Constitution
du canton de Zoug

¹ Le can­ton de Zoug est un Etat libre démo­cratique.

² Il est, en tant que tel, autant que la souveraineté n’est pas lim­itée par la Con­sti­tu­tion fédérale³, un Etat con­fédéré souverain de la Con­fédéra­tion suisse.

La souveraineté réside dans la to­tal­ité de la pop­u­la­tion.

La liber­té de con­science et de croy­ance ain­si que le libre ex­er­cice du culte sont garantis con­formé­ment aux art. 49 à 53 de la con­sti­tu­tion fédérale du 29 mai 1874⁴.

¹ Selon l’art. 27 de la con­sti­tu­tion fédérale⁵ le can­ton, soutenu par les com­munes, pré­voit l’in­struc­tion pub­lique.

² La créa­tion d’écoles privées et d’écoles nor­males privées est garantie; dans la mesure où elles se rap­portent à l’édu­ca­tion primaire, restent réser­vées les dis­pos­i­tions de l’al. 2 de l’art. 27 de la Con­sti­tu­tion fédérale⁶.

¹Tous les citoy­ens et les citoy­ennes sont égaux devant la loi.

²Le can­ton en­cour­age la réal­isa­tion ef­fect­ive de l’égal­ité entre hommes et femmes.

¹ Nul ne peut se voir sous­traire ses droits d’ac­cès au juge garantis par la con­sti­tu­tion et par la loi. Les tribunaux d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.⁸

² Les tribunaux d’ar­bit­rages sont autor­isés.

La gra­tu­ité de la justice et de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire est garantie par les be­soins ad­mis. Les con­di­tions et l’or­gan­isa­tion sont déter­minées par la loi.

¹ La liber­té in­di­vidu­elle est garantie.

² Chaque ac­cusé est présumé in­no­cent tant qu’un juge­ment n’a pas exprimé sa culp­ab­il­ité.

³ Nul ne peut être ar­rêté sauf dans les cas visés par la loi et des règles pre­scrites. Chaque per­sonne ar­rêtée sera in­ter­ro­g­ée en règlegénérale im­mé­di­ate­ment.

⁴ L’Etat doit fournir une ré­par­a­tion mor­ale et une com­pens­a­tion adéquate aux per­sonnes mises en état d’ar­resta­tion illé­gale­ment ou sans culp­ab­il­ité.

⁵ Pour ob­tenir un aveu, des moy­ens de con­traintes ne peuvent être ap­pli­qués.

Le droit de dom­i­cile est in­vi­ol­able. De­meurent réser­vés les cas prévus par la loi et vis­ant la pro­tec­tion d’un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant.

La liber­té d’ex­pres­sion par la pa­role et l’écrit­ure ain­si que le droit de péti­tion, le droit d’as­so­ci­ation et le droit de réunion sont garantis. L’abus de ces droits est sou­mis aux dis­pos­i­tions du Code criminel¹⁰.

¹ La pro­priété des per­sonnes privées, des cor­por­a­tions cléricales ou laïques et des com­munes est in­vi­ol­able. Sous la haute sur­veil­lance de l’Etat, les com­munes, ain­si que les cor­por­a­tions cléricales et laïques peuvent gérer leur for­tune et util­iser les revenus dans le cadre de la loi et des règle­ments des fond­a­tions.

² La créa­tion de nou­velles cor­por­a­tions est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

³ La ces­sion de bi­ens im­mob­iliers à des fins pub­liques peut être de­mandée unique­ment pour des con­sidéra­tions de bi­en-être général par l’Etat ou les com­munes, et contre une in­dem­nisa­tion in­té­grale.

La pub­li­cité des fin­ances de l’Etat est as­surée. Aucun élec­teur dans le can­ton ne peut s’en voir re­fuser l’ac­cès.

La liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie est re­con­nue. Dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale¹¹, la loi pré­voit les dis­pos­i­tions re­strict­ives, qu’ex­ige le bi­en-être général.

Les bâ­ti­ments sont as­surés, dans le cadre de la loi, contre les dom­mages causés par les in­cen­dies ou les élé­ments, auprès de l’as­sur­ance im­mob­ilière can­tonale.

