Constitution
du canton de Glaris

¹ Le can­ton de Glar­is est un État de la Con­fédéra­tion suisse.

² Le pouvoir réside dans le peuple, qui l’ex­erce dir­ecte­ment lors de la Landsge­meinde, lors de l’as­semblée com­mun­ale ou par la voie des urnes, et in­dir­ecte­ment par l’in­ter­mé­di­aire des autor­ités et des em­ployés qu’il a élus.³

³ La con­sti­tu­tion et toutes les autres parties de l’or­dre jur­idique du can­ton sont sub­or­don­nées au droit fédéral.

¹ Tout pouvoir étatique est lim­ité par les droits fon­da­men­taux.

² Chacun est tenu de re­specter les droits d’autrui lor­squ’il ex­erce ses droits fon­da­men­taux.

³ Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être re­streints que dans le cadre de la con­sti­tu­tion et sur la base de la loi. Sont réser­vés les cas de danger sérieux, im­mé­di­at et mani­feste.

⁴ Aucune at­teinte à la liber­té ne doit al­ler au-delà de ce qu’ex­i­gent une fin lé­git­ime et un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁵ Dans l’ex­er­cice de leurs com­pétences de droit privé, le can­ton et les com­munes doivent se con­form­er au sens et à l’es­prit des droits fon­da­men­taux.

La per­son­nal­ité, la dig­nité et la liber­té hu­maines sont in­tan­gibles.

¹ L’égal­ité des droits est garantie à chacun.

² Nul ne doit subir préju­dice ou tirer av­ant­age du fait de son sexe, de sa langue, de sa race, de sa patrie ou de son ori­gine, non plus que de ses opin­ions re­li­gieuses, idéo­lo­giques ou poli­tiques.

¹ Chacun a droit à la vie, à l’in­té­grité du corps et de l’es­prit, à la liber­té de mouvement, à la sé­cur­ité per­son­nelle, à la pro­tec­tion de sa santé et à la pro­tec­tion contre l’abus des don­nées le con­cernant.

² La vie privée et le dom­i­cile sont in­vi­ol­ables.

La liber­té de croy­ance et de con­science est in­vi­ol­able.

La liber­té de former des com­mun­autés re­li­gieuses et la liber­té d’ac­com­plir des act­es re­li­gieux sont garanties, dans la mesure où elles ne portent pas sérieuse­ment at­teinte à l’or­dre pub­lic ou à la paix con­fes­sion­nelle.

La libre form­a­tion, ex­pres­sion et dif­fu­sion des opin­ions, par des pa­roles, des écrits et des im­ages ou de toute autre man­ière, est garantie pour autant que soi­ent sauve­gardés l’or­dre pub­lic, la pro­tec­tion de la jeun­esse et la pro­tec­tion des in­térêts per­son­nels des tiers.

¹ La liber­té des mé­di­as est garantie.

² Il n’y a pas de cen­sure de la presse, des films ou d’autres mé­di­as.

La liber­té de la cul­ture et de l’art est garantie.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment est garantie dans les lim­ites de la loi et des ob­jec­tifs de la poli­tique scol­aire et de la poli­tique de la form­a­tion.

¹ La liber­té d’as­so­ci­ation et de réunion est garantie.

² Les réunions et mani­fest­a­tions sur le do­maine pub­lic peuvent être sou­mises à autor­isa­tion. Elles ne peuvent être in­ter­dites ou lim­itées que lor­squ’il ex­iste un danger sérieux et im­mé­di­at pour l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

Le libre ét­ab­lisse­ment est garanti.

¹ La pro­priété est garantie.

² La loi peut pré­voir des ex­pro­pri­ations et des re­stric­tions de la pro­priété dans l’in­térêt pub­lic.

³ Dans les cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tions de la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation, une in­dem­nité pleine et en­tière est due.

La liber­té de l’activ­ité économique, en par­ticuli­er le libre choix et le libre ex­er­cice d’une pro­fes­sion ain­si que la liber­té d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, est garantie.

¹ Nul ne peut être dis­trait de son juge naturel.

² Toute autor­ité ou tout ser­vice de l’ad­min­is­tra­tion est tenu d’ac­cord­er aux per­sonnes con­cernées le droit d’être en­ten­dues. Chacun a le droit de con­sul­ter les dossiers qui le con­cernent, à moins que des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants n’ex­i­gent le main­tien du secret.

³ Les or­ganes de l’État sont tenus de motiver leurs dé­cisions et d’in­diquer les voies de re­cours existantes; sont réser­vées les ex­cep­tions prévues par la loi.

⁴ Dans le cadre fixé par la loi, l’ac­cès à la justice est gra­tu­it pour les per­sonnes in­di­gentes.

⁵ La lé­gis­la­tion déter­mine les garanties in­dis­pens­ables pour les per­sonnes con­cernées en cas de per­quis­i­tion, d’ar­resta­tion ou de sais­ie, ain­si que dur­ant l’in­struc­tion pénale, l’ex­écu­tion des peines et un in­terne­ment en in­sti­tu­tion.

Toute activ­ité étatique doit être con­forme au droit et re­specter les prin­cipes de la pro­por­tion­nal­ité et de la bonne foi.

¹ Le can­ton, les com­munes et les autres in­sti­tu­tions as­sumant des tâches pub­liques ré­pond­ent des dom­mages causés sans droit, dans le cadre de leur activ­ité, par les per­sonnes qu’ils em­ploi­ent. La loi règle les mod­al­ités, not­am­ment l’ex­ten­sion de la re­sponsab­il­ité, l’ap­plic­ab­il­ité d’autres normes sur la re­sponsab­il­ité et la pos­sib­il­ité de se re­tourn­er contre la per­sonne re­spons­able.⁴

² et ³…⁵

Les régle­ment­a­tions pour­vues d’ef­fet rétro­ac­tif ne peuvent im­poser de nou­velles charges aux par­ticuli­ers.

¹ Le droit de cité can­ton­al fonde tous les droits et devoirs d’un citoy­en de la Con­fédéra­tion, du can­ton et de la com­mune.

² Le droit de cité can­ton­al est in­dis­so­ci­able du droit de cité com­mun­al.⁶

³ …⁷

⁴ La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité can­ton­al et com­mun­al.⁸

¹ Chacun doit re­m­p­lir les ob­lig­a­tions que lui im­pose l’or­dre jur­idique du can­ton et des com­munes.

² La par­ti­cip­a­tion à la Landsge­meinde, aux as­semblées com­mun­ales et aux élec­tions et vota­tions secrètes est un devoir civique.

¹ Chacun est tenu de mén­ager l’en­viron­nement.

² Dans le cadre du droit fédéral, le can­ton et les com­munes édictent les pre­scrip­tions et prennent les mesur­es des­tinées à la pro­tec­tion de l’homme et de son en­viron­nement.

³ Ils préser­vent la beau­té et le ca­ra­ctère spé­ci­fique du pays­age et des sites ain­si que des monu­ments naturels et cul­turels.

Le can­ton et les com­munes as­surent, dans le cadre du droit fédéral, l’oc­cu­pa­tion or­don­née du ter­ritoire et l’util­isa­tion ju­di­cieuse du sol.

¹ Le can­ton et les com­munes régle­men­tent les con­struc­tions. Les be­soins des han­di­capés doivent être pris en con­sidéra­tion de façon ap­pro­priée.

² Le can­ton et les com­munes règlent la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion et l’en­tre­tien des routes et chemins.

³ Le can­ton ex­erce con­formé­ment à la loi la sur­veil­lance sur les eaux.

⁴ Il ét­ablit des pre­scrip­tions con­cernant les choses pub­liques, ain­si que leur us­age et leur ex­ploit­a­tion.

Le can­ton et les com­munes garan­tis­sent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la sé­cur­ité so­ciale et le bi­en-être général.

² L’aide so­ciale de l’État doit ren­for­cer la re­sponsab­il­ité per­son­nelle et l’en­traide.⁹

³ Le can­ton ex­erce, dans le cadre du droit fédéral, la sur­veil­lance sur les œuvres so­ciales.

Le can­ton et les com­munes peuvent com­pléter les presta­tions de la Con­fédéra­tion en matière de sé­cur­ité so­ciale.

¹ Le can­ton règle, dans le cadre du droit fédéral, l’as­sist­ance aux chômeurs et le ser­vice de place­ment.

² En com­plé­ment à ce que pré­voit le droit fédéral, il peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux rap­ports de trav­ail et à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.

³ Le can­ton et les com­munes peuvent pren­dre des mesur­es en vue de pro­curer du trav­ail.

¹ L’as­sist­ance so­ciale et la tu­telle sont l’af­faire du can­ton. Les com­munes sou­tiennent le can­ton dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche dans la mesure né­ces­saire pour ac­com­plir ces tâches de façon ef­ficace et économe.¹¹

² La loi règle la sur­veil­lance ex­er­cée par le can­ton sur les in­sti­tu­tions d’aide so­ciale, not­am­ment sur les in­sti­tu­tions médic­al­isées.

Le can­ton et les com­munes ap­portent leur con­cours à l’in­té­gra­tion des étrangers.

Le can­ton peut en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments ou ac­cord­er des fa­cil­ités de loy­er, que ce soit de façon autonome, en com­plé­ment du droit fédéral ou en col­lab­or­a­tion avec les com­munes ou avec des tiers.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la santé pub­lique, la pré­voy­ance en matière de santé et les soins aux mal­ad­es.

² La loi règle la sur­veil­lance ex­er­cée par le can­ton dans le do­maine de la santé pub­lique.

³ Le can­ton régle­mente l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales et la po­lice sanitaire.

