Constitution
du canton de Bâle-Ville

¹ Le can­ton de Bâle-Ville est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

² Le pouvoir de l’Etat ap­par­tient au peuple. Il est ex­er­cé par les citoy­ens et par les autor­ités.

¹ Le can­ton de Bâle-Ville est un Etat membre de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il:

a.

prend part à la con­cep­tion de l’avenir de la Con­fédéra­tion en préser­vant ses in­térêts;

b.

sou­tient la Con­fédéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

c.

as­sume les tâches que la Con­fédéra­tion lui con­fie.

³ Les autor­ités s’ef­for­cent d’ob­tenir le sou­tien de la Con­fédéra­tion aux pro­jets d’in­térêt ré­gion­al, supra-can­ton­al ou supra­na­tion­al mis sur pied dans l’ag­glom­éra­tion bâloise.

¹ Les autor­ités du can­ton de Bâle-Ville œuvrent à l’in­tens­i­fic­a­tion de la col­lab­or­a­tion dans la ré­gion. En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches com­munes ou de tâches ré­gionales, elles col­laborent avec les autor­ités d’autres can­tons, not­am­ment avec celles du can­ton de Bâle-Cam­pagne, ain­si qu’avec les autor­ités des com­munes de l’ag­glomé­ra­tion et de la ré­gion du Rhin Supérieur.

² Les autor­ités du can­ton de Bâle-Ville s’ef­for­cent de con­clure des con­ven­tions avec d’autres autor­ités, suisses ou étrangères, dans l’ag-glom­éra­tion et dans la ré­gion, de créer des in­sti­tu­tions com­munes et de ré­gler la com­pens­a­tion des charges.

³ Dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion avec les col­lectiv­ités ter­rit­oriales de la ré­gion, elles cher­chent à ob­tenir une har­mon­isa­tion des lé­gis­la­tions.

⁴ Les droits de par­ti­cip­a­tion démo­cratiques doivent être garantis.

Le can­ton de Bâle-Ville œuvre à la col­lab­or­a­tion entre les par­le­ments aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al et en­cour­age la créa­tion d’in­sti­tu­tions com­munes à cet ef­fet.

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’Etat.

² L’activ­ité de l’Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les or­ganes de l’Etat et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

¹ Toute per­sonne est tenue au re­spect de l’or­dre jur­idique.

² Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et agit de man­ière re­spons­able en­vers les autres ain­si qu’en­vers l’en­viron­nement.

³ Toute per­sonne con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’Etat et de la so­ciété.

La dig­nité hu­maine est in­tan­gible et prime tous les droits fon­da­men­taux. Toute per­sonne est tenue de la re­specter.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de ca­ra­ctéristiques génétiques, de son ori­gine eth­nique et so­ciale, de son stat­ut so­cial, de son mode de vie, de son ori­ent­a­tion sexuelle, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques et poli­tiques, ni du fait d’un han­di­cap.

³ L’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux bâ­ti­ments, aux sites, aux in­stall­a­tions et aux presta­tions des­tinées au pub­lic est garanti dans la mesure où il est rais­on­nable­ment exi­gible du point de vue économique. Le lé­gis­lateur con­crét­ise ce critère.

¹ L’homme et la femme sont égaux en droit.

² Ils ont ac­cès à l’in­struc­tion et à la fonc­tion pub­lique aux mêmes con­di­tions et ont droit à la même form­a­tion ain­si qu’à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

³ L’Etat et les com­munes pour­voi­ent à l’égal­ité de fait entre hommes et femmes dans tous les do­maines. Ils font en sorte que les tâches pub­liques soi­ent as­sumées tant par des hommes que par des femmes.

Toute per­sonne a le droit d’être traitée par les or­ganes de l’Etat sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ La Con­sti­tu­tion fédérale³ et les in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est tenue garan­tis­sent les droits fon­da­men­taux, not­am­ment:

a.

le droit à la vie;

b.

le droit à l’in­té­grité physique et psychique;

c.

l’in­ter­dic­tion de la tor­ture et des peines ou traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants;

d.

l’in­ter­dic­tion du trav­ail for­cé et de la traite des êtres hu­mains;

e.

le droit à la liber­té et à la sé­cur­ité;

f.

le droit des en­fants et des jeunes à une pro­tec­tion par­ticulière de leur in­té­grité et à l’en­cour­age­ment de leur dévelop­pe­ment;

g.

le droit à la pro­tec­tion de la vie privée et fa­miliale, du dom­i­cile et des com­mu­nic­a­tions;

h.

le droit au mariage et à la fa­mille;

i.

le droit d’ad­op­ter une forme de vie com­mune ana­logue au mariage et à la fa­mille;

j.

le droit à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles et le droit de les con­sul­ter et de les rec­ti­fier si elles sont fausses;

k.

la liber­té de croy­ance, de con­science et de re­li­gion;

l.

la liber­té d’in­form­a­tion et d’opin­ion et la liber­té des mé­di­as;

m.

la liber­té de réunion et d’as­so­ci­ation et la liber­té de mani­fester;

n.

le droit à la form­a­tion;

o.

le droit de fonder, de di­ri­ger ou de fréquenter des ét­ab­lisse­ments scol­aires privés;

p.

la liber­té de l’art;

q.

la liber­té de la sci­ence;

r.

la garantie de la pro­priété;

s.

le droit de choisir et d’ex­er­cer lib­re­ment une pro­fes­sion et le droit de men­er lib­re­ment une activ­ité luc­rat­ive;

t.

le droit d’ob­tenir de l’aide en cas de détresse;

u.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

v.

le droit à des élec­tions et à des vota­tions libres.

² En outre, la présente Con­sti­tu­tion garantit:

a.

le droit des par­ents d’ob­tenir dans un délai rais­on­nable et à des con­di­tions sup­port­ables fin­an­cière­ment la pos­sib­il­ité de con­fi­er de jour leurs en­fants à un lieu d’ac­cueil pub­lic ou privé, selon une for­mule qui ré­ponde aux be­soins des en­fants;

b.

le droit de péti­tion, y com­pris le droit d’ob­tenir une ré­ponse dans un délai rais­on­nable;

c.⁴

que le can­ton re­con­naît le droit au loge­ment. Le can­ton prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir ce droit afin que les per­sonnes an­non­cées à Bâle-Ville et y résid­ant puis­sent trou­ver un lo­ge­ment ré­pond­ant à leurs be­soins, dont le loy­er ou les coûts n’ex­cèdent pas leur ca­pa­cité fin­an­cière.

La Con­sti­tu­tion fédérale⁵ et les in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est tenue fourn­is­sent les garanties générales de procé­dure et les garanties de procé­dure ju­di­ci­aires et garan­tis­sent les droits en cas de priva­tion de liber­té ain­si que les droits dans la procé­dure pénale, not­am­ment:

a.

le droit de toute per­sonne à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable par les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives;

b.

le droit d’être en­tendu et le droit d’ac­cès au dossier;

c.

le droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite;

d.

le droit de toute per­sonne à ce que sa cause soit portée devant le tribunal ét­abli par la loi, com­pétent, in­dépend­ant et im­par­tial;

e.

le droit de re­cours des­tiné à préserv­er les droits fon­da­men­taux;

f.

les droits en cas de priva­tion de liber­té et la pro­tec­tion contre les ar­resta­tions ar­bit­raires;

g.

la pré­somp­tion d’in­no­cence dans la procé­dure pénale;

h.

l’in­ter­dic­tion de pour­suivre pénale­ment deux fois la même per­sonne pour la même in­frac­tion.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui et doit être pro­por­tion­née au but visé.

³ L’es­sence des droits fon­da­men­taux et des droits de l’homme garantis par des dis­pos­i­tions con­traignantes du droit in­ter­na­tion­al est in­vi­ol­able.

En plus des droits fon­da­men­taux jus­ti­ciables qui sont garantis par la présente Con­sti­tu­tion, l’Etat et les com­munes se fix­ent comme ob­jec­tifs:

a.

de pren­dre en compte les re­quêtes des en­fants, des jeunes et des per­sonnes âgées ou han­di­capées;

b.

de veiller à ce que les per­sonnes qui, en rais­on de leur âge, de leur état de santé ou de leur situ­ation économique ou so­ciale, ont be­soin d’aide ob­tiennent les moy­ens né­ces­saires à leur sub­sist­ance, aux soins médi­caux et au lo­ge­ment et l’aide dont elles ont be­soin pour ret­rouver une cer­taine auto­nomie;

c.

de faire en sorte que toute per­sonne puisse as­surer son en­tre­tien par un trav­ail ac­com­pli dans des con­di­tions équit­ables et soit protégée contre les con­séquences du chômage, à con­di­tion qu’elle n’en soit pas elle-même re­spons­able.

