matière fisc­ale.

² La loi pré­cise la nature et l’im­port­ance des im­pôts que peuvent lever le can­ton et les com­munes. La lé­gis­la­tion règle la procé­dure de tax­a­tion et de per­cep­tion.

¹ Des mesur­es fa­vor­is­ant la péréqua­tion fin­an­cière peuvent être prises à l’ef­fet d’at­ténuer les différences sens­ibles existant en matière d’im­pôt com­mun­al.

² La lé­gis­la­tion fixe les bases d’après lesquelles se déter­minent la ca­pa­cité fin­an­cière des com­munes, ain­si que le mode de péréqua­tion fin­an­cière et la procé­dure à suivre.

La loi peut ob­li­ger les com­munes à vers­er des presta­tions pour la réal­isa­tion de tâches com­munes du can­ton et des com­munes. Des or­don­nances éman­ant du Grand Con­seil peuvent fix­er les presta­tions com­mun­ales pour des charges qui in­combent au can­ton en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale ou d’en­gage­ments con­cordataires.

¹ En prin­cipe, les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire sont sé­parés.

² Les membres du Grand Con­seil, les pro­cureurs, le pro­cureur des mineurs et son sup­pléant ne peuvent ap­par­t­enir ni au Tribunal can­ton­al, ni à la cour d’ap­pel.¹¹

³ Les membres du Con­seil d’Etat ne peuvent faire partie ni du Grand Con­seil, ni d’un tribunal, ni d’un con­seil com­mun­al.

⁴ Les membres d’une autor­ité de con­cili­ation ou d’un tribunal ne peuvent ap­par­t­enir sim­ul­tané­ment à une jur­idic­tion supérieure.¹²

Tout citoy­en qui a le droit de vote et qui est dom­i­cilié dans le can­ton est éli­gible à une fonc­tion au sein d’une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale. Les per­sonnes sous tu­telle ne sont pas éli­gibles. La lé­gis­la­tion déter­mine les cas dans lesquels l’éli­gib­il­ité n’est pas sub­or­don­née à la qual­ité d’élec­teur ou à l’ob­lig­a­tion d’être dom­i­cilié dans le can­ton.

¹ La lé­gis­la­tion règle les procé­dures re­l­at­ives aux ini­ti­at­ives, référen­dums, vota­tions et élec­tions.

² La lé­gis­la­tion déter­mine, parmi les af­faires qui ressor­tis­sent à la com­pétence des As­semblées com­mun­ales, celles qui re­quièrent l’or­gani­sation d’une con­sulta­tion pop­u­laire aux urnes.

¹ Les élec­tions pop­u­laires dans le can­ton et les com­munes et les élec­tions qui in­combent au Grand Con­seil ont lieu tous les quatre ans, à moins que la lé­gis­la­tion n’en dis­pose autre­ment.¹⁵

² Le Con­seil d’Etat et le Con­seil com­mun­al nom­ment, pour une durée de quatre ans, les autor­ités et com­mis­sions per­man­entes qui sont prévues par la loi et ex­er­cent leur activ­ité à titre ac­cessoire.¹⁶

³ Les postes devenus va­cants au cours d’une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans doivent être pour­vus à nou­veau pour le reste de cette péri­ode.

¹ La durée de fonc­tion est lim­itée à seize ans pour les membres du Grand Con­seil, des tribunaux ain­si que des con­seils com­mun­aux.¹⁷

² La règle ne s’ap­plique pas aux présid­ents des tribunaux.¹⁸

¹ Toute per­sonne qui, à titre prin­cip­al ou à temps com­plet, est liée au can­ton par un rap­port de ser­vice ou par un con­trat de trav­ail n’est pas éli­gible à une fonc­tion au sein d’une autor­ité can­tonale qui lui est hiérarchique­ment supérieure ou à l’ex­écu­tif d’une com­mune poli­tique ou d’un dis­trict. La lé­gis­la­tion peut pré­voir d’autres re­stric­tions.

² Toute per­sonne qui, à titre prin­cip­al ou à temps com­plet, est liée à une com­mune par un rap­port de ser­vice ou par un con­trat de trav­ail n’est pas éli­gible à une fonc­tion au sein d’une autor­ité com­mun­ale qui lui est hiérarchique­ment supérieure.

³ Toute per­sonne qui, à titre prin­cip­al ou à temps com­plet, est liée à un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic par un rap­port de ser­vice ou par un con­trat de trav­ail ne peut être élue dans l’autor­ité de nom­in­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment.

¹ Nul ne peut siéger au Con­seil d’Etat, au Grand Con­seil, dans un tribunal ou une autre autor­ité ju­di­ci­aire, dans une com­mis­sion ou dans une autor­ité com­mun­ale en même temps:²²

1.

qu’une per­sonne qui lui est ap­par­entée par le sang ou par al­li­ance en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

2.

que son con­joint ou que le con­joint d’un de ses frères et sœurs;

3.

que son partenaire en­re­gis­tré ou le partenaire en­re­gis­tré d’un de ses frères et sœurs;

4.

qu’une per­sonne avec qui il mène de fait une vie de couple.

² Les règles d’in­com­pat­ib­il­ité à rais­on de la per­sonne fondées sur un mariage ou un parten­ari­at en­re­gis­tré s’ap­pli­quent aus­si lor­sque ce­lui-ci a pris fin.

³ La per­sonne qui doit se re­tirer pour in­com­pat­ib­il­ité à rais­on de la per­sonne est, si né­ces­saire, tirée au sort.

¹ L’an­née ad­min­is­trat­ive des autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­mence le 1^er juil­let et fi­nit le 30 juin, si la lé­gis­la­tion ou le règle­ment de com­mune n’en dis­pose pas autre­ment.

² La ré­sili­ation d’une charge peut être don­née pour la fin de l’an­née ad­min­is­trat­ive. La lé­gis­la­tion peut pré­voir des cas ex­cep­tion­nels de re­trait an­ti­cipé.