⁴ …¹²

¹ Le can­ton garantit l’ex­ploit­a­tion d’un hôpit­al ay­ant son site dans le can­ton de Glar­is (hôpit­al can­ton­al). La loi règle la forme jur­idique de l’hôpit­al can­ton­al et les presta­tions qu’il est tenu de fournir.¹³

² Les com­munes veil­lent à l’ex­ist­ence d’ét­ab­lisse­ments pour per­sonnes âgées.¹⁴

³ Elles peuvent gérer des ét­ab­lisse­ments pour per­sonnes âgées ou en con­fi­er la ges­tion à des tiers.¹⁵

⁴ La loi règle la sur­veil­lance.¹⁶

Le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent de protéger et de con­solider la fa­mille en tant que cel­lule fon­da­mentale de la com­mun­auté.

¹ Dans le cadre des lim­ites d’âge fixées par la loi, la fréquent­a­tion de l’école est ob­lig­atoire.

² Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles pub­liques sans subir d’en­trave à sa liber­té de croy­ance et de con­science.

³ Les mêmes pos­sib­il­ités de form­a­tion doivent être garanties aux per­sonnes des deux sexes.

⁴ Pour la durée de l’école ob­lig­atoire, l’en­sei­gne­ment est gra­tu­it dans toutes les écoles pub­liques pour les per­sonnes résid­ant dans le can­ton. Les moy­ens d’in­struc­tion et d’en­sei­gne­ment sont mis à dis­pos­i­tion gra­tu­ite­ment dans la mesure où la loi n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Le droit de créer et de gérer des écoles privées est garanti dans les lim­ites de la loi.

² Les écoles privées peuvent être soutenues par des fonds pub­lics.

¹ Le sec­teur des écoles et de la form­a­tion est sou­mis dans son en­semble à la sur­veil­lance du can­ton.

² Les com­munes gèrent les ét­ab­lisse­ments de l’en­sei­gne­ment ob­lig­atoire.

³ En matière scol­aire, le can­ton as­sume en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

il gère une école can­tonale;

b.

il gère et sou­tient les écoles pro­fes­sion­nelles et les cours de per­fec­tion­nement et de form­a­tion con­tin­ue;

c.¹⁷

il en­cour­age l’en­sei­gne­ment ex­tra-scol­aire de la mu­sique.

⁴ Le can­ton peut déléguer des tâches en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle à des en­tre­prises privées, à des as­so­ci­ations économiques et pro­fes­sion­nelles ou à d’autres or­gan­isa­tions.

⁵ Il fa­cilite l’ac­cès à la form­a­tion par des bourses et des mesur­es so­ciales.

Le can­ton régle­mente la ges­tion des gar­der­ies.

¹ Les en­fants han­di­capés physiques et men­taux reçoivent une édu­ca­tion et une form­a­tion ap­pro­priées et gra­tu­ites.

² Le can­ton sou­tient ou gère des écoles spé­ciales et des foy­ers d’édu­ca­tion.¹⁹

³ La loi règle la sur­veil­lance ex­er­cée par le can­ton sur les écoles spé­ciales et les foy­ers d’édu­ca­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la créa­tion et les activ­ités cul­turelles, artistiques et sci­en­ti­fiques.

² Ils sou­tiennent la form­a­tion des adultes.

³ Ils en­cour­a­gent les activ­ités en faveur de la jeun­esse.

Le can­ton et les com­munes sou­tiennent les activ­ités sport­ives fa­vor­ables à la santé.

¹ Le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent de promouvoir tous les sec­teurs de l’économie, en par­ticuli­er en créant des con­di­tions générales fa­vor­ables.

² Le can­ton et les com­munes peuvent, dans l’in­térêt pub­lic, sout­enir ou ex­ploiter des or­gan­isa­tions, œuvres ou en­tre­prises qui ser­vent la pro­mo­tion du dévelop­pe­ment économique du can­ton ou par­ti­ciper à de tell­es in­sti­tu­tions.

³ Dans le cadre de la pro­mo­tion économique, le can­ton veille à un dévelop­pe­ment équi­lib­ré de toutes les parties du ter­ritoire.

Le can­ton peut édicter des pre­scrip­tions vis­ant à as­surer l’ex­er­cice or­don­né des activ­ités économiques.

Le can­ton peut, en com­plé­ment du droit fédéral, pren­dre des mesur­es vis­ant le main­tien et l’en­cour­age­ment de l’ag­ri­cul­ture.

¹ Le can­ton déter­mine par voie lé­gis­lat­ive les mesur­es des­tinées au main­tien et à l’ex­ploit­a­tion des forêts.

² Le can­ton et les com­munes peuvent, en com­plé­ment du droit fédéral, pren­dre des mesur­es vis­ant la pro­mo­tion de la syl­vi­cul­ture.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent les trans­ports pub­lics. Ils peuvent par­ti­ciper à des en­tre­prises de trans­port ou en ex­ploiter.

² Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie suf­f­is­ant et re­spectueux de l’en­viron­nement ain­si qu’une con­som­ma­tion économe de l’én­er­gie. Ils peuvent par­ti­ciper à des en­tre­prises as­sur­ant l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie ou ex­ploiter de tell­es en­tre­prises.

¹ Les ré­gales des mines, du sel, de la chasse et de la pêche ap­par­tiennent au can­ton.

² Il règle par voie lé­gis­lat­ive le captage et l’ex­ploit­a­tion de l’én­er­gie géo­ther­mique.

¹ Le can­ton ex­ploite un ét­ab­lisse­ment d’as­sur­ance im­mob­ilière.

² L’ét­ab­lisse­ment peut gérer d’autres as­sur­ances de choses con­formé­ment à la loi.

¹ Le can­ton ex­ploite une banque can­tonale. Il en garantit les en­gage­ments.

² La banque can­tonale doit être gérée dans une op­tique économique. Elle doit être av­ant tout au ser­vice de l’en­semble de l’économie can­tonale.

¹ Le can­ton et les com­munes sont autor­isés à pré­lever des im­pôts, con­formé­ment à la loi, pour couv­rir les be­soins des fin­ances pub­liques.

² Ils im­posent le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques ain­si que le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales.

³ La loi déter­mine le genre et le mont­ant des autres im­pôts. Elle règle les autres con­tri­bu­tions que le can­ton, les com­munes ou d’autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent pré­lever.

⁴ Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent ex­i­ger des émolu­ments en vertu d’or­don­nances ou de régle­ment­a­tions com­mun­ales.

Tous les con­tribu­ables doivent par­ti­ciper selon leurs moy­ens et leur ca­pa­cité économique aux charges de l’État et des com­munes.

¹ Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions de droit pub­lic doivent gérer leur budget selon les prin­cipes de la légal­ité, de l’équi­libre budgétaire, de l’économie, de l’ur­gence, de la rent­ab­il­ité, de la caus­al­ité, de l’in­dem­nisa­tion des av­ant­ages, de la recher­che de l’ef­fica­cité et de la non-af­fecta­tion des im­pôts généraux, à l’ex­cep­tion de l’im­pôt pour les con­struc­tions.²⁰

² La loi fixe dans le dé­tail les com­pétences en matière de dépenses.

³ Elle déter­mine l’éten­due et règle l’ex­écu­tion des con­trôles des fin­ances par des or­ganes in­dépend­ants.²¹

⁴ Le can­ton et les com­munes ét­ab­lis­sent des plani­fic­a­tions fin­an­cières.²²

¹ Le budget com­prend les revenus et re­cettes prob­ables et les charges et dépenses autor­isées de la péri­ode compt­able.²³

² Le compte com­prend l’en­semble des revenus et re­cettes ain­si que des charges et dépenses et in­dique la situ­ation pat­ri­mo­niale à la fin de la péri­ode compt­able.²⁴

³ Le prin­cipe de la pub­li­cité s’ap­plique en matière compt­able.

¹ Lors de l’élab­or­a­tion d’act­es lé­gis­latifs ou de dé­cisions, les autor­ités doivent dans tous les cas en ap­pré­ci­er les con­séquences fin­an­cières et, si né­ces­saire, créer la couver­ture com­plé­mentaire.

² Elles doivent présenter les in­dic­a­tions et pro­pos­i­tions y re­l­at­ives dans les pro­jets.

¹ Le can­ton sou­tient les com­munes dans l’ex­écu­tion de leurs tâches en leur al­l­ou­ant, dans le cadre des dis­pos­i­tions lé­gales prévues, des in­dem­nités et des aides fin­an­cières à af­fect­a­tion spé­ciale.²⁶

² La loi peut ob­li­ger les com­munes à fournir des presta­tions en es­pèces ou en nature pour fin­an­cer l’ex­écu­tion de tâches d’in­térêt com­mun du can­ton ou des com­munes.²⁷

La péréqua­tion fin­an­cière com­prend la péréqua­tion des res­sources et la com­pens­a­tion des charges. Les com­munes fin­an­cent la péréqua­tion des res­sources, le can­ton fin­ance la com­pens­a­tion des charges. La loi règle les dé­tails.

¹ Ont le droit de vote dans le can­ton et dans la com­mune tous les citoy­ens suisses qui y sont dom­i­ciliés et qui ont at­teint l’âge de 16 ans ré­vol­us.²⁹

² Est ex­clu du droit de vote ce­lui qui est in­ter­dit pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit.

³ Le droit de vote est ex­er­cé à la Landsge­meinde et, pour le reste, pour autant que la loi ne pré­voie pas de fa­cil­ités, au dom­i­cile; il s’ac­quiert avec l’ét­ab­lisse­ment.

¹ En matière can­tonale, tout citoy­en ac­tif a le droit:

a.³⁰

de pren­dre part, en tant qu’élec­teur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que can­did­at, aux élec­tions qui ont lieu à la Landsge­meinde ou par la voie des urnes;

b.

de faire des pro­pos­i­tions à l’in­ten­tion de la Landsge­meinde;

c.

de par­ti­ciper à la dis­cus­sion et de voter à la Landsge­meinde;

d.

de voter par la voie des urnes sur les avis que le can­ton ad­resse à la Con­fédéra­tion au sujet de la con­struc­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires sur le ter­ritoire du can­ton de Glar­is et des can­tons voisins.