¹ L’Etat re­m­plit ses tâches en fonc­tion des be­soins de la pop­u­la­tion et en ay­ant pour ob­jec­tif sa prospérité. Il agit dans le re­spect de la dig­nité, de la per­son­nal­ité et de la re­sponsab­il­ité de chacun.

² Il s’ef­force de préserv­er les res­sources naturelles et d’oeuvrer à un dévelop­pe­ment dur­able qui ré­ponde aux be­soins des généra­tions présentes sans toute­fois mettre en péril l’hérit­age éco­lo­gique, économique et so­cial des généra­tions fu­tures et sans risquer de les priver du choix de leur propre mode de vie.

³ Il veille à garantir l’égal­ité des chances et fa­vor­ise la plur­al­ité cul­turelle, l’in­té­gra­tion et l’égal­ité de droit au sein de la pop­u­la­tion et la prospérité économique.

Les autor­ités com­pétentes de l’Etat s’as­surent péri­od­ique­ment que les tâches as­sumées par les pouvoirs pub­lics sont bi­en né­ces­saires, ef­ficaces et re­m­plies de man­ière économique­ment op­ti­male, qu’elles sont sup­port­ables et que leur con­séquences fin­an­cières sont maîtrisées.

L’Etat veille à ce que l’of­fre de form­a­tion soit com­plète. L’en­sei­gne­ment dis­pensé doit avoir pour but de dévelop­per les ca­pa­cités in­tel­lec­tuelles et physiques, créatrices, émo­tion­nelles et so­ciales de l’in­di­vidu, de ren­for­cer son sens des re­sponsab­il­ités en­vers les êtres hu­mains et l’en­viron­nement et de le pré­parer et de l’aid­er à s’in­té­grer dans la so­ciété.

1 L’Etat met à dis­pos­i­tion des jardins d’en­fants et des écoles. Il met à dis­pos­i­tion ou sou­tient des struc­tures d’ac­cueil à la journée, des in­sti­tu­tions spé­cial­isées et des homes.

2 Les jardins d’en­fants, les écoles, les struc­tures d’ac­cueil à la journée, les in­sti­tu­tions spé­cial­isées et les homes pub­lics sont neut­res sur les plans con­fes­sion­nel et poli­tique.

3 Les jardins d’en­fants, les écoles, les struc­tures d’ac­cueil à la journée, les in­sti­tu­tions spé­cial­isées et les homes en­cour­a­gent les en­fants et les jeunes et ex­i­gent de leur part des ef­forts en fonc­tion de leurs aptitudes et de leurs goûts. Ils fa­voris­ent l’in­té­gra­tion de tous les en­fants et jeunes dans la so­ciété et jettent des ponts entre les cul­tures.

1 Dans les lim­ites fixées par les dis­pos­i­tions lé­gales, l’école est ob­lig­atoire.

2 Les écoles et les jardins d’en­fants pub­lics sont gra­tu­its. Tout au long de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, le matéri­el scol­aire est re­mis gra­tu­ite­ment aux élèves.

Les écoles et les jardins d’en­fants privés sont sou­mis à une autor­isa­tion et à la sur­veil­lance de l’Etat.

L’Etat gère une uni­versité et des hautes écoles spé­cial­isées. Il s’ef­force d’ob­tenir des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières ex­térieures au can­ton.

1 L’Etat garantit et en­cour­age la form­a­tion pro­fes­sion­nelle dans les sec­teurs les plus divers. Il ex­erce sa sur­veil­lance sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2 L’Etat en­cour­age le per­fec­tion­nement et la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nels.

L’Etat en­cour­age la form­a­tion des adultes en général et fa­vor­ise la form­a­tion et le per­fec­tion­nement par des aides fin­an­cières ou par d’autres mesur­es des­tinées à as­surer l’égal­ité des chances.

1 L’Etat garantit la sé­cur­ité pub­lique et not­am­ment la pro­tec­tion contre la vi­ol­ence, l’ex­ploit­a­tion et les abus.

2 Il prend des mesur­es de préven­tion des cata­strophes et préserve l’or­dre pub­lic par des mesur­es de préven­tion de la vi­ol­ence et de ges­tion des con­flits.

L’Etat protège la fa­mille de même que les com­mun­autés de type fa­mili­al et leurs en­fants.

1 L’Etat préserve et en­cour­age la santé de la pop­u­la­tion.

2 Il garantit à chacun l’ac­cès aux soins médi­caux.

3 Il en­cour­age les mesur­es vis­ant à main­tenir l’auto­nomie des pa­tients, l’aide et les soins à dom­i­cile et sou­tient les fa­milles et les proches dans cette tâche.

4 Il prend des mesur­es dans le do­maine de la préven­tion.

5 Il veille au re­spect des droits des pa­tients.

1 L’Etat gère des cli­niques et des hôpitaux pub­lics; il s’ef­force d’ob­tenir des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières ex­térieures au can­ton.

2 Il as­sure la mise à dis­pos­i­tion des autres cli­niques, in­sti­tu­tions et hôpitaux pub­lics né­ces­saires de con­cert avec les com­munes et des bail­leurs de fonds privés et d’en­tente avec les autor­ités de la ré­gion.

L’Etat ex­erce sa sur­veil­lance sur le sec­teur de la santé et sur l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales.

1 L’Etat veille au dévelop­pe­ment d’une économie per­form­ante et aux struc­tures équi­lib­rées en créant des con­di­tions générales fa­vor­ables.

2 Il prend des mesur­es de préven­tion du chômage en com­plé­ment de la lé­gis­la­tion fédérale. Il mène une poli­tique de l’em­ploi act­ive.

3 Il fa­vor­ise la com­pat­ib­il­ité des tâches fa­miliales avec l’activ­ité pro­fes­sion­nelle rémun­érée.

1 L’Etat as­sure et co­or­donne une mo­bil­ité sûre et économique­ment op­ti­male qui soit re­spectueuse de l’en­viron­nement et économique sur le plan de la con­som­ma­tion én­er­gétique. Les trans­ports pub­lics sont pri­oritaires.

2 L’Etat s’at­tache à aug­menter l’at­trait du trafic d’ag­glom­éra­tion et à ob­tenir des li­ais­ons rap­ides avec les grands centres suisses et le rac­cor­de­ment aux grands axes de trans­port in­ter­na­tionaux par rail et par route ain­si qu’aux réseaux in­ter­na­tionaux de trans­port aéri­en et flu­vi­al.

1 L’Etat as­sure un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie sûr qui fa­vor­ise le dévelop­pe­ment économique et re­specte l’en­viron­nement.

2 Il en­cour­age l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables, l’ap­plic­a­tion de tech­no­lo­gies nou­velles, la dé­cent­ral­isa­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie et la con­som­ma­tion ’économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

3 Il s’op­pose à l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire et ne prend pas de par­ti­cip­a­tions dans des cent­rales nuc­léaires.

1 L’Etat garantit l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able de qual­ité et veille à ce que l’eau non pot­able soit util­isée avec parci­monie.

2 L’ap­pro­vi­sion­nement en eau ne peut pas être délégué à des en­tre­prises dont les bénéfices re­vi­ennent en tout ou en partie à des par­ticuli­ers.

¹ L’Etat prend des mesur­es vis­ant à prévenir la pol­lu­tion de la terre, de l’air et de l’eau.

² Il veille à préserv­er la biod­iversité.

³ Il en­cour­age le re­cyc­lage des déchets et des matéri­aux us­agés et as­sure l’élim­in­a­tion des déchets non réutil­is­ables et l’épur­a­tion des eaux usées dans des con­di­tions re­spectueuses de l’en­viron­nement.

⁴ Il protège la pop­u­la­tion et l’en­viron­nement contre le bruit et les autres im­mis­sions désagré­ables ou nuis­ibles et prend des mesur­es d’élim­in­a­tion ou de ré­duc­tion des risques.

¹ L’Etat veille à ce que le sol soit util­isé de man­ière ju­di­cieuse et re­spectueuse de l’en­viron­nement dans le con­texte d’un dévelop­pe­ment urbain ad­apté aux be­soins de l’ag­glom­éra­tion de part et d’autre de la frontière. Il préserve et en­cour­age la qual­ité de l'hab­it­at et la qual­ité urb­an­istique.