¹ Le can­ton, les com­munes, les autres col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ré­pond­ent des dom­mages causés sans droit par leurs or­ganes dans l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique.

² Ils ré­pond­ent aus­si des dom­mages causés de man­ière li­cite par leurs or­ganes, lor­sque des per­sonnes en subis­sent un préju­dice tel qu’elles ne peuvent rais­on­nable­ment sup­port­er seules les con­séquences.

³ Les membres des autor­ités et les em­ployés sont re­spons­ables, dans les lim­ites de la loi, des act­es qu’ils ac­com­p­lis­sent dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

¹ Au début de la lé­gis­lature ou de la péri­ode de fonc­tion, les membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat et des tribunaux font le ser­ment ou la promesse de re­specter la con­sti­tu­tion et les lois et de s’ac­quit­ter fidèle­ment de leur charge.

² La lé­gis­la­tion déter­mine, en outre, qui doit s’en­gager par le ser­ment ou la promesse.

¹ Les délibéra­tions du Grand Con­seil et de l’As­semblée com­mun­ale sont pub­liques, de même que les débats ju­di­ci­aires, à l’ex­cep­tion toute­fois des délibéra­tions précéd­ant le juge­ment.

² La lé­gis­la­tion énumère les cas où le can­ton ou les per­sonnes privées ont in­térêt à ce que les débats ne soi­ent par pub­lics; elle délim­ite l’éten­due du droit à la com­mu­nic­a­tion des dossiers.

Les citoy­ens ac­tifs élis­ent au scru­tin secret:

a.

le Grand Con­seil et l’As­semblée con­stitu­ante;

b.

le Con­seil d’Etat;

c.

le député au Con­seil des Etats;

d.

les présid­ents de la Cour suprême, du Tribunal ad­min­is­trat­if et du Tribunal can­ton­al;

e.

les membres de la Cour suprême, du Tribunal ad­min­is­trat­if et du Tribunal can­ton­al.

Sont sou­mis à la vota­tion pop­u­laire aux urnes:

a.

l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion de la con­sti­tu­tion can­tonale ain­si que la dé­cision de procéder à la ré­vi­sion totale;

b.

l’ex­er­cice du droit d’ini­ti­at­ive des can­tons prévu à l’art. 93, al. 2, de la con­sti­tu­tion fédérale, lor­squ’une ini­ti­at­ive pop­u­laire pro­pose cet ex­er­cice et que le Grand Con­seil s’y op­pose;

c.

l’ini­ti­at­ive pop­u­laire qui, ay­ant régulière­ment abouti, porte sur une loi ou un décret fin­an­ci­er, si le Grand Con­seil ne l’ap­prouve pas ou lui op­pose un contre-pro­jet.

¹Sur de­mande sont sou­mises à la vota­tion:

a.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi;

b.

les dé­cisions port­ant sur toutes les dépenses uniques, lib­re­ment déter­min­ables et af­fectées à un but pré­cis, dont le mont­ant dé­passe un mil­lion de francs, et les dépenses ren­ou­velables an­nuelle­ment, dont le mont­ant dé­passe 200 000 francs.

²La vota­tion pop­u­laire a lieu si:

a.

un tiers des membres du Grand Con­seil la de­mande;

b.

100 citoy­ens ac­tifs la de­mandent dans le délai de 30 jours qui suit la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle du texte lé­gis­latif ou du décret.

Les dis­pos­i­tions générales et ab­straites qui con­fèrent des droits ou fix­ent des ob­lig­a­tions aux per­sonnes physiques et mor­ales et celles qui fix­ent l’or­gan­isa­tion du can­ton et des com­munes sont prises en la forme de la loi.

¹Une ini­ti­at­ive pop­u­laire aboutit lor­sque:

a.

500 citoy­ens ac­tifs de­mandent la ré­vi­sion totale ou la ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion can­tonale;

b.

500 citoy­ens ac­tifs de­mandent l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’une loi ou d’un décret fin­an­ci­er ex­posé au référen­dum fac­ultatif;

c.

500 citoy­ens de­mandent que le can­ton ex­erce le droit d’ini­tia­tive que lui con­fère l’art. 93, al. 2, de la con­sti­tu­tion fédérale.

²Une mo­tion pop­u­laire aboutit lor­squ’un citoy­en ac­tif ou un Con­seil com­mun­al de­mande l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’une loi ou d’un décret fin­an­ci­er ex­posé au référen­dum fac­ultatif et que le Grand Con­seil ap­puie sa de­mande.

Les ini­ti­at­ives peuvent re­vêtir la forme de pro­pos­i­tions con­çues en ter­mes généraux ou, si elles ne tendent pas à la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion, de pro­jets rédigés de toutes pièces.

¹Les ini­ti­at­ives ne doivent pas être con­traires au droit fédéral ni à la con­sti­tu­tion can­tonale, lor­squ’elles ne vis­ent pas une ré­vi­sion de celle-ci.

²Elles ne doivent port­er que sur un do­maine matéri­el et doivent être ac­com­pag­nées d’une mo­tiv­a­tion.

¹Une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux doit être sou­mise à la vota­tion pop­u­laire dans le délai d’un an, si le Grand Con­seil ne l’ap­prouve pas. Si le Grand Con­seil l’ap­prouve ou que le peuple l’ac­cepte, le Grand Con­seil élabore un texte, qui doit être sou­mis à la vota­tion pop­u­laire dans le délai de deux ans.

²Le Grand Con­seil doit traiter les ini­ti­at­ives pop­u­laires rédigées de toutes pièces qui sont con­formes à la con­sti­tu­tion de man­ière à ce qu’elles soi­ent sou­mises à la vota­tion pop­u­laire, ac­com­pag­nées d’un éven­tuel contre-pro­jet, dans un délai de deux ans.

Ab­ro­gé

¹Le Grand Con­seil se com­pose de 55 membres. Il est élu à la pro­por­tion­nelle.