¹ Les con­tribu­ables doivent con­tribuer aux charges de l’Etat et des com­munes en pro­por­tion des res­sources dont ils dis­posent.¹³

²Sont ex­onérés de l’im­pôt: l’Etat, les com­munes mu­ni­cip­ales, les com­munes bour­geoises, les paroisses, les bi­ens et bénéfices ec­clési­ast­iques, ain­si que leur produit, les for­tunes et revenus af­fectés ex­clus­ive­ment à des buts d’util­ité pub­lique. La loi peut per­mettre d’autres ex­emp­tions et tem­péra­ments d’im­pôts.¹⁴

³ La qual­ité d’élec­teur, im­plique une con­tri­bu­tion mod­érée et équi­val­ente aux charges pub­liques.

⁴ L’Etat est en droit de dé­cider, en plus des im­pôts existants, des nou­veaux im­pôts in­dir­ects. Il fait par­venir aux com­munes mu­ni­cip­ales la part des re­cettes fisc­ales qui est ac­tuelle­ment prévue. La loi défin­it la quote-part dans le do­maine des nou­veaux im­pôts in­dir­ects.

⁵ L’Etat per­çoit un im­pôt sur les suc­ces­sions dont la pro­gressiv­ité s’ac­croît selon l’éloigne­ment de la par­enté et l’im­port­ance de la suc­ces­sion. La loi déter­mine les de­grés de par­enté et les mont­ants min­imaux qui en sont ex­onérés. La loi règle en outre la ré­par­ti­tion, entre le can­ton et les com­munes mu­ni­cip­ales, de l’im­pôt sur les suc­ces­sions, dont la moitié au moins échoit aux com­munes mu­ni­cip­ales.¹⁵

⁶ La lé­gis­la­tion ad­op­tera les dis­pos­i­tions per­met­tant de déter­miner plus pré­cisé­ment la ca­pa­cité fisc­ale.

¹ Chaque élec­teur est ob­ligé de se présenter aux réunions mu­ni­cip­ales et à par­ti­ciper aux né­go­ci­ations.

² La cor­rup­tion élect­or­ale et l’in­tim­id­a­tion élect­or­ale sont in­ter­dites. La loi pénale cor­rec­tion­nelle per­mettra de déter­miner la peine pour ces in­frac­tions.

Les autor­ités et les fonc­tion­naires can­tonaux élus par le peuple ou par le Grand Con­seil ain­si que les autor­ités et les fonc­tion­naires com­mun­aux élus par le peuple prêtent ser­ment à la con­sti­tu­tion et aux lois au début de chaque péri­ode ad­min­is­trat­ive.

¹L’Etat et les com­munes ain­si que leurs autor­ités et fonc­tion­naires ré­pond­ent de leurs act­es dans les lim­ites de la loi.¹⁸

²Les autres col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic sont re­spons­ables dans la même mesure.¹⁹

³ …²⁰

¹ Les membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat, de la Cour suprême et du Tribunal ad­min­is­trat­if n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité du fait des déclar­a­tions or­ales et écrites qu’ils font lors des débats au Grand Con­seil et dans ses com­mis­sions.

² En cas d’abus, le Grand Con­seil peut lever l’im­munité.

¹ Ne peuvent faire sim­ul­tané­ment partie d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ex­éc­ut­ive:²²

a.

deux con­joints, deux partenaires en­re­gis­trés ou deux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;

b.²³

des par­ents et des al­liés, en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale;

c.

deux per­sonnes dont les con­joints ou les partenaires en­re­gis­trés sont frères ou sœurs.²⁴

² La même règle s’ap­plique entre les mem­bres et le gref­fi­er d’une telle autor­ité.²⁵

¹Les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire sont sé­parés. Aucun pouvoir ne peut in­ter­venir dans le champ d’activ­ité réser­vé aux autres pouvoirs par la con­sti­tu­tion ou la loi.

²Per­sonne ne peut être sim­ul­tané­ment membre du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat ou d’un tribunal.

³Les chefs d’of­fices et de di­vi­sions au sens de la loi sur l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion, les per­sonnes ay­ant des fonc­tions de pro­cureur, les gref­fi­ers et le chance­li­er ne peuvent pas être membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat ou d’un tribunal.²⁷

⁴ La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.²⁸

⁵ L’al. 3 ne s’ap­plique pas à l’élec­tion de gref­fi­ers comme juges-sup­pléants ex­traordin­aires d’un tribunal au sens du § 41, let. l, ch. 5.²⁹

¹ Chaque citoy­en du can­ton jouit, dans le cadre des dis­pos­i­tions lé­gales, du droit de libre ét­ab­lisse­ment dans toutes les com­munes.