² Il en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments dans l’in­térêt de l’équi­libre du marché du lo­ge­ment. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de lo­ge­ments, not­am­ment de lo­ge­ments ad­aptés aux fa­milles. Il en­cour­age égale­ment le main­tien de lo­ge­ments abor­d­ables dans tous les quart­i­ers.⁷

³ En péri­ode de pénurie de lo­ge­ments, il veille, con­formé­ment aux be­soins généraux de la pop­u­la­tion résid­ante, à ce que celle-ci soit protégée ef­ficace­ment contre les ré­sili­ations de bail et les hausses de loy­er. Il se con­centre en par­ticuli­er sur les loc­ataires âgés ou an­ciens.⁸

⁴ Pour main­tenir les lo­ge­ments abor­d­ables ex­is­tants, il prend toutes les mesur­es politi­ques né­ces­saires, en com­plé­ment de la pro­tec­tion des loc­ataires in­scrite dans le droit fédéral, pour préserv­er le ca­ra­ctère des quar­tiers, le nombre de lo­ge­ments existants et les con­di­tions de lo­ge­ment et de vie existantes.⁹

⁵ Ces mesur­es en­globent l’in­tro­duc­tion, pour une durée lim­itée, d’une autori­sation ob­lig­atoire as­sortie d’un con­trôle des loy­ers lors de rénova­tions et de trans­form­a­tions ain­si que de dé­moli­tions de lo­ge­ments abor­d­ables.¹⁰

⁶ Il y a pénurie de lo­ge­ments quand le pour­centage de lo­ge­ments va­cants est in­férieur ou égal à 1,5 %.¹¹

¹ L’Etat en­cour­age la créa­tion, la mé­di­ation et les échanges cul­turels.

² Il veille à la con­ser­va­tion des monu­ments, des sites et du pat­rimoine cul­turel qui lui ap­par­tient ou qui lui a été con­fié.

L’Etat en­cour­age les activ­ités sport­ives.

¹ L’Etat sou­tient l’in­dépend­ance et la plur­al­ité de l’in­form­a­tion.

² Il fa­vor­ise l’ac­cès du pub­lic aux mé­di­as ain­si qu’aux sources d’in­form­a­tion.

¹ L’Etat ex­erce sa souveraineté sur les ter­rains pub­lics, sur les cours d’eau pub­lics et sur l’es­pace aéri­en.

² Il a le droit ex­clusif d’ex­ploiter le sous-sol et la géo­ther­mie et de vendre le sel.

³ Il peut ex­er­cer lui-même ce droit ou le céder aux com­munes ou à des tiers.

⁴ La chasse et la pêche sont des droits régali­ens des com­munes. Les droits ac­quis des per­sonnes de droit privé sont réser­vés.

⁵ Dans la mesure où la liber­té de l’économie le per­met, l’Etat peut, par voie lé­gis­lat­ive, créer de nou­veaux mono­poles.

L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent l’oc­troi du droit de cité à de nou­veaux citoy­ens. L’Etat et les com­munes bour­geoises règlent les dé­tails dans leur lé­gis­la­tion.

¹ Tous les Suisses et toutes les Suis­sesses qui ont 18 ans ré­vol­us, qui ont leur dom­i­cile poli­tique dans le can­ton de Bâle-Ville et qui ne sont pas sous cur­a­telle de portée générale en rais­on d’une in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment dur­able ni re­présentés par un man­dataire pour cause d’in­aptitude ont le droit de vote.¹²

² Les com­munes mu­ni­cip­ales peuvent étendre le droit de vote en matière com­mun­ale à d’autres catégor­ies d’hab­it­ants.

Les citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent:

a.

pren­dre part aux vota­tions;

b.

présenter des noms de can­did­ats aux élec­tions, pren­dre part aux élec­tions et se faire élire dans la fonc­tion pub­lique;

c.

lan­cer et sign­er des ini­ti­at­ives et des référen­dums.

¹ Les citoy­ens ex­er­cent leur droit de vote dans leur com­mune de dom­i­cile. Les ex­cep­tions sont prévues par la loi.

² Les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse ob­tiennent le droit de vote en matière can­tonale et com­mun­ale dans la com­mune mu­ni­cip­ale dans laquelle elles sont ét­ablies.

¹ Les citoy­ens ont droit à ce que la volonté que le corps élect­or­al mani­feste lors d’une élec­tion ou d’une vota­tion soit exprimée glob­ale­ment de man­ière fiable, fidèle et sûre.

² Ils peuvent re­courir à la Cour d’ap­pel s’ils es­ti­ment qu’il y a eu vi­ol­a­tion de leur droit de vote.

³ Le secret du vote est garanti lors des élec­tions et des vota­tions. Les dis­pos­i­tions spé­ciales s’ap­pli­quant aux as­semblées com­mun­ales sont réser­vées.

¹ Les citoy­ens ay­ant le droit de vote élis­ent:

a.

les membres du Grand Con­seil;

b.

les membres du Con­seil d’Etat;

c.

le membre du Con­seil d’Etat qui ex­er­cera la fonc­tion de présid­ent du Gouverne­ment;

d.

les présid­ents des tribunaux;

e. et f.

¹³ …

g.

les re­présent­ants du can­ton de Bâle-Ville au Con­seil na­tion­al et au Con­seil des Etats.

² La durée de fonc­tion des membres du Con­seil na­tion­al et des membres du Con­seil des Etats est la même.

³ Les Suisses et les Suis­sesses qui résid­ent à l’étranger et qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le can­ton de Bâle-Ville peuvent par­ti­ciper à l’élec­tion des membres du Con­seil des Etats.¹⁴

¹ Pour les élec­tions au Grand Con­seil, la Ville de Bâle est di­visée en trois cir­con­scrip­tions; les com­munes de Bet­tin­gen et de Riehen for­ment chacune une cir­con­scrip­tion.

² La loi règle l’amén­age­ment des cir­con­scrip­tions élect­or­ales.

¹ Le Grand Con­seil est élu au scru­tin pro­por­tion­nel. Les com­munes de Bet­tin­gen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune.

² …¹⁵

³ Les membres du Con­seil d’Etat, le présid­ent du Gouverne­ment et les présid­ents des tribunaux sont élus au scru­tin ma­joritaire.¹⁶

¹ Une ini­ti­at­ive, sous la forme d’un pro­jet rédigé ou d’un pro­jet con­çu en ter­mes généraux, peut être dé­posée en tout temps par 3000 citoy­ens ay­ant le droit de vote qui de­mandent l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gis­lat­ives ou d’ar­rêtés du Grand Con­seil sujets au référen­dum.

² Les ini­ti­at­ives de­mand­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion peuvent être dé­posées unique­ment sous la forme de pro­jets con­çus en ter­mes généraux.

³ Les ini­ti­at­ives rédigées con­tiennent un pro­jet rédigé de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gis­lat­ives ou d’ar­rêté. Les ini­ti­at­ives con­çues en ter­mes généraux doivent con­tenir une de­scrip­tion de leur but et de leur ob­jet.

⁴ Une ini­ti­at­ive doit être dé­posée dans les 18 mois qui suivent sa pub­lic­a­tion.

¹ La Chan­celler­ie d’Etat con­state si l’ini­ti­at­ive a abouti ou non.

² L’ini­ti­at­ive est nulle en tout ou en partie si elle:

a.

est con­traire au droit supérieur;

b.

est in­exécut­able;

c.

ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la matière.

¹ Les ini­ti­at­ives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi.

² Les ini­ti­at­ives rédigées sont sou­mises au peuple tell­es quelles.

³ Si le Grand Con­seil re­fuse de rédi­ger un pro­jet en ré­ponse à une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, celle-ci est sou­mise au peuple. Si l’ini­ti­at­ive est ac­ceptée ou si le Grand Con­seil dé­cide de lui don­ner suite, il pré­pare un pro­jet ré­pond­ant à la de­mande des auteurs de l’ini­ti­at­ive.

⁴ Le Grand Con­seil dé­cide en derni­er ressort du niveau – Con­sti­tu­tion, loi ou ar­rêté du Grand Con­seil – con­ven­ant au pro­jet qu’il doit rédi­ger.

¹ Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet à n’im­porte quelle ini­ti­at­ive de même qu’aux pro­jets qu’il élabore en ré­ponse aux ini­ti­at­ives con­çues en ter­mes généraux.