² En matière com­mun­ale, tout citoy­en ac­tif a le droit:

a.³¹

de par­ti­ciper, en tant qu’élec­teur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que can­did­at, aux élec­tions qui ont lieu à l’as­semblée com­mun­ale ou par la voie des urnes;

b.

de faire des pro­pos­i­tions à l’in­ten­tion de l’as­semblée com­mun­ale;

c.

de pren­dre part à la dis­cus­sion à l’as­semblée com­mun­ale de même qu’aux vota­tions qui ont lieu à cette as­semblée ou par la voie des urnes.

¹ Tout citoy­en ac­tif a le droit, en tout temps, seul ou en com­mun avec d’autres citoy­ens ac­tifs, de dé­poser des ini­ti­at­ives (Me­mori­als­an­träge) à l’in­ten­tion de la Landsge­meinde.³² Les com­munes et leurs or­ganes dir­ec­teurs dis­posent du même droit.³³

² Une ini­ti­at­ive peut con­cern­er tout ob­jet qui relève de la com­pétence de la Landsge­meinde.³⁴

³ ...³⁵

⁴ Lor­squ’une ini­ti­at­ive ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la forme, ce­lui de l’uni­té de la matière ou le droit supérieur ou lors­qu’elle n’est pas ex­écut­able, le Grand Con­seil la déclare totale­ment ou parti­elle­ment nulle.³⁶

⁵ L’ini­ti­at­ive doit avoir un ob­jet défini avec pré­cision, être motivée et être signée par ses auteurs.

⁶ ...³⁷

¹ ...³⁸

² Le Grand Con­seil dé­cide de la re­cevab­il­ité jur­idique des ini­ti­at­ives et de leur per­tin­ence. Sont per­tin­entes les ini­ti­at­ives re­cev­ables qui re­cueil­lent au moins dix voix.³⁹

³ Le Grand Con­seil sou­met les ini­ti­at­ives au plus tard à la seconde Landsge­meinde suivant la dé­cision re­l­at­ive à leur per­tin­ence.

⁴ Les pro­pos­i­tions du Con­seil d’État à la Landsge­meinde ne font pas l’ob­jet d’une dé­cision re­l­at­ive à leur per­tin­ence; cepend­ant, lor­sque le Grand Con­seil n’entre pas en matière sur une pro­pos­i­tion du Con­seil d’État ou qu’il la re­jette, la pro­pos­i­tion est caduque.

¹ Chacun a le droit d’ad­ress­er des péti­tions et des re­quêtes aux autor­ités.

² L’autor­ité à laquelle la péti­tion ou la re­quête est ad­ressée est tenue d’y ré­pon­dre dans le cadre de sa com­pétence ou de la trans­mettre à l’autor­ité com­pétente.

La Landsge­meinde est l’as­semblée des citoy­ens ac­tifs du can­ton. Elle con­stitue l’or­gane suprême du can­ton.

¹ Le mé­mori­al de la Landsge­meinde con­tient les af­faires traitées à la Landsge­meinde, en par­ticuli­er les pro­jets de lois ou de dé­cisions du Grand Con­seil et les ini­ti­at­ives dé­posées.

² Les ini­ti­at­ives qui n’ont pas été déclarées per­tin­entes par le Grand Con­seil sont men­tion­nées sé­paré­ment, sans préav­is.

³ Avec le mé­mori­al, sont portés à la con­nais­sance de la Landsge­meinde les comptes an­nuels, le rap­port con­cernant les fin­ances ain­si que le budget.⁴⁰

⁴ Le mé­mori­al de la Landsge­meinde est dis­tribué en nombre suf­f­is­ant aux citoy­ens ac­tifs quatre se­maines au plus tard av­ant la Lands­ge­meinde.⁴¹

⁵ ...⁴²

¹ La Landsge­meinde or­din­aire se réunit le premi­er di­manche de mai à Glar­is.

² Le Con­seil d’État dé­cide d’un éven­tuel re­port.

³ Une Landsge­meinde ex­traordin­aire a lieu lor­sque la Landsge­meinde le dé­cide, lor­squ’au moins 2000 citoy­ens ac­tifs le de­mandent en in­di­quant les ob­jets à traiter ou lor­sque le Grand Con­seil con­voque les citoy­ens ac­tifs pour le traite­ment d’af­faires ur­gentes.

⁴ ...⁴³

⁵ Le Con­seil d’État peut pren­dre des mesur­es des­tinées à fa­ci­liter la par­ti­cip­a­tion à la Landsge­meinde, en par­ticuli­er pour les citoy­ens ac­tifs ven­ant de com­munes éloignées.

¹ Le Lan­dam­man préside la Landsge­meinde. S’il en est em­pêché, il est re­m­placé par le Landesstat­thal­ter, en cas d’em­pê­che­ment de ce­lui-ci, par le con­seiller d’Etat le plus an­cien en fonc­tion.

² Le Lan­dam­man ouvre la Landsge­meinde par une al­loc­u­tion. Les par­ti­cipants qui pos­sèdent le droit de vote sont en­suite as­ser­mentés.

¹ Les pro­jets du Grand Con­seil pub­liés dans le mé­mori­al ou dans la Feuille of­fi­ci­elle for­ment la base des débats; les débats ne peuvent pas port­er sur d’autres ob­jets.

² Chaque par­ti­cipant ha­bil­ité à voter a le droit de pro­poser, de sout­enir, de mod­i­fi­er, de re­jeter, de re­port­er ou de ren­voy­er des pro­jets.

³ Les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tion doivent avoir un li­en de con­nex­ité matéri­elle avec l’ob­jet en dis­cus­sion.

⁴ La Landsge­meinde n’entre en matière sur les ini­ti­at­ives qui n’ont pas été déclarées per­tin­entes par le Grand Con­seil que sur pro­pos­i­tion par­ticulière; elle peut en dé­cider soit le re­jet soit le traite­ment l’an­née suivante.

⁵ Quiconque en­tend s’exprimer à pro­pos d’un pro­jet doit d’abord for­muler sa pro­pos­i­tion, puis la motiver briève­ment.

¹ La pro­pos­i­tion du Grand Con­seil est ap­prouvée lor­squ’aucune pro­pos­i­tion con­traire n’est présentée.

² Lor­squ’une telle pro­pos­i­tion est faite, la Landsge­meinde doit voter.

³ Lor­sque deux modi­fic­a­tions ou plus sont ap­portées à un pro­jet, un vote fi­nal doit avoir lieu.

⁴ Lors d’élec­tions, un vote a lieu dans tous les cas.

¹ Le Lan­dam­man compte la ma­jor­ité par es­tim­a­tion. Dans les cas douteux, il peut de­mander l’avis con­sultatif de quatre membres du Con­seil d’État.

² Sa dé­cision est in­at­taquable.

La Landsge­meinde est com­pétente:

a.

pour élire le Lan­dam­man et le Landesstat­thal­ter;

b.⁴⁴

pour élire les présid­ents des tribunaux et les autres juges;

c.⁴⁵

…

¹ La Landsge­meinde est com­pétente pour mod­i­fi­er la con­sti­tu­tion can­tonale. Elle ad­opte en outre sous la forme d’une loi toutes les dis­pos­i­tions fon­da­mentales et im­port­antes.

² Au sur­plus, elle est com­pétente:

a.

pour ap­prouver les con­cord­ats et les autres traités, lor­sque ceux-ci con­cernent un ob­jet rel­ev­ant de la con­sti­tu­tion ou de la loi ou en­traîn­ant une dépense selon la let. b;

b.

pour statuer sur toutes les dépenses uniques non déter­minées et re­l­at­ives à un même ob­jet, qui dé­pas­sent 1 mil­lion de francs et toutes les dépenses péri­od­iques non déter­minées et re­l­at­ives à un même ob­jet, qui dé­pas­sent 200 000 francs par an­née;

c.

pour ac­quérir de gré à gré des im­meubles à titre de place­ment ou par mesure de pré­cau­tion lor­sque le prix dé­passe 5 mil­lions de francs;

d.

pour pren­dre d’autres dé­cisions qui lui sont déférées par le Grand Con­seil;

e.

pour fix­er la quotité de l’im­pôt.

³ La Landsge­meinde peut déléguer ses com­pétences au Grand Con­seil ou au Con­seil d’État pour autant que la délég­a­tion se lim­ite à un do­maine déter­miné et que le but et l’éten­due de la com­pétence ac­cordée soi­ent définis de façon pré­cise.

¹ Les citoy­ens ac­tifs élis­ent les membres du Grand Con­seil par la voie des urnes, au sys­tème pro­por­tion­nel.

² La loi déter­mine les cir­con­scrip­tions élect­or­ales et règle la procé­dure de ré­par­ti­tion.

Les citoy­ens ac­tifs élis­ent les membres du Con­seil d’État par la voie des urnes, au sys­tème ma­joritaire.

Les citoy­ens ac­tifs élis­ent les deux membres du Con­seil des États par la voie des urnes, au sys­tème ma­joritaire.

Les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire sont, quant au prin­cipe, sé­parés.

¹ Tout citoy­en ac­tif est éli­gible comme député au Grand Con­seil, comme con­seiller d’État ou comme juge, comme député au Con­seil des États ou comme membre d’autres autor­ités can­tonales ou com­mun­ales à partir de l’âge de 18 ans.⁴⁸

² Pour cer­taines autor­ités, la loi peut pré­voir d’autres con­di­tions d’éli­gib­il­ité.

³ La loi ou une or­don­nance du Grand Con­seil peut autor­iser des per­sonnes ne dis­posant pas du droit de vote à oc­cu­per cer­tains postes of­fi­ciels.