² L’ét­ab­lisse­ment des citoy­ens suisses est régi par les pre­scrip­tions fédérales et ce­lui des étrangers par les traités in­ter­na­tionaux ac­tuelle­ment en vi­gueur.

¹ Le droit de cité can­ton­al ne peut être ac­cordé qu’aux per­sonnes qui sont en pos­ses­sion d’un droit de cité com­mun­al. Le droit de cité com­mun­al ob­tenu tombe si le droit de cité can­ton­al n’est pas ac­quis dans un délai d’une an­née.

² Plus de dé­tails seront déter­minés par la loi.

¹ Le can­ton de Zoug se com­pose des onze com­munes mu­ni­cip­ales de Zoug, Oberageri, Un­ter­ägeri, Men­zin­gen, Baar, Cham, Hün­en­berg, Stein­hausen, Ris­eti, Wal­ch­wil et Neuheim.³⁰

² La ville de Zoug est le chef-lieu du can­ton et le siège des autor­ités can­tonales.

Le droit de vote est triple:

a.

pour des af­faires fédérales;

b.

pour des af­faires can­tonales; et

c.

pour des af­faires com­mun­ales.

Le droit de vote pour les élec­tions et vota­tions fédérales dépend de la lé­gis­la­tion fédérale; il est ex­er­cé dans la com­mune, dans laquelle réside le citoy­en, c’est-à-dire sa résid­ence lé­gale.

¹ Le droit de vote pour les élec­tions et vota­tions can­tonales est ex­er­cé ex­clus­ive­ment dans la com­mune de résid­ence.

² Pos­sèdent le droit de vote ain­si que d’éli­gib­il­ité: tous les citoy­ens et toutes les citoy­ennes du can­ton et tous les citoy­ens et toutes les citoy­ennes suisses lé­gale­ment ét­ab­lis dans le can­ton, qui ont 18 ans ré­vol­us et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’ex­cep­tion cités ci-des­sous.³¹

³ Les per­sonnes qui, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d’in­aptitude, n’ont pas le droit de vote.³²

⁴et⁵ …³³

La loi déter­mine pour chaque type de com­mune le cercle des élec­teurs.

La loi règle l’or­gan­isa­tion des re­gis­tres élect­oraux et la procé­dure en matière d’élec­tions et de vota­tions.

Le peuple souverain ex­erce sa souveraineté, d’une part dir­ecte­ment et d’autre part en en trans­férant l’ex­er­cice à ses re­présent­ants.

Les droits con­sti­tu­tion­nels sont ex­er­cés par le peuple:

a.

par l’ac­cept­a­tion ou le re­jet de la Con­sti­tu­tion et ses amende­ments;

b.

par l’ap­prob­a­tion ou le re­jet des lois;

c.

par le droit de présent­a­tion (ini­ti­at­ive);

d.

par l’élec­tion des autor­ités et fonc­tion­naires suivants:

1.

les deux membres du Con­seil des Etats suisse pour une durée du man­dat de quatre ans,

2.

les membres du Grand Con­seil,

3.

les membres du Con­seil d’Etat,

4.³⁶

les juges et les juges-sup­pléants du Tribunal can­ton­al, de la Cour de cas­sa­tion pénale, de la Cour suprême³⁷, du Tribunal ad­min­is­trat­if; est réser­vée l’élec­tion des juges-sup­pléants ex­traordin­aires, à laquelle le Grand Con­seil procède en vertu du § 41, let. 1,

5.

toutes les autres autor­ités, fonc­tion­naires et em­ployés dont l’élec­tion est at­tribuée au peuple selon la con­sti­tu­tion ou les lois fédérales et can­tonales.

¹ Chaque amendement de la Con­sti­tu­tion fédérale³⁸ doit être sou­mis au peuple pour l’ac­cept­a­tion ou le re­jet.

² Le ré­sultat d’une vota­tion pop­u­laire à ce sujet est con­sidéré comme le vote de l’Etat (art. 121 cst.³⁹).