² L’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet sont sou­mis au peuple sim­ul­tané­ment.

³ Les citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent’ ac­cepter les deux pro­jets et in­diquer le­quel ils préfèrent au cas où les deux seraient ac­ceptés.

¹ Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion;

b.

les ini­ti­at­ives présentées sous la forme d’un pro­jet rédigé;

c.

les ini­ti­at­ives con­çues en ter­mes généraux que le Grand Con­seil re­jette ou auxquelles il op­pose un contre-pro­jet;

d.

les pro­jets que le Grand Con­seil a rédigés en ré­ponse à une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux;

e.

les traités in­ter­na­tionaux dont le con­tenu mod­i­fie la Con­sti­tu­tion;

f.

les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al, à l’ex­cep­tion des rec­ti­fic­a­tions de frontière.

² Le Grand Con­seil peut dé­cider de sou­mettre au peuple d’autres ob­jets.

¹ Si 2000 citoy­ens ay­ant le droit de vote le de­mandent dans les 42 jours à compt­er de leur pub­lic­a­tion, les act­es suivants du Grand Con­seil sont sou­mis au peuple:

a.

les lois;

b.

les ar­rêtés port­ant sur des dépenses d’un mont­ant spé­ci­fié par la loi;

c.

les traités in­ter­na­tionaux qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple;

d.

les autres ar­rêtés, à moins que la Con­sti­tu­tion ou une loi pré­voie ex­pressé­ment qu’ils ne puis­sent pas être l’ob­jet d’un référen­dum.

² Les ar­rêtés suivants du Grand Con­seil ne sont pas sou­mis au référen­dum:

a.

les ar­rêtés se rap­port­ant à des per­sonnes, comme les élec­tions, les dé­cisions d’am­nistie ou de grâce et les nat­ur­al­isa­tions;

b.

les ar­rêtés en rap­port avec l’ex­er­cice par le can­ton de ses droits de par­ti­cip­a­tion au sein de la Con­fédéra­tion;

c.

les ar­rêtés port­ant sur le budget et le compte d’Etat;

d.

les ar­rêtés déter­min­ant l’en­vel­oppe d’un em­prunt;

e.

les ar­rêtés en rap­port avec l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance;

f.

les ar­rêtés re­latifs à la re­con­nais­sance par l’Etat d’Eg­lises ou de com­mun­autés re­li­gieuses;

g.

les rec­ti­fic­a­tions de frontière;

h.

les dé­cisions de procé­dure, les ar­rêtés port­ant sur des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de son or­gan­isa­tion ou de son règle­ment in­terne et les ar­rêtés ré­gis­sant ses rap­ports avec d’autres autor­ités;

i.

les résolu­tions.

Lor­squ’une autor­ité or­gan­ise une procé­dure de con­sulta­tion au sujet d’un pro­jet de portée générale, elle en in­forme le pub­lic et donne à toutes les per­sonnes in­téressées l’oc­ca­sion de don­ner leur avis.

Les partis et or­gan­isa­tions poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

L’Etat as­socie la pop­u­la­tion des quart­i­ers à la form­a­tion de son opin­ion et de sa volonté lor­squ’il est ap­pelé à pren­dre des dé­cisions qui la touchent par­ticulière­ment.

Les com­munes (com­munes mu­ni­cip­ales et com­munes bour­geoises) sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

¹ Le can­ton de Bâle-Ville se com­pose de la com­mune mu­ni­cip­ale de Bâle et des com­munes mu­ni­cip­ales de Bet­tin­gen et de Riehen.

² L’Etat se charge des af­faires de la com­mune mu­ni­cip­ale de Bâle.

³ Chaque com­mune mu­ni­cip­ale en­globe une com­mune bour­geoise.

¹ L’ex­ist­ence et l’in­té­grité ter­rit­oriale et pat­ri­mo­niale des com­munes sont garanties.

² La fu­sion, la di­vi­sion et la réor­gan­isa­tion de com­munes sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion des citoy­ens ay­ant le droit de vote des com­munes touchées et de l’Etat.

³ Toute rec­ti­fic­a­tion de frontière entre les com­munes mu­ni­cip­ales de Bet­tin­gen et de Riehen est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’Etat.

¹ L’auto­nomie des com­munes est garantie. Les com­munes gèrent leurs af­faires de man­ière in­dépend­ante dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

² Le droit can­ton­al garantit aux com­munes une liber­té d’ac­tion max­i­m­ale.

³ Les garanties prévues dans les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion sont partie in­té­grante de l’auto­nomie des com­munes.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales as­sument les tâches rel­ev­ant du niveau loc­al qui ne sont pas de la com­pétence de l’Etat.

² La ré­par­ti­tion des tâches entre l’Etat et les com­munes mu­ni­cip­ales est ré­gie par les prin­cipes de la trans­par­ence, de l’ef­fi­cience et de la prox­im­ité du citoy­en.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales prélèvent:

a.

l’im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques;

b.

les im­pôts sur les gains im­mob­iliers.

² La loi peut autor­iser les com­munes mu­ni­cip­ales à pré­lever d’autres im­pôts.

³ Les com­munes peuvent pré­lever des taxes et des émolu­ments et con­trac­ter des em­prunts.

⁴ Elles gèrent leur pat­rimoine de man­ière autonome.

¹ L’Etat et les com­munes mu­ni­cip­ales couvrent les frais liés à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches au moy­en de leurs pro­pres re­cettes fisc­ales et d’autres revenus.

² L’Etat règle la ré­par­ti­tion des re­sponsab­il­ités fin­an­cières entre l’Etat et les com­munes mu­ni­cip­ales compte tenu du prin­cipe selon le­quel chaque tâche doit être fin­ancée par la col­lectiv­ité pub­lique qui en a la re­sponsab­il­ité et qui en profite.

³ Il amén­age le fin­ance­ment de sorte à en­cour­ager l’ini­ti­at­ive per­son­nelle et les com­porte­ments économique­ment op­timaux et tient compte de l’im­port­ance que des com­munes at­tray­antes sur le plan fisc­al peuvent avoir pour le can­ton.

⁴ Il ac­corde aux com­munes une com­pens­a­tion équit­able pour les tâches qu’il leur délègue.

Afin de com­penser les différences entre les com­munes mu­ni­cip­ales causées par les charges struc­turelles spé­ciales et par les écarts entre leurs ca­pa­cités fin­an­cières, l’Etat as­sure par voie lé­gis­lat­ive un sys­tème de péréqua­tion fin­an­cière.

Les com­munes bour­geoises con­fèrent le droit de cité de la com­mune. Elles di­ri­gent leurs ex­ploit­a­tions, gèrent leur for­tune et ex­er­cent leur sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions, fond­a­tions et cor­por­a­tions placées sous leur re­sponsab­il­ité. Elles peuvent se voir con­fi­er d’autres tâches d’in­térêt pub­lic.

¹ Les com­munes défin­is­sent leur or­gan­isa­tion dans leur règle­ment com­mun­al, dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

² Le référen­dum fac­ultatif contre les dé­cisions du Con­seil com­mun­al et le droit d’ini­ti­at­ive sont garantis dans les com­munes mu­ni­cip­ales.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales peuvent de­mander l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gis­lat­ives par dé­cision du Con­seil com­mun­al ou de l’As­semblée com­mun­ale. Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les vota­tions pop­u­laires s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Les com­munes doivent être en­ten­dues en temps utile lor­sque le Grand Con­seil ou le Con­seil d’Etat pré­pare un acte norm­atif ou un ar­rêté qui les touchent tout par­ticulière­ment.

¹ L’Etat en­cour­age la col­lab­or­a­tion entre les com­munes.

² En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches déter­minées d’in­térêt pub­lic, les com­munes peuvent créer des syn­dicats ou des in­sti­tu­tions com­munes, sign­er des con­ven­tions avec des com­munes du can­ton ou d’autres can­tons ou avec des col­lectiv­ités ter­rit­oriales voisines situées de l’autre côté de la frontière na­tionale ou en­core pren­dre des par­ti­cip­a­tions dans des en­tre­prises pub­liques, mixtes ou privées.

¹ Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’Etat. Celle-ci est ex­er­cée par le Con­seil d’Etat.

² La sur­veil­lance se lim­ite à un con­trôle jur­idique, à moins que la loi pré­voie une véri­fic­a­tion de l’op­por­tun­ité.