¹ Les membres du Con­seil d’État, des tribunaux ain­si que les em­ployés can­tonaux désignés dans la loi ne peuvent pas faire partie du Grand Con­seil.⁴⁹

² Un con­seiller d’État ne peut être membre d’un tribunal. Il ne peut pas non plus être membre d’une autor­ité com­mun­ale, des Chambres fédérales, ni être em­ployé ou en­sei­gnant du can­ton ou d’une com­mune.⁵⁰

³ Un juge ad­min­is­trat­if ne peut ni faire partie d’une autre autor­ité can­tonale ni être em­ployé du can­ton. Il ne peut pas non plus être membre d’une autor­ité com­mun­ale.⁵¹

⁴ Un membre d’une com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ne peut être em­ployé du can­ton. La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités pour cer­taines com­mis­sions de re­cours.⁵²

⁵ La loi déter­mine quelles sont les activ­ités qui ne sont pas com­pat­ibles avec les tâches d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou d’une autor­ité char­gée de la pour­suite pénale.

¹ Un père ou une mère et leurs en­fants, des frères et sœurs, des époux, des per­sonnes liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré, des grands-par­ents et leurs petits-en­fants, des beaux-frères ou des belles-sœurs, ain­si que des beaux-par­ents et leurs beaux-fils et leurs belles-filles ne peuvent faire partie de la même autor­ité can­tonale ou com­mun­ale.⁵³

² Cette pre­scrip­tion ne s’ap­plique pas au Grand Con­seil ou aux par­le­ments com­mun­aux.⁵⁴

¹ Les membres d’une autor­ité qui ont un in­térêt per­son­nel dir­ect dans une af­faire, ne peuvent pas par­ti­ciper à la dé­cision.

² Les pre­scrip­tions lé­gales plus strict­es sont réser­vées.

¹ La péri­ode de fonc­tion ap­plic­able aux membres des autor­ités et aux fonc­tion­naires du can­ton et des com­munes est de quatre ans.

² Elle [la péri­ode de fonc­tion] com­mence le 1^er juil­let, sous réserve des ex­cep­tions suivantes: pour le Grand Con­seil, elle com­mence lors de la séance con­stitutive, pour les membres du Con­seil d’État, lors de la Landsge­meinde. La péri­ode de fonc­tion des députés au Con­seil des États com­mence lors de la séance con­stitutive qui suit le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.⁵⁶

³ La re­con­duc­tion est pos­sible à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de fonc­tion.

⁴ Sont réser­vées les pre­scrip­tions re­l­at­ives au Lan­dam­man, au Landesstat­thal­ter, au présid­ent et au vice-présid­ent du Grand Con­seil.

⁵ Les membres du Con­seil d’État, les deux députés au Con­seil des États ain­si que les présid­ents de tribunal et les autres juges doivent quit­ter leurs fonc­tions pour la Landsge­meinde ou pour la fin du mois de juin qui suit le jour où ils at­teignent l’âge de 65 ans.⁵⁷

¹ Une autor­ité ou une com­mis­sion peut pren­dre une dé­cision si plus de la moitié, mais au moins trois de ses membres sont présents.

² Les pre­scrip­tions lé­gales plus sévères sont réser­vées.

Les autor­ités in­for­ment à temps le corps élect­or­al sur les ob­jets sou­mis à vota­tion, régulière­ment sur les ques­tions de fond, et suf­f­is­am­ment tôt sur les problèmes et les pro­jets im­port­ants.

¹ Dans le but de protéger la pop­u­la­tion en cas de per­turb­a­tions dans son ap­pro­vi­sion­nement ou de graves pénur­ies auxquelles l’économie ne peut pas re­médi­er elle-même, ain­si qu’en cas de cata­strophe ou de guerre, la loi peut ac­cord­er au Grand Con­seil ou au Con­seil d’État, pour une durée lim­itée, des at­tri­bu­tions qui déro­gent aux règles de la présente con­sti­tu­tion.

² Aus­sitôt que les cir­con­stances le per­mettent, le Con­seil d’État fait rap­port au Grand Con­seil sur les mesur­es prises et ce­lui-ci fait, de son côté, rap­port à la Landsge­meinde.

¹ Le Grand Con­seil est le par­le­ment du can­ton. Il compte 60 membres.⁵⁸

² Il est la plus haute autor­ité de sur­veil­lance du can­ton sur le gouverne­ment, l’ad­min­is­tra­tion et les tribunaux.

³ Il pré­pare les textes con­sti­tu­tion­nels et légaux édictés par la Landsge­meinde et les autres dé­cisions de cette dernière.

⁴ Il édicte des or­don­nances, prend des dé­cisions dans les do­maines ad­min­is­trat­if et fin­an­ci­er et statue sur les plani­fic­a­tions im­port­antes ou de portée générale.

Le Grand Con­seil élit chaque an­née, en son sein, le présid­ent, le vice-présid­ent et les autres membres du bur­eau du Grand Con­seil.

¹ Le Grand Con­seil peut con­stituer des com­mis­sions pour pré­parer ses délibéra­tions, pour ex­er­cer la haute sur­veil­lance ou pour procéder à des en­quêtes spé­ciales.

² Les membres du Grand Con­seil peuvent former des groupes.

¹ Le Grand Con­seil se réunit aus­si souvent que les af­faires l’ex­i­gent.

² Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

³ Des séances à huis clos ne peuvent avoir lieu que si deux tiers des membres présents le dé­cident par un vote secret.

¹ Le Grand Con­seil règle par or­don­nance son or­gan­isa­tion, ses séances, la procé­dure de délibéra­tion, l’élec­tion et l’or­gan­isa­tion des com­mis­sions ain­si que les droits et les ob­lig­a­tions des membres du Grand Con­seil.⁶¹

² Les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, les lois et les or­don­nances font l’ob­jet d’une deux­ième lec­ture.

³ Les députés au Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

¹ Tout membre du Grand Con­seil a le droit, dans le cadre de ses activ­ités par­le­men­taires, d’ex­i­ger des dé­parte­ments, de la chan­celler­ie d’État, des autres autor­ités re­spons­ables de tâches ad­min­is­trat­ives et des tribunaux des in­form­a­tions con­cernant les ques­tions jur­idiques ou tech­niques qui ne tombent pas sous le secret de fonc­tion.⁶³

² Les com­mis­sions du Grand Con­seil ob­tiennent des ren­sei­gne­ments sur les dossiers ou y ont ac­cès lor­sque l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige. Dans des cas motivés, le Con­seil d’État peut déli­er du secret de fonc­tion l’un de ses membres, un em­ployé can­ton­al ou un en­sei­gnant du can­ton. De même, la com­mis­sion de ges­tion des tribunaux peut, dans des cas motivés, déli­er du secret de fonc­tion un membre ou un em­ployé d’un tribunal pour des ques­tions rel­ev­ant de l’ad­min­is­tra­tion de la justice.⁶⁴

³ Lor­sque le Grand Con­seil, afin de faire la lu­mière sur des événe­ments im­port­ants, in­stitue une com­mis­sion d’en­quête, celle-ci peut ob­tenir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires du Con­seil d’État, des tribunaux – pour les ques­tions rel­ev­ant de l’ad­min­is­tra­tion de la justice – et des autor­ités com­mun­ales – pour les ques­tions rel­ev­ant de la col­lab­or­a­tion entre can­ton et com­munes. Les membres des autor­ités ain­si que les em­ployés et en­sei­gnants du can­ton et des com­munes sont tenus de la ren­sei­gn­er, même sur des con­stata­tions qui relèvent du secret de fonc­tion. Les par­ticuli­ers peuvent être en­ten­dus con­formé­ment à la loi sur la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive.⁶⁵

Les membres du Con­seil d’État par­ti­cipent avec voix con­sultat­ive aux séances du Grand Con­seil et, selon les be­soins, aux séances de ses com­mis­sions.

¹ Le Grand Con­seil élit les membres des autor­ités et des com­mis­sions ain­si que les em­ployés de l’État dans la mesure où la lé­gis­la­tion le pré­voit; en outre, il nomme les com­mand­ants des ba­tail­lons can­tonaux.⁶⁶

² Il [le Grand Con­seil] est de plus com­pétent pour élire les pro­cureurs, les avocats des mineurs et les défen­seurs d’of­fice. Il nomme en­suite le pro­cureur général.⁶⁷

Le Grand Con­seil est com­pétent:

a.

pour délibérer de pro­jets qui doivent être présentés à la Landsge­meinde et pour sou­mettre des pro­pos­i­tions à cette dernière;

b.

pour édicter des or­don­nances lor­squ’il y est ha­bil­ité par la Con­sti­tu­tion;

c.

pour édicter les or­don­nances lor­squ’il y est ha­bil­ité par la Landsge­meinde;

d.

pour ad­op­ter des dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion du droit fédéral et des dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion du droit in­ter­can­t­on­al, dans la mesure où celles-ci ne con­cernent pas un ob­jet de la loi;

e.

pour ap­prouver ou pour dénon­cer les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et les autres traités, dans la mesure où la Landsge­meinde ou le Con­seil d’État ne sont pas com­pétents;

f.

pour lé­gi­férer dans les cas ur­gents à la place de la Landsge­meinde; de tels act­es lé­gis­latifs ont ef­fet jusqu’à la prochaine Landsge­meinde or­din­aire.

Il ap­par­tient au Grand Con­seil:

a.⁶⁹

d’ét­ab­lir le budget, d’ex­am­iner et d’ap­prouver les comptes an­nuels ain­si que d’ap­prouver le plan fin­an­ci­er;

b.⁷⁰

de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déter­minées et re­l­at­ives au même ob­jet, qui ne dé­pas­sent pas 1 mil­lion de francs, ain­si que sur toutes les dépenses péri­od­iques non déter­minées et re­l­at­ives au même ob­jet, qui ne dé­pas­sent pas 200 000 francs par an­née;

c.

de dé­cider l’ac­quis­i­tion de gré à gré d’im­meubles à titre de place­ments ou par mesure de pré­cau­tion lor­sque le prix est supérieur à 600 000 francs et ne dé­passe pas 5 000 000 de francs;

d.

de statuer sur la sou­scrip­tion ou le ren­ou­velle­ment d’em­prunts à long ter­me.