¹ Les lois et les ar­rêtés de portée générale du Grand Con­seil, de même que les ar­rêtés port­ant sur une nou­velle dépense unique de plus de 500 000 francs ou sur une nou­velle dépense péri­od­ique de plus de 50000 francs par an­née, sont as­sujet­tis à la vota­tion pop­u­laire lor­squ’une de­mande signée par 1500 citoy­ens ac­tifs est dé­posée à cet ef­fet (référen­dum).

² Le délai de référen­dum est de 60 jours dès la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’acte du Grand Con­seil.

³ Le droit de vote doit être at­testé of­fi­ci­elle­ment par la com­mune.

⁴ La vota­tion pop­u­laire peut en outre être dé­cidée par un tiers des membres du Grand Con­seil, im­mé­di­ate­ment après le vote fi­nal (référen­dum des autor­ités).

⁵ La vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent re­spect­ive­ment le dépôt des sig­na­tures auprès de la Chan­celler­ie d’Etat ou le jour où la dé­cision a été prise par le Grand Con­seil. Lor­squ’une vota­tion fédérale ou can­tonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la vota­tion pop­u­laire peut être réunie avec ce scru­tin.

⁶ Le Grand Con­seil a le droit de sou­mettre une loi ou un ar­rêté au vote dans sa to­tal­ité ou de façon à ce que ses di­verses matières fas­sent l’ob­jet d’un vote sé­paré.

¹ 2000 citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander, par re­quête signée, l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’une loi ou d’un ar­rêté du Grand Con­seil (ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive), ou le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale auprès de la Con­fédéra­tion. Font ex­cep­tion les ar­rêtés qui relèvent de la com­pétence ex­clus­ive du Grand Con­seil.

² De tell­es de­mandes peuvent être présentées sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou d’un pro­jet for­mulé. Elles doivent se référer ex­clus­ive­ment à un do­maine uni­forme (unité de la matière). Les ini­ti­at­ives doivent com­port­er une clause de re­trait.

³ Le droit de vote doit être at­testé of­fi­ci­elle­ment par la com­mune.

⁴ Le Grand Con­seil prend con­nais­sance de l’ini­ti­at­ive lors de sa première séance suivant le dépôt des sig­na­tures. Il doit la traiter en­tière­ment dans le délai d’une an­née. Ex­cep­tion­nelle­ment, il peut pro­longer ce délai, de six mois au plus, sur la base d’un rap­port in­ter­mé­di­aire de sa com­mis­sion pré­par­atoire.

⁵ Le Grand Con­seil doit dé­cider s’il en­tend don­ner suite à une ini­ti­at­ive ou la re­fuser. S’il ne donne pas suite à la de­mande, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans le délai de six mois dès le vote fi­nal. Lor­squ’une vota­tion fédérale ou can­tonale est prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la vota­tion pop­u­laire peut être réunie avec celle-ci.

⁶ S’il re­fuse l’ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil doit pro­poser au peuple de la re­jeter ou il doit op­poser à l’ini­ti­at­ive un contre-pro­jet sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou d’un pro­jet rédigé de toutes pièces.

⁷ Lor­sque le peuple ac­cepte une ini­ti­at­ive ou un contre-pro­jet sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, l’acte cor­res­pond­ant doit être mis en vi­gueur dans les trois ans qui suivent la date de la vota­tion, sous réserve de référen­dum. Le Grand Con­seil peut pro­longer ex­cep­tion­nelle­ment ce délai, d’une an­née au plus, sur la base d’un rap­port in­ter­mé­di­aire.

¹ Les vota­tions pop­u­laires sur la Con­sti­tu­tion et les lois, les pro­pos­i­tions d’ini­ti­at­ives et dé­cisions du Grand Con­seil se font au scru­tin secret et par les urnes.

² La procé­dure est réglée par la lé­gis­la­tion aux fins de fa­ci­liter le plus pos­sible le vote.

³ Pour toutes les vota­tions pop­u­laires la ma­jor­ité ab­solue des élec­teurs est dé­cis­ive.

Aucune de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ives pop­u­laires n’est sou­mise au droit de timbre. Aucun émolu­ment n’est per­çu pour l’au­then­ti­fic­a­tion des droits de vote.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce le pouvoir lé­gis­latif et con­stitue l’autor­ité de sur­veil­lance. Il se com­pose de 80 membres.