¹ Les autor­ités sont or­gan­isées dans le re­spect du prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs. Aucune autor­ité n’est autor­isée à ex­er­cer le pouvoir de l’Etat sans sur­veil­lance ni lim­ites.

² Aucune autor­ité n’est autor­isée à in­ter­venir dans un do­maine que la Con­sti­tu­tion ou la loi sou­met à la com­pétence d’une autre autor­ité à moins que la Con­sti­tu­tion ne le pré­voie.

¹ Tous les citoy­ens ay­ant le droit de vote dans le can­ton sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil d’Etat ain­si qu’aux tribunaux.

² La loi peut sou­mettre l’éli­gib­il­ité des membres des autor­ités ju­di­ci­aires à des con­di­tions sup­plé­mentaires ou l’étendre à des catégor­ies de per­sonnes n’ay­ant pas le droit de vote dans le can­ton.

³ Elle règle l’éli­gib­il­ité des membres des autres autor­ités.

¹ Les fonc­tions de membre du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat, de chance­li­er d’Etat, de mé­di­ateur, de juge de toutes les autor­ités ju­di­ci­aires, de présid­ent et de membre de toutes les autor­ités de con­cili­ation, de gref­fi­er à la Cour d’ap­pel et de pro­cureur sont in­com­pat­ibles.¹⁷

² Les cadres supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs per­son­nels des con­seillers d’Etat ou du Con­seil d’Etat dans son en­semble qui par­ti­cipent de man­ière régulière et déter­min­ante à la pré­par­a­tion et à la prise des dé­cisions du Con­seil d’Etat ne peuvent pas être membres du Grand Con­seil. L’in­ter­dic­tion s’ap­plique aus­si au re­spons­able ad­min­is­trat­if de la Cour d’ap­pel.¹⁸

³ La loi règle les dé­tails. Elle peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

La loi règle les in­com­pat­ib­il­ités de fonc­tions gouverne­mentales et ju­di­ci­aires entre par­ents et al­liés.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat sont élus pour quatre ans.

² Les membres des tribunaux et le mé­di­ateur sont élus pour six ans.

³ La loi règle la durée de fonc­tion des membres des autres autor­ités.

¹ Les membres des autor­ités se ré­cusent lor­sque l’af­faire traitée les con­cerne dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment.

² La ré­cus­a­tion est ob­lig­atoire lors de la prise de dé­cision, de la pré­par­a­tion du dossier et de la délibéra­tion.

¹ Les autor­ités ren­sei­gnent le pub­lic sur leurs activ­ités.

² Le pub­lic a le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels, à moins que des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants ne s’y op­posent.

³ La loi règle les dé­tails et garantit la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées fisc­ales.

¹ La langue of­fi­ci­elle est l’al­le­mand.

² Les autor­ités et les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion sont autor­isés à trav­ailler aus­si dans d’autres langues.

La re­sponsab­il­ité des autor­ités et du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale est ré­gie par la loi.

¹ L’Etat et les autres per­sonnes in­vest­ies de tâches pub­liques sont re­spons­ables des dom­mages que leurs or­ganes causent sans droit dans l’ex­er­cice de leur man­dat pub­lic.

² Ils sont aus­si re­spons­ables des dom­mages que leurs or­ganes ont causés en agis­sant de man­ière con­forme au droit si cer­taines per­sonnes en sont touchées de man­ière par­ticulière­ment grave et si l’on ne peut rais­on­nable­ment pas ex­i­ger d’elles qu’elles sup­portent le dom­mage elles-mêmes.

³ En cas d’at­teinte grave à la per­son­nal­ité, la per­sonne lésée a en outre droit à ré­par­a­tion du tort mor­al.

¹ Les per­sonnes ex­er­çant leur droit à la pa­role devant le Grand Con­seil ou dans ses com­mis­sions n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’elles y tiennent.

² A la ma­jor­ité de deux tiers des votants, le Grand Con­seil peut néan­moins lever cette im­munité s’il y a abus mani­feste.

¹ Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive et l’autor­ité de sur­veil­lance suprême du can­ton.

² Il se com­pose de 100 députés.

¹ Les députés au Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

² Sous réserve du secret pro­fes­sion­nel, ils rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.

¹ Les per­sonnes qui ont siégé au Grand Con­seil pendant quatre lé­gis­latures d’af­fil­ée ne sont pas réé­li­gibles pour la lé­gis­lature suivante.

² Les lé­gis­latures en­tamées sont con­sidérées comme des lé­gis­latures en­tières.

¹ Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions fon­da­mentales et im­port­antes sous la forme de lois.

² Sont con­sidérées comme fon­da­mentales et im­port­antes les dis­pos­i­tions pour lesquelles la Con­sti­tu­tion pré­voit ex­pressé­ment la forme de la loi, tout comme, en par­ticuli­er, les dis­pos­i­tions port­ant sur:

a.

les fonde­ments du stat­ut jur­idique de chacun;

b.

l’ob­jet des im­pôts, la qual­ité de con­tribu­able et le cal­cul du mont­ant des im­pôts, à l’ex­cep­tion des taxes d’un mont­ant de peu d’im­port­ance;

c.

le but, la nature et les lim­ites des presta­tions de l’Etat;

d.

les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et des tâches des autor­ités.

¹ Les lois et ar­rêtés dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être édictés sans at­tendre si le Grand Con­seil le dé­cide à la ma­jor­ité de deux tiers des votants.

² Les lois et ar­rêtés ur­gents sont aus­si sujets au référen­dum. Si le référen­dum est de­mandé, ils devi­ennent ca­ducs si:

a.

le vote sur la de­mande de référen­dum n’a pas eu lieu dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la loi ou de l’ar­rêté con­testé;

b.

l’acte est re­jeté par le peuple.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les con­ven­tions port­ant sur des ob­jets rel­ev­ant de sa com­pétence.

² Lors de la pré­par­a­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales et in­ter­can­t­onales im­port­antes sou­mises à son ap­prob­a­tion, il peut con­seiller le Con­seil d’Etat et suivre le trav­ail de ce derni­er par l’in­ter­mé­di­aire de ses com­mis­sions.

¹ Le Grand Con­seil prend part à la plani­fic­a­tion glob­ale du Con­seil d’Etat de la man­ière prévue par la loi.

² Il édicte, ap­prouve et ex­am­ine des plans lor­sque la loi le pré­voit.

Le Grand Con­seil dé­cide d’act­es ad­min­is­trat­ifs im­port­ants lor­sque la loi le pré­voit.

¹ Le Grand Con­seil dé­cide:

a.

des dépenses qui ne relèvent pas de la com­pétence ex­clus­ive du Con­seil d’Etat;

b.

du budget;

c.

de l’ap­prob­a­tion du compte d’Etat;

d.

de l’en­vel­oppe des em­prunts.

² Lor­sque le Grand Con­seil autor­ise une dépense de man­ière glob­ale ou sous la forme d’une en­vel­oppe budgétaire, il lie sa dé­cision à un man­dat de presta­tions.

¹ Sur pro­pos­i­tion de sa com­mis­sion, le Grand Con­seil élit le mé­di­ateur et les juges, pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment.¹⁹

² La loi peut con­férer au Grand Con­seil d’autres com­pétences élect­or­ales.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’Etat, sur l’ad­min­is­tra­tion, sur les autor­ités ju­di­ci­aires et sur les autres per­sonnes in­vest­ies de tâches pub­liques, dans la mesure où leurs tâches relèvent de la com­pétence de l’Etat.

² Il ap­prouve les rap­ports an­nuels du Con­seil d’Etat, des tribunaux, du mé­di­ateur et des ser­vices ad­min­is­trat­ifs in­dépend­ants.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion con­férés aux can­tons par la Con­sti­tu­tion fédérale²⁰; sont ex­ceptées les ré­ponses aux procé­dures de con­sulta­tion or­gan­isées par des autor­ités fédérales;

b.

tranche en cas de con­flit de com­pétence op­posant des autor­ités suprêmes de l’Etat;

c.

con­state le ré­sultat des élec­tions can­tonales;

d.

dé­cide des de­mandes d’am­nistie et des re­cours en grâce;

e.

dé­cide des rec­ti­fic­a­tions de frontières can­tonales ou mu­nici­pales;

f.²¹

…

g.

dé­cide de la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives pop­u­laires ou sou­met la ques­tion dir­ecte­ment à la Cour d’ap­pel en lui de­mand­ant de tranch­er;

h.

dé­cide de la re­con­nais­sance par l’Etat des Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses de droit privé et du re­trait de cette re­con­nais­sance.