Il in­combe au Grand Con­seil:

a.

d’ex­am­iner et d’ap­prouver le procès-verbal de la Landsge­meinde;

b.

de con­voquer les Landsge­meinde ex­traordin­aires;

c.

d’ex­er­cer la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’État, sur l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et sur les tribunaux, en par­ticuli­er, en ex­am­in­ant et en ap­prouv­ant le rap­port de ges­tion;

d.

d’ad­op­ter les plans d’im­port­ance fon­da­mentale ou de portée générale ain­si que d’ad­op­ter les dir­ect­ives re­l­at­ives à la plani­fic­a­tion des con­struc­tions, des ouv­rages et des ét­ab­lisse­ments can­tonaux;

e.

d’oc­troy­er les con­ces­sions dans la mesure où la loi n’en dis­pose pas autre­ment;

f.⁷¹

de fix­er les traite­ments et les in­dem­nités journ­alières ain­si que les presta­tions so­ciales ver­sés aux membres des autor­ités, aux em­ployés du can­ton ain­si qu’aux en­sei­gnants du can­ton et des com­munes;

g.

de statuer sur les con­flits de com­pétence entre le Con­seil d’État et les tribunaux;

h.

d’ex­er­cer le droit de grâce dans les cas prévus par la loi;

i.

d’or­don­ner la mise sur pied des troupes can­tonales lor­sque l’or­dre pub­lic est troublé dans le can­ton ou lor­squ’il y a un danger ex­térieur;

k.⁷²

…

Le Grand Con­seil peut, au nom du can­ton, par­ti­ciper à la vie poli­tique fédérale not­am­ment:

a.

en dé­posant une ini­ti­at­ive can­tonale;

b.

en de­mand­ant le référen­dum avec d’autres can­tons;

c.⁷³

...

Le Grand Con­seil peut déléguer ses at­tri­bu­tions au Con­seil d’État à con­di­tion que l’ha­bil­it­a­tion se lim­ite à un do­maine déter­miné et que son but et son éten­due soi­ent définis de façon pré­cise.

¹ Le Con­seil d’État est l’autor­ité dir­ect­oriale et la plus haute autor­ité ex­éc­ut­ive du can­ton. Il se com­pose de cinq membres ex­er­çant leur activ­ité à titre prin­cip­al.

² Il plani­fie les activ­ités de l’État, prend des ini­ti­at­ives, as­sure les re­la­tions avec la Con­fédé­ra­tion et avec les autres can­tons, co­or­donne les travaux de l’ad­min­is­tra­tion et re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur. Sont réser­vées les at­tri­bu­tions de la Landsge­meinde et du Grand Con­seil.

³ Il di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, par­ti­cipe aux activ­ités lé­gis­lat­ives du can­ton et de la Con­fédéra­tion, as­sume des re­sponsab­il­ités dans les do­maines de l’ex­écu­tion des lois et de la justice ad­min­is­trat­ive, sur­veille con­formé­ment à la loi les com­munes ain­si que les autres tit­u­laires de tâches pub­liques et veille à ce que soit as­surée la li­ais­on entre les autor­ités et le pub­lic.

¹ Le Con­seil d’État prend, en collège, les dé­cisions im­port­antes et les dé­cisions de prin­cipe.

² Les af­faires sont at­tribuées à ses membres par dé­parte­ment.

³ La loi règle l’or­gan­isa­tion du Con­seil d’État dans ses grandes ori­ent­a­tions.

¹ Le Lan­dam­man est le premi­er re­présent­ant du can­ton et le présid­ent du Con­seil d’État.

² Il di­rige la plani­fic­a­tion, la co­ordin­a­tion et l’in­form­a­tion au sein du Con­seil d’État.

³ Le Landesstat­thal­ter est le re­m­plaçant du Lan­dam­man.

¹ Le Lan­dam­man et le Landesstat­thal­ter sont élus pour deux ans par la Landsgemeinde qui les chois­it parmi les membres du Con­seil d’État. Leur péri­ode de fonc­tion déb­ute avec la Landsge­meinde.

² Si l’élec­tion a lieu au cours de la péri­ode de fonc­tion, celle-ci ne compte pas.

³ Au bout de deux ans, le Landamman sort­ant ne peut être ni réélu Lan­dam­man, ni élu Landesstat­thal­ter et le Landesstat­thal­ter sort­ant ne peut être élu que Landamman.

Le Con­seil d’État nomme les membres des com­mis­sions et les per­sonnes char­gées de tâches pub­liques; en outre, il nomme les em­ployés et les en­sei­gnants du can­ton à moins que la loi ou une or­don­nance du Grand Con­seil ne délègue cette com­pétence à une unité ad­min­is­trat­ive sub­or­don­née au Con­seil d’État. Sont réser­vées les com­pétences du Grand Con­seil et des autor­ités ju­di­ci­aires.

Le Con­seil d’État est com­pétent:

a.

pour élaborer des pro­jets d’act­es lé­gis­latifs et de dé­cisions à l’in­ten­tion du Grand Con­seil et de la Landsge­meinde ain­si que pour procéder aux con­sulta­tions au sujet de ces pro­jets;

b.⁷⁸

pour édicter des or­don­nances d’ex­écu­tion et des or­don­nances ad­min­is­trat­ives, et pour édicter les or­don­nances que la Landsge­meinde ou le Grand Con­seil l’ha­bilite à pren­dre;

c.

pour con­clure, mod­i­fi­er ou dénon­cer des con­ven­tions in­ter­can­t­onales et d’autres traités dans la mesure où le Grand Con­seil et la Landsge­meinde ne sont pas com­pétents;

d.

pour édicter des or­don­nances et rendre des dé­cisions dans des situ­ations de né­ces­sité et dans les autres cas ur­gents, en par­ticuli­er en vue d’as­surer l’in­tro­duc­tion rap­ide de dis­pos­i­tions fédérales; ces act­es doivent être sou­mis aus­si vite que pos­sible au Grand Con­seil ou à la prochaine Landsge­meinde.

Il ap­par­tient au Con­seil d’État:

a.⁷⁹

d’élaborer le pro­jet de budget, de tenir les comptes an­nuels et d’ét­ab­lir le plan fin­an­ci­er;

b.⁸⁰

de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déter­minées et re­l­at­ives au même ob­jet, qui ne dé­pas­sent pas 200 000 francs, et sur toutes les dépenses péri­od­iques non déter­minées et re­l­at­ives au même ob­jet, qui ne dé­pas­sent pas 40 000 francs par an­née;

c.

d’ac­quérir de gré à gré des im­meubles à titre de place­ment ou par mesure de pré­cau­tion lor­sque le prix ne dé­passe pas 600 000 francs;

d.

de gérer la for­tune du can­ton, en par­ticuli­er de pla­cer les cap­itaux de l’État et d’as­sumer l’en­tre­tien or­din­aire des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions du can­ton;

e.

de souscri­re les crédits.

Il in­combe au Con­seil d’État:

a.⁸¹

d’ap­pli­quer la con­sti­tu­tion, d’ex­écuter les lois, les or­don­nances et les traités, pour autant que cela ne relève pas de la com­pétence d’autres or­ganes;

b.⁸²

d’ex­écuter les dé­cisions, ar­rêts et juge­ments d’autres autor­ités can­tonales dans la mesure où des or­ganes spé­ci­aux ne sont pas com­pétents à cet ef­fet;

c.

de di­ri­ger et de sur­veiller les ser­vices pub­lics can­tonaux;

d.⁸³

de statuer sur les re­cours de droit ad­min­is­trat­if, pour autant que la lé­gis­la­tion le pré­voie;

e.

d’en­tre­t­enir les re­la­tions avec les autor­ités de la Con­fédéra­tion, d’autres can­tons ou d’autres États;

f.

de se pro­non­cer sur les pro­jets éman­ant d’autor­ités fédérales dans la mesure où, dans le cas par­ticuli­er, cette com­pétence n’a pas été con­férée au Grand Con­seil;

g.

d’in­troduire des re­cours et des ac­tions au nom du can­ton;

h.

de statuer sur les re­cours en grâce dans la mesure où le Grand Con­seil n’est pas com­pétent.

¹ L’ad­min­is­tra­tion ex­écute ses tâches en se lais­sant guider par le souci du bi­en com­mun et en veil­lant à ce que son ac­tion soit con­forme au droit, ef­ficace et économique.

² La loi règle les prin­cipes ré­gis­sant l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion ain­si que la procé­dure ad­min­is­trat­ive et la procé­dure de re­cours en matière ad­min­is­trat­ive.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est di­visée en dé­parte­ments. Chaque membre du Con­seil d’État est à la tête d’un dé­parte­ment. Le Con­seil d’État ré­partit les dé­parte­ments entre ses membres et désigne les sup­pléants.

² Le chance­li­er d’État di­rige la Chan­celler­ie d’État, qui con­stitue le ser­vice de co­ordin­a­tion du Con­seil d’État; il est sub­or­don­né au Lan­dam­man.

³ Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie d’État et les unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées pré­par­ent les af­faires du Con­seil d’État et les mettent en œuvre. Une loi ou une or­don­nance peut leur con­fi­er la tâche de li­quider des af­faires de façon in­dépend­ante.

⁴ Une loi peut déléguer des tâches ad­min­is­trat­ives à des or­gan­isa­tions ou à des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé, pour autant que la pro­tec­tion jur­idique et la sur­veil­lance par le can­ton soi­ent garanties.

¹ Une loi, une or­don­nance ou un ar­rêté du Con­seil d’État peut in­stituer des com­mis­sions qui con­seil­lent le Con­seil d’État ou les dé­parte­ments dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités lé­gis­lat­ives, dans l’ex­écu­tion de leurs tâches de plani­fic­a­tion ou sur des ques­tions spé­ciales.

² Seule une loi ou une or­don­nance du Grand Con­seil peut trans­férer à une com­mis­sion des com­pétences de dé­cision ou de sur­veil­lance.

¹ La loi règle les droits et les ob­lig­a­tions des membres des autor­ités, des em­ployés du can­ton ain­si que des en­sei­gnants du can­ton et des com­munes.