² Les élec­tions pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Grand Con­seil ont lieu selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

³ Les ar­ron­disse­ments sont les com­munes mu­ni­cip­ales. Le nombre de délégués des ar­ron­disse­ments au Grand Con­seil est fixé par un décret simple du Grand Con­seil selon les chif­fres mis à jour de la stat­istique de la pop­u­la­tion (pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente pub­liée l’an­née précédente par la Con­fédéra­tion). Au moins deux sièges sont at­tribués à chaque ar­ron­disse­ment.

⁴ Les sièges sont d’abord ré­partis entre les partis et les groupe­ments poli­tiques en fonc­tion de leur force élect­or­ale dans le can­ton. Les sièges ob­tenus par les partis et les groupe­ments poli­tiques sont en­suite ré­partis entre les ar­ron­disse­ments, en fonc­tion du nombre de sièges qui leur est at­tribué selon l’al. 3 (méthode de ré­par­ti­tion bi-pro­por­tion­nelle).

¹ Le Grand Con­seil nomme, au scru­tin secret, pour une durée de deux ans et parmi ses membres, le présid­ent, le vice-présid­ent et deux scrutateurs.

² …⁴⁵

Le Grand Con­seil a les at­tri­bu­tions suivantes:⁴⁶

a.

la dé­cision sur les pleins pouvoirs de ses membres;

b.

le droit ex­clusif de lé­gi­férer sous réserve des dis­pos­i­tions des §§ 33⁴⁷, 34 et 35;

c.

la haute sur­veil­lance sur les autor­ités, ain­si que sur la préser­va­tion et l’ap­plic­a­tion de la Con­sti­tu­tion et des lois;

d.

la haute sur­veil­lance sur les fin­ances de l’Etat;

e.

il fixe les traite­ments et les émolu­ments ad­min­is­trat­ifs;

f.

le droit de grâce et d’am­nistie pour les crimes et dél­its poli­tiques;

g.⁴⁸

il ap­prouve les rap­ports d’activ­ité du Con­seil d’Etat, de la Cour suprême et du Tribunal ad­min­is­trat­if et le compte d’Etat que le Con­seil d’Etat doit présenter chaque an­née;

h.⁴⁹

il ar­rête les budgets et les crédits sup­plé­mentaires et ap­prouve les man­dats de presta­tion;

i.

l’ap­prob­a­tion de tous les ac­cords avec les autres can­tons, sous réserve de com­pétence fédérale, ain­si que les ac­cords sur les liv­rais­ons de sel;

k.

le traite­ment des péti­tions et des re­cours dé­posés;

l.

1.⁵⁰il fixe le nombre des juges et des juges sup­pléants du Tribunal can­ton­al et de la Cour pénale, pour une durée de six ans,

2.⁵¹

il fixe le nombre des juges à titre pro­fes­sion­nel pour chaque tribunal ain­si que leur nom­in­a­tion parmi les membres du tribunal con­cerné,

3.⁵²

il élit le présid­ent du Tribunal can­ton­al et de la Cour pénale parmi les membres de ces tribunaux,

4.⁵³

il élit le présid­ent de la Cour suprême et du Tribunal ad­min­is­trat­if parmi les membres de ces tribunaux,

5.⁵⁴

il élit les juges-sup­pléants ex­traordin­aires des tribunaux; la loi fixe les mod­al­ités,

pour la durée de quatre ans chacun;

m.⁵⁵

il élit le chance­li­er can­ton­al;

n.⁵⁶

il con­firme la nom­in­a­tion par le Con­seil d’Etat des membres du Con­seil de banque et de l’or­gane de con­trôle de la Banque can­tonale zougo­ise devant être nom­més par le can­ton;

o.⁵⁷ il tranche les con­flits de com­pétence entre le pouvoir ex­écu­tif et le pouvoir ju­di­ci­aire;

p.⁵⁸

…

q.⁵⁹ il ex­erce tous les autres droits de souveraineté dans la mesure où ils ne sont pas ex­pressé­ment lim­ités par les con­sti­tu­tions fédérale et can­tonale en vi­gueur; et

r.⁶⁰

il ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la con­sti­tu­tion fédérale⁶¹ ac­corde aux can­tons (con­voc­a­tion de l’As­semblée fédérale, référen­dum, ini­ti­at­ive can­tonale).

Les membres du Grand Con­seil sont rémun­érés par le can­ton.