² La loi peut con­férer au Grand Con­seil des com­pétences sup­plé­men­taires.

¹ Le Grand Con­seil dé­cide des pro­pos­i­tions et des pro­jets de lois et d’ar­rêtés sur la base:

a.

d’une re­com­manda­tion ou d’un rap­port du Con­seil d’Etat;

b.

d’un rap­port d’une com­mis­sion du Grand Con­seil.

² Il peut ren­on­cer à l’ex­a­men préal­able lor­squ’il prend des dé­cisions con­cernant sa procé­dure ou son or­gan­isa­tion ou qu’il lance un référen­dum can­ton­al en matière fédérale.

Le Grand Con­seil peut con­fi­er des man­dats au Con­seil d’Etat. La loi règle les mod­al­ités et défin­it not­am­ment les in­stru­ments à l’aide de­squels le Grand Con­seil peut ex­er­cer une in­flu­ence sur les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence du Con­seil d’Etat.²²

Les députés élis­ent parmi leurs membres le présid­ent du Grand Con­seil et son sup­pléant pour une an­née.

¹ Le Grand Con­seil con­stitue des com­mis­sions char­gées de pré­parer ses délibéra­tions.

² Pour ac­com­plir leurs tâches, les com­mis­sions ont le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments et de men­er des en­quêtes dans les lim­ites définies par la loi.

Les débats du Grand Con­seil sont pub­lics.

¹ Le Grand Con­seil est con­voqué par son présid­ent.

² Il siège aus­si souvent que les af­faires le re­quièrent.

³ Il se réunit en séance ex­traordin­aire

a.

lor­squ’un quart de ses membres, le Con­seil d’Etat ou les deux com­munes mu­ni­cip­ales de Bet­tin­gen et de Riehen réunies le de­mandent en in­di­quant l’ob­jet à traiter par le Grand Con­seil, cet ob­jet devant re­lever de sa com­pétence;

b.

à sa propre ini­ti­at­ive, afin de délibérer de ques­tions con­cernant la col­lectiv­ité pub­lique ou afin de réunir des in­form­a­tions sur de tell­es ques­tions.

Le plénum du Grand Con­seil et ses com­mis­sions délibèrent val­able­ment lor­sque la moitié des membres sont présents.

¹ L’or­gan­isa­tion et le règle­ment du Grand Con­seil, ain­si que ses rap­ports avec le Con­seil d’Etat, les tribunaux et le mé­di­ateur, sont ré­gis par la loi.²³

² Le Grand Con­seil peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant son or­gan­isa­tion et son règle­ment par voie d’ar­rêté.

¹ Le Con­seil d’Etat peut sou­mettre des ob­jets à la dé­cision du Grand Con­seil et lui présenter des pro­pos­i­tions.

² Les membres du Con­seil d’Etat prennent part aux séances du Grand Con­seil à titre con­sultatif. Ils ont le droit de présenter des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à n’im­porte quel point de l’or­dre du jour.

¹ Le Con­seil d’Etat est l’autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive suprême du can­ton.

² Il se com­pose de sept membres.

¹ Le présid­ent du Gouverne­ment préside le Con­seil d’Etat pour la durée d’une lé­gis­lature.

² Il di­rige, plani­fie et co­or­donne les activ­ités du Con­seil d’Etat en sa qual­ité d’autor­ité collé­giale et le re­présente à l’in­térieur comme à l’ex­térieur.

¹ Le Con­seil d’Etat prend ses dé­cisions en tant qu’autor­ité collé­giale.

² La loi peut con­fi­er cer­taines tâches aux membres du Con­seil d’Etat et aux dé­parte­ments dont elles relèvent.

¹ Le Con­seil d’Etat s’ac­quitte de son ob­lig­a­tion de gouvern­er, not­am­ment:

a.

en suivant l’évolu­tion de l’Etat et de la so­ciété et en se fond­ant sur son évalu­ation de la situ­ation pour définir les ob­jec­tifs de l’ac­tion can­tonale et com­mun­ale et la man­ière de men­er cette ac­tion aux fins d’at­teindre les ob­jec­tifs fixés;

b.

en plani­fi­ant et en co­or­don­nant les activ­ités can­tonales et com­mun­ales;

c.

en défin­is­sant régulière­ment les activ­ités fu­tures du Gouverne­ment et en rend­ant régulière­ment compte de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­jec­tifs visés;

d.

en re­présent­ant l’Etat et la Ville de Bâle à l’in­térieur comme à l’ex­térieur.

² En matière de dévelop­pe­ment dur­able, il de­mande con­seil à des ex­perts in­dépend­ants.

¹ Le Con­seil d’Etat prend part à la pré­par­a­tion des pro­jets lé­gis­latifs de même qu’à la prise de dé­cision par le Grand Con­seil.

² Le Con­seil d’Etat édicte des dis­pos­i­tions norm­at­ives sous la forme d’or­don­nances dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi l’y autor­ise.

³ La loi peut pré­voir que le Con­seil d’Etat édicte d’autres dis­pos­i­tions si la procé­dure lé­gis­lat­ive ne s’y prête pas. Elle re­streint cette délég­a­tion à un do­maine déter­miné et défin­it les lim­ites.

⁴ En cas d’ur­gence, il peut édicter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions qui sont né­ces­saires à l’ad­op­tion du droit supérieur, à con­di­tion que le Grand Con­seil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans le cadre de la procé­dure lé­gis­lat­ive or­din­aire ou ur­gente. Ces dis­pos­i­tions sont re­m­placées sans re­tard selon la procé­dure or­din­aire.

Le Con­seil d’Etat a la com­pétence de con­clure des con­ven­tions sous réserve du droit d’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

¹ Le Con­seil d’Etat élabore le plan fin­an­ci­er. Il ad­opte le budget et le compte d’Etat à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.

² Il a la com­pétence de dé­cider des dépenses de façon autonome dans les lim­ites définies par la loi.

³ Il a la com­pétence de con­trac­ter des em­prunts dans les lim­ites définies par le Grand Con­seil.

⁴ Il gère le pat­rimoine fin­an­ci­er du can­ton et en dis­pose dans la mesure où ses com­pétences ne sont pas re­streintes par la loi.

¹ Le Con­seil d’Etat di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale. Il ex­erce sa sur­veil­lance sur les autres per­sonnes in­vest­ies de tâches pub­liques et sur l’ac­com­p­lisse­ment de celles-ci.

² Il veille à ce que l’ad­min­is­tra­tion trav­aille dans le re­spect de la loi de façon ef­ficace et en étant proche des citoy­ens. Il défin­it l’or­gan­isa­tion qui con­vi­ent dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

³ Il veille à la sim­pli­cité et à la rapid­ité des procé­dures ad­min­is­trat­ives.

⁴ Il tranche les re­cours ad­min­is­trat­ifs con­formé­ment à la loi.

⁵ Il n’ap­plique pas les dis­pos­i­tions con­traires au droit fédéral ou aux dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gis­lat­ives du can­ton.

¹ Le Con­seil d’Etat peut, sans base lé­gale, pren­dre des mesur­es en cas de troubles ac­tuels ou im­min­ents men­açant la sé­cur­ité ou l’or­dre pub­lics.

² Ces mesur­es sont im­mé­di­ate­ment sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur en­trée en vi­gueur.

¹ Le Con­seil d’Etat as­sume les tâches suivantes:

a.

le main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

b.

la par­ti­cip­a­tion au niveau fédéral, à moins que la com­pétence n’en re­vi­enne au Grand Con­seil;

c.

les élec­tions, à moins que d’autres or­ganes n’en soi­ent char­gés;

d.²⁴

l’oc­troi du droit de cité can­ton­al;

e.

la présent­a­tion au Grand Con­seil d’un rap­port an­nuel port­ant sur toutes les unités de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale;

f.

la con­stata­tion des ré­sultats des vota­tions can­tonales.

² La loi peut con­fi­er d’autres tâches au Con­seil d’Etat.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale se com­pose du dé­parte­ment présid­en­tiel et de six autres dé­parte­ments.

² Le présid­ent du Gouverne­ment di­rige le dé­parte­ment présid­en­tiel. Ce derni­er doit s’ac­quit­ter aus­si de tâches ad­min­is­trat­ives.

³ Les autres con­seillers d’Etat di­ri­gent chacun un dé­parte­ment.