² Elle règle en par­ticuli­er les con­di­tions de nom­in­a­tion et les in­com­pat­ib­il­ités con­cernant les em­ployés can­tonaux et les en­sei­gnants.

¹ Les tribunaux sont in­dépend­ants et ne sont liés que par le droit et par la loi.

² Ils doivent re­fuser d’ap­pli­quer les act­es norm­atifs con­traires au droit fédéral, à la con­sti­tu­tion can­tonale ou aux lois can­tonales.

¹ Le Tribunal can­ton­al statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme jur­idic­tion de première in­stance par le truche­ment:

a.

de deux Chambres civiles, com­posées chacune d’un présid­ent et de quatre membres;

b.

de la Chambre pénale, com­posée du présid­ent et de quatre membres;

c.

de la Com­mis­sion ju­di­ci­aire pénale, com­posée du présid­ent ain­si que de deux membres de la Chambre pénale.⁹⁰

² Le Tribunal can­ton­al a deux présid­ents à plein temps qui fonc­tionnent comme présid­ents des Chambres et de la Com­mis­sion ju­di­ci­aire pénale ain­si que comme juges uniques.

³ Les présid­ents et les membres du Tribunal can­ton­al fonc­tionnent comme juges uniques dans les cas prévus par la loi.⁹¹

¹ Le Tribunal supérieur statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme jur­idic­tion can­tonale de dernière in­stance ou comme jur­idic­tion can­tonale unique.

² Le Tribunal supérieur se com­pose du présid­ent et de sept membres; la loi règle la com­pos­i­tion du collège des juges.

³ Le présid­ent du Tribunal supérieur statue comme juge unique dans les cas prévus par la loi.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if con­naît, comme jur­idic­tion de première in­stance ou comme jur­idic­tion de re­cours, de lit­iges rel­ev­ant du droit ad­min­is­trat­if ou d’autres lit­iges rel­ev­ant du droit pub­lic. Il se com­pose du présid­ent et de huit juges, qui for­ment deux chambres.

² La loi peut in­stituer des com­mis­sions de re­cours in­dépend­antes de l’ad­min­is­tra­tion pour juger des lit­iges ad­min­is­trat­ifs spé­ci­aux.

¹ La loi règle l’or­gan­isa­tion et les com­pétences des tribunaux ain­si que la procé­dure ju­di­ci­aire.

² Elle règle la ré­par­ti­tion des af­faires, le re­m­place­ment des présid­ents et les sup­pléances en cas de ré­cus­a­tion et d’em­pê­che­ment.

³ Le Tribunal supérieur ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion du Tribunal can­ton­al, le Tribunal ad­min­is­trat­if sur celle des com­mis­sions de re­cours.

⁴ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive des tribunaux se com­pose des présid­ents du Tribunal supérieur, du Tribunal ad­min­is­trat­if et du Tribunal can­ton­al. Elle nomme et sur­veille les em­ployés des tribunaux con­formé­ment à la loi.

La pour­suite pénale in­combe au min­istère pub­lic et au min­istère pub­lic des mineurs.

¹ La loi règle l’or­gan­isa­tion et les com­pétences du min­istère pub­lic et du min­istère pub­lic des mineurs, ain­si que la com­pétence des ser­vices ad­min­is­trat­ifs et des autor­ités com­mun­ales d’in­f­li­ger des amendes.

² Le Con­seil d’État ex­erce la sur­veil­lance sur la pour­suite pénale; il ne peut toute­fois in­ter­venir par des dir­ect­ives dans les procé­dures.

¹ Les com­munes et les syn­dicats de com­munes sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

² L’ex­ist­ence des com­munes et des syn­dicats de com­munes ain­si que leur droit de ré­gler leurs af­faires de man­ière autonome sont garantis dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ Les com­munes peuvent con­stituer avec d’autres com­munes, du can­ton ou ex­térieures à ce­lui-ci, des syn­dicats pour ex­écuter des tâches déter­minées.

² La con­ven­tion re­l­at­ive à la fond­a­tion du syn­dicat et les stat­uts de ce derni­er ain­si que les modi­fic­a­tions ap­portées à ces deux textes doivent re­ce­voir l’ac­cord des com­munes con­cernées et être ap­prouvées par le Con­seil d’État. Dans le cas des syn­dicats in­ter­can­t­onaux, le Con­seil d’État peut égale­ment ap­prouver ces modi­fic­a­tions s’il est prévu qu’elles puis­sent être ac­ceptées à la ma­jor­ité.⁹⁷

³ Le Con­seil d’État peut, pour de justes mo­tifs, créer des syn­dicats de com­munes et déter­miner le con­tenu des con­ven­tions re­l­at­ives à leur fond­a­tion et de leurs stat­uts ou ob­li­ger les com­munes à ad­hérer à un syn­dicat de com­munes. Les com­munes con­cernées peuvent former re­cours dans les 30 jours, devant le Grand Con­seil, contre la dé­cision du Con­seil d’État.

⁴ La loi règle l’or­gan­isa­tion des syn­dicats de com­munes et défin­it les droits des citoy­ens ac­tifs ain­si que des autor­ités des com­munes qui y sont rat­tachées.

¹ Le can­ton en­cour­age la col­lab­or­a­tion entre les com­munes.

² Les com­munes et les syn­dicats de com­munes col­laborent avec d’autres com­munes ou syn­dicats de com­munes dans l’ac­com­p­lisse­ment de toutes les tâches qui sont d’in­térêt com­mun.

³ …⁹⁸

¹ Les modi­fic­a­tions re­l­at­ives à l’ef­fec­tif des com­munes doivent être ac­ceptées par le corps élect­or­al con­cerné et ap­prouvées par la Landsge­meinde.

² L’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil suf­fit dans les paroisses et pour la modi­fic­a­tion des lim­ites des com­munes.

¹ Les com­munes s’oc­cu­pent de toutes les af­faires loc­ales qui ne relèvent ex­clus­ive­ment ni de la Con­fédéra­tion, ni du can­ton.¹⁰⁰

² Pour autant que la con­sti­tu­tion et la loi n’en dis­posent pas autre­ment, elles déter­minent elles-mêmes leur or­gan­isa­tion en édict­ant un règle­ment com­mun­al, élis­ent leurs autor­ités, nom­ment leurs em­ployés ain­si que leurs en­sei­gnants et ex­écutent leurs tâches comme elles l’es­ti­ment op­por­tun.¹⁰¹

¹ Les com­munes, les syn­dicats de com­munes ain­si que leurs ét­ab­lisse­ments et en­tre­prises sont placés sous la sur­veil­lance du Con­seil d’État.

² Pour autant que la lé­gis­la­tion n’en dis­pose pas autre­ment, le Con­seil d’État ex­am­ine seule­ment la con­form­ité au droit des dé­cisions, des ar­rêtés et des act­es norm­atifs des com­munes.

³ Si des ir­régu­lar­ités se produis­ent, il prend les mesur­es ap­pro­priées; dans les cas graves, il peut lim­iter ou supprimer le droit des com­munes de s’ad­min­is­trer elles-mêmes.

⁴ Les com­munes con­cernées peuvent former re­cours dans les 30 jours, devant le Tribunal ad­min­is­trat­if, contre la dé­cision du Con­seil d’État.

¹ Toute per­sonne qui a un in­térêt propre et digne de pro­tec­tion peut former un re­cours dans le délai légal, devant le Con­seil d’État ou devant un dé­parte­ment, contre les dé­cisions, les ar­rêtés et les act­es norm­atifs pris en dernière in­stance par les or­ganes des com­munes et des syn­dicats de com­munes. Les deux parties peuvent at­taquer la dé­cision sur re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if con­formé­ment à la loi.¹⁰²

² En matière d’élec­tions et de vota­tions, tout citoy­en ac­tif a qual­ité pour re­courir sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi.

¹ Les com­munes as­sument toutes les tâches pub­liques qui ne relèvent ex­clus­ive­ment ni de la Con­fédéra­tion ni des can­tons ni des paroisses (com­munes uni­fiées).¹⁰⁵

² La com­mune com­prend les per­sonnes dom­i­ciliées sur son ter­ritoire.

³ A moins que la loi n’en dis­pose autre­ment, la com­mune s’oc­cupe not­am­ment de toutes les af­faires scol­aires.

¹ La paroisse com­prend les per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire de la paroisse et ap­par­ten­ant à l’Ég­lise re­con­nue par le droit pub­lic qui est con­cernée.

² La paroisse règle, dans le cadre du droit de l’État et con­formé­ment aux pre­scrip­tions de son Ég­lise, les af­faires rel­ev­ant de sa con­fes­sion sur le ter­ritoire de la paroisse.

³ L’or­gan­isa­tion et l’ad­min­is­tra­tion de la paroisse doivent être con­formes aux prin­cipes fixés dans la con­sti­tu­tion can­tonale et dans la lé­gis­la­tion sur les com­munes.

⁴ Les dis­pos­i­tions con­cernant la paroisse s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux or­gan­isa­tions com­mun­ales d’autres com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues comme cor­por­a­tions de droit pub­lic.¹⁰⁹

¹ Sont des or­ganes né­ces­saires de la com­mune:

a.

le corps élect­or­al;

b.¹¹⁰

l’or­gane dir­ec­teur;

c.¹¹¹

la com­mis­sion de ges­tion de la com­mune ou un or­gane de véri­fic­a­tion des comptes d’une paroisse.

² Dans la com­mune mu­ni­cip­ale, l’or­gane dir­ec­teur est le con­seil com­mun­al; dans la paroisse, c’est le con­seil de paroisse.¹¹²

³ Les com­munes peuvent in­staurer un par­le­ment com­mun­al. Il compte au moins 20 membres et se con­stitue lui-même dans le cadre de la loi et du règle­ment com­mun­al.¹¹³

¹ Tout citoy­en ac­tif a le droit de présenter en tout temps à l’or­gane dir­ec­teur, à l’in­ten­tion du corps élect­or­al, des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à des ob­jets qui relèvent de la com­pétence de cet or­gane.¹¹⁴

² La loi règle la re­cevab­il­ité et la forme des pro­pos­i­tions ain­si que la man­ière de les traiter.