¹ Le Grand Con­seil se réunit autant de fois que le présid­ent le juge né­ces­saire et si le Con­seil d’Etat ou bi­en un quart des membres du Grand con­seil le de­mandent par écrit et en spé­ci­fiant les rais­ons.

² Les séances du Grand Con­seil sont générale­ment ouvertes au pub­lic.

Pour pouvoir traiter les dossiers val­able­ment, la présence de la ma­jor­ité ab­solue des membres du Grand Con­seil est né­ces­saire. Aucune pro­pos­i­tion de loi ne peut être ad­op­tée défin­it­ive­ment qu’après deux séances de lec­ture qui dev­raient être sé­parées par un délai de deux mois au moins. Les dé­tails se trouvent dans le règle­ment.

¹ Le Con­seil d’Etat se com­pose de sept membres.⁶²

² Les membres du Con­seil d’Etat ne peuvent siéger sim­ul­tané­ment aux Chambres fédé­rales.⁶³

Le Grand Con­seil élit le présid­ent du Con­seil d’Etat et le Préfet parmi les membres du Con­seil d’Etat pour une durée de deux ans. En l’ab­sence du présid­ent du Con­seil d’Etat ou du Préfet, le plus an­cien membre en fonc­tion du Con­seil d’Etat re­m­plit cette charge.

¹ Le Con­seil d’Etat est char­gé de l’ex­écu­tion des lois, des or­don­nances et des ar­rêtés ain­si que de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion de l’Etat. En par­ticuli­er, les com­pétences suivantes lui ap­par­tiennent:

a.

traiter les af­faires in­térieures et ex­térieures;

b.

main­tenir l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

c.

sur­veiller et di­ri­ger toutes les branches de l’ad­min­is­tra­tion;

d.⁶⁴

édicter les or­don­nances né­ces­saires;

e.

sou­mettre des pro­pos­i­tions de loi et de dé­cisions au Grand Con­seil;

f.

présenter son rap­port de ges­tion, les comptes de l’Etat et le budget de l’an­née suivante;

g.⁶⁵

pro­poser les nom­in­a­tions d’autor­ités et de fonc­tion­naires, qui doivent être rat­i­fiées par le Grand con­seil;

h.⁶⁶

sur­veiller les autor­ités ad­min­is­trat­ives in­férieures et ex­er­cer le pouvoir de dé­cision sur les réclam­a­tions et re­cours faits contre elles, sous réserve de la com­pétence du Tribunal ad­min­is­trat­if;

i.⁶⁷

as­surer l’ex­écu­tion des juge­ments pénaux en­trés en force, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment;

k.⁶⁸

procéder à toutes les nom­in­a­tions qui in­combent au can­ton et que la con­sti­tu­tion ou la loi ne con­fie pas à une autre autor­ité ou au peuple.

² Les membres du Con­seil d’Etat ont voix con­sultat­ive au Grand Con­seil et le droit de présenter des pro­pos­i­tions dans toutes les af­faires.⁶⁹

Le règle­ment d’or­dre in­térieur du Con­seil d’Etat est ét­abli par le Grand Con­seil.

¹ L’autor­ité de con­cili­ation or­din­aire est le juge de paix.

² Chaque com­mune élit un juge de paix et le nombre de sup­pléants prévu par la loi.

³ La loi peut pré­voir que deux com­munes ou plus in­stitu­ent un juge de paix com­mun.

La loi peut pré­voir des autor­ités de con­cili­ation spé­ciales pour cer­tains lit­iges.

Le Tribunal can­ton­al est con­stitué du présid­ent et du nombre de juges et de juges-sup­pléants qu’aura fixé le Grand Con­seil.

¹ La Cour pénale se com­pose du présid­ent et du nombre de juges et de juges sup­pléants défini par le Grand Con­seil.⁷⁶

² …⁷⁷

¹ La Cour suprême est com­posée du présid­ent et du nombre de membres et de sup­pléants prévu par la loi.⁷⁹

² Elle est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême du can­ton en matière civile et pénale et ex­erce la sur­veil­lance sur l’en­semble de la justice civile et pénale – à l’ex­cep­tion du com­mandement de la po­lice et des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions des com­munes – de même que sur l’of­fice des fail­lites et sur les of­fices des pour­suites.⁸⁰

³ Dans ce do­maine, elle peut pro­poser au Grand Con­seil d’édicter des lois et des ar­rêtés.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if est com­posé du présid­ent et du nombre de membres et de sup­pléants prévu par la loi.⁸²

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême du can­ton en matière ad­min­is­trat­ive.