²Les sièges sont ré­partis entre les com­munes pro­por­tion­nelle­ment à la pop­u­la­tion de résid­ence. Est déter­min­ant, à ce titre, l’état de la pop­u­la­tion au 31 décembre de l’av­ant-dernière an­née précéd­ant²⁹ l’élec­tion. Chaque com­mune a droit au min­im­um à quatre sièges au Grand Con­seil.

³Tous les quatre ans, de nou­velles élec­tions générales ont lieu.

¹ Le Grand Con­seil élit pour une an­née son présid­ent et son vice-présid­ent, ain­si que les scrutateurs, tous chois­is parmi ses membres.

² Le Grand Con­seil pub­lie un règle­ment in­térieur re­latif à ses délibéra­tions.

³ Les membres du Con­seil d’Etat par­ti­cipent aux délibéra­tions du Grand Con­seil avec voix con­sultat­ive et droit de faire des pro­pos­i­tions.

Le Grand Con­seil doit être con­voqué par son présid­ent:

a.

lor­sque le règle­ment le de­mande ou que le con­seil le dé­cide;

b.

à la de­mande du Con­seil d’Etat;

c.

lor­squ’un tiers des membres du con­seil le de­mande par écrit en in­di­quant les ob­jets à traiter.

¹Le Grand Con­seil élit chaque an­née le lan­dam­mann, choisi parmi les membres du Con­seil d’Etat, et le vice-lan­dam­mann (land­statthal­ter). Le lan­dam­mann n’est pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gible à cette charge. Un membre du Con­seil d’Etat ne peut re­m­p­lir plus de quatre fois la charge de land­am­mann.

²Le Grand Con­seil élit, en outre, pour la durée de la lé­gis­lature con­sti­tu­tion­nelle:

a.

les vice-présid­ents de la Cour suprême, du Tribunal ad­min­is­trat­if et du Tribunal can­ton­al, qu’il chois­it parmi les membres de ces tribunaux;

b.

le chance­li­er d’Etat, sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’Etat;

c.³¹

les pro­cureurs et, parmi eux, le pro­cureur général et son sup­pléant, ain­si que le pro­cureur des mineurs et son sup­pléant;

d.³²

…

e.³³

…

f.

la com­mis­sion can­tonale de ges­tion et de véri­fic­a­tion des comptes;

g.

d’autres autor­ités et com­mis­sions dont l’élec­tion in­combe, en vertu de la loi, au Grand Con­seil.

Le Grand Con­seil est en outre com­pétent pour:

1.

ex­am­iner les pro­jets et faire des pro­pos­i­tions en vue des vota­tions pop­u­laires;

2.

in­ter­préter la con­sti­tu­tion can­tonale, les lois et or­don­nances, à l’ex­clu­sion des af­faires pendantes devant le juge;

3.

ex­er­cer la haute sur­veil­lance sur l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et sur l’ad­min­is­tra­tion de la justice, not­am­ment ex­am­iner et ap­prouver les rap­ports de ges­tion;

4.

ét­ab­lir le budget an­nuel, ex­am­iner et ap­prouver le compte d’Etat et les comptes ad­min­is­trat­ifs et les comptes de fonds spé­ci­aux;

5.³⁴

dé­cider les dépenses in­com­bant au can­ton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Con­seil est ha­bil­ité à ar­rêter en vertu d’une loi et, sous réserve du référen­dum fin­an­ci­er, les dépenses uniques lib­re­ment déter­min­ables et af­fectées à un même but ain­si que les dépenses ren­ou­velables an­nuelle­ment, quand elles ne ressor­tis­sent pas à la com­pétence du Con­seil d’Etat;

6.³⁵

ac­quérir des ter­rains des­tinés à la réal­isa­tion des tâches in­com­bant au can­ton;

7.

statuer sur le lance­ment et le ren­ou­velle­ment d’em­prunts à long ter­me;

8.³⁶

ex­er­cer le droit de grâce pour des peines privat­ives de liber­té;

9.

statuer sur les con­flits de com­pétence entre autor­ités can­tonales et entre autor­ité can­tonale et une autor­ité com­mun­ale;

10.³⁷ dé­cider de la con­form­ité à la con­sti­tu­tion (re­cevab­il­ité) des ini­ti­at­ives pop­u­laires et les traiter;

11.³⁸ …

12.

ex­er­cer les droits re­con­nus au can­ton par la con­sti­tu­tion fédérale³⁹ à l’égard de la Con­fédéra­tion;

13.⁴⁰

dé­cider de l’ad­hé­sion à un con­cord­at et pass­er des ac­cords jur­idiques avec l’évêché, sous réserve du référen­dum fin­an­ci­er et des com­pétences que la lé­gis­la­tion délègue au Con­seil d’Etat;

14.

as­sumer toutes les autres tâches qui lui sont con­fiées en vertu de la lé­gis­la­tion.

Le Grand Con­seil est com­pétent pour l’ad­op­tion:

1.

d’or­don­nances autonomes dans des ques­tions d’im­port­ance secondaire;

2.

d’or­don­nances d’ex­écu­tion de dis­pos­i­tions de droit fédéral et de lois can­tonales;

3.

d’or­don­nances qui re­posent sur une délég­a­tion de pouvoirs.

¹ Le Con­seil d’Etat se com­pose de cinq membres.⁴³

² La lé­gis­la­tion fixe les tâches et les at­tri­bu­tions des divers dé­parte­ments du Con­seil d’Etat.

³ La ré­par­ti­tion des dé­parte­ments in­combe au Con­seil d’Etat.

Le Con­seil d’Etat est com­pétent pour édicter:

1.

des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de pre­scrip­tions du droit fédéral, pour autant qu’elles se lim­it­ent à ré­gler la procé­dure et la com­pétence;

2.⁴⁴

des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des lois can­tonales qui pré­voi­ent une délég­a­tion au Con­seil d’Etat ain­si que des or­don­nances du Grand Con­seil;

3.

des ar­rêtés ur­gents de durée lim­itée. Ils doivent être sou­mis aus­sitôt que pos­sible au Grand Con­seil, qui dé­cide s’il y a lieu de con­tin­uer à les ap­pli­quer et jusqu’à quel ter­me.