¹ Les citoy­ens ac­tifs ex­er­cent en prin­cipe leur droit de vote à l’as­semblée com­mun­ale; celle-ci se réunit selon les be­soins, mais au moins une fois par an­née.¹¹⁵

² Une as­semblée com­mun­ale ex­traordin­aire a lieu lor­sque l’or­gane dir­ec­teur le dé­cide, lor­sque le nombre de citoy­ens ac­tifs fixé dans la loi le de­mandent en in­di­quant les af­faires à traiter ou lor­sque le Con­seil d’État l’or­donne.¹¹⁶

³ La loi ou le règle­ment com­mun­al peuvent, pour des af­faires déter­minées, pré­voir l’élec­tion ou la vota­tion par la voie des urnes. L’as­semblée com­mun­ale peut dé­cider qu’une élec­tion ou une vota­tion par la voie des urnes aura lieu ex­cep­tion­nelle­ment dans d’autres cas égale­ment.

⁴ Les membres du par­le­ment com­mun­al sont élus par la voie des urnes, au scru­tin pro­por­tion­nel; la loi règle les cir­con­scrip­tions élect­or­ales.¹¹⁷

⁵ Le maire et les membres du con­seil de la com­mune mu­ni­cip­ale sont élus par la voie des urnes, au scru­tin ma­joritaire.¹¹⁸

⁶ La loi fixe les com­pétences et les procé­dures élect­or­ales con­cernant les autres élec­tions.¹¹⁹

¹ Le corps élect­or­al est com­pétent en par­ticuli­er:

a.¹²⁰

pour élire le présid­ent et les membres de l’or­gane dir­ec­teur;

b.¹²¹

pour élire le présid­ent et les membres de la com­mis­sion de ges­tion ou de l’or­gane de véri­fic­a­tion des comptes;

c.¹²²

pour élire les membres des autres autor­ités com­mun­ales et des com­mis­sions ain­si que pour nom­mer les em­ployés, à moins que cette com­pétence n’ait été déléguée à l’or­gane dir­ec­teur;

d.

pour édicter le règle­ment com­mun­al;

e.

pour édicter les autres pre­scrip­tions com­mun­ales, à moins que cette com­pétence n’ait été déléguée à l’or­gane dir­ec­teur pour des af­faires déter­minées;

f.

pour ét­ab­lir le budget;

g.¹²³

pour ap­prouver les comptes de la com­mune et les rap­ports y re­latifs de la com­mis­sion de ges­tion ou de l’or­gane de véri­fic­a­tion des comptes;

h.

pour statuer sur les dépenses et pour dé­cider l’ac­quis­i­tion et l’alién­a­tion d’im­meubles ain­si que l’oc­troi de droits réels lim­ités sur des im­meubles, à moins que, selon le règle­ment com­mun­al, cette com­pétence ap­par­tienne à l’or­gane dir­ec­teur;

i.

pour fix­er la quotité de l’im­pôt com­mun­al dans le cadre de la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale;

k.

pour statuer sur la fu­sion de la com­mune avec une autre com­mune ou sur la dis­sol­u­tion de la com­mune ain­si que sur les modi­fic­a­tions de lim­ites;

l.

pour statuer sur l’ad­hé­sion à un syn­dicat de com­munes, pour ap­prouver la con­ven­tion re­l­at­ive à la fond­a­tion d’un tel syn­dicat et les stat­uts de ce derni­er, ain­si que les modi­fic­a­tions ap­portées à ces deux textes, de même que pour con­clure d’autres con­ven­tions;

m.

pour statuer sur d’autres points qui lui sont sou­mis par l’or­gane dir­ec­teur.

² Dans les com­munes pos­séd­ant un par­le­ment com­mun­al, le corps élect­or­al est ob­lig­atoire­ment com­pétent:

a.

pour élire les membres du par­le­ment com­mun­al;

b.

pour élire le présid­ent et les membres de l’or­gane dir­ec­teur;

c.

pour édicter le règle­ment com­mun­al;

d.

pour pren­dre les dé­cisions prévues à l’al. 1, let. h dans le cadre du règle­ment com­mun­al ain­si que les dé­cisions prévues à l’al. 1, let. i, k et l.¹²⁴

Une dé­cision de la com­mune rel­ev­ant de la com­pétence du corps élect­or­al peut ex­cep­tion­nelle­ment être prise de façon ta­cite dans les cas ur­gents lor­sque la dé­cision de l’or­gane dir­ec­teur, prise à l’un­an­im­ité, ou la dé­cision du par­le­ment com­mun­al, prise à la ma­jor­ité ab­solue, fait ob­jet d’un avis pub­lic et pour autant que le nombre de citoy­ens ac­tifs fixé dans la loi ne de­mande pas en­suite, dans le délai im­parti, qu’elle soit sou­mise au vote comme pro­pos­i­tion lors de la prochaine as­semblée com­mun­ale ou de la prochaine vota­tion.

¹ Les com­munes pos­séd­ant une as­semblée com­mun­ale peuvent, dans leur règle­ment, pré­voir que l’or­gane dir­ec­teur est com­pétent:

a.

pour édicter des act­es norm­atifs com­mun­aux déter­minés selon l’art. 131, al. 1, let. e;

b.

pour pren­dre jusqu’à un mont­ant déter­miné les dé­cisions prévues à l’art. 131, al. 1, let. h;

c.

pour con­clure cer­tains con­trats con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. l.

² Ces act­es norm­atifs et ces dé­cisions sont sujets au référen­dum fac­ultatif; la loi fixe les délais et les quor­ums.

³ Les com­munes pos­séd­ant un par­le­ment com­mun­al désignent dans le règle­ment com­mun­al les act­es norm­atifs et les dé­cisions du par­le­ment qui sont sujets au référen­dum fac­ultatif ou que le par­le­ment doit sou­mettre au vote du corps élect­or­al.

¹ La créa­tion de nou­velles cor­por­a­tions et les modi­fic­a­tions de l’ef­fec­tif des cor­por­a­tions doivent être ap­prouvées par le Con­seil d’Étatou par un dé­parte­ment.¹²⁷

² Les cor­por­a­tions peuvent ad­min­is­trer leur for­tune et jouir de cette dernière de man­ière autonome, pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment.

³ Elles sont placées sous la sur­veil­lance du Con­seil d’État.

¹ Les Ég­lises na­tionales ré­formée évangélique et cath­olique ro­maine ain­si que leurs paroisses sont des cor­por­a­tions de droit pub­lic re­con­nues par l’État et autonomes.

² Le Grand Con­seil peut aus­si re­con­naître d’autres com­mun­autés re­li­gieuses en tant que cor­por­a­tions de droit pub­lic.

³ Les com­mun­autés re­li­gieuses qui ne sont pas re­con­nues par le droit pub­lic, sont sou­mises au droit privé.

¹ La lé­gis­la­tion règle les re­la­tions entre les Ég­lises na­tionales re­con­nues par le droit pub­lic et leurs paroisses, d’une part, et l’État, d’autre part.

² Les Ég­lises règlent elles-mêmes leurs af­faires in­ternes. La con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique règle le droit de vote en matière ec­clési­ast­ique.

³ La con­sti­tu­tion d’une com­mun­auté re­li­gieuse re­con­nue par le droit pub­lic doit être ap­prouvée par le Grand Con­seil; l’ap­prob­a­tion est don­née si la con­sti­tu­tion ne vi­ole ni le droit fédéral, ni le droit can­ton­al.

⁴ Il peut être formé re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if, con­formé­ment à la loi et aux pre­scrip­tions ec­clési­ast­iques, contre les dé­cisions, les ar­rêtés et les act­es norm­atifs des autor­ités ec­clési­ast­iques.

⁵ Les ob­lig­a­tions de l’État et des com­munes re­posant sur des titres jur­idiques his­toriques sub­sist­ent.

¹ Les Ég­lises re­con­nues par le droit pub­lic et leurs paroisses ont le droit de pré­lever des im­pôts con­formé­ment à la loi.

² Le can­ton et les com­munes peuvent sout­enir par des sub­ven­tions les activ­ités supra­con­fes­sion­nelles d’in­térêt pub­lic des Ég­lises.

¹ La con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps totale­ment ou parti­elle­ment.

² Une ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle ne doit pas être con­traire au droit fédéral ou ir­réal­is­able.

³ Tout citoy­en ac­tif ain­si que les com­munes et leurs or­ganes dir­ec­teurs ont le droit de dé­poser, à l’in­ten­tion de la Landsge­meinde, des ini­ti­at­ives de­mand­ant la ré­vi­sion de la con­sti­tu­tion can­tonale.

⁴ L’ini­ti­at­ive de­mand­ant une ré­vi­sion totale doit être con­çue en ter­mes généraux.

¹ Une ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur une dis­pos­i­tion isolée de la con­sti­tu­tion ou sur différentes sec­tions de cette dernière ay­ant entre elles un li­en de con­nex­ité matéri­elle.

² Si la ré­vi­sion pro­posée con­cerne plusieurs matières différentes l’une de l’autre quant au fond, chaque matière fait l’ob­jet d’une ré­vi­sion par­ticulière.

¹ Si une de­mande de ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion can­tonale est présentée, la Landsge­meinde doit, av­ant d’y don­ner suite, dé­cider s’il y a lieu ou non d’en­trer en matière.

² La Landsge­meinde statue sur le pro­jet de con­sti­tu­tion totale­ment révisée en prin­cipe selon les règles qui ré­gis­sent la procé­dure lé­gis­lat­ive. Les modi­fic­a­tions pro­posées par rap­port au pro­jet du Grand Con­seil doivent toute­fois être présentées et traitées comme des ini­ti­at­ives for­mulées port­ant sur des art­icles isolés. Des modi­fic­a­tions ne peuvent être de­mandées lors de la Landsge­meinde que si elles ont un li­en dir­ect avec une ini­ti­at­ive présentée.