⁴ Le Con­seil d’Etat règle les ques­tions de sup­pléance du présid­ent du Gouverne­ment et des chefs de dé­parte­ments.

⁵ La loi peut créer des en­tités ad­min­is­trat­ives in­dépend­antes.

⁶ Elle règle l’en­gage­ment du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

¹ Les tribunaux sont in­dépend­ants et ne sont sou­mis qu’à la loi.

² L’ad­min­is­tra­tion de la justice relève des tribunaux.

La jur­idic­tion civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’ap­pel.

¹ La jur­idic­tion pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’ap­pel.

² La loi peut pré­voir l’in­sti­tu­tion d’autres autor­ités re­spons­ables de la jur­idic­tion pénale, not­am­ment de la jur­idic­tion pénale des mineurs.

³ La loi peut at­tribuer des com­pétences en matière de droit pén­al ad­min­is­trat­if aux autor­ités ad­min­is­trat­ives can­tonales ou com­mun­ales. Le con­trôle ju­di­ci­aire est réser­vé.

La jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive relève du Tri­bunal des as­sur­ances so­ciales, des com­mis­sions de re­cours prévues par la loi, du Tribunal de place­ment à des fins d’as­sist­ance et de la Cour d’ap­pel.

¹ La Cour d’ap­pel con­naît, en tant que cour con­sti­tu­tion­nelle:

a.

des re­cours formés pour vi­ol­a­tion de droits con­sti­tu­tion­nels garantis par la Con­sti­tu­tion fédérale²⁶ ou par la Con­sti­tu­tion can­tonale, lor­squ’il n’ex­iste pas d’autres voies de droit pour les faire valoir;

b.

des re­cours ou des in­ter­ven­tions du Grand Con­seil ay­ant pour ob­jet la re­cevab­il­ité d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire;

c.

des re­cours formés pour cause de non-prise en compte par le Grand Con­seil du con­tenu et de l’ob­jec­tif d’une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux;

d.

des lit­iges port­ant sur la pro­tec­tion de l’auto­nomie des com­munes.

² Ne peuvent pas faire l’ob­jet d’un re­cours à la Cour con­sti­tu­tion­nelle:

a.

les dis­pos­i­tions de la Con­sti­tu­tion;

b.

les lois, à l’ex­cep­tion de leur ap­plic­a­tion ou en cas de lit­iges au sens de l’al. 1, let. d;

c.

les ar­rêtés du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat pour lesquels le lé­gis­lateur a ex­clu un tel re­cours;

d.

l’ur­gence d’une loi;

e.

les ar­rêtés au moy­en de­squels le Grand Con­seil ac­corde ou re­tire la re­con­nais­sance de l’Etat à des Eg­lises ou com­mun­autés re­li­gieuses de droit privé.

¹ La Cour d’ap­pel est l’autor­ité can­tonale suprême ha­bil­itée à con­naître de lit­iges civils, pénaux, ad­min­is­trat­ifs et con­sti­tu­tion­nels.

² L’or­gan­isa­tion, la com­pétence et la procé­dure des tribunaux sont ré­gies par la loi. La fiab­il­ité, la rapid­ité des procé­dures et l’in­dépen­dance des tribunaux sur le plan de leur or­gan­isa­tion doivent être garanties.

³ Dans le cadre de con­ven­tions d’or­dre ré­gion­al, la loi peut con­fi­er cer­taines com­pétences jur­idic­tion­nelles à des tribunaux ré­gionaux.

⁴ La Cour d’ap­pel ex­erce sa sur­veil­lance sur les tribunaux in­férieurs.²⁷

⁵ Les tribunaux présen­tent au Grand Con­seil un rap­port an­nuel.

La loi in­stitue un mé­di­ateur can­ton­al in­dépend­ant. Il ét­ablit les faits et in­ter­vi­ent en cas de con­flits entre ad­min­is­trés et ser­vices ad­min­is­trat­ifs.

¹ L’Etat et les com­munes gèrent leur budget de man­ière économe et économique en ten­ant compte de la con­jonc­ture, des be­soins de l’économie et du prin­cipe de caus­al­ité. Le budget doit être équi­lib­ré à moy­en ter­me.

² L’Etat et les com­munes as­surent une plani­fic­a­tion fin­an­cière com­plète.

³ Le budget et le compte d’Etat sont ét­ab­lis compte tenu des prin­cipes de la trans­par­ence et de la pub­li­cité.

⁴ Av­ant d’as­sumer de nou­velles tâches, l’Etat et les com­munes en évalu­ent les con­séquences économiques et fin­an­cières.

¹ L’Etat veille à ce que le rap­port entre son en­dette­ment et sa ca­pa­cité fin­an­cière ne dé­passe pas, à moy­en ter­me, la lim­ite fixée par la loi. Il garantit la sta­bil­ité dur­able de son budget.

² Les dépenses an­nuelles sont fixées compte tenu de la situ­ation fin­an­cière et du prin­cipe de la con­tinu­ité dans l’évolu­tion des dépenses.

Les res­sources fin­an­cières de l’Etat sont:

a.

les im­pôts et les autres con­tri­bu­tions qu’il prélève;

b.

le ren­dement de sa for­tune;

c.

les presta­tions de la Con­fédéra­tion et de tiers;

d.

les em­prunts qu’il con­tracte et les prêts qu’il oc­troie.

¹ L’Etat prélève des im­pôts dir­ects sur les revenus des per­sonnes physiques et des per­sonnes mor­ales.

² La loi fixe les im­pôts que l’Etat prélève et les con­tri­bu­tions que l’Etat, les cor­por­a­tions ou les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic peuvent pré­lever.

¹ Le ré­gime fisc­al est amén­agé compte tenu des prin­cipes de l’univer­salité, de l’égal­ité et de la ca­pa­cité économique.

² Les im­pôts dir­ects sont cal­culés de sorte qu’ils ména­gent les per­sonnes économique­ment faibles, qu’ils en­cour­a­gent la pré­voy­ance per­son­nelle et qu’ils ne portent at­teinte ni à la volonté d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ni à la com­pétit­iv­ité des con­tribu­ables.

Toute util­isa­tion de fonds pub­lics doit re­poser sur une base lé­gale et être autor­isée par l’autor­ité com­pétente.

¹ La sur­veil­lance sur les fin­ances de l’Etat est as­surée par des or­ganes de con­trôle in­dépend­ants.

² La loi règle la sur­veil­lance de l’util­isa­tion des presta­tions que l’Etat fournit à des tiers.

¹ L’Eg­lise ré­formée évangélique, l’Eg­lise cath­olique ro­maine, l’Eg­lise cath­olique chré­tienne et la com­mun­auté is­raél­ite sont re­con­nues de droit pub­lic par l’Etat.

² Elles ont le stat­ut de col­lectiv­ités de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ D’autres Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses peuvent être re­con­nues de droit pub­lic par la voie d’un amendement con­sti­tu­tion­nel.

¹ Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic s’or­ganis­ent de man­ière autonome.

² Elles se donnent une con­sti­tu­tion, qui doit, tout comme ses modi­fic­a­tions, être ad­op­tée par la ma­jor­ité de leurs membres ay­ant le droit de vote et être ap­prouvée par le Con­seil d’Etat.

³ Le Con­seil d’Etat donne son ap­prob­a­tion sauf si le droit fédéral ou le droit can­ton­al s’y op­posent.

⁴ Dans les lim­ites des dis­pos­i­tions qui précèdent, la loi règle la procé­dure d’ap­prob­a­tion de la con­sti­tu­tion et du ré­gime fisc­al ain­si que la haute sur­veil­lance sur la ges­tion du pat­rimoine.

¹ Toute per­sonne dom­i­ciliée dans le can­ton est membre de l’Eg­lise ou de la com­mun­auté re­li­gieuse re­con­nue de droit pub­lic cor­res­pond­ant à sa con­fes­sion ou à sa re­li­gion si elle sat­is­fait aux con­di­tions prévues par la con­sti­tu­tion de son Eg­lise ou de sa com­mun­auté re­li­gieuse.

² La sortie de l’Eg­lise ou de la com­mun­auté re­li­gieuse est pos­sible en tout temps par déclar­a­tion écrite.

³ Les con­di­tions auxquelles le droit de vote et d’éli­gib­il­ité est ac­cordé sont définies dans les con­sti­tu­tions des Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic.

¹ Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic peuvent, dans leur con­sti­tu­tion, pré­voir une sub­di­vi­sion en paroisses, en com­mun­autés de quart­i­ers ou en d’autres col­lectiv­ités sub­or­don­nées.