³Dans le do­maine de la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive, il peut pro­poser au Grand Con­seil d’édicter des lois et des ar­rêtés.

La loi règle l’or­gan­isa­tion de la justice pénale des mineurs. Elle peut in­stituer des tribunaux spé­ci­aux.

¹ La loi règle l’or­gan­isa­tion et la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires.

² Des sec­tions à com­pétence spé­ciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des pouvoirs de dé­cision par­ticuli­ers con­férés aux présid­ents et aux juges uniques.

¹ Les débats devant les tribunaux sont pub­lics.⁸⁹

² La loi déter­mine les ex­cep­tions.

Une sen­tence val­able ne peut être ren­due par les tribunaux ou leurs sec­tions qu’en présence du nombre de juges fixé.

¹ L’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire relève des tribunaux. La loi règle les dé­tails.

² Les lit­iges ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail de membres des autor­ités et de col­lab­or­at­eurs sou­mis à la sur­veil­lance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal ad­min­is­trat­if. Les lit­iges ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail de membres des autor­ités et de col­lab­or­at­eurs sou­mis à la sur­veil­lance du Tribunal ad­min­is­trat­if sont tranchés par la Cour suprême.⁹³

¹ La com­mune mu­ni­cip­ale com­prend toutes les per­sonnes dom­i­ciliées dans la com­mune.⁹⁴

² Le con­seil com­mun­al s’oc­cupe con­formé­ment à la con­sti­tu­tion et à la loi, des af­faires de la com­mune.⁹⁵

³à⁶ …⁹⁶

Font partie de la com­mune bour­geoise toutes les per­sonnes ori­gin­aires de cette com­mune.

¹ La paroisse com­prend les per­sonnes de même con­fes­sion qui sont dom­i­ciliées sur son ter­ritoire.⁹⁸

² Les droits de col­la­tion sont réser­vés, mais peuvent être rachet­és au profit de la paroisse.⁹⁹

³à ⁵ …¹⁰⁰

¹ Les per­sonnes qui par­ti­cipent à un bi­en cor­por­at­if for­ment une com­mune cor­por­at­ive.

² Le bi­en cor­por­at­if doit être con­ser­vé dans son état ini­tial en tant que bi­en in­di­vis­ible; sont réser­vées des libéral­ités ef­fec­tuées dans un but d’util­ité pub­lique.

¹ Les com­munes, à l’ex­cep­tion des com­munes cor­por­at­ives, lèvent des im­pôts lor­sque leurs re­cettes ne suf­fis­ent pas pour leur per­mettre de re­m­p­lir leurs tâches.

² La loi règle la péréqua­tion fin­an­cière entre les com­munes.

Nul n’est tenu de pay­er des im­pôts dont le produit est spé­ciale­ment af­fecté aux frais pro­prement dits du culte d’une com­mun­auté re­li­gieuse à laquelle il n’ap­par­tient pas (art. 49 Cst.¹⁰⁴).

¹ La loi règle en dé­tail l’or­gan­isa­tion des com­munes et fixe leurs at­tri­bu­tions.¹⁰⁵

²et³ …¹⁰⁶

¹ La durée du man­dat des autor­ités et des fonc­tion­naires can­tonaux élus par le peuple ou par le Grand Con­seil ain­si que des autor­ités et des fonc­tion­naires com­mun­aux élus par le peuple est de quatre ans.

² La durée du man­dat des membres et des sup­pléants des tribunaux et des autor­ités de con­cili­ation est de six ans. Lor­sque des élec­tions de re­m­place­ment et des élec­tions com­plé­mentaires ont lieu, elle court jusqu’à la fin de la péri­ode de fonc­tion.¹⁰⁸

¹ Sont élus par scru­tin aux urnes:

a.

les deux con­seillers aux Etats;

b.¹⁰⁹

parmi les autor­ités can­tonales:
les membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat, de la Cour suprême, du Tribunal can­ton­al, de la Cour de cas­sa­tion pénale et du Tribunal ad­min­is­trat­if;

c.¹¹⁰

parmi les autor­ités de la com­mune mu­ni­cip­ale:
les membres du con­seil général, du con­seil com­mun­al et de la com­mis­sion de véri­fic­a­tion des comptes ain­si que son présid­ent, en outre le juge de paix.¹¹¹