¹ Le Con­seil d’Etat est la plus haute autor­ité ex­éc­ut­ive du can­ton; il est tenu de ré­gler toutes les af­faires qui ren­trent dans les at­tri­bu­tions d’un gouverne­ment. Il re­présente le can­ton à l’ex­térieur.

² Le Con­seil d’Etat est, en par­ticuli­er, com­pétent pour:⁴⁵

1.

ex­écuter la con­sti­tu­tion, les lois et or­don­nances en pren­ant lui-même des dé­cisions et en don­nant des in­struc­tions à l’ad­min­is­tra­tion;

2.

ex­écuter les dé­cisions et ar­rêtés d’autres autor­ités can­tonales, à moins que cette com­pétence ne soit réser­vée à d’autres or­ganes;

3.⁴⁶

or­gan­iser l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et procéder aux élec­tions et aux en­gage­ments lor­sque la lé­gis­la­tion ne fixe pas d’autres règles d’or­gan­isa­tion ni ne con­fie à d’autres in­stances le soin de procéder aux élec­tions et aux en­gage­ments;

4.

sur­veiller l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion de l’Etat et de sur­veiller dans les lim­ites de la loi les com­munes, les cor­por­a­tions, ain­si que les col­lectiv­ités et les ét­ab­lisse­ments autonomes;

5.

statuer sur les re­cours contre les com­munes et les cor­por­a­tions, de même que contre les dé­parte­ments, si les tribunaux ne sont pas com­pétents;

6.

ac­cord­er les con­ces­sions can­tonales;

7.

ac­cord­er des autor­isa­tions et des li­cences, à moins que cette com­pétence n’ait été con­fiée par la lé­gis­la­tion à une autre auto­ri­té;

8.⁴⁷

dé­cider, sous réserve de pouvoirs plus larges con­férés par la lé­gis­la­tion ou par un ar­rêté du Grand Con­seil, les dépenses uniques lib­re­ment déter­min­ables jusqu’à 200 000 francs, port­ant sur un seul ob­jet, ain­si que les dépenses jusqu’à 50 000 francs ren­ou­velables an­nuelle­ment;

9.

ad­min­is­trer la for­tune can­tonale, not­am­ment pour­voir à l’en­tre­tien des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions can­tonaux;

10.

don­ner des avis;

11.⁴⁸ …

12.⁴⁹

ex­er­cer le droit de grâce, à moins que cette com­pétence ne soit réser­vée au Grand Con­seil;

13.

ac­com­plir toutes les tâches qui lui sont con­fiées par la lé­gis­la­tion.

¹ Les tribunaux rendent la justice en toute in­dépend­ance et ne sont sou­mis qu’à la loi et au droit.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires sont sou­mises à la sur­veil­lance de la Cour suprême et à la haute sur­veil­lance du Grand Con­seil.

¹ Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les lim­ites fixées par la loi. A cet ef­fet, la Cour suprême re­présente les autres tribunaux dans les rap­ports avec d’autres autor­ités. Elle ét­ablit régulière­ment un rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.

² Les présid­ents des tribunaux sont ha­bil­ités, sous réserve de com­pétences plus larges qui ré­sul­tent de la lé­gis­la­tion ou d’un ar­rêté du Grand Con­seil, à en­gager des dépenses dans les lim­ites du budget qui a été ap­prouvé.

L’or­gan­isa­tion, la com­pos­i­tion, les tâches et les com­pétences des tribunaux et des autor­ités ju­di­ci­aires sont réglées par la loi. La procé­dure est réglée par voie d’or­don­nances.

¹ En matière de droit civil, les autor­ités ju­di­ci­aires sont: l’autor­ité de con­cili­ation, les présid­ents du Tribunal can­ton­al, le Tribunal can­ton­al, la Cour suprême et son présid­ent. Sont réser­vés les tribunaux d’ar­bit­rage.⁵³

² …⁵⁴

¹ La justice pénale est ren­due par: le min­istère pub­lic, le présid­ent du Tribunal can­ton­al, le Tribunal can­ton­al, la Cour suprême et son présid­ent.

² La justice pénale des mineurs est ren­due par: le min­istère pub­lic des mineurs, le présid­ent du Tribunal can­ton­al, le Tribunal can­ton­al au titre de tribunal des mineurs, la Cour suprême et son présid­ent.

¹ En matière ad­min­is­trat­ive, la justice est ex­er­cée par le Tribunal ad­min­is­trat­if ou son présid­ent, à moins que la loi ne re­con­naisse cette com­pétence au Grand Con­seil, au Con­seil d’Etat ou à une autor­ité de re­cours in­dépend­ante, élue par le Grand Con­seil.⁵⁶

² La loi peut in­stituer un tribunal spé­cial comme Tribunal ad­min­is­trat­if ou char­ger la Cour suprême de cette tâche.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités autonomes de droit pub­lic.

² L’ex­ist­ence et l’auto­nomie des com­munes sont garanties par le can­ton.

¹ Les com­munes règlent de façon autonome toutes les af­faires qui sont de leur com­pétence dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion.

² La for­tune des com­munes doit être soigneuse­ment ad­min­is­trée et ju­di­cieuse­ment util­isée pour les tâches qui leur in­combent.

¹ Les com­munes peuvent ex­ploiter des in­sti­tu­tions ou des en­tre­prises com­munes et créer des as­so­ci­ations in­ter­com­mun­ales de droit pub­lic.

² L’or­gan­isa­tion de toute as­so­ci­ation in­ter­com­mun­ale doit faire l’ob­jet d’un stat­ut spé­cial.

³ La lé­gis­la­tion peut ét­ab­lir des dis­pos­i­tions ay­ant force ob­lig­atoire générale pour ré­gler la créa­tion et l’ad­min­is­tra­tion d’as­so­ci­ations in­ter­com­mun­ales déter­minées.

¹ L’As­semblée com­mun­ale, le Con­seil com­mun­al, le présid­ent de com­mune et la com­mis­sion de véri­fic­a­tion des comptes sont les or­ganes com­mun­aux.

² La com­mis­sion de véri­fic­a­tion des comptes se com­pose de trois à cinq membres, qui ne peuvent pas ap­par­t­enir au Con­seil com­mun­al. Elle est tenue d’ex­am­iner le ré­gime fin­an­ci­er, not­am­ment les comptes de la com­mune et de présenter des pro­pos­i­tions à l’As­semblée com­mun­ale.

³ La loi peut ét­ab­lir d’autres dis­pos­i­tions con­cernant l’or­gan­isa­tion de la com­mune.

⁴ Au reste, l’or­gan­isa­tion et l’ad­min­is­tra­tion de la com­mune peuvent faire l’ob­jet d’un règle­ment com­mun­al.

¹ Tout citoy­en ac­tif a le droit d’ad­ress­er en tout temps au Con­seil com­mun­al des de­mandes, sous forme de pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou sous forme de pro­jet rédigé de toutes pièces, con­cernant des ob­jets qui sont de la com­pétence de l’As­semblée com­mun­ale. Le Con­seil com­mun­al est tenu de sou­mettre ces de­mandes à la vota­tion pop­u­laire dans un délai d’une an­née. Si une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux est ac­ceptée, un pro­jet dé­taillé doit être sou­mis à l’As­semblée com­mun­ale dans un délai d’une an­néee.

² Les pro­pos­i­tions ne peuvent se rap­port­er qu’à un seul ob­jet et doivent être motivées.

Les or­don­nances et les règle­ments ay­ant force ob­lig­atoire générale, ad­op­tés ou modi­fiés par le Con­seil com­mun­al doivent être sou­mis à l’As­semblée com­mun­ale, dans les 30 jours qui suivent leur pub­lic­a­tion, lor­sque 50 citoy­ens ac­tifs le de­mandent par écrit.

¹ Re­cours peut être in­ter­jeté dans les 20 jours auprès du Con­seil d’Etat contre les dé­cisions du Con­seil com­mun­al et de l’As­semblée com­mun­ale.

² Est réser­vée la procé­dure civile or­din­aire en cas d’at­teinte portée à des droits privés.

¹ Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil d’Etat. Les at­tri­bu­tions du Con­seil d’Etat en cette matière se lim­it­ent à la légal­ité des dé­cisions, à moins que la lé­gis­la­tion n’en dis­pose autre­ment.

² En cas de vi­ol­a­tion grave de devoirs, le Con­seil d’Etat peut or­don­ner les mesur­es ap­pro­priées et, éven­tuelle­ment, lim­iter le droit d’une com­mune de s’ad­min­is­trer elle-même. L’autor­ité com­mun­ale touchée par les­dites mesur­es a la fac­ulté de re­courir auprès du Grand Con­seil dans les 20 jours.

³ Les or­don­nances com­mun­ales sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion formelle de Con­seil d’Etat.

Sont con­sidérées comme com­munes:

1.

les com­munes poli­tiques et les com­munes de dis­trict;

2.

les bour­geois­ies;

3.

les paroisses.

¹ Toutes les per­sonnes hab­it­ant à l’in­térieur des lim­ites com­mun­ales for­ment la com­mune poli­tique.

² La com­mune poli­tique règle, dans les lim­ites de la lé­gis­la­tion, toutes les af­faires loc­ales qui ne ressor­tis­sent pas à la Con­fédéra­tion, au can­ton ou à un autre genre de com­mune.

¹ L’As­semblée com­mun­ale se com­pose des citoy­ens ac­tifs hab­it­ant dans la com­mune.

² Elle doit être con­voquée au moins une fois par an, or­din­aire­ment au prin­temps.

³ Des as­semblées ex­traordin­aires auront lieu toutes les fois que le Con­seil com­mun­al le dé­cid­era ou lor­sque dix pour cent des citoy­ens ay­ant le droit de vote le de­mandent par écrit en in­di­quant les ob­jets à traiter. Dans ce cas, l’As­semblée com­mun­ale dev­ra avoir lieu dans les trois mois suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

⁴ Le lieu, la date et les ob­jets à l’or­dre du jour seront in­diqués pub­lique­ment une se­maine à l’avance.

L’As­semblée com­mun­ale a les com­pétences suivantes:

1.

fix­er le nombre des Con­seillers com­mun­aux, qui var­i­era de cinq à treize;

2.

élire pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans:

a.

les con­seillers com­mun­aux,

b.

les membres du Grand Con­seil,

c.

…

d.⁵⁷

l’huis­si­er com­mun­al,

e.

la com­mis­sion de véri­fic­a­tion des comptes;

3.⁵⁸

élire le présid­ent et le vice-présid­ent du Con­seil com­mun­al, qui portent, à En­gel­berg, le nom de talam­mann et stat­thal­ter, pour une durée d’un an, à moins que les règle­ments com­mun­aux ne pré­voi­ent un man­dat plus long;

4.

dé­cider re­l­at­ive­ment à l’ad­op­tion, à l’ab­rog­a­tion et à la modi­fic­a­tion d’or­don­nances et de règle­ments ay­ant force ob­lig­atoire générale, si une ini­ti­at­ive a été dé­posée ou si le référen­dum a été de­mandé;

5.⁵⁹

ap­prouver, chaque an­née, les comptes de la com­mune et le budget;

6.

fix­er la quotité de l’im­pôt;

7.

dé­cider re­l­at­ive­ment aux pro­pos­i­tions du Con­seil com­mun­al et des élec­teurs.

Le Con­seil com­mun­al a les com­pétences suivantes:⁶⁰

1.

ap­prouver le procès-verbal de l’As­semblée com­mun­ale;

2.

ex­écuter les dé­cisions de l’As­semblée com­mun­ale;

3.

ap­pli­quer la con­sti­tu­tion, les lois, or­don­nances et règle­ments, ain­si que l’ex­écu­tion de dé­cisions et pre­scrip­tions des autor­ités can­tonales;

4.

pré­parer les pro­pos­i­tions à présenter à l’As­semblée com­mun­ale;

5.

veiller à la paix pub­lique, à l’or­dre, aux bonnes mœurs et à la santé pub­lique;

6.

ét­ab­lir le budget;

7.⁶¹

dé­cider toute dépense unique lib­re­ment déter­min­able jusqu’à 50 000 francs, port­ant sur un seul ob­jet, les dépenses jusqu’à 10 000 francs ren­ou­velables an­nuelle­ment, sous réserve d’au­tres lim­ites prévues par le règle­ment com­mun­al, les dépenses in­com­bant aux com­munes en vertu de la lé­gis­la­tion ou pour lesquelles le Con­seil com­mun­al dis­pose, sur la base de la lé­gis­la­tion ou d’un décret de l’As­semblée com­mun­ale, de pouvoirs plus éten­dus, ain­si que les dépenses re­l­at­ives à l’en­tre­tien des bâ­ti­ments, des in­stall­a­tions et des équipe­ments dont la com­mune est pro­priétaire;

8.

ad­op­ter des or­don­nances et règle­ments;

9.

nom­mer le per­son­nel com­mun­al et con­clure les con­trats né­ces­saires;

10.

ad­min­is­trer la for­tune com­mun­ale.

¹ Au sein d’une com­mune poli­tique, des ter­ritoires spé­ciale­ment délim­ités peuvent s’or­gan­iser en com­munes de dis­trict en vue d’ac­com­plir cer­taines tâches de la com­mune poli­tique; ces com­munes ont leurs pro­pres autor­ités ad­min­is­trat­ives et peuvent se don­ner à cet ef­fet un règle­ment spé­cial.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mune poli­tique sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’élec­tion de ces autor­ités et à la créa­tion de l’or­gan­isa­tion né­ces­saire.

³ Des com­munes de dis­trict peuvent être supprimées et être in­té­grées à nou­veau à la com­mune poli­tique.

⁴ La fond­a­tion et la sup­pres­sion de com­munes de dis­trict doivent être ap­prouvées par l’as­semblée de la com­mune poli­tique, l’as­semblée de la com­mune de dis­trict et le Con­seil d’Etat.

¹ La com­mune bour­geoisiale se com­pose de toutes les per­sonnes ay­ant le droit de bour­geois­ie dans la com­mune, quel que soit leur dom­i­cile.

² Elle règle toutes les af­faires qui sont de sa com­pétence en vertu de la loi.

L’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale se com­pose des bour­geois dom­i­ciliés et ay­ant le droit de vote dans la com­mune. Les autres citoy­ens ac­tifs de la com­mune peuvent aus­si voter si les af­faires à traiter ne con­cernent pas ex­clus­ive­ment la com­mune bour­geoisiale.

¹ L’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale a les com­pétences suivantes:

1.

l’élec­tion, pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans, d’un Con­seil bour­geoisi­al com­pren­ant de cinq à neuf membres;

2.⁶²

elle ac­corde le droit de cité com­mun­al aux étrangers.

^1a L’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale peut, dans le règle­ment de com­mune, déléguer la com­pétence d’ac­cord­er le droit de cité com­mun­al aux étrangers au Con­seil bour­geoisi­al ou à une com­mis­sion de nat­ur­al­isa­tion.⁶³

^1b Si elle délègue cette com­pétence à une com­mis­sion de nat­ur­al­isa­tion, elle peut aus­si lui at­tribuer la com­pétence, dans le règle­ment de la com­mune, d’ac­cord­er le droit de cité com­mun­al aux citoy­ens suisses.⁶⁴

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mune poli­tique ré­gis­sent par ana­lo­gie les autres at­tri­bu­tions.

¹ Le Con­seil bour­geoisi­al est com­pétent pour ac­cord­er le droit de cité com­mun­al aux citoy­ens suisses.

² Les autres com­pétences du Con­seil bour­geoisi­al se défin­is­sent par ana­lo­gie à celles du Con­seil com­mun­al.

Lor­sque la com­mune bour­geoisiale n’a plus qu’un petit nombre d’at­tri­bu­tions, l’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale peut char­ger la com­mune poli­tique de la sauve­garde de ses in­térêts et ren­on­cer à sa propre per­son­nal­ité jur­idique.

¹ Les per­sonnes de con­fes­sion cath­olique de la com­mune poli­tique for­ment la paroisse cath­olique. Une paroisse cath­olique in­dépend­ante ay­ant son propre Con­seil de paroisse peut être con­stituée par dé­cision d’une as­semblée con­fes­sion­nelle ou par la loi. Les différends d’or­dre pé­cuni­aire entre la com­mune et la paroisse qui ré­sul­tent d’une telle sé­par­a­tion sont réglés par le Tribunal ad­min­is­trat­if.

² La paroisse évangélique ré­formée existante est re­con­nue par le droit pub­lic. D’autres paroisses semblables peuvent être créées sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

³ Les paroisses de chaque con­fes­sion peuvent se réunir en une fédéra­tion de paroisses pour leur re­présent­a­tion à l’ex­térieur, pour ré­gler des af­faires com­munes et en vue de mettre sur pied une péréqua­tion fin­an­cière équit­able.

¹ Les membres d’une com­mun­auté ec­clési­ast­ique de droit pub­lic re­con­nue qui habit­ent dans la cir­con­scrip­tion de la paroisse ap­par­tiennent à cette paroisse.

² Le droit de vote et l’élect­or­at des membres de la paroisse sont ré­gis par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la com­mune poli­tique. Ils peuvent être ac­cordés à d’autres membres de la paroisse en vertu de la loi ou d’une dé­cision de la paroisse.