³ Si le pro­jet est re­jeté, la Landsge­meinde doit dé­cider s’il y a lieu de pour­suivre la ré­vi­sion.

La présente con­sti­tu­tion entre en vi­gueur au mo­ment de son ac­cept­a­tion par la Landsge­meinde.

¹ La con­sti­tu­tion du can­ton de Glar­is du 22 mai 1887 est ab­ro­gée.

² Les dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur qui sont con­traires à la présente con­sti­tu­tion, sont ab­ro­gées.

³ Les art­icles qui suivent sont réser­vés.

¹ Les dis­pos­i­tions qui ont été édictées selon une procé­dure qui n’est plus ad­mise par la présente con­sti­tu­tion ou par une autor­ité qui n’est plus com­pétente, restent en vi­gueur jusqu’à ce qu’elles soi­ent modi­fiées ou ab­ro­gées.

² Il en va de même pour les con­ven­tions ou les plani­fic­a­tions dé­cidées selon une procé­dure qui n’est plus ad­mise ou par une autor­ité qui n’est plus com­pétente.

¹ Les autor­ités, les fonc­tion­naires et les em­ployés restent en fonc­tion jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de fonc­tion au cours de laquelle la présente con­sti­tu­tion est en­trée en vi­gueur. La présente con­sti­tu­tion s’ap­plique aux élec­tions de ren­ou­velle­ment et aux élec­tions com­plé­mentaires.

² Les dis­pos­i­tions ac­tuelles re­l­at­ives aux con­di­tions et à la procé­dure d’élec­tion du Grand Con­seil restent en vi­gueur jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de fonc­tion au cours de laquelle la présente con­sti­tu­tion est en­trée en vi­gueur.

³ L’élec­tion de ren­ou­velle­ment des deux membres du Con­seil des États aura lieu en 1990 en même temps que le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil d’État. La péri­ode de fonc­tion des deux députés au Con­seil des États s’étendra jusqu’à la séance con­stitutive qui suiv­ra le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al en 1995.

⁴ Les dis­pos­i­tions ac­tuelles re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, en par­ticuli­er au sujet de la mé­di­ation, au sujet du Tribunal civil et du Tribunal des in­spec­tions loc­ales, de même qu’au sujet du Tribunal criminel et du Tribunal de po­lice, restent en vi­gueur jusqu’à ce qu’une nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale ait été édictée.

⁵ L’art. 78, al. 4, est ap­plic­able pour la première fois pour la péri­ode de fonc­tion qui va de 1986 à 1990.

¹ Les dis­pos­i­tions ac­tuelles re­l­at­ives aux com­pétences du corps élect­or­al et des or­ganes dir­ec­teurs ain­si que celles re­l­at­ives au ré­gime fin­an­ci­er des com­munes restent en vi­gueur jusqu’à ce qu’une nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale ait été édictée.

² La loi ou une con­ven­tion entre les com­munes doivent déter­miner dans les quatre ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion quelles com­munes ou quels syn­dicats de com­munes reprennent les tâches des com­munes élect­or­ales et quels sont les autor­ités et ser­vices ad­min­is­trat­ifs prévus à cet ef­fet.

³ …¹²⁸

¹ Si, en vertu de la présente con­sti­tu­tion, de nou­velles dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives doivent être édictées ou si des dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur doivent être modi­fiées, cette tâche doit être ex­écutée sans re­tard.

² Le Con­seil d’État sou­met au Grand Con­seil, dans un délai d’une an­née à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion, un aper­çu des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives qui doivent être édictées.

¹ Les modi­fic­a­tions du 7 mai 2006 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.

² Le Con­seil d’État peut an­ti­ciper¹³⁰ l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions isolées ou de groupes de dis­pos­i­tions.

¹ A partir du 1^er jan­vi­er 2011, il n’ex­istera plus dans le can­ton que les trois com­munes suivantes, en la forme de com­munes réunies (réunion de la com­mune mu­ni­cip­ale, de la com­mune scol­aire et du Tag­wen):

Bil­ten, Müh­le­horn, Ob­stalden, Filzbach, Nie­der­urnen, Ober­urnen, Näfels et Mol­lis;

Net­stal, Riedern, Glarus et Ennenda;

Mitlödi, Sool, Schwändi, Schwanden, Haslen¹³¹, Luchsin­gen, Betschwanden, Rüti, Braun­wald, Linth­al, Matt, Engi et Elm.

² D’autres fu­sions volontaires sont réser­vées.

³ Les élec­teurs des com­munes fu­sion­nées dé­cident du nom de la nou­velle com­mune.

⁴ Dans l’hy­po­thèse où les com­munes men­tion­nées dans l’al. 1 ne fu­sion­neraient pas de leur propre ini­ti­at­ive d’ici le 31 décembre 2010, la fu­sion serait ef­fect­ive dès le
1^er jan­vi­er 2011 sans qu’une dé­cision soit en­core né­ces­saire.

⁵ La loi sur les com­munes peut pré­voir que, pour un délai trans­itoire cor­res­pond­ant à une lé­gis­lature, des com­munes qui doivent fu­sion­ner selon l’al. 1 ont droit à un siège au moins au sein de l’ex­écu­tif com­mun­al. Ce droit peut être oc­troyé à chaque com­mune ou à un groupe de com­munes.

Dans l’hy­po­thèse où les com­munes scol­aires et les com­munes mu­ni­cip­ales cor­res­pond­antes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en com­munes uni­fiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait ef­fect­ive dès le 1^er jan­vi­er 2011 sans qu’une dé­cision soit en­core né­ces­saire.

Dans l’hy­po­thèse où les Tag­wen et les com­munes mu­ni­cip­ales cor­res­pond­antes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en com­munes uni­fiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait ef­fect­ive dès le 1^er jan­vi­er 2011 sans qu’une dé­cision soit en­core né­ces­saire.

L’en­trée en vi­gueur de l’art. 29, al. 1, dans sa ver­sion du 7 mai 2006, a pour ef­fet de supprimer les com­munes d’as­sist­ance en­core existantes. Le Con­seil d’État peut pré­voir que le can­ton reprend la com­mune d’as­sist­ance, par com­mune et par étape. Cette re­prise de tâches a pour con­séquence que les fonds d’as­sist­ance re­vi­ennent au can­ton le­quel est lié par les buts de leur af­fect­a­tion; si, le 20 septembre 2005, il n’exis­tait plus de com­mune d’as­sist­ance in­dépend­ante ou si sa réunion avec la com­mune mu­ni­cip­ale¹³² était déjà en force, la com­mune est libérée de l’ob­lig­a­tion de trans­férer les fonds d’as­sist­ance au can­ton. La loi règle les dé­tails.

L’en­trée en vi­gueur de l’art. 29, al. 1, dans sa ver­sion du 7 mai 2006, a pour ef­fet de supprimer les autor­ités com­mun­ales de tu­telle. La loi peut pré­voir que ces autor­ités tutélaires li­quident en­core les af­faires dont elles ont été sais­ies av­ant son en­trée en vi­gueur. Elle règle les dé­tails.

¹ Si, lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 7 mai 2006, une com­mune uni­fiée ne dis­pose pas des règles de droit in­dis­pens­ables, le Con­seil d’État ad­opte les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour la durée re­quise.

² En tant qu’autor­ité de sur­veil­lance au sens des art. 138 ss de la loi sur les com­munes, le Con­seil d’État peut, en se fond­ant sur la présente dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle, pren­dre toutes les dis­pos­i­tions né­ces­saires à as­surer la trans­ition entre les dé­cisions de la Landsge­meinde, d’une part, et la créa­tion des trois com­munes uni­fiées, la re­prise, par le can­ton, des tâches des an­ciennes com­munes d’as­sist­ance et des autor­ités tutélaires com­mun­ales, de même que la sup­pres­sion des com­munes d’as­sist­ance, d’autre part. Il peut faire de même si cela per­met de mettre en œuvre sans délai et de façon économe la nou­velle struc­ture com­mun­ale. Il se préoc­cupe en par­ticuli­er de préserv­er autant que pos­sible les ac­tifs, de les en­gager dans des buts ef­ficaces, de les util­iser avec parci­monie et con­formé­ment à la loi de façon à ne pas désav­ant­ager les autres com­munes.

³ La présente dis­pos­i­tion entre en vi­gueur le jour de son ad­op­tion par la Landsgemeinde.

La loi peut pré­voir que les or­ganes dir­ec­teurs des trois com­munes créées au 1^er jan­vi­er 2011 qui ont été élus av­ant la fin de la péri­ode de fonc­tion 2006/2010 en­trent en fonc­tion dès le 1^er juil­let 2010, avec tous les droits et devoirs, tâches et com­pétences des or­ganes dir­ec­teurs sort­ants au 30 juin 2010 des com­munes mu­ni­cip­ales, des Tag­wen et des com­munes scol­aires.

¹ La Landsge­meinde ad­opte dans un ar­rêté ad hoc les dis­pos­i­tions con­cernant le mode et le fin­ance­ment de la com­pens­a­tion des différences de situ­ations fin­an­cières entre les com­munes qui fu­sionnent con­formé­ment à l’art. 148, al. 1. Elle fixe en par­ticuli­er le mont­ant de la con­tri­bu­tion can­tonale et le pla­fond du mont­ant qui peut re­venir aux com­munes qui fu­sionnent, au titre de com­pens­a­tion des rap­ports pat­ri­mo­ni­aux.

² Elle peut trans­férer ses com­pétences au Grand Con­seil, en par­ticuli­er dans la mesure où il s’agit d’ad­apter les con­tri­bu­tions ar­rêtées en 2006 à la situ­ation au 31 décembre 2010.

³ La présente dis­pos­i­tion entre en vi­gueur le jour de son ad­op­tion par la Landsgemeinde.