² Lors de l’élec­tion des membres du Grand Con­seil et du con­seil général, le sys­tème élect­or­al pro­por­tion­nel doit être ap­pli­qué dès que plus de deux membres dans un ar­ron­disse­ment sont à élire pour la même autor­ité.¹¹²

^2a Les élec­tions pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Grand Con­seil ont lieu selon le sys­tème pro­por­tion­nel au sens du § 38.¹¹³

³ Les autres élec­tions ont lieu selon le sys­tème ma­joritaire.¹¹⁴

⁴et⁵ …¹¹⁵

¹ La con­sti­tu­tion peut être révisée totale­ment ou parti­elle­ment en tout temps.

² La ré­vi­sion s’ef­fec­tue selon la procé­dure prévue pour la lé­gis­la­tion. Lor­sque la ré­vi­sion est de­mandée par le peuple (ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle), les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive sont ap­plic­ables.

³ La ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle est sou­mise au vote pop­u­laire ob­lig­atoire.

⁴ Le Grand Con­seil a le droit de sou­mettre une ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle au vote dans sa to­tal­ité ou de façon à ce que ses di­verses matières fas­sent l’ob­jet d’un vote sé­paré.

¹ En cas de cata­strophes, d’événe­ments de guerre ou d’autres situ­ations de né­ces­sité im­possibles à maîtriser, vu l’ur­gence matéri­elle et tem­porelle, suivant la procé­dure habituelle et avec les moy­ens or­din­aires, les mesur­es né­ces­saires seront prises par voie lé­gis­lat­ive pour protéger la pop­u­la­tion et écarter les dangers im­min­ents.

² Le Grand Con­seil et le Con­seil d’Etat pour­ront être ha­bil­ités par cette lé­gis­la­tion à déro­ger pro­vis­oire­ment à la con­sti­tu­tion. Les or­don­nances et les mesur­es prises dans le cadre de ces com­pétences seront ab­ro­gées dès que les con­di­tions prévues à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies, à moins qu’elles ne soi­ent pro­longées con­formé­ment à la procé­dure or­din­aire.

Si la présente con­sti­tu­tion est ac­ceptée par la ma­jor­ité des élec­teurs par­ti­cipant à la vota­tion, elle doit être pub­liée sans délai et elle entre im­mé­di­ate­ment en vi­gueur.

¹ Les lois et or­don­nances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas con­traires à la con­sti­tu­tion ac­tuelle, restent en vi­gueur jusqu’à ce qu’ils soi­ent modi­fiées par les autor­ités com­pétentes.

² Les lois et or­don­nances qui sont con­traires à la con­sti­tu­tion doivent être im­mé­di­ate­ment révisées.

³ Le Grand Con­seil doit désign­er des com­mis­sions spé­ci­fiques pour l’ex­a­men préal­able de ces pro­jets de loi.

Lor­sque la con­sti­tu­tion ou une loi parle de per­sonnes du sexe mas­culin, les per­sonnes du sexe fémin­in sont aus­si visées par cette dis­pos­i­tion, à moins que le con­traire ne ré­sulte d’une dis­pos­i­tion ex­presse ou du but de la dis­pos­i­tion.

¹ Le Grand Con­seil fix­era im­mé­di­ate­ment après l’ad­op­tion de la con­sti­tu­tion les dates auxquelles les autor­ités prévues par la présente loi fon­da­mentale doivent être élues et déter­minera la durée de leur man­dat.

² Les élec­tions des autor­ités poli­tiques et jur­idiques ne peuvent avoir lieu en même temps.

La durée du man­dat des membres du Con­seil des Etats qui a débuté le 1.1.2007 est pro­longée d’un an. Elle prend fin au début de la ses­sion d’hiver 2011¹²³ du Con­seil des Etats.

Les secrétaires com­mun­aux élus par scru­tin aux urnes av­ant l’en­trée en vi­gueur du § 78, al. 1, let. c, de la Con­sti­tu­tion can­tonale restent en fonc­tion jusqu’à la fin de la péri­ode ad­min­is­trat­ive en cours.