³ Le curé et le pas­teur siè­gent d’of­fice au Con­seil de paroisse et ont le droit de vote, de même que les chapelains, dans la mesure où sont traités des ob­jets en rap­port avec leur min­istère.

¹ La cir­con­scrip­tion d’une paroisse cath­olique cor­res­pond générale­ment au ter­ritoire de la com­mune poli­tique. Il peut être procédé à la réunion ou à la di­vi­sion de paroisses à la de­mande d’une paroisse et en vertu d’un ar­rêté du Grand Con­seil.

² L’évêque dio­cé­sain est com­pétent pour mod­i­fi­er les cir­con­scrip­tions de paroisse et pour créer de nou­velles cures; il prend une dé­cision après avoir en­tendu le Con­seil de paroisse in­téressé. Si, par suite de la di­vi­sion ou de la réunion de paroisses, une modi­fic­a­tion de la cir­con­scrip­tion devi­ent né­ces­saire, le Con­seil de paroisse doit s’en­tendre à ce sujet avec l’évêque dio­cé­sain.

³ La paroisse évangélique ré­formée a le droit de s’or­gan­iser en une seule ou en plusieurs cir­con­scrip­tions parois­siales.

¹ Les paroisses ad­min­is­trent leur for­tune con­formé­ment aux buts auxquels elle est af­fectée et d’après les charges spé­ciales gre­vant les fonds qui leur ap­par­tiennent. Si une paroisse ad­min­istre la for­tune de per­sonnes mor­ales, elle doit présenter des comptes à l’évêque. La sur­veil­lance est ex­er­cée par le Con­seil d’Etat.

² Les im­pôts parois­si­aux per­met­tant de couv­rir les be­soins fin­an­ci­ers des paroisses sont ré­gis par la lé­gis­la­tion fisc­ale.

¹ Les paroisses cath­oliques ont, sous réserve de droits préféren­tiels et de devoirs par­ticuli­ers in­com­bant à des tiers, et en vertu de titres spé­ci­aux, pour tâche es­sen­ti­elle de nom­mer les ec­clési­ast­iques et de pour­voir aux be­soins fin­an­ci­ers des cures. Elles peuvent se char­ger d’autres tâches.

² La sur­veil­lance et l’ad­min­is­tra­tion des chapelles in­combent aux com­munes bour­geoisiales, sous réserve de cir­con­stances spé­ciales. Ces at­tri­bu­tions et d’éven­tuels en­gage­ments peuvent être trans­férés par con­trat aux paroisses. Pour les af­faires re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à l’ad­min­is­tra­tion des chapelles, le curé et les chapelains siè­gent au Con­seil bour­geoisi­al et ont le droit de vote.

¹ La paroisse évangélique ré­formée ad­min­istre ses af­faires in­ternes de man­ière autonome.⁶⁶

² S’il se con­stitue plusieurs paroisses dans le can­ton, celles-ci peuvent ré­partir lib­re­ment les com­pétences en matière d’af­faires in­ternes entre elles et la fédéra­tion des paroisses.

¹ Les Cor­por­a­tions, Teil­samen et So­ciétés d’alpages existantes sont re­con­nues comme d’an­ciennes in­sti­tu­tions de droit pub­lic des­tinées à ad­min­is­trer le pat­rimoine de la bour­geois­ie.

² Leur sont garanties l’ad­min­is­tra­tion de leur for­tune et la libre dis­pos­i­tion de son produit.

³ Lors du place­ment et de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune, not­am­ment lors de l’alién­a­tion de bi­ens-fonds, il im­port­era d’avoir en vue le dévelop­pe­ment économique et l’améli­or­a­tion de la prospérité de la com­mun­auté.

⁴ La créa­tion et la fu­sion de Cor­por­a­tions, Teil­samen et So­ciétés d’alpages doivent être ap­prouvées par le Grand Con­seil.

Le droit de vote et l’éli­gib­il­ité sont réglés stat­utaire­ment, de même que l’or­gan­isa­tion.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sur­veil­lance ex­er­cée par le Con­seil d’Etat sur les com­munes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux Cor­por­a­tions, «Teil­samen» et So­ciétés d’alpages.

La con­sti­tu­tion can­tonale peut, en tout temps, être modi­fiée com­plète­ment ou en partie.

La ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion se fait selon les règles de la procé­dure lé­gis­lat­ive et la ré­vi­sion est sou­mise à la vota­tion pop­u­laire ob­lig­atoire.

¹La dé­cision de réviser totale­ment la con­sti­tu­tion est prise selon les règles de la procé­dure lé­gis­lat­ive et est sou­mise à la vota­tion pop­u­laire ob­lig­atoire.

²Si la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion est dé­cidée, l’élab­or­a­tion de la nou­velle con­sti­tu­tion in­combe à une As­semblée con­stitu­ante.

³L’As­semblée con­stitu­ante est élue selon les règles ap­plic­ables à l’élec­tion du Grand Con­seil. Tous les citoy­ens ac­tifs dom­i­ciliés dans le can­ton sont éli­gibles.

⁴Le pro­jet élaboré par l’As­semblée con­stitu­ante est sou­mis au scru­tin pop­u­laire secret. S’il est re­jeté, un nou­veau pro­jet doit être sou­mis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce derni­er re­jette égale­ment le second texte, la de­mande de ré­vi­sion totale est réputée caduque.

¹ Les nou­velles dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles sont ac­ceptées si le pro­jet est ap­prouvé à la ma­jor­ité simple des voix lors d’un scru­tin aux urnes.

² L’en­trée en vi­gueur de tout ou partie des nou­velles dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles peut être différée en vertu de pre­scrip­tions spé­ciales:

a.

jusqu’à l’oc­troi de la garantie fédérale;

b.

jusqu’à ce que les lois y aient été ad­aptées.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux at­tri­bu­tions de la landsge­meinde et aux ob­jets sou­mis à une vota­tion aux urnes en­trent en vi­gueur dès que le peuple a ac­cepté la nou­velle con­sti­tu­tion. Pour le reste, la nou­velle con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le jour de la landsge­meinde de 1969.

¹ Si cer­taines dis­pos­i­tions de l’an­cienne con­sti­tu­tion sont né­ces­saires à l’ex­ist­ence et à l’activ­ité des or­ganes can­tonaux et com­mun­aux, elles restent en vi­gueur jusqu’à l’ad­op­tion de la nou­velle lé­gis­la­tion.

² Les or­ganes com­pétents doivent ad­apter à la présente con­sti­tu­tion les lois et or­don­nances qui sont en con­tra­dic­tion avec elle. Los or­don­nances dont seule la forme doit être modi­fiée en vertu de la con­sti­tu­tion con­ser­vent leur valid­ité jusqu’à l’ad­op­tion de nou­velles dis­pos­i­tions par les autor­ités com­pétences.

³Les décrets fin­an­ci­ers et les or­don­nances du Grand Con­seil contre lesquels un référen­dum a abouti en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit sont sou­mis au vote du peuple dans la con­sulta­tion aux urnes. Il en va de même des décrets fin­an­ci­ers et des or­don­nances qui sont frap­pés d’une de­mande de référen­dum, dont le délai pour la ré­colte de sig­na­ture court en­core au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle, et qui abou­tis­sent ultérieure­ment.⁶⁹

⁴Les modi­fic­a­tions d’or­don­nances en vi­gueur du Grand Con­seil, qui, en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit, étaient sujettes au référen­dum fac­ultatif sont, jusqu’à leur re­m­place­ment ou leur ab­rog­a­tion, ex­posées au référen­dum fac­ultatif que le nou­veau droit pré­voit pour les lois.⁷⁰

Lor­sque les dis­pos­i­tions de la nou­velle con­sti­tu­tion s’écartent de l’an­cienne lé­gis­la­tion en ce qui con­cerne le délai de re­cours contre des dé­cisions du Con­seil com­mun­al ou de l’As­semblée com­mun­ale, ce délai sera de 20 jours dès l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle con­sti­tu­tion.

Les citoy­ens cath­oliques ay­ant le droit de vote des six an­ciennes com­munes doivent, dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle con­sti­tu­tion, dé­cider par une vota­tion com­mun­ale s’ils veu­lent créer des paroisses in­dépend­antes ay­ant chacune son Con­seil de paroisse.

Le Grand Con­seil peut édicter par voie d’or­don­nances toutes dis­pos­i­tions trans­itoires qui seraient en­core né­ces­saires.

¹ La péri­ode ad­min­is­trat­ive 1994 à 1998 des Con­seils com­mun­aux est pro­longée de deux ans. Le prochain ren­ou­velle­ment in­té­gral des Con­seils com­mun­aux a lieu en l’an 2000.

² Si, dans un Con­seil com­mun­al, des sièges devi­ennent va­cants av­ant que ne se ter­mine la péri­ode ad­min­is­trat­ive pro­longée, des élec­tions com­plé­mentaires in­di­vidu­elles doivent être or­gan­isées.

³Si le présent ad­di­tif con­sti­tu­tion­nel est ad­op­té, les élec­tions suivantes sont or­gan­isées:

a.

en 2002 pour la première fois, en ce qui con­cerne le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil d’Etat; la péri­ode ad­min­is­trat­ive du Con­seil d’Etat élu en 1996 est pro­longée jusqu’en 2002;

b.

en 2003 pour la première fois et sim­ul­tané­ment à l’élec­tion au Con­seil na­tion­al, en ce qui con­cerne l’élec­tion du député au Con­seil des Etats;

c.

en l’an 2000 pour la première fois, en ce qui con­cerne les tribunaux.⁷²

⁴Si un membre du Con­seil d’Etat, un juge ou le député au Con­seil des Etats se re­tire av­ant l’or­gan­isa­tion des nou­velles élec­tions ou si la durée du man­dat de l’un d’eux ar­rive à échéance précé­dem­ment, des élec­tions com­plé­mentaires sont or­gan­isées.⁷³

⁵Le Con­seil d’Etat fixe, si né­ces­saire, les dir­ect­ives ap­plic­ables à une élec­tion pop­u­laire aux urnes.⁷⁴

Les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles sur les in­com­pat­ib­il­ités à rais­on de la per­sonne s’ap­pli­quent pour la première fois aux péri­odes de fonc­tion débutant le 1^er juil­let 2008.

La loi du 24 mai 1959 sur la procé­dure en matière de vota­tions et d’élec­tions com­mun­ales est modi­fiée comme il suit:

Art­icle 11 est com­plété par un al­inéa 2:

² De même, les or­ganes ou les élec­teurs men­tion­nés au 1^er al­inéa peuvent dé­cider que le vote aux urnes ou un éven­tuel second tour de scru­tin doit avoir lieu en de­hors de l’As­semblée com­mun­ale.

Art­icle 16 est com­plété par un al­inéa 5:

⁵ Lors de votes aux urnes ou de tours de scru­tin en de­hors de l’As­semblée com­mun­ale, l’éli­gib­il­ité n’est pas lim­itée aux listes de can­did­ats dé­posées et des listes peuvent être re­tirées avec l’as­sen­ti­ment des can­did­ats pro­posés.

L’art. 34, al. 1 et 3, de la loi sur l’ad­min­is­tra­tion pub­lique du 8 juin 1997 est ab­ro­gé. Le nou­veau titre est le suivant: «Re­trait av­ant ter­me».

Les in­stances désignées dans l’an­cienne lé­gis­la­tion de­meurent com­pétentes pour juger des af­faires de ca­ra­ctère ad­min­is­trat­if jusqu’à l’ad­op­tion de la nou­velle loi d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire.

Le Grand Con­seil est autor­isé à mettre en har­monie avec la con­sti­tu­tion fédérale⁷⁷ les dis­pos­i­tions de la présente con­sti­tu­tion que l’As­semblée fédérale pour­rait déclarer con­traires à la con­sti­tu­tion fédérale.