² Celles-ci sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ Le stat­ut et les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion des col­lectiv­ités sub­or­don­nées sont définis dans les con­sti­tu­tions des Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic.

⁴ Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic peuvent, pour leurs be­soins, créer des or­gan­ismes de droit pub­lic dotés de la per­son­nal­ité jur­idique.

¹ Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic gèrent leur pat­rimoine de man­ière autonome sous la haute sur­veil­lance du Con­seil d’Etat.

² Elles peuvent as­treindre leurs membres au paiement d’im­pôts. Les règle­ments fisc­aux sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’Etat.

³ La loi règle leurs autres droits et ob­lig­a­tions, not­am­ment en ce qui con­cerne l’en­sei­gne­ment re­li­gieux dans les écoles ou l’aumô­ner­ie dans les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires ain­si que dans le cadre de pro­jets et d’in­sti­tu­tions que l’Etat et les Eg­lises ou com­mun­autés re­li­gieuses di­ri­gent en com­mun.

¹ Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic déter­minent la procé­dure de règle­ment des lit­iges.

² Les dé­cisions que les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues de droit pub­lic ont prises en dernière in­stance peuvent être con­testées par leurs membres et par leurs pro­pres col­lectiv­ités et or­gan­ismes devant la Cour d’ap­pel.

³ La cour s’as­sure de la con­form­ité de la dé­cision con­testée avec la lé­gis­la­tion fédérale et avec le droit can­ton­al. Elle véri­fie, en outre, la con­form­ité de la dé­cision avec le droit de l’Eg­lise ou de la com­mun­auté con­cernée pour autant que leurs règles le pré­voi­ent.

Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses qui ne sont pas re­con­nues de droit pub­lic relèvent du droit privé.

¹ Les Eg­lises et les com­mun­autés re­li­gieuses de droit privé peuvent être re­con­nues par l’Etat et ob­tenir ain­si des droits spé­ci­aux si:

a.

elles sont im­port­antes sur le plan so­cial;

b.

elles re­spectent la paix con­fes­sion­nelle et l’or­dre jur­idique;

c.

elles gèrent leurs fin­ances de man­ière trans­par­ente; et si

d.

elles ad­mettent la sortie de leurs membres en tout temps.

² Nul ne peut prétendre à la re­con­nais­sance par l’Etat.

³ La re­con­nais­sance par l’Etat est dé­cidée par ar­rêté du Grand Con­seil qui doit être ap­prouvé par au moins 51 députés. Ce­lui-ci n’est pas sou­mis au référen­dum.

⁴ Les droits et les ob­lig­a­tions de l’Eg­lise ou de la com­mun­auté re­li­gieuse re­con­nue sont fixés dans l’ar­rêté de re­con­nais­sance.

Le Grand Con­seil peut re­tirer sa re­con­nais­sance à l’Eg­lise ou à la com­mun­auté re­li­gieuse selon la procé­dure prévue au § 133, al. 3, si les con­di­tions de la re­con­nais­sance ne sont plus re­m­plies ou si l’Eg­lise ou la com­mun­auté ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions lui in­com­bant.

Les Eg­lises et com­mun­autés re­li­gieuses as­sument elles-mêmes les frais du culte.

¹ L’Etat peut sout­enir le trav­ail que les ec­clési­ast­iques fourn­is­sent dans les hôpitaux, dans les ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires et dans d’autres in­sti­tu­tions pub­liques.

² Il peut fournir des con­tri­bu­tions à la con­ser­va­tion de bâ­ti­ments ou de monu­ments his­toriques et à d’autres tâches d’in­térêt pub­lic as­sumées par les Eg­lises et les com­mun­autés re­li­gieuses.

Une ré­vi­sion parti­elle ou totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale est pos­sible en tout temps.

¹ Le corps élect­or­al dé­cide si la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion doit être en­tre­prise.

² Si la ré­vi­sion totale est dé­cidée, le lé­gis­lateur dis­pose de deux ans pour définir la procé­dure.

¹ La ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur des dis­pos­i­tions in­dépend­antes ou sur des dis­pos­i­tions in­trinsèque­ment liées.

² La ré­vi­sion parti­elle suit la procé­dure lé­gis­lat­ive.

³ Si le Grand Con­seil prend la dé­cision d’une ré­vi­sion parti­elle ou s’il sou­tient une ini­ti­at­ive for­mulée en ter­mes généraux de­mand­ant une ré­vi­sion parti­elle, il peut sou­mettre son ar­rêté au peuple.

Toute modi­fic­a­tion d’une dis­pos­i­tion de la sec­tion con­sac­rée à l’auto­nomie des com­munes doit être ac­ceptée par la ma­jor­ité des votants et par trois dixièmes des per­sonnes ay­ant le droit de vote.

¹ La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le jour de la Saint-Henri, le 13 juil­let 2006.

² A cette date, la Con­sti­tu­tion du can­ton de Bâle-Ville du 2 décembre 1889 est ab­ro­gée.

³ Sont égale­ment ab­ro­gées toutes les dis­pos­i­tions du droit can­ton­al en vi­gueur à cette date qui ne sont pas com­pat­ibles avec des dis­pos­i­tions dir­ecte­ment ap­plic­ables de la présente Con­sti­tu­tion.

Si de nou­velles dis­pos­i­tions doivent être ad­op­tées ou des dis­pos­i­tions existantes modi­fiées aux ter­mes de la présente Con­sti­tu­tion, ces ad­apt­a­tions doivent être en­tre­prises sans at­tendre.

¹ Les ini­ti­at­ives qui ont été sou­mises pour ex­a­men à la Chan­celler­ie can­tonale selon le § 4 de la loi sur l’ini­ti­at­ive et le référen­dum (IRG) av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, mais qui, au sens du § 6 IRG, n’ont été dé­posées qu’après cette date, doivent être mu­nies de 3000 sig­na­tures val­ables pour être re­cev­ables. Le délai pour la ré­colte des sig­na­tures au sens du § 47, al. 4, de la présente Con­sti­tu­tion court dès l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion.

² Dans le cas des ini­ti­at­ives qui ont été dé­posées au sens du § 6 IRG av­ant l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion, les dis­pos­i­tions de l’IRG s’ap­pli­quent con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion du 2 décembre 1889.

Les membres des autor­ités restent en place jusqu’à l’échéance de la durée de fonc­tion prévue par l’an­cien droit.

Les nou­velles dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion re­l­at­ives au nombre des députés au Grand Con­seil et au quor­um déploi­ent leurs ef­fets dès la nou­velle lé­gis­lature.

¹ Les nou­velles dis­pos­i­tions ré­gis­sant les in­com­pat­ib­il­ités (§ 71, al. 2), les in­com­pat­ib­il­ités entre par­ents et al­liés (§ 72), le présid­ent du Gouverne­ment et la créa­tion d’un dé­parte­ment présid­en­tiel (§ 111) doivent être ad­op­tées en temps utile pour être ap­pli­quées à la nou­velle lé­gis­lature.

² Le Con­seil d’Etat édicte les dis­pos­i­tions re­quises par voie d’or­don­nance si elles n’ont pas pu être ad­op­tées en temps utile dans le cadre de la procé­dure lé­gis­lat­ive or­din­aire ou ur­gente pour pouvoir en­trer en vi­gueur av­ant le début de la procé­dure élect­or­ale. Ces dis­pos­i­tions seront re­m­placées sans re­tard selon la procé­dure or­din­aire.

La fonc­tion de juge unique dans les com­munes de Bet­tin­gen et de Riehen prend fin à l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion. Les procé­dures en cours à cette date sont trans­mises au Tribunal civil.

Les ar­rêtés que le Grand Con­seil a déclarés ur­gents en vertu de l’an­cien droit restent en vi­gueur et ne sont pas as­sujet­tis aux dis­pos­i­tions du § 84 de la présente Con­sti­tu­tion.

Les ar­rêtés fin­an­ci­ers qui ont été dé­cidés selon l’an­cien droit sans man­dat de presta­tions restent en vi­gueur même si ces dépenses doivent être as­sorties d’un man­dat de presta­tions en vertu du nou­veau droit.

Les ar­rêtés fin­an­ci­ers qui ont été dé­cidés selon l’an­cien droit sans man­dat de presta­tions restent en vi­gueur même si ces dépenses doivent être as­sorties d’un man­dat de presta­tions en vertu du nou­veau